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Arrêté - pmr frehel Document publié le Mardi 31 août 1999 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - pmr frehel)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, VILLE DE

Ploufragan

ARRETE PERMANENT N°2022/69

Portant sur le stationnement de 3 places

réservées aux personnes à mobilité réduite

Services Techniques :

Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,

VU le Code Général des Coilectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 alinéa 1, L.2212-5, L 2213-2,

Vu le code Pénal, notamment l'article R.610-5

VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R.111-19, R111-19.1, VU le Code de la Route, notamment les articles R411-8-, R411-25, R417-9 et suivants VU les règlementations en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite (notamment les décrets n°99-756 et 99-757 du 31 août 1999,

CONSIDERANT qu'il convient de préserver l'autonomie et la sécurité des personnes à mobilité réduite dans le cadre de leurs déplacements dans la commune et qu'à cette fin il est nécessaire de définir et réglementer les aires de stationnement,

ARRETE :

ARTICLE 1: Trois emplacements réservés aux véhicules de personnes à mobilité réduite sont prévus à l'endroit suivant.

. Rue de Fréhel.

ARTICLE 2 : Le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sera exclusivement réservé aux véhicules arborant un macaron G.I.C. ou G.I.G.

ARTICLE 3 : Les panneaux seront mis en place par les services technique municipaux de la Ville de Ploufragan.

ARTICLE 4: Les véhicules en infraction avec la réglementation seront considérés en stationnement gênant au sens de larticle R417.11 du code de la route.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation.

ARTICLE _6 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie.

Fait à Ploufragan, le 9 septembre 2022

Pour le Maire et par délégation, L'adjointe déléguée Pascale GALLERNE Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 13/09/2022