Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+24+AOUT+2026

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Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+24+AOUT+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+DU+CM+DU+24+AOUT+2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 2026082411-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN S la prési Monsieur MULLER J î COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur acques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint,

CABEAU Maxime, 3°7%* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

Marñe Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et

BECHLER Charles, conseillers municipaux

DU CONSEIL MUNICIPAL

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 —1

POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 JUIN 2026

Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026, expédié à tous les membres, est commenté par Monsieur le

Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle MULLER jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_2026082422-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE ORSCHWIHR

EXTRAIT DU PROCES-.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 AOÛT 2026

Nombre de conseillers élus

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de conseillers présents

15

12

12

Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°7* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles. conseillers municipaux

Absent

excusé Néant

Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2%" adjointe au maire

Délibération n° 20260824 - 2

POINT 2 — TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATIMENT DE LA MAIRIE : SITUATION DU PROJET

SUITE A L'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire expose : « Le projet de réhabilitation de la mairie a été engagé par la précédente

municipalité. Le permis de construire a été déposé après les élections municipales mais avant notre

installation. L’estimation initiale des travaux était de 930 000 euros HT. Dès notre prise de fonctions, nous

avons fait part de nos réserves sur l'ampleur et le coût du projet, tout en souhaitant attendre le résultat

de la consultation des entreprises avant de prendre des décisions définitives. Les offres reçues ont fait

ressortir un montant de 796 538.95 euros soit 133 461.05 euros HT de moins que l'estimation.

Néanmoins, sachant que très peu de subventions seront attribuées à la commune, il a été demandé au

maître d'œuvre de rechercher des économies encore plus importantes en supprimant les travaux prévus

dans l'extension de la mairie à l’exception des interventions indispensables. A partir de ces modifications,

une estimation a ramené le projet à environ 675 000 euros HT. Si nous souhaitons encore modifier le

projet, nous devrons reprendre les études, engager de nouveaux frais et de nouveaux délais, alors autant

arrêter la procédure actuelle et repartir sur un nouveau projet. Il reste donc aujourd’hui 2 possibilités :

- arrêter le projet avec les conséquences financières que cela implique (150 000 euros TTC dépensés à ce

jour) puis reprendre un nouveau projet en conservant les études réalisées ;

- poursuivre le projet sur la dernière estimation de 675 000 euros HT en établissant un avenant au marché

de maîtrise d'œuvre et en attribuant les lots déjà validés lors de la réunion d’analyse des offres du 2 juillet

2026. »

Suite à son exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter le projet.

Observations préalables au vote :

M. le Maire, Maxime CABEAU et Thierry HABERMACHER opposent des arguments en faveur de l'arrêt du

projet. Ils maintiennent que celui-ci n’est pas le leur et veulent se laisser du temps pour réfléchir à un autre

projet. L'état du bâtiment ne se dégradera pas plus d'ici là. Ils souhaitent attendre l'issue des élections

présidentielles et les futures décisions quant aux futures subventions octroyées aux collectivités

territoriales. [| pourrait même être envisagé de construire une autre mairie ailleurs. La charge de travail

en début de mandat est conséquente et il faut déjà appréhender au mieux le rôle des élus avant de

s'attaquer à un projet d’une telle envergure avec des relations tendues avec le maître d'œuvre. Le bardage

bois de l’extension et son vieillissement sont remis en question. [| faut songer au déménagement et au

travail que cela implique.

Emmanuelle HARTMANN, Sophie NANTHAVONG, Sandrine HAEGELIN-NIGRO, Marielle ENGLER,

Dominique HIRTZ, Charles BECHLER dans leurs propos argumentent pour la poursuite du projet. Même si

celui-ci n’est à l’origine pas le leur, ils reconnaissent qu'il a été travaillé très longuement en amont et qu'il

1Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR P 4 Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2" adjoint, CABEAU Maxime, 37° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charies, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé : Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2%" adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12]

s'agit de travaux dans le cadre des marchés publics dont il faut respecter les règles. La commune ne peut

se permettre de s'asseoir sur 150 000 euros de frais déjà engagés et de recommencer à zéro. Si le bardage

bois ne fait pas l'unanimité, ils reconnaissent que le maître d'œuvre à concéder un grand effort en

recalculant toutes les pistes d'économies possibles et que ce choix d’esthétisme fait partie de ses futures

références. Ils sont d'accord pour affirmer que les travaux sont utiles et qu'une information à la population

est nécessaire pour expliquer le choix de la poursuite du projet et des coûts qui seront engagés. Ils estiment

que le contexte mondial ne va pas s'améliorer et que le report des travaux dans 2 ans risque encore

d'accroître les coûts et la baisse des subventions. L'équipe devra assumer collectivement le déménagement

de la mairie.

