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Déliberation - DEC 2023 045
Déliberation - DEC 2023 070
Déliberation - DEC 2023 060
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-060
Liberté,
égalité,
fraternité DECISION
Département
des
du
11
Octobre
2023
Alpes-de-Haute-
Provence
_
OBJET
:
Convention
de
médiation
instance
n°2206369
Tribunal
Arrondissement
de
Administratif
de
Marseille
—
Affaire
Bâtisseur
Nord-Sud
c/
commune
et
Forcalquier
honoraires
du
médiateur.
Canton
de
Valensole Commune
de
Gréoux-les-Bains
Le
Maire
de
la
commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°2023-001
du
23
février
2023,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué,
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
dispositions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
au
11°
et
16°
de
l'article
L.2122-22
susvisé
;
Considérant
que
les
parties
ont
donné
leur
accord
au
juge,
par
l'intermédiaire
du
médiateur
désigné,
pour
tenter
de
régler
leur
différend
par
le
biais
d'une
médiation,
mode
de
prévention
et
de
résolution
amiable
des
conflits
soumis
à
l'accord
constant
des
parties
tout
au
long
du
processus.
Considérant
que
Monsieur
Dominique
VOLUT
a
été
désigné
en
qualité
de
médiateur
par
une
ordonnance
du
21
juin
2023.
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
et
de
signer
la
convention
de
médiation.
Article
2:
D'indiquer
que
les
honoraires
de
médiation
s'élèvent
à
2
500
€
HT,
soit
3
000€
TTC
avec
une
prise
en
charge
de
50%
par
la
société
Bâtisseur
Nord-Sud
et
de
50%
par
la
commune,
soit
une
quote-part
individuelle
s’élevant
à
1
250€
HT
soit
1
500€
TTC.
Article
3:
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif 2023
de
la commune,
à
l’article
62268.
Article
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et
publiée
au
registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
Fait
à
Gréoux-les-Bains,
le
11
octobre
2023
Paul
AUDAN
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231011-DEC-2023-060-AU Date de télétransmission : 11/10/2023 Date de réception préfecture : 11/10/2023