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Procès Verbal - proces verbal du 17 12 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 17 12 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
1
PROCES-VERBAL
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020
Par lettre en date du 8 Décembre 2020, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Jeudi 17 Décembre 2020 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :
Ordre du jour :
1 Approbation séance de conseil municipal du 20 octobre 2020
2 Désignation secrétaire de séance
3 Tarification des services 2021
4 Provision pour dépréciation des comptes de tiers
5 Provision pour litiges et contentieux
6 Autorisation de mandatement
7 Modification règlement intérieur des cimetières
8 Décision modificative budgétaire
9 Subvention exceptionnelle
10 Convention pluri-annuelle d'objectifs ville / Office Municipal des Sports
11 Convention pluri-annuelle d'objectifs ville / Résidence Autonomie des Trois Roues
12 Avenant convention gestion du Centre Social
13 Avis Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
14 Avis Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
15 Délégation du conseil municipal au maire
16 Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées
17 Vente terrain
18 Convention de mise à disposition de locaux 14 quai Aubépin
19 Convention de mise à disposition de locaux rue George Sand
20 Modification tableau des effectifs
21 Modification de la durée de service d’un emploi a temps non complet
22 Recrutement d'un agent contractuel (article 3-1-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
23 Recrutement d'un agent contractuel (article 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
24 Règlement intérieur du conseil municipal
25 Ouvertures exceptionnelles du dimanche
26 Admissions en non-valeur
27 Demande de subvention Toitures Hôtel de ville
28 Avances sur subvention 2021
29 Vente matériel
30 Étalement des charges liées à la crise sanitaire de la COVID 19
31 Informations diverses
32 Temps de parole donné à l'opposition 2
______________________________________________________________
Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 28 Décembre 2020. ______________________________________
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
L'an deux mille vingt, le six du mois de octobre, à vingt-heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.
Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Nathalie Tixier, Thibault Duval, Maryline Tanchoux, Jean-Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Pascal Roy, Thierry Comelli, Stéphane Rivière, Marc Rodet, Sandrine Perot, Olivier Thorigné, Delphine Hereau, Laëtitia Brunet, Sandrine Dul, Emilie Brunet, Marie-France Pruvost, Cécile Gagnot, Wilfried Robin, William Handal, Amélie Dumans.
Absents excusés : Anne Maurin ;
Absents : Franck Pacault, Christian Afane.
_________________________
1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20
OCTOBRE 2020
L’Assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 20 octobre 2020.
2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sandrine DUL a été désignée secrétaire de séance.
3 – TARIFICATION DES SERVICES 2021
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte les tarifs des services municipaux pour l'année 2021 :
1- Droits de place 2021
Concession de perception des droits de place 12 800,00 €
2- Encaissement droits de place 2021
MARCHES - ABONNES
Commerçants, le mètre linéaire supplémentaire de façade, par séance 0,60 €
Commerçants, minimum de perception jusqu'à 5 mètres linéaires de façade par séance 3,50 €
Branchement électrique 1,10 €
MARCHES - PASSAGERS
Commerçants, le mètre linéaire supplémentaire de façade, par séance 1,00 €
Commerçants, minimum de perception jusqu'à 5 mètres linéaires de façade par séance 4,00 € 3
Branchement électrique 1,10 €
FOIRE DE LA SAINT MARTIN avec chèque de réservation
Commerçants, le mètre linéaire supplémentaire de façade 3,00 €
Commerçants, minimum de perception jusqu'à 4 mètres linéaires de façade 12,00 €
FOIRE DE LA SAINT MARTIN sans chèque de réservation
Commerçants, le mètre linéaire supplémentaire de façade 3,50 €
Commerçants, minimum de perception jusqu'à 4 mètres linéaires de façade 20,00 €
FETE FORAINE
Tarif par m² et par semaine – Une semaine 1,00 €
Tarif par m² et par semaine – Plus d'une semaine 0,80 €
CAMION DE LIVRAISON
Le forfait par séance 66,00 €
3- LOCATION AIRE COUVERTE 2021
Associations locales :
Animations gratuites gratuité
Animations payantes 108,00 €
Animations commerciales 224,00 €
Meetings ou réunion publiques 232,00 €
Congrès gratuité
Foire-exposition du Blanc gratuité
Associations extérieures, particuliers :
A but non commercial 111,00 €
Expositions / ventes à caractère commercial :
Tarif pour le premier jour 369,00 €
