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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 30 08 rapport annuel eau 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°25-30-08 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2023
Date de convocation : 14 mars 2025
Date d'affichage : 14 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19 jusqu’au point n°3 – 20 à partir du n°4
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l’Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT à partir du point n°4, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK aux points 1, 2 et 3 Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°25-30-08 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L1411-3 et R1411-7 relatifs au rapport devant être produit chaque année par le délégataire à l’autorité délégante,
Vu l’article L1413-1 relatif à la commission consultative des services publics locaux,
Vu les articles L2224-5, D2224-1 et suivants et l’arrêté du 2 mai 2007, relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et le rapport annuel 2023 du délégataire chargé du service public de l’eau (CYO) sur l’agglomération de Cergy-Pontoise,
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et a pris acte du rapport 2023 du délégataire CYO, le 12 novembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et communautaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
prend acte de la présentation et de l’examen du rapport du délégataire du service public de l’eau potable pour l’exercice 2023,
dit que la présente délibération ainsi que rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition du public à l’hôtel de ville de Courdimanche.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 21 mars 2025
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).