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Déliberation - la deliberation 13 du Conseil municipal du 14 nove
Déliberation - la deliberation 14 du Conseil municipal du 14 nove
Déliberation - la deliberation 23 du Conseil municipal du 14 novembre 2024 bis2
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 23 du Conseil municipal du 14 novembre 2024 bis2)
Thèmes du document : Transports, Banque, Industrie,
VDM-24-1268 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances –
Assemblées – Pôle des Assemblées
AV/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 8 novembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, Mme L. MÉNARD, Mme I. SÉVÈRE, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme F. LAGARDE.
Votes par procuration :
M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à M. F. EDOM
Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY
Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ après son départ Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme O. BERNY
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU VDM-24-1268 Page 2/4
Mme Hélène LAFORÊT-THIBAULT remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1 :
Délibérations 2 à 9 :
Délibérations 10 à 27 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 48
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 49
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 48 VDM-24-1268 Page 3/4
En 2023
23
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2024
23- Délégation de Service Public pour l'exploitation de la fourrière Véhicules du Mans avec le prestataire Dépannage 3J – Dépannage Automobile du Maine
DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
Dans le cadre de la délégation de service public, vous trouverez annexé à la présente délibération les rapports d’activité 2022 et 2023 de l’exploitant de la fourrière véhicules du Mans et, ci-dessous, un tableau synthétique reprenant les principales informations de ce rapport.
2022 2023
Chiffre d’Affaires en euros 133 392 128 819
Nombre d’enlèvements 1 269 1 135
Nombre de véhicules
légers détruits
324 330
La société a donc connu une hausse d’environ 4 % en 2022 et une baisse d’environ 12 % en 2023 du nombre d’enlèvements sur le territoire de la Ville.
Elle a également procédé à 16 ventes aux domaines pour un montant de 8836€ HT en 2022 et a procédé à 12 ventes aux domaines pour un montant de 3245€ HT en 2023.
Par ailleurs, vous trouverez annexés les tarifs de la fourrière actuellement appliqués. Ces tarifs sont conformes au contrat et aux limites prévues par l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié au 1er mars 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière.
Je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces rapports d’activité 2022 et 2023 et de décider de la revalorisation automatique des tarifs des frais de fourrière, dès parution des textes réglementaires permettant cette revalorisation.
Votes
55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE (représenté par M. F. EDOM), Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme S. MOISY), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. J. GOUFFÉ), Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme O. BERNY), M. O. BIENCOURT, VDM-24-1268 Page 4/4
M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par M. O. BIENCOURT), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL241268H1
Affichage le 18 novembre 2024
Délibération exécutoire le 18 novembre 2024 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable
SA au capital de 36 120 Euros inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables
de ta région Paris/lle de France
24, rue des Réservolrs — 78600 VERSAILLES
Téléphone : 01 39022190 Télécophe : 01 39 51 71 42
RCS VERSAILLES 381 112 697 — APE : 69207
DAM
Délégation de la Fourrière Automobile
Exercice 2022
N° 23 SAUDEX Société d'Audit et d'Expertise Comptable SA au capital de 38 120 Eur scie à Ordre des Experts-Comptables
ea réglon Parle de France 2, ru des Réservoir 78000 VERSAILLES
Téléphone :01 39 022190. Télécopie :01 39 51 71 32 RCS VERSAILLES 382 112 697 APE : 69202
Compte rendu des travaux de l'Expert-Comptable
Aux termes de la mision d'établissement des comptes annuels de l'activité fourière qui nous a êté confié par l'entreprise SARL D A.M. nous déclarons que les comptes de l'exercice du 01/01/2022 au
31/12/2022 caractérisés notamment par les données suivantes:
Chire d'affaires 133392 Euros Bénéfice net comptable 1163 Euros
(Ont été établisà partir des pièces, documents et Informations fournis par l'entreprise, en conformité avecles règles de diigences préconisées par l'Ordre des Expert Comptables
Faitaue Mans, Le 31/12/2023.
