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Arrêté - am janvier 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - am janvier 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
\
QE Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°1-2025
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ENSIO pour le compte de la Société XP Fibre, pour des travaux de vérification du réseau fibre en chantier mobile sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et le hameau de Pouilly-le-Fort.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet...d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous- sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment Les articles 42 à 42- 8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3î7° partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société ENSIO en date du 7 janvier 2025 pour des travaux de vérification du réseau fibre, pour le compte de La Société XP Fibre, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et le hameau de Pouilly-le- Fort ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce
qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de vérification du réseau fibre de la Société ENSIO pour Le compte de la Société XP Fibre, sur toute la commune de Vert-Saïnt-Denis et Le hameau de Pouilly-le- Fort ; ARRÊTE
Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ENSIO TSA70011 69134 DARDILLY Cedex, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de vérification du réseau fibre, pour le compte de la Société XP Fibre, sur toute La commune de Vert-Saint-Denis et le hameau de Pouïilly- le Fort ;
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de La voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 60 jours à compter du 13 janvier 2025.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement du chantier.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation en amont et aval du chantier. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Mis en sécurité de chaque regard de tirage ouverts par un balisage règlementaire
Mise en place par La société en charge des travaux, d’une déviation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux et matérialisée par un signalétique temporaire règlementaire, en cas d'intervention sur trottoir et balisage par véhicule de chantier en cas d’intervention sur voirie.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à- vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de
déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes où aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société ENSIO,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 8 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
NS
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2 Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°2-2025
Objet : Autorisation donnée à la Société ENTRA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de maïntenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de La société ENTRA en date du 8 janvier 2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de maintenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1°’ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société ENTRA domiciliée au 16 rue Diderot 91350 GRIGNY, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue d’exécuter les travaux de maintenance du dispositif de vidéo protection et du réseau fibre optique, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les emprises communautaires de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la
société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à La société ENTRA
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 9 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VV
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EC
Vert st denis
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Tél : 01 60 56 99 00
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ARRÊTÉ N°3-2025
Objet_: Autorisation donnée à la Société COLAS d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien de l’ensemble des voiries de la commune
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 37% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d'entretien de l’ensemble des voiries de la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société la société COLAS domiciliée Route de Coulommiers 77390 CHAUMES-EN-BRIE, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de voirie, entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation de l’ensemble des voiries de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la
société.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci. Article 6 : Par dérogation, Les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à la Société COLAS
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 9 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
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NA
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2e Vert st denis
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ARRÊTÉ N °4-2025
Objet : Autorisation permanente donnée à la Société SMDA d’occuper le domaine
public routier pour la réalisation de travaux d’abattage, d’élagage et den
dessouchage, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les
espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société SMDA en date du 9 janvier 2025 relative à
une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux d’abattage, d’élagage et de dessouchage sur les espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société
SMDA domiciliée au 28 avenue Roger Hennequin 78190 Trappes, est autorisée à
occuper le domaine public routier en vue d’exécuter les travaux d’abattage,
d’élagage et de dessouchage pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud,
sur les espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à
stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour
comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, Les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de Leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à La société SMDA :
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 9 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE
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6, ee îne et NE" République Française
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ARRÊTÉ N°5-2025
Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et d’un arrêté de circulation accordés à la société EESM, pour la
réalisation de travaux d’alimentation borne recharge, pour le compte d’ENEDIS, au droit du 11 rue des Fossés du 20 janvier 2025 au 28 février 2025
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait
l’objet.…d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces
autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 32" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre | -
8ème partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la
société EESM en date du 19 décembre 2024 pour la réalisation de travaux pour
alimenter les bornes de recharges, pour le compte d’ENEDIS au droit du 11 rue des
faussés ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux pour la réalisation de travaux d'alimentation de borne de
recharge, pour le compte d’ENEDIS, au droit du 11 rue des Fossés ;
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EESM sise TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX, bénéficie d’une permission de
voirie et d’un arrêté de circulation pour la réalisation de travaux de terrassement et
fouille, pour Le compte d’ENEDIS, au droit du N°55 Rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour la période suivante soît : du 20 janvier 2025 au 28 février 2025
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services
publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit 30M en amont et aval des travaux
et suivant l’avancement du chantier.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 I] 10" du Code
de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société EESM
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
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Fait à Vert-Saint-Denis Le 10 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VW
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Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°6-2025
Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPF, pour travaux réseau
électrique, pour le compte d’ENEDIS, rues Salvador Allende, Acacias, impasse des Saules, impasse des Lilas ; impasse San Pedro.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des
agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet...d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre
précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous- sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42- 8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème
partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société TPF en date du 20
décembre 2024 pour des travaux sur réseau électrique, pour Le compte d’ENEDIS, rues Salvador Allende, Acacias ; impasses des Saules, San Pedro et des Lilas
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux sur réseau électrique, pour Le compte d’ENEDIS, rues Salvador Allende, Acacias, impasses San Pedro, Lilas et des Saules ; avec ouverture de fouille ; ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPF sise 11 rue Louise de Vilmorin 91540 MENNECY, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de renouvellement de câble
d’alimentation électrique, pour le compte d’ENEDIS, rues Salvador Allende et Acacias ;
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et
sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée du 27 janvier 2025 au 24 février 2025.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à
30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement du chantier.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par
la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou
d’une signalisation défectueuse.
