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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 074 RAA NORMAL n°2 du 03 09 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 074 RAA NORMAL n°2 du 03 09 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-074
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT / SEER
24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (32
pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE
BUGUE-arrêté-1676-30052024 (2 pages) Page 36
24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA
PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arrêté-1677-30052024 (2
pages) Page 39
24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural
Master-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1702-30052024 (2 pages) Page 42
24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.
CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 (2 pages) Page 45
24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE-NF078146-Relais Bergerac La
Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023 (2 pages) Page 48
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de Larche (10 pages) Page 51
2 DDT
24-2024-08-30-00004
Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 3 E = Direction départementale
PRÉFET .- DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-014
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnèément, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215: relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
_ Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 9 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 24
août 2024 ;
1/8
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 4 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoire, Pude, Dronne amont, Auvézère aval, Nauze, Couze - Couzeau ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Belle, Sauvanie, Cern, Caudeau, Banège, Beauronne de Chancelade, Manoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Germaine-Lizabel, Louyre, Lède ;
. Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Borrèze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt amont,
Bournègue, Escourou ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ; |
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 31 août 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
2/8
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 5 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
+ sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de.
la Dordogne);
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l’objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : |’
d'irrigation agricole :
*_ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l’arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume où en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/8
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 6 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ _ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Vigilance FRASTES HIS EESIR Annexe12 d'alerte
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
Lizonne néant - -
Belle Alerte Annexe 3a Annexe12
SeSnE ‘Pude Vigilance PEREEE ELU es Annexe12 d'alerte
Sauvanie Alerte Annexe 3c Annexe12
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne Dronne amont Vigilance Fate sen Annexe12 d'alerte
‘ Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Crise Interdiction totale Annèxe12
Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent [Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12
Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12
Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Isle amont Auvézère aval Vigilance FreRne ça sul Annexe12 d'alerte
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère Vézère néant - -
Cern Alerte Annexe 7a Annexe12
Beune néant - -
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 7 Chironde-Coly néant - -
Dordogne néant - -
Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12
Bérdoghe Énéa néant - | -
.. Proche du seuil amont Nauze Vigilance Annexe12
d'alerte
Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant - -
Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12
Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12
Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte
Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Crise Interdiction totale Annexe12
Lidoire Crise . Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Partie réalimentée |Dropt aval néant - -
mi à Crise Interdiction totale Annexe12 Dropt Partie que : came UE. Bournègue Crise Interdiction totale. Annexe12
Banège Alerte Annexe 10d Annexe12
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
7 Lémance néant - -
Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d’adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population;
*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* _abreuvement des animaux ;
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 8 Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
° article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de :
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
° articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
° article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l’arrêté-cadre
susvisé. |
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-014 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 23
août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d’eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de là Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l’État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogné.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
6/8
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 9 Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« Www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
la directeur régionah de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental: de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 3 © AOÛ 7024
| Le préfet,
ean-Sébastien LAMONTAGNE
7/8
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 10 E Ji Département de la DORDOGNE PREFET
DE LA
DORDOGNE Mesures applicables au samedi 31 août 2024 - 8:00
Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
Liberté
Egalité
Fraternité
Pas de restriction
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
|
<
Crise
Boulou
Auvézère amont
Chironde - Coly
Borrèze
Ne , Sarlat-la-Canéda
[|
Tournefeuille
Dordogne amont «
CeNA Î _
ESCOUrou
(Céoufamont Dropt aval | 1 oh
[À Dropt'amont Lémance
A Sources :
Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 11 ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
en application de l’arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 12 ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 13 ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 14 ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L’EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 15 ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 16 ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com- munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L’ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D’ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 17 ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 18 a —