Vu la consultation lancée dans le cadre d’un marché public passé selon la procédure adaptée (MAPA)

ayant fait l’objet d’une publication sur la plateforme dématérialisée des marchés publics de la commune

en date du 12 mai 2026, en vue des travaux de réhabilitation du bâtiment de la mairie avec créations de

deux logements dont la limite de remise des plis avait été fixée au 12 juin 2026 à 12h00;

VU la réunion d'analyse des offres de la commission en date du 2 juillet 2026 ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 4 voix pour (Jacques MULLER, Thierry

HABERMACHER, Maxime CABEAU et Hugues ROGEON), par 6 voix contre (Marielle ENGLER,

Dominique HIRTZ, Marie Stella HANAUER, Sophie NANTHAVONG, Emmanuelle HARTMANN et Charles

BECHLER), 2 abstentions (Laurent BERNASCONI et Sandrine HAEGELIN-NIGRO),

- REJETE la proposition du Maire d'arrêter le projet ;

- DECIDE de poursuivre le projet en supprimant tous les travaux prévus sur l'extension à l'exception des

interventions indispensables pour ramener le coût à environ 675 000 euros HT ;

- AUTORISE le Maire à signer un avenant d’un montant de 12 900 euros HT avec le maître d'œuvre pour

le dépôt d’un permis de construire modificatif, la modification des pièces du DCE pour les lots 1, 2, 8, 13,

14, 17 et 18 (DPGF et plans) ainsi qu’une nouvelle analyse des offres ;

- CHARGE le Maire de relancer le lot 9 infructueux ;

- ATTRIBUE les lots 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 15 et 16 pour les montants suivants selon le tableau d'analyse

des offres qui sera joint à la présente délibération :

N° des lots Entreprises | Montant HT | Montant TTC

3 — Charpente bois BOIS & TECHNIQUES | 36 963.22 44 355.86

19 rue de l’industrie

68360 SOULTZ

4-— Couverture — Etanchéité — | BILZ COUVERTURE 20 229.70 24 275.64

Zinguerie 7 rue Edouard Branly

68000 COLMAR

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

UNE DE RAR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 247 adjoint, CABEAU Maxime, 3%7* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 nt __

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12)

5 — Echafaudages Sarl TECHNIC ECHAF 7 369.50 8 843.40

15 rue du Périgord

68270 WITTENHEIM

6 — Façades - Enduit PEINTURE LAMMER SAS 41 601.00 49 921.20

4 roûte de Soultzbach

68120 WIHR-AU-VAL

7 - Bardage bois BOIS & TECHNIQUES 35 686.09 42 823.30

19 rue de l'Industrie

68360 SOULTZ

10—Plêtrerie — Faux-plafonds | OLRY CLOISONS SAS 66 435.00 79 722.00

— Flocage 5 Chemin du Heilgass

68230 TURCKHEIM

11 - Menuiserie intérieure | MENUISERIE P. BREY 59 657.00 71 588.40

bois — Agencement 20 rue de la Forêt

68890 REGUISHEIM

12 — Chape — Carrelage - | MULTISOLS 17 035.00 20 442.00

Faïence 116 route de Rouffach

68000 COLMAR

15 — Plomberie — Sanitaire — | SAS LIEBERMANN 45 814.16 54 976.99

Réseaux 8 rue des Celtes

68510 SIERENTZ

16 — Chauffage - Ventilation | C2T SAS 46 877.15 56 252.58

3C route de la Fédération

67100 STRASBOURG

TOTAL 377667.82 453201.37

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous les documents s'y

rapportant ;

- DIT que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération sont

inscrits au budget 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 01/09/2026 Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques

3Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 2026082433-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR F s

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2% adjoint, CABEAU Maxime, 3% adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseiliers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15) Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 72

Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 — 3

POINT 3 — INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil

d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. || rappelle les conditions d’assujettissement

des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire expose ensuite que par courriels en date des 17 et 18 juin 2026, la Direction

Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin a informé la commune que, suite à une réforme,

la délibération du 18 septembre 2013 relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants sera

caduque à compter du 1* janvier 2027. Une nouvelle taxe entrera en application en 2027 :

- obligatoirement sur et au profit des communes qui seront classée en zone tendue par décret,

- sur délibération d'institution prise avant le 1° octobre 2026 hors zone tendue.

La commune d'Orschwihr est concernée par la seconde catégorie. Dans ce cas, la taxe s'applique pour

les logements vacants depuis au moins deux années au 1“janvier de l’année d’imposition et son taux

peut être fixé dans la limite de 50 %.

Afin de ne pas priver la commune de ses ressources fiscales, Monsieur le Maire propose au conseil

municipal d'instaurer la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

VU l’article 1406 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ;

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Mariell

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint. CABEAU Maxime, 3%7 adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charies, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12) L Nombre de conseillers présents 12

Délibération n° 20260824 — 4 4.1

POINT 4 — AFFAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

4.1 - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION

DU HAUT-RHIN

Monsieur le Maire explique que les risques statutaires du personnel de la commune sont couverts par

une assurance. Ce contrat est actuellement souscrit chez GROUPAMA. Par courrier recommandé en

date du 22 juin 2026, la commune a été avisée de la résiliation anticipée du contrat au 31 décembre

2026, à l'initiative de l’assureur, en raison d’une sinistralité élevée.

La commune ne pouvant rester sans assurance, le Maire propose d’adhérer au contrat groupe souscrit

par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore

codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022

approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023

approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le

maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en

concurrence et à la gestion du contrat d'assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant

le président à signer les marches résultant de la consultation ;

Vu l'exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN s Li à Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12)

Nombre de conseillers présents 12 Il

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

ARTICLE 1% :

Décide d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1° janvier 2027 et

jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec

application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable,

- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs

droits à prestations.

Les conditions sont : tous les risques avec une franchise de 10 jours‘ par arrêt en maladie ordinaire

à un taux de 6,40 %

1 fl est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une

requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec

application de la franchise de la maladie ordinaire ;

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P 4

Présents : HABERMACHER Thierry 1“ adjoint, ENGLER Marielle 2°"* adjoint, CABEAU Maxime, 35° adjoint, ROGEON Hugues. HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCON| Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Mare Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12]

Nombre de conseillers présents 12]

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont : tous les risques avec une franchise de 10 jours? par arrêt en maladie ordinaire

à un taux de 1,25 %.

