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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 163 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 163 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-163
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018 Sommaire
Secrétariat Général
05-2018-10-23-004 - AVIS CNAC BRICO MARCHE TALLARD (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
05-2018-10-23-004
AVIS CNAC BRICO MARCHE TALLARD
AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN MAGASIN BRICOMARCHE A
TALLARD
Secrétariat Général - 05-2018-10-23-004 - AVIS CNAC BRICO MARCHE TALLARD 3 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 21 mars 2018 sous le numéro PC 00517018H00008 en mairie de Tallard ;
les recours exercés par les sociétés par actions simplifiées (S.A.S) «BRICO DEPÔT» et «BRICOSUD», représentées respectivement par Mes Jean COURRECH et François LERAISNABLE, enregistrés les 26 juin et 4 juillet 2018 sous le n°3678701 et TO2, dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes du 29 mai 2018,
concernant le projet porté par la société anonyme (S.A} «L'IMMOBILIERE EUROPEENNE LES MOUSQUETAIRES», dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, de création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage à l'enseigne. «BRICO- MARCHE» de 1 823 m° de surface de vente, à Tallard (Hautes-Alpes) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 septembre 2918 ;
l'avis du rninistre chargé du commerce en date du 20 septembre 2018;
Après avoir entendu :
Mme SICA Brigitte, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Daniel BOREL, 1er adjoint au maire de Tallard ;
M. Thomas FUSTIER, responsable développement immobilier, S.A «L'IMMOBILIERE EUROPEENNE LES MOUSQUETAIRES» ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
Mine Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement;
. Après en avoir discuté et délibéré en séance les 27 et 28 septembre 2018;
Secrétariat Général - 05-2018-10-23-004 - AVIS CNAC BRICO MARCHE TALLARD 4 3678101 et 102
CONSIDERANT que le recours formé par là S.A.S «BRICO DEPÔT», représentée par Me Jean COURRECH, et enregistré sous le n°3678701, est irrecevable, ladite société exploitant un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 028 m°, situé à Sisteron, hors de la zone de chalandise du projet ;
CONSIDERANT que le projet se situera dans la Z.AË en développement « Aéropôle de Gap Tallard », à Tallard, à respectivement quelque 3,5 et 5,6 kilomètres des centres- villes des communes de Tallard et de La Saulce ; qu'il consiste en la construction d'un bâtiment à l'enseigne «BRICOMARCHE» d'une surface de vente de 1 823 m, dont 400 m° d'espace de vente en extérieur; que cette surface de vente respecte le seuil maximum de 2000 m° fixé par le SCoT; que, par son activité et sa localisation, le projet n'est pas de nature à porter préjudice à l'animation de la vie urbaine : que le projet a pour objectif de proposer une offre nouvelle ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté d'environ 28 % ;
CONSIDERANT que le projet est accessible par les voiries routières et les transports collectifs ; que les voies d'accès au site seront équipées de trottoirs ou de cheminements protégés permettant la circulation sécurisée des piétons et des cycles ; qu'il ne générera pas de problème de circulation ;
CONSIDERANT que 750m° de panneaux photovoltaïques, dont l'énergie sera destinée à l'autoconsommation, seront installés sur la toiture ;
CONSIDERANT que 1 520 m° du terrain d'assiette (soit plus de 30 %) seront consacrés aux espaces verts avec la plantation de 42 arbres de haute tige : que 41 places de stationnement, soit près de 70 % des espaces de stationnement, seront réalisés en revêtement drainant de type «Evergreen» ; que, sur le plan architectural, le projet a pris en compte les remarques formulées par là C.D.A.C concernant l'entrée qu magasin, en prévoyant une façade en bois, plus sobre que celle initialement projetée ;
CONSIDÉRANT qu'’ainsi, (e projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- déclare irrecevable le recours n°3678T01 susvisé ;
- rejette le recours n°3678702 susvisé ;
-émet un avis favorable au projet, porté par la société anonyme (SA) «L'IMMOBILIERE EUROPEENNE LES MOUSQUETAIRES», dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, de création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage à l'enseigne «BRICOMARCHE» de 1 823 m° de surface de vente, à Tallard (Hautes-Alpes) :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
La vice-Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Présidente de éance
Anne BLANC
Secrétariat Général - 05-2018-10-23-004 - AVIS CNAC BRICO MARCHE TALLARD 5