Expert-comptable Sommaire
1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de service
public
2. Les comptes de la délégation de service public
21. Le compte de résultat
2.2. Le compte rendu bilantiel
3. L'analyse de la qualité du service
4. Les conditions d'exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l'exercice
4.2. Le suWides obligations du service public
5. Arrêté du 28 juillet 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. 1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de
service public
Objet de Is délégation Explosion del fourière municipale véheuIS Nature de Ia convention Délégation de service publie
Date de signature de a convention | 24 décembre 2020 Date de prise d'effet de a convention | 1° Janvier 2021
Echéance de a convention 31 décembre 2025 Durée dela convention Sans
Dénomination sactale dulégataire | Dépannage Automobile du Maine et FR Transport Coordonnées Impasse André Ferre
72100 Le Mans él: 0243 85 66 99
Orranigramme nominatif des dirigeants Gérant: Tony Mets
Services fournis Explohion del fourire automobl sure territoire de a commune du Mans fonctionnant tous les jours
24h24 et 7/7 Fi des services fournis Depuis le 1 Janvier 2021 lez montant des Fais de
fourrère pour es voitures particulières appliqués sont Les suivants:
“enlèvement: 12,27 € (101.06€ HT garde journalière : 62 € (5,35€ HT)
- expertise : 61 € (5083 € HT inchangé) la suite d'une modification du code de a route, 1 y
plus d'expertise depuis le 1° mars 2022.
Trsttions Les stations stades Impasse André Ferté sont dôturées, munies d'un système de vidéosurveilance et
‘un séparateur d'hydrocarbures Partage des charges entree + Dansle cas oble contrevenant Pare Inconnu,
délégataie et le délégant introuvable ou insolvable, 1 ville verse au délégataire
une indemnisation forfaitaire de 40 € HT par véhicule + Le délégataire verse annuellement une
redevance de 6,5% du chiffre d'affaires afférent à l'activité du service de fourrière
+ La vil du Mans perçoit également 30% du résultat après redevance de l'exploitation 2. Les comptes de la délégation de service public
2.1 Le compte de résultat
î fi Here ni]
Les biens utilisés par le délégataire pour l'activité de service public de la fourrière sont des biens qui lui sont propres et qui ne sant pas affectés exclusivement à la Délégation de Service
Public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront nirécupérés par la Vile ni transférés à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n'est
comptabilisée dans les charges d'exploitation de la délégation. Le résultat économique du délégataire est donc en réalité inférieur au résultat d'exploitation.
2.2. Le compte rendu bilantiel
Le compte rendu bilantiel doit présenter Le mode de financement des investissements, acquisition de matériel (fonds propres, emprunts.)
ions se font soit en crédit-bal soi en fond propre. Les investissements ou acqui
L'encours de la dette en capital et ses échéances de remboursement
Aucune dette en capital
La justification des différentes provisions opérées
Pas de provisions opérées
Le détail des immobilisations: la durée, les modalités et le montant des amortissements
Récupérateur -Séparateur d'hydrocarbures: 10 ans Linaire Chariot élévateur: 5 ans dégressif
Dépanneuse: 5 ans dégressif Matériel informatique : 2 ans dégressif
L'évolution du stock des provisions pour renouvellement et grosses réparations
Néent
Les travaux et les équipements réalisés pendant le dernier exercice (nature, description matérielle, coût et traitement comptable des travaux)
Néant
Le plan de renouvellement des installations et des équipements
L'intégralité du parc a été refait neuf en 2020. 3. L'analyse de la qualité du service
Nombre de | Nombre de sé:
PER A propriétaire | domaines gardiennage |
AVRIL. 127 2 2 338 33
JUIN 150 117 1 314 3
JUILLET a 54 Ÿ 413 16
SEPTEMBRE 137 107 2 298 28
es D me le [al NOVEMBRE 98 65 3 238 30
TOTAL 1268 923 16 ET 324
Evolution des prestations (quantités, horaires.
Nous avons connu sur l'exercice 2022 une augmentation l'ordre de 4% du nombre
d'enlèvements pour la ville du Mans. Cette croissance est cependant à mettre en perspective
avec la sorte de crise sanitaire qui nous a touché en 2020. La sécurité, l'hygiène, les accidents +
Chaque salarié est équipé d'EPI (Equipement de protection Individuel); à savoir vêtements de travail, gants et chaussures de sécurité. Les dépanneuses sont entretenues et nettoyées
régulièrement pour assurer une sécurité optimale.
