Procès Verbal - proces verbal du 03 01 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 03 01 2022 Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 03 01 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JANVIER 2022

Par lettre en date du 27 Décembre 2021, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 3 Janvier 2022 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1 - Approbation séance de conseil municipal du 14 décembre 2021

2 - Désignation secrétaire de séance

3 - Promesse de bail emphythéotique administratif sous conditions suspenses pour le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une partie des terrains situés au Blanc appartenant au domaine public de la commune

4 - Pacte de gouvernance

5 - Informations diverses

6 - Temps de parole donné à l'opposition

_______________________________

Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 7 Janvier 2022. ____________________

Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille vingt et deux, le trois du mois de janvier, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.

Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Nathalie Tixier, Thibault Duval, Maryline Tanchoux, Jean-Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Pascal Roy, Stéphane Rivière, Marc Rodet, Sandrine Perot, Delphine Hereau, Anne Gié, Laëtitia Brunet, Sandrine Dul, Emilie Brunet, Anne Maurin, Marie-France Pruvost, Patrice Cron, Wilfried Robin.

Absents excusés : Franck Pacault (pouvoir donné à Jérôme Perrin), Thierry Comelli (pouvoir donné à Corinne Comelli), Amélie Dumans (pouvoir donné à Marie-France Pruvost), Marie Grangeneuve (pouvoir donné à Wilfried Robin).

______________

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14

DECEMBRE 2021

L’assemblée unanime approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 14 décembre 2021.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Stéphane Rivière a été désigné secrétaire de séance.2

3- PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES POUR LE PROJET D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR UNE PARTIE DES TERRAINS SITUÉS AU BLANC APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Lors la séance de conseil municipal du 14 décembre 2021, l'Assemblée a délibéré sur le projet de promesse de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie des terrains situés sur le site de l'aérodrome du Blanc appartenant au domaine public de la commune. Cette version de la promesse de bail a entre-temps été modifiée. Monsieur le Maire a adressé par mail le 22 décembre 2021 aux conseillers municipaux, la version définitive de cette promesse de bail. Cette version est validée par la Société URBASOLAR, c'est donc cette version qui est soumise aujourd'hui à l'approbation de l'Assemblée.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de LE BLANC est propriétaire de terrains situés à LE BLANC cadastrés section BI numéro 531 et BK numéros 222, 223, 226, 228 et 229, relevant de son domaine public.

Par suite d’une délibération en date du 8 juin 2021, rendue exécutoire par publication le 11 juin 2021 et affichage le même jour, le Conseil Municipal de la commune de LE BLANC a d’une part « décidé de l’affectation de ce domaine public à un usage de production d’électricité par énergie radiative du soleil sur une partie de la parcelle BK 229 à détacher, le surplus de la parcelle et de l’ensemble de la plate- frome aéroportuaire restant affecté à la circulation aérienne publique » et d’autre part décidé « d’avoir recours à des condition d’occupation du domaine public à l’effet de permettre l’occupation d’une partie de ces parcelles cadastrées ».

À l’issue des procédures de sélection préalable menées en application des articles L2122 – 1 à L2122 – 4 du code général de la propriété des personnes publiques, par un courrier de la commune de LE BLANC en date du 19/10/2021 (AR n° 1A 173 674 4035 6), la société URBASOLAR (RCS 492 381 157) a été retenue afin de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’aérodrome Les Bergereaux cadastré section BK numéro 229.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’URBASOLAR a créé la société URBA 466, filiale d’URBAOSLAR et société dédiée, en cours d’immatriculation, qui portera le présent projet.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administrative sous conditions suspensives ci-annexée, à intervenir avec la société URBA 466.

Afin de permettre à URBA 466 de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’attestation autorisant la société URBA 466 à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après en avoir délibéré, l’Assemblée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes DUMANS, GRANGENEUVE, PRUVOST, et MM. CRON et ROBIN) décide :

 de RETIRER la délibération prise lors du 14 décembre 2021 ;

 de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la promesse de bail emphytéotique administrative sous conditions suspensives avec la société URBA 466, portant sur une partie de la parcelle cadastrées section BK numéro 229, tel que ci-annexée, ainsi que tout document afférent, nécessaire à la réalisation du projet de la société URBA 466 ;

 d'AUTORISER la société URBA 466 à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet sur la parcelle BK 229 sur la commune de LE BLANC ;

 de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’attestation autorisant la société URBA 466 à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme.3

4- PACTE DE GOUVERNANCE

« Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». (Article L. 5210-1 du CGCT). La Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse, intercommunalité intégrée, car disposant de compétences obligatoires et fortes, apparaît comme un échelon intéressant pour mettre en place des projets structurants indispensables à l’attractivité et au dynamisme de son territoire. À travers les attributions essentielles qu’elle exerce (développement économique, affaires scolaires, enfance et petite enfance, promotion du tourisme, collecte et gestion des déchets…), l’intercommunalité ne doit pas se limiter à une simple juxtaposition d’intérêts communaux. Sa force est de se placer dans un ensemble largement supérieur à la somme des parties, encouragée en cela par les politiques de mutualisation et d’intégration de l’Etat, toujours plus ambitieuses, mais dans le respect des identités communales.

Ce Pacte de Gouvernance affirme nettement la volonté très forte des élus du territoire de s’unir pour être en capacité de mettre en place une stratégie globale de développement et d’impulser une dynamique basée sur la concertation et la mise en réseau des acteurs du territoire.

L’objectif est de donner les moyens à l’intercommunalité d’accueillir et d’accroître sa population, ses activités, en s’appuyant sur ses richesses environnementales, patrimoniales, économiques et humaines afin de construire un avenir innovant et de qualité.

Pour porter ce projet, les élus locaux affirment leur ambition de maintenir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires, qui permette de relever le défi du développement tout en préservant les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.

Le présent Pacte de Gouvernance est l’expression du pacte communautaire entre les Communes membres. Il en expose le projet politique, affirme les valeurs partagées de l’Intercommunalité sur notre territoire, détermine les grands principes de la relation entre la Communauté de Communes et les Communes qui la composent, ainsi qu’entre les Communes elles-mêmes. Il précise ainsi la construction du processus décisionnel ainsi que les modalités de fonctionnement qui en garantissent le respect, pour le mandat à venir.

À cet effet, les élus décident de se fixer quatre grands objectifs :

 renforcer l’échelon intercommunal, initiateur et animateur de politiques publiques, dans le respect

de la légitimité démocratique des élus communaux ;

 placer le développement, la solidarité et la proximité au cœur de la coopération intercommunale ;

 maintenir les bases d’une Communauté de Communes arbitrée, dimensionnée et opérationnelle au

service du territoire et de ses habitants ;

 garantir une solidarité au travers du principe d’équité entre toutes les Communes du territoire,

qui sont à l’image de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse depuis sa création en 1999.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 28 voix pour et 1 vote contre (M.ROY) émet un avis favorable sur ce pacte de gouvernance ci-annexé.

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Séance levée à 19h39

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