Procès Verbal - PV+DCM+DU+10+MARS+2025

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Procès Verbal - PV+DCM+DU+10+MARS+2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DCM+DU+10+MARS+2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

COMMUNE DE ORSCHWIHR

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE ORSCHWIHR

SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2025 A 19 H 30

L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal

de la commune de Orschwihr s’est réuni dans la salle des séances sous la présidence de

Madame STAENDER Marie-Josée, Maire.

Nombre de Conseillers élus :15

Nombre de Conseillers en fonction 115

Nombre de Conseillers présents :14

Quorum : 8

Date de la convocation :3 mars 2025

Présents :

ACKERMANN Marc (arrivé au point 4.3), WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel,

GRIVEL Frédéric, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, RUFFIO Pascal,

SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.

Absente excusée : HAEGELIN Sandra (procuration à WEBER Bénédicte).

Secrétaire de séance : HAEGELIN Christian, conseiller municipal, assisté par Martine

CHOUFFERT, secrétaire générale.

Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle

excuse la conseillère absente, constate que le quorum est atteint et passe à l’ordre du jour.

Elle demande l'accord de l’assemblée pour rajouter un point concernant une demande de

remboursement d’un don. Le Conseil municipal donne son accord. Ce point devient le n° 8 et le

point divers devient le n° 9.

1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2024 ;

2 — Compte financier unique 2024 ;

3 — Protection sociale complémentaire :

3.1 - Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique du Haut-Rhin pour enga-

ger le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ;

3.2 — Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de

marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance ;

4 — Affaires du personnel communal :

4.1 - Création d’un emploi permanent de Secrétaire général de Mairie ;

4.2 —- Tableau des effectifs 2025 ;

4.3 - Instauration du Compte Epargne Temps ;

5 — Convention de mise à disposition d’un archiviste itinérant par le Centre de Gestion de la

fonction publique du Haut-Rhin ;

6 —Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms ;

7 —- Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

8 — Demande de remboursement d’un don reçu en 2024;

9 — Divers - hors délibération.

276COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 DECEMBRE

2024

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024, expédié à tous les membres, est com-

menté par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à

l'unanimité.

POINT 2 — COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que l’expérimentation du CFU a été lancée en 2019 avec un déploiement progressif

sur plusieurs vagues, que cette expérimentation est réussie, que l'article 205 de la loi de finances

pour 2024 a précisé que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements

publics, peuvent adopter, dès l’exercice 2024, et au plus tard au titre de l'exercice 2026, un

compte financier unique (CFU) ;

Considérant que la commune de ORSCHWIHR, par courriel en date du 24 avril 2024, a informé

le Service de Gestion Comptable de Guebwiller de son souhait de passer au CFU au 1°" janvier

2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par déro-

gation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU 2024 de la commune de ORSCHWIHR est présenté et résumé comme suit par Madame

le Maire :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024 en Euros

Investissement Fonctionnement

Prévision budgétaire totale 694 521.97 988 730.00

Recettes Recettes réalisées 265 978.58 947 649.36

Restes à réaliser 62 500.00 0.00

Prévision budgétaire totale 694 521.97 988 730.00

Dépenses Dépenses réalisées 267 061.34 779 851.24

Restes à réaliser 62 500.00 0.00

Différence entre les Solde des réalisations de 1082.76 + 167 798.12

titres etles mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultèts antérieurs repor- + 285 300.69 + 150 000.00

reportés 2023 tés (+/-)

277COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

Rés at de RUES CU | Excédent/défict (+) + 284 217.93 + 317 798.12

Différenceentre les | ns à réaliser (+/-) 00.00 00.00 restes à réaliser

Résultat total cumulé |Excédent/déficit (+/-) + 284 217.93 +317 798.12

Après en avoir délibéré, sous la Présidence de Bénédicte WEBER, 2°" adjoint, Madame le

Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget général de l’exercice 2024.

POINT 3 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

3.1 - MANDATEMENT DU CDG 68 POUR ENGAGER LE DIALOGUE EN VUE DE CONCLURE UN

ACCORD COLLECTIF LOCAL EN MATIERE DE PREVOYANCE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale

complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au fi-

nancement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,

d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à comp-

ter du 1° janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition

de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

-__ soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les condi-

tions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

-__ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une con-

vention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené

à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant ré-

forme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs

territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement ef-

fectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties mini-

males prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties cou-

vertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation

minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas

d’une souscription d’un contrat collectifà adhésion obligatoire.

278COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

Depuis le 1° janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

(CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation suc-

cessives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le

CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés

de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article

L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de par-

ticipation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d'anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif

national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs

publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux

territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base

de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne

disposant pas d’un comité social territorial.

L'objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations

du dossier de consultation des entreprises destiné à :

-__ répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la con-

clusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature

d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération

le cas échéant;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen-

taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complé-

mentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la con-

vention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1° janvier 2026 ;

279COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une dé-

marche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs

territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Vu la lettre d'intention adressée par la commune de ORSCHWIHR au CDG 68 en date du 16 jan-

vier 2025;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel con-

trat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de mé-

thode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et

les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des

collectivités et établissements affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d’un accord col-

lectif local.

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives

des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approba-

tion par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal.

- _ Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra par dé-

libération qu’à l'issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas

adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

3.2 — APPROBATION DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL PREVOYANCE ET PARTICIPATION A LA

PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION PREVOYANCE

Par lettre d'intention en date du 16 janvier 2025, puis par délibération du 10 mars 2025, le

Conseil Municipal a donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener, pour le compte de la collectivité, une

négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations

syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et

établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la

protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président

du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des orga-

nisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics

ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12

décembre 2024.

La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale com-

plémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par

les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

280COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social ter-

ritorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes

financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L'application de cet accord à notre collectivité est subordonnée à son approbation par le Conseil

Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la con-

clusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en

cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025. La convention de participation est passée au

titre d'un contrat collectif ayant pour objet d'assurer aux adhérents le versement de prestations

complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1° janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature

d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération

le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen-

taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complé-

mentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les col-

lectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire

de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du

26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2025 donnant mandat au Président

du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière

de prévoyance

Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel

contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

281COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

- _ DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémen-

taire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février

2025.

- _ DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention

de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un

contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des

garanties au 1° janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législa-

tive ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat

proposé soit adapté en ce sens.

- __ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à

l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis

préalable du CST.

POINT 4 — AFFAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

4.1 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

Madame le Maire expose qu’une des dispositions de la loi visant à revaloriser le métier de se-

crétaire de mairie impose, depuis le 1° janvier 2024, de procéder juridiquement à la

nomination d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (SGM). Afin de

régulariser cette situation administrative elle propose donc de procéder à la création de l’em-

ploi permanent de Secrétaire Général de Mairie.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-

3;

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses

articles L411-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonc-

tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et

notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la commune;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de Secrétaire Gé-

néral de Mairie relevant des grades des cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux et des

attachés territoriaux, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit

35/35°") compte-tenu de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets d’appli-

cation n° 2024-826, n° 2024-827, n° 2024-830 et n° 2024-831 du 16 juillet 2024 visant à

revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi que de l'instruction DGCL PTDB2427351J du

18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux

de mairie ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la

création de l’emploi permanent susvisé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE, DECIDE

Article 1 : A compter du 10 mars 2025, un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie

relevant des grades des cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux et des attachés territo-

riaux, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 H (soit 35/35°"°), est créé.

Le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

282COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

Article 2 : Le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi

permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public

territorial sur la base de l’article 332-8° du code général de la fonction publique pour exercer

les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.

L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines relatifs

au métier de secrétaire de mairie et sa rémunération sera calculée, compte tenu de ses fonc-

tions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou A, par référence à la grille indiciaire du

grade de recrutement.

4.2 PLAN DES EFFECTIFS 2025

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du 7 mars 2024;

Vu la délibération du 10 mars 2025 portant création d’un emploi permanent de SGM ;

Considérant que les pratiques passées lors des créations de postes se référaient uniquement aux

grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne

répondent plus aux exigences légales car la notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions

confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire

vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Ainsi, le grade étant distinct de l'em-

ploi, Madame le Maire propose de régulariser la situation en actualisant le tableau des effectifs

comme suit :

Filière Cadre Grade Emploi Durée | Postes | Postes

d'emploi pourvus | vacants

A Attaché territorial Secrétaire général de 35h 1 0

Administrative mairie

€ Adjoint administratif principal de | Assistant de gestion ad- | 35h 1 0

1ère classe ministrative

C Adjoint technique territorial Agent polyvalent des in- | 35h 1 0

principal 2ème classe terventions techniques

en milieu rural

Technique € Adjoint technique territorial Agent polyvalent des in- | 19/35 h 1 0

terventions techniques

en milieu rural

C Adjoint technique territorial Agent de propreté des |4/35h 1 0

contractuel locaux

Administrative B Rédacteur principal de 1°" classe | Responsable des af- 35h 0 1

faires générales

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE le tableau actualisé des effectifs du personnel communal ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux affaires

du personnel communal ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'engagement d'agents con-

tractuels par contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi temporaire pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application du 1° ou 2° de

l’article L.332-23 du code général de la fonction publique) sur des postes non permanents ;

283COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats et les conventions en

cas de mise à disposition d’agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en remplacement

d'agent en congé de maladie ou dans le cadre d’une vacance temporaire d'emploi ;

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi

créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget primitif com-

munal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

4.3 - INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002

modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la

magistrature ;

Vu la circulaire NOR10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés

acquis au titre du compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction pu-

blique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 prévoyant une revalorisa-

tion des jours épargnés au titre du compte épargne temps ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial n° CST2025/034 en date du 20 février 2025 ;

Madame le Maire explique que l'instauration du compte épargne temps (CET) est obligatoire

dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient, à l’or-

gane délibérant, de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de

fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits. Ce compte permet à son titulaire

d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

1. CONDITIONS D'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de

l’année. Cette demande se fera par la remise d’un formulaire de demande d'ouverture, rensei-

gné et signé par l'agent, auprès de l’autorité territoriale (annexe 1). La demande d'ouverture

du CET n’a pas à être motivée par l'agent.

L'autorité territoriale accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 10

jours suivant le dépôt de la demande.

2. BENEFICIAIRES DU CET

Les agents peuvent ouvrir un CET s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Les fonctionnaires territoriaux titulaires ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet ou un ou plusieurs emplois à

temps non complet ou à temps partiel, dont l'ancienneté est d'au moins une année ;

- Les fonctionnaires de la Fonction Publique d'Etat accueillis par la voie du détachement.

Sont exclus du dispositif du CET :

284COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires (s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils

ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux) ;

- Les agents contractuels de droit public dont l’ancienneté est inférieure à 1 an;

- Les agents contractuels de droit privé,

- Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des régimes d'obligations de ser-

vices définis (par exemple : ATSEM).

3. ALIMENTATION DU CET

L'alimentation du CET s'effectue par journée entière.

Le CET est alimenté par :

- Le report des jours de réduction du temps de travail

- Le report des congés annuels, dans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l’année puisse être inférieur à 20 jours (proratisés pour les agents à temps partiel

et à temps non complet)

- Les jours de fractionnement.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixante jours. Les jours ne pou-

vant être inscrits seront définitivement perdus.

Les demandes d'alimentation du CET devront être adressées par écrit au moyen du formulaire

fourni (annexe 2) à l'autorité territoriale, sous couvert du responsable hiérarchique, avant le

31 décembre de l’année N.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au cours du mois de jan-

vier de l’année N+1.

4. MODALITES D'UTILISATION DES JOURS EPARGNES SUR LE CET

L'agent peut utiliser son CET dès le 1° jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en

tant que tels. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement et à

retraite et le droit aux congés prévus dans le code général de la fonction publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la

collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent devra adresser sa demande au moyen du

formulaire fourni (annexe 3) à l’autorité territoriale, sous couvert du responsable hiérarchique.

Les congés sont accordés sous réserve des nécessités du service.

La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’ap-

plique pas au CET. En cas de demande de congés portant sur une période d'absence de plus de

31 jours consécutifs, l'agent doit respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut saisir

la commission administrative paritaire pour les agents fonctionnaires ou la commission consul-

tative paritaire pour les agents contractuels, des décisions refusant une demande de congés au

titre du CET.

285COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d’un congé de maternité,

d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins

respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande de congés.

L'utilisation des droits épargnés est à l'initiative de l’agent selon les modalités définies ci-après.

Les jours crédits pourront :

- Être utilisé sous forme de congés,

-_ Être indemnisé ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la

Fonction Publique (RAFP).

CAS 1:

Si au terme de l’année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 15

jours, l’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés ;

CAS 2:

Si au terme de l’année civile le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 jours, les 15 pre-

miers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.

Au-delà des 15 jours, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment

plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

-__ Prise en compte des jours au sein du RAFP (unique pour les agents titulaires affiliés à la

CNRACL),

- L'indemnisation des jours,

- Le maintien des jours sur le CET,

- L'utilisation des jours sous forme de congés.

