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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005DDASSets
Document publié le Lundi 30 juin 1975
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005DDASSets)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité sociale,
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Liberté : Égalié : Fraternité RÉPUBLIQUE ÇAISE
Ministère de l'emploi, du travail et de fa cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE
Sanitaires et Sociaux "LES CEDRES" à SOURNIA Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607381352
*:
a:
04.68.81.78.25
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005
Référenee :PSUT LE PREFET DU DEPARTEMENT
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8 Lo Bt) 2e OS ESS DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avrit 1999 relatif aux modalités de tarification ot de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12. Boulevard Mercader- BP. 928 - 66020 PERPICNAN cedex Tél: 04 68 81 78 60 - Fax : Dé 68 Bi 78 87 Mi : ddéé-secr-direction(@sante.gouv.fr VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L'312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé
Publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour lexercice 2005 par l'association gestionnaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "Les Cèdres" à
SOURNIA sont fixés comme suit :
5 Forfait global annuel : 279 000,00 €
© Forfait journalier : OGIRIet2: 21,79 €
© GIR 3 et 4: 17,08 €
OGIR 5 et 6: 12,36 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du
Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. te 06 AVR 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
0m Dominique CHRISTIAN 7
EX h
Liberté + Égalité + Fraternité
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
ARRETE N° /3©3/05
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de l'Education
Spéciale et prorogation du mandat de ses membres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 75-534 modifiée du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l’articie 6 de la loi
susvisée et relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale et des Commissions de Circonscription ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 184/2002 du 21 janvier 2002 modifié, portant renouvellement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale ;
Vu ja proposition formulée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
PE : 04 68 SE 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction @sante.gouv.fr ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
La Commission Départementale de l'Education Spéciale, compétente à l’égard des enfants et adolescents handicapés, est composé comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE :
1) Affaires sanitaires et sociales
Mme Anne LEVASSEUR, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale — titulaire (en
remplacement de Mme Catherine JACQUET).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE ET DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
3) Caisse d’Allocations Familiales
Madame Line OLLEON, responsable du département prestations — suppléante (en
remplacement de Mme Martine CALVET)."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
"ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission est prorogé jusqu’à la date
d'installation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 66 de la loi n° 2005-112 du 11 février 2005 et codifié aux articles L 245 et suivants du
Code de l Action Sociale et des Familles."
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. l’Inspecteur d’Académie et
Mme la Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le #2 ANR 2005
LE PREFEF,