Arrêté - 2025 02 am

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unknown - ANNEXE AR 23 2025 plu GPS

Arrêté - 2025 02 am Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 am)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, VERT-

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Ville de VERT-SAINT-DENIS

Références

Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°21- 2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation

temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordée à la société TPSM pour des

travaux de suppression d’un té réseau acier gaz pour le compte de GRDF.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre I - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie : Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDERANT la demande de la société TPSM en date du 06/02/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de suppression d’un té réseau acier gaz au droit au n°49 RD 306,

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maîre exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société TPSM domiciliée 70 avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-cramayel, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de suppression d’un té réseau acier gaz, n° 49 RD 306, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010VERT-

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bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 45 jours à compter du 17 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantier.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police.

L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuït, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par Le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation

prendrait fin dans des conditions conformes à La réglementation en vigueur, les lieux

devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du

gestionnaire du domaine public.

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Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la société TPSM,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 11 février 2025

Le Maire,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

FRE _N Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS } SIRET 217 704 956 00010République Française

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ARRÊTÉ N°22- 2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société CULLIER pour des travaux de construction de deux bâtiments au lycée Sonia Delaunay.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU Le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU le Code de la route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 37% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de La société CULLIER en date du 07/02/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de construction de deux bâtiments au lycée Sonia Delaunay rue aimé Césaire,

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société CULLIER domiciliée 43 rue du moulin bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour Les travaux de mise construction de deux bâtiments, au lycée Sonia Delaunay rue Aimé Césaire, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 200 jours à compter du 03 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantier.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre La collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

+ | Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à:

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur où Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société CULLIER,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 11 février 2025

Le Maire,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010

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Service urbanisme

EB / JS / SB

ARRÊTÉ N° 23-2025

Objet : Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.153-18 relatif à la mise à jour des annexes du PLU et R 151-53 8° relatif aux annexes,

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2005 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme,

VU l’arrêté communautaire n° A-2024/0077 du 19 septembre 2024 portant application du règlement de collecte de déchets ménagers et assimilés de GRAND PARIS SUD,

VU Le document ci-annexé, à savoir : le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et ses annexes,

CONSIDERANT que la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 151-51 et R. 151-52 du Code de l’urbanisme,

ARRETE

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de Vert-Saint-Denis est mis à jour à La date du présent arrêté.

Article 2 : À cet effet, a été reporté dans Les annexes du PLU le document suivant : le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et ses annexes.

Article 3 : La mise à jour a été effectuée sur Le PLU tenu à la disposition du public.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.

Article 5 : Amplification du présent arrêté sera adressée à :

- M. Le Préfet du Département de Seine-et-Marne

- M. Le Directeur Départemental des Territoires

- M. Le Président de l’Agglomération Grand-Paris-Sud Seine-Essonne-Sénart.

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 13 février 2025

Le Maire,

Conseiller Départemental

Eric BAREILLE

* = Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTÉ N° 24- 2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et règlementation du stationnement donné à la société VALOPHIS pour le retrait de la base de vie sur la Place des Aulnes.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé physique et morale des travailleurs »,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R 417-10 et R610-5 du Code pénal,

VU l’arrêté municipal 198-2024 autorisation La mise en place d’une base de vie Place des aulnes par la société VALOHPHIS

CONSIDÉRANT La demande de La société VALOPHIS en date du 12/02/25 relative au retrait de la base de vie situé Place des Aulnes,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le retrait de cette base de vie,

CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société VALOPHIS LA CHAUMIERE D’IDF domiciliée 09 route de choisy 94048 à Créteil qui bénéficiait d’une permission de voirie pour la mise en place d’une base de vie Place des Aulnes jusqu’au 31 janvier 2025 est autorisée à procéder au retrait de celle-ci.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : arrêté de stationnement

Les premières 8 places de parking situées devant la base de vie rue Dionet seront neutralisées afin de permettre l’accès de celle-ci et en permettre son retrait. Le stationnement des autres véhicules sera interdit le jour des travaux. L'entreprise chargé des travaux sera chargée d'installer les barrières, les panneaux de signalisation réglementaires et d’afficher Le présent arrêté sur Les lieux. Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police.