L'agent doit faire part de son choix au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en remettant

le formulaire de demande d'option (annexe 4) à l'autorité territoriale sous couvert du respon-

sable hiérarchique.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l’année suivante :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automa-

tiquement pris en compte au sein du RAFP ;

-__ Pourles autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime géné-

ral IRCANTEC), ils sont automatiques indemnisés.

4.1 Utilisation sous forme de congés :

L'agent peut utiliser son CET dès le premier jour épargné. Les jours figurant sur le CET peuvent

être consommés « au fil de l’eau »

4.2 Utilisation sous forme d'indemnisation :

Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15°"°), pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisa-

tion, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique. Les montants

de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la règlementation en vigueur au moment

de l’utilisation du CET. A titre d’information, les montants bruts prévus à la date de la délibéra-

tion sont les suivants :

286COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

- Catégorie A et assimilés : 150 €

- Catégorie B et assimilés : 100 €

- Catégorie C et assimilés : 83 €.

4.3 Modalités d'utilisation sous forme de prise en compte au sein du RAFP :

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complé-

mentaire à la retraite de base obligatoire de la CNRACL.

Il s’agit donc ici de convertir des droits CET en épargne retraite supplémentaire. Le mécanisme

comporte trois étapes.

Dans un premier temps, le jour CET que l'agent souhaite convertir est transformé en valeur

chiffrée. La formule de calcul est la suivant : « V = M/ (P +T) » dans laquelle :

- __ V correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l’assiette des cotisa-

tions RAFP ;

- M correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire prévu pour l’indemnisa-

tion des jours épargnés ;

- _ P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (7.76 % à la date de la déli-

bération) ;

- Tcorrespond au taux de cotisation au RAFP supportés par le bénéficiaire et l’em-

ployeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées sur la base de la valeur trouvée.

Dans un troisième temps, l'agent acquiert des points au régime en fonction du montant des

cotisations versées à l’ERAPF.

4.4 Cas particulier des agents mis à la retraite pour invalidité n’ayant pu utiliser les jours pla-

cés sur leur CET :

Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s'ils ont épargné plus de 15

jours sur leur CET, de la possibilité de rachat ou de versement au sein du RAFP.

5. CHANGEMENT DE SITUATION

L'agent conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre du CET :

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d’inté-

gration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du

CET est assurée par la collectivité d'accueil ;

- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits

sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d'affectation ;

- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas

l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administra-

tion d’origine et, en cas de mise à disposition, de la collectivité d'accueil.

En cas de mobilité dans l’une des positions énumérées ci-dessus auprès d’une administration

où d’un établissement privé relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction pu-

blique hospitalière, l’agent conserve également le bénéfice des droits à congés acquis au titre

de son CET.

287COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

L'utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administra-

tion ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d’origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l’établis-

sement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l’agent, une attestation des droits à

congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité d’origine ou établissement

d’origine, l'administration ou l’établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu’à la collecti-

vité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existants à l’issue de

la période de mobilité.

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières

de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à la-

quelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou

d'établissement.

6. FERMETURE DU CET

En cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé ou indemnisé à la date de la

radiation des cadres pour le fonctionnaire, ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit

public, qu’il s'agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin

de CDD.

7. DECES DE L’AGENT

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisa-

tion de ses ayants droits. Les montants de l’indemnisation applicable sont ceux prévus par la

règlementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. A titre d’information, les mon-

tants bruts prévus à la date de la délibération sont les suivants :

- Catégorie A et assimilés : 150 €

- Catégorie B et assimilés : 100 €

- Catégorie Cet assimilés : 83 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Marc ACKERMANN)

DECIDE d’adopter les modalités de la mise en œuvre du compte épargne temps telles que pro-

posées pour le personnel de la commune de ORSCHWIHR.

POINT 5 — CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE ARCHIVISTE

ITINERANTE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

La tenue des archives publiques est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et

suivants du code du patrimoine et L.1421-3 du code général des collectivités territoriales. Par

ailleurs, les frais de conservation d'archives sont pour les collectivités une dépense obligatoire.

Depuis 1987, le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin propose de mettre à

disposition des communes qui en font la demande des archivistes pour l’aide à la gestion de

leurs archives via une convention de mise à disposition.

288COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

La dernière mise à jour des archives a été effectuée en 2023. En raison d’un volume important

à traiter, il est proposé 3 jours d'intervention pour la mise à jour. Le forfait d'intervention

journalier de l’archiviste est actuellement de 300 € charges sociales comprises sans les frais de

déplacements. L'intervention est programmée pour la période du 10 au 25 avril 2025.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE l'intervention de l’archiviste mise à disposition par le Centre de Gestion du Haut-

Rhin pour une mission de 3 jours ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à

cette affaire.