Tarif par jour supplémentaire 179,00 €
Tarif par semaine
Le premier jour d'immobilisation avant la manifestation est gratuit
La première journée d’immobilisation suivant la manifestation est gratuite
Les locataires devront se conformer à la réglementation générale en matière de publicité et d'enseignes
1 060,00 €
4- LOCATION DE SALLES 2021
Salle des fêtes :
Associations locales gratuité
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 15 octobre au 15 mai (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 354,00 €
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 16 mai au 14 octobre (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 227,00 €
Salle Carnot :
Associations locales gratuité 4
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 15 octobre au 15 mai (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 155,00 €
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 16 mai au 14 octobre (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 97,00 €
Salle de la Libération :
Associations locales gratuité
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 15 octobre au 15 mai (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 79,00 €
Entreprises, particuliers, associations extérieures du 16 mai au 14 octobre (nettoyage à la charge de l’utilisateur) 54,00 €
Eglise saint Cyran: 273,00 €
Maison de la Ville-haute et salle Rabelais :
Associations locales gratuité
Une salle par jour du 15 octobre au 15 mai 79,00 €
Une salle par jour du 16 mai au 14 octobre 54,00 €
Une salle par heure 22,00 €
5- TARIFICATION CIMETIERES ET COLUMBARIUM 2021
Concessions :
Temporaires de 50 ans 453,00 €
Temporaires de 30 ans 267,00 €
Temporaires de 15 ans 117,00 €
Caveau provisoire (forfait) 57,00 €
Columbarium :
Location d'une case pour 50 ans 471,00 €
Location d'une case pour 30 ans 276,00 €
Location d'une case pour 15 ans 147,00 €
Concessions cinéraires:
Temporaires de 50 ans 264,00 €
Temporaires de 30 ans 141,00 €
Temporaires de 15 ans 66,00 €
6- INSTALLATIONS SPORTIVES 2021
Piste stade vélodrome :
Par club extérieur (forfait annuel pour utilisation suivant planning) 217,00 €
Par club extérieur et pour une seule journée 31,00 €
Redevance éclairage stade vélodrome Albert Chichery clubs extérieurs :
Par heure 103,00 €
Terrains bords de Creuse :
Par terrain de sport – Clubs extérieurs et pour une journée 36,00 € 5
Piste athlétisme stade des Ménigouttes :
Par jour club extérieur 123,00 €
Gymnases municipaux :
Par heure 52,00 €
Salle de tennis de table :
Par club extérieur et par heure 26,00 €
Dojo :
Par club extérieur et par heure 36,00 €
Halle des sports :
Par club extérieur et par heure 36,00 €
7- TARIFICATION CAMPING 2021
PERIODE AVRIL / MAI / JUIN / SEPTEMBRE (OCTOBRE et jusqu'au 15 novembre pour les Mobil-home)
Forfait 2 personnes + tente, caravane simple essieu + voiture, ou camping-car < à 7 m 11,60 €
Forfait randonneur 1 ou 2 personnes + tente 7,55 €
Personne supplémentaire 2,75 €
Enfant de 6 à 12 ans 1,35 €
Enfant de moins de 6 ans gratuité
Électricité 3,75 €
Animal 1,45 €
Tarif centre aérés, centre de loisirs, colonies de vacances, par personne (à partir de 9 personnes) 4,35 €
Mobil-home – Catégorie 1
Une semaine 182,00 €
Une nuit 41,00 €
Deux nuits 76,00 €
Trois nuits 101,00 €
Mobil-home – Catégorie 2
Une semaine 242,00 €
Une nuit 51,00 €
Deux nuits 91,00 €
Trois nuits 132,00 €
Mobil-home – Catégorie 3
Une semaine 283,00 €
Une nuit 61,00 €
Deux nuits 111,00 €
Trois nuits 182,00 € 6
PERIODE JUILLET / AOUT
Forfait 2 personnes + tente, caravane simple essieu + voiture, ou camping-car < à 7 m 12,60 €
Forfait randonneur 1 ou 2 personnes + tente 8,55 €
Personne supplémentaire 2,75 €
Enfant de 6 à 12 ans 1,35 €
Enfant de moins de 6 ans gratuité
Électricité 3,75 €
Animal 1,65 €
Tarif centres aérés, centres de loisirs, colonies de vacances, par personne (à partir de 9 personnes) 4,65 €
Mobil-home – Catégorie 1
Une semaine 222,00 €
Une nuit 51,00 €
Deux nuits 91,00 €
Trois nuits 137,00 €
Mobil-home – Catégorie 2
Une semaine 273,00 €
Une nuit 56,00 €
Deux nuis 101,00 €
Trois nuits 157,00 €
Mobil-home – Catégorie 3
Une semaine 303,00 €
Une nuit 71,00 €
Deux nuits 121,00 €
Trois nuits 202,00 €
A NOTER QUE S'AJOUTERA A CES TARIFS LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE D'UN MONTANT DE 0,30 € PAR NUITEE PAR ADULTE (à partir de 18 ans)
SERVICES
Location réfrigérateur 3,00 €
Borne de vidange 2,00 €
Douche 2,00 €
Machine à laver 3,00 €
Location blocs de glace 0,50 €
Garage mort 5,00 €
Vélos VTC avril à septembre :
Une heure 5,00 €
La ½ journée 7,00 €
La journée 12,00 €
Week-end (samedi & dimanche) 21,00 €
La semaine (7 jours) 41,00 € 7
Remorque vélo avril à septembre :
La ½ journée 2,50 €
La journée 5,50 €
Week-end (samedi & dimanche) 8,00 €
La semaine (7 jours) 23,00 €