#_ Nombre et nature des incidents, traîtement des réclamations
Peu d'incidents relevés. ls sont généralement dus au mécontentement des usagers qui
estiment que le motif de l'enlèvement n'est pas justifié. Dans le cas potentiel d'un endommagement de véhicule, nous faisons le nécessaire pour traiter le problèmeà l'amiable,
+ Moyens de secours mis à disposition
Présence au sein de la structure de personnes titulaires du brevet de secourisme. Le parc, les
bureaux et les véhicules d'interventions sont munis d'extincteurs.
+. Description du personnel pour a délégation
3 secrétaires s'assurent du bon sui des procédures de fourrière et de leur traitement
administratif,
4 personnels d'intervention chargés de l'enlèvement des véhicules sur demande des services
de la vie.
‘Tous ces contrats sont des CDI.
Actions de formation et de qualification engagées
Toute nouvelle embauche dans le secteur technique est systématiquement précédée d'une période de formation dispensée par du personnel interne à l'entreprise
présentant une ancienneté et une expérience significatives. Cette phase d'accompagnement
permet d'appréhender les différentes méthodes et modes opératoires d'enlèvement de
véhicules à mettre en application en fonction des différentes configurations de terrains.
rencontrées.
2 Tariflcations et délais d'intervention
Nous appliquans les tarifs de l'arrêté interministériel que vous trouverez en annexe. Au cours
de notre dernière réunion aucun problème concernant les délais d'intervention n'a été
soulevé. 4. Les conditions d'exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l'exercice
La délégation de service publique a été renouvelée en 2020 pour les années 2021 à 2025.
4.2. Le suivi des obligations du service public
Le principe d'égalité de traitement des usagers :
Le prinipe d'égalité de traitement des usagers devant le service publi est assuré.
+ Suivi des évolutions des tarifs applicable aux différentes catégories d'usagers
Les tarifs sont fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001. 1 n' a pas eu d'évolution en 2021.
Le principe de continuité du service publi
Utilisation (fermeture, taux d'occupation de l'équipement.
Nous permettons la restitution de véhicules 24h/24
+ Incidents ayant interrompu le service
{Aucun incident n'a interrompu le service
Le principe d'adaptabilité et de mutabiité du service publi :
+ Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Installations très récentes particulièrement adaptées pour l'activité fourrière. L'entretien et la
maintenance sont réguliers suivant la nécessité.
2. Nouvelles techniques de réduction des nuisances, de la pollution, d'économie d'énergie
Parc de véhicules récents et bien entretenus, éclairage extérieurà détection de mouvement, séparateur hydrocarbures. Le respect du principe de transparence :
+ Moyens mis au service de l'information des usagers (notamment concernant Les tarifs)
Les tarifs sont affichés dans l'entreprise et isble de l'extérieur. Les factures sont détaillées : - nature de l'intervention
frais d'enlèvement
frais de garde frais d'expertise Publics concernés : professionnels, services déconcentés, administrations. (Objet : ation des prix maxima des fais de fourrères des vénicules automobiles. Entrée en vigueur: le lendemain de la publication, Nolce : 'amété a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voïures particulières sur le teraire national, à l'exception des communes soumises à l'arêté du 28 novembre 2003 fiant les tarifs mama des ras de fourière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marselle) Références : le présent arrèté modifie arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourière pour automobiles; ce texte at texte qu'i modifie peuvent être consultés sur le sie Légifrance (ps:/wr.legirance.gouvf).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de intérieur, Vue code de La coute, notamment ses articles L. 325.9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs mama des frais de fourière pour
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante
Tour
Ivéhicues PL 44 te PTAC> 29 760
Vébicules PL19 2 PTAC> 7,54 7.60
Véhicules 7,52 PTAC>3,5€ 2.60
Immobiisation matérielle
Voitures particulières 2,60
autres vétieulesimmariutés 70
