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Arrêté - 6.1 RCM AEP Captages
Document publié le Jeudi 30 juin 2005 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Arrêté - 6.1 RCM AEP Captages)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
6.1
Page 1 sur 4
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : AEP
Régularisation administrative des sources et captages pour l’alimentation en eau potable.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Les ressources en eau potable de la commune de Portivechju ont différentes origines ; le réseau d’eau brute de l’Office de l’Equipement Hydraulique de la Corse, et plusieurs sources et captages dans le milieu naturel dont la commune est maître d’ouvrage délégué.
Afin de garantir la sécurisation des ouvrages et la qualité des eaux captées, il est nécessaire d’établir des périmètres de protection.
La procédure réglementaire aboutit à :
- l’édition d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’exploitation des captages et l’instauration des périmètres,
- l’inscription des servitudes induites par les périmètres,
- la réalisation des travaux de mise en œuvre matérielle des périmètres.
Le Maire rappelle à l’assemblée les problèmes posés pour la protection des périmètres de protection des captages de la Commune.
La délibération n° 05/075/INF-AEP du 30 juin 2005, a autorisé la Commune à lancer une première procédure de régularisation de l’ensemble des captages communaux qui concernent les ouvrages des unités de distribution d’Agnaronu, de Furconu, de l’Ospedale, de Pascialella di Murateddu et de l’usine de Nota.
À la suite des délibérations municipales n° 14/088/REG-ENV du 06 octobre 2014 et n° 16/017/REG-ENV du 29 mars 2016 et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-07-23-005 en date du 23 juillet 2019, une enquête publique s’est tenue du 26 août 2019 au 10 octobre 2019.
La municipalité de Porto Vecchio a fait état de ses propres observations au commissaire enquêteur, à la suite de la remise du Procès-Verbal de fin d’enquête publique, par courrier en date du 28 octobre 2019 sous la référence CPV-D19-001438.
À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a, dans son rapport conclusif, émis un avis « favorable d’une part, à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation ainsi qu’à la distribution de cette eau, pour les vingt-six captages, en vue d’une consommation humaine, d’autre part, à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant les prélèvements aux prises en rivière de Trachizzona et de Pascialella de Muratellu ».
Quant à la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve pour les unités de distribution de l’usine de Nota et de Pascialella di Muratellu. Sur les autres unités de distribution un avis favorable a été émis.
La réserve a été prononcée pour que soit engagée une clarification de l’état parcellaire qui les concerne, d’une confirmation de l’étendue du périmètre de protection rapprochée de treize captages et que soit réalisée une nouvelle enquête parcellaire mieux coordonnée au niveau de l’expédition des notifications aux propriétaires.
En effet, lors de l’enquête publique, un ensemble de propriétaires et des associations de propriétaires des parcelles où se situent les ouvrages de prélèvement d’eau de l’usine de Nota, qui se regroupent sur un domaine génériquement dénommé « la Radica », se sont manifestés pour exposer leurs doléances. Page 2 sur 4
En particulier, il a été demandé qu’un plan précis faisant apparaître les servitudes et les ouvrages de collecte et de transport des eaux soit réalisé, que les périmètres de protection rapprochée soient réduits dans des proportions réalistes et justifiées grâce à une étude complémentaire et contradictoire, qu’une étude d’impact soit menée afin d’identifier les conséquences d’un appauvrissement en eau des parcelles citées sur l’écosystème, la flore, les plans sylvicoles ainsi que sur l’ampleur des risques d’incendies eu égard aux prélèvements d’eau, que des compteurs permettent de connaître les prélèvements annuels réels d’eau effectués sur chaque captage et qu’il convient d’associer le GIRTEC au travail d’identification des propriétaires foncier.
Par ailleurs, l’avis conclusif du commissaire enquêteur sur l’enquête parcellaire, liée aux deux unités de distribution, précédemment énumérées, a été défavorable en raison que plusieurs personnes figurant à l’état parcellaire n’ont pas été notifiés.