Vélos à assistance électrique avril à septembre :
Une heure 7,00 €
La ½ journée 15,00 €
La journée 20,00 €
Week-end (samedi & dimanche) 35,00 €
La semaine (7 jours) 71,00 €
Cautions avril à septembre :
Par vélo VTC loué 200,00 €
Par vélo à assistance électrique loué 500,00 €
Par remorque enfant louée 150,00 €
8- TARIFICATION CHATEAU NAILLAC 2021
Plein tarif :
Plus de 18 ans 4,10 €
Tarif réduit :
Enfant de 7 à 17 ans, groupes scolaires/ centre de loisirs 2,60 €
Opérations type « Invitation au Musée » 2,60 €
Groupes adultes (+ 20 personnes : formation adultes, groupe touristique, stage, découverte, réinsertion...) + passeports culturels. 3,10 €
Familles nombreuses (+ de 5 personnes), étudiants, personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi 3,10 €
Visites guidées de l'ecomusée 50,00 €
Visites patrimoine :
Adultes individuels + 18 ans 8,20 €
Enfants individuels (7 à 17 ans) 4,10 €
Atelier famille (enfants + adultes) 6,20 €
Enfants de moins de 10 ans gratuité
Animations scolaires :
A l'écomusée (par enfant et par animation) 3,10 €
A l'extérieur par ½ journée (par enfant sans fourniture) 4,10 €
A l'extérieur par ½ journée (par enfant avec fourniture) 5,20 €
Tarif des interventions de Benoit Huyghe :
Tarif à l'heure 32,00 €
Tarif à la ½ journée 105,00 € 8
Tarif à la journée 187,00 €
Frais de déplacement au km 0,55 €
Passe-nature : animation labellisée nature
Carte de fidélité gratuité
Adultes plein tarif 8,20 €
Adultes tarif réduit à partir de la 3ème animation 6,20 €
Enfant plein tarif 3,10 €
Enfant tarif réduit à partir de la 3ème animation 2,10 €
Animations sculptures à la lune :
Droit de place pour une journée 20,00 €
Droit de place pour deux journée 30,00 €
Caution inscription 50,00 €
Gratuité :
Enfants de moins de 7 ans – Journées du Patrimoine – Journées portes ouvertes – Accompagnateur de groupe – Scolaires des communes du PNR Brenne accompagnés par leur Professeur des Écoles.
gratuité
Acceptation des chèques vacances, chèques CLARC de la région Centre Val de Loire, chèques culture gratuité
9- TARIFICATION PISCINE ETE 2021
Individuels :
Enfants de 0 à 4 ans inclus gratuité
Enfants de 5 à 10 ans inclus 1,50 €
Enfants de 11 à 17 ans inclus 2,00 €
Plus de 18 ans 3,00 €
Cartes d'abonnement de 10 entrées :
Enfants de 5 à 10 ans inclus 10,00 €
Enfants de 11 à 17 ans inclus 13,00 €
Plus de 18 ans 22,50 €
Campeurs fréquentant la piscine :
L'entrée à la piscine sera gratuite gratuité
Groupes séjournant à la base de plein air des Landelles : gratuité
Gratuité pour les groupes accédant à la piscine après 15h30. Le groupe doit être composé d'au moins 10 personnes avec un encadrement présent. Le responsable devra produire un justificatif de séjour à la base de plein air des Landelles.
gratuité
Tarif groupe :
Le groupe doit être composé d'au moins 10 personnes et doit être un organisme reconnu avec un encadrement présent. Le tarif est applicable sur présentation d'un justificatif. C'est un tarif par personne (enfants et adultes) avec gratuité pour l'encadrement, soit 2 personnes maximum pour 10
1,50 €
Gratuité permanente pour les membres du club sportif du CTM Rosnay sur présentation de la carte d’adhérent. Cette gratuité ne concerne pas le personnel civil ou militaire non gratuité 9
adhérent au club sportif d CTM.
Employés municipaux, leurs conjoints et leurs enfants scolarisés gratuité
10- TARIFICATION PISCINE DES MENIGOUTTES 2021
Utilisation par le public :
L’utilisation s’effectue selon des créneaux précis et avec la présence d'un MNS chargé de la surveillance rémunéré par la ville. Cette utilisation est gratuite (le règlement intérieur fixe les modalités, les conditions et les règles d’utilisation)
gratuité
Utilisation par les associations :
La législation indique : pas d'obligation de MNS, le groupement doit prendre toute mesure pour assurer la sécurité des pratiquants. L’association en sollicitant le ou les créneaux devra donc apporter à la ville la preuve qu'elle est conformité avec les textes en vigueur
Tarification pour les associations:
Les associations extérieures au Blanc paient une location 93,00 €
Les associations du Blanc bénéficient de la gratuité gratuité
Utilisation par les scolaires :
La surveillance générale doit dans tous les cas être assurée par un MNS affecté à cette seule tâche
Tarification pour les scolaires :
Pour les collégiens et les lycéens blancois : gratuité avec présence obligatoire d'un MNS qui sera le chef de bassin ou un MNS rémunéré par la ville gratuité
Pour les scolaires extérieurs : location avec présence obligatoire d'un MNS qui sera le chef de bassin ou un MNS rémunéré par la ville
Cas particulier : si l'école extérieure dispose de son propre MNS, celui-ci sera donc un animateur, le MNS de la ville rémunéré par elle étant chargé de la surveillance.
