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Déliberation - 6.1 RCM AUGMENTAT° TITRES RESTAURANT
Document publié le Lundi 26 mai 2003 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 RCM AUGMENTAT° TITRES RESTAURANT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social,
6.1
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE - Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Commune a mis en place le dispositif des titres restaurant par délibération n° 03/059/P-PAS du 26 mai 2003 sur une base de 4,00 € par titre restaurant. Depuis, cette valeur faciale a été révisée à plusieurs reprises :
Le 1er juin 2009 : 5,00 €
Le 1er juillet 2010 : 6,00 €
Le 1er juillet 2012 : 7,00 €
Le 1er janvier 2016 : 7,50 €
Le dialogue social entamé avec les partenaires syndicaux en 2023 a abouti au consensus visant notamment une nouvelle revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.
Ainsi, à compter du 1 er mai 2024, il est proposé d’attribuer aux agents qui en font la demande un nombre de titres égal au nombre de repas compris dans leur horaire de travail journalier, soit vingt (20) titres par mois d'activité, d’une valeur faciale de huit euros et cinquante centimes (8,50 €), dont cinq euros et dix centimes (5,10 €) à la charge de la Commune (60 %) et trois euros et quarante centimes (3,40 €) à la charge de l’agent (40 %).
Par ailleurs, et le cas échéant, la Commune supportera le coût de la prestation de service de l'entreprise émettrice des titres (actuellement le marché public ne prévoit aucun coût).
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant aux agents de la commune comme décrite ci-dessus.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° 03/059/P-PAS du 26 mai 2003, n° 09/067/P du 19 mai 2009, n° 10/077/P du 29 juin 2010, n° 12/058/P-PAS du 29 mai 2012 et n° 15/138/P-PAS du 16 décembre 2015,
d’approuver l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant aux agents de la Commune.
de fixer la valeur du titre-restaurant à 8,50 € à compter du 1 er mai 2024, soit :
- 5,10 € (60 %) à la charge de la Commune,
- 3,40 € (40 %) à la charge de l’agent.
La participation de l’agent s’opère par une retenue mensuelle, figurant sur le bulletin de salaire, d’un montant de 3,40 € multiplié par le nombre de chèques.
L’attribution des titres restaurant est basée sur le volontariat. La demande écrite doit intervenir au moins 2 mois avant l’attribution et vaut pour une année civile entière. Elle est reconduite automatiquement pour l’année civile suivante, sauf avis contraire de l’agent. Les titres restaurant sont attribués 11 mois par an avec exclusion du 12 ème mois qui est librement déterminé par l’agent lors de la demande.
Si l’agent désire interrompre l’attribution des titres-restaurant, il doit le déclarer par écrit au service gestionnaire, 3 mois avant l’interruption. Page 2 sur 2
Le nombre de chèques octroyés est calculé au prorata du temps travaillé. Le fractionnement du temps de travail entraîne un fractionnement du nombre de titres délivrés à raison de 1 chèque en moins par tranche de 5 % de réduction du temps de travail.
Les absences pour cause de maladie et les absences irrégulières réduisent le temps de travail ouvrant droit à l’attribution des titres-restaurant à raison de 1 chèque en moins pour 1 jour et demi d’absence.
d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la commune toute pièce et document utile à la mise en œuvre de ce dispositif, et notamment le marché public correspondant.
La présente mesure prendra effet au 1er mai 2024.
Les crédits de dépenses afférents font l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux budgets correspondants :
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Compte 6228 : Rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires – divers Chapitre 012 : Charges de personnel
Compte 6488 : Autres charges de personnel