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Déliberation - acte 8 decision portant demande dsil2024 parking vegetalise
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 8 decision portant demande dsil2024 parking vegetalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
L'EÉFAKI EME 1 DU INUKE | QU. œ _An DN cap
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
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DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre de la DSIL- Programmation 2024 pour
La création d’un parking végétalisé
VILLE D’ESTAIRES |
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions ;
> Vu la circulaire du 13 décembre 2023 de la préfecture du nord portant sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — programmation 2024
> Vu le projet de création d’un parking végétalisé ;
> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DSIL2024 ; > Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 746 648.31 € HT soit 821 977,97 € TTC comprenant l’acquisition, les frais d’étude ainsi que les travaux ;
> Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DSIL 2024 à hauteur de 40% du montant des travaux HT, soit un montant de 298 659.32 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 298 659.32 € au titre de la DSIL - programmation 2024 pour la création d’un parking végétalisé soit 40% du montant de l'opération HT.
ARTICLE 2 : Le montant total des travaux s’élève à 746 648.31 € HT soit 821 977,97 € TTC.
ARTICLE 3: Les crédits seront inscrits au budget communal 2024.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le 43/02 {2h
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
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à
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.