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Procès Verbal - PV final séance 1
Procès Verbal - PV séance 6 signé
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 6 signé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Investissement et développement économique,
1
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 octobre 2025 - 20h00
Séance n°06/2025
Sur convocation du Conseil en date du 14 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, M. CHAUVIN Didier, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, M. TOULET Julien, M. MOYSE Xavier.
Absent excusé :
Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, M. DEFRASNE Daniel, Mme VIEILLE Marielle, Mme JACQUET Valérie, M. VIVOT Romuald, M. GAUTHIER Anthony, M. FRENOIS Gilles, Mme DUQUESNE Julie.
Absents :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. LAURENCE Hervé, Mme APPERCE Emeline, M. BAVEREL Dominique, Mme DROZ-BARTHOLET Martine.
Procurations :
Mme THIEBAUD-FONCK Daniella à Mme BESSON Nathalie
M. BESSON Philippe à M. GUINCHARD Bertrand
M. DEFRASNE Daniel à M. BEDOURET Patrick
Mme VIEILLE Marielle à M. GENRE Patrick
Mme JACQUET Valérie à Mme HERARD Bénédicte
M. VIVOT Romuald à M. CHAUVIN Didier
M. GAUTHIER Anthony à Mme AKTAS LEROUX Alexandra
M. FRENOIS Gilles à M. VOINNET Gérard
Mme DUQUESNE Julie à M. TOULET Julien
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Pierre-Yves FRELET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. 2
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Décisions modificatives 2025
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Les Décisions Modificatives soumises au Conseil municipal prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
La Commission Finances a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 13 octobre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport budgétaire. Il souligne une augmentation de 20 000 euros sur les dépenses de fonctionnement, notamment pour le curage des grilles d’eau pluviales, charge incombant aux communes. Il mentionne également un reliquat de 8 000 euros de frais de télécommunication, ainsi que 290 000 euros de frais d’énergie. Une somme de 25 000 euros est inscrite au chapitre 14, conformément à une délibération de la CCGP qui a décidé de rebasculer 5 % de la charge sur les communes pour les futurs élus. Il évoque aussi un rattrapage au chapitre 011, pour des dépenses d’énergie pour le budget annexe des locations immobilières de 38 500 euros.
Une provision de 40 000 euros est inscrite pour le dossier du cimetière, pour lequel il y a une procédure judiciaire en cours, et suite à une délibération prise il y a quelques mois. Côté recettes de fonctionnement, 47 260 euros de subventions supplémentaires sont enregistrés, mais une baisse de 27 680 euros est constatée pour la dotation de solidarité. Cela fait qu’au global, ces subventions en plus que prévu sont qualifiées de positives bien que modestes. Il annonce que le budget Bois et Forêt versera 59 000 euros au budget principal, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Le Budget est conçu pour enjamber le mois de mars et la période électorale. Des reports de transfert sont prévus, ce qui permettra aux entreprises d’avoir de l’activité et à la nouvelle équipe issue des élections de mars 2026 d’ajuster les budgets pour l’année 2026.
M. VOINNET souhaite commenter rapidement cette délibération d’ajustement de fin d’année, évoquant la mauvaise surprise des factures arrivées tardivement. Il salue l’arrivée du SDIE, qui permettra désormais un calcul des consommations quasiment en temps réel et évitera des surprises de l’ordre de 300 000 euros en dernière minute. Dans la mesure où cette délibération est la suite d’un Budget contre lequel son groupe s’est opposé, ils s’opposeront également à celle-ci.
M. GROSJEAN rappelle que la ville attendait depuis longtemps une vision anticipée des finances. Il souligne le travail des services, qui traitent plus de 150 factures par mois, et annonce des défaillances techniques sur l’éclairage public dans le quartier des Étraches.
M. TOULET indique que 44 000 euros sont enlevés sur l’accompagnement réseau à la cybersécurité. La commission sécurité signale depuis longtemps que c’est une problématique de la CCGP, de la commune et du CCAS. Il regrette que ces problèmes ne soient pas traités plus rapidement.
1 M. GENRE rappelle que la collectivité n’avait pas jusqu’à présent d’administrateur réseau. Le premier étant parti, il a fallu relancer un recrutement supplémentaire. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de savoir si, mais de savoir quand la collectivité sera touchée par une cyberattaque. Ce mouvement budgétaire n’est pas un sous-investissement, mais ce sont des dépenses qui ne seront payées qu’en 2026. Il n’y a pas de retrait sur la cybersécurité, la ville pouvant être un jour concernée par une cyberattaque. C’est une préoccupation majeure.
M. VOINNET en profite pour rappeler l’intérêt de ne pas tout dématérialiser.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre,
- Approuve les Décisions Modificatives.
2 ,
Commission Finances du 13 octobre 2025
www.ville-pontarlier.fr
Conseil Municipal du 20 octobre 2025
Décisions Modificatives - Octobre 2025 SOMMAIRE
PARTIE 1. Budget principal
PARTIE 2. Budget annexe - Locations immobilières
PARTIE 3. Budget annexe - Bois et forêts
Décisions Modificatives Octobre 2025
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr Partie 1 : Budget principal
2025
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM Octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 7 180 650,00 € 318 070,00 € 7 498 720,00 €
012 Charges de personnel 12 178 800,00 € 0,00 € 12 178 800,00 €
014 Atténuation de produits 225 800,00 € 25 000,00 € 250 800,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 850 230,00 € 58 700,00 € 4 908 930,00 €
Total des dépenses de gestion courante 24 435 480,00 € 401 770,00 € 24 837 250,00 €
66 Charges financières 271 100,00 € 0,00 € 271 100,00 €
67 Charges spécifiques 18 700,00 € 0,00 € 18 700,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 002 Solde de fonctionnement reporté
Total des dépenses réelles (A) 24 725 280,00 € 441 770,00 € 25 167 050,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 879 430,00 € 290 570,00 € 1 170 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 770 723,39 € -614 840,00 € 1 155 883,39 €
Total des dépenses d'ordre (B) 2 650 153,39 € -324 270,00 € 2 325 883,39 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 27 375 433,39 € 117 500,00 € 27 492 933,39 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM Octobre 2025 BUDGET TOTAL
013 Atténuation de charges 343 000,00 € 0,00 € 343 000,00 €
70 Produits des services 1 253 540,00 € 9 790,00 € 1 263 330,00 €
73 Impôts et taxes 4 501 530,00 € 0,00 € 4 501 530,00 €
731 Fiscalité locale 15 463 260,00 € 500,00 € 15 463 760,00 €
74 Subventions 2 626 730,00 € 47 260,00 € 2 673 990,00 €
75 Autres produits de gestion courante 1 085 820,00 € 59 950,00 € 1 145 770,00 €
Total des recettes de gestion courante 25 273 880,00 € 117 500,00 € 25 391 380,00 €
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprise sur provisions (semi-budgétaires) 9 860,00 € 0,00 € 9 860,00 €
002 Solde de fonctionnement reporté 1 706 213,39 € 0,00 € 1 706 213,39 €
Total des recettes réelles (D) 26 989 953,39 € 117 500,00 € 27 107 453,39 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 385 480,00 € 0,00 € 385 480,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 385 480,00 € 0,00 € 385 480,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 27 375 433,39 € 117 500,00 € 27 492 933,39 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 1 2/ Section d'investissement
A/ Dépenses
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM Octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 895 125,33 € -262 427,00 € 1 632 698,33 €
204 Subvention d'équipement 96 796,85 € 5 800,00 € 102 596,85 €
21 Immobilisations corporelles 3 419 997,99 € 6 390,00 € 3 426 387,99 €
23 Immobilisations en cours 8 573 255,32 € -963 236,00 € 7 610 019,32 €
26 Titres de participation
Total des dépenses d'équipement 13 985 175,49 € -1 213 473,00 € 12 771 702,49 €
10 Dotations et fonds divers 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
16 Remboursement capital dette 1 693 800,00 € 0,00 € 1 693 800,00 € 165 Dépôt et cautionnement reçus 36 500,00 € 0,00 € 36 500,00 € 001 Solde d'exécution reporté 981 573,52 € 0,00 € 981 573,52 €
Total des dépenses réelles (H) 16 707 049,01 € -1 213 473,00 € 15 493 576,01 €
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 25 000,00 € 325 000,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 385 480,00 € 0,00 € 385 480,00 €
Total des dépenses d'ordre (I) 685 480,00 € 25 000,00 € 710 480,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 17 392 529,01 € -1 188 473,00 € 16 204 056,01 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM Octobre 2025 BUDGET TOTAL
13 Subventions 2 175 260,62 € 95 930,00 € 2 271 190,62 €
16 Emprunts contractés (hors remboursement cautions) 5 554 236,61 € -996 933,00 € 4 557 303,61 €
165 Remboursements cautions 36 500,00 € 0,00 € 36 500,00 €
Total des recettes d'équipement 7 765 997,23 € -901 003,00 € 6 864 994,23 €
27 Autres immobilisations financières 1 000 000,00 € 0,00 € 1 000 000,00 €
10 Dotations (FCTVA + TA) 988 100,00 € 11 800,00 € 999 900,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisation 680 000,00 € 0,00 € 680 000,00 €
1068 Affectation du résultat 4 008 278,39 € 0,00 € 4 008 278,39 €
001 Solde d'exécution reporté
Total des recettes réelles (K) 14 442 375,62 € -889 203,00 € 13 553 172,62 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 879 430,00 € 290 570,00 € 1 170 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 25 000,00 € 325 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 770 723,39 € -614 840,00 € 1 155 883,39 €
Total des recettes d'ordre (L) 2 950 153,39 € -299 270,00 € 2 650 883,39 €
Total général - Recettes (M=K+L) 17 392 529,01 € -1 188 473,00 € 16 204 056,01 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 2 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 7 180 650,00 € 318 070,00 € 7 498 720,00 €
Les principales évolutions la baisse concernent :
-33 990,00 €
-10 700,00 €
-1 950,00 €
-1 400,00 €
-1 150,00 €
-700,00 €
-500,00 €
Les principales évolutions à la hausse concernent :
1 000,00 €
1 800,00 €
3 500,00 €
4 760,00 €
4 800,00 €
5 000,00 €
8 000,00 €
9 600,00 €
20 000,00 €
- L’achat d'éléments de caveaux :
- Transport des comédiens pour les Scènes du Haut-Doubs :
- L'achat de spectacles :
- L'achat de fournitures diverses pour les entretiens :
- L'accompagnement réseau et cybersécurité qui ne sera pas réalisé cette année :
- La prestation de services pour le curage des grilles d’eaux pluviales :
- Les frais de locations mobilières (tracteur déneigement +13K€), autres locations (-3,4K€) :
- Les frais de fêtes et cérémonies, en raison d'un besoin moins important que prévu :
- Les frais de réception (réunion régionale des Plus Beaux Détours de France) :
- Les frais de services bancaires (paiement en ligne, carte bancaire) :
- Les cotisations pour le logiciel des écoles et l'adhésion auprès de la CANUT (centrale d'achat du numérique et des Télécoms) pour la Gestion Électronique du Courrier (GEC) :
- Les frais d'entretien pour les aires de jeux et sur les biens immobiliers :
- L'achat de sapins de Noël :
- L'achat de vêtements de travail :
- Les interventions de la police municipale pour la mise en fourrière de véhicules :
- Les frais de télécommunications (reliquats 2023 et solde factures 2025) :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 3 20 000,00 €
290 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
014 Atténuation de produits 225 800,00 € 25 000,00 € 250 800,00 €
25 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 4 850 230,00 € 58 700,00 € 4 908 930,00 €
Les évolutions concernent :
1 000,00 €
7 000,00 €
12 200,00 €
38 500,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 879 430,00 € 290 570,00 € 1 170 000,00 €
Les évolutions concernent :
290 750,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 1 770 723,39 € -614 840,00 € 1 155 883,39 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Les évolutions concernent :
40 000,00 €
- L'évolution principale concerne l'ajustement du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales 2025 (FPIC) :
- Les abonnements de logiciels :
Une provision destinée à couvrir les éventuels frais liés à l’affaire en cours concernant le cimetière :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 614,84K€.
- Un ajustement des dotations aux amortissements :
- Le versement d'une subvention d'équilibre pour le budget annexe Locations immobilières :
- La subvention pour l'association Pays de l'Absinthe :
- Un ajustement de la contribution à l’école Saint-Joseph :
- Les frais de formation :
- Les frais d’énergie, en raison d’un rattrapage des dépenses des années 2023 et 2024 :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 4 Recettes de fonctionnement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services 1 253 540,00 € 9 790,00 € 1 263 330,00 €
La principale évolution concerne :
7 240,00 €
2 556,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
731 Fiscalité locale 15 463 260,00 € 500,00 € 15 463 760,00 €
La principale évolution concerne :
500,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
74 Subventions 2 626 730,00 € 47 260,00 € 2 673 990,00 €
Les évolutions concernent :
48 140,00 €
20 500,00 €
4 100,00 €
2 200,00 €
-27 680,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 1 085 820,00 € 59 950,00 € 1 145 770,00 €
Les principales évolutions concernent :
750,00 €
59 200,00 € - Le reversement de l'exédent du budget annexe Bois et forêts :
- Le versement du CNFPT au titre de l’apprentissage :
- Une pénalité perçue concernant la taxe locale sur la publicité extérieure :
- Un ajustement de la taxe sur les pylônes électriques :
- Des remboursements de frais de formation par le CCAS, la CCGP et Préval :
- Un ajustement de la dotation de solidarité rurale (DSR) :
- Un ajustement des allocations compensatrices d'exonération des taxes foncières :
- Des subventions perçues dans le cadre du développement numérique et de l’inclusion professionnelle :
- Un ajustement du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) sur les dépenses de fonctionnement :
- Un ajustement de la dotation forfaitaire :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 5 Dépenses d'investissement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 1 895 125,33 € -262 427,00 € 1 632 698,33 €
Les principales évolutions à la baisse concernent :
-280 887,00 €
-38 300,00 €
-10 000,00 €
-10 000,00 €
-14 700,00 €
Les principales évolutions à la hausse concernent :
5 000,00 €
15 000,00 €
18 000,00 €
15 760,00 €
37 700,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
204 Subvention d'équipement 96 796,85 € 5 800,00 € 102 596,85 €
Les principales évolutions concernent :
5 800,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 3 419 997,99 € 6 390,00 € 3 426 387,99 €
Les principales évolutions concernent :
-155 700,00 €
3 790,00 €
- Les études pour l'AP/CP Territoire Intelligent, car un besoin moins important que prévu :
- Les études pour l'AP/CP¨Sanissettes reportées suite à un retard dans l'éxécution de ces études :
- L'étude et audits énergétiques pour l'APCP de la gendarmerie, réalisés sous une autre opération :
- Des études qui ont été moins onéreuses que prévu sur différentes opérations telles que la cuisine de la maison de quartier des Pareuses, le raccordement électrique et eau de la maison des associations... :
- L'acquisition de licence Gestion Electronique des Courriers (GEC) :
- Les études sur les AP/CP SDIE et Patrimoine historique, études reportées ou réalisées en interne ou annulées ou crédits transférés pour travaux :
- L'audit pour le cimetière Saint-Roch :
- L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le futur marché global de performance concernant les gymnases :
- Une subvention pour le financement d’une vitrine réfrigérée destinée à l’association des Petits Paniers, ainsi qu’une subvention pour la MPT des Longs Traits en vue de l’achat d’un lave-vaisselle professionnel :
- L’acquisition d’équipements informatiques reportée :
- L'augmentation des frais d’études pour le diagnostic des ouvrages d’art :
- L'acquisition de logiciels liés à l’infrastructure numérique :
-L'achat d'un praticabe pour la scène de la salle des Capuccins en remplacement de celui hors service :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 6 10 700,00 €
15 000,00 €
17 500,00 €
25 000,00 €
12 000,00 €
38 100,00 €
40 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
23 Immobilisations en cours 8 573 255,32 € -963 236,00 € 7 610 019,32 €
Les principales évolutions à la baisse concernent :
-405 236,00 €
-400 000,00 €
-240 000,00 €
-100 000,00 €
-30 000,00 €
-25 000,00 €
-29 000,00 €
-10 000,00 €
Les principales évolutions à la hausse concernent :
1 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
30 000,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
- Les travaux de mise en conformité des tribunes du stade P.Robbe reportés car ils nécessitent une consultation dans le cadre des marchés publics :
- Un transfert de crédits au chapitre 21 pour l'installation d'un feu tricolore :
- Le traitement acoustique de bureaux à l'Hôtel de Ville :
- L'installation d'un feu tricolore pour laquelle des crédits ont été transférés du chapitre 23 (10K€) :
- Un besoin supplémentaire pour les travaux de l’APCP éclairage public dû à un avancement plus rapide que prévu :
- L'installation d'un ballon d'eau chaude au stade Paul ROBBE et de sanitaires à la caserne Marguet :
- Les travaux au musée de terrassement ont été moins onéreux que prévus et pour la CTA (Centrale de Taritement de l'Air) pour la sauvegarde des œuvres est reportée dans l'attente d'une étude :
- Le report des travaux d’aménagement de la Voie du Train – rue Mermoz à l’année 2026 :
- L’ajout d'un filtre au système de chauffage du gymnase du Larmont :
- Diverses acquisitions pour les manifestations (Marché de Noël, Octobre rose etc..) :
- Acquisition d'une auto-laveuse :
- Un retard sur les travaux des APCP du Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) et du Patrimoine historique :
- La désimperméabilisation de l’esplanade du Centre Berlioz (Place Zarautz) :
- Des travaux pour l’installation de lecteurs de badges et de deux portes vitrées au CCAS :
- Des travaux pour la construction d’un carport au stade Paul Robbe :
- Des crédits supplémentaires pour restructuration de la kitchenette de la salle des adolescents de la maison de quartier des Pareuses :
- Des travaux de clôture pour l’APCP de déploiement et de mise aux normes des aires de jeux :
- Des travaux supplémentaires pour installer une pergola (subvention de 5 000€) :
- La finalisation des travaux 2025 pour l'APCP des Sanisettes :
- Achat d'un mat et d'un projecteur dans le cadre de la remise à niveau de l'éclairage du terrain de rugby - Pourny dont les crédits sont transférés depuis chapitre 23 :
- Les travaux de l’APCP gendarmerie dont une partie a été réalisée sur le budget accessibilité :
- Le transfert de crédits au chapitre 21 pour l'achat d'un mat et d'un projecteur dans le cadre de la remise à niveau de l'éclairage du terrain de rugby - Pourny :
- L’acquisition d’un colombarium :
- Des travaux annulés au Centre Berlioz pour privilégier la désimperméabilisation de l'esplanade (Place Zarautz) :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 7 Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 25 000,00 € 325 000,00 €
Chapitre
25 000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
13 Subventions 2 175 260,62 € 95 930,00 € 2 271 190,62 €
Les principales évolutions concernent :
15 230,00 €
20 000,00 €
60 700,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
10 Dotations (FCTVA + TA) 988 100,00 € 11 800,00 € 999 900,00 €
La principale évolution concerne :
11 800,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 14 442 375,62 € 290 570,00 € 14 732 945,62 €
La principale evolution concerne :
290 570,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 1 770 723,39 € -614 840,00 € 1 155 883,39 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
041 Opérations patrimoniales 300 000,00 € 25 000,00 € 325 000,00 €
25 000,00 € La principale évolution concerne une écriture d'ordre qui fait suite à une avance versée à un tiers :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de 614,84K€.
