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Arrêté - 99 ar arrete prolongation eglise de la conception
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolongation eglise de la conception)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
Arrêté n°2026/451 de police générale portant interdiction temporaire absolue de circulation piétonne de part et d’autre de l’entrée de l’oratoire de l’Immaculée Conception
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints,
Vu le signalement en date du 23 juillet 2026 des services de la ville faisant état d’un risque de chute d’éléments de façade de l’oratoire de Immaculée Conception ;
Vu l’arrêté de police générale n°2026/441 en date du 24 juillet 2026 portant interdiction temporaire absolue de circulation piétonne de part et d’autre de l’entrée de l’oratoire de l’Immaculée Conception ;
Vu le rapport établi par la SOCOTEC le 23 juillet 2026 ;
Considérant que le bâtiment impacté est un bien appartenant à la Ville de Bastia ;
Considérant qu’il existe un risque avéré de chute d’éléments de façade ;
Considérant qu’afin de minimiser le risque pour les passants, les services techniques de la Ville de Bastia ont mis en place une barrière de sécurité de façon à interdire l’accès à la circulation piétonne de part et d’autre de l’entrée de l’oratoire ;
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique, ce pendant une durée minimale de six mois conformément aux estimations du service municipal compétent ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue de la circulation piétonne de part et d’autre de l’entrée de l’oratoire de l’Immaculée Conception, pour une durée de six mois.
Cette interdiction est matérialisée par une barrière de sécurité mise en place par les services techniques de la Ville.
Le 3 août 2026 Page 2 sur 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Par délégation, du Directeur Général des
Services,
Le Directeur Général Adjoint Moyens et
Ressources,
Vincent SANCI
Signé électroniquement le 03/08/2026