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Conseil Municipal - 2024 08 28 D2024 71 Delegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 08 28 D2024 71 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité Ville de OURNONTERRAL Hérault Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 2810812024 Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2210812024 Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 14 Nombre de suffrages exprimés : 18 Quorum atteint Présents (14): - William ARS - Olivier DELMAS - Marie-Line GIBERT - Eddy GOMMERET - Karine TURLAIS - Yoann AGATI - Anne MACIAS - Roseline TERME - Anne GACHON - Gautier VIDAL - Emilie BRIGNARD - Céline DUCOUDRAY - Patrick MOREAU - Pascale GRIPON Secrétaire : Marie-Line GIBERT DELIBERATION D2024.71 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Vu les articles L.2122-22 e|L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n'D2023-66 du 27 septembre 2023 précisant les délégations du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité d'y apporter des modifications quant aux modalités de réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'ilconvient de préciser le montant maximalau point 18'concernant les lignes de trésorerie, ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au Maire les délégations suivantes : 1' D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2' De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées selon un barème par catégorie et selon durée et dimensions (terrasses de café et restaurant, concessions funéraires, emplacement de vide greniers, emplacements forains, etc.) ; 3' De procéder, dans la limite de 10 000 000.00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L.1618-2 et au a de I'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4" De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu'à 400 000 euros HT ; 5" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6" De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Absents représentés (4) : - Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Roseline TERME - Marc OLIVIER : pouvoir à Karine TURLAIS - Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS - Anne-Marie DELOBEL : pouvoir à Marie Line GIBERT Absents (7) : - Patricia BELKADI - Norbert ISERN - Ariane CHAZERAND-AZOULAY - Flavien MERCADIER - Sylvie VALETTE - Naima DEBORDES - Elisabeth LEONES 7" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8" De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9" D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10" De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11" De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12" De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13' De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14'D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à I'article L.211-2 ou au premier alinéa de I'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 15'D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (dans tous les cas), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 16' De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000.00 € TTC ; 17'De donner, en application de I'artrcle L.324-1 du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18" De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de I 000 000.00 €, dans la limite de 2 000 000.00 € par an ; 19'D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214-1-1 du code de I'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.214- 1 du même code ; 20' D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 21" De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 22" D'auloriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre; 23' De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 24'D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au lde I'article 10 de la loi n'75-'1351 du 3'1 décembre '1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 25" D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article L.123-19 du code de I'environnement. 26" De procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les délégations consenties en application du 3" du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par délégation du conseil municipal peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à I'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. En cas d'empêchement, les décisions du maire prises par délégation du conseil municipal peuvent être prises par le premier adjoint, par subdélégation. Les agents municipaux visés à I'article L.2122-19 du CGCT peuvent recevoir également délégation de signature dans les matières déléguées au maire par le conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte, lors des réunions du Conseil municipal, de l'exercice de cette délégation. Abroge et remplace la délibération n'D2024-19 du 27 mars 2024. LE CONSEI Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir déli APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites béré, FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme, lffr Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte et infonne qu'il peut faire I'objet d'un recouts gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à cornpter de sa publication ou notification.