Tarification de la location :
Elle s 'applique à un créneau d’utilisation sur la base d'une heure de vacation MNS majorée d'un montant estimé de l’utilisation même des bassins, soit par heure :
Pour la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse et le service d'addictologie de l'hôpital du Blanc 37,00 €
Pour les communes hors Communauté de Communes Brenne Val de Creuse 92,00 €
Les MNS sous la responsabilité du chef de bassin procéderont à un pointage qui sera transmis chaque fin de trimestre à leur chef de service, puis au service comptabilité en mairie. Ce travail sera facilité par l'élaboration habituelle par l'OMS du planning d'utilisation
11- TARIFICATION PISCINE HIVER COLLEGES EXTERIEURS 2021
Une ligne d'eau par heure 23,25 €
12-TARIFICATION VENTE DU CARBURANT AERODROME 2021
Prix au m3 fixé officiellement par TOTAL arrondi à deux décimales plus 0,10 centimes d'euros
13- TARIFICATION MATERIEL TECHNIQUE 2021
Nacelle – Forfait à la ½ journée avec 2 chauffeurs CACES nacelle 318,00 €
Re-garnisseuse - Forfait à la ½ journée avec 2 agents formés 253,00 € 10
14- TARIFICATION EDITION LISTE ELECTORALE 2021
La page A4 0,20 €
Le CD rom 3,00 €
15- TARIFICATION MENAGE ET LOCATION MATERIEL 2021
Associations – Entreprises – Collectivités - Particuliers du Blanc ou extérieurs au Blanc
Ménage dans les salles mises à disposition ou louées - tarif horaire 60,00 €
Tarif par jour ou au week-end :
Chaises par 10 10,00 €
Bancs à l'unité 4,50 €
Tables rectangulaires à l'unité 5,00 €
Tables rondes à l'unité 7,00 €
Barrières de police 1,50 €
Verres par 100 10,00 €
Grilles d'exposition ( par grille et par jour) 10,00 €
Forfait plafond pour les collectivités (chaises, tables, barrières, bancs) hors podium 305,00 €
Location estrade journée 177,00 €
Location podium journée 177,00 €
Location cadres pour exposition :
Forfait pour un lot de 10 cadres par mois (3 lots maximum) 106,00 €
La prise en charge du matériel et le retour sont à la charge du locataire
16- TARIFICATION CAPTURE ANIMAUX DIVAGANTS 2021
Forfait prise en charge (capture, gardiennage, nourriture) par animal 60,00 €
17- TARIFICATION LE MOULIN DE LA FILATURE 2021
Associations – Entreprises – Particuliers du Blanc :
Location auditorium sans technicien première fois dans l'année civile 80,00 €
Location auditorium sans technicien à partir de la deuxième fois dans l'année civile 160,00 €
Heure du technicien 55,00 €
Location salle d'exposition avec office la ½ journée 160,00 €
Location salle d'exposition avec office la journée 260,00 €
Associations – Entreprises – Particuliers extérieurs au Blanc :
Location auditorium sans technicien 320,00 €
Heure du technicien 60,00 €
Location salle d'exposition avec office la ½ journée 220,00 €
Location salle d'exposition avec office la journée 380,00 € 11
IFSI – Collèges - Lycées :
Location auditorium première fois dans l'année civile gratuité
Location auditorium à partir de la deuxième fois dans l'année civile 85,00 €
Caution : 500,00 €
18- TARIFICATION LOGEMENT 42 RUE DE LA REPUBLIQUE 2021
Par semaine 100,00 €
Par mois 350,00 €
19- TARIFICATION BILLETERIE SAISON CULTURELLE
à compter du 1er septembre 2021
2021
Avec abonnement :
Abonnement annuel par personne 14,00 €
Tarif abonné prix par spectacle 8,00 €
Sans abonnement :
Tarif plein plus de 18 ans – prix par spectacle 14,00 €
Tarif réduit moins de 18 ans, étudiant - prix par spectacle 8,00 €
Saison été tarif unique 7,00 €
Spectacles saison culturelle destinés aux scolaires – prix par élève 3,00 €
20- TARIFICATION TERRASSE ET ETALAGES 2021
Terrasses par an 10€/m²
Étalages par an
Forfait 40 € pour
5 m²,
10 € par m²
supplémentaire,
surface totale
limitée à 10 m²
Véhicules aménagés vendant des produits alimentaires à emporter : vente régulière 1 jour fixe par semaine – Tarif par mois 15,00 €
21- TARIFICATION CIRQUES – ATTRACTIONS – MANEGES FORAINS 2021
Cirques et attractions moins de 300 places
Forfait 425 €
+ 80 € par jour à
partir du 5ème jour
Cirques et attractions plus de 300 places
Forfait 835 €
+ 150 € par jour à
partir du 5ème jour
Manèges forains et structures de jeux par semaine 30,00 € 12
22- EQUIPEMENTS SPORTIFS LYCEE/REGION 2021
Piscines
23,17 € la ligne
d'eau. Prise en
charge de 3 lignes
maximum (30
élèves maximum)
Gymnases 10,83 €
Stade de base une aire d'athlétisme et un terrain central d'honneur 16,19 €
Terrain stabilisé ou herbeux 3,85 €
Aire d’athlétisme en synthétique 9,35 €
Aire d’athlétisme non synthétique 8,60 €
Salle de sport (Dojo, tennis, tennis de table, halle des sports, aire couverte...) 4,05 €
4- PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
L’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 a modifié à compter du 1er janvier 2006 le régime des provisions prévu dans l’instruction comptable. Cette réforme a eu pour objectif de simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système basé sur une approche plus réaliste du risque.