- Une subvention de l’organisme ADEME (agence de la transition écologique) pour l’élaboration du schéma directeur immobilier énergétique :
La principale évolution concerne une écriture d'ordre qui fait suite à une avance versée à un tiers :
- L'ajustement des crédits pour les dotations aux amortissements :
- Les recettes supplémentaires de FCTVA selon la notification des services de l'Etat :
- Un ajustement du montant des amendes relatives à la circulation routière 2024 selon la notification des services de l'Etat :
- Une subvention du Département pour le soutien aux projets du Territoire Numérique Éducatif :
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 8 Programmes - Opérations Localisations Budget voté Provision DM oct 2025 Total budget 2025
I. Développement durable 176 378,50 € 0,00 € 176 378,50 € I.01. Développement durable - Voirie Espaces publics 154 376,20 € 0,00 € 154 376,20 € 2984 MODE DOUX - 15 282,00 € 0,00 € 15 282,00 € 3076 AGENDA 2030 - Acquisitions diverses pour la mise en œuvre d'actions
liées au Développement Durable - 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € REC0013 RECURRENT-ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL SUITE SINISTRE - 16 594,20 € 0,00 € 16 594,20 € VOI24-DDU PROGRAMME VOIRIE 2024-DEV. DURABLE - 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € VOI2526DDU PROGRAMME VOIRIE 2025-26-DEV. DURABLE - 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
I.02. Développement durable - Immobilier 22 002,30 € 0,00 € 22 002,30 € DDDIV23000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023-DIVERS - 5 040,00 € 0,00 € 5 040,00 € DDRCU22000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022-RACCORDEMENT RCU - 16 962,30 € 0,00 € 16 962,30 €
II. Patrimoine viaire et espaces publics 4 956 763,08 € -258 300,00 € 4 698 463,08 € II.01. Programmes pluriannuels - Voirie Espaces publics 2 110 260,00 € -318 300,00 € 1 791 960,00 € 3129 APCP Territoire Intelligent - Internet des objets connectés - 300 000,00 € -38 300,00 € 261 700,00 € 3132 APCP Eclairage public - 440 100,00 € 100 000,00 € 540 100,00 € 3147 APCP Aménagement voie du train-rue Mermoz-Phase 1 Voie du train 720 160,00 € -400 000,00 € 320 160,00 € AIREJEUX APCP Déploiement et mise aux normes des aires de jeux - 650 000,00 € 20 000,00 € 670 000,00 € II.02. Programmes annuels - Voirie Espaces publics 2 593 580,19 € 60 000,00 € 2 653 580,19 € 2723 DEPLOIEMENT VIDEOPROTECTION - 79 607,65 € 0,00 € 79 607,65 € 3085 PROGRAMME PLANTATION ARBRES - 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 3124 PLAN STATIONNEMENT CIRCULATION - 17 880,00 € 0,00 € 17 880,00 € 3150 DETECTION DES RESEAUX - 52 340,00 € 0,00 € 52 340,00 € 3151 DIAGNOSTIC OUVRAGES D'ART - 20 000,00 € 5 000,00 € 25 000,00 € 3160 - Remise à niveau éclairage terrain rugby - Pourny Terrain rugby - Pourny 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 € CREATION ECLAIRAGE TERRAIN ANNEXE RUGBY - 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € Fresque sur le portail et autour du portail d'entrée Parc Dessay 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € Nouvelle opération - Rénovation piste Aérodrome 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € REC0003 RECURRENT-MOBILIER URBAIN - 62 561,30 € 0,00 € 62 561,30 € Voirie 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 €
REC0004 RECURRENT-SIGNALISATION Voirie 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € REC0013 RECURRENT-ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL SUITE SINISTRE - 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € REC0015 RECURRENT-ETUDES PRESENCE AMIANTE DANS ENROBES Voirie 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € VOI23-000 PROGRAMME VOIRIE 2023 - 45 927,47 € 0,00 € 45 927,47 € VOI24-000 PROGRAMME VOIRIE ENTRETIEN ANNUEL 2024 - 632 751,77 € 0,00 € 632 751,77 € VOI24-003 RESTRUCTURATION RUE DE BESANÇON-2024 - 7 512,00 € 0,00 € 7 512,00 € VOI24-004 MISE AUX NORMES FEUX TRICOLORES 2024 - 10 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € VOI2526CAP Aménagement rue des Capucins Rue des Capucins 220 000,00 € 0,00 € 220 000,00 € VOI2526DOU Aménagement parking rue de Doubs Rue de Doubs 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € VOI2526-EP Pluviales-déconnexion grilles - 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € VOI2526ETU Aménagements divers - études obligatoires avant travaux Divers 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € VOI2526ZAR Aménagement Place Zarautz Place Zarautz 100 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € VOIRIE2526 Programme voirie 2025-2026 - 800 000,00 € 0,00 € 800 000,00 €
II.04. Rénovation du patrimoine - Voirie Espaces publics 169 090,56 € 0,00 € 169 090,56 € 3021 PROGRAMME VOIRIE 2020 - 4 158,00 € 0,00 € 4 158,00 € ETUDE ECLAIRAGE DE NUIT AERODROME - 6 300,00 € 0,00 € 6 300,00 € REMISE EN ETAT CHEMIN DE BEAUMONT ET DES POUDRIERES - 158 632,56 € 0,00 € 158 632,56 € II.03. Accessibilité - Voirie Espaces publics 83 832,33 € 0,00 € 83 832,33 € VOI24-ACC PROGRAMME VOIRIE 2024-ACCESSIBILITE - 13 832,33 € 0,00 € 13 832,33 € VOI2526ACC PROGRAMME VOIRIE 2025-26-ACCESSIBILITE - 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 €
III. Patrimoine bâti 5 632 476,76 € -925 263,00 € 4 707 213,76 € III.01. Programmes pluriannuels - Immobilier 2 755 190,00 € -674 363,00 € 2 080 827,00 € 2454 APCP PARC DES FORGES (KAYAK) Parc des Forges 8 800,00 € 0,00 € 8 800,00 € 2510 APCP GENDARMERIE Gendarmerie 100 000,00 € -40 000,00 € 60 000,00 € 2987 APCP SANISETTES Divers sites 202 000,00 € -9 000,00 € 193 000,00 € 3078 APCP CAPUCINS Complexe des Capucins 1 630,00 € 0,00 € 1 630,00 € APCP PH_KIOSQUE-KIOSQUE DU GRAND COURS Kiosque 50 000,00 € -7 000,00 € 43 000,00 € APCP PH_STBENI Eglise St Bénigne 163 810,00 € -41 887,00 € 121 923,00 € APCP PH_STPIER Portes Saint Pierre 697 540,00 € -165 236,00 € 532 304,00 € APCP PH_STROCH Cimetière st Roch 40 760,00 € 15 760,00 € 56 520,00 € APCP SDIE SD_CASMARG Casernes Marguet 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € APCP SDIE SD_CRECHES Divers sites 100 000,00 € -28 000,00 € 72 000,00 € APCP SDIE SD_DDAUDIT Divers sites 90 450,00 € 0,00 € 90 450,00 € Gymnases 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
APCP SDIE SD_DDENR Divers sites 50 000,00 € -24 000,00 € 26 000,00 € APCP SDIE SD_DDGTC Divers sites 135 000,00 € -105 000,00 € 30 000,00 €
APCP SDIE SD_DDLAMP
Ecole Vauthier et Capucins
hors salle polyvalente 49 700,00 € 0,00 € 49 700,00 € Pourny et BLIER 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € APCP SDIE SD_GSCORDI Ecoles Cordier 284 500,00 € -5 000,00 € 279 500,00 € APCP SDIE SD_GSCURIE Ecoles Joliot Curie 310 000,00 € -90 000,00 € 220 000,00 € APCP SDIE SD_GSPEGUY Ecoles Péguy 150 000,00 € -125 000,00 € 25 000,00 € APCP SDIE SD_HDV Hôtel de ville 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € APCP SDIE SD_MPTLT Ecoles Joliot Curie 126 000,00 € -50 000,00 € 76 000,00 € APCP SDIE SD_RCUCORD Ecole et gymnase Cordier 15 000,00 € -15 000,00 € 0,00 €
III.02. Programmes annuels - Immobilier 85 715,45 € 0,00 € 85 715,45 € 2723 DEPLOIEMENT VIDEO PROTECTION Divers sites 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 3139 SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER - 6 900,00 € 0,00 € 6 900,00 € INSTALLATION DE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES ACCES - 28 815,45 € 0,00 € 28 815,45 € III.03. Accessibilité - Immobilier 103 464,63 € -1 000,00 € 102 464,63 € ACC24-000 ACCESSIBILITÉ 2024 - 23 464,63 € 0,00 € 23 464,63 € ACC2526 Divers bâtiments sportifs 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € Divers sites 30 000,00 € -1 000,00 € 29 000,00 € III.04.01. Patrimoine scolaire 80 938,11 € 0,00 € 80 938,11 € 3092 PRIM C. CLERC-SÉCURISATION DU PERRON - 2 451,11 € 0,00 € 2 451,11 € TER_ECOL23 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-ECOLES - 16 013,00 € 0,00 € 16 013,00 € TER_ECOL24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-ECOLES - 5 137,20 € 0,00 € 5 137,20 € TRAVAUX ECOLE - 7 336,80 € 0,00 € 7 336,80 € III.04.02. Patrimoine sportif 614 956,84 € 30 000,00 € 644 956,84 € 3114 COMPLEXE DES POUDRIÈRES-AMÉNAGEMENT GLOBAL - 1 872,00 € 0,00 € 1 872,00 € 3118 GYM L LAGRANGE-SOL SPORTIF - 7 155,73 € 0,00 € 7 155,73 € 3134 PELOUSE SYNTHETIQUE-MULTI-USAGE (PLAINE POURNY) - 183 589,31 € 0,00 € 183 589,31 € TER_SPOR24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-SPORT - 67 339,80 € 0,00 € 67 339,80 €
PROGRAMME DES INVESTISEMENTS 2025
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 9 Programmes - Opérations Localisations Budget voté Provision DM oct 2025 Total budget 2025
TERSPO2526 Divers sites 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € Parc des ouillons-pumptrack 335 000,00 € 0,00 € 335 000,00 € Stade Paul Robbe 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
III.04.03. Patrimoine culturel 173 751,27 € 0,00 € 173 751,27 € 3004 CONSERVATOIRE : CENTRALE TRAITEMENT AIR - 1 209,60 € 0,00 € 1 209,60 € Installation d'une 2e porte d'entrée automatique Théâtre du Lavoir 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € Remplacement climatisation mobile - 543,00 € 0,00 € 543,00 € TER_CULT24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-CULTURE - 97 541,67 € 0,00 € 97 541,67 € TERCUL2526 Archives 5 457,00 € 0,00 € 5 457,00 € Conservatoire 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € Espace Pourny 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € Musée et conservatoire 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € III.04.04. Patrimoine social-structures de santé 153 891,44 € 11 800,00 € 165 691,44 € Subvention aux associations - achat lave vaisselle professionnel Banque alimentaire 8 000,00 € 3 000,00 € 11 000,00 € Subvention aux associations - achat vitrine frigorifique Petit panier 0,00 € 2 800,00 € 2 800,00 €
Subvention d'équipement
Logement 8 rue romain
rolland - Maison des
Assistantes Maternelles -
Habitat25 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € TER_SOC24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-SOCIAL - 25 891,44 € 0,00 € 25 891,44 € TERSOC2526 Cabinet éphémère 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € CCAS 3 000,00 € 25 000,00 € 28 000,00 € Centre Berlioz 32 000,00 € -19 000,00 € 13 000,00 € Maison de quartier Pareuses 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
III.04.05. Patrimoine historique 20 271,95 € 0,00 € 20 271,95 € 2468 REHABILITATION CHAPELLE DES ANNONCIADES - 1 305,00 € 0,00 € 1 305,00 € 2875 PORTE ST PIERRE - ÉTUDE RENOVATION - 18 966,95 € 0,00 € 18 966,95 € III.04.06. Bâtiments administratifs 21 683,06 € 0,00 € 21 683,06 € TER_ADMI24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-ADMINISTRATIF - 21 683,06 € 0,00 € 21 683,06 € III.04.09. Parc locatif 69 885,68 € 0,00 € 69 885,68 € TER_LOG24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-LOGEMENT VACANT - 29 885,68 € 0,00 € 29 885,68 € TERLOG2526 Divers logements 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € III.04.10. Patrimoine général 1 462 728,33 € -291 700,00 € 1 171 028,33 € 2725 RADON - 610,67 € 0,00 € 610,67 € 3113 MAISON RUE COLIN-DÉMOLITION-CRÉATION PARKING - 1 374,01 € 0,00 € 1 374,01 € ACHAT BUREAU REGISSEUR - 2 046,00 € 0,00 € 2 046,00 € ACQUISITION PROTECTION CAMPING - 9 658,19 € 0,00 € 9 658,19 € AMELIORATION ACCUEIL - 7 680,00 € 0,00 € 7 680,00 € GER_BATI24 GER 2024 ETUDES ET TRAVAUX BATIMENTS HORS ÉQUIPMTS - 352 753,38 € 0,00 € 352 753,38 € GER_TECH24 GER 2024 EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BATIMENTS - 53 854,32 € 0,00 € 53 854,32 € GERBAT2526 - GERTEC2526 Aérodrome 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € Bâtiment sacristie 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € Divers sites 115 000,00 € 0,00 € 115 000,00 € Escalier 79 rue de Morteau 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € Gymnase Larmont 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € Maisons des associations 110 000,00 € -3 700,00 € 106 300,00 € Musée 242 000,00 € -240 000,00 € 2 000,00 € Stade Paul Robbe 176 000,00 € -90 000,00 € 86 000,00 € Tennis 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € Tennis et stade Paul Robbe 22 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € GERCHAUF23 GER CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE 2023 - 7 937,56 € 0,00 € 7 937,56 € REC0005 RECURRENT-ENTREPRISE INSERTION - 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € Divers sites 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € REC0008 RECURRENT-P. LOCAT-DIAG AMIANTE DPE GAZ LOI BOUTIN - 21 840,00 € 0,00 € 21 840,00 € REC0009 RECURRENT-DIAGN PRÉALABLES TRVX (DTA, PLOMBS..) - 67 237,40 € 0,00 € 67 237,40 € Divers sites 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 € REC0014 RECURRENT-FRAIS INSERTION MARCHES PUBLICS - 20 096,00 € 0,00 € 20 096,00 € REGLAGE CAISSON - 12 640,80 € 0,00 € 12 640,80 € REMPLACEMENT SANITAIRE CASERNE MARGUET Casernes Marguet 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € III.04.07. Cimetières 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € TERADM2526 Cimetière 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € III.04.08. Tourismes et loisirs 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € TERTOU2526 Camping 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €
IV. Aménagement du territoire & Politique foncière 1 110 149,73 € 0,00 € 1 110 149,73 € IV.01. Acquisition foncière 105 400,00 € 0,00 € 105 400,00 € 2719 APCP ILOT LALLEMAND-RECONVERSION DU SITE Ilot Lallemand 660,00 € 0,00 € 660,00 € REC0006 RECURRENT-EXTENSION RÉSEAU EDF - 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € REC0012 RECURRENT-ETUDES PRÉ-OPÉRATION. EN CAS ACQUISITION - 70 900,00 € 0,00 € 70 900,00 € RETROCESSIONS FONCIERES A REGULARISER - 3 840,00 € 0,00 € 3 840,00 € TAXES D'AMENAGEMENT - 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € TERRAINS NUS ET RETROCESSIONS FONCIERES A REGULARISER - 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € IV.02. Aménagement du territoire 13 749,73 € 0,00 € 13 749,73 € AMENAGEMENT THEATRE FORESTIER - 752,88 € 0,00 € 752,88 € REC0006 RECURRENT-EXTENSION RÉSEAU EDF - 12 996,85 € 0,00 € 12 996,85 € IV.04 Opérations d'aménagement 991 000,00 € 0,00 € 991 000,00 € 2718 ILOT ST PIERRE - Participation d'équilibre aux équipements publics Ilot St pierre 991 000,00 € 0,00 € 991 000,00 € V. Equipements et mobiliers 2 118 407,42 € -29 910,00 € 2 088 497,42 € V.01. Matériel roulant 558 820,00 € 0,00 € 558 820,00 € ACQUISITION DE MATERIEL ROULANT - 558 820,00 € 0,00 € 558 820,00 € V.02. Equipements informatiques 961 042,46 € -100 000,00 € 861 042,46 € 3084 INFORMATIQUE - SCHEMA DIRECTEUR - 534 960,00 € -100 000,00 € 434 960,00 € 3123 SMART CITY - 11 000,00 € 0,00 € 11 000,00 € ACQUISITION LICENCES, LOGICIELS - 43 857,91 € 0,00 € 43 857,91 € LOGICIEL CIMETIERE+FORMATION UTILISATEUR ADMINISTRATEUR - 36 885,90 € 0,00 € 36 885,90 € MATERIEL INFORMATIQUE - 334 338,65 € 0,00 € 334 338,65 € V.03. Mobilier, matériel et équipements 598 544,96 € 70 090,00 € 668 634,96 € Total général 13 994 175,49 € -1 213 473,00 € 12 780 702,49 €
DM octobre 2025 - Partie 1 : Budget principal 10 Partie 2 : Budget Locations Immobilières
2025
1/ Section de fonctionnement
exercice 2025 (+26,1K€), un besoin complémentaire pour l'achat de plaquettes pour l'espace Pourny (+3K€)) et l'achat de pièces pour diverses réparations (+2K€). A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 225 580,00 € 38 500,00 € 264 080,00 € 012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 225 580,00 € 38 500,00 € 264 080,00 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 225 580,00 € 38 500,00 € 264 080,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
023 Virement à la section d'investissement
Total des dépenses d'ordre (B) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (C=A+B) 225 580,00 € 38 500,00 € 264 080,00 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Subventions
75 Autres produits de gestion courante 224 036,74 € 38 500,00 € 262 536,74 €
Total des recettes de gestion courante 224 036,74 € 38 500,00 € 262 536,74 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur provisions 2 600,00 € 0,00 € 2 600,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 43,26 € 0,00 € 43 013 Atténuation de charges
Total des recettes réelles (D) 226 680,00 € 38 500,00 € 265 180,00 €
042 Amortissement des subventions
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 226 680,00 € 38 500,00 € 265 180,00 €
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2025 - Partie 2 : Budget Locations immobilières 11 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 225 580,00 € 38 500,00 € 264 080,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 224 036,74 € 38 500,00 € 262 536,74 €
Les principales évolutions concernent les factures d'électricité (factures de 2024 (+7,4K€) et estimation du besoin pour terminer l'exercice 2025 (+26,1K€), un besoin complémentaire pour l'achat de plaquettes pour l'espace Pourny (+3K€)) et l'achat de pièces pour diverses réparations (+2K€).
La prise en charge du déficit par le budget général augmente du montant des décisions modificatives.
DM octobre 2025 - Partie 2 : Budget Locations immobilières 12 Partie 3 : Budget Bois et Forêts
2025
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 269 710,00 € 90 800,00 € 360 510,00 € 012 Charges de personnel 29 260,00 € 0,00 € 29 260,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 84 882,66 € 59 200,00 € 144 082,66 €
Total des dépenses de gestion courante 383 852,66 € 150 000,00 € 533 852,66 €
66 Charges financières 1 270,00 € 0,00 € 1 270,00 € 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 386 122,66 € 150 000,00 € 536 122,66 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 270 700,00 € 0,00 € 270 700,00 €
Total des dépenses d'ordre (B) 270 700,00 € 0,00 € 270 700,00 €
Total général (C=A+B) 656 822,66 € 150 000,00 € 806 822,66 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services 341 500,00 € 150 000,00 € 491 500,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 341 500,00 € 150 000,00 € 491 500,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 315 322,66 € 0,00 € 315 322,66 € 013 Atténuation de charges 0,00 € Total des recettes réelles (D) 656 822,66 € 150 000,00 € 806 822,66 €
042 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 656 822,66 € 150 000,00 € 806 822,66 €
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2025 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 13 2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 255 000,00 € 0,00 € 255 000,00 € 23 Immobilisations en cours 50 603,67 € 0,00 € 50 603,67 €
Total des dépenses d'équipement 305 603,67 € 0,00 € 305 603,67 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 15 700,00 € 0,00 € 15 700,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 321 303,67 € 0,00 € 321 303,67 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 321 303,67 € 0,00 € 321 303,67 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
10 Dotations - € - € - € 13 Subventions - € - € - € 16 Emprunts contractés (hors cautions) - € 27 Autres immobilisations financières - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € 1068 Affectation résultats CA n-1 47 977,18 € - € 47 977,18 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 - €
Total des recettes réelles 47 977,18 € - € 47 977,18 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections - € 041 Opérations patrimoniales - € 021 Virement de la section de fonctionnement 270 700,00 € - € 270 700,00 €
Total des recettes d'ordre 270 700,00 € - € 270 700,00 €
Total général 318 677,18 € - € 318 677,18 €
DM octobre 2025 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 14 Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 269 710,00 € 90 800,00 € 360 510,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 84 882,66 € 59 200,00 € 144 082,66 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté 2025 DM octobre 2025 BUDGET TOTAL
70 Produits des services 341 500,00 € 150 000,00 € 491 500,00 €
La principal écolution concerne l'ajustement du montant des ventes basé sur le réalisé à ce jour.
Les principales évolutions concernent une augmentation des crédits pour les travaux sylvicoles (57K€), pour les charges prévisionnelles engagées sur les ventes de bois (33K€) et les honoraires (800€).
Les crédits supplémentaires concernent le reversement de l'excédent du budget annexe Bois et Forêts au budget principal.
DM octobre 2025 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 15 Finances
Affaire n°2 : Révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP),
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Depuis plusieurs années, la Ville de Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’APCP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les APCP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Sur les APCP existantes, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
La liste des révisions d’APCP est donnée dans le document joint en annexe.
La Commission Finances a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 13 octobre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 4 voix contre,
- Approuve cette révision des AP/CP.