21l est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une

requalification en grave maladie.

ARTICLE 2 :

Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale

annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de

la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.

ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à intervenir dans

le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le Représentant de l'État.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Mafielle MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

ésidence de Monsieur MULLI , Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2%" adjoint,

CABEAU Maxime, 3° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et

BECHLER Chartes, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excuse Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2° adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12]

Nombre de conseillers présents 12)

Délibération n° 20260824 — 4 4.2

POINT 4 — AFFAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

4.2 — ORGANISATION D'UN DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Conformément à l'article L827-12 du Code général de la fonction publique, chaque collectivité territoriale

a l'obligation d'organiser, dans les six mois suivant le renouvellement de son assemblée délibérante, un

débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

(PSC).

1 - CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ENJEUX DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une couverture sociale apportée aux agents publics qui

vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

il s'agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières

des risques prévoyance et/ou santé.

La protection sociale complémentaire couvre :

- le risque dit «santé» ou de couverture «complémentaire santé »: elle concerne le

remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une

maladie, une maternité ou un accident ;

le risque dit « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » : elle concerne la couverture

complémentaire des conséquences pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité,

inaptitude ou de décès des agents publics.

Les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents.

Cette participation financière présente plusieurs finalités :

Une source d’attractivité : la participation financière des employeurs publics territoriaux favorise

l'accompagnement des agents dans leur vie privée et le développement d’un sentiment

d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de

l'engagement et de la motivation des agents.

Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources

humaines, une participation financière de l'employeur public représente un avantage social et

une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

1Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°% adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent. HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15! Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2$% adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12)

Un outil d'engagement politique RH : la protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour

les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d'agir sur

l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières

imprévues.

- Une source d'efficacité au travail: la protection sociale complémentaire est source de

performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité

des agents publics.

Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psychosociaux (RPS), la

protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et

d'accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant

notamment à la maîtrise de la progression de l’absentéisme.

- Un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire

est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel

espace de discussion s'ouvre avec les organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue

social en constante évolution.

La participation des employeurs publics territoriaux au financement de la protection sociale

complémentaire est encadrée par deux dispositifs :

- la labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection sociale

complémentaire des agents qui ont souscrit à un contrat individuel référencé, dont le caractère

solidaire aura préalablement été vérifié au niveau national ;

la convention de participation, mise en place à l’issue d’une procédure de mise en concurrence

dans le respect du Code de la commande publique effectuée par la collectivité ou le Centre de

Gestion si la collectivité lui a donné mandat permettant de sélectionner une offre répondant aux

besoins des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. Il s’agit d’un

contrat collectif.

Le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs est exclusif. Toutefois, il peut être différent entre l’un et l’autre

risque.

Les garanties destinées à couvrir les frais « santé » sont au minimum celles définies au Il de l’article L. 911-

7 du Code de la sécurité sociale. Les garanties destinées à couvrir les frais « prévoyance » sont au

minimum celles définies aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Le montant de la participation employeur est :

- en « santé », depuis le 1° janvier 2026, de 15 € brut minimum par mois et par agent ;

- en « prévoyance », depuis le 1° janvier 2025, de 7 € brut minimum par mois et par agent.

2Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_20260824442-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielie 2°"® adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de Séance ENGLER Marielle, 2° adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12)

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les

agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé.

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Cette loi impose aux employeurs publics territoriaux de mettre en place, au plus tard au 1° janvier 2029,

un contrat collectif à adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance.

Ce contrat devra respecter un socle de garanties minimales et prévoir une participation de l'employeur

représentant 50 % de la cotisation individuelle couvrant les garanties minimales. Ce dispositif met un

terme à la participation financière à des contrats labellisés en prévoyance.

Des décrets d'application sont attendus. À ce titre, tous les éléments relatifs à la réforme engagée en 2021

ne sont pas connus.

2 - LE ROLE DU CENTRE DE GESTION :

Depuis le 1% janvier 2022, l'article L827-7 du Code général de la fonction publique reconnaît la

compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre

de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

L'adhésion des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux conventions conclues par le

centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a mis en place, suite à une

procédure de mise en concurrence, des conventions de participation pour les collectivités et

établissements publics affiliés qui le souhaitent. Pour l'heure, ces conventions de participation sont à

adhésion facultative pour les agents.

Il s'agit :

- pour la santé, d’une convention de participation signée avec Mutest / MNT qui a pris effet le 1°

janvier 2023, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Au 1° août 2026, 187 collectivités territoriales / établissements publics adhèrent à cette

convention.

- pour la prévoyance, d’une convention de participation signée avec Relyens / CNP Assurances

qui a pris effet le 1° janvier 2026. Préalablement à la signature de cette convention, un accord

collectif local relatif à la PSC Prévoyance a été conclu entre les représentants des employeurs

publics territoriaux et les représentants des organisations syndicales représentatives des

collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin.

Au 1% août 2026, 448 collectivités territoriales / établissements publics adhèrent à cette

convention.

Cette convention de participation sera mise en conformité avec les nouvelles obligations

3Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 20260824442-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN | SôuE l3'brEStd dæM . MULLER J Mai idence de Monsieur lacques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P 4 Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DÙ CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charies, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°"° adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12]

législatives et règlementaires d'ici au 1° janvier 2029 au plus tard, sur la base d’une actualisation

de l’accord collectif local susmentionné.

Les conventions de participation proposées par le Centre de Gestion permettent entre autres :

- la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une

attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

- des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères

de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

- une sécurité juridique avec des procédures maîtrisées.

