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Arrêté - 99 ar arrete sous douane vp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete sous douane vp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000335-20260907-20260907-02-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/09/2026]
Publication : 07/09/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Vechju Portu 04 septembre 2026
ARRÊTÉ
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et selon l’article L2122-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 1995 portant fixation des tarifs du
carburant de la station d’avitaillement du Vieux-Port et notamment l'alinéa 2 qui précise que le
Maire fixe les tarifs en fonction des variations des prix de base pratiqués par les fournisseurs ;
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2017 portant acte constitutif d'une sous régie de recettes
dans le cadre de la régie de recettes du Vieux-Port ayant pour objet l'encaissement des
produits de la station d’avitaillement du Vieux-Port ;
Considérant la nécessité de procéder à la fixation du nouveau prix de vente du gasoil détaxé
ARRETE
Article 1: Le prix de vente est le suivant :
+ Gazole détaxé : 1.24€ HT /|
Article 2 : Le Directeur du Vieux-Port est chargé de l'application du présent arrêté.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif
de Bastia peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex &< mairle@bastla.corsica www.bastia,corsica Page 1 sur 1