20 de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et suivantes
Dépenses 36 634,08 € 26 427,84 € 3 271,71 € 843 162,08 € 567 493,95 € 13 853,64 € 8 800,00 € 50 000,00 € 1 549 643,30 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 230 000,00 € 0,00 € 662 949,98 € 0,00 € 0,00 € 892 949,98 € Solde à financer 36 634,08 € 26 427,84 € 3 271,71 € 613 162,08 € 567 493,95 € -649 096,34 € 8 800,00 € 50 000,00 € 656 693,32 € Dépenses 36 634,08 € 26 427,84 € 3 271,71 € 843 162,08 € 567 493,95 € 13 853,64 € 8 800,00 € 50 000,00 € 1 549 643,30 € Recettes 0,00 € 0,00 € 230 000,00 € 0,00 € 662 949,98 € 0,00 € 0,00 € 892 949,98 € Solde à financer 36 634,08 € 26 427,84 € 3 271,71 € 613 162,08 € 567 493,95 € -649 096,34 € 8 800,00 € 50 000,00 € 656 693,32 €
Dépenses 85 609,60 € 188 035,45 € 32 676,22 € 55 275,63 € 44 842,64 € 30 163,21 € 100 000,00 € 60 000,00 € 62 801,06 € 659 403,81 € Recettes 18 467,50 € 21 402,39 € 0,00 € 0,00 € 43 418,10 € 7 355,99 € 4 947,97 € 16 404,00 € 9 842,40 € 10 301,89 € 132 140,24 € Solde à financer 67 142,10 € 166 633,06 € 32 676,22 € 55 275,63 € 1 424,54 € 22 807,22 € 95 052,03 € 43 596,00 € 52 958,66 € -10 301,89 € 527 263,57 € Dépenses 85 609,60 € 188 035,45 € 32 676,22 € 55 275,63 € 44 842,64 € 30 163,21 € 60 000,00 € 60 000,00 € 62 801,06 € 619 403,81 € Recettes 18 467,50 € 21 402,39 € 0,00 € 0,00 € 43 418,10 € 7 355,99 € 4 947,97 € 9 842,40 € 9 842,40 € 10 301,89 € 125 578,64 € Solde à financer 67 142,10 € 166 633,06 € 32 676,22 € 55 275,63 € 1 424,54 € 22 807,22 € 55 052,03 € 50 157,60 € 52 958,66 € -10 301,89 € 493 825,17 €
Dépenses 0,00 € 16 471,20 € 2 718,16 € 0,00 € 90 679,20 € 11 670,00 € 660,00 € 122 198,56 € Recettes 0,00 € 2 701,94 € 445,89 € 0,00 € 0,00 € 1 914,35 € 108,27 € 5 170,44 € Solde à financer 0,00 € 16 471,20 € 16,22 € -445,89 € 90 679,20 € 11 670,00 € -1 254,35 € -108,27 € 117 028,12 € Dépenses 0,00 € 16 471,20 € 2 718,16 € 0,00 € 90 679,20 € 11 670,00 € 660,00 € 122 198,56 € Recettes 0,00 € 2 701,94 € 445,89 € 0,00 € 0,00 € 1 914,35 € 108,27 € 5 170,44 € Solde à financer 0,00 € 16 471,20 € 16,22 € -445,89 € 90 679,20 € 11 670,00 € -1 254,35 € -108,27 € 117 028,12 €
Dépenses 11 531,52 € 30 357,00 € 36 280,78 € 168 245,82 € 1 951,88 € 5 760,00 € 202 000,00 € 164 240,00 € 620 367,00 € Recettes 0,00 € 1 688,96 € 4 979,76 € 5 951,50 € 27 599,04 € 320,19 € 944,87 € 33 136,08 € 26 941,93 € 101 562,33 € Solde à financer 11 531,52 € 28 668,04 € 31 301,02 € 162 294,32 € -25 647,16 € 5 439,81 € 201 055,13 € 131 103,92 € -26 941,93 € 518 804,67 € Dépenses 11 531,52 € 30 357,00 € 36 280,78 € 168 245,82 € 1 951,88 € 5 760,00 € 193 000,00 € 173 240,00 € 620 367,00 € Recettes 0,00 € 1 688,96 € 4 979,76 € 5 951,50 € 27 599,04 € 320,19 € 944,87 € 31 659,72 € 28 418,29 € 101 562,33 € Solde à financer 11 531,52 € 28 668,04 € 31 301,02 € 162 294,32 € -25 647,16 € 5 439,81 € 192 055,13 € 141 580,28 € -28 418,29 € 518 804,67 €
Dépenses 0,00 € 9 502,50 € 372,00 € 52 852,80 € 31 245,30 € 1 630,00 € 0,00 € 95 602,60 € Recettes 0,00 € 1 558,79 € 61,02 € 1 111,01 € 5 125,48 € 267,39 € 8 123,69 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 9 502,50 € -1 186,79 € 52 791,78 € 30 134,29 € -3 495,48 € -267,39 € 87 478,91 € Dépenses 0,00 € 9 502,50 € 372,00 € 52 852,80 € 31 245,30 € 1 630,00 € 0,00 € 95 602,60 € Recettes 0,00 € 1 558,79 € 61,02 € 1 111,01 € 5 125,48 € 267,39 € 8 123,69 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 9 502,50 € -1 186,79 € 52 791,78 € 30 134,29 € -3 495,48 € -267,39 € 87 478,91 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 444,00 € 0,00 € 492 556,00 € 500 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 1 221,11 € 0,00 € 80 798,89 € 82 020,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 444,00 € -1 221,11 € 492 556,00 € -80 798,89 € 417 980,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 444,00 € 0,00 € 492 556,00 € 500 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 1 221,11 € 0,00 € 80 798,89 € 82 020,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 444,00 € -1 221,11 € 492 556,00 € -80 798,89 € 417 980,00 €
Dépenses 0,00 € 47 074,80 € 20 699,80 € 381 177,45 € 300 000,00 € 255 115,55 € 1 004 067,60 € Recettes 0,00 € 0,00 € 7 722,15 € 203 395,60 € 362 528,35 € 49 212,00 € 41 849,15 € 664 707,25 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 074,80 € 12 977,65 € 177 781,85 € -62 528,35 € 205 903,55 € -41 849,15 € 339 360,35 € Dépenses 0,00 € 47 074,80 € 20 699,80 € 381 177,45 € 261 700,00 € 289 815,55 € 1 000 467,60 € Recettes 0,00 € 0,00 € 7 722,15 € 203 395,60 € 362 528,35 € 42 929,27 € 47 541,34 € 664 116,71 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 074,80 € 12 977,65 € 177 781,85 € -100 828,35 € 246 886,28 € -47 541,34 € 336 350,89 €
Dépenses 0,00 € 286 275,54 € 107 630,21 € 241 675,83 € 440 100,00 € 924 318,42 € 2 000 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 17 655,56 € 173 444,50 € 72 194,00 € 151 625,19 € 414 919,26 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 286 275,54 € 107 630,21 € 224 020,27 € 266 655,50 € 852 124,42 € -151 625,19 € 1 585 080,74 € Dépenses 0,00 € 286 275,54 € 107 630,21 € 241 675,83 € 540 100,00 € 824 318,42 € 2 000 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 17 655,56 € 173 444,50 € 88 598,00 € 135 221,19 € 414 919,26 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 286 275,54 € 107 630,21 € 224 020,27 € 366 655,50 € 735 720,42 € -135 221,19 € 1 585 080,74 €
Après DM oct 2025
3
Démolition îlot
Lallemand
Clôture de l'APCP
remplacée par
Nouvelle APCP
AGORA DES REMPARTS
Après DM oct 2025
Territoire Intelligent -
Internet des objets
connectés
Révision
7
Après DM oct 2025
8 Eclairage public Révision
N° d'ordre Programme Etape
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
4 Plan sanisettes Révision
Après DM oct 2025
2 Gendarmerie Révision
Après DM oct 2025
Après DM oct 2025
LISTE DES APCP - REVISION ET CREATION - DM oct 2025
Autorisation
de programme Réalisé Dépenses/Recettes
Crédits de paiement
Présionnel
Après DM oct 2025
Parc des Forges (Kayak)
Aucune révision 1
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Après DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Rénovation complexe des
Capucins
Clôture de l'APCP
intégrée à l'APCP SDIE
5
Aménagement Grand
cours
Aucune révision
6
R:\VILLE\APCP\2025_Révision DM\251008_Ville_APCP+AECP_DM2025_mk.xlsx/APCP DM 2025 de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et suivantes
N° d'ordre Programme Etape Autorisation de programme Réalisé Dépenses/Recettes
Crédits de paiement
Présionnel
Dépenses 0,00 € 0,00 € 18 600,00 € 720 160,00 € 561 240,00 € 1 300 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 3 051,14 € 118 135,05 € 92 065,81 € 213 252,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 600,00 € 717 108,86 € 443 104,95 € -92 065,81 € 1 086 748,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 18 600,00 € 320 160,00 € 861 240,00 € 1 200 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 3 051,14 € 52 519,05 € 141 277,81 € 196 848,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 600,00 € 317 108,86 € 808 720,95 € -141 277,81 € 1 003 152,00 €
Dépenses 0,00 € 26 304,60 € 9 707,40 € 0,00 € 0,00 € 36 012,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 1 592,40 € 0,00 € 1 592,40 €
Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 304,60 € 9 707,40 € -1 592,40 € 0,00 € 34 419,60 €
Dépenses 0,00 € 26 304,60 € 9 707,40 € 0,00 € 0,00 € 36 012,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 1 592,40 € 0,00 € 1 592,40 €
Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 304,60 € 9 707,40 € -1 592,40 € 0,00 € 34 419,60 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 149 636,60 € 952 110,00 € 2 644 186,00 € 932 010,00 € 4 677 942,60 € Recettes 0,00 € 0,00 € 24 546,39 € 156 184,12 € 433 752,27 € 152 886,92 € 767 369,70 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 149 636,60 € 927 563,61 € 2 488 001,88 € 498 257,73 € -152 886,92 € 3 910 572,90 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 149 636,60 € 753 747,00 € 2 208 106,00 € 858 506,00 € 3 969 995,60 € Recettes 0,00 € 0,00 € 24 546,39 € 123 644,66 € 362 217,71 € 140 829,32 € 651 238,08 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 149 636,60 € 729 200,61 € 2 084 461,34 € 496 288,29 € -140 829,32 € 3 318 757,52 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 43 213,91 € 1 490 650,00 € 6 246 256,09 € 2 629 480,00 € 10 409 600,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 872 178,81 € 244 526,23 € 1 024 635,85 € 2 141 340,88 €
Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 213,91 € 618 471,19 € 6 001 729,86 € 1 604 844,15 € 8 268 259,12 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 43 213,91 € 1 063 650,00 € 4 119 220,00 € 4 057 500,00 € 4 705 000,00 € 13 988 583,91 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 872 178,81 € 174 481,15 € 675 716,85 € 665 592,30 € 2 387 969,10 €
Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 213,91 € 191 471,19 € 3 944 738,85 € 3 381 783,15 € 4 039 407,70 € 11 600 614,81 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650 000,00 € 350 000,00 € 1 000 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106 626,00 € 57 414,00 € 164 040,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650 000,00 € 243 374,00 € -57 414,00 € 835 960,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 670 000,00 € 330 000,00 € 1 000 000,00 € Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 109 906,80 € 54 133,20 € 164 040,00 € Solde à financer 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 670 000,00 € 220 093,20 € -54 133,20 € 835 960,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 812 000,00 € 5 812 000,00 € Recettes 0,00 € Solde à financer 0,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 812 000,00 € 5 812 000,00 € Recettes 0,00 € Solde à financer 0,00 €
Avant DM oct 2025 Dépenses 133 775,20 € 261 291,49 € 84 449,37 € 1 400 405,87 € 912 455,08 € 944 147,34 € 4 866 110,00 € 11 747 912,06 € 3 624 291,06 € 5 812 000,00 € 29 786 837,47 € Recettes 18 467,50 € 23 091,35 € 7 681,70 € 237 956,18 € 78 800,32 € 892 788,32 € 1 451 495,38 € 796 793,13 € 1 918 925,49 € 163 188,81 € 5 589 188,17 € Solde à financer 115 307,70 € 238 200,14 € 76 767,67 € 1 162 449,69 € 833 654,76 € 51 359,02 € 3 414 614,62 € 10 951 118,93 € 1 705 365,57 € -163 188,81 € 18 385 649,30 € Après DM oct 2025 Dépenses 133 775,20 € 261 291,49 € 84 449,37 € 1 400 405,87 € 912 455,08 € 944 147,34 € 3 873 447,00 € 9 408 495,97 € 4 978 807,06 € 10 517 000,00 € 32 514 274,38 € Recettes 18 467,50 € 23 091,35 € 7 681,70 € 237 956,18 € 78 800,32 € 892 788,32 € 1 451 495,38 € 633 956,69 € 1 535 167,68 € 816 723,51 € 5 696 128,62 € Solde à financer 115 307,70 € 238 200,14 € 76 767,67 € 1 162 449,69 € 833 654,76 € 51 359,02 € 2 421 951,62 € 8 774 539,28 € 3 443 639,38 € 3 888 276,49 € 21 006 145,76 €
Après DM oct 2025
10
Eglise Ste Bénigne-
Relevage orgue et
nettoyage voute
Clôture de l'APCP en
DM 2024
Intégrée dans l'APCP
Patrimoine historique
Après DM oct 2025
9
Aménagement voie du
train-rue Mermoz-Phase
1
Révision
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Après DM oct 2025
Avant DM oct 2025
Après DM oct 2025
Total
11 Patrimoine historique Révision
Avant DM oct 2025
Avant DM oct 2025
12
SDIE
Schéma Directeur
Immobilier et énergie
multi-enjeux
Révision
Après DM oct 2025
13
Déploiement et mise aux
normes des aires de jeux
Révision
Après DM oct 2025
14
Agora des Remparts
Nouvelle APCP dans le
prolongement de l'APCP
démolition îlot
Lallemand
R:\VILLE\APCP\2025_Révision DM\251008_Ville_APCP+AECP_DM2025_mk.xlsx/APCP DM 2025 Ressources Humaines
Affaire n°3 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
1/ Direction Service Administratif Mutualisé
A la suite du départ d’agents au sein de la direction et du recrutement de leurs remplaçants, il est proposé de modifier le poste suivant pour mettre en corrélation le tableau des effectifs avec le grade des personnes recrutées :
Postes Suppression de poste Création de poste
Agent
administratif
Adjoint administratif principal
de 1ère classe à temps complet :
ancien effectif : 10
nouvel effectif : 9
Adjoint administratif à temps
complet :
ancien effectif : 9
nouvel effectif : 10
2/ Direction Des Affaires Culturelles - Conservatoire
A la suite de la rentrée, il s’agit d’ajuster la durée hebdomadaire de certains postes d’enseignants au regard des effectifs :
Postes Suppression de poste Création de poste
Enseignant de
harpe
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(14/20ème)
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(10/20ème)
Enseignant de
basson
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(3.5/20ème)
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(4/20ème)
Enseignant de
contrebasse
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(4/20ème)
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe à temps non complet
(4.5/20ème)
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe entre l’indice brut 401 et l’indice brut 638, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
23 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
24 Administration Générale
Affaire n°4 : Elections municipales des 15 et 22 mars 2026- Modalités de mise sou pli et du colisage de la propagande électorale - Fixation de la rémunération des agents chargés de la mise sous pli de la propagande
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
S’agissant des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la Ville de Pontarlier à l’instar des autres Communes de plus de 2.500 habitants, a l’obligation d’instituer une Commission de propagande électorale chargée d’assurer pour l’ensemble des tours de scrutin : la mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ; le colisage et la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.
Par dépêche en date du 9 septembre 2025, la Préfecture du Doubs a décidé de reconduire le dispositif mis en place lors des élections municipales de mars 2020 visant à confier ces opérations aux communes disposant d’une commission de propagande, par le biais d’une convention de délégation.
Cette convention fixe, entre autres, la dotation allouée à la Commune pour couvrir l’ensemble des dépenses liées à ces opérations dans les conditions suivantes :
25 De plus, indépendamment à cette dotation, la Ville de Pontarlier doit fixer un taux de rémunération par enveloppe pour les agents qui effectueront la mise sous pli de la propagande pour les tours de scrutin. Cette rémunération est proposée à 0.30 € par enveloppe (pour mémoire, 0,29 € en 2020).
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Pontarlier et la Préfecture du Doubs ;
- Fixe le taux de rémunération de mise sous pli de la propagande électorale à 0,30 € par enveloppe.
26 ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
-
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Entre :
La préfecture de ...................................................................................., représentée par le Préfet, d’une part,
et
La commune de ....................................................................................., dénommée ci-après « Commune », représentée par le Maire, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Missions objet de la convention
À l’occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la réalisation des travaux suivants pour l’ensemble des tours de scrutin :
Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ; Colisage et mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.
Cette convention est conclue dans le cadre des articles L. 2511-6 du code de la commande publique et L. 241 du code électoral.
ARTICLE 2 : Détail des missions
Sous la responsabilité de la commission de propagande, la Commune réalise les missions déterminées à l’article 1er, selon la configuration de l’annexe 1.
Après réception et stockage par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à :
Mettre sous pli la propagande électorale :
o Adressage des enveloppes par l’apposition d’étiquettes autocollantes
imprimées et normées, sur les enveloppes C4 fournies par la préfecture ;
o Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une
profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ; o Ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
1 o Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les
contenants fournis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention ;
Coliser les bulletins de vote à destination des bureaux de vote : o Préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
ARTICLE 3 : Modalités de réalisation des missions par la Commune
La Commune détermine les conditions matérielles de réalisation des missions qui lui sont confiées. Elle est responsable du bon déroulement des opérations objet de la présente convention.
Elle procède le cas échéant aux recrutements des personnels nécessaires, selon les modalités adaptées à sa situation. Dans ce cadre, si la Commune décide de faire appel à des personnels extérieurs, il lui appartient d’établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales, d’adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et de procéder aux versements correspondants dans les délais légaux.
La réussite opérationnelle de la mise sous pli et/ou du colisage est conditionnée au respect strict des modalités techniques définies dans le mémorandum afférent, communiqué par la préfecture et La Poste, conformément à l’annexe 1. Le bureau des élections de la préfecture et le correspondant élections départemental de La Poste sont chargés de conseiller et d’accompagner la commune dans sa mise en œuvre. La commune ne peut s’opposer aux dispositions de ce mémorandum.
L’envoi par La Poste des enveloppes de propagande et des colis de bulletins de vote est effectué exclusivement dans le cadre de marchés conclus par le ministère de l’intérieur. Leur coût est à la charge de l’État.
ARTICLE 4 : Fourniture des matériels
La préfecture met à disposition de la Commune les enveloppes et les étiquettes destinées à la mise sous pli de la propagande à destination des électeurs.
La Commune est chargée de l’acquisition des cartons requis pour le colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
ARTICLE 5 : Délais et contrôle
Les dates et heures limites de dépôt des professions de foi et des bulletins de vote par les listes candidates pour chaque tour de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
Les opérations décrites à l’article 1er sont réalisées par la Commune dans un calendrier arrêté par la préfecture pour le premier et le second tour des élections municipales de 2026.
La Commune informe sans délai la préfecture de toute difficulté ou retard constaté dans la réalisation des opérations.
2 Les membres de la commission de propagande ou leurs représentants peuvent se rendre à tout moment dans les locaux de la Commune, au cours des périodes susvisées, aux fins de contrôle des travaux de mise sous pli et de colisage.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
La dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l’issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande ainsi que, pour le colisage, du nombre de bulletins colisés.
Cette dotation unique couvre l’ensemble des dépenses liées aux missions objet de la présente convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.). Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la Commune.
Mise sous pli Tarif par électeur
6 premières listes de candidats 0,28 €
listes supplémentaires ayant une
propagande complète 0,03 €
listes supplémentaires ayant une
propagande incomplète ou partielle 0,02 €
Colisage
Tranche de bulletins Tarif par bulletin colisé
0 ≤ 100 000 0,011 €
100 001 ≤ 200 000 0,007 €
200 001 ≤ 300 000 0,006 €
301 001 ≤ 500 000 0,006 €
500 001 ≤ 1 000 000 0,005 €
1 000 001 ≤ 1 500 000 0,005 €
1 500 001 ≤ 2 000 000 0,005 €
2 000 001 ≤ 3 000 000 0,005 €
1 000 000 supplémentaires 0,005 €
Cette dépense est imputée sur le programme 232, domaine fonctionnel 0232-02-06, code activité 023202060007. Elle est versée dans un délai maximal de 30 jours après notification par la préfecture à la Commune du montant arrêté.
Fait en double exemplaire, le............................................, à.....................................................
Le Préfet Le Maire
3 Annexe n°1 - Modalités d’adressage et de mise sous pli des enveloppes de propagande selon la configuration retenue
Configurations
(cf. article 2 de la
convention)
Adressage et mise sous pli par la commune, utilisation d’étiquettes autocollantes normées par le routeur de la préfecture
Intitulé du
mémorandum de la
Poste à employer
« Configurations n°1 et 2 »
Plan de production Plan de production (un code à barre par contenant) fourni par le routeur en concertation avec La Poste
Etiquettes Impression des étiquettes par le routeur
Contenants Fournis par La Poste
Ordonnancement Assuré par les étiquettes, classées dans un ordre défini
Livraison des
enveloppes vides aux
mairies
Enveloppes vierges fournies par la préfecture
Mise sous pli
Par la commune
Point d'attention : l'ordonnancement des étiquettes doit être respecté lors de la production des plis
Enlèvement des plis
pour la distribution
Avec l’appui de la préfecture, concertation entre La Poste et la commune pour la remise des contenants et enveloppes pleines ; planification des enlèvements (plan de transport). Flashage des contenants par La Poste à l'arrivée
4 Administration Générale
Affaire n°5 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association "Le P'tit Panier"
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
L’association « Le Ptit Panier » a exprimé une demande de participation financière auprès de la commune de Pontarlier pour l’acquisition d’une vitrine frigorifique qui permettra une amélioration de la qualité des produits proposés et une sécurisation de la chaine alimentaire.
Il est proposé au regard de l’intérêt majeur de cette acquisition pour le « P’tit Panier » de subventionner exceptionnellement cette association à hauteur de 50 % pour le prix de cette vitrine frigorifique qui est de 5535 € soit 2800 €.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autoriser le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Le P’tit Panier » à hauteur de 50 %, soit un montant de 2800 €.
34 Administration Générale
Affaire n°6 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la MPT des Longs traits
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 18
Votants 27
La Maison Pour Tous des Longs Traits a fait parvenir une demande de financement pour l’acquisition d’un lave-vaisselle professionnel afin de remplacer l’équipement actuel vieillissant et souvent en panne.
Compte tenu de l’intérêt évident d’un tel renouvellement, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 3000 € à la MPT des Longs Traits pour l’acquisition de ce matériel.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Mme OUDOTTE quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 3000 € à la MPT des Longs Traits pour l’acquisition de ce matériel.
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder au versement.
35 Administration Générale
Affaire n°7 : Mandat spécial pour la participation de Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier au 107ème Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalité de France
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 18
Votants 26
VU l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier se rendra à Paris pour participer au 107ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France qui se déroulera du 17 au 20 novembre 2025, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Considérant que cet évènement est l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la commune. Ce rendez-vous annuel permet également d’échanger avec les élus de régions différentes, de s’informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques liées à la gestion communale.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial pour sa participation au 107ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France du 17 au 20 novembre 2025.
Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l’identité et l’itinéraire de l’élu ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Considérant qu’en vertu de l’article R 2123-22-1 du Code Général des collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant d’indemnité de nuitée de 120 € dans les communes de la métropole de Paris et de 140 € dans la commune de Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 € par repas maximum.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement sur justificatif de paiement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais suivants :
36 - De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- L’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare ainsi qu’au cours du déplacement ; en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt le justifie ;
- De péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. GENRE quitte la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier pour participer au 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité du 17 au 20 novembre 2025 ;
- Prend en charge les frais de mission, de déplacement et d’hébergement ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au Congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
37 Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°8 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Ville de Pontarlier et la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
VU le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’action sociale et des familles,
la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE, la précédente CTG
conclue pour la période 2021 - 2025 ; et considérant que la Convention Territoriale Globale
(CTG) est un outil de pilotage au service du projet de territoire voulu par les Caisses
d’Allocations Familiales (Caf) à l’échelle intercommunale, et ce depuis 2021 ; ce projet étant
ensuite mis en œuvre par les communes, qui s’engagent aux côtés de l’intercommunalité à
mobiliser les moyens à leur disposition pour atteindre les objectifs inscrits à la convention.