3 - ÉTAT DES LIEUX DANS LA COMMUNE DE ORSCHWIHR :

Les conditions et modalités de participation en protection sociale complémentaire au sein de la commune

sont les suivantes :

En santé :

Situation initiale :

- Participation en santé depuis le : 1% janvier 2013 ;

- Date de la délibération : 10 décembre 2012 ;

- Mode de participation retenu : labellisation ;

-__ Montant de la participation : 30 € + 5 € par conjoint affilié + 5 € par enfant dans la limite de 3

enfants.

Evolution :

- Délibération du 24 février 2022 : débat avec maintien de la participation ;

- Délibération du 14 décembre 2022 : Adhésion à la convention de participation proposée par le

Centre de Gestion (adhésion facultative) pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2023 ;

- Montant de la participation : 50 € + 5 € par conjoint affilié + 5 € par enfant dans la limite de 3

enfants ;

Effectif total et nombre d'agents assurés et bénéficiaires de la participation : 5 agents dont 4

assurés et bénéficiaires de la participation. Le 5" agent étant intercommunal, l'adhésion est

effectuée sur la collectivité avec la quotité de travail la plus élevée ;

- Taux d'adhésion : 80%;

- Nombre total de bénéficiaires assurés : 6 (4 agents + 2 enfants) ;

- Budget consacré à la participation en santé en 2025 : 2 520 euros et en 2026 (jusqu’au 31 août

inclus) : 1920 euros.

En prévoyance :

Situation initiale :

- Participation en santé depuis le : 1° janvier 2013 ;

4Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 20260824442-DE

Recçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN S 1 ésid î i COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 25" adjoint, CABEAU Maxime, 3°7* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROGES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Mare Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles. conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance . ENGLER Marielle, 27 adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12] Nombre de conseillers présents 12

- Date de la délibération : 10 décembre 2012 ;

Mode de participation retenu : adhésion à la convention de participation facultative proposée

par le Centre de Gestion pour 6 ans;

Montant de la participation : 30 € réduite au prorata de la durée de travail et ne peut pas dépasser

la cotisation effectivement payée par l'agent.

Evolution :

Délibération du 26 septembre 2018 : Adhésion à la convention de participation facultative

proposée par le Centre de Gestion pour 6 ans prolongeable 1 an à compter du 1° janvier 2019

avec augmentation de la participation à 40 € dans les mêmes conditions ;

Délibération du 24 février 2022 : débat avec maintien de la participation ;

- Délibération du 14 décembre 2022 : augmentation de la participation à 50 € à compter du 1°

janvier 2023 en raison de la hausse très importante des taux de cotisations ;

- Délibération du 23 octobre 2025 : Adhésion à la convention de participation proposée par le

Centre de Gestion (adhésion facultative) pour une durée de 6 ans prolongeable 1 an à compter

du 1° janvier 2026 :

Montant de la participation : 60 € réduite au prorata de la durée de travail et ne peut pas dépasser

la cotisation effectivement payée par l'agent ;

- Effectif total et nombre d'agents assurés et bénéficiaires de la participation : 5 agents dont 5

assurés et bénéficiaires de la participation.

- Taux d'adhésion : 100 %

- Budget consacré à la participation en 2025 : 2164.02 euros et en 2026 (jusqu’au 31 août inclus) :

1721.88 euros.

4 - ORIENTATION DE LA COMMUNE EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

L'assemblée discute sur l’état des lieux de la commune et convient de maintenir en place les éléments

existants en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour le mandat en

cours. La commune a déjà bien anticipé l'échéance règlementaire du 1° janvier 2029 puisque tous les

agents sont affiliés au contrat de protection sociale complémentaire et que leur cotisation est déjà

couverte à hauteur de 50 %. Des évolutions seront possibles afin de garantir le pouvoir d'achat des agents

tout en tenant compte des coûts pour les finances de la commune.

AH SH OKEO DSOE EDKEOEOROOROSOHEOO D

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux ;Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 20260824442-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR p Lun Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excUSÉ : Néant

Nombre de conseillers élus 15 Sécrétalre de séance : ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12)

Nombre de conseillers présents 12

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le rapport de présentation transmis aux membres de l'assemblée délibérante en vue du présent débat ;

Considérant que, suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat portant sur les

garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé dans

un délai de six mois (article L827-12 du CGFP) ;

Considérant que ce débat vise à définir les grandes orientations de la commune de ORSCHWIHR en

matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes évolutions

législatives et réglementaires ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement acté par

une délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL acte qu'un débat s'est tenu au sein de l'assemblée sur les garanties de protection

sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance destinées aux agents de la commune de ORSCHWIHR,

sur la base du rapport de présentation qui lui a été soumis.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026

6Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_202608245-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR e lus

Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint, CABEAU Maxime, 3**° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et

BECHLER Charles, consæillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15) Secrétaire de séance :ENGLER Marielle, 2?" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12]

Nombre de conseillers présents 12

Délibération n° 20260824 -5

POINT 5 —- REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire explique que deux élus (M. Maxime CABEAU et Mme Sandrine HAËGELIN-NIGRO) ont

effectués des achats pour le compte de la commune lors de la réception pour le jumelage

Orschwihr/Kerlouan et pour la journée citoyenne. A la suite d’un dysfonctionnement, ils ont été amenés

à régler les achats avec leur carte bancaire personnelle. || convient donc de leur rembourser ces frais qui

s'élèvent au total à 176.16 euros.