POINT 6 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES

OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article

L.2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles

L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de pas-

sage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier

et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques,

dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les

capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou

propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs.

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la

valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques

et opérationnels qu'en tire l'occupant.

Il'est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code

des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d'occupation du do-

maine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier due par les

opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’ar-

ticle R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir

pour l’année 2025 :

TARIFS EN EUROS

ARTERES (en €/km) AUTRES (cabines,

Souterrain Aérien sous-répartiteurs)

Valeur de référence 30 € 40 € 20€

Actualisation 2025 48.65 64.87 32.44

289COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations

existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les

nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déter-

minées au prorata temporis, selon le principe suivant: le paiement des

redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation cons-

tatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’ad-

ministration qui se matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes

bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du

code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à

l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7032.

POINT 7 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 250 25 B0001 déposé le 14 février 2025 par M. PERRIN Franck concernant l'extension

d’une maison existante avec rénovation de la toiture sur un terrain sis 9 rue de l’Hiver.

Le dossier est en cours d'instruction.

DECLARATIONS PREALABLES :

- DP 068 250 24 B0028 déposée le 11 décembre 2024 par M. Kévin MEYER concernant la

construction d’une piscine sur un terrain sis 13 rue du Centre.

L'arrêté de non-opposition a été délivré le 16 janvier 2025.

- DP 068 250 25 B0001 déposée le 20 janvier 2025 par Mme Véronique ETTWILLER concernant

le ravalement de façades sur l'immeuble sis 63 Grand’Rue.

L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 3 mars 2025.

- DP 068 250 25 B0002 déposée le 10 février 2025 par Bélénos Energie Citoyenne concernant la

pose de panneaux photovoltaïques sur un immeuble sis 30 rue des Saules (Club-House).

Le dossier est en cours d'instruction.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

POINT 8 —- DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN DON REÇU EN 2024

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, le 5 février 2024, la commune a été bénéficiaire

d’un don de la part de l’association Philapostel représentée par sa Présidente en exercice à

l’époque en remerciement du soutien logistique de la commune pour son fonctionnement

290COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

durant de nombreuses années. Ce don a été accepté et encaissé le 21 février 2024 par titre de

recette n° 51.

Par courrier en date du 12 février 2025, un avocat, saisi par le nouveau président de

l'association Philapostel installé suite à la démission de la présidente en exercice, exige de

cette dernière la restitution des fonds donnés à la commune. Il lui reproche d’avoir fait ce don

dans un contexte conflictuel juste avant la démission du bureau et de ne pas avoir convoqué

une assemblée générale pour faire valider l’utilisation des fonds. En conséquence, la

responsabilité de l’ancienne présidente est engagée et l’association Philapostel est en droit de

demander la restitution des fonds dans les meilleurs délais sous peine de poursuites

judiciaires.

A réception de ce courrier, l’ancienne présidente a pris contact avec la commune pour exposer

la situation et solliciter le remboursement du don au profit de Philapostel.

Interrogé par Madame le Maire, le Comptable public a répondu que la commune n'était

nullement tenue de rembourser un don mais que si elle le souhaitait, cela devait se formaliser

par une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de rembourser le don d’un montant de 7000 euros à l'association Philapostel ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

POINT 9 — DIVERS — HORS DELIBERATION

9.1 — Délégations du Maire

Ÿ_ Délégation n° 15 : Droit de préemption

Le PLU prévoit un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dans les zones U et AU de la commune.

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d’aliéner déposées depuis le dernier

conseil municipal pour les biens suivants :

- Immeuble bâti, 16 rue de la Liberté, section 4, parcelles 132 sur 266 m2;

- Immeuble bâti 9 rue du Val de Pâtre, section 1, parcelles 238/4, 244/3 et 239/3 sur 794 m2;

9.2 - Informations diverses par Mme le Maire :

- Dans le cadre de la fongibilité des crédits autorisée par délibération du 7 mars 2024, il a été

procédé à un virement de crédit dans le budget primitif 2024, ceci dans le but d’avoir les cré-

dits nécessaires à l'inscription de restes à réaliser pour le paiement d’une facture non

mandatée mais dont la dépense était engagée (achat d’une imprimante pour le télétravail). Le

virement de crédit se présente ainsi :

- Article 2184 : matériel de bureau et mobilier — 1000 €

- Article 2183 : matériel informatique : + 1000 €.