La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030 poursuit la dynamique enclenchée
au cours de la précédente contractualisation 2021 – 2025, qui a permis l’établissement d’un
diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d’actions au profit des familles
de notre territoire.
Cette CTG 2026 – 2030 contient trois fiches actions :
- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la
dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la
sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un
outil de suivi et d’évaluation partagé et collaboratif permettant d’ajuster les
orientations poursuivies aux évolutions des besoins du territoire.
- Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir
aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 – 2030
annexée à la convention cadre.
- La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales –
autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant – de mettre en œuvre le service
public de la petite enfance, et ce depuis le 1er janvier 2025.
Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, la feuille de route CTG
2026 – 2030 se structure autour de six orientations thématiques :
- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance
en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement
(horaires – inclusion personnes en situation de handicap – AVIPS) et de fluidifier la
coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire.
- Pour l’enfance, de maintenir et d’ajuster l’offre de service périscolaire en fonction de
l’évolution des besoins.
- Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la jeunesse en
répondant aux mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en améliorant la
communication à leur attention.
38 - Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs et
services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une attention
particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement d’actions nouvelles
permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.
- Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte tension, il sera
question de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de faciliter les recrutements
et garantir un niveau de service adéquat.
- Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de handicap, la
convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la
mise en œuvre des adaptations nécessaires.
La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de collaboration
entre la Caf du Doubs et les collectivités signataires à la convention.
Il est proposé à la Ville de Pontarlier de s’inscrire dans cette démarche partenariale en signant
cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport. Elle indique que la première convention triennale arrive à son terme et qu’un cycle supplémentaire de 2026 à 2030 est prévu. Un travail préparatoire a été mené en amont avec les techniciens et les services pour aboutir au projet de convention en question. Elle précise que cette convention doit être signée avant le 31 décembre 2026.
Cette nouvelle compétence, attribuée aux communes de plus de 3 500 habitants, concerne l’organisation de la petite enfance. Il est prévu de réaliser un état des lieux de toutes les structures présentes sur le territoire, et donner un avis lors de la demande d’ouverture d’autres structures. Il a été décidé de donner un avis à l’échelle de l’intercommunalité en veillant à ne désavantager ni suravantager aucune d’entre elles. Ce principe guidera la période 2026-2030. Trois fiches actions ont été élaborées pour encadrer cette démarche sans imposer de contraintes excessives pour permettre le passage d’une équipe électorale à l’autre, référençant les thèmes abordés. Parmi ceux-ci figure notamment la sensibilisation aux addictions aux écrans. Les contrats-cadres pourront être amendés au fil du temps, en fonction des besoins et des évolutions.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 – 2030, projet soumis à l’avis et à l’approbation des différents signataires et susceptible d’être amendé de manière non substantielle ainsi que tous les documents y afférent ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans la CTG conformément à la Feuille de route 2026 – 2030 annexée ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation des actions.
39 1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2026-2030
Entre :
˃ La Caisse des allocations familiales du Doubs représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Gilles ABRAM et par sa Directrice, Madame Marie RAPPY, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
˃ La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
˃ La Ville de Pontarlier, représentée par le Maire Adjoint en charges des Solidarités, du Social, de la Politique de la ville et de la Santé Madame Bénédicte HERARD, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de Doubs, représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Vuillecin, représentée par son Maire, Madame Laurence INVERNIZZI, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de Chaffois, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas BARBE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune d’Houtaud, représentée par son Maire, Monsieur Damien GUYOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; 2
˃ La Commune des Granges-Narboz, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël CHARMIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ La Commune de la Cluse et Mijoux, représentée par son Maire, Monsieur Yves LOUVRIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Dommartin, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune de Sainte-Colombe, représentée par son Maire, Monsieur Lionel MALFROY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ˃ La Commune des Verrières-de-Joux, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc FAIVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
˃ Et le Syndicat des Fontaines, représenté par sa Présidente, Madame Sophie VUILLEMIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ; 3
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Doubs en date du 28 novembre 2025 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du 16 octobre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Pontarlier en date du 20 octobre 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Doubs en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vuillecin en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaffois en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Houtaud en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Granges-Narboz en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Cluse et Mijoux en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dommartin en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Colombe en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Verrières de Joux en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Fontaines en date du … figurant en annexe 5 de la présente convention. 4
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux. 5
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du conseil départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le président du conseil d’administration de la Caf ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui- ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025- 253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante : 6
˃ Les caractéristiques territoriales suivantes : Territoire frontalier avec la Suisse, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier se situe au Sud du département du Doubs et est caractérisée par une zone de montagne ;
˃ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : L’ensemble des services cofinancés par la CAF sont présents sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, avec la ville de Pontarlier qui en concentre un grand nombre. Ainsi les services dédiés à la jeunesse et l’enfance sont présents sur tout le territoire et la garde d’enfants est soutenue par le RPE, également présent sur tout le territoire, par l’animation d’un collectif petite enfance, qui intervient sur les 5 communautés de communes qui l’entourent. L’animation de la vie sociale, quant à elle, se concentre essentiellement sur les quartiers prioritaires pontissaliens. Enfin la CAF est également présente par une antenne de ses services à Pontarlier ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : La Communauté de Communes est composée de 10 communes, avec Pontarlier comme ville principale représentant près de 80% de la population du territoire ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, l’accompagnement des familles en difficulté, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accès aux droits et aux services ;
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d’intervention communs.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Doubs et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4). 7
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, concernent les champs d’interventions suivants :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- À la pérennisation et au développement des places d’accueil individuel et collectif pour garantir
aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant
en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Véritable opportunité de densifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le SPPE participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutter contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; 8
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER ET LES COMMUNES ASSOCIEES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes associées mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les Autorités Organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’Autorité Organisatrice :
▪ Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
▪ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
▪ Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. 9
terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale). Pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel les communes et l’EPCI signataires peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
▪ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ La liste des équipements et services soutenus pour chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ Les modalités de concertation et les partenariats à développer ainsi que les ressources de
coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
▪ Les indicateurs de suivi et d’évaluation (Article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont synthétisés dans la feuille de route 2026 – 2030.
Les objectifs conjoints sont :
˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence ; 10
˃ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
˃ Autres.
Les annexes 2 et 3 de la présente convention précisent les moyens et partenaires mobilisés pour maintenir ou développer l’offre de services sur le territoire.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De leur côté, la communauté de communes et les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la communauté de communes. 11
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents groupes de travail existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Comité de pilotage de la CTG, la collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant ayant établit un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, l’actualisera périodiquement et le transmettra au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles. Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. 12
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'actions
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant les
partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.). Les
modalités de gouvernances et de pilotages sont rappelées en annexe 4 de la présente convention
CTG.
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'actions et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et
dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi 13
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un 14
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Pontarlier,
Le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. 15
LA CAF LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
La Directrice
Mme Marie RAPPY
Le Président
M. Gilles ABRAM
Le Président
M. Patrick GENRE
LA VILLE DE PONTARLIER LA COMMUNE DE DOUBS
Le Maire Adjoint en charge des Solidarités,
du Social, de la Politique de la ville et de la
Santé
Bénédicte HERARD
Le Maire
Georges COTE-COLISSON
LA COMMUNE DE VUILLECIN LA COMMUNE DE CHAFFOIS
Le Maire
Laurence INVERNIZZI
Le Maire
Nicolas BARBE
LA COMMUNE DE HOUTAUD LA COMMUNE DES GRANGES-NARBOZ
Le Maire
Damien GUYOT
Le Maire
Raphaël CHARMIER 16
LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX LA COMMUNE DE DOMMARTIN
Le Maire
Yves LOUVRIER
Le Maire
Laurent FAVRE
LA COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE LA COMMUNE DES VERRIERES-DE-JOUX
Le Maire
Lionel MALFROY
Le Maire
Jean-Luc FAIVRE
LE SYNDICAT DES FONTAINES
La Présidente
Sophie VUILLEMIN 17
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE
Voir diagnostic territorial CCGP attaché. 18
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi Accueil Les Explorateurs – 4A rue de Besançon 25300 Doubs
Micro-crèche Au Claire de la Lune – 6B Grande rue 25300 Doubs
Micro-crèche Arc en Ciel – 10 rue de l’Ecole 25300 Granges-Narboz
Micro-crèche Les Minis Nous – Route de Lausanne 25300 La Cluse et
Mijoux
Crèche Familiale Capucine – 4 rue des Capucins 25300 Pontarlier
Crèche Collective Les Petits Loups – 5 rue du Parc 25300 Pontarlier
Multi Accueil Pirouette – 7 rue des Toulombier 25300 Pontarlier
Micro-crèche 1.2.3 Soleil – 1 rue Champs Toine 25300 Houtaud
EAJE Micro-crèche Paje Micro-crèche Les P’tits Pirates – 42 rue de Besançon 25300 Pontarlier
Micro-crèche Les Ouistitis – 15 rue Arthur Bourdin 25300 Pontarlier
Micro-crèche Le P’tit Meix – 9 rue Gustave Eiffel 25300 Pontarlier
Micro-crèche Les Minis Pousses – 1B rue de l’Aérodrome 25300
Houtaud
Micro-crèche Les Minis Globe Trotteurs – 4 rue des Iris 25300
Houtaud
Micro-crèche Les P’tits Poupons – 3 rue des Ravières 25300
Dommartin
Micro-crèche Au Doubs Jardin d’Enfants – 2 rue du Stade 25300
Chaffois
RPE CCAS de Pontarlier – 6 rue des Capucins 25300 Pontarlier
LAEP Maison Pour Tous des Longs Traits – 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
Alsh périscolaire / Alsh
extrascolaire
Les P’tits Chaffoyards Péri/Extra – rues des Ecoles 25300 Chaffois
Les Francas du Doubs Péri/Extra – 6 bis rue de l’Eglise 25300 Doubs
Les Enfants du Laveron Péri/Extra – rue de l’Ecole 25300 Granges-
Narboz 19
Les Francas Pontarlier – 69 rue de la République 25300 Pontarlier
Maison de Quartier les Pareuses – 15 rue des Pareuses 25300
Pontarlier
Maison Pour Tous des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300
Pontarlier
Les Petits Hostasiens – Place de l’école 25300 Houtaud
Les Francas Vuillecin – Dommartin – 12 rue de Pontarlier 25300
Vuillecin
L’Ile aux Enfants – 16 rue de Franche-Comté 25300 Verrières de Joux
CS Berlioz / MJC Capucins - 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier / 18
rue de Salins 25300 Pontarlier
Accueils de jeunes Association PARLONCAP – Place Zarautz 25300 Pontarlier
CLAS Maison Pour Tous des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
Centre Social Berlioz – 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier
Maison des Jeunes et de la Culture Capucins - 18 rue de Salins 25300
Pontarlier
Maison de Quartier les Pareuses – 15 rue des Pareuses 25300
Pontarlier
Centres sociaux/ Espace de vie
sociale
MPT des Longs Traits - 11 rue de Vuillecin 25300 Pontarlier
MQ les Pareuses - 15 rue des Pareuses 25300 Pontarlier
CS Berlioz / MJC Capucins - 12B Place Zarautz 25300 Pontarlier / 18
rue de Salins 25300 Pontarlier
Autres : PAEJ ADDSEA de Pontarlier – 12A Place Zarautz 25300 Pontarlier 20
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTION 2026 – 2030
FICHE ACTION 1 - VOLET STRATEGIQUE – SOLIDIFIER LA DYNAMIQUE DE COLLABORATION INTERCOMMUNALE DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE La nouvelle dynamique de collaboration intercommunale autour des services aux
familles initiée dans le cadre de la précédente CTG reste fragile et nécessite une constante mobilisation de moyens humains pour informer, coordonner, mobiliser et animer le réseau. L’information, l’accompagnement et la pédagogie auprès des élus devront être maintenus.
Aussi, dans la durée du conventionnement, certaines données compilées dans le diagnostic territorial peuvent devenir obsolètes et ne plus refléter la réalité du territoire. Certaines orientations / priorités deviennent caduques.
Partenaires clefs impliqués dans la mise en œuvre de la CTG : Communes, Caf, CCAS, RPE…
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Informer, sensibiliser et mobiliser les élus dans ce projet de territoire et favoriser les synergies entre les communes.
Se doter d’un outil partagé et collaboratif de suivi de « données clefs » afin d’ajuster avec réactivité la feuille de route et ses orientations.
Accompagner les élus dans leur prise de compétence liée au service public de la petite enfance, notamment par l’implication du RPE et la production d’outils de suivi partagés.
Tenue régulière de réunions d’information, de séance de travail collaboratif et de partage de bonnes pratiques.
Clarification des rôles de chacun et du soutien apporté par la Caf aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route.
Création d’un outil de suivi partagé et collaboratif – Définition des données à « surveiller » - Ajustement de la feuille de route si évolution des besoins identifiés sur le territoire
Fourniture d’un récapitulatif annuel des soutiens apportés par la Caf au territoire intercommunal – Gain de visibilité intercommunale
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Service Politique de la Ville – CCAS (RPE) Mise en œuvre fluide de la CTG par les différentes parties prenantes de ce projet de territoire
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf – Communes Tenue et participation aux comités de pilotage / nombre de communes présentes sur les temps de travail / nombre d’actions menées en commun / transmission par les communes des données collectées chaque année 21
FICHE ACTION 2 - VOLET OPERATIONNEL – CONCOURRIR A LA MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS INSCRITES DANS LA FEUILLE DE ROUTE CTG 2026 - 2030
DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE Les communes détiennent les compétences liées à l’enfance et à la famille – à l’exception de la gestion des micro-crèches intercommunales – et sont libres de leur niveau d’implication dans la réalisation des objectifs fixés par la CTG et des ressources qu’elles y allouent.
Dans ce cadre, il est convenu de définir des lignes directrices devant guider la mise en œuvre opérationnelle de cette CTG, en laissant un espace de liberté aux équipes municipales qui débuteront leur mandat en 2026.
Cette flexibilité laissée aux communes vise également à permettre l’émergence de dynamiques et la naissance d’actions non identifiées en amont, permettant de faire de la CTG un outil agile au plus près des besoins et capacités du territoire.
Partenaires clefs impliqués dans la mise en œuvre de la CTG : Communes, Caf, CCAS, RPE…
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Déploiements d’actions par les communes, en concertation ou non avec d’autres communes, venant concourir à l’atteinte des orientations et priorités définies dans la feuille de route CTG 2026 -2030.
Mise en place de groupes de travail thématiques et tenue régulière de séances de travail, mise en œuvre de projets et d’actions en cohérence avec les orientations définies.
Transmission chaque année, d’un bilan de suivi des actions – services maintenus, renforcés, initiés pour répondre aux orientations.
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Communes - Service Politique de la Ville – CCAS Contribution aux orientations inscrites dans la feuille de route CTG 2026 - 2030
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf – Tous autres partenaires locaux Nombre et nature des projets développés en cohérence avec les orientations / Développement d’une dynamique partenariale entre les communes / Evolution des besoins et priorités du territoire 22
COMPLEMENTS FICHE ACTION 2 - VOLET OPERATIONNEL – FEUILLE DE ROUTE CTG 2026 - 2030
Accueil petite enfance :
Malgré une offre de mode d’accueil petite enfance diversifiée et importante sur le territoire (assistantes
maternelles, crèches publiques et privées), la recherche d’un mode de garde pour le jeune enfant reste
difficile pour les familles. Et cette forte tension ressentie aujourd’hui est certainement amenée à
s’accentuer dans les années à venir au vu de l’attractivité du territoire et de la démographie positive
enregistrée. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes qui la composent visent,
à travers cette Convention Territoriale Globale, à maintenir et développer les places d’accueil petite
enfance, individuelles ou collectives, en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que
qualitativement (amplitude horaire – inclusion personnes en situation de handicap – accessibilité à tous via
le dispositif AVIPS – à vocation d’insertion professionnelle et sociale). Conjointement, elle continuera de
fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire grâce aux structures telles le Relais Petite
Enfance – RPE – et le Point Inscription Crèches – PIC.
Accueil enfance :
Le diagnostic territorial réalisé révèle une grande diversité de mise en œuvre des services de périscolaire et
de restauration scolaire au sein de chaque commune, chacune ayant recours à des gestionnaires et
prestataires variés. Certaines soulignent une tension sur l’accueil périscolaire les mercredis et pendant les
vacances scolaires. Cette CTG permettra d’effectuer un suivi régulier des données relatives à l’offre et la
demande afin de pouvoir identifier les pistes permettant un ajustement de l’offre selon l’évolution des
besoins.
Jeunesse :
Dans un sondage adressé à la jeunesse en 2022, les jeunes ont exprimé un fort besoin de se retrouver et
ont réclamé plus de lieux et d’activités dédiées. Concernées, les communes poursuivent leur engagement
auprès de ce public en soutenant de nouveaux dispositifs et dynamiques collectives (Conseil des jeunes,
Appel à projet Initiatives jeunes) et en déployant de nouvelles infrastructures (pump track). Cette
dynamique entreprise pour répondre aux besoins des jeunes et diversifier l’offre d’activités et de services
sera maintenue dans le cadre de cette CTG. Une attention sera aussi portée à la communication avec ce
public, constatant une certaine méconnaissance des acteurs et dispositifs déjà existants sur le territoire.
Soutien à la parentalité :
L’intercommunalité compte de multiples structures et dispositifs de soutien à la parentalité ainsi que des
dispositifs de soutien à la scolarité. Malgré cela, les besoins de soutien à la parentalité restent présents sur
le territoire. Les partenaires décrivent une augmentation et une complexification des situations à gérer. La
convention cible ainsi le maintien du soutien apporté aux acteurs et services impliqués sur cette
thématique. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée spécifiquement sur les transitions entre
les cycles : l’entrée en maternelle, au primaire, puis au collège et vers les cycles supérieurs. Chaque fois, les
enfants présentant des fragilités feront l’objet d’une attention soutenue, notamment grâce à
l’accompagnement du Programme de Réussite Educative. 23
La CTG visera aussi le déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.
La réponse apportée sera adaptée aux nouveaux enjeux, en cohérence avec d’autres cadres stratégiques
actuels (contrat de ville, PAT…).
Métiers en tension – Accueil périscolaire :
Les communes et les partenaires locaux évoquent unanimement une forte tension sur les métiers de la
petite enfance et de l’enfance. Cela concerne autant les postes d’accueil petite enfance, d’animation
enfance jeunesse ou de gestionnaire de structures. Cette tension affecte la qualité, voir dans certains cas,
amoindrit le volume du service pouvant être offert. Les partenaires de la CTG désirent estomper cette
tendance et cette tension afin de faciliter les recrutements, de maintenir et de renforcer les services rendus
aux familles. Des collaborations avec les acteurs de la formation et de l’emploi seront privilégiées pour
favoriser l’attractivité et la visibilité des métiers de la petite enfance, de l’animation et de l’accueil jeunes.
Inclusion des personnes en situation de handicap :
Le parcours de vie des personnes en situation de handicap nécessite des adaptations, pour la personne
porteuse du handicap comme pour ses accompagnants, et ce, dès la petite enfance. Notant que les
dispositifs existants restent insuffisants face aux besoins de ces familles, la convention encouragera toute
mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires, que ce
soit dans les structures d’accueil petite enfance, que celles d’accueil périscolaire. 24
FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL PETITE ENFANCE
DIAGNOSTIC INITIAL (EXTRAIT OU RESUME DU DIAGNOSTIC GLOBAL) PUBLIC CIBLE Malgré une offre d’accueil petite enfance importante et diversifiée : individuelle, collective, publique, privée - la recherche d’un mode de garde pour le jeune enfant reste difficile pour les familles sur le Grand Pontarlier. Divers facteurs risquent d’intensifier cette tension : attractivité du territoire, démographie positive, mutations du métier d’assistante maternelle - perte attractivité, durée d’engagement plus faible, départs en retraite plus nombreux que les installations.
Toutes les familles de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
OBJECTIFS OPERATIONNELS MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Recenser le nombre de demandes de mode de garde sur tout le territoire. Trouver des solutions de garde pour toutes les familles.
Maintenir l’offre d’accueil et en assurer le développement en fonction de la demande
RPE – PIC – CCAS – Communes – Collectif Petite Enfance – CCGP – Ville de Pontarlier
ECHEANCES DE REALISATION
Toute la durée de la contractualisation
SERVICES MOBILISES ET RESPONSABLES DE L’ACTION RESULTATS ATTENDUS Communes - CCAS – RPE- Politique de la Ville Maintien et développement de l’offre d’accueil petite enfance Mise en œuvre du schéma de maintien et de développement de l’accueil petite enfance
PARTENAIRES SOLLICITES INDICATEURS D’EVALUATION Caf - PMI – France Travail Nombre de places sur tout le territoire de l’EPCI Nombre de sollicitations des familles pour trouver un mode de garde
Nombre de familles n’ayant pas trouvé de mode de garde
Nombre de places créées
Bilan annuel du RPE
SPECIFICITES PAR AUTORITE SIGNATAIRE
Cf schéma 25
COMPLEMENTS FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL PETITE ENFANCE - TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPETENCES DES AUTORITES ORGANISATRICES DES MODES D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS PAR COMMUNE ET EPCI
Nom de la
Commune
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des
enfants âgés de moins de trois
ans et de leurs familles en
matière de services aux familles
ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les
familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement
des besoins, le développement
des modes d'accueil ; les
communes de + de 10 000
habitants élaborent un schéma
de maintien et de
développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
Sainte
Colombe
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Verrières-de-
Joux
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Vuillecin -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Dommartin -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Chaffois -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Houtaud -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif 26
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Nom de la
Commune
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des
enfants âgés de moins de trois
ans et de leurs familles en
matière de services aux familles
ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les
familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement
des besoins, le développement
des modes d'accueil ; les
communes de + de 10 000
habitants élaborent un schéma
de maintien et de
développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
La Cluse-et-
Mijoux
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Granges-
Narboz
-3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Doubs -3500 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
Pontarlier + 10 000 ☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☒Exercée par la commune
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
EPCI + 10 000 ☐ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble des
communes à l’EPCI
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble des
communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI.