Mme HARTMANN Emmanuelle dit qu'il existe une possibilité d'obtenir une carte de crédit spécifique aux

achats à effectuer auprès de l'enseigne LECLERC. La secrétaire générale répond qu'effectivement il est

possible pour la commune d'acquérir une carte bancaire. Cela implique la mise en place d'un contrat

avec une banque. Les achats ne pourront néanmoins être réglés avec cette carte qu'auprès des

fournisseurs qui auront de leur côté sauscrit une convention avec la même banque.

Hors la présence de M. Maxime CABEAU et de Mme Sandrine HAEGELIN-NIGRO,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à rembourser les frais engagés par les conseillers municipaux pour un montant de

130.71 € à M. Maxime CABEAU et pour 45.45 € à Mme Sandrine HAEGELIN-NIGRO. La dépense sera

imputée au compte 623.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608246-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Sous la présid: de Monsieur MULLER î COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MUI Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 2" adjoint,

CABEAU Maxime, 34"® adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marñe Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Chartes, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°"* adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12

Délibération n° 20260824 — 6

POINT 6 - FORMATION DES ELUS LOCAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 ainsi que les article R.1221-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales ;

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation

est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une

délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie

circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat, sont encouragés à suivre une

formation en la matière.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au

compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l'assemblée. Le montant réel des

dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Mme Sandrine HAEGELIN-NIGRO s'interroge sur les modalités d’absences en cas de formation durant son

temps de travail. I lui est répondu que les élus bénéficient d’un crédit d'heures de droit. Les élus sont

invités à se référer au « Guide de l'élu local » rubrique « autorisations d’absences ».

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE de fixer l'enveloppe budgétaire se rapportant aux dépenses de formation des élus municipaux

pour l’année 2026 à 2 000 € soit 2.8 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être

allouées aux membres de l'assemblée ;

- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le ministère des collectivité territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et

l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité ainsi qu’à la

fourniture d’un état des justificatifs des dépenses ;Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608246-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE ORSCHWIHR

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 AOÛT 2026

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12] Nombre de conseillers présents 12

Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1" adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint, CABEAU Maxime, 3°7° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

exCUSÉ Néant

- PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la

clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice

suivant sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance

ENGLER Marielle

Le Maire :

MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 01/09/2026

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER JacquesAccusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608247-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER J: Mai onsieur acques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P L Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 24% adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues. HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 - 7

POINT 7 — CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

DES RECETTES ISSUES DES COUPES DE BOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et

L.2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L.211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier et l’article

L.214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime

forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de ORSCHWIHR est propriétaire de bois et forêt relevant du régime

forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée

par l'Office Nationale des Forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions

sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de

toute mission d'encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de

la commune,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues

de la forêt communale réalisées en application de l’article L.214-6 du code forestier (ventes simples). Les

ventes réalisées en application de l’article L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat

(ventes groupées).Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_202608247-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR P 4 Présents : HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé : Néant

Nombre de conseillers élus 15! Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°7%° adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12, Nombre de conseillers présents 12]

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les

deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil

municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée

à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la

présente délibération.

Ilautorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l'ONF.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 01/09/2026

Le Maïre de la commune de Orschwihr, MULLER JacquesAccusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_20260824881-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présid de Monsieur MULLER J Mai o résidence nsieur acques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR à

4

Présents HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 2° adjoint CABEAU Maxime, 3° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et

BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé : Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe aÿ maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 — 8 8.1

POINT 8 — CONTRIBUTIONS FINANCIERES

8.1 - ATTRIBUTION D'UN DON EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES PAR LES INCENDIES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 ;

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000

hectares et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine,

sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle

les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus

vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue

phase d'accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la

commune de Orschwihr tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les communes impactées dans la

mesure de ses capacités ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE de soutenir les communes impactées en versant un don d’un montant de 500 euros. La

dépense sera imputée à l’article 65748 ;

- DIT que ce don sera versé à l’Association des Maires de France Aides sinistrés à qui il reviendra de le

reverser aux collectivités sinistrées ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance :

ENGLER Mariel

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

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Recçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN S L ési il COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1” adjoint, ENGLER Marielle 2" adjoint,

CABEAU Maxime, 3°"* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent. HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12]

Nombre de conseillers présents 12

Délibération n° 20260824 — 8 8.2

POINT 8 — CONTRIBUTIONS FINANCIERES

8.2 - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA COLLECTIVITE

EUROPEENNE D’ALSACE

Par courrier en date du 3 août 2026, Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne

d'Alsace (CeA), a proposé aux communes de s'associer au financement du Fonds de Solidarité pour le

Logement. Cette demande est motivée de la façon suivante :

Les Maires mesurent chaque jour les réalités sociales des administrés : revenus fragilisés, charges qui

augmentent, situation familiales instables. Face à ces difficultés, il s'avère que le logement est le

premier rempart contre la précarité. En effet, tant qu’un ménage peut accéder au logement et s'y

maintenir, il peut préserver son équilibre, éduquer ses enfants dans de bonnes conditions et envisager

l'avenir. Mais lorsque le logement vacille (impayés d'eau, d'électricité, expulsions, etc.), c'est souvent

l’ensemble de la situation sociale qui bascule.

La CeA, chef de file des solidarités, porte l'essentiel du financement de ce Fonds et a encore renforcé sa

contribution pour faire face à l’augmentation des besoins en augmentant sa contribution de 250 000

euros en 2026, la portant à plus de 1 500 000 euros. Les nouvelles charges ou ponctions décidées au

niveau national réduisent encore les marges de manœuvre. Malgré ces contraintes, la CeA maintient ses

engagements à travers ses dispositifs de contractualisation à hauteur de 47 millions d'euros soit 17

millions d’euros de plus qu’en 2025 en faisant le choix de renoncer ou de reporter certains de ses

propres investissements.