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 19 ORGANISME
UNIQUE
de gestion
collective
BASSIN DORDOGNE
CERN 2024
N° préleveur NOM PRENOM n°Pompe m3/h L/s h/j J/s 30% 50%
volumes
autorisés
397 DUCLAUD François François 6662_P 35 9,7 11,4 3,3 2,3 1,7 10 000
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6533_P 30 8,3 38,3 11,2 7,8 5,6 40 500
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6534_P 30 8,3 9,7 2,8 2,0 1,4 9 900
4236 AUMETTRE Paul 8888_P 25 6,9 14,0 4,1 2,9 2,0 10 000
703 EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 6532_P 30 8,3 13,3 3,9 2,7 1,9 15 000
477 GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 7063_P 30 8,3 8,3 2,4 1,7 1,2 8 500
en 2024, pas de demande du GAEC les Chapouleix (blé)
Calcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 20 à ORGANISME
=. UNIQUE
de gestion
à collective
é BASSIN DORDOGNE
Planning hors restriction
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM J/S P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 3,3 35 35 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 11,2 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,8 30 30 30 30 30
AUMETTRE 4,1 25 25 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 3,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 2,4 30 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning hors restriction
Calcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern (Douime)
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 21 O à ORGANISME
Le) UNIQUE de gestion
collective
BASSIN DORDOGNE
Planning seuil 1 (Seuil alerte)
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 30% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 2,3 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 7,8 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,0 30 30 30 30
AUMETTRE 2,9 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 2,7 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,7 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 1er seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2024
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 22 à ORGANISME
=. UNIQUE
de gestion
collective
pa _ BASSIN DORDOGNE
Planning seuil 2 (Alerte renforcée)
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 50% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 1,7 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30
AUMETTRE 2,0 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,2 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 2e seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2024
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 23 ER
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 24 | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d’eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 25 ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 26 ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 27 ANNEXE 10d
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Banège
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
PLAISANCE
ST CAPRAISE D’EYMET
ST PERDOUX
MONSAGUEL
ISSIGEAC
MONTAUT
BARDOU
BOISSE
MONMARVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 28 ANNEXE 11b
Bassin de gestion n° 11 – Lot
Sous Bassin de la Lède
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES BIRON VERGT DE BIRON SOULAURES
CAPDROT
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 29 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau hors irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s’appliquent pas aux usagers du réseau d’eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 30 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 31 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 32 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 33 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 34 réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP et retenues participant
au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI Gestion des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 35 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00023
VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE
BUGUE-arrêté-1676-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 36 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
a Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
- l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - CAMPING LA LINOTTE, établissement situé à (au) Lieu-dit La Linotte — 24260 LE BUGUE,
enregistrée sous le numéro 20101725-OP.20103388_1676 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur - CAMPING LA LINOTTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit La Linotte —- 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 37 Ce système composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 3 ( MAI 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par d#ifiation,
le Sous-Préf#fMirecteuydf Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 38 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00024
VIDEOPROTECTION-CAMPING LA
PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE
NATHALENE-arrêté-1677-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arrêté-1677-30052024 39 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Em Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre I11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice - CAMPING LA PALOMBIERE — CAPFUN, établissement situé à (au) Camping - 24200 SAINTE NATHALENE, enregistrée sous le numéro 20101949-OP.20103419_1677 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame la Directrice - CAMPING LA PALOMBIERE - CAPFUN est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Camping - 24200 SAINTE NATHALENE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arrêté-1677-30052024 40 Ce système composé de 8 caméras intérieures et 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 3 Q MAI 2024
Le Préfet
Pour ls Préfet et par dé ation,
le Sous-PréfVirecteuf f Cabinet,
Marin LAÆSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arrêté-1677-30052024 41 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00039
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets
INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1702-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1702-30052024 42 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Pain Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes VSSRnIQquES des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.A.R.L. Ets INCHAUSPE - Rural Master, établissement situé à (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490
LA ROCHE CHALAIS, enregistrée sous le numéro 20101784-OP.20103437_1702 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. Ets INCHAUSPE -— Rural Master est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490 LA
ROCHE CHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1702-30052024 43 Ce système composé de 9 caméras intérieures et 11 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
iInterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 3 0 MAI 2024
Le Préfet
=
Caüinet,
Pour is Pr#fef et par dé
le Sous-PréfétfDirecteur/
fn LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1702-30052024 44 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00040
VIDEOPROTECTION-S.A.S.
CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-3005
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 45 E = Cabinet PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
a Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres [1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président Directeur Général - S.A.S. CERAG - Intermarché, établissement situé à (au) Rue Talleyrand
Périgord — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100187-OP.20103428_1705 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. CERAG - Intermarché est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Talleyrand Périgord - 24000
PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 46 Ce système composé de 37 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article _8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de là commune pour information.
Périgueux, le 3 MAI 2024
Le Préfet
Pour le Préfe ation,
le Sous-Préfe
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 47 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00026
VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE-NF078146-Relais Bergerac
La Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais Bergerac La Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023 48 EH Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
es Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Pilote Contrat Télésurveillance - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE - NF078146 - Relais Bergerac La
Source, établissement situé à Rue des Docteurs Vizerie — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro
201030211343 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2
mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Pilote Contrat Télésurveillance - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE -
NF078146 — Relais Bergerac La Source est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à Rue des Docteurs Vizerie - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais Bergerac La Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023 49 Ce système composé d’1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-412 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 9 QT, 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préibt, Directeur de Cabi
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-NF078146-Relais Bergerac La Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023 50 Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00008
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de Larche
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 51 PRÉFET | PRÉFET
DE LA CORRÈZE | DE LA DORDOGNE
Libsrts AA
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du collège de Larche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal mixte
du collège de Larche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, |
Vu les délibérations du conseil syndical du 24 mai 2024 demandant la modification des statuts, et
notamment l'ajout de la compétence « enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont le
mercredi en période scolaire et les vacances soclaires »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brignac-la-Plaine, Chartrier-
Ferrière, Chasteaux, Cublac, Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, Paäzayac (24), Saint-Cernin-de-Larche et
. Saint-Pantaléon-de-Larche, |
Vu la décision réputée favorable de là commune de La Feuillade (24),
Vu les statuts du syndicat,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive, et M. le secrétaire général de la Dordogne,
ARRÊTENT
Article 1°: Les statuts modifiés, ci-annexés, du syndicat intercommunal du collège de Larche entrent en
vigueur à compter du 1“ septembre 2024. |
Article 2 : Le syndicat intercommunal du collège de Larche devient un syndicat à la carte.
172
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 52 Article 3 : Le sous-préfet de Brive, le secrétaire général de là préfecture de la Dordogne, les directeurs
départementaux des finances publiques de la Corrèze et de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal du collège de Larche et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture de la Dordogne.
Tulle, le & AUYI TE Périgueux, le fi AUT 2024
Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Dordogne
ne DESPLANQUES Jean-Sébastien LAMONTAGNE eS
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compier de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits cn recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, L rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS ; | - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 53 Vu Pour être #rInexé
à notre arrêté de ce jour
Tue, le
STATUTS DU SYNDIC AT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE le fs AUE EC TICIET,
be
Préambule :
Le syndicat intercommunal du Collège de Larche conduit sur son secteur d'intervention une politique dynamique en
faveur de la jeunesse en gérant des structures de plein air à visée éducatives ct récréatives.
Depuis sa création en 2014, la Communauté d'Agglomération du bassin de Brive a assumé dans le cadre de se
compétences facultatives l’accueil de loisirs sans hébergement de Larche, Cette compétence était précédemment déjà à intercommunale puisque prise en charge par l’ancienne Communauté de Communes Vézère Causse,
Par une délibération du 6 novembre 2023, la CABBa prévu de restituer cette compétence ALSH aux communes de l’ex
CCVC. Le syndicat compte tenu des délibérations des communes concernées est apparu comme la seule structure
intercommunale en mesure de reprendre celle compétence qui a toujours été gérée de façon intercommunale sur ce
secieur,
I apparait donc nécessaire de faire évoluer le syndicat intercommunal du collège de Larche vers un syndicat à la carte.