☐ Transférée par l’ensemble
des communes
☐ Transférée par certaines
communes à l’EPCI. 27
COMPLEMENTS FICHE ACTION 3 - VOLET OPERATIONNEL – PETITE ENFANCE - RECAPITULATIF DES STRUCTURES EXISTANTES SUR LA PETITE ENFANCE ET DES PROJETS ENVISAGES DANS LE CADRE DU SCHEMA PLURIANNUEL DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Nom des autorités organisatrices compétentes pour la planification de l’offre : Ville de Pontarlier
L’échelle pertinente retenue pour conduire la mission d’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est celle de l’EPCI du Grand Pontarlier. Ce choix est fondé sur les spécificités territoriales liées à la situation géographique, au périmètre du territoire, au positionnement frontalier et au portage des questions de petite enfance par le CCAS (notamment le RPE) et le développement, historiquement assuré par l’intercommunalité, des EAJE.
Type de
mode
d’accueil/d
ispositif
Nb de
places
ou Nb
d’ETP
RPE
Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en
matière d’emplois et de
compétences pour répondre aux
projections
Autres besoins
identifiés (démarche IDA,
difficultés identifiées, partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création d'équipements, de services :
Préciser le type de
projets : rénovation,
construction,
transplantation,
aménagement,
extension...
Coûts et calendriers
prévisionnels (années
cibles) des opérations
envisagées
- A titre indicatif -
Ingénierie et moyens
humains nécessaires
pour conduire les
projets
d’investissement
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU 189
(156
CCAS
et 33
privés)
194
(160
CCAS
et 33
privé
s)
194 194 194 194 Transplantation de micro- crèche avec augmentation
de 10% du nombre de
places soit 4 places
supplémentaires
Travaux sur 2026 avec
ouverture fin 2026
début 2027
RPE – CCAS – Chargés
de coopérations - CAF
Micro-
crèche
PAJE
82 82 94 94 94 94 Création d’une micro- crèche PAJE sur la
commune de Dommartin
2027
MAM 0 0 16 16 16 16 Constat d’un QPV doté d’aucune structure d’accueil petite enfance
et d’un faible taux d’emploi des
femmes (inférieur à 50 %).
Besoins de lever les freins à
l’emploi et concourir à l’égalité
des chances pour les enfants du
quartier
Les collectivités partenaires
soutiennent le projet et visent à
assurer ses meilleures possibilités
de succès sans pouvoir en garantir
la pérennité (repose sur la bonne
entente des AM).
Travaux de mise aux
normes et
réaménagement d’un local
appartenant à un bailleur
social (situé en QPV) pour
création d’un projet MAM
avec dimension sociale
(AVIPS envisagé).
Investissement prévu
de 430 000 € en 2026-
2027
RPE – CCAS – Chargés
de coopérations – CAF
– France Travail –
Bailleur Habitat 25 –
Département du
Doubs – Etat (politique
de la ville)
Assistants
maternels
(hors
MAM)
510 490 470 450 430 410 Projection basée sur la baisse observée sur les années
précédentes : chute de 20 places
chaque année.
Le nombre d’AM qui cessent leur
activité est croissant et en parallèle
le renouvellement n’est pas
suffisant pour conserver un
nombre de place constant.
RPE 1 1 1.5 1.5 1.5 2 Besoin potentiel d’un demi-ETP supplémentaire voir un en
fonction de l’évolution de la
mission de Guichet unique
engagé par le RPE 28
ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Les instances de pilotage de la CTG s’appuient sur :
▪ Un comité de pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d’action découlant du diagnostic partagé ; il est composé des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit à minima une fois par an ;
▪ Des comités techniques structurés par thématique autour des principaux objectifs prioritaires du plan d’action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Ils sont composés des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise, ainsi que le chargé de conseils et développement de la CAF du territoire et/ou les chargés de conseils et développement thématiques. Ce comité peut se réunir autant de fois que les thématiques le demandent.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le COPIL CTG et les différentes instances thématiques.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- L’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire ;
- L’animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;
- La conduite des démarches de diagnostic et d’évaluation. 29
ANNEXE 5 – DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES COMMUNES ASSOCIEES Page 1 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE 2021 - 2025
DIAGNOSTIC TERRITORIAL Page 2 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial Page 3 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Table des matières
1. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER .............................7
1.1. DEMOGRAPHIE : ..................................................................................................................................................................7
1.2. ECONOMIE – EMPLOI :................................................................................................................................................... 13
1.3. LOGEMENT : ....................................................................................................................................................................... 15
2. ACCUEIL PETITE ENFANCE.................................................................................................................................................... 17
2.1. ACCUEIL PETITE ENFANCE EN STRUCTURES COLLECTIVES ..................................................................... 17
2.2. ACCUEIL PETITE ENFANCE CHEZ LES ASSISTANTES MATERNELLES ................................................... 19
2.3. ETAT DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE ................................................................................................................. 21
2.4. COORDINATION TERRITORIALE DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE......................................................... 23
2.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL PETITE ENFANCE ....................................................................................... 24
3. PARENTALITE .............................................................................................................................................................................. 25
3.1. STRUCTURES ET ORGANISMES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE ..................................... 25
3.2. DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE ................................................................................................. 27
3.3. DISPOSITIFS D’APPUI A LA SCOLARITE ................................................................................................................ 28
3.4. CONSTATS SAILLANTS PARENTALITE .................................................................................................................. 30
4. ACCUEIL SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – RESTAURATION SCOLAIRE ................................................................. 31
4.1. ACCUEIL SCOLAIRE ......................................................................................................................................................... 31
4.2. ACCUEIL PERISCOLAIRE............................................................................................................................................... 33
4.3. RESTAURATION SCOLAIRE ......................................................................................................................................... 35
4.4. INCLUSION ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP ..................................................................................... 37
4.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL SCOLAIRE, PERSICOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE .......... 38
5. JEUNESSE ........................................................................................................................................................................................ 39
5.1. LOISIRS : ............................................................................................................................................................................... 39
5.2. INFORMATION - INSERTION - PREVENTION ...................................................................................................... 41
5.3. CONSTATS SAILLANTS JEUNESSE ............................................................................................................................ 42
6. ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE .................................................................................................................... 43
6.1. ANIMATION VIE SOCIALE ............................................................................................................................................ 43
6.2. CADRE DE VIE .................................................................................................................................................................... 45
6.3. CONSTATS SAILLANTS ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE ........................................................ 46
7. ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / NUMERIQUE .................................................................................... 47
7.1. ACCES AUX DROITS ......................................................................................................................................................... 47
7.2. AIDE AUX VICTIMES ....................................................................................................................................................... 47
7.3. NUMERIQUE ....................................................................................................................................................................... 48
7.4. CONSTATS SAILLANTS ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / ACCES AU NUMERIQUE .. 49 Page 4 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial Page 5 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
INTRODUCTION Par délibération en date du 16 décembre 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, chaque
commune qui la compose, ainsi que le Syndicat des Fontaines se sont engagés avec la CAF dans un projet
stratégique global en matière de services aux familles, la Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention fait suite à deux précédentes CTG, conclues entre la CAF et la Ville de Pontarlier : une
première, expérimentale, signée pour la période 2018-2020 et une seconde, couvrant l’année 2020, dans
l’attente d’un conventionnement à échelle intercommunale. Cette CTG 2021-2025 est donc la première
convention de ce type à porter à une échelle extra-communale la réflexion en matière de services offerts
aux familles.
La Convention Territoriale Globale implique une démarche partenariale fondée sur la réalisation d’un
diagnostic territorial partagé. Les domaines couverts par ce diagnostic sont larges. Il inclut certaines
thématiques centrales telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, le handicap, mais
s’étend aussi, plus succinctement, à d’autres thématiques telles l’accès aux droits, l’inclusion numérique,
l’animation de la vie sociale, ou l’accompagnement social.
Cette base de travail, non exhaustive, permet d’identifier des constats saillants sur le territoire et de
souligner certaines lacunes en matière de services rendus aux familles. Elle permettra la mise en place de
groupes de travail, réunissant les partenaires, acteurs et collectivités volontaires, autour de thématiques
clefs. Chaque commune signataire de la CTG et partenaire reste libre de se saisir d’une ou de plusieurs de
ces thématiques selon ces propres priorités et les besoins ressentis sur son territoire.
De chacun de ces groupes de travail émergeront des « fiches actions » qui, après validation par le comité de
pilotage, pourront être intégrées à la CTG pour constituer la feuille de route de la période 2021-2025.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale vise le développement et le renforcement des services
rendus aux familles, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque territoire. A ce titre, il convient de
souligner que les compétences liées, aux axes de travail concernés par la CTG, sont et demeurent du ressort
des communes. Si l’intercommunalité est l’échelle à laquelle est portée le diagnostic, les actions qui en
découleront resteront celle des communes sur la base du volontariat de chacune d’entre elles.
Le diagnostic territorial qui suit se compose de sept parties. La première dresse une succincte présentation
du territoire et de ses particularités. La seconde partie porte sur les services d’accueil pour la petite enfance
(0-3 ans), selon les différents modes de garde : structures d’accueil collectif publiques, privées et assistantes
maternelles. La troisième partie traite de l’enfance, ciblée sur les enfants âgés de 3 à 12 ans, elle aborde
l’accueil scolaire, le périscolaire ainsi que les services de restauration scolaire. La quatrième partie présente
l’offre proposée à la jeunesse (12-20/25 ans) en matière de loisirs, d’orientation et insertion professionnelle
et de prévention. Les sixièmes et septièmes parties, plus succinctes, abordent l’animation de la vie
sociale/cadre de vie et l’accès aux droits/aide aux victimes/numérique, en répertoriant les dispositifs actifs
sur le territoire. Page 6 sur 49
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1. CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND PONTARLIER
En Bourgogne-Franche-Comté, dans le Département du Doubs, le territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier est en situation insulaire à l’écart des réseaux métropolitains français. Son
positionnement reste stratégique, aux portes d’entrée de la Suisse, de l’Italie et des domaines nordiques et
alpins voisins. A 50 min de Besançon, 1 h 20 de Lons-le-Saunier et 1 h de Neuchâtel et Lausanne. Le
territoire, particulièrement dynamique et attractif, est marqué par d’importants flux de marchandises et de
personnes (frontaliers, consommateurs, touristes…)1.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier se compose de 10 communes : Chaffois, Dommartin,
Doubs, Houtaud, La Cluse-et-Mijoux, Les Granges-Narboz, Pontarlier, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux et
Vuillecin. Initialement, en 1994, la Communauté de Communes de la Plaine d’Arlier regroupait les
communes de Chaffois, Dommartin, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin. En 1999, avec l’intégration de La
Cluse-et-Mijoux, Doubs, Les Granges-Narboz, Pontarlier et Les Verrières-de-Joux, la Communauté de
Communes du Larmont voit le jour. Ce n’est qu’en 2015 que cette intercommunalité devient la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier.
1.1. DEMOGRAPHIE :
Profil hétérogène des communes :
Profil démographique des communes
Le taille des communes composant la CCGP est plutôt hétérogène. Pontarlier, ville principale, compte 17
500 habitants, soit les deux tiers des 27 732 habitants de l’intercommunalité. La seconde plus grande
commune, Doubs, compte 3 200 habitants. Suivent ensuite quatre communes d’environ 1 000 habitants : la
Cluse-et-Mijoux, les Granges-Narboz, Houtaud et Chaffois et quatre communes de 400 à 700 habitants :
Dommartin, Vuillecin, les Verrières-de-Joux et Sainte Colombe2.
1 Données CAF du Doubs
2 Données INSEE 2019 Page 8 sur 49
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Profil démographique de la population :
Répartition de la population par tranche d’âge.
La tranche d’âge la plus fortement représentée est celle des 25-39, traduisant les arrivées de population de
personnes venues chercher du travail, notamment du travail frontalier. De ce fait, la part des 0-9 ans est
également fortement représentée.
Cette donnée est d’une importance particulière dans le cadre de cette CTG, car la surreprésentation de la
tranche de population 0-9 ans conduit à un besoin accru en matière de modes de garde, de services scolaires
et périscolaires.
Passé 55 ans, les différentes tranches d’âges sont sous représentées par rapport au département tout en
étant dans une moyenne relativement proche, surtout si l’on tient compte de la sur-représentation des 25-
39 ans qui minimise ainsi les autres tranches d’âge3.
3 Données CAF du Doubs Page 9 sur 49
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Taux d’évolution de la population
Le taux d’évolution de la population est très important sur la CCGP, largement supérieur à la moyenne du
département. Cette évolution est due en grande partie au solde migratoire important (solde positif sur la
CCGP et négatif à l’échelle du département), mais également à un solde naturel positif de la population
(équivalent à celui du département).
Les naissances domiciliées sur la CCGP sont, comme pour le département et plus largement pour le pays, en
diminution depuis les années 70. Malgré tout, elles restent stables depuis les années 2000 à l’inverse de la
tendance du département qui diminue légèrement4.
Selon les projections, la population totale du Grand Pontarlier devrait atteindre 33 600 habitants et 15 300
ménages en 20405.
Cette évolution démographique positive concerne l’ensemble des communes de l’EPCI, exceptée la Ville de
Pontarlier qui connaît une stagnation6. En effet, au cours de ces dernières années, un desserrement est
observé de la Ville-centre au profit des communes périphériques, en partie dû au besoin de logement
difficilement accessible au sein de la Ville-centre.
4 Données CAF du Doubs
5 Données PADD, Communauté de Communes de Grand Pontarlier
6 Données INSEE 2019 Page 10 sur 49
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Evolution de la population par commune, de 1968 à 2019 (en habitant) – Présentation logarithmique
Une population globalement plus aisée :
Avec un taux de pauvreté moyen des ménages de 8,7 % en 2020 au sein de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier, contre 12,2 % au niveau du Département et quasiment 14 % au niveau national, le
territoire bénéficie d’une certaine prospérité7.
Le taux de couverture CAF y est de 41 % de la population, contre 47,6 % sur le Département. Sur l’EPCI, le
pourcentage de foyer allocataires à bas revenu est de 26,4 %, soit 5 % de moins que le taux départemental.
Montant moyen des allocations (en €)
Le montant moyen des allocations versées aux familles est également moins important sur le Grand
Pontarlier, s’élevant à 795 € pour l’intercommunalité, contre 932 € pour le Département8.
Plusieurs explications justifient cet écart : la part importante de la population travaillant en Suisse et
percevant des salaires conséquents, ainsi que des prestations familiales versées par la Suisse aux salariés
frontaliers.
7 Données INSEE 2020
8 Données CAF 2020 Page 11 sur 49
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Avec de fortes disparités à considérer :
Cette situation globalement prospère reste une moyenne, qui ne doit pas occulter la présence d’une frange
de la population moins aisée et socialement plus fragile.
En effet, 10 % de la population de l’intercommunalité (16 % de la population de la Ville de Pontarlier) réside
dans l’un des trois quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville : le quartier
prioritaire du Grand Longs-Traits ou l’un des deux quartiers en veille active, les Pareuses et Berlioz.
Taux de pauvreté (en %)
Ces trois quartiers présentent un net décrochage par rapport à l’unité urbaine de la Ville de Pontarlier, et
plus encore par rapport à l’intercommunalité. Sur le Grand Longs-Traits, seul quartier pour lequel des
données précises sont accessibles, le taux de pauvreté s’élève à 33 % (contre, pour rappel, 8,7 % pour
l’intercommunalité).
Taux d’emploi des 15 – 64 ans et des femmes Page 12 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Le taux d’emploi des 15-64 ans est de 50 % sur ce quartier, alors qu’il atteint 71 % sur l’intercommunalité.
L’écart en matière d’emploi des femmes est encore plus marqué, n’atteignant pas les 39 % de taux d’emploi
sur le quartier, contre 63 % à l’échelle de la Ville de Pontarlier et 66 % à l’échelle du Grand Pontarlier.
A noter également que ces quartiers présentent une dynamique opposée à celle de l’unité urbaine
environnante. Le taux de pauvreté a par exemple augmenté de 8 % depuis 2014, mais a reculé de 3% sur la
même période à l’échelle de l’intercommunalité9.
Ainsi, en dépit d’une situation globalement prospère, le Grand Pontarlier recèle des inégalités
considérables, accentuées par la situation frontalière qui conduit à une forte pression immobilière et à des
écarts de rémunérations importants. L’écart se creuse ainsi entre d’une part les travailleurs frontaliers et
les travailleurs locaux, et d’autre part entre les personnes en emploi et celles qui en sont éloignées.
Ces fortes inégalités ont toute leur importance dans le cadre de cette CTG, car elles conditionnent les
services auxquels les familles peuvent accéder. Il conviendra donc de leur porter attention, en ne
considérant pas que la disponibilité des services offerts aux familles, mais aussi leur accessibilité.
Profil allocataires CAF
Certains facteurs de précarité doivent également être considérés dans cette optique, comme la
monoparentalité. En effet, l’étude de la situation familiale des foyers allocataires CAF à l’échelle de
l’intercommunalité révèle qu’un peu plus de la moitié des familles monoparentales sont sous le seuil de bas
revenus contre 30% des allocataires isolés sans enfant. Ces pourcentages sont sensiblement identiques à la
moyenne du Doubs10.
9 Contrat de Ville Pontarlier
10 Données CAF 2020 Page 13 sur 49
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1.2. ECONOMIE – EMPLOI :
Un territoire marqué par une activité économique forte :
Le Grand Pontarlier bénéficie d’une très forte densité commerciale, bien supérieure à celle d’autres villes
de taille similaire, en partie du fait de son positionnement stratégique aux portes de la Suisse. La présence
historique d’activité industrielles et diverses, la croissance démographique soutenue, l’éloignement relatif
de grandes villes concurrentes et le pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers et des résidents Suisses ont
permis ce développement local. Le nombre de commerces de taille intermédiaire ou supérieure pour
100 000 habitants y est deux fois plus élevé que sur l’intercommunalité Grand Besançon Métropole
(hypermarchés exclus de la sélection)11.
Secteurs d’emploi :
80 % des emplois sur le territoire de l’Intercommunalité relèvent du secteur tertiaire, 14 % du secondaire
et quasi 7% du primaire. Un quart des emplois proviennent du secteur public en regroupant les
administrations publiques, l’enseignement, la santé et l’action sociale12.
Emplois inégalement répartis sur le territoire :
78 % des emplois du territoire sont concentrés à Pontarlier, mais également à Doubs qui regroupe plus de
9% des emplois locaux. Les autres communes moins pourvues en établissements et équipements, sont en
conséquence moins pourvues en emploi13.
Territoire presque autosuffisant en matière d’emploi :
59 % de la population active résidant sur la CCGP a également son lieu de travail sur l'intercommunalité.
elle, 40 % travaillent dans sa commune de résidence, 19 % dans une autre commune, dont les deux tiers sur
Pontarlier. La seconde moitié des actifs travaille à l’extérieur du territoire : 75 % se rendent en Suisse, les
autres vers d’autres Communauté de Communes voisines ou l’agglomération bisontine. Ce flux d’actif
travaillant à l’extérieur est quasiment équilibré par les actifs d’autres communes voisines venant travailler
11 INSEE 2021
12 INSEE 2020
13 Schéma Directeur des Mobilités Douce Page 14 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
sur la CCGP, principalement à Pontarlier (77%) et Doubs (11 %). Le territoire est ainsi quasiment
autosuffisant en matière d’emploi avec 0.9 emploi par actif occupé sur le territoire14.
Malgré une situation économique globale prospère, l’accès à l’emploi reste un enjeu majeur pour une part
considérable de la population. Pour les plus éloignés de l’emploi, différents partenaires locaux veillent à
proposer des solutions adaptées.
Des chantiers d’insertion avec des missions adaptées et un accompagnement personnalisé sont proposés
par des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) telles qu’Haut-Doubs repassage, l’ADDSEA,
API 25, EPPI-ADMR et Haut-Services.
Un programme de parrainage et des actions de coaching pour femmes sont proposés par le MEDEF afin de
faciliter l'insertion dans l’emploi des publics éloignés.
L’auto-école solidaire portée par l’ADDSEA facilite l’accessibilité au permis de conduire pour les jeunes aux
ressources limitées afin de lever l’un des freins majeurs à l’emploi.
14 Schéma Directeur des Mobilités Douce Page 15 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
1.3. LOGEMENT :
Accessibilité difficile au logement :
Le dynamisme et l’attractivité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier complexifie
l’accessibilité au logement en exerçant une pression forte sur le marché de l’immobilier.
Un peu moins de 15 000 logements composent le parc de logements sur la CCGP, dont 10 000 sur la
commune Pontarlier. Le parc de résidences secondaires reste limité sur le territoire, représentant
seulement 7 % de l’offre et le taux de vacance est également faible, 7 % sur l’intercommunalité. Le taux de
propriétaire occupant est de 60 % à l’échelle de l’intercommunalité, mais il n’est que de 48 % sur Pontarlier,
alors qu’il oscille les 80 % pour des communes telles qu’Houtaud, Chaffois et les Granges-Narboz15.
Le coût médian des logements au m2, s’élevant à 2 500 € sur l’intercommunalité, est largement supérieur
au coût médiant du Département de 1 900 €. L’accès au logement pour les familles aux revenus moyen ou
faible est ainsi très contraint16.
Par ailleurs, on constate un déséquilibre au niveau de l’offre de petits logements, alors que les ménages de
1 à 2 personnes représentent 2/3 de la population. A l’inverse, la part de logements de taille moyenne à
grande est plus importante que le nombre de ménages moyens et grands concernés.