cydomoteurs motocycetts,trcyces à moteur et quodriyclesà moteur non souris à réception Li Véheutes PL 442 PTAC > 19 2290
Véhicules PL19 € > PTAC > 7,54 2280
Véhules PL7,5 2 PTAC> 35€ 290
Opérations préolables
Voitures particulières 1520
autres véhicules immatrculés 7,80
Grcomoteurs, motocycettes iles à moteur quadreesà | co mateur non soumis à réception Us
Véhicules PL A4 € > PTAC > 19t 27340
véhicules PL19 2 PTAC > 7,5+ 21840
Véhicules PL7,52 PTAC> 35€ 22200
Entèvement
ours particulières 2227
autres véhicules immatrculés 4570
Grclomateus, motacylttes,treylesà moteuret quodeyclesà | 4 zo mateur non soumis à réception "
Garde journalière | Véhicules PL 44 > PTAC> 19€ 92 Véhicules PL192 PTAC > 75+ 920
Véhicules PL7,5 € 2 PTAC>3,5t 920
Voitures partiutières 642
autres véhicules immatrculés 300
Giclomoteurs, motocycletts,rcyles à moteur et quadreycesà |; op moteur non souris à réception é
Véhicules PL A8 € 2 PTAC > 19€ 9150
VéheutesPL19 € 2 PTAC >7,5€ 92150
Véhieules PL7,5 & 2 PTAC> 3,5 9150
Expertise
Voitures parures 6100
autres 2050
Greomoteurs motocycetes, res à moteuret quadroesà | 90 meteur non souris à réception «+ Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier |
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
l'Agent du pôle des Assemblées
23 SAUDE) Société d'Audit et d Expertise Comptable
SA au capital de 38 120 Euros inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables
| de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs — 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 022190 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 — APE : 6920Z
DAM
Délégation de la Fourrière Automobile
Exercice 2023
N° 23 Société d'Audit et d'Expertise Comptable
SA au capital de 38 120 Euros inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables
de la région Paris/Ile de France
24, rue des Réservoirs — 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 39 022190 Télécopie : 01 39 51 71 32
RCS VERSAILLES 381 112 697 — APE : 6920Z
Compte rendu des travaux de l’Expert-Comptable
Aux termes de la mission d'établissement des comptes annuels de l’activité fourrière qui nous a été
- confiée paï l’entreprise SARL D.A.M. nous déclarons que les comptes de l’exercice du 01/01/2023 au
31/12/2023 caractérisés notamment par les données suivantes :
Chiffre d’affaires 128819 Euros
Bénéfice net comptable 745 Euros
Ont été établis à partir des pièces, documents et informations fournis par l’entreprise, en conformité
avec les règles de diligences préconisées par l'Ordre des Experts Comptables.
Fait aux Mans,
Le 27/03/2024.
EUBRUE CARS TOPKE
Christophe KUBRYK
Expert-comptable Sommaire
1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de service
public
2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
2.2. Le compte rendu bilantiel
3. L'analyse de la qualité du service
4. Les conditions d'exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
4.2. Le suivi des obligations du service public
5. Arrêté du 28 juillet 2018 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. 1. Les Principales caractéristiques du contrat de délégation de
service public
Objet de la délégation Exploitation de la fourrière municipale véhicules
Nature de la convention Délégation de service public
Date de signature de la convention 24 décembre 2020
Date de prise d'effet de la convention 1°" janvier 2021
Echéance de la convention 31 décembre 2025
Durée de la convention 5 ans
Dénomination sociale du délégataire Dépannage Automobile du Maine et MFK Transport
Coordonnées Impasse André Fertre
72100 Le Mans
Tél : 02 43 85 66 99
Organigramme nominatif des
dirigeants
Gérant : Marion Corbel
Services fournis Exploitation de la fourrière automobile sur le territoire
de la commune du Mans fonctionnant tous les jours
24h/24 et 7j/7
Tarifs des services fournis Depuis le 1° janvier 2021, les montants des frais de
fourrière pour les voitures particulières appliqués sont
les suivants :
- immobilisation matérielle : 7,60€
- opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20€
- enlèvement : 121,27 € (101,06€ HT
- garde journalière : 6,42 € (5,35€ HT)
- expertise : 61 € (50,83 € HT inchangé)
A la suite d’une modification du code de la route, il n°y
a plus d'expertise depuis le 1° mars 2021.
