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unknown - 2025 02 12 Notification communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (unknown - 2025 02 12 Notification communes)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
PRÉFET
ne
.
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
de
la
Coordination
Liberté
des
Services
de
l'État
Égalité Fraternité
Bureau
des
procédures.environnementales
Affaire
suivie
par
Katia
CAFE
Tel
: 01.64.71.77.61
-
courriel : katia.cafe@seine-et-marne.gouv.fr
Melun,
le
12
février
2025
Le
préfet
de
Seine-et-Marne
a Destinataires
in
fine
Objet
:
Élaboration
du
Plan
de
Servitudes
Aéronautiques
de
l'aérodrome
de
Melun-Villaroche.
PL
:Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique
préalable
à
l'élaboration
du
Plan
de
Servitudes
Aéronautiques
(PSA)
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Melun-Villaroche
s'est
déroulée
du
4
au
20
décembre
2024.
À
l'issue
de
celle-ci,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu,
le
7
février
dernier,
son
rapport
et
ses
conclusions.
Je
vous
informe
qu'il
émet
un
avis
favorable
sur
ce
plan
sans
réserve
ni
recommandation,
.Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
je
vous
rappelle
qu'il
vous
appartient
de
tenir,
sans
délai,
ce
document
à
la
disposition
du
public.
Le
Plan
de
Servitudes
Aéronautiques
sera
approuvé
par
arrêté
ministériel
qui
vous
sera
notifié
pour
prise
en
compte
dans
vos
documents
d'urbanisme.
Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
renseignement
que
vous
jugeriez
nécessaire.
ébästien
LIME
Copie
pour
information
à :
- Madame
la
préfète
de
l'Essonne,
-
M.
le
sous-préfet
Provins,
-
Mme
la
cheffe
de
l'UD
77
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'environnement,
de
l‘'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France,
- M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
(SAJ
et
STAC),
- Mme.
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne.
adresse
postale
: 12
rue
des
Saints-Pères
- 77
010
MELUN
CEDEX
téléphone
01
64
71
77
77
Internet
: www.seine-et-marne.gouv.fr DESTINATAIRES
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
:
—
d'Andrezel,
de
Blandy-les-Tours,
Bombon,
Bréau,
Cesson,
Champdeuil,
Champeaux,
Combs-la-Ville,
Crisenoy,
Evry-Grégy-sur-Yerre,
Fouju,
Grisy-Suisnes,
Lieusaint,
Limoges-Fourches,
Lissy,
Maincy,
Melun,
Moisenay,
Moissy-Cramayel,
Montereau-sur-le-Jard,
Mormant,
Réau,
Rubelles,
Saint-Germain-Laxis,
Saint-
Méry,
Savigny-le-Temple,
Soignolles-en-Brie,
Solers,
Vert-Saint-Denis,
Voisenon,
et
Yèbles
(77),
—
de
Corbeil-Essonnes,
Etiolles,
Evry-Courcouronnes,
Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Pierre-du-Perray
et
Tigery
(91).