Offre sociale sous forte tension :
Répartition géographique offre locative sociale (nbr de logements)
L’offre locative sociale représente 1 384 logements sur l’intercommunalité, soit quasiment 10 % des
résidences principales du territoire17. 1 326 de ces logements, soit 95 % de l’offre, est concentrée sur la Ville
15 Données INSEE 2019
16 Notaires 2022
17 CIL CCGP Page 16 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
de Pontarlier. Doubs comptabilise 51 logements, Dommartin 7 logements. Houtaud disposait de 10
logements sociaux, désormais sous convention d’utilité sociale ils ne sont plus comptabilisés dans l’offre
locative sociale.
A Pontarlier, le parc locatif social est réparti sur plusieurs quartiers, mais est principalement concentré sur
les quartiers relevant de la politique de la ville : Grand Longs-Traits, les Pareuses et Berlioz. Trois bailleurs
sociaux gèrent ce parc : Habitat 25 pour 45% de l’offre, Ideha pour 40% de l’offre et Néolia pour 15% de
l’offre18.
Le marché local social est en tension, avec un taux de vacance inférieur à 1% en 2022, contre 7 % tous
logements confondus. La qualité énergétique des logements sociaux reste un enjeu considérable, et
notamment sur le quartier prioritaire, ou plus de trois quarts des logements sociaux sont étiquetés E, F, G,
contre 32 % des logements sociaux hors QPV19.
Pression sur le parc locatif social selon zone géographique, demandeurs ou typologie de logements
Malgré 150 attributions en 2021, 730 demandes restent en attente au 1er janvier 2022. Cette pression
moyenne de 5 demandes pour une attribution, passe à 9,4 demandes pour une attribution pour les petits
logements de type T1-T2, 8,5 pour les personnes âgées et 6,6 pour les chômeurs.
Ce rapide portrait de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier suscite les constats suivants en
regard des thématiques abordées par la Convention Territoriale Globale :
• Le territoire est attractif, dynamique, et concentre une population de 0-9 ans plus importante que
la moyenne départementale, accentuant le besoin en matière de modes de garde.
• Malgré une certaine prospérité du territoire, une partie de la population au niveau de vie modeste
concentre des difficultés d’accès à l’emploi et au logement. L’accessibilité des modes de garde pour
ces familles doit rester un point de vigilance.
18 CIL CCGP
19 CIL CCGP Page 17 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2. ACCUEIL PETITE ENFANCE
Cette section portera sur les différents modes d’accueil petite enfance (0-3 ans), à savoir les structures
collectives publiques, les structures collectives privées et l'accueil individuel chez les assistantes
maternelles. Elle s’intéressera également aux dispositifs de coordination entre ces différents modes de
garde à l’échelle du territoire.
2.1. ACCUEIL PETITE ENFANCE EN STRUCTURES COLLECTIVES
Accueil petite enfance en structures publiques :
Le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte cinq structures d’accueil petites
enfances publiques, totalisant 142 places d’accueil pour des enfants âgés de 0 à 3 ans. Trois de ces structures
se situent à Pontarlier et globalisent 122 places. Les deux autres structures intercommunales se situent à
Doubs et aux Granges-Narboz, chacune proposant 10 places d’accueil.
Accueil petite enfance en structures privées :
Le territoire compte également sept structures d’accueil petites enfances privées, pour un total de 92 places.
Trois structures sont situées à Pontarlier et globalisent 36 places. Un multi-accueil interentreprises base a
Doubs est dedie aux salaries des entreprises locales : Hyper U, Schrader, l’Hopital de Pontarlier, et Betontec.
Vingt places y sont proposees, 2 reservees a des enfants dits « exterieurs ». Aussi, une structure privée de
12 places est présente dans chacune des communes suivantes : la Cluse-et-Mijoux, Chaffois et Dommartin. Page 18 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Globalement, les douze structures d’accueil collectif présentes sur le territoire, publiques et privées,
permettent de proposer 230 places d’accueil chaque année.
Une offre amenée à s’étoffer :
A ce jour, les communes d’Houtaud, des Verrières de Joux, de Sainte-Colombe et de Vuillecin, restent
dépourvues de structures d’accueil collectif.
Houtaud accueillera une micro-crèche privée de 12 places à la rentrée scolaire 2023, ainsi qu’une micro-
crèche intercommunale de 12 places également un an plus tard. Deux projets d’ouverture de micro-crèches
privées de 12 places sont actuellement en réflexion sur la Cluse-et-Mijoux et Chaffois. Ainsi le territoire
comptera potentiellement quatre structures et 48 places d’accueil supplémentaires.
Les communes des Verrières-de-Joux, de Sainte Colombe et de Vuillecin sans structure d’accueil collective,
dépendent des assistantes maternelles en exercice et des structures intercommunales implantées dans les
communes voisines.
La situation de la commune des Verrières-de-Joux est particulière. Le fort encombrement de l’accès routier
en direction de Pontarlier à certaines heures de la journée limite les recours aux structures collectives
implantées dans les communes voisines. Dans le même temps, l’absence de locaux et la gestion complexe
des repas constituent des freins à l’ouverture d’une micro-crèche. Page 19 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2.2. ACCUEIL PETITE ENFANCE CHEZ LES ASSISTANTES MATERNELLES
Des places d'accueil distinctes pour les 0- 3 ans et les périscolaires :
La répartition des assistantes maternelles en activité sur le territoire ainsi que le nombre de places proposé
est équilibrée sur les différentes communes de la CCGP, dépendant de la population totale de chaque
commune.
L’offre d’accueil petite enfance proposée par les 170 assistantes maternelles exerçant sur le territoire de la
Communauté de Communes du Grand Pontarlier est considérable, puisqu’elle représente au total un peu
plus de 560 places. Il convient toutefois de considérer que 50 % de ces places sont destinées à l’accueil petite
enfance pour des enfants de 0 à 3 ans, la seconde moitié étant réservée à l’accueil de périscolaires pour des
enfants de plus de 3 ans scolarisés. La capacité d’accueil des 0 – 3 ans par les assistantes maternelles est
donc de 280 places. Page 20 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Chute du nombre d’assistantes maternelles en exercice :
Entre 2015 et 2021, une chute constante de nombre d’assistantes maternelles en exercice est constatée,
pour ensuite connaitre une stagnation en 2022. Cette dynamique est à considérer avec attention, impactant
sensiblement l’offre d’accueil sur le territoire.
Diverses raisons viennent expliquer cette chute : le développement d’autres modes de garde qui a absorbé
une partie des professionnels qualifiés, d’importants départs en retraite, la faible durée de carrière des
nouvelles assistantes maternelles agréées (3 ans en moyenne). Certaines, pour pallier l’absence de mode de
garde pour leurs enfants, ont fait le choix de devenir assistante maternelle, avant de cesser rapidement cette
activité une fois leurs enfants devenus grands.
La crise sanitaire a également mis en exergue un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier, en
fragilisant notamment la relation avec les parents. L’essoufflement des professionnelles ainsi que la perte
d’attractivité de la profession sont indéniables, et mériteraient d’être prises en compte plus finement dans
le cadre de cette CTG.
Une Maison des Assistants Maternels (MAM) :
Le territoire compte une MAM basée à Pontarlier, où trois assistantes maternelles se regroupent pour y
accueillir 11 enfants de 6 h 00 à 19 h 30. Avec le même statut qu’une assistante maternelle exerçant à
domicile, ces professionnels exercent ensemble dans un même lieu, réduisant ainsi l’isolement dû à cette
profession. Permettant d’éviter certaines contraintes liées à l’exercice de sa profession à domicile, il
convient pour une MAM de disposer d’un local adéquat, le loyer devient une charge supplémentaire pour
ces professionnelles. Cette solution reste une alternative potentielle pour le territoire, étant moins
contraignante réglementairement que l’ouverture d’une structure collective classique. Page 21 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2.3. ETAT DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE
Une offre d’accueil avec des horaires atypiques insuffisamment développée :
Les crèches publiques et la plupart des crèches privées sont ouvertes sur une plage horaire de 7 h 00 à 19
h 00. Dans le secteur public, seule la crèche familiale Capucine propose des horaires amples et des plannings
flottants. Dans le secteur privé, quelques crèches annoncent une amplitude horaire plus importante,
pouvant aller de 6 h 00 à 20 h 00, mais dans les faits, si la demande est insuffisante, les amplitudes horaires
sont revues à la baisse. Il devient alors difficile pour les professionnels aux horaires atypiques de trouver
un mode d’accueil adapté.
Accessibilité limitée aux divers modes de garde pour certaines familles :
La tarification appliquée selon les différents modes d’accueil est particulièrement disparate. Le coût horaire
moyen oscille entre 0,4 cts à 4 € en structure publique, il avoisine les 4 € chez une assistante maternelle, et
atteint les 9 € en structure privée. Ces chiffres doivent toutefois être considérés avec précaution puisque
les prestations versées par la CAF viennent nuancer ces disparités (prestation de services unique pour les
structures publiques et prestation complément mode de garde pour les crèches privées et l’accueil
individuel).
La tarification des assistantes maternelles et la complexité croissante des démarches pour recourir à ce
mode de garde limitent l’accès aux familles modestes. Pour ces mêmes familles, l’accès aux crèches privées
n’est guère plus envisageable, en raison du tarif élevé. Les crèches publiques, labelisées “AVIP” (à vocation
d’insertion professionnelle), sont alors la solution la plus adaptée. Cette inaccessibilité aux divers modes de
garde selon le profil familial amène à une concentration des familles précaires dans certaines structures, et
conséquemment à une réduction de la mixité sociale. Pas moins de 40 familles AVIP sont accueillies au sein
des structures collectives publiques.
Forte tension entre l’offre et la demande :
Malgré une offre de mode d’accueil diversifiée et importante sur le territoire (assistantes maternelles,
crèches publiques et privées), la recherche d’un mode d’accueil pour le jeune enfant sur la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier reste difficile pour les familles. L’évaluation de la potentielle demande au
sein de chaque commune reste difficile à estimer, mais il est indiscutable que les besoins d’accueil petite
enfance sur le territoire intercommunal ne sont pas satisfaits. Certains chiffres sont sans équivoque :
Toutes les structures collectives sont complètes et très peu de places restent disponibles chez les assistantes
maternelles. Le taux de remplissage est évalué à environ 90 % (50 places disponibles sur 560 proposées).
Ce taux élevé laisse peu de marge de manœuvre aux familles en recherche, d'autant que certaines
assistantes maternelles ont des critères d’accueil qui ne correspondent pas aux besoins des parents
(horaires atypiques ou volumes horaires en temps partiels…). Certaines décident par ailleurs d’accueillir
moins d’enfants que ne l’autorise leur agrément.
Selon la période de recherche, les difficultés pour obtenir un mode d’accueil s’intensifient. Les places se
libérant principalement en septembre avec les rentrées scolaires, il est encore plus difficile de trouver un
mode d’accueil en dehors de cette période.
Sans pouvoir quantifier ces faits, il convient de noter que certaines places d’accueil de structures collectives
privées comptabilisées au profit du territoire bénéficient dans les faits à des familles extérieures à la CCGP,
déposant leurs enfants dans une structure d’accueil de l’intercommunalité sur le chemin du travail.
Le Point Inscription Crèches reçoit environ 200 demandes chaque année. Il compte à ce jour 125 demandes
en attente à l’échelle de la CCGP. Les places sont attribuées par une commission d’attribution, qui lors de sa Page 22 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
dernière séance de mars 2023, a réparti 46 places pour 106 demandes reçues, seulement pour Pontarlier.
Sur les communes voisines, 11 places ont été attribuées pour 110 demandes reçues. La demande n’y est
donc satisfaite qu’à hauteur de 10 %.
Si l’offre en matière de mode de garde peut facilement s’objectiver, cela s’avère plus complexe pour la
demande. On sait toutefois qu’entre 2019 et 2022, 1 405 enfants sont nés de familles domiciliées sur
l’intercommunalité. Si l'on rapporte ces 1 405 naissances aux 280 places d’accueil 0 – 3 ans chez les
assistantes maternelles et aux 230 places en structures collectives, le territoire permet d’offrir moins de
quatre places d’accueil pour 10 enfants. Ce ratio illustre les carences du territoire, mais doit être considéré
avec précaution. En effet, il ne considère pas les départs et arrivés au cours des trois années comptabilisées,
que l’on sait pourtant nombreuses. Par ailleurs, toutes les familles ne sollicitent pas nécessairement de
mode de garde pour leurs enfants ou alors elles sollicitent une garde à temps partiel. Dans ce cas, une place
d’accueil peut convenir à plus d’un enfant.
Une tension qui ne cessera d’augmenter :
Dans les prochaines années, avec la démographie positive enregistrée et la forte attractivité du territoire, la
demande d’accueil petite enfance devrait croître et intensifier les tensions actuelles. Le phénomène de
migration des familles de Pontarlier vers les communes voisines est également à considérer. Les projets de
micro-crèche intercommunale à Houtaud, la Cluse-et-Mijoux et Chaffois, permettant l’ouverture éventuelle
de 48 places complémentaires, ne permettront pas, à eux seuls, d’absorber une demande déjà insatisfaite
aujourd’hui.
Il convient finalement de relever la difficulté supplémentaire liée au grand nombre de familles venant
d’autres régions pour trouver du travail sur le territoire, qui ne disposent pas de familles proches ou d’un
entourage étoffé. Pour ces nouveaux arrivant, la vulnérabilité vis-à-vis d’un mode de garde est d’autant plus
accentuée. Page 23 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2.4. COORDINATION TERRITORIALE DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE
Une coordination territoriale petite enfance est assurée sur le territoire par diverses structures afin de
renforcer l’offre de service d’accueil petite enfance rendue aux administrés.
Le Relais Petite Enfance (RPE) :
Le RPE a pour missions principales :
• Accueillir et informer les familles sur tous les modes de garde existants
• Informer et accompagner parents et professionnelles sur les démarches administratives liées à
l’accueil et l’embauche d’une assistante maternelle
• Favoriser la professionnalisation des AM à travers des actions collectives (jardins d’éveil avec les
enfants accueillis, groupes de parole…)
• Participer à l’observatoire des besoins du territoire en matière de petite enfance
De par son champ d’intervention étendu, le Relais est positionné comme un acteur incontournable de la
politique petite enfance des différents secteurs et s’attache à collaborer avec les multiples partenaires du
Haut-Doubs forestier. Il rayonne à l’échelle du Haut-Doubs, regroupant 5 communautés de communes.
Le Point Inscription Crèches (PIC) :
Le PIC centralise toutes les demandes de pré-inscriptions dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) dont le CCAS est gestionnaire : Crèche familiale Capucine, crèche collective les P'tits Loups, multi-
accueil Pirouette, et micro-crèches inter-communales Au Clair de la Lune et Arc en Ciel. Les démarches des
parents sont ainsi simplifiées, et un accompagnement spécifique est proposé si nécessaire.
La Commission d’attribution du PIC traite les demandes reçues, applique un barème de points selon des
critères prédéfinis et attribue les places disponibles. Cette organisation transparente apporte une
cohérence dans l’attribution des places sur le territoire, offre une meilleure visibilité de l’offre proposée et
l’état de la demande des familles. Le PIC répond prioritairement aux familles résidant sur le territoire de la
CCGP.
Le Service d’accueil petite enfance compte deux chargées de coopération permettant de fluidifier la
coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire :
• Une chargée de coopération supervise l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) géré par le CCAS et le Point Inscription Crèche (PIC). Elle veille à un accueil qualitatif et
inclusif pour les familles fragilisées (AVIP) ou les familles touchées par une situation de handicap.
• La seconde chargée de coopération, rattachée au relais petite enfance organise divers évènements
en direction des familles : Semaine tous famille, Journée de la Petite Enfance et anime le Collectif
Petite enfance du Haut-Doubs. Ce réseau de professionnels de la petite enfance permet d’échanger
sur les pratiques professionnelles et les actions communes à construire.
Autant de structures et de dispositifs permettant de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur
le territoire. Page 24 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
2.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL PETITE ENFANCE
Besoin de développer les places d’accueil petite enfance sur le territoire :
Malgré une offre de mode d’accueil diversifiée et importante sur le territoire (assistantes maternelles,
crèches publiques et privées), la recherche d’un mode d’accueil pour le jeune enfant sur la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier reste difficile pour les familles.
Et cette forte tension, ressentie aujourd’hui, est très certainement amenée à s’accentuer dans les années à
venir. L’attractivité du territoire et sa démographie positive entrainent une augmentation des besoins. Alors
que les possibilités d’étoffer l’offre sont limitées sachant que les métiers de la petite enfance rencontrent
une perte d’intérêt.
Un accueil spécifique pour des enfants en situation de handicap faiblement sollicité :
La majorité des structures collectives est en capacité d’accueillir des enfants porteurs de handicap.
Cependant, les demandes sont peu nombreuses. Pour cause, très souvent, un arrêt ou une adaptation de
l’activité professionnelle des parents, le manque d’information ou encore la peur de voir ce type de demande
refusée. Dans les faits, l’accueil d’enfants en situation de handicap est ainsi plus souvent occasionnel que
réguliers. Dynamiser le travail en réseau autour de ces questions, avec l’ensemble des partenaires
impliquées, serait un atout pour favoriser l’inclusion. Ce travail en réseau devrait notamment œuvrer à une
meilleure communication à destination des familles.
Tension des métiers de la petite enfance :
Le Collectif Petite Enfance, ainsi que les communes consultées, évoquent de fortes difficultés de recrutement
dans les métiers liés à la petite enfance. Cette tendance affecte les structures collectives publiques et privées,
pour des postes de gestionnaires ou des postes d’animation. Et la chute depuis 2015 du nombre
d’assistantes maternelles agréées en exercice témoigne également de cette baisse d’attractivité.
Au niveau national, selon le ministère des Solidarités20, pas moins de 10 000 professionnels manquent à
l’appel dans les crèches, impactant directement le nombre de places d’accueil offerte à la population. Ce
déficit empêche plus de 160 000 parents de prendre ou reprendre un emploi faute de mode d'accueil adapté
à leurs besoins et à leurs moyens. Les femmes restent les premières impactées par cette situation.
L’ambition du Gouvernement est d’accroître massivement le nombre de places, en créant à l’horizon 2030,
200 000 places d’accueil supplémentaire. Pour atteindre cet objectif, l’attractivite des métiers de la petite
enfance demeure un enjeu cle. Cette ambition, largement partagée par les acteurs locaux de la petite
enfance, mais également de l’enfance et de la jeunesse, apparaitra de façon récurrente dans ce diagnostic
territorial et sera présentée comme l’une des priorités à aborder dans le cadre d’un groupe de travail ad
hoc, afin de développer des pistes de solutions.
20 https://solidarites.gouv.fr/les-metiers-de-la-petite-enfance-nous-font-grandir Page 25 sur 49
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3. PARENTALITE
En matière de services aux familles, la CAF, les collectivités et différents organismes sont présents et actifs
sur le territoire du Grand Pontarlier pour soutenir la fonction parentale et accompagner les parents dans
leurs missions d’éducation.
La présente section présentera d’abord les structures et organismes offrant des services d’accompagnement
à la parentalité, puis les dispositifs spécifiques dédiés à cette question et enfin des dispositifs plus
spécifiquement dédiés à l’appui à la scolarité, composante essentielle de l’appui à la parentalité.
3.1. STRUCTURES ET ORGANISMES D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE
Protection Maternelle et Infantile :
Le service de PMI organise notamment des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de
suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités
de planification familiale et d’éducation familiale. Il joue également un rôle essentiel en matière d’accueil
des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions
de formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services
d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Il participe, enfin, aux actions de prévention et de prise en charge
des mineurs en danger.
Relais parental :
Le territoire compte un relais parental, situé à Pontarlier. Y est proposé un accueil dans un cadre familial,
agréable et chaleureux, en dehors de toutes mesure de placement, pour des enfants de 0 à 10 ans dont les
parents traversent des difficultés familiales, sociales, psychologiques ou de santé. L’accueil se fait 24 h / 24,
7 jours sur 7, à la demande des parents. Selon les situations, il peut être ponctuel ou d’urgence, de quelques
heures à un mois maximum. Parents et enfants sont reçus préalablement avant l’accueil chez une assistante
familiale. Ce service s’adresse à tous, sans considération du secteur d’habitation.
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
L’UDAF du Doubs s’engage pour faire reconnaître les droits des familles et défendre leurs intérêts dans des
instances locales, départementales et régionales telles que la CPAM, la CAF, les hôpitaux, la commission de
surendettement, etc. Plusieurs services d’aide aux familles sont assurés : la protection de l’enfance (Service
Délégué aux Prestations Familiales), la protection des adultes (Service Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs), des stages de responsabilité parentale, de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux,
un point conseil budget et l’Observatoire de la Famille. Une antenne est présente et ouverte à tous à
Pontarlier.
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) :
Il accueille des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant des difficultés d’adaptation, des troubles
psychomoteurs, psycho-affectifs ou orthophoniques, des troubles du comportement ou de l’apprentissage,
des difficultés comportementales, ainsi que des troubles du développement.
Les équipes pluridisciplinaires des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques assurent une fonction d’accueil,
d’écoute et de soins auprès des enfants et de leur famille, sous forme de consultation et de traitement
ambulatoires. Le patient et sa famille seront reçus par un médecin pédopsychiatre ou un psychologue. Au
cours de premières consultations (souvent hebdomadaires), seront évoquées les difficultés que rencontrent
l’enfant et leurs contextes. Si nécessaire, un projet thérapeutique sera articulé autour d’interventions
spécialisées : une psychothérapie individuelle, psychothérapie familiale, rééducation du langage, thérapie
psychomotrice... Page 26 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Doubs (MDPH) :
La MDPH offre un accès aux droits et prestations en faveur des personnes en situation de handicap.