Dans ce contexte, l'ampleur des situations rencontrées appelle un engagement collectif. La solidarité

territoriale ne peut pas reposer sur une seule collectivité. En 2025, ce sont plus de 3 500 ménages (soit

15 583 foyers en 3 ans) qui ont été soutenus par la seule CeA.

C'est dans cet esprit qu'il est proposé d’associé les communes au financement de ce Fonds de Solidarité

pour le Logement, par un versement volontaire forfaitaire de 500 euros.

M. Laurent BERNASCONI demande si ce montant dépend de taille de la commune. Il lui est répondu que

oui.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE de contribuer au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement pour un montant de

500 €. La dépense sera imputée à l’article 65733 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_20260824882-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents : HABERMACHER Thierry t* adjoint, ENGLER Marielle 2% adjoint,

CABEAU Maxime, 3%" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES:-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12]

A l'issue des votes, M. le Maire relate son entrevue du jour avec des représentants de l'association « Les

Amis de la Gendarmerie ». L’ajout d’un point à l’ordre du jour n'étant pas autorisé, ll propose de

soumettre au prochain conseil municipal, l'adhésion financière à cette structure. Celle-ci a pour vocation

entre autres de promouvoir des conseils pour certaines démarches ce qui pourrait s'avérer utile pour les

administrés en difficulté.

Pour extrait conforme au registre des délibérations, Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGL arielle MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_202608249-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN s i ésid de M h MULLER J Mai ous la présidence de Monsieur acques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P 4

Présents : HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 27 adjoint, CABEAU Maxime, 3°"% adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de seance : ENGLER Mañelle, 2%"% adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12]

Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 — 9

POINT 9 — PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : INSTAURATION D'UNE RESERVE

COMMUNALE

Le point est présenté par M. Maxime CABEAU, 3°" adjoint au maire.

Il explique que le plan communal de sauvegarde de la commune de ORSCHWIHR a été élaboré par la

municipalité, et approuvé, après correction par le Préfet du Haut-Rhin, par arrêté du maire n° 47/2024 le

28 octobre 2024, publié le 29 octobre 2024 et mis à jour le 13 avril 2026.

Conformément à l’article R.731-3 du code de la sécurité intérieure, ce plan communal de sauvegarde est

présenté au conseil municipal par le Maire. Il prévoit la possibilité d'instaurer une réserve communale de

sécurité civile. Suite aux épisodes caniculaires de cet été, le Préfet du Haut-Rhin a relancé les communes

pour les encourager à mettre en place cette réserve.

Selon la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 12 août 2005, la réserve communale est créée par

délibération du conseil municipal (art. L.1424-8-2). Elle est prise en charge financièrement par la

commune et placée sous l'autorité du maire. Elle peut cependant être organisée et gérée

administrativement en intercommunalité. Elle demeure, dans ce cas, sous l'autorité d'emploi du maire de

chaque commune, au titre de ses pouvoirs de police.

La réserve communale de sécurité civile fournit un cadre juridique de référence, mais chaque commune

est libre, en fonction de la situation locale et de ses besoins particuliers, de l’organiser comme elle

l’entend. L'utilisation de l'appellation « réserve communale » doit être retenue afin de ne pas laisser

penser qu'il s’agit d’une organisation du type de la réserve militaire. La référence en matière

d'organisation de la réserve est celle du concours bénévole aux actions municipales. Son efficacité repose

sur une couverture du territoire de la commune par quartier ou par hameaux, et sur une chaîne de

responsables permettant de relier les bénévoles sur le terrain au maire ou à l’adjoint qu'il aura désigné.

La réserve communale est un nouvel outil mis à la disposition des communes. Il ne faut l'utiliser que s’il

est adapté à la réalité communale. Une commune qui dispose d’un centre de première intervention et de

sapeurs-pompiers volontaires ou d’une association agréée de sécurité civile n’aura peut-être pas le même

besoin d’une réserve de sécurité civile qu’une commune qui n’en dispose pas. Dans ce dernier cas, le

maire pourra utilement se rapprocher du chef du centre de première intervention ou des associations

concernées afin d'évaluer des besoins en la matière.

Si une réserve communale de sécurité civile est créée dans une commune ayant obligation de réaliser un

plan communal de sauvegarde, ou décidant de le réaliser, les modalités de mise en œuvre de cette réserve

seront précisées par ce plan.

M. CABEAU précise que l'engagement se fait sur la base du bénévolat. Le point de départ serait de

1Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6_202608249-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN S L ési il , Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR ous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2°7* adjoint,

CABEAU Maxime, 3°7* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance . ENGLER Marielle, 2°" adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12

recenser les personnes ayant des moyens techniques et des compétences dans des domaines bien

spécifiques. Ces personnes peuvent également faire de la prévention par exemple en cas de canicule en

faisant des courses pour les personnes isolées, en faisant de la pédagogie pour la lutte contre les

moustiques.

Mme ENGLER Marielle cite l'exemple des communes sinistrées par les incendies où la réserve communale

a été mobilisée pour la gestion des hébergements d'urgence, l’aide aux repas, la logistique générale.

Mme HIRTZ Dominique demande comment recenser les compétences.

M. CABEAU Maxime répond que la publicité sera effectuée via les réseaux sociaux, des flyers, et les outils

numériques de la commune.