ARTICLE 1 : Création
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat à la carte
dénommé :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LARCHE.
ARTICLE 2 : Collectivités adhérentes
Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :
CHARTRIER-TERRIERE
CHASTEAUX
LARCHE
LISSAC SUR COUZE
SAINT CERNIN DE LARCHE
SAINT PANTALEON DE LARCHE
BRIGNAC LA PLAINE
CUBLAC
MANSAC
LA FEUILLADE (Dordogne)
PAZAYAC (Dordogne) De
©
5
©
©
©
©
+
»
«+
so
ARTICLE 3 ; Objet
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
A- Compétence obligatoire exercée en lieu el place de toutes Les communes membres :
+ gestion, amélioration, modernisation et entretien de l’ensemble des espaces récréatifs communs de plein
air dont :
o gestion, amélioration, modernisation et entretien du gymnase intercommunal du Collège,
© gestion, amélioration, modernisation et entretien de la piscine intercommunale
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 54 B- Compétence optionnelle :
e Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont :
o Le mercredi en période scolaire
o Les vacances scolaires
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit :
© deses membres,
o de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci,
o de toutes autres collectivités el établissements publics
o de personnes privées (particuliers ou personnes morales).
Sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au B ci-dessus (compétence
optionnelle : enfance jeunesse dans le cadre de l’accueil des 3-17 ans).
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le
syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique
ot du droit de la concurrence,
]
ARTICLE. 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à :
Mairie de LARCHE
2 rue du Pont Barbazan
19600 Larche
ARTICLE 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Transfert ultérieur de la compétence optionnelle
Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de
la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur la compétence optionnelle telle que définie à l'article 3 B,
2) Le transfert prend effet à la date de délibération des communes approuvant le transfert au syndicat.
3) La répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 8,
4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées à la compétence optionnelle
résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article T1,
5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.
6) La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres. Ce transfert doit être validé par un vote du Cornité Syndical.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 55 ARTICLE 7 : Reprise de la compétence optionnelle
La compétence optionnelle est reprise dans les conditions suivantes :
1) La compétence optionnelle suivante ne pourra pas être reprise pendant une durée définie ci-après à compter de la
date de leur transfert à cet établissement.
Compétences Durée
Enfance jeunesse
dans le cadre de l'accueil 10 ans
des 3-17 ans
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.
3) La reprise prend effet :
Un _ an après que la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence soit devenue
exécutoire,
Ex. : Reprise de la compétence optionnelle au 1/09 de l’année N par une collectivité, celle-ci doit avoir délibéré
au 31/08 de l’année N-1.
4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la
propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec
le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent
affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts
contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet
établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la
charge de ces emprunts lors du vote du budget.
6) La répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi
qu'il est indiqué à l'article 8.
. 7) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant
de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 11.
8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du
comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du
syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres, Cane reprise doit être validée
par un vote du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : Représentation
Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre,
Chaque collectivité est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Les collectivités désignent un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués
suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 9 : Bureau
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical
- d’autres membres.
. Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
La composition du comité syndical et de son bureau est régie par le code général des collectivités territoriales en
particulier pour la durée de leur mandat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 56 ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités
et notamment :
- l'élection du président et des membres du burcau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Pour la compétence optionnelle « Enfance Jeunesse », ne prennent part au vote que les délégués représentant
les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement
intéressé par l'affaire.
ARTICLE 11 : Contributions des collectivités
11.1. Recettes du syndicat
Les reccttes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales
ct comprennent :
-. les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l’article 1 1,2 ;
la participation des collectivités non membres pour les services du syndicat que fréquentent les enfants résidant
dans ces collectivités ;
- les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et autres :
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service
rendu ; sont inclus dans ces recettes les participations reçues des parents ;
- le produit des emprunts : .