Installations Les installations situées Impasse André Fertré sont
clôturées, munies d’un système de vidéosurveillance et
d’un séparateur d'hydrocarbures
Partage des charges entre le
délégataire et le délégant
e Dans le cas où le contrevenant s’avère inconnu,
introuvable ou insolvable, la ville verse au délégataire
une indemnisation forfaitaire de 40 € HT par véhicule
e Le délégataire verse annuellement une
redevance de 6,5% du chiffre d’affaires afférent à
l’activité du service de fourrière
Q La ville du Mans perçoit également 30% du
résultat après redevance de l'exploitation 2. Les comptes de la délégation de service public
2.1. Le compte de résultat
En € courant HT Détails
Produits 128819
Enlèvement 80 142 [Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule (798) soit 790*101,06€ + 8*38,08€
Gardiennage. 12432 Pris en compte lorsque le propriétaire récupère son véhicule 2328 (2320 * 5,35) + (8 * 2,50)
Véhicules détruits 19 800 60 € par véhicule détruit * 330 véhicules
Indemnité ville pour les 3 13 200 [La ville prend en charge 40€ par véhicule détruit : 40*330
Domaines 3245 |8vehicules
Charges 128 074
Loyers 34 800 [Surface occupée pour la fourrière 50%
Assurances 3092 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Carburant 4632 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Entretien, réparation 1236 |Clé de répartition :% du CA* (13,520%)
Electricité, eau, gaz 1325 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Frais téléphone 555 [Clé de répartition :% du CA* (13,520%)
Frais postaux 218 {Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Rapport expertise 0° [Fin des expertises le 1er mars 2021
Honoraires 1788 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Maintenance 171 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Services bancaires 404 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Redevance 8373 [6,5% du CA HT
Impôts taxes et versements assimilés | 3063 [Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Salaires et traitements 51739 [Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Charges sociales 16 676 |Clé de répartition : % du CA* (13,520%)
Résultat hors amortissement 745
Les biens utilisés par le délégataire pour l’activité de service public de la fourrière sont des
biens qui lui sont propres et qui ne sont pas affectés exclusivement à la Délégation de Service
Public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront ni récupérés par la Ville ni transférés
à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n’est
comptabilisée dans les charges d’exploitation de la délégation. Le résultat économique du
délégataire est donc en réalité inférieur au résultat d'exploitation. 2.2. Le compte rendu bilantiel
Le compte rendu bilantiel doit présenter :
e Le mode de financement des investissements, acquisition de matériel (fonds propres,
emprunts...)
Les investissements ou acquisitions se font soit en crédit-bail soit en fond propre.
e L’encours de la dette en capital et ses échéances de remboursement
Aucune dette en capital
e La justification des différentes provisions opérées
Pas de provisions opérées
e Le détail des immobilisations : la durée, les modalités et le montant des amortissements
Récupérateur -Séparateur d'hydrocarbures : 10 ans Linaire
Chariot élévateur : 5 ans dégressif ‘
Dépanneuse : 5 ans dégressif
Matériel informatique : 2 ans dégressif
° L'évolution du stock des provisions pour renouvellement et grosses réparations
Néant
° Les travaux et les équipements réalisés pendant le dernier exercice (nature, description
matérielle, coût et traitement comptable des travaux)
Néant
e Le plan de renouvellement des installations et des équipements
L'intégralité du parc a été refait neuf en 2020. 3. L'analyse de la qualité du service
Nombre de Nombre de Nombre de | MOIS Nombre véhicules véhicules jours de Nombre de
d'enlèvements| sortis par le | vendus aux . VL détruits propriétaire | domaines gardiennage
JANVIER 70 56 1 147 14
FEVRIER 73 50 2 142 24
MARS 123 87 5 340 31
AVRIL 92 69 : 0 295 23
MAI 86 51 0 198 35
JUIN 124 111 1 142 12
0 JUILLET 77 44 92 33
AOÛT 47 28 _o 150 . 19
SEPTEMBRE 149 114 0 295 35
OCTOBRE 97 65 0 190 32
NOVEMBRE 116 66 _ 1 223 50
2 114
DECEMBRE 81 57 22
TOTAL 1135 798 12 2328 330
e Evolution des prestations (quantités, horaires...)
