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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D022 Finances ContratdAssurancedesRisquesstatutaires2021 2024 tamp
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D022 Finances ContratdAssurancedesRisquesstatutaires2021 2024 tamp)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
L Affiché le 2 lan re VS ID : 053-245900758-2021 0218-2021D022-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Délibération n°2021D022
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt, le 18 février 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 12 février 2021
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 puis 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 41 puis 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, arrivée au point numéro 12, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLÉ Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET
Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel,
Mme LORPHELIN Martine ; procuration à M. LORIDAN Bernard
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D022-DE
Délibération n°2021D022 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges —
Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2021-2024.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg59 en date du 20 juin 2019 approuvant le
lancement d’un contrat groupe d'assurance statutaire
Vu la délibération du 5 mars 2020 donnant mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
Vu les taux et prestations négociée par le Cdg59,
Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du Cdg59 en date du 27 novembre 2020,
Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et
notamment le paiement de prestations en cas :
- De décès;
- D'accident du travail ou de maladie professionnelle/maladie imputable au
service ;
- D'incapacité de travail résultant de la maladie ;
- De maternité/paternité/adoption.
Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d'assurance statutaires afin de se prémunir
contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le
compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant
contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs
agents.
Les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations
découlant de la mise en œuvre du contrat d'assurances statutaires assorti d’une mission
d'information, d'assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la
prime acquittée. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D022-DE
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire : CNP Assurances
Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :
Pour les agents relevant de la CNRACL, un taux de cotisation de 3,81 %, pour un contrat «tous risques » avec une franchise uniquement en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt :
:0,45 % - sans franchise
Maladie ordinaire : 0,65 % - franchise 30 jrs/arrêt
Longue maladie/Longue durée : 1,45 % - sans franchise
Accident de Service/Maladie professionnelle : 1,11 % - sans franchise
En option la collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de
l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général et affilié à l'IRCANTEC au taux de 1,10
% pour les agents IRCANTEC: Tous risques sauf décès avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> ADHERER à compter du 01/01/2021 au contrat groupe d'assurance statutaire du Cdg59,
> AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance
statutaire du Cdg59,
> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de gestion proposée par le Cdg59.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix pour) la proposition
ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 0218-2021D022-DE