La collectivité doit désormais provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provision étant obligatoire dans les trois cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision.
Pour l'ensemble des provisions, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision doivent être fixées par délibération.
----- 13
L'état des restes à recouvrer au 01/12/2020 laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque éventuel que cette situation représente et d'en fixer le montant.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de constituer une provision pour l'année 2020 s'élevant à la totalité des créances antérieures à 2019 (9 918,28€) et à 50 % de celles de 2019 (713,86 €); soit un total de 10 632,14 €.
5- PROVISIONS POUR LITIGES ET CONTENTIEUX
La provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
L’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 a modifié à compter du 1er janvier 2006 le régime des provisions prévu dans l’instruction comptable. Cette réforme a eu pour objectif de simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système basé sur une approche plus réaliste du risque.
La collectivité doit désormais provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provision étant obligatoire dans les trois cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision.
Pour l'ensemble des provisions, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision doivent être fixées par délibération.
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2, R. 2312-2 et R. 2321-3,
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005,
Par application de l'instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges ont été constituées par délibération en date du 17 décembre 2018 afin de couvrir les risques liés à des litiges et contentieux. 14
Dans ce cadre, il convient en fonction de l'évolution des dossiers, soit de reprendre certaines provisions qui n'ont plus lieu d'être, soit de conserver celles pour lesquelles les dossiers sont susceptibles de recours, soit d'en constituer de nouvelles :
Dossier concerné Montant provisions Date de constitution Montant provisions reprises sur 2020 Montant
nouvelles
provisions
Solde
Litige EURL
FORTUS
174 000,00 € 17/12/18 174 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Litige LAVOUE 1 500,00 € 17/12/18 0,00 € 0,00 € 1 500,00 €
Litige
Martin/Trinquart
1 200,00 € 17/12/18 0,00 € 0,00 € 1 200,00 €
Litige maternité 12 000,00 € 17/12/18 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €
TOTAL 188 700,00 € 174 000,00 € 0,00 € 14 700,00 €
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de reprendre la provision constituée dans le cadre du contentieux EURL FORTUS à hauteur de 174 000,00 €, le requérant ayant été débouté par une ordonnance de déchéance de la Cour de Cassation du 21 mars 2019.
6- AUTORISATION DE MANDATEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT
Sur proposition de M. le Trésorier municipal, M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article
L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37 – dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de faire
application de cet article à hauteur de 685 393,06 € :
Articles budgétaires BP 2020 + DM 25,00%
2031 19 651,30 € 4 912,83 €
2033 740,00 € 185,00 €
2051 7 565,00 € 1 891,25 €
204211 20 000,00 € 5 000,00 € 15
2111 10 191,00 € 2 547,75 €
2121 6 121,70 € 1 530,43 €
21281 57 152,12 € 14 288,03 €
21311 361 265,00 € 90 316,25 €
213181 70 313,00 € 17 578,25 €
21352 12 040,00 € 3 010,00 €
21511 264 106,85 € 66 026,71 €
21521 118 870,75 € 29 717,69 €
21534 233 437,32 € 58 359,33 €
215381 22 140,00 € 5 535,00 €
21568 1 090,00 € 272,50 €
2158 16 593,00 € 4 148,25 €
2182 33 600,00 € 8 400,00 €
2183 5 900,00 € 1 475,00 €
2184 3 473,00 € 868,25 €
2188 180 626,20 € 45 156,55 €
23131 1 296 696,01 € 324 174,00 €
TOTAL 2 741 572,25 € 685 393,06 €
7- MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR CIMETIERES
Lors de sa séance du 3 octobre 2016, la précédente Assemblée avait adopté le règlement intérieur des
cimetières ville-basse et ville-haute. Il est aujourd'hui proposé au conseil municipal d'apporter quelques
modifications à ce règlement.
La modification la plus significative étant de proposer à nouveau des concessions de 50 ans.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 21 voix pour et 5 votes contre (Mmes DUMANS-GAGNOT-
PRUVOST - MM. HANDALL et ROBIN) adopte le règlement intérieur ainsi modifié, et décide que ce
nouveau règlement s'appliquera à compter du premier janvier 2021.
8- DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE
Après en avoir délibérée, l'Assemblée par 21 voix pour et 5 abstentions (Mmes DUMANS-GAGNOT-
PRUVOST - MM. HANDALL et ROBIN) adopte la décision modificative budgétaire suivante :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6812(042)-01 Étalement des charges COVID 19 / 5 ans (1/5) 14 000,00 €
023-01 Virement à la section d'investissement 56 000,00 €
6541-020 Créances admises en non-valeur -300,00 €
6542-020 Créances éteintes 300,00 €
6064-020 Fournitures administratives 1 600,00 €
022-01 Dépenses imprévues -1 600,00 € 16
RECETTES
791(042)-01 Transfert de charges de gestion courante 70 000,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2051-854-020 Refonte site ville 2 160,00 €
2051-855-020 Refonte logiciel 670,00 €
213111-853-020 Changement huisseries Hôtel de Ville 1 800,00 €
213181-856-322 Restauration grange Écomusée 3 700,00 €
213181-1904-020 Grosses réparations bâtiments communaux -5 500,00 €
23131-0002-020 Travaux en cours -98 782,60 €
4815(040)-01 Étalement des charges COVID 19 70 000,00 €
213181-857-414 City Stade 100 000,00 €
213181-853-020 Huisseries Hôtel de ville 75 000,00 €
RECETTES
4815(040)-01 Étalement des charges COVID 19 / 5 ans (1/5) 14 000,00 €
021-01 Virement de la section de fonctionnement 56 000,00 €
1341-857-414 DETR 2020 – City stade 24 783,60 €
1341-853-020 DETR 2020 – Huisseries Hôtel de ville 24 996,80 €
1323-853-020 Conseil départemental – Huisseries Hôtel de ville 21 872,00 €
1323-802-020 Conseil départemental – Toiture Hôtel de ville
(TO2 – Phase 2)
7 395,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
131(041)-01 Subvention d’équipement transférable 9 337,78 €
RECETTES
274 (041) -01 Prêts 9 337,78 €
9- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser une subvention exceptionnelle de 90 €
à l'Association FITNESS FORM afin de financer l’achat de tapis de sol.
10- CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer une convention
pluriannuelle d'objectifs (2020/2024) avec l'Office Municipal des sports conformément au modèle
disponible en annexe de la circulaire du premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. 17
11- CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS RESIDENCE AUTONOMIE DES
TROIS ROUES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer une convention
pluriannuelle d'objectifs (2020/2024) avec la résidence Autonomie des Trois Roues conformément au
modèle disponible en annexe de la circulaire du premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
12- AVENANT CONVENTION DE GESTION DU CENTRE SOCIAL
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer un troisième avenant à la
convention de co-financement pour la gestion du centre social du Blanc. Cet avenant porte sur le
reconduction de la convention signée fin 2017 pour l'année 2021.
13- AVIS PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-2 et suivants et L. 103-2 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par le Syndicat Mixte du SCoT Brenne – Marche le 6 février 2019 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2015 et du 27 juin 2016 ayant prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse et défini les modalités pratiques de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 sur le débat des grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020 portant sur le bilan de la concertation et le premier arrêt de projet du PLUi ;
Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 arrêtant le nouveau projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, élaboré sous la responsabilité de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse ;
CONSIDERANT que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté le 22 octobre 2020.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent spécifiquement la commune.
Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après discussion, l'Assemblée par 21 voix pour et 5 abstentions (Mmes DUMANS-GAGNOT-PRUVOST - MM. HANDALL et ROBIN) :
émet un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui la concernent directement en suggérant néanmoins une évolution sur les points suivants ;
Route de Saint Aigny, la parcelle BV 137, appartenant à Monsieur PAJOT Jean Marie, gérant de la SARL PAJOT, envisagerait un développement de son entreprise (des bureaux) sur une partie de la zone N sur la même unité foncière. De ce fait, il faudrait prendre en compte la partie hachurée en zone Ay. Voir Plan 18
Route de Saint Aigny, les parcelles BV 310 et BV 313, appartenant à Monsieur INGREMEAU Joël et Cts. Ces parcelles se trouvent dans un prochain OAP (1AUh), la commune souhaiterait qu'elles le restent, mais que celles-ci soient identifiées comme parcelles pouvant recevoir un équipement public,(type cimetière, maison de service, parc…) ou un projet d'habitat sur la totalité ou une partie de ces 2 parcelles. Voir Plans
Rue des Landelles, la parcelle BI 640, appartenant à Madame LACOMBE Marie. Cette parcelle se trouvait en zone UB et UC, la commune souhaiterait qu'elle soit à nouveau conservée en zone UB, étant donné que les réseaux sont présents jusqu'au bout de la rue. Voir Plans 19
14- AVIS REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 581-1 à L 581-45, Article R581-1 à 88, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 15321, R. 15320 et suivants, Vu la délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse du 30 janvier 2017 ayant prescrit l’élaboration du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal, élaboré sous la responsabilité de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse ; CONSIDERANT que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté le 22 octobre 2020.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le contenu et les dispositions du RLPi. Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur ce document.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, l'Assemblée unanime émet un avis favorable sur les dispositions du Règlement Local de Publicité intercommunal.
15- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire par voie de délibération et pour la durée du mandat, une partie des attributions exercées par le conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, à ce titre le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime donne délégation au maire pour régler pendant la durée de son mandat la question suivante : 20
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, d'un montant inférieur à 40 000,00 € HT , ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Enfin, l'Assemblée unanime décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations soient exercées par le premier adjoint.
16- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
ET DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service
public ;
Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des
services publics de l’eau et de l’assainissement ;
Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service
public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
Vu le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et
modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 26 voix pour et un vote contre (M. PRAULY) adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que celui de l'assainissement des eaux usées pour l'année 2019.
17- VENTE TERRAIN
Monsieur ROBIN Moïse propose d’acquérir la parcelle cadastré ZE 78 en totalité (voir plan ci-dessous parcelle colorée en orange), pour une surface totale de 1466 m², moyennant le prix de 1000,00 €, conformément à l’estimation et l'avis de France Domaine. Il est déjà propriétaire de la parcelle voisine (cadastrée ZE 68). 21
Les frais d’établissement de l'acte authentique (acte administratif ou acte notarié au choix de l'acquéreur) seront à la charge de l'acquéreur. Le paiement du prix de l'acquisition ainsi que des frais sera à effectuer en une seule fois auprès du trésor public.
Il est important de signaler, que le terrain n'est pas viabilisé et que la commune n'engagera aucun frais supplémentaire, la vente est faite en l'état.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :
accepte la proposition de Monsieur ROBIN Moïse
autorise le Maire à signer l’acte à intervenir.
18- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 14 QUAI AUBEPIN
Question retirée de l'ordre du jour.
19- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 4 RUE GEORGE SAND
Lors de la séance de conseil municipal du 26 mars 2007, l'Assemblée avait autorisé M. le Maire à signer une convention de mise à disposition avec l'association ENTRAIDE BLANCOISE pour un local situé 4 rue George Sand appartenant à la ville du Blanc afin d'y stocker des biens. Ce local étant libre aujourd'hui de toute occupation, il est proposé de le mettre à disposition de l'association VELO CLUB BLANCOIS.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Monsieur Le Maire à signer une convention de mise à disposition de ces locaux avec l'association VELO CLUB BLANCOIS à titre gracieux à compter du premier janvier 2021. 22
20- MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
d'ouvrir 1 poste d'Adjoint technique à temps complet au 01/03/2021
d'ouvrir 1 poste d'Adjoint technique à temps complet au 09/03/2021
de fermer au 28/02/2021 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps
complet créé par délibération du 01 juillet 2019
de fermer au 08/03/2021 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps
complet créé par délibération du 05 mars 2020
de fermer au 31/12/2020 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps
complet créé par délibération du 21 mars 2019
de fermer au 31/12/2020 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps
complet créé par délibération du 21 mars 2019
de fermer au 30/09/2020 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps
non complet (21 h 30 hebdomadaire) créé par délibération du 01 juillet 2019 de fermer au 30/06/2020 un poste d'agent contractuel non permanent de droit public à temps complet créé par délibération du 09 novembre 2018
21- MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON
COMPLET
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
de fermer un emploi à temps non complet (24,50 heures hebdomadaire) d'Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe à compter du 31/12/2020
d'ouvrir un emploi à temps non complet (17,50 heures hebdomadaire) d'Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe à compter du 01/01/2021
22- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL (article 3-1-1° de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir des opérations de récolement de la collection des oiseaux, d'inventaire rétrospectif et d'informatisation des collections de l’Écomusée de la Brenne,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide la création :
à compter du premier janvier 2021 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. 23
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du premier janvier 2021 au 30 juin 2021.
Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des opérations de récolement de collections ;
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 430 du grade de recrutement. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
23- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL (en application de l'article 3-1° de la loi
n° 84-53 du 26/01/84)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité car de nombreux travaux vont en avoir lieu en régie à la Ville du Blanc et notamment en travaux de voirie,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de recruter :
- un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une période de 18 mois à compter du premier janvier 2021. Cet agent assurera les fonctions d'agent de voirie à temps complet.
Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des travaux de voirie. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 354 du grade d'Adjoint Technique. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
24- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s'effectue dans un délai de 6 mois à compter de
son installation (article L2121-8 du code général des collectivités territoriales).
Il est obligatoire pour les collectivités de 1000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020).
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui
régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus
au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du
conseil municipal.
Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions
doivent obligatoirement y figurer :
celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public
et des marchés publics (article L2121-12 alinéa 2 du CGCT) ;
celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de
séance (article L2121-19 du CGCT) ;
celles fixant l’organisation du débat d'orientation budgétaire (article L2312-1, alinéa 2 du
CGCT). 24
Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l’article L 2121-13 du CGCT instaurant le
droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération
et de l'article L2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les
bulletins d'information municipaux.
