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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P21 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
F nn
MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Matz n CS 80353 a 57011 METZ CEDEX 1
K QURONÉ METZ MÉTROPOLE
À So mo mb EUROMÉTROPOLE DE METZ x
T. 03 87 20 10 OD = F, 03 57 88 32 68 » eurometronolematz,eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé{s): 13 ‘ 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-21 : .
Plateau de Frescaty ZAC Pointe Sud : cession d'une parcelle non bâtie et de droits à construire - modification de la délibération n° 2022-12-05-BD-13 du 5 décembre 2022.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau, ‘
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole ét l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l’ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 30 septembre 2019 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 14 n° 123 d’une superficie de 52 455 m? (issue de la parcelle cadastrée section 14 n° 116) de laquelle est extraite l'emprise à céder,
VU la délibération du Bureau n° 2022-12-05-BD-13, en date du 5 décembre 2022, par laquelle Metz Métropole a donné son accord pour la cession d'une emprise non bâtie, d'une superficie approximative de 15 469 m° à extraire de la parcelle cadastrée section 14 n° 123, sise sur la ZAC Pointe Sud à Augny,
VU le procès-verbal d'arpentage n° 352, établi en date du 10 janvier 2023, par le Cabinet de Géomètres-Experts MELEY-STROZYNA précisant les références cadastrales et la surface de la parcelle cédée,
VU l'intérêt manifesté par les membres constitutifs de la SAS LIVEA RÉAL ESTATES en cours de constitution pour l'acquisition du bien susvisé,
VU accord formulé par Messieurs Jean-Christophe RAVIER et Bruno FRITSCH par courrier en date du 17 octobre 2022 sur ce prix de cession,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente du bien précité à hauteur de 60 € HT/m°,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution, à savoir la construction d'un entrepôt logistique destiné à héberger une activité spécialisée dans le e-commerce de produits sanitaires,
DECIDE de modifier la délibération du Bureau n° 2022-12-05-BD-13, en date du 5 décembre 2022, par laquelle Metz Métropole a donné son accord pour la cession d'une emprise non bâtie, d'une superficie approximative de 15 469 m° à extraire de la parcelle cadastrée section 14 n° 123, sise sur la ZAC Pointe Sud à Augny, comme suit :
+ cession d’une emprise non bêtie d’une superficie de 15 471 m? correspondant à la parcelle cadastrée section 14 n° 133, sise sur la ZAC Pointe Sud à Augny, ainsi que de droits à construire d'une surface approximative de 10 100 m°, au bénéfice de la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution et dont les membres constitutifs sont un ou des bénéficiaires effectifs de la Société LIVEA SANITAIRE SAS, où toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, au prix de 928 260 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant,
+ prise en charge par Metz Métropole du coût des travaux d'analyse, de dépollution et de traitement des sols à concurrence d’un mètre de profondeur sur la totalité de l'emprise cédée et/ou dans la limite de 30 000 € HT,
e possibilité de constituer des servitudes éventuelles n'emportant aucun engagement financier pour Metz Métropole et qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, l'acte de vente réitératif, les actes constitutifs de servitude éventuels ainsi que tout document s’y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Secrétaire de séance
EE ne
Pascal GAUTHIER po Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général des Services ANNEXE
PLATEAU DE FRESCATY -— PLAN DE SITUATION DE L'EMPRISE CEDEE
Parcelle cadastrée section 14 n° 133 à AUGNY (15 471 m?) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB21-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte ::
Objet :
Classification:
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB21
mardi 24 septembre 2024
DE
Plateau de Frescaty ZAC Pointe Sud : cession d'une parcelle non bâtie et de droits à construire -
modification de la délibération n° 2022-12-05-BD-
13 du 5 décembre 2022
3.2 - Alienations
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB21-DE
99_DE-21.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:42 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:43 En cours de transmission
29/09/24 09:48 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:56 Accusé de réception reçu