Elle est identifiée comme lieu unique d’accueil et remplit plusieurs missions :
• Accueillir, informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches
• Évaluer les déficiences, les incapacités et les besoins de compensation appropriés
• Instruire les demandes d’allocations, d’orientations et de prestations relevant de la compétence de
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• Offrir un relais pour les associations
• Sensibiliser le public au handicap en lien avec les partenaires Page 27 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
3.2. DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Les dispositifs de soutien à la parentalité consistent à accompagner les parents dans l’exercice de leur
fonction parentale, dans un contexte de fortes mutations des structures familiales. Ayant intégré le soutien
à la parentalité comme l’un des piliers de la politique familiale, la CAF peut intervenir dans la coordination
des actions de ses partenaires et dans le soutien financier de différents dispositifs : les réseaux d’écoute,
d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), le plan mercredi, les contrats locaux
d’accompagnement à la scolarité (CLAS), les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et la médiation familiale.
Différents dispositifs de soutien à la parentalité sont présents sur l’intercommunalité.
Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte un LAEP porté par le collectif PARLONCAP.
Eclaté sur les quatre structures de quartier de la Ville de Pontarlier, l’accueil s’effectue à la Maison pour
Tous des Longs Traits (MPT) les mardis matin, à la Maison de quartier des Pareuses (MQP) les mardis après-
midi, au Centre Social Berlioz (CSB) les jeudis matin et à la Maison des Jeunes et de la Culture des Capucins
(MJC) les vendredis matin. Présent sur Pontarlier au sein des quartiers, ce dispositif reste ouvert à tous.
Ce lieu d’accueil enfants-parents est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription,
de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur parent ou d’un adulte référent. Cette
structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu
de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels
et/ou bénévoles) formés à l’écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Mis en place en 2021-2022, le LAEP est de mieux en mieux connu et fréquenté par les familles qui disent
apprécier l’espace de socialisation qu’il offre et l’opportunité de soutien des parents dans leur fonction
parentale, plus particulièrement des parents isolés. Les équipes des maisons de quartier ont été formés à
la fonction d’accueillant, qui suppose une posture spécifique et propre à ce dispositif.
Un Relais petite enfance (RPE) engagé dans le soutien à la parentalité :
Le RPE s’engage dans le soutien à la parentalité et offre des lieux, des espaces, des temps où les familles
viennent avec et pour leurs enfants. Ainsi, il crée du lien et un réseau dynamique avec les familles du
territoire et il facilite l’accompagnement de parents en difficulté, durable ou passagère, dans leur rôle
éducatif quotidien.
Pour exemple, le Service d’Accueil Petite Enfance et le Relais Petite Enfance (RPE) organisent la Semaine
tous famille, la Journée Petite Enfance, le Café des parents, et des temps d’activités et conviviaux avec les
parents dans les crèches… Pour l’organisation de la Semaine tous Famille, le RPE collabore avec la CAF du
Doubs et le Collectif Petite Enfance, réseau local d’acteurs sur le Haut Doubs forestier. Chaque année,
pendant une semaine, diverses actions en faveur du soutien à la parentalité sont proposées gratuitement
aux familles. En 2022, plus de 30 actions de type ateliers parents/enfants, conférences, soirées jeux ont été
proposées à plus de 200 parents et quelques 170 enfants.
Il convient aussi de mentionner les temps d’information animés par une animatrice du CCAS, proposés aux
parents à la Cluse-et-Mijoux, tous les quinze jours. A Chaffois, des permanences du relais petite enfance sont
proposées sur RDV.
Ces dernières actions, proposées par le Service d’Accueil Petite Enfance (EAJE), le Relais Petite Enfance
(RPE) ou d’autres services communaux restent ponctuelles et ciblées sur certaines familles. L’ouverture
d’une Maison de l’enfance ou de la petite enfance conçue tel un véritable lieu d’accueil, d’écoute et
d’information ouvert aux parents et à leurs enfants représenterait un atout considérable pour le territoire. Page 28 sur 49
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3.3. DISPOSITIFS D’APPUI A LA SCOLARITE
En complément d’un soutien à la parentalité, des dispositifs d’appui à la scolarité sont également proposés
aux élèves rencontrant des difficultés.
Contrat Local Accompagnement à la Scolarité (CLAS) :
Le CLAS permet de développer des actions d’accompagnement à la scolarité inscrites dans le cadre d’une
charte nationale. Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des espaces adaptés, en
complémentarité avec l’école. Ces actions d’accompagnement à la scolarité ont pour objectifs : d’aider les
enfants à acquérir des méthodes, de faciliter leur accès au savoir et à la culture, de promouvoir leur
apprentissage à la citoyenneté, de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie, de soutenir les
parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
Les Maisons de quartiers de Pontarlier proposent chacune des temps d’accompagnement à la scolarité dans
le cadre d’un CLAS, à la sortie de l’école, quatre soirs par semaine. Des bénévoles et animateurs encadrent
les primaires et collégiens dans la réalisation de leurs devoirs tout en leur proposant des ateliers ou des
activités d’ouverture culturelle.
Pour l’année scolaire 2022-2023, les maisons de quartier de Pontarlier proposent au total 113 places
d’accompagnement pour les élèves de primaires (123 élèves inscrits) et 67 places pour les collégiens (54
élèves inscrits).
On constate que la demande pour l’accompagnement à la scolarité varie entre les niveaux primaire et
collège, avec une forte saturation du niveau primaire alors que plusieurs CLAS ont des places libres pour les
collégiens. Pour faire face à la demande au niveau primaire, les maisons de quartier limitent le nombre de
jour de présence par semaine, ou la durée de l’accompagnement pour en faire bénéficier à un maximum
d’élèves. Les opportunités de développer des accompagnements complémentaires sont restreintes par la
taille des locaux, le nombre d’animateurs et surtout le nombre de bénévoles impliqués dans ce dispositif.
Cette forte demande montre que les CLAS sont des dispositifs très prisés par les parents et reconnus par les
établissements scolaires. La crise sanitaire a permis un rapprochement entre les écoles et maisons de
quartier, qui permet de valoriser le travail des élèves dans le cadre du CLAS et d’offrir une continuité
éducatif cohérente.
Programme de réussite éducative (PRE) :
Développé en 2008 à Pontarlier, le PRE est un pilier de l’ambition de la Ville en matière de réussite
éducative. Ce dispositif s’adresse à des enfants de 2 à 16 ans présentant des fragilités d’ordre scolaire,
éducative, d’accès aux soins, à la culture… Son objectif est de favoriser le bien-être et l’épanouissement des
enfants en leur apportant un accompagnement sur mesure ainsi qu’un appui à leur famille.
En 2023, 130 enfants et leurs familles sont suivis dans le cadre du PRE, dont près de 60 % d’enfants issus
des quartiers prioritaires. Une coordinatrice et deux référentes encadrent une équipe d’une trentaine de
vacataires qui travaillent avec les enfants pour combler certaines lacunes scolaires, éducatives, d’accès à la
culture ou de maitrise de la langue française. Les référentes gardent un contact étroit avec les familles pour
travailler sur les freins qui pèsent sur le développement et la scolarité des enfants suivis. Le PRE de
Pontarlier travaille avec un riche réseau de partenaires incluant les services du département, l’Education
Nationale, la prévention spécialisée, les maisons de quartier… Ce dispositif est financé à 13 % par l’Etat dans
le cadre de la Politique de la ville, le solde étant pris en charge par la Ville de Pontarlier.
A noter que le PRE a pour vocation d’offrir un suivi limité dans le temps aux élèves, qui sont redirigés vers
d’autres services compétents dès que possible (orthophoniste, CGI, Res’ado, maisons de quartier). La
saturation de nombreux dispositifs, notamment depuis la crise sanitaire, conduit à un allongement des Page 29 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
suivis et à leur plus grande complexité. Au même titre, la saturation des accueils de loisirs et dispositifs
d’accompagnement à la scolarité dans les maisons de quartier conduit le PRE à maintenir certains suivis
faute de solution alternative à présenter aux familles.
A ce jour, les dispositifs CLAS et PRE sont développés exclusivement sur Pontarlier, les autres communes
ne semblent pas avoir développé d’initiatives de la sorte. Les besoins sont pourtant présents sur l’ensemble
du territoire intercommunal. Page 30 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
3.4. CONSTATS SAILLANTS PARENTALITE
Des dispositifs basés à Pontarlier, accessibles à tous… Mais insuffisamment connus :
Ces dispositifs de soutien à la parentalité certes basés à Pontarlier, sont ouverts et restent facilement
accessibles à toute la population de l’intercommunalité. Pour autant, leur existence et les missions de
chaque organisation ne sont pas toujours connues de tous. Les communes reconnaissent les difficultés à
renseigner leurs administrés sur cette thématique et apprécieraient que la communication soit optimisée.
Des besoins de soutien à la parentalité ressentis sur le territoire :
Malgré l’existence de diverses organisations et dispositifs sur le territoire, les acteurs locaux en lien avec les
familles ressentent encore de véritables besoins de soutien à la parentalité. Les agents de la CAF, du CCAS,
des services enseignement et du programme de réussite éducative ou encore les animateurs des maisons
de quartier, mentionnent une augmentation des situations nécessitant un appui et soulignent la complexité
croissante des situations à gérer. Ils soulignent aussi le fait que la barrière culturelle et/ou de la langue
freine certaines familles à entreprendre les démarches et à solliciter les organismes à disposition.
Développer une approche de soutien à la parentalité ciblée, dans une dynamique d’aller vers les familles
reculées pourrait être une piste à développer pour renforcer l’accessibilité de l’accompagnement à la
parentalité.
Développer un soutien à la parentalité axé “nutrition” :
Malgré une situation nutritionnelle française moins défavorable que celle observée dans d’autres pays
européens, près de la moitié des adultes français sont en surpoids ou obèses et près de 18 % des enfants de
6 à 17 ans sont en surpoids ou obèses et les inégalités de santé sociales continuent d'augmenter21. Face à ce
constat, le renforcement de la sensibilisation des jeunes et des populations vulnérables aux comportements
alimentaires sains semble particulièrement approprié. Cet axe étant intégré au Projet Alimentaire
Territorial 2019 – 2023 de la CCGP, il conviendra d‘être attentif aux actions déployées et d'y apporter une
contribution si jugé pertinent.
Renforcer le soutien à la parentalité pour des parents d’enfants en situation de handicap :
Le soutien à la parentalité pour des parents d’enfants porteurs de handicap pourrait être renforcé sur le
territoire, afin d’améliorer l’accès aux dispositifs d’aide existant, d’offrir des espaces d’échange et de partage
aux parents et permettre aux parents de bénéficier davantage de moments de répits.
21 Projet Alimentaire Territorial CCGP Page 31 sur 49
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4. ACCUEIL SCOLAIRE – PERISCOLAIRE – RESTAURATION
SCOLAIRE
Cette section s’intéressera aux services proposés aux familles d’enfants scolarisés, principalement de niveau
primaire. Un bref portrait de la couverture de l’offre scolaire sera dressé, puis l’attention sera portée aux
services concernés dans le cadre de cette CTG soit l’accueil des enfants avant et après le temps scolaire,
l’accueil du mercredi et lors des vacances, ainsi que la restauration scolaire.
4.1. ACCUEIL SCOLAIRE
Enseignement primaire bien réparti sur le territoire :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier compte au moins un établissement scolaire dans
chacune de ses communes à l’exception de Sainte-Colombe qui bénéficie de l’école intercommunale des
Granges-Narboz. Concernant le second Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de la CCGP,
Dommartin – Vuillecin, la répartition est la suivante : Dommartin accueille 5 classes de primaires, Vuillecin
3 classes de maternelles.
Globalement en 2023, le territoire compte 24 écoles maternelles et primaires, permettant l’accueil d’un peu
moins de 3 000 élèves au sein de 121 classes. Page 32 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Enseignement secondaire et supérieur concentré sur Pontarlier :
L’offre d’enseignement secondaire et supérieur est quant à elle concentrée sur Pontarlier. La ville-centre
compte deux collèges publics : Philippe Grenier et André Malraux et un collège privé : Les Augustins. Elle
regroupe également les cinq lycées de l’intercommunalité, deux publics : le lycée Xavier Marmier et le lycée
professionnel Toussaint Louverture. Et trois privés : le lycée Les Augustins, le lycée technologique Jeanne
d’Arc et le lycée professionnel Sainte-Bénigne. Également présents sur la commune : la Maison Familiale
Rurale, l’Institut de Formations Paramédicales (IFP) et l’IMEA Ecole de commerce.
Seule la commune de Doubs accueille le collège public Lucie Aubrac et la commune d’Houtaud le CFA Haut-
Doubs Formation. Aucune faculté n’est présente sur l’intercommunalité, les villes universitaires de la région
étant Besançon, Belfort, Vesoul, Montbéliard et Lons-le-Saunier. Page 33 sur 49
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4.2. ACCUEIL PERISCOLAIRE
Disparités des gestionnaires et des modalités d’accueil selon les communes :
Comme l’accueil scolaire, l’accueil périscolaire se fait dans toutes les communes de la CCGP. Ce service est
assumé au sein des différentes communes par cinq gestionnaires différents : les Francas pour Pontarlier,
Doubs, Houtaud, Dommartin / Vuillecin, l’Association de la cantine et du périscolaire de la Cluse-et-Mijoux
pour la Cluse-et-Mijoux, l’ADMR pour Chaffois, l’association l’Ile aux enfants aux Verrières-de-Joux, et
l’association Les enfants de Laveron – Familles rurales aux Granges-Narboz / Sainte-Colombe.
Les amplitudes horaires de l’accueil périscolaire sont variées selon les communes et les gestionnaires. La
plus grande amplitude horaire est proposée à la Cluse-et-Mijoux avec une ouverture du service de 6 h 30 à
18 h 30, alors qu’à Pontarlier l’accueil n’est proposé qu’à partir de 11 h 30 jusqu’à 18 h 00. Dans les autres
communes, l’accueil est généralement proposé à partir de 7 h 00 - 7 h 30, jusqu’à 18 h 00 – 18 h 30 le soir.
Le nombre de place total d’accueil périscolaire est d’environ 350 le matin, 800 le midi et près de 600 places
le soir. Ces données sont des estimations, obtenues à partir des remontées plus ou moins précises des
communes. Elles ne comptabilisent pas les places périscolaires de l’école privé St Joseph de Pontarlier.
La demande est réputée satisfaite dans la majorité des communes, à l’exception de Pontarlier, ou une
trentaine d’enfants restent en liste d’attente pour le périscolaire du midi (11 h 30 – 12 h 15, hors
restauration) et pour le périscolaire du soir. Plus de 70 enfants de Pontarlier sont en liste d’attente pour la
cantine en février 2023.
Toutes les communes constatent une augmentation constante de la demande, à l’exception du
regroupement Dommartin-Vuillecin qui décrit une stabilisation ces dernières années.
Périscolaire le matin, l’exception pontissalienne :
Toutes les communes proposent un accueil matin, midi et soir, à l’exception de la Ville de Pontarlier qui ne
propose pas de périscolaire le matin.
Seule l’école primaire privée de Pontarlier, Saint-Joseph, propose à ses élèves un accueil le matin de 7 h 30
à 8 h 15. Cette offre exclusive d’accueil le matin sur Pontarlier explique, en partie, la forte attractivité de
cette école, qui compte un peu plus de 400 élèves. En guise de comparaison, la plus grande école de
Pontarlier, l’école Cordier, comptabilise 300 élèves.
A noter que le périscolaire du matin est à l’étude à Pontarlier. Un sondage a été adressé aux familles
pontissaliennes en 2022, pour déterminer l’intérêt de développer l’accueil périscolaire et notamment
proposer l’accueil du matin. La moitié des 230 répondants (personnes ayant des enfants scolarisés en
maternelle et/ou primaire) est intéressée par un accueil périscolaire, payant, le matin à partir de 7 h 30.
Parmi ces derniers, environ 50 % profiteraient de ce service quotidiennement, 20 % occasionnellement. Les
chiffres sont semblables pour l’extension du périscolaire le soir jusqu’à 18 h 30 au lieu de 18 h 00, environ
50 % des répondants y sont favorables.
Des options pour mettre en place un périscolaire le matin et élargir les horaires du soir ont été prévues dans
l’appel d’offre 2023 pour le renouvellement du marché périscolaire.
Une offre insuffisante d’accueil périscolaire le mercredi :
Seules les communes de Pontarlier, Chaffois et les Granges-Narboz proposent un accueil périscolaire le
mercredi, totalisant environ 140 places.
La demande est satisfaite dans les communes de Chaffois et des Granges-Narboz. Page 34 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
A Pontarlier, aucun accueil n’est proposé par les Francas. L'accueil du mercredi se fait uniquement dans les
maisons de quartier, qui disposent de 250 places pour des enfants de 3 à 14 ans. Cette offre est néanmoins
largement saturée : 87 enfants sont inscrits sur liste d’attente.
Les autres communes ne proposent pas d’accueil périscolaire le mercredi.
Accueil périscolaire pendant les vacances disparate :
Les communes de Chaffois, des Granges-Narboz, de Doubs et de Pontarlier proposent un accueil de loisirs
pendant les vacances scolaires. L’accueil s'effectue sur une semaine à chaque période de petites vacances, à
l’exception des vacances de noël, et sur trois à cinq semaines pendant les vacances estivales.
Environ 420 places d’accueil sont ouvertes, dont un peu plus de 320 sur la commune de Pontarlier. La
demande est en augmentation dans chaque commune à l’exception de Chaffois. Pontarlier et Doubs ne
satisfont pas l’intégralité de la demande et comptent respectivement 104 et 37 demandes en attentes.
L’expérience d’accueil périscolaire pendant les vacances, proposée conjointement en 2019 par les
communes d’Houtaud, Dommartin et Vuillecin, n’a pas été concluante. La demande trop faible ne permettait
pas de justifier ce service, et ce malgré une expérimentation sur la durée et une adaptation des modalités
d’inscription pour apporter le plus de flexibilité aux familles.
Dispositif animation de la CCGP :
Le dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’adresse prioritairement
aux jeunes résidant de l’intercommunalité qui, pour la somme de 6 € par stage (12 € pour les extérieurs),
vont pouvoir découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques. Ces stages sont
proposés uniquement pendant les périodes de vacances scolaires. Ils sont de très courte durée, allant de
quelques heures ou une journée complète maximum, ils ne peuvent donc pas être considérés comme un
accueil périscolaire. Page 35 sur 49
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4.3. RESTAURATION SCOLAIRE
Modalités diverses de mise en œuvre de la restauration collective :
La restauration collective se distingue des autres formes de restauration hors domicile par son caractère
social, en proposant, aux membres d’une collectivité déterminée, un repas à prix modéré. Elle repose sur
deux modes de gestion :
• la gestion directe, exercée par la collectivité ou l’établissement.
• la gestion concédée ou déléguée à un prestataire.
Dans ce deuxième cas, trois modalités d’organisation sont possibles : une cuisine sur place, une cuisine
centrale ou des restaurants satellites, eux-mêmes desservis, au moins partiellement, par une cuisine
centrale. La gestion concédée ou déléguée à un prestataire domine le segment des restaurants d’entreprises
et des administrations, toutes les communes de l’intercommunalité ont opté pour cette solution.
La Cuisine d’Uzel prépare et livre directement les repas dans les cantines de la Cluse-et-Mijoux, Houtaud,
Dommartin, Vuillecin, Verrières-de-Joux et des Granges-Narboz. La société Elior s’est vu confier la gestion
et l’exploitation du restaurant municipal de la Ville de Pontarlier et de son Centre Communal d’Action Social
pour une durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2018. Ce restaurant municipal ouvert à tout enfant
fréquentant une école maternelle ou élémentaire publique de la Ville, bénéficie aussi aux agents de la
collectivité et à certains particuliers (si salariés d’une entreprise conventionnée). Pas moins de 1 200 repas
y sont préparés chaque jour. Elior fournit également la commune de Doubs. La commune de Chaffois est
quant à elle approvisionnée par la Cuisine centrale Estredia depuis février 2021.
Les gestionnaires du service de restauration collective sont les mêmes que ceux assumant l’accueil
périscolaire. Pour rappel, les communes de Pontarlier, Doubs, Houtaud, Dommartin-Vuillecin collaborent
avec les Francas, la Cluse-et-Mijoux avec l’association de la cantine et du périscolaire de la Cluse-et-Mijoux,
Chaffois avec l’ADMR, les Verrières-de-Joux avec l’association l’Ile aux enfants, et les Granges-Narboz /
Sainte-Colombe avec l’association Les enfants de Laveron – Familles rurales.
Plus de 800 enfants bénéficient d’un service de restauration scolaire sur l’intercommunalité. Les communes
partagent une constante augmentation de la demande, particulièrement pour les maternelles à Pontarlier,
à hauteur de 35 % à Doubs alors que les effectifs scolaires stagnent. Cette augmentation davantage
structurelle que conjoncturelle s’explique en partie par l’augmentation de la population et la diminution du
nombre d’assistante maternelle en exercice. Pontarlier et Doubs ne satisfont pas pleinement la demande,
rencontrant des difficultés de recrutement. La commune de Pontarlier enregistre 70 demandes en liste
d’attente sur 390 places disponibles. Les communes d’Houtaud et des Granges-Narboz quant à elles
mentionnent quelques refus ponctuels.
Le degré de satisfaction des communes est variable quant aux prestataires de la restauration collective,
quant à la qualité du service, à la variété des repas, à la gestion des déchets ou des emballages. La volonté
de reprendre un rôle plus actif sur ce service est même évoqué par certaines communes.
