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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D112 Mandat au CDG59 pour assurance statutaire tampon Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D112 Mandat au CDG59 pour assurance statutaire tampon)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, L Envoyé en préfecture le 03/06/2024

S Reçu en préfecture le 03/06/2024

y Publié le S L G

ID : 059-245900758-20240530-2024D112-DE

=/“Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 30 mai 2024

L'an deux mille-vingt-quatre, le trente mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée

par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-quatre mai.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Au point n°1 : 33

Du point n°2 au point n°5 : 34

A partir du point n°6 : 35

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants :

Au point n°1 : 36

Du point n°2 au point n°5 : 37

A partir du point n°6 : 38

Etaient présent{e)s :

Mme BERTRAND Dorothée (à partir du point n°6}, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc,

M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD

Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel,

M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne,

M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier,

Mme HERDIN Andrée {à partir du point n°2), Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard,

Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT

Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ

Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M. Jean-Philippe BOONAERT

M. FAIDUTTI Jean-Marc, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe

M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à M. SÉRÉ Soarey

Absents :

Mme BERTRAND Dorothée (jusqu’au point n°5 inclus)

M.BLERVARQUE Philippe

M.DELVALLE Jean

M.FICHEUX Bruno

Mme HERDIN Andrée {au point n°1)

M.RAVET Pierre-Luc

Secrétaire de séance : M.PRUVOST PhilippeEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le

TT

ID : 059-245900758-20240530-2024D112-DE

Délibération n°2024D112 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges — Délibération

donnant mandat au centre de gestion du nord pour la mise en concurrence d’un marché

d'assurance des risques statutaires

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Conformément aux dispositions de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu'elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

De décès ;

D'accident du travail ou de maladie professionnelle/maladie imputable au service ;

D'incapacité de travail résultant de la maladie ;

De maternité/paternité/adoption.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d'assurance statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

Les articles L.827-7 et L.827-8 du code prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le

compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant

contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc confier au Cdg59 la gestion des opérations

découlant de la mise en œuvre du contrat d'assurances statutaires assorti d’une mission d'information,

d'assistance et de conseil.

Considérant l'opportunité pour la CCFL de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance

statutaire,

Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la CCFL, en mutualisant les risques ;

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

-__ Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de

service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y

compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).

- Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident

de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la CCFL une ou plusieurs formules.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des

résultats obtenus (taux, garanties, franchises ….), la CCFL demeure libre de confirmer où pas son adhésion au contrat.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

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ID : 059-245900758-20240530-2024D112-DE

Après avis favorables de là commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire :

- de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire ;

- de dire que la CCFL se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des

garanties proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (38 voix} la proposition ci-

dessus.

À La Gorgue le 30 mai 2024,

Pour extrait conforme au registre,

Le Secrétaire de séance, Le Président,