Nous avons connu une baisse du volume de 155 enlèvements par rapport à 2022,
soit une diminution de plus de 12%. Nous avons notamment constaté une baisse
importante des enlèvements le vendredi. e La sécurité, l'hygiène, les accidents :
Chaque salarié est équipé d’EPI (Equipement de protection Individuel) ; à savoir vêtements de
travail, gants et chaussures de sécurité. Les dépanneuses sont entretenues et nettoyées
régulièrement pour assurer une sécurité optimale.
e Nombre et nature des incidents, traitement des réclamations
Peu d'incidents relevés. Ils sont généralement dus au mécontentement des usagers qui
estiment que le motif de l'enlèvement n’est pas justifié. Dans le cas potentiel d’un
endommagement de véhicule, nous faisons le nécessaire pour traiter le problème à l'amiable.
e Moyens de secours mis à disposition
Présence au sein de la structure de personnes titulaires du brevet de secourisme. Le parc, les
bureaux et les véhicules d'interventions sont munis d’extincteurs.
e Description du personnel pour la délégation
3 secrétaires s’assurent du bon suivi des procédures de fourrière et de leur traitement
administratif. :
14 personnels d'intervention chargés de l’enlèvement des véhicules sur demande des services
de la ville. ‘
Tous ces contrats sont des CDI.
e Actions de formation et de qualification engagées
Toute nouvelle embauche dans le secteur technique est systématiquement
précédée d’une période de formation dispensée par du personnel interne à l’entreprise
présentant une ancienneté et une expérience significatives. Cette phase d'accompagnement
permet d'appréhender les différentes méthodes et modes opératoires d'enlèvement de
véhicules à mettre en application en fonction des différentes configurations de terrains
rencontrées.
e Tarifications et délais d'intervention
Nous appliquons les tarifs de l’arrêté interministériel que vous trouverez en annexe. Au cours
de notre dernière réunion aucun problème concernant les délais d'intervention n’a été
soulevé. 4. Les conditions d'exécution du service public
4.1. Les faits marquants de l’exercice
La délégation de service publique a été renouvelée en 2020 pour les années 2021 à 2025.
4.2. Le suivi des obligations du service public
Le principe d'égalité de traitement des usagers :
Le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public est assuré.
e Suivi des évolutions des tarifs applicable aux différentes catégories d'usagers
Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001. Il n’y a pas eu d’évolution en 2023.
Le principe de continuité du service public :
e Utilisation (fermeture, taux d'occupation de l’équipement...)
"Nous permettons la restitution de véhicules 24h/24
o incidents ayant interrompu le service
Aucun incident n’a interrompu le service
Le principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public :
e Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Installations très récentes particulièrement adaptées pour l’activité fourrière. L'entretien et la
maintenance sont réguliers suivant la nécessité.
e Nouvelles techniques de réduction des nuisances, de la pollution, d'économie
d'énergie
Parc de véhicules récents et bien entretenus, éclairage extérieur à détection de mouvement,
séparateur hydrocarbures. Le respect du principe de transparence :
e Moyens mis au service de l’information des usagers (notamment concernant
les tarifs)
Les tarifs sont affichés dans l’entreprise et lisible de l’extérieur. Les factures sont détaillées :
- nature de l'intervention
- frais d'enlèvement
- frais de garde
- frais d'expertise Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les” communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). ‘ Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https:/1www.legifrance.gouv.f).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour . automobiles, .
Arrêtent :
° Article 1
L'annexe 11 de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : :
«€
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19t 7,60 .
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 7,60
Véhicules PL7,5t2PTAC>3,5t : : 7,60
Immobilisation
matérielle r !
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés : 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 7.60
moteur non soumis à réception ? Véhicules PL44t2PTAC>19t 22,90
Véhicules PL 19 t2PTAC>7,5t 22,90
Véhicules PL7,5t2PTAC>3,5t 22,90
Opérations
préalables
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur.et quadricycles à 760
moteur non soumis à réception É
Véhicules PL 44 t2>PTAC>19t 274,40
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 213,40
Véhicules PL 7,5 t > PTAC>3,5t 122,00
Enlèvement
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 45,70
moteur non soumis à réception .
Garde journalière | Véhicules PL44t2PTAC>19t 9,20 Véhicules PL19t2PTAC>7,5t 9,20
9,20 Véhicules PL 7,5 t2>PTAC>3,5t
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 300
moteur non soumis à réception 4
Véhicules PL 44 t > PTAC>19t 91,50
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t . 91,50
Véhicules PL7,5t2 PTAC>3,5t 91,50
Expertise
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à 30,50 ,
moteur non soumis à réception e Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Vu pour être annexé à la délibération n°
du Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Pour la Directrice Générale empêchée
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