L’article L2121-8 du CGCT prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte le nouveau règlement intérieur du conseil
municipal.
25- OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DU DIMANCHE
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi MACRON a apporté à la législation existante les modifications suivantes - article L 3132-26 du code général des collectivités territoriales :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour l'année 2021, compte-tenu des contraintes sanitaires liées à la COVID 19 et des périodes de confinement pendant lesquelles les commerces ont du être fermés, M. le Maire propose que le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq.
Il a donc été demandé à la CDC Brenne val de Creuse d’émettre un avis sur ce principe. Cette question sera examinée en comité syndical de la CDC lors de sa séance du 3 décembre. Ensuite, un arrêté devra être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire sera supprimé.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime émet un avis favorable sur une ouverture portée à 12 dimanches en 2021.
26- ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le Maire informe l'Assemblée que M. le Trésorier a transmis un état de produits communaux à
présenter au conseil municipal pour décision d'admission en non-valeur sur le budget principal de la
commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances. 25
M. le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur au 6541 s'élève à 102,50 €.
Il indique que le montant total des titres à admettre en créances éteintes au 6542 s'élève à 1296,00 €.
Le tableau ci-dessous détaille des créances communales en question :
Numéro de pièce Objet Non-valeur
T17-2017 Location logement tribunal 15,00 €
T307-2017 Location salle des fêtes 87,50 €
Total 6541 102,50 €
2014 T 702500033 Loyer 432,00 €
2015 T 702500006 Loyer 432,00 €
2015 T 702500003 Loyer 432,00 €
Total 6542 1 296,00 €
TOTAL 1 398,50 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie du blanc ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le trésorier
dans les délais légaux ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement
en raison des motifs d'irrecouvrabilité évoqués par le comptable ;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'admettre ces deux créances communales en non-valeur et en créances éteintes et de réaliser les écritures correspondantes sur les articles budgétaires 6541 et 6542.
27- DEMANDE DE SUBVENTION TOITURE HOTEL DE VILLE
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le principe de poursuite en 2021 des travaux de restauration
des toitures de l'Hôtel de Ville et d'approuver le projet de travaux qui portera sur l'Aile Nord (partie Est)
– Aile Est (partie nord et bâtiment B2). Il s'agit de la tranche optionnelle 3 qui sera réalisée en deux
phases.
Après en avoir délibéré et afin de soutenir la réalisation de ce projet, l'Assemblée unanime décide de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental :
Restauration Aile Nord (partie Est) – Aile Est (partie nord et bâtiment B2) :
Coût de la tranche optionnelle 3 – Phase 1 = 100 985,40 € HT
Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental = 35 344,89 €
Coût de la tranche optionnelle 3 – Phase 2 = 100 985,39 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental = 37 344,89 € 26
28- AVANCES SUR SUBVENTIONS
Le code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d'autoriser le maire, avant le
vote du budget, à engager des dépenses pour l'année budgétaire à venir dans la limite du quart des
dépenses inscrites l'année précédente.
Traditionnellement, les associations bénéficiaires de subventions municipales sollicitent, dès les
premiers mois de l’exercice, l'octroi d'une partie de la subvention prévue. Cela permet de régler les
problèmes de trésorerie liés notamment à l'attribution d'aides de partenaires extérieurs.
Dans le respect de la loi et pour le cas où cela serait nécessaire et justifié, il convient de permettre à M.
le Maire de faire usage de cette procédure pour les associations ci-après.
En toute hypothèse, il est rappelé qu'il ne s'agit là que d'avances sur les subventions qui obligatoirement
devront être adoptées par le conseil municipal lors du vote du budget primitif de l'exercice 2021.
Il s'agit là d'une procédure qui permet aux associations une gestion de trésorerie satisfaisante. En outre,
cette procédure peut aussi être utilisée au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale,
établissement public administratif qui bénéficie chaque année d'une subvention de la commune.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'accorder les avances sur subvention suivantes :
COMITE ACTION SOCIALE....................................................................................................2 000,00 €
RESIDENCE AUTONOMIE DES TROIS ROUES.................................................................10 000,00 €
CCAS.........................................................................................................................................10 000,00 €
29- VENTE MATERIEL
La ville est propriétaire de deux tunnels au lieu-dit les Ages. Ces tunnels ne sont plus utilisés par la
commune, il est donc proposé à l'Assemblée de les vendre. M. SARLAT Dominique est intéressé par
cette acquisition, aussi après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de lui vendre ces deux
tunnels moyennant le prix de deux mille euros (2 000,00 €).
30- ETALEMENT DES CHARGES LIEES A LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
La circulaire gouvernementale NOR : TERB2020217C permet aux collectivités d’étaler les charges
liées à la crise sanitaire de la COVID 19.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d’étaler ces dépenses sur 5 ans.
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Séance levée à 20h39
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