Après ces explications, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur

l'instauration d’une réserve communale de sécurité civile.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer une réserve communale ;

- DIT que le plan communal de sauvegarde sera actualisé suite à cette décision ;

- CHARGE M. CABEAU Maxime, 3°" adjoint au maire, de sa mise en œuvre.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 1/09/202.

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 2026082410-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN k 1! M il il COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents HABERMACHER Thierry 1” adjoint, ENGLER Marielle 2*"* adjoint, CABEAU Maxime, 37° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles. conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15. Secrétaire de séance ENGLER Marielle, 2°7* adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12,

Délibération n° 20260824 — 10

POINT 10 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des dossiers de demandes d’autorisations d'urbanisme déposés

depuis le dernier conseil municipal du 5 mai 2026.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 250 26 B0004 déposé le 11 mai 2026 par M. SIMON Christophe concernant la construction d’une

maison individuelle sur un terrain sis rue de l'Eté, lotissement « Sommerfeld ».

Le dossier a fait l’objet d’un refus en date du 20 juillet 2026 pour pièce manquante.

- PC 068 250 26 B0005 déposé le 2 juillet 2026 par Mme ZRIED Oriane concernant la construction d’une

maison individuelle sur un terrain sis rue du Sommerfeld, lotissement « Sommerfeld ».

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.

- PC 068 250 26 B0006 déposé le 2 juillet 2026 par Mme COLEIRO Camille concernant la construction d’un

garage sur un immeuble sis 7 rue de l’Automne.

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.

- PC 068 250 26 B0007 déposé le 4 août 2026 par M. MAGNIN Vincent, concernant la construction d’une

maison individuelle sur un terrain sis rue de l'Eté, lotissement « Sommerfeld ».

Le dossier est en cours d'instruction.

DECLARATIONS PREALABLES :

- DP 068 250 26 B0011 déposée le 8 mai 2026 par M. WELTY Lionel concernant la mise en place d’une

pergola en bois sur une terrasse existante sur un immeuble sis 6 rue des Primevères.

Le dossier est en cours d'instruction des pièces complémentaires ont été demandées.

- DP 068 250 26 B0012 déposée le 1* juin 2026 par la SCI Yes Geht’s Loss représentée par M. COSMO

Florian, concernant l'installation de bornes électriques en façades sur un immeuble sis 1 rue du Château

d'Eau.

Le dossier a été abandonné par le demandeur le 26 juin 2026.

- DP 068 250 26 80013 déposée le 10 juin 2026 par M. FUGLER Kevin, concernant la pose de 11 panneaux

photovoltaïques sur un immeuble sis 11 rue des Mésanges.

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 2026082410-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR È 4 Présents : HABERMACHER Thierry 1% adjoint, ENGLER Marielle 27* adjoint. CABEAU Maxime, 3°7* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°7* adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12 Nombre de conseillers présents 12]

- DP 068 250 26 B0014 déposée le 19 juin 2026 par M. VOELKLIN Gilbert concernant la construction d’un

garage sur un immeuble sis 21 rue du Bollenberg.

L'arrêté de non-opposition a déclaration préalable été délivré le 10 août 2026.

- DP 068 250 26 B0015 déposée le 25 juin 2026 par la SCI Yes Geht’s Loss représentée par M. COSMO

Florian pour l'installation de bornes électriques en façades sur un immeuble sis 1 rue du Château d'Eau.

L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 15 juillet 2026.

- DP 068 250 26 B0016 déposée le 24 juillet 2026 par MT Energy représenté par M. MULLER Philippe

concernant la pose de 18 panneaux photovoltaïques sur un immeuble sis 17 rue des Saules.

Le dossier est en cours d'instruction, des pièces complémentaires ont été demandées.

- DP 068 250 26 B0017 déposée le 3 août 2026 par « Le caveau d’Orschwihr » représenté par M.

BETTINGER Claude concernant le ravalement de façades, la modification de l'escalier extérieur et la

création d’un sas vitré.

Le dossier est en cours d'instruction.

PERMIS DE DEMOLIR :

- PD 068 250 26 B0002 déposé le 21 juillet 2026 par M. VOELKLIN Gilbert concernant la démolition d’un

mur sur un immeuble sis 21 rue du Bollenberg.

Le permis de démolir a été délivré le 12 août 2026.

CERTIFICAT D'URBANISME :

- CUa 068 250 26 B1014 déposé le 11 mai 2026 par Maître PREISSIG Arnaud concernant une demande

d’information pour un terrain sis 14 rue de Bergholtz-Zell, section 06, parcelle 337.

Le certificat a été délivré le 29 mai 2026.

- CUa 068 250 26 B1015 déposé le 20 mai 2026 par Maître LITZENBURGER Daniel concernant une

demande d’information pour un terrain sis Sommerfeld, section 05, parcelle 451.

Le certificat a été délivré le 3 juin 2026.

- CUa 068 250 26 B1016 déposé le 27 mai 2026 par Maître CLAUDEL Anne concernant une demande

d’information pour un terrain sis Sommerfeld, section 05, parcelle 238/10.

Le certificat a été délivré le 17 juin 2026.

- CUa 068 250 26 B1017 déposé le 28 mai 2026 par Maître VIX Olivier, concernant une demande

d’information pour un terrain sis Dorfmatten, section 08, parcelle 68.

Le certificat a été délivré le 29 juin 2026.

- CUa 068 250 26 B1018 déposé le 18 juin 2026 par le SCP PIN et JOURDAIN concernant une demande

d'information pour un terrain sis 42 Grand’Rue, section 01, parcelle 100.

2Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 2026082410-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR P al Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2%" adjoint, CABEAU Maxime, 3°"° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent. HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Chartes, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2°T* adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12) Nombre de conseillers présents 12]

Le certificat a été délivré le 8 juillet 2026.

Mme Sandrine NIGRO-HAEGELIN fait une remarque quant au stationnement des véhicules dans la

Grand’Rue qui devient très problématique.

- CUa 068 250 26 B1019 déposé le 2 juillet 2026 par Maître Claude HEITZ concernant une demande

d'information pour un terrain sis rue des jardiniers, section 05, parcelles 50 et 133/53.

Le certificat a été délivré le 22 juillet 2026.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- PREND ACTE des dossiers cités ci-dessus et n’émet aucune observation particulière.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle MULLER Jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608241111-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN s 1 Siésti 6 Mons Br MULLER: ai ous la présidence de Monsieur lacques, Maire COMMUNE DE ORSCHWIHR P sIues,

Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°7% adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 2% adjointe au maire Nombre de conseillers en exercice 12] Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 — 11 11.1

POINT 11 — DIVERS — HORS DELIBERATION

11.1 - Information sur les délégations exercées par le Maire :

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le

conseil municipal par délibération du 30 mars 2026 :

Ÿ_ Délégation n° 6 : contrats d'assurance

Un contrat d'assurance a été conclu le 22 juillet 2026 avec GROUPAMA Collectivités concernant le risque

« Cyber ».

“Délégation n° 15 : Droit de préemption

Le PLU prévoit un droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune. Monsieur le Maire

fait part des dernières déclarations d'intention d’aliéner (DIA) déposées en mairie depuis le 4 mai 2026 :

- DIA signée le 28 mai 2026 concernant la vente d’un immeuble non bâti lieu-dit « Sommerfeld », section

05, parcelle 238/10 de 480 m2 ;

- DIA signée le 6 juillet 2026 concernant la vente d'un immeuble bâti 1 rue des jardiniers, section 05,

parcelle 260/50 de 543 m2;

- DIA signée le 6 juillet 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti rue des Jardiniers, section 05,

parcelles 261/50, 263/50 et 265/53 de 674 m2 ;

- DIA signée le 28 juillet 2026 concernant la vente d'un immeuble non bâti lieu-dit « Sommerfeld »,

section 05, parcelles 231/10 et 32/10 de 743 m2 ;

- DIA signée le 10 août 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti 58 Grand’Rue, section 1, de 450

m2;

La commune n’a pas exercé son droit de préemption.

Ÿ_ Délégation n° 16 : actions en justice

Dans le cadre de son contrat « protection juridique » la commune a sollicité auprès de la CIADE, en date

du 22 juin 2026 l'assistance d'un avocat afin de la représenter dans les recours contentieux déposés

auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg par M. et Mme NEFF Hervé et la SCI Flavia. Les

4Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608241111-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

COMMUNE DE ORSCHWIHR p 4 Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2%% adjoint, CABEAU Maxime, 3/7 adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance : ENGLER Marielle, 24" adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12]

demandeurs ont déposé le 29 mai et le 22 juin une requête en annulation pour excès de pouvoir dirigée

contre la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP06825026B0003 délivrée 27 mars

2026 à la Société TOTEM France pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie.

La commune sera représentée dans ces affaires par Maître Mathilde PAYE-BLONDET.

M. Charles BECHLER demande si le recours suspend les travaux. M. le maire répond que non, les travaux

ne peuvent être interrompus qu'après un jugement rendu par le Tribunal.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLER Marielle MULLER Jacques

\

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 01

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 109/2026Accusé de réception en préfecture

068-216802504-20260824-6 202608241112-DE

Reçu le 01/09/2026

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Sous la prési de Monsieur MUL LI , Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR ousla présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire

Présents : HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2% adjoint, CABEAU Maxime, 3*"* adjoint. ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER

DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et

BECHLER Chartes, conseillers municipaux

Absent

SEANCE DU 24 AOÛT 2026 excusé Néant

Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance :ENGLER Marielle, 2#"* adjointe au maire

Nombre de conseillers en exercice 12

Nombre de conseillers présents 12]

Délibération n° 20260824 — 11 11.2

POINT 11 — DIVERS — HORS DELIBERATION

11.2 - Informations du Maire aux conseillers municipaux sur les affaires courantes :

- Par courrier en date du 28 juin 2026, M. David ADAM, Président de l'Association de chasse Bergholtz-

Orschwihr, a fait savoir qu’il souhaitait céder son bail de chasse du lot n° 1 à M. MANGIN Bernard avec

effet le 1° février 2027. La commune délibèrera ultérieurement après avis de la AC qui doit

obligatoirement être consultée à ce sujet.

- Réception d’un courrier de remerciements des Restaurants du Cœur pour la subvention communale.

- Le bilan financier de la journée citoyenne s'élève à 3 101.12 euros.

- le Rapport Social Unique (RSU) 2025 a été généré. Ce document regroupe tous les indicateurs

stratégiques concernant les ressources humaines : effectifs, temps de travail, formation, absentéisme,

rémunération, conditions de travail, accidents du travail, handicap, prévention et risques professionnels,

action sociale, égalité professionnelle, etc. Il ne nécessite pas de délibération mais est présenté au

conseil municipal.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Orschwihr, le 27 août 2026

Le Secrétaire de séance : Le Maire :

ENGLE arieHle MULLER jacques

Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le

Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 01/09/2026