La zone des travaux sera délimitée par des GBA PVC sur la totalité de la zone impactée.
Mise en place par la société en charge des travaux, d’une déviation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux et matérialisée par un signalétique temporaire règlementaire.
Les rues impactées par une traversée seront traîtées en demi-chaussée.
Les enrobés seront faits au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou remblais à niveau zéro.
Les riverains seront consultés afin de choisir Le revêtement de leurs entrées charretière, soit en béton ou enrobé.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à- vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux
biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à la Société TPF
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
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Fait à Vert-Saint-Denis Le 10 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE Liberté - Égalité - Fraternité
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Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
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ARRÊTÉ N°7-2025
Objet : Autorisation permanente donnée à la société AGILIS d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 13/1/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société AGILIS ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de la signalisation horizontale, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société AGILIS domiciliée 14 rue du Moulin à Vent 77166 GRISY SUISNES, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser les travaux de signalisation horizontale (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations. Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société AGILIS
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 13 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE Liberté - Égalité - Fraternité
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ARRÊTÉ N°8-2025
Objet : Autorisation permanente donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de voirie sur la commune de Vert- Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saïint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 13/1/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société WIAME ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société WIAME domiciliée au n°76 rue de la 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser les travaux de voirie sur les sur emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre La réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la
société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10% du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à La Société WIAME
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 13 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
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QE" Vert st denis
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ARRÊTÉ N°9-2025
Objet : Autorisation donnée aux Services Techniques de la commune de Vert- Saint-Denis d'occuper le domaine public routier pour la réalisation de différents travaux d'aménagement et d’entretien des espaces publics sur toute la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 37% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre | - 8è"E partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces publics sur l’ensemble de La Commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les Services Techniques de la commune de Vert-Saint-Denis, sont autorisés à occuper le domaine public routier et à stationner Les engins et véhicules nécessaires sur toute la commune afin d’effectuer leurs missions d'aménagement et d’entretien des espaces publics.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 3: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée et régulée par des agents communaux.
Article 4 : Le présent Arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers.
Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des Services Publics, de Police, de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des Médecins. Les riverains pourront accéder à leurs propriétés, sauf cas de force majeure. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame te Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,
- aux services Techniques de la mairie de Vert-Saint-Denis
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 13 janvier 2025
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\ 8° 1
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/JS/DN/CG un ARRETE N°10-2025
Objet_: Autorisation donnée à la Société TTET, d'occuper le domaine public
routier pour la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de
la commune
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈTe partie ; Livre 1 -
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société TTET en date du 14/01/2025 relative à une
demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la
commune ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, La société
TTET domiciliée 4 rue André Chenier 77520 MONTIGNY-LENCOUP, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d’élagage et
d’abattage sur divers sites de la commune et à stationner les engins nécessaires .à
leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour
comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à la Société TTET
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Eric BAREILLE
fo . | De ‘
See 2e et N° République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
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15° ww 7
vert st denis
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Tél : 01 60 56 99 00
EB/JS/DN/CG
ARRÊTÉ N°11-2025
Objet_: Autorisation donnée à la Société SMDA, d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage, travaux espaces
verts sur divers sites de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre Les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4% partie ; Livre |-
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société SMDA en date du 14/01/2025 relative à une
demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la
commune ;
ARRÊTE
Article 1°’ : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société
SMDA domiciliée 28 Avenue Roger HENNEQUIN 78190 TRAPPES est autorisée à occuper
le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d’élagage et d’abattage sur divers sites de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au
droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour
comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles où manuellement par des agents de la société. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise
chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10È" du Code
de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société SMDA
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 14 janvier 2025
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
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Tél : 01 60 56 99 00
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ARRETE N°12-2025
Objet : Autorisation donnée à la Société AQUARELLE, d’occuper le domaine public routier pour la maintenance des aires de jeux sur divers sites de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°e partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société AQUARELLE en date du 14/01/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux de maintenance sur divers sites aires de jeux de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°’ : À compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société AQUARELLLE domiciliée 343 rue des COMMUNAUX Route De MARCILLY EN GAULT les jardins de SOLOGNE 41300 SELLES SAINT DENIS, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de maintenance sur divers sites aires de jeux de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles où manuellement par des agents de la société. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10%" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à La Société AQUARELLE
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Eric. BAREILLE République Française
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ARRÊTÉ N°13-2025
Objet_: Autorisation donnée à la Société SUEZ EAU FRANCE ainsi qu’à ses sous- traitants d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux d’entretien, de réparation et de raccordement sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement sur toute la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saïint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre ! - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de La société SUEZ EAU FRANCE en date du 15/01/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’entretien, de réparation et de raccordement sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement sur toute la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°" : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société SUEZ EAU FRANCE, Agence Sud Seine Essonne domiciliée 27 route de Lisses, 91100 CORBEIL ESSONNES, ainsi que les sous-traitants visés ci-dessous, sont autorisés à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d'entretien, de réparation et de raccordement sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers :
- SOCIETE EMU IDF - 5, rue du Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- PRS - 28 rue Clément ADER - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
- SECHE- 3 rue Leonard de Vinci - 91220 LE PLESSIS PATE
- SECHE- ZI des 50 arpents - 1 rue Denis Papin - 77680 ROISSY-EN-BRIE
- SECHE - 1/3, rue Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- TERIDEAL - 4 boulevard Arago - 91320 WISSOUS
- JEAN LEFEBVRE IDF - 5/7, Rue Gustave Eiffel - BP. S82 - 91351 GRIGNY CEDEX
- AXEO - 10 Bis rue du Moulin Vert - 94400 VITRY-SUR-SEINE
- GTO - 16 avenue Condorcet - 91240 SAINT MICHEL-SUR-ORGE - E.S.T.P. - 45, Rue du Général Leclerc - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT
- E.A.S.M. - 1, Avenue du Parc - Les Myosotis - Bât A1 -77170 BRIE-COMTE-ROBERT
- T.P.S.M- 70, rue Blaise PASCAL -77554 MOISSY-CRAMAYEL cedex
- BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - Z.I. Des Ebisoires -13 Rue Frères Lumières -
CS60104 -78370 PLAISIR
- TPE - 28, Route d'Orléans - 91310 MONTLHERY
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations et des chantiers.
Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. En cas d’urgence, la circulation pourra être momentanément interrompue nécessitant la mis en place de déviation.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6: Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La société SUEZ EAU FRANCE et aux sous-traitants mentionnés à l’article 1 Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 16 janvier 2025
Le Maire
Eric BAREILLE République Française
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TE Vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N° 14-2025
Objet: Autorisation d'occupation du domaine public réglementant le stationnement à l’occasion de la collecte annuelle « des restos du cœur >» sur le parking de la rue de Pouilly face à la salle Anne Franck.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2212-2,
VU le code de la santé publique et, notamment ses articles L.3321-1, L.3335-1, L.3334-1 et L.3334-2 alinéa 2,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU la demande des « restos du cœur », représentés par le président M. Ragot Phillippe, d’occuper le domaine public lors de leur collecte annuel sur deux places de stationnement, du parking face à La salle Anne Franck, rue de pouilly, les vendredis 07 et samedi 08 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement pour permettre l'installation de la manifestation.
ARRÊTE
Article 1°: L'association départementale des restos du cœur - relais du cœur de Seine-et- Marne est autorisée à occuper deux places de stationnement sur le parking implant rue de Pouilly, face à la salle Anne Franck du vendredi 07 mars 2025 au samedi 08 mars 2025 de 08h00 à 22h00, à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la collecte annuelle.