Article 3 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour à compter du 26 février 2025.

Article 4 : Mesures de circulation durant le retrait

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 5 : Obligation d’affichage

La société devra obligatoirement afficher 48 h à l’avance le présent arrêté neutralisant les places de stationnement.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de

ES = Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010

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vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 7 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 8 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 9 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société VALOPHIS,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 13 février 2025

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

SIRET 217 704 956 00010;

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Service police municipale

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ARRÊTÉ N°25-2025

Objet : Mise en demeure d’évacuer la parcelle cadastrée n°B483, située 60 route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS 77240.

Le Maire de la Commune de VERT-SAINT-DENIS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212- 1, L.2212-2 et suivants,

VU Le Code de la Santé Publique

VU le Code de l'Environnement

VU le Code Pénal, notamment son article L 322-4-1

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 16 et 21

VU le Code de la Route,

VU les rapports de constatations n°2025-01-2 et 2025-02-9 établis par la Police Municipale en date du 03 janvier 2025 et du 14 février 2025 constatant notamment les infractions suivantes :

Installation de gens du voyage sur un terrain non prévu à cet effet et sans autorisation de la part du propriétaire,

Déversement des eaux usées à même le sol (eaux usées caravanes et machine à laver),

- Branchements électriques illicites sur coffret électrique privatif,

- Raccordement illicite en eau sur deux bornes d’incendie sur la voie publique et sur parking privé,

- Dégradations de biens privés et publics en réunion,

- Dépôts des déchets, des ordures, des immondices et des déjections humaines, aux prescriptions des codes, pénal, de la santé publique et de l’environnement sur la voie publique.

VU le procès-verbal de dépôt de plainte n°00405-2025-000263 en date du 06 janvier 2025, de monsieur GURR-RABEUF, gestionnaire de la parcelle concernée ;

VU le procès-verbal de constat d’huissier en date du 13 janvier 2025, effectué par la Commissaire de justice associé, Charlotte VINCENT ;

VU le procès-verbal de dépôt de plainte n°00405-2025-003494 en date du 17 février 2025, de la SCI CYMA, propriétaire de La parcelle concernée ;

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CONSIDÉRANT que les pouvoirs de police du Maire ont pour but d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ; qu’il appartient notamment au Maire, qui à d’ailleurs, à peine d'engager le cas échéant sa responsabilité, obligation d’agir dans le cadre de ses pouvoirs de police et de prévenir par des précautions les incendies et les atteintes à la salubrité publique en prenant les mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée n°B483, située 60 route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS fait l’objet d’une installation sans autorisation de gens du voyage depuis le 31 décembre 2025, constituée de 60 véhicules ;

CONSIDÉRANT le rejet d’eau des machines à laver directement dans le sol provoquent une contamination des sols et un risque d’épidémie ;

CONSIDÉRANT que les déchets répartis autour de les parcelles n°B483, et plus précisément les papiers de déjections humaines provoquent une contamination des sols et un risque d’épidémie ;

CONSIDÉRANT la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Melun, en date du 20 janvier 2025, demandant l’autorisation d’expulser sans délais Les occupants sans droit ni titre ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’existence de ce campement présente, tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique, un risque grave et actuel ; qu’il convient d’y mettre un terme en mettant en demeure les occupants du campement mentionné situé sur les parcelles susmentionnées d’évacuer dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté et, en cas de non-exécution de cette mise en demeure, de faire procéder à leur évacuation forcée en requérant le concours de la force publique ;

ARRÊTE

Article 1: Les occupants illégalement installés sur la parcelle cadastrée n°B483, située 60 route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : À défaut d'exécution spontanée dans un délai mentionné à l’article 1, il sera procédé à leur évacuation forcée de ladite parcelle avec Le concours de la force publique.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Le Commissaire de Police Nationale de Melun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, affiché en Mairie et sur site à différents endroits.

