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Conseil Municipal - 2024 03 27 D2024 19 Delegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 03 27 D2024 19 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté' Egàlité - Frôternité
JiÏLriçrt Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du re istre des délibérations du conseil munici
Séance du 2710312024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2110312024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 21
Quorum atteint
Présents (15):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS - Anne MACIAS :
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- Flavien MERCADIER
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Secrétaire : Olivier DELMAS
DELIBERATION D2024-19 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L.2122-22 e|L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n'D2023-66 du 27 septembre 2023 précisant les délégations du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité d'y apporter des modifications quant aux modalités de réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il convient de modifier le montant prévu au point 3" permettant la réalisation des emprunts destinés aux investissements,
ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au Maire les délégations suivantes :
1" D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2" De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées selon un barème par catégorie et selon durée et dimensions (terrasses de café et restaurant, concessions funéraires, emplacement de vide greniers, emplacements forains, etc.) ; 3o De procéder, dans la limite de 10 000 000.00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre f es décisions mentionnées au lll de I'article L.1618-2 et au a de I'article L.222'l-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4" De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu'à 400 000 euros HT ;
5" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 6" De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7' De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Absents reorésentés (6) :
- Norbert ISERN : pouvoir à Eddy GOMMERET
- Yoann AGATI : pouvoir à Olivier DELMAS
- Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Marie-Line GIBERT
- Roseline TERME : pouvoir à Gautier VIDAL
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
- Patrick MOREAU : pouvoir à Marc OLIVIER
Absents (6) :
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Paul MARTINEZ
- Franck CASTANET
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
- Alexis MAMOH B' De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9" D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10" De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 1 1" De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12" De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13' De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14'D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de I'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
15'D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (dans tous les cas), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
16'De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000.00 € TTC ;
17" De donner, en application de I'article L.324-1 du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18' De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000.00 € ; 19" D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214-1-1 du code de I'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.214- 1 du même code ;
20" D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
21" De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22" D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre;
23' De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 24'D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au lde I'article 10 de la loin'75-135'1 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25' D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article L. 123-19 du code de I'environnement.
26' De procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par délégation du conseil municipal peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à I'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. En cas d'empêchement, les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal peuvent être prises par le premier adjoint, par subdélégation.
Les agents municipaux visés à l'article L.2122-19 du CGCT peuvent recevoir également délégation de signature dans les matières déléguées au maire par le conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.
Conformément à I'article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte, lors des réunions du Conseil municipal, de l'exercice de cette délégation.
Abroge et remplace la délibération n'D2023-66 du 23 septembre 2023.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrft certifié conforme,
Le Maire. \\ \
wirriam\lt Monsieur le Maire cefiifie sous sa responsabilité le camctère exécutoile de cet acte et infonne qu'il peut laire I'objet d'un recours gtacieux dans un
délai de dcux rnois adressé au Maire ou d'un recours contcntieux devant le tribunal adrninistratifde Montpellierdans un délai de deux tnois à cotnpter de sa publication ou notiflcation.