Article 2 : Le stationnement est interdit sur les deux places de stationnement qui seront matérialisées, face au numéro? de la rue de Pouilly à Vert-Saint-Denis, du vendredi 07 mars 2025 au samedi 08 mars 2025 de 08h00 à 22h00 pour permettre le bon déroulement des camions pour faciliter la collecte.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas Les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police et des Services d'Incendie et de Secours. Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 17 janvier 2025
Le Maire,
Eric BAREILLE TT République Française
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Vert st denis
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ARRÊTÉ N°15-2025
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Family Food >» à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 14 février 2025.
Le Maire de là Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Family Food demeurant au 13 champ le roi à Vimpelles, et représentée par Mme BOS Audrey souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de La manifestation publique dénommée « Fêtons les vacances » Le vendredi 14 février 2025 de 19 heures 30 à 22 heures 30,au 08 rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société Family Food est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 14 février 2025 de 19 heures 30 à 22 heures 30, à l’occasion de la manifestation « fêtons les vacances », au 08 rue de Pouilly.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 23 janvier 2025 République Française
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ARRÊTÉ N°016-2025
Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public donné à la société VALOPHIS pour la mise en place d’une base de vie sur la Place des Aulnes
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de là route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8ème partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°159-2021 autorisant l'occupation temporaire du domaine public donné à la société GROUPE NC au bénéfice de la société VALOPHIS dans le cadre de la mise en place d’une base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur.
CONSIDÉRANT qu’à sa demande le présent permis de stationnement est rédigé au seul bénéfice de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE D’IDF,
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 10/02/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur. CONSIDÉRANT l'arrêté n°18-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 juillet 2023,
CONSIDERANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 13/07/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 100-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 12/12/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté n°171-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 mars 2024
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 05/04/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté n°59-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 mai 2024,
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 20/06/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté N°99-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 30 septembre 2024
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 25/09/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté N°147-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 30 novembre 2024
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'IDF en date du 19/11/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,
CONSIDÉRANT l'arrêté N°198-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 30 janvier 2025
CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 27/01/2025 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes,
CONSIDÉRANT l'erreur de calcul sur l'arrêté 99-2024
Redevance = 2.5€ /m2* 450m2*17semaines égale 19 125€ et pas 15 200€
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance emprise spécifique = Prix au m2? X emprise au sol x nombre de semaine CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la durée de ces stationnements ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°198-2024 est prorogé jusqu’au 28 février 2025.
Article 2 : La société VALOPHIS LA CHAUMIERE D’IDF, domiciliée 9 route de Choisy 94048 CRETEIL, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal en vue de stationner une base de vie de 350 m2 sur la Place des Aulnes pour là réalisation de travaux de construction d’un bâtiment collectif. Article 3: Trois places de parking situées rue Dionet seront neutralisées afin de permettre l’accès à la base de vie sur la Place des Aulnes pour la durée du stationnement.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 04 semaines soit du 01 février 2025 jusqu’au 28 février 2025 pour la base de vie.
Article 5 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 3500€ calculé comme suit :
Redevance = 2,50€/m2 X 350 m2 x 04 semaines pour la base de vie.
Elle est redevable par le bénéficiaire de la présente autorisation, à savoir la société VALOPHIS LA CHAUMIERE IDF, domiciliée 9 route de Choisy 94048 CRETEIL.
Article 6 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie et aux espaces dédiés est à La charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 7 : Les emprises ne devront jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 8 : Le stationnement de la base de vie est placés sous la surveillance et la responsabilité de la société.
Article 9 : La société devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement et de chantier le présent permis de stationnement.
Article 10 : Les zones de stationnement devront être munies d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, à VEOLIA Transports,
à La société VALOPHIS
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
‘
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Fait à Vert Saint-Denis, Le 27 janvier 2025
Le Maire,
Éric BAREILLE VERT-
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ARRÊTÉ N°17- 2025
Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société ITP pour des travaux de mise en sécurité du réseau gaz pour le compte de GRDF.