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés ;
- les produits des dons et legs.
11.2. Modalités de répartition des contributions
1 - Compétence Obligatoire :
La contribution des communes aux dépenses correspondant à la compétence obligatoire que le syndicat exerce au lieu
et place de toutes les communes membres est fixée comme suit :
1-1 Dépenses relatives au gymnase :
° 20% en fonction du potentiel fiscal ;
e 80% en fonction du nombre d'élèves.
1-2 Entretien de l’ensemble des espaces sportifs et récréatifs communs de plein air, une somme spécifique
sera inscrite au budget de chaque année, financée comme suit :
s 50% pour les communes de Larche et La Feuillade répartis en fonction du nombre d'élèves inscrits au
collège ;
e 50% pour les autres communcs répartis en fonction du nombre d'élèves inscrits au collège.
à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 57 1-3 les dépenses relatives à la piscine :
Elles sont fixées en appliquant les taux indiqués ci-dessous au montant de la recette nécessaire à l’équilibre du budget.
+ Larche: 21.77%
e Saint Panialéon de Larche ;: 39.70%
+ Saint Cernin de Larche : 3.66%
e Lissac sur Couze : 345%
+ Chasteaux : 2.64%
e Chartrier Ferrière : 1.48%
e Cublac: 4.95%
e Mansac: 4,95%
+ Brignac la Plaine : 3.75%
s [a Feuillade : 9.45%
e Pazayac: 420%
- Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans
La contribution de chaque membre est fixée comme suit :
- Part Fixe: |
Par reversement intégral de la part de l'attribution de compensation attribuée aux 6 communes par la CABB
correspondant au transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans ».
- Part Variable :
Par versement d'une participation financière proratisée et fixée par jour et par enfant, des 6 communes ayant
- ompé insi que des nes ou EPCT si ir ion de i service au transféré la compétence ainsi que des communes ou EPCT signataires d’une convention de prestations de service a:
Syndicat Intercommunal du Collège de Larche.
Cette participation ne sera appelée que s’il existe un reste à charge (dépenses supérieures aux recettes) constaté
par le compte administratif concernant la part relative à cette activité.
Cette contribution variable viendra éventuellement compléter sans se substituer à la contribution fixe ou aux
prestations de service.
Chaque commune contribue obligatoirement aux dépenses correspondant à la compétence optionnelle qu’elle transfère
au syndicat, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. Lorsqu'une compétence optionnelle est transférée par
une seule commune, celle-ci en supporte seule les dépenses afférentes.
Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle a transférée au syndicat, sa contribution liée aux autres compétences optionnelles est réduite de la part correspondante de la compétence qu'elle
reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses qu'elle continue à supporter en application de l'article 7 ci-dessus.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses d'administration
générale du syndicat.
ARTICLE 12 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à l'unanimité et subordonnée à l'accord
des collectivités membres donné à l'unanimité.
ARTICLE 13 : Annexion des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du syndicat.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 58 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche 59 ANNEXE 1 : Transfert de la compétence optionnelle
_ Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d’ares et déjà à [a compétence optionnelle. Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de la compétence dans les conditions fixées à l’article 6 et à l’article 7.
Liste des collectivités
membres c ét Date de c ui
noitt . £ # 5 pétence délibération ommentaires
Chartricr -Kerrière oui 13.04.2024
Chasteaux oui |non 11.04.2024
Larche oui [non |08.04.2024
Lissac sur Couze our |ren 05.04.2024
St Cernin de Larche oui |ñnen 05,04,2024
La commune de Saint
Pantaléon de Larche transfère la
compétence Enfance Jeunesse
St Pantalcon de Larche oui |#en |23.05.2024 dans le cadre de l'accucil des 3-1 7 ans sur les temps extrascolaires
soit Les vacances scolaires (petites
et grandes vacances) à l'exclusion
des mercredis en période scolaire,
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