Cette situation a permis que seulement certains ouvrages communaux ont pu être intégralement régularisés. Ce sont les captages suivants :
Unité de distribution Ouvrage Nom Parcelles (Section A)
Ospedale Forage Marchese 2 N° 712
Ospedale Source Cheralba 1 N° 263 et N° 741
Ospedale Source Cheralba 2 N° 741
Ospedale Source Cheralba 3 N° 741
Ospedale Source Ospedale N° 260
Ospedale Source Vacca Morta 1 N° 260
Ospedale Source Vacca Morta 2 N° 260
Agnaronu Source Agnaronu N° 32
Agnaronu Forage Maison forestière N° 182
Furconu Forage Furconu N° 1309
Aujourd’hui, il y a donc lieu de relancer la procédure pour les ouvrages des unités de distribution de Pascialella di Murateddu et de l’usine de Nota.
La nouvelle procédure intégrera une étude approfondie des réserves formulées par le commissaire enquêteur et analysera l’ensemble des remarques et observations établies lors de la précédente enquête publique et enquête parcellaire. Les ressources faisant l’objet de la nouvelle procédure sont les suivantes :
Unité de distribution Ouvrage Nom Parcelles (Section A)
Usine de Nota Source Salmonaghja 1 N° 607
Usine de Nota Source Salmonaghja 2 N° 607
Usine de Nota Source Salmonaghja 3 N° 607
Usine de Nota Source Baraccocu N° 607
Usine de Nota Source Laura N° 283
Usine de Nota Source Laurella N° 283
Usine de Nota Prise en rivière Trachizzona N° 282
Usine de Nota Source Trachizzona N° 282
Usine de Nota Source Scafuccia 1 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 2 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 3 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 4 N° 369
Usine de Nota Source Cervu N° 616
Usine de Nota Source Funtana Rossa N° 616
Pascialella di Murateddu Source Source N° 357
Pascialella di Murateddu Prise en rivière Prise en rivière 1 N° 357
Pascialella di Murateddu Prise en rivière Prise en rivière 2 N° 357 6.1
Page 3 sur 4
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé notamment que la Déclaration d’Utilité Publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiats, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés et éloignés afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la procédure de régularisation administrative des installations précédemment énumérées.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 1321-2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R. 181-38,
Vu la délibération n° 05/075/INF-AEP du 30 juin 2005 relative à la protection des captages d’eau potable - Déclaration d’utilité publique et périmètres de protection,
d’engager la procédure réglementaire de Déclaration d’Utilité Publique des prélèvements d’eau destinée à l’alimentation humaine et d’instauration des périmètres de protection des captages nommés ci-dessous :
Unité de distribution Ouvrage Nom Parcelles (Section A)
Usine de Nota Source Salmonaghja 1 N° 607
Usine de Nota Source Salmonaghja 2 N° 607
Usine de Nota Source Salmonaghja 3 N° 607
Usine de Nota Source Baraccocu N° 607
Usine de Nota Source Laura N° 283
Usine de Nota Source Laurella N° 283
Usine de Nota Prise en rivière Trachizzona N° 282
Usine de Nota Source Trachizzona N° 282
Usine de Nota Source Scafuccia 1 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 2 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 3 N° 369
Usine de Nota Source Scafuccia 4 N° 369
Usine de Nota Source Cervu N° 616
Usine de Nota Source Funtana Rossa N° 616
Pascialella di Murateddu Source Source N° 357
Pascialella di Murateddu Prise en rivière Prise en rivière 1 N° 357
Pascialella di Murateddu Prise en rivière Prise en rivière 2 N° 357
de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages.
d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiats.
d’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. Page 4 sur 4
d’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance du captage et de ses périmètres, ainsi que ceux nécessaires à la réalisation des travaux préconisés par l’hydrogéologue.
d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et de signer tout document nécessaire à la constitution du dossier technique et administratif relatif au prélèvement d’eau et des périmètres de protection.