Le Maire de la Commune de Vert-Saïint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de La société IPT en date du 07/02/25 relative à une demande d'arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de mise en sécurité du réseau gaz au droit avenue du bois vert angle RD 306,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
DECIDE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ITP domiciliée 9 rue André Pingat 51100 REIMS, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de mise en sécurité du réseau gaz, avenue du boïs vert angle RD 306, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le
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Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à:
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
Aux agents de la Police Municipale,
à La société ITP,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 février 2025
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
— Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr LSAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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Références
Services techniques
EB/JS/EG/BB
ARRÊTÉ N° 18- 2025
Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la réalisation de travaux de création de branchement sur réseau d’eaux usées allée des primevères.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3%" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie : Livre | - 8è"€ partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de la société JV TERRASSEMENT en date du 47/02/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de mise en conformité d’un réseau EU au droit 2 allée des primevères,
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de La présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
- VEOLIA transports,
- à La société JV TERRASSEMENT,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 février 2025
) a Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
GS Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Références |
Service Finances l
EB / JS / IP / LC
ARRÊTÉ N °19-2025
Objet : Nomination de mandataires suppléants de la régie de recettes « Jeunesse VSD »
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l'arrêté constitutif n°35-2003 en date du 26 juin 2003 instituant une régie de recettes « Régie Jeunesse VSD » et tous ses actes administratifs modificatifs,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l'arrêté n°11-2018 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes « Jeunesse VSD »,
VU l'arrêté n°91-2023 portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes « Jeunesse VSD »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 février 2025, |
CONSIDERANT la nécessite de désigner des mandataires suppléants complémentaires afin de couvrir l’ensemble des périodes d’ouverture de l’accueil de loisirs de l’espace Jeunesse,
DÉCIDE
Article 1 : Messieurs Amir EL FAHEM, Willem MINFIR et Madame Eauriane BOSTON sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes « Jeunesse VSD >» avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Messieurs Amir EL FAHEM, Willem MINFIR et Madame Lauriane BOSTON ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
Article 3 : Conformément aux arrêtés n°11-2018 et 91-2023 en vigueur, il est rappelé que Madame Nadège CELESTIN a été nommée régisseur titulaire et Monsieur Zobsari BOLABWE et Madame Hélène HILAIRE mandataires suppléants.
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Article 4 : Les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 5 : Les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 6: Les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7: Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de La commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- aux intéressés,
- au régisseur titulaire,
- au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 11 janvier 2025
Eric BAREILLE
Amir EL FAHEM, Willem MINFIR Lauriane BOSTON
Mandataire suppléant Mandataire suppléant Mandataire suppléant
- BAT
Notifié le: 11 lou jtas Notifié le : Notifié Le :
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ARRÊTÉ N°20-2025
Objet: Nomination de mandataires suppléants de la sous-régie de dépenses « Jeunesse VSD »
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à là responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté constitutif n°927 en date du 23 octobre 1998 instituant une régie d’avances pour menues dépenses et tous ses actes modificatifs,
VU la décision n°28-2023 instituant une sous-régie de dépenses « Jeunesse VSD »,
VU l’arrêté n°93-2023 du 11 juillet 2023 portant nomination du sous-régisseur et des mandataires de la sous-régie de dépenses « Jeunesse VSD »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 février 2025,
CONSIDERANT la nécessite de désigner des mandataires suppléants complémentaires afin de couvrir l’ensemble des périodes d'ouverture de l’accueil de Loisirs de l’espace Jeunesse,
DÉCIDE
Article 1 : Messieurs Amir EL FAHEM, Willem MINFIR et Madame Lauriane BOSTON sont nommés mandataires suppléants de de La sous-régie de dépenses « Jeunesse VSD >» avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
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Article 2 : Conformément à l'arrêté n°93-2023, il est rappelé que Mme Nadège CELESTIN est nommée sous-régisseur et que Monsieur Zobsari BOLABWE et Mme Hélène HILAIRE sont nommés mandataires suppléants de la sous-régie de dépenses « Jeunesse VSD ».
Article 3 : Messieurs Amir EL FAHEM, Willem MINFIR et Madame Lauriane BOSTON ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
Article 4 : Les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 5 : Les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 6: Les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- aux intéressés,
- au régisseur titulaire,
- au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 11 janvier 2025
. leMaire;
LE Eric BAREILLE
in j Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
{ VERT: À be Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr \ Heu) SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Amir EL FAHEM, Willem MINFIR Lauriane BOSTON |
Mandataire suppléant Mandataire suppléant Mandataire suppléant
HT ON es Notifié le: d+ [02/4015 Notifié le: {404 45 Notifié le: AUOU A
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr
SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 ST