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Article 4 : IL est enjoint au propriétaire de procéder à l’enlèvement des ordures, des déchets ou de tout objet ou construction précaire présentant un risque pour la sécurité et la salubrité publiques, dans un délai de 24 heures à compter de la libération des lieux.

Article 5: Afin de prévenir toutes nouvelles implantations de gens du voyage le propriétaire est dans l'obligation de sécuriser Les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la libération de la parcelle.

Article 6: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut-être contesté, devant Le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

- Monsieur Le Commissaire de Police Nationale de Melun

- Madame la Chef de Service de la Police Pluricommunale de Vert-Saint-Denis/Réau

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 18 février 2025

Le Maire,

CN Conseiller Départemental

© Eric BAREILLE

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ARRÊTÉ N° 26-2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ENSIO pour le compte de la Société XP FIBRE, pour des travaux de réparation et fouille des réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique Rue Pasteur à Vert-Saint-Denis

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux

infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,

R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU Le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°"e partie ;

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VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;

CONSIDERANT la demande d’arrêté de circulation de la société ENSIO en date du 17 février 2025 pour des travaux de réparation et fouille des réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique, pour le compte de la Société XP FIBRE, Rue Pasteur à Vert-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDERANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation et fouille des réseaux télécom pour Le déploiement de la fibre optique de la société ENSIO pour le compte de la Société XP FIBRE Rue Pasteur Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ENSIO TSA70011 69134 DARDILLY Cedex, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de réparation et fouille des réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique, pour Le compte de la Société XP FIBRE, Rue Pasteur à Vert-Saint-Denis ;

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 5 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement du chantier.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

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L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation en amont et aval du chantier. L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse. Mise en sécurité de chaque regard de tirage ouverts par un balisage réglementaire. Mise en place par la société en charge des travaux, d’une déviation piétonne sur Le trottoir opposé aux travaux et matérialisée par une signalétique temporaire réglementaire, en cas d’intervention sur trottoir et balisage par véhicule de chantier en cas d'intervention sur voirie.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements de sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de dépréciation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant aux personnes où aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- Au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société ENSIO,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 18 février 2025

Le Maire,

Conseiller Départemental

Eric BAREILLE

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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ARRÊTÉ N° 27-2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ENSIO pour le compte de la Société XP FIBRE, pour des travaux de création de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur les rues de Pouilly, Bisson Filleul et de l’Etang à Vert-Saint-Denis

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l'intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux

infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,

R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants :

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"E partie ;

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VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;

CONSIDERANT la demande d’arrêté de circulation de la société ENSIO en date du 17 février 2025, pour des travaux de création de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur Les rues de Pouilly, Bisson Filleul et de l’Etang à Vert-Saint-Denis

CONSIDERANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDERANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation et fouille des réseaux télécom pour le déploiement de la fibre optique de la société ENSIO pour le compte de la Société XP FIBRE Rue Pasteur Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ENSIO TSA70011 69134 DARDILLY Cedex, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation , pour des travaux de création de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur les rues de Pouilly, Bisson Filleul et de l’Etang à Vert-Saint-Denis.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 45 jours à compter du 5 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement du chantier.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

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L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation en amont et aval du chantier. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse. Mise en sécurité de chaque regard de tirage ouverts par un balisage réglementaire. Mise en place par la société en charge des travaux, d’une déviation piétonne sur le trottoir opposé aux travaux et matérialisée par une signalétique temporaire réglementaire, en cas d’intervention sur trottoir et balisage par véhicule de chantier en cas d’intervention sur voirie.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements de sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de dépréciation, de vol où autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Un Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- AU Commissariat de Moissy-Cramayel,

- Au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société ENSIO,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 18 février 2025

Le Maire,

Conseiller Départemental

( BAREILLE

Sn — Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

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ARRÊTÉ N°28- 2025

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société TPF pour des travaux de remplacement support bois pour le compte de ENEDIS, au 12 rue du Grillon.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU Le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société TPF en date du 19/02/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de remplacement de support bois, au 12 rue du grillon,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de La circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,

Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis

Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010République Française

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DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société TPF (Travaux de Réseau Electrique), domiciliée 11 rue Louise Villemorin 91540 Mennecy, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de remplacement de support bois, au 12 rue du grillon, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 24 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantier.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

X Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010République Française

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Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société TPF,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 24 février 2025

No Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr

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Service Administration générale

:EB / JS /ILD

ARRÊTÉ N°29-2025

Objet: Délégation dans les fonctions d’officier d’état civil de Mme Karine VERFAILLIE

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2122-8, R.2122-10 et L2122-19,

VU le code du service national,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transférant à l’officier d’état civil de nouvelles compétences,

VU le décret n°62-921 du 3 aout 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,

CONSIDERANT que Mme Karine VERFAILLIE est chargée des fonctions d’état civil, en l'absence de Mme Florence THUILLIER, responsable de service et qu’il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines portant sur l’état civil, pour une bonne administration locale,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Karine VERFAILLIE, fonctionnaire titulaire, est déléguée dans les fonctions d’officier d’état civil.

Article 2 : A ce titre, Mme Karine VERFAILLIE sera chargée, notamment de :

- La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de prénom, de changement de nom de famille.

- La transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil

- La légalisation des signatures

-__ L'inscription des mentions relatives à l’annulation et la rectification des actes de l’état civil

- L'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de Pacte Civil de Solidarité Social (PACS)

- L'établissement de tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus et la signature de la correspondance courante

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Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

IL peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-921 du 3 aout 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).

Article 3 : Mme Karine VERFAILLIE, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, est déléguée pour rédiger et signer les documents se rapportant au domaine funéraire, notamment : les autorisations de fermeture de cercueils, les autorisations de transports de corps avant ou après la mise en bière, Les autorisations de crémation, d’exhumation et d’inhumation, les autorisations de soins de conservation.

Article 4 : Mme Karine VERFAILLIE, sous contrôle et la responsabilité du Maire, est déléguée pour signer les attestations et les états récapitulatifs des notices en matière de recensement militaire destinés à la Direction du Service National du ministère de la Défense.

Article 5 : Les présentes délégations concernent les actes précités ou tout acte qui, du fait d’un éventuel changement de législation ou de réglementation, s’y substitueraient tout en ayant le même objet ou un objectif ou but identique.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, qui dispose d’un délai de deux mois pour le contester devant le tribunal administratif de Melun en Seine et Marne.

Notifié à l'intéressée le 27/02/2023 Fait à Vert-Saint-Denis, le 25/02/25

Le Maire,

Eric BAREILLE

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Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°30- 2025

Objet_: Autorisation permanente donnée à la société SOBECA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saïnt-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,

VU le Code de la route ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie;

VU l’article R610-5 du Code Pénal ;

CONSIDÉRANT la demande du GPS pour la société SOBECA en date du 28/02/2025 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation des travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, sur toute La commune de Vert-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société SOBECA domiciliée 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur toute la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

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Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à La Société SOBECA,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 28 février 2025

“ne et M “ nt

S << Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis EX \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr | SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010VERT-

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Services techniques

EB/JS/EG/BB

ARRÊTÉ N°31- 2025

Objet : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société SERPOLLET IDF Travaux pour des travaux d’ouverture, de remblai et de réfection pour le compte de GRDF.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,

VU le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé physique et morale des travailleurs »,

VU le Code de la route,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société SERPOLLET IDF Travaux en date du 14/02/25 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux d’ouverture, de remblai et de réfaction au droit 1 avenue des Lauriers roses,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,

DECIDE

Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SERPOLLET domiciliée 19 rue le Bois Cerdon 94460 Valenton, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux d'ouverture, de remblai et de réfection, 1 avenue des Lauriers roses, et à stationner les engins nécessaires à Leur réalisation au droit du chantier.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le

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bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 28 jours à compter du 10 mars 2025.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantier.

Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contres Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.

Article 5 : situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

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Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Amplification de la présente décision sera adressée à:

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,

- Aux agents de la Police Municipale,

- à La société SERPOLLET,

Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 28 février 2025

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