La décision de virement de crédit n° 1 a été transmise au Comptable public le 6 janvier 2025.

- Bélénos Energie Citoyenne a revu son projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur

la toiture du Club-House à la hausse afin d'assurer un meilleur équilibre financier. Si le résultat

291COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

de l’étude de structure du bâtiment est favorable, la convention signée en décembre 2024 de-

vra faire l’objet d’un avenant.

- Par courrier en date du 17 janvier 2025, la mandataire judiciaire à la protection des majeurs

sous tutelle a informé la commune que le projet de vente du terrain cadastré section 4, par-

celle 139, lieu-dit Weihermatt, a été annulé par sa propriétaire. Pour mémoire, la commune

avait souhaité exercer son droit de priorité et une demande de subvention a été adressée à

l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour cette acquisition. Le projet est donc annulé et ne sera pas

inscrit au budget 2025 comme prévu.

- Dans l’affaire qui oppose la commune de ORSCHWIHR à un administré du village, le Tribunal

de Proximité de Guebwiller a statué en faveur de la commune.

- Suite aux nombreuses dégradations occasionnées sur les biens publics ces dernières se-

maines, une rencontre a été organisée avec la Gendarmerie de Guebwiller. Cette dernière a

présenté un nouveau dispositif intitulé « la participation citoyenne » qui associe les habitants

du village en complément à l’action de la police/gendarmerie nationale pour la mise en œuvre

de la culture de la sécurité. Si la commune souhaite adhérer à ce dispositif, une convention

doit être signée.

- Une rencontre a eu lieu à la CCRG le 23 janvier 2025 concernant la démarche sur les Péri-

mètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques. Celle-ci vise à réduire le

périmètre actuel de 500 mètres à un périmètre plus réduit.

- La propriétaire de la maison sis 34 Grand’Rue propose d'offrir à la commune un vieux pres-

soir situé dans l’angle actuel de sa cour. La commune n’est pas intéressée étant donné l’état

de vétusté du pressoir.

- La commune rencontre de sérieuses difficultés de couverture mobile sur son territoire. Afin

d'améliorer la situation, un accord de principe a été signé avec Orange en vue d'étudier la fai-

sabilité technique d'implantation d’une antenne relais.

- L'estimation financière pour la réhabilitation du bâtiment de la mairie a été transmis par

l’Adauhr.

9.3 Informations diverses par les conseillers municipaux :

- Mme WEBER porte à la connaissance de l'assemblée un programme intitulé « Géocoeur » fi-

nancé par le régime Local Alsace-Moselle. Ce dispositif vise à compléter l'équipement du

défibrillateur existant en permettant d'alerter les personnes immédiatement à proximité, ré-

duisant ainsi le temps d'intervention avant l’arrivée des secours.

- M. VOELKLIN Michel souhaite que pour des raisons de sécurité, l'horaire de coupure de

l'éclairage public nocturne soit décalé d’une heure.

Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 h 15.

292COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/03/2025

Délibérations prises par le conseil municipal de la commune d'Orschwihr, séance du 10 mars 2025 :

1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2024 ;

2 — Compte financier unique 2024 ;

3 — Protection sociale complémentaire :

3.1 - Mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique du Haut-Rhin pour engager le dia-

logue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ;

3.2 — Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché

public pour la passation d’une convention de participation prévoyance ;

4 — Affaires du personnel communal :

4.1 — Création d’un emploi permanent de Secrétaire général de Mairie ;

4.2 — Tableau des effectifs 2025 ;

4.3 —instauration du Compte Epargne Temps ;

5 — Convention de mise à disposition d’un archiviste itinérant par le Centre de Gestion de la fonction pu-

blique du Haut-Rhin ;

6 — Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms ;

7 - Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

8 - Demande de remboursement d’un don reçu en 2024 ;

9 — Divers - hors délibération.

Membres présents

Marie-Josée STAENDER, Marc ACKERMANN, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, Michel

VOELKLIN, Frédéric GRIVEL, Anne PFLEGER-ZUSSLIN, Christian HAEGELIN, Karine FARHER,

Pascal RUFFIO, Myriam SCHMITT, Elsa THEVENET, Stéphane LOEWERT, Jean PARIS

Membres absents ayant donné procuration

HAEGELIN Sandra, procuration à WEBER Bénédicte

Membres absents sans procuration

Néant

Le Maire : Le Secrétaire de séance :

Marie-Josée STAENDER , Christian HAEGELIN

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Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : A À axaQ Lo NT

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