Une participation active au Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la CCGP pourrait permettre de répondre
à ce désir. Le PAT étant un outil au service des partenaires locaux (agriculteurs et producteurs, collectivité
territoriale, services de l’Etat, financeurs, acteurs de la transformation, commercialisation, distribution,
logistique, associations, consommateurs) pour développer une stratégie alimentaire cohérente, en
adéquation avec les besoins et contraintes du territoire. D'autant que son cinquième axe stratégique est
dédié au développement d’une restauration collective locale, saine et de qualité... La participation de chacun
à ce projet permettra de renforcer la mise en œuvre de certains engagements légaux : des produits de
qualité, en partie bio, avec une diversification des sources de protéines, des menus végétarien, une Page 36 sur 49
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information des convives, la lutte contre le gaspillage alimentaire, des dons alimentaires et la substitution
des plastiques. Page 37 sur 49
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4.4. INCLUSION ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Accessibilité des établissements scolaires :
L’accessibilité des établissements scolaires aux personnes à mobilité réduite (PMR) n’est pas garantie dans
toutes les écoles de l’intercommunalité. Les communes de Pontarlier et de la Cluse-et-Mijoux effectuent ou
vont effectuer prochainement des travaux afin de remédier à cette situation.
Dispositifs d’inclusion scolaires :
Le territoire intercommunal dispose de différents dispositifs d’inclusion scolaire pour des enfants
présentant des troubles du comportement :
• Classes ULIS :
Quatre Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (Classes ULIS) sont présentes sur la CCGP, trois ouvertes
dans les écoles pontissaliennes, une dans l’école de Doubs. Ces classes sont adaptées à l’accueil d’enfants
présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des
apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions
motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples
associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).
• Classes CLEX :
Les classes externalisées permettent d’accueillir dans l’enceinte d’un établissement scolaire ordinaire, des
élèves scolarisés dans un Institut Médico Educatif (IME). Dans ces classes, les enseignements y sont adaptés.
Sur Pontarlier, une classe CLEX est accueillie à l’école Cyril Clerc. Deux classes sont également accueillies au
collège et lycée sur l’intercommunalité.
• Classe UEMA :
L’école des Granges-Narboz / Sainte-Colombe dispose d’une Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme
(UEMA) offrant ainsi un cadre de scolarisation adapté à des présentant des troubles autistiques ou des
troubles envahissants du développement.
• Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) :
Les Granges-Narboz accueille un ITEP, les Erables, accueillant 15 personnes. Cet organisme a pour mission
d’accueillir des enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques
s'exprimant par des troubles du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès à la
scolarité et à l’apprentissage. Les ITEP conjuguent, au sein d’une même équipe institutionnelle, des
interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. L’accueil en ITEP se fait en internat ou demi-
pension. L’enseignement est dispensé soit au sein de l’établissement lui-même par des enseignants
spécialisés, soit en scolarisation à temps partiel dans des classes ordinaires ou spécialisées, dans des
établissements scolaires proches, avec l'appui des professionnels de l'ITEP. Page 38 sur 49
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4.5. CONSTATS SAILLANTS ACCUEIL SCOLAIRE, PERSICOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE
Capitalisation d'expérience :
Vu la diversité des acteurs impliqués et des modes de fonctionnement pour assurer les services de
périscolaire et de restauration scolaire sur chaque commune, il pourrait être intéressant que les différents
prestataires, gestionnaires partagent leur expérience, évoquent leurs difficultés et échangent sur les
solutions adoptées. Il est proposé de capitaliser sur les expériences de chacun en vue de lever certaines
difficultés rencontrées dans les communes voisines.
Métiers de l’animation en tension :
Les communes interrogées font part d’importantes difficultés relatives au recrutement du personnel
d’animation et d’encadrement. La qualité et même le maintien des services en sont affectés, que ce soit pour
l’accueil périscolaire en semaine, les mercredis, pendant les vacances, ainsi que pour le service de
restauration scolaire du midi.
Inclusion des élèves en situation de handicap :
Développement de temps de respiration au sein des dispositifs d’inclusion scolaire :
L’intégration scolaire des élèves en situation de handicap n’est pas toujours aisée. Certains élèves vivent
dans des communes éloignées, entrainant des trajets importants et de longues journées en collectivité. Il
conviendrait alors de renforcer les opportunités d’isolement et de mise à l’écart de ces élèves, en proposant
des temps de respirations et des lieux calmes dédiés.
Des besoins d’accompagnement spécifique parfois non pris en charge :
Pour diverses raisons, l’accompagnement adapté et de qualité nécessaire à certains enfants présentant des
troubles du comportement n’est pas toujours proposé. Certaines familles peuvent être réticentes à
demander une reconnaissance MDPH, l’établissement du dossier et l’obtention de la notification peuvent
être longs, l’accompagnement proposé peut être refusé ou le dispositif proposé saturé...
Lorsque le diagnostic est posé, dans certaines situations un accompagnement est proposé par les
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En revanche, cet accompagnement n’est parfois
que partiel, et notamment sur la pause méridienne. Cela peut avoir des conséquences sur les équipes
d’animation périscolaire, qui doivent encadrer plusieurs enfants dont certains ont des besoins spécifiques.
Cela contribue à l’épuisement des professionnels et aux difficultés de recrutement dans la profession.
Aussi, certains enfants présentant des comportements inadaptés restent accueillis en classes ordinaires
sans la mise en œuvre de mesures spécifiques. Ces situations peuvent entrainer des difficultés au sein des
groupes classes, peuvent sur-mobiliser l’équipe pédagogique et peuvent potentiellement mener à un
essoufflement des équipes.
Les difficultés de recrutements de ce personnel ne facilitent pas la mise en place de remplacements en cas
d’absence des AESH. Page 39 sur 49
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5. JEUNESSE
Cette section portera sur l’offre proposée à la jeunesse - début du collège jusqu’à 20 – 25 ans (entrée dans
la vie active) - en matière de loisirs, d’information, d’insertion et de prévention. Elle a pour objectif
d’identifier les points forts et les axes d’amélioration en matière d’offre destinée à cette population.
Un sondage a été adressé à la jeunesse pontissalienne au cours de l’année 2021, sous l’impulsion de la
nouvelle Délégation Jeunesse de la Ville de Pontarlier. Ce fut l’occasion pour ces jeunes âgés de 14 à 20 ans
de s’exprimer sur leurs habitudes et modes de vie ainsi que sur leurs attentes et motivations.
Les 250 réponses obtenues sont satisfaisantes et offrent une belle représentativité de la jeunesse locale.
Profil des 250 répondants :
50 % résident sur Pontarlier, 20 % dans les autres communes de la CCGP et 30 % proviennent de communes
extérieures. La répartition fille garçon est équilibrée. Plus de 75 % d’entre eux habitent chez leurs parents.
70 % d’entre eux sont étudiants, 25 % salariés et 5% à la recherche d’un emploi.
5.1. LOISIRS :
Occupation du temps libre :
Selon les réponses obtenues au sondage, les jeunes occupent principalement leur temps libre en étant chez
eux ou chez des amis, en surfant sur internet, ou en pratiquant du sport en extérieur. Presque la moitié des
répondants participe à des activités avec une association ou un club.
Des équipements sportifs dédiés à la jeunesse de type stades ou city parks sont présents dans chaque
commune et rencontrent une forte fréquentation à la belle saison. La Ville de Pontarlier centralise 23 Page 40 sur 49
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équipements sportifs dont l’accès est règlementé et 16 dont l’accès est libre. Seuls bémols soulignés par les
communes, les quelques nuisances et dépôts de déchets parfois constatés aux abords de ces lieux.
Les infrastructures de loisirs de type cinéma, bowling, piscine, médiathèque sont quant à elles plutôt
centralisées sur Pontarlier. 37 % des répondants les fréquentent. Le Cinéma Olympia est le lieu le plus
fréquenté à Pontarlier, suivi du Komplex et du Laser Game. Le coût de ces activités reste un frein majeur
pour ces jeunes. L’accessibilité à ces infrastructures est aussi limitée par une mobilité parfois restreinte des
jeunes, particulièrement ceux résidants hors Pontarlier.
Les Maisons de Quartiers restent peu fréquentées par les répondants. Les équipes d’animation confirment
ce constat et expriment une difficulté à capter les jeunes de plus de 14 ans. En revanche, bon nombre de
répondants participent aux évènements majeurs proposés par les centres sociaux : Festival du cerf-volant,
Cinéma Plein Air...
Attentes exprimées :
65 % des répondants estiment qu’il n’y a pas assez d’équipements de loisirs, sportifs ou culturels sur le
territoire. Une attente forte est exprimée pour une piscine loisir, des espaces dédiés abrités de détente et
de rencontre, des modules de fitness extérieurs. Les deux projets à venir de construction de pump track à
Doubs et à Pontarlier viendront diversifier l’offre d’infrastructures en accès libre sur le territoire.
55% des répondants estiment qu’il n’y a pas assez d’évènements dédiés à la jeunesse. Les jeunes suggèrent
prioritairement des évènements musicaux et sportifs. Parmi l’offre actuelle, les trois évènements locaux les
plus rassembleurs sont la Fête de la Musique, la fête Foraine et la Ponta’Beach.
Les communes reconnaissent que la participation des jeunes aux actions et évènements organisés est plus
aisée pour des animations sportives que culturelles.
Des moyens de transports sont réclamés également par les jeunes. Il est intéressant de constater que cette
demande provient de jeunes résidant à l’extérieur de Pontarlier mais également de la part de pontissaliens. Page 41 sur 49
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5.2. INFORMATION - INSERTION - PREVENTION
L’intercommunalité bénéficie de la présence de divers partenaires spécialisés dans l’accueil, l’information,
le conseil et l’accompagnement des jeunes. Actifs dans les domaines de la santé, de la formation – emploi et
de la prévention.
Acteurs de la santé :
Rés’ado Haut-Doubs s’adresse aux adolescents de 11 à 20 ans, aux familles et aux professionnels et propose
des consultations de soin psychique, de la prévention et une mise en réseau des professionnels. Le centre
médico-social composé de professionnels médicaux et sociaux à l'écoute, propose à titre gratuit, un accueil
aux personnes en difficulté, des consultations de dépistage et de prévention.
Finalement, le centre de planification et d'éducation familiale propose des consultations anonymes et
gratuites pour la prescription et le suivi de contraception, le dépistage et le traitement des infections
sexuellement transmissibles, VIH, la délivrance de la pilule du lendemain, les tests de grossesse, les
consultations de demande d'IVG.
Acteurs de la formation et de l’emploi :
Le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) accueille les jeunes scolaires, les étudiants et les adultes à la
recherche d’informations ou de conseils pour leur orientation. Des psychologues spécialisés en éducation
sont disponibles pour écouter, informer, conseiller les jeunes et les adultes qui s’interrogent sur leur
scolarité, leurs études et leur avenir professionnel.
La Mission Locale Haut-Doubs accompagne les jeunes de 16 à 25 ans, dans le parcours d’insertion
professionnelle et sociale, dans les domaines de la mobilité (aide au permis, tarif réduit TER), de l'accès à
l’emploi (CV, lettre de motivation, simulation d’entretien, contrats aidés), de la formation, du logement, de
l'accès aux droits...
L’agence de Pôle Emploi reste un acteur incontournable pour accompagner chacun à entrer dans la vie
active.
Acteurs de la prévention :
L’ADDSEA avec son service de prévention spécialisée est en charge du Point Information Jeunesse (PIJ) et
du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) : accueil, écoute et accompagnement y sont proposés.
L’ADDSEA gère aussi l’auto-école solidaire, pour des jeunes souhaitant passer le permis mais disposant de
ressources limitées (uniquement sur prescription).
Tous ces acteurs et structures, pourtant bien implantés sur le territoire, restent globalement peu connus et
peu fréquentés par les jeunes répondants. Seuls Pôle Emploi et le CIO disposent d’une certaine visibilité et
reçoive une fréquentation plus importante. Constat quelque peu dommageable sachant que ces structures
et acteurs sont à disposition des jeunes sur le territoire pour leur apporter accueil, information conseil et
accompagnement. Page 42 sur 49
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5.3. CONSTATS SAILLANTS JEUNESSE
Besoin d’espaces et/ou de lieux dédiés de rencontre pour les jeunes :
L’attente la plus fortement exprimée dans le sondage est le besoin de se retrouver entre jeunes. Le besoin
de rencontres entre collégiens, lycéens, entre jeunes du village, entre nouveaux arrivants et natifs. Or
aucune commune ne propose un local ou un espace dédié aux jeunes. Avant la crise sanitaire, la commune
d’Houtaud mettait à disposition ponctuellement une salle communale pour l’organisation d’évènements
divers. Actuellement en pause, cette initiative devrait être reprise prochainement. Mais cela ne correspond
pas exactement à l’attente d’un espace ouvert de façon régulière et fréquente. Certains acteurs se mobilisent
déjà sur le territoire pour initier un accueil jeune un soir par mois. La commune de Vuillecin prévoit la mise
à disposition d’une salle en collaboration avec l’association des parents d’élèves. La procédure se veut
stricte, avec un encadrement assumé par les parents. La commune de Pontarlier se questionne sur
l’ouverture d’un espace jeune en présence d’animateurs. Une réflexion collective sur cette thématique
pourrait permettre de faire converger ces dynamiques vers une solution adaptée et viable au profit de cette
jeunesse en attente. Les retours de Chaffois et Vuillecin permettent d’alerter sur les rapides débordements
possibles lorsque l’accueil et l’encadrement ne sont pas assurés.
Quelle communication avec les jeunes ?
Communiquer avec les jeunes pour promouvoir les partenaires et les services à leur disposition ou pour les
informer des animations et évènements programmés, reste un enjeu de taille. Capter et impliquer ce public
n’est pas aisé, d’autant que les moyens de communication et d’information utilisés par cette jeunesse
dépendent principalement de réseaux sociaux : snapp, tik tok et messenger, à contrario des sites internet
traditionnellement utilisés. Une consultation de cette génération de jeunes adultes permettrait de définir
leurs besoins, leurs attentes et d’évoquer le(s) mode(s) de communication les plus adaptés pour les
interpeller. Page 43 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
6. ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE
Cette section portera d'abord sur les éléments d’animation de vie sociale que sont les associations, les
centres sociaux et la communication entre les communes et leurs administrés. Elle s’intéressera également
à certains facteurs déterminant du cadre de vie, telles que la sécurité, la propreté et l’accessibilité aux modes
de déplacements doux.
6.1. ANIMATION VIE SOCIALE
Tissu associatif dense :
Le tissu associatif intercommunal est très riche avec pas moins de 350 associations constituées. La disparité
constatée du dynamisme associatif de chaque commune est principalement dû à la taille des communes :
Pontarlier centralise 250 associations alors que Vuillecin n’en compte que 5. Pour autant, toutes ces
associations profitent à l’intégralité de la population intercommunale.
Ces associations sont actives dans divers domaines : sport, culture, loisirs/divertissements/vie sociale,
action sociale/humanitaire/caritatif, santé, seniors, enseignement, développement local/développement
durable, et autres. Les associations sportives restent prédominantes sur le territoire, étant un pays marqué
par une forte culture sportive. Les différents sites nordiques et les nombreux circuits de randonnées
pédestres et VTT du territoire s’y prêtant particulièrement.
Ce tissu associatif dense permet d’offrir une belle palette d’animations et d’évènements dynamisant pour le
territoire et créateur de lien social. De la fête des voisins au vide grenier à Doubs, en passant par des sorties
nature ou des journées de nettoyage aux Verrières-de-Joux, ces animations rencontrent un beau succès et
une fréquentation globalement satisfaisante. Des difficultés de mobilisation des bénévoles sont tout de
même partagées par les communes, traduisant une certaine crise du bénévolat.
La Ville de Pontarlier compte en complément de cette dynamique associative “classique” sur la présence et
le dynamisme de quatre structures de quartier dont trois sont labelisés « centres sociaux » : la Maison Pour
Tous (MPT) des Longs-Traits, la Maison de quartier des Pareuses, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
des Capucins et son Centre Social Berlioz (CSB).
La MJC des Capucins et la MPT des Longs Traits, toutes deux membres de la fédération des MJC, proposent
une grande diversité d’activités à leurs adhérents : cours de danse, de gymnastique, de théâtre, de langues,
des activités manuelles, sportives, un club d’astronomie...
Aussi labélisées “ centres sociaux” par la CAF, la MPT des Longs Traits, la Maison de quartier des Pareuses
et le Centre social Berlioz représentent de véritables lieux-ressources proposant des services et activités à
finalités sociales et éducatives. Ils soutiennent la participation des habitants, leur permettent de contribuer
activement à la vie de leurs quartiers et d’être force de proposition pour l’amélioration de leurs conditions
de vie. Ces trois centres d'animation socio-culturelle contribuent au renforcement des solidarités et à la
prévention de l’isolement social.
Communication et lien social :
En matière de communication, toutes les communes de la CCGP utilisent les supports suivants : site internet,
bulletin d’information en version papier ou numérique, panneaux lumineux et/ou panneaux d’information.
L’application illiwap est utilisée par la Cluse-et-Mijoux et les Verrières-de-Joux. Les communes d’Houtaud
et Vuillecin se servent de panneaux pocket. Seul Pontarlier, Doubs et les Verrières-de-Joux affirment avoir
une présence sur les réseaux sociaux, en revanche les plateformes utilisées ne sont pas précisées. En ce qui
concerne Pontarlier, la ville a une présence sur Facebook et depuis peu sur Instagram. Les difficultés Page 44 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
évoquées en matière de communication concernent principalement la nature chronophage de la mise à jour
du site web et le peu de retour sur la fréquentation des pages.
Outre la communication institutionnelle, les communes portent des actions ou des dispositifs spécifiques
afin de renforcer le lien social avec leurs administrés et certaines tranches de leur population.
Le public sénior bénéficie d’une forte attention de la part des collectivités et des associations locales et se
voit proposer une large palette d’attentions : l'organisation de repas, la célébration d’anniversaires, des
visites pour les vœux, le portage de gâteaux ou de chocolats...
Des clubs 3e âge existent dans la majorité des communes : Pontarlier, Doubs, la Cluse-et-Mijoux, Houtaud
et les Verrières-de-Joux. Ils proposent généralement des rencontres hebdomadaires à leurs membres et
diverses animations au fil de l’année. Pour ce public, le CCAS de Pontarlier est en charge du portage de repas
et de visites à domicile, d’animations collectives, de dispositifs de téléalarmes ou d’alerte canicule...
L’intégration des nouveaux arrivants reste un enjeu au sein de chaque commune. Des cérémonies d’accueil
des nouveaux arrivants étaient auparavant proposées à Doubs ou à Pontarlier. Ne rencontrant pas la
fréquentation attendue, ces initiatives ne sont pas reconduites. Parfois, le lien se créé plus indirectement
via les associations de parents d’élèves, les cérémonies de vœux... La coutume pour les nouveaux arrivants
de se présenter en Mairie se perd de plus en plus, rendant d’autant plus difficile la création de ce premier
lien avec les nouveaux arrivants.
Pour les plus fragiles, le CCAS assure une veille sociale quotidienne. Un dispositif de veille hivernale est
également mis en place du 1e novembre au 31 mars par deux agents du CCAS. Page 45 sur 49
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6.2. CADRE DE VIE
Sécurité / Prévention de la délinquance :
Observatoire de la sécurité :
Créé en 2001, l’Observatoire de la sécurité recense, analyse et traite les évènements perturbateurs de la vie
sociale, et/ou constitutifs de l’insécurité. L’objectif de cette instance est de doter le territoire d’un dispositif
de recensement des principaux évènements perturbateurs de la vie sociale pour constituer un instrument
de mesure et d’analyse utile à la prise de décision, et in fine à l’action.
Cette instance réunit les partenaires qui, dans le cadre de l’exercice de leur profession, peuvent être
confrontés à ces troubles de la vie quotidienne, et du vivre ensemble. Parmi eux, les chefs d’établissements
scolaires, les bailleurs sociaux, les structures, organismes et associations à vocation sociale (CCAS,
prévention spécialisée, le Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes, le Dispositif Logement Haut-Doubs...), la police
et la gendarmerie nationales, la police municipale et les services municipaux, les maisons de quartiers, la
société de transport, les élus de la CCGP...
Le recensement est organisé par chaque partenaire, sur la base d’un formulaire commun appelé fiche de
signalement. La crise sanitaire a interrompu les réunions régulières de cette instance, ses membres étant
largement sollicités par la gestion de la crise. La reprise aura lieu prochainement avec la mise en place de
groupes de travail thématiques, informés par les conséquences de la crise sanitaire : santé mentale chez les
jeunes, violences intrafamiliales, usages du numériques (cyberharcèlement, addiction, diffusion d’images
intimes…).
Sentiment globalement partagé de sécurité :
Les communes consultées pour la réalisation de ce diagnostic font état d’un sentiment de sécurité
globalement satisfaisant. Les faits de dégradations volontaires sont quasiment inexistants, ceux reportés
sont des dégradations aux arrêts de bus pour les Granges-Narboz, une fresque taguée ou des stationnements
de longue durée pour la Cluse-et-Mijoux.
Pontarlier se démarque par des situations parfois tendues sur certains quartiers, notamment sur les
Pareuses en raison de la “Dalle” et sur le quartier Berlioz. Des attroupements de groupes de jeunes venant
dégrader l’espace publique est cyclique, et se déplace d’un quartier à l’autre en fonction des interventions
des forces de l’ordre. Cette situation explique le maintien d’une certaine vigilance et d’une action de
proximité en faveur de ces quartiers.
Schéma directeur des mobilités douces en réponse au sentiment d’insécurité routière :
Globalement, le sentiment d’insécurité partagé par les communes relève davantage de l’insécurité routière.
En effet, certaines communes sont traversées par un fort trafic routier dû en grande partie à l’emplacement
stratégique de la CCGP, et plus spécifiquement de Pontarlier sur les axes Besançon - Canton de Vaud et Lons-
le-Saunier – Pontarlier. Malheureusement, les aménagements actuels au cœur des communes et sur les axes
reliant ces communes ne permettent pas toujours de garantir une vitesse réduite ou des voies douces
sécurisées.
Le schéma directeur des mobilités douces initié en concertation avec les acteurs et partenaires locaux, à
l’échelle de l’intercommunalité devrait apporter certaines solutions à ces situations puisque le projet vise à
renforcer le maillage cyclable et piéton à l’échelle de chaque commune et à l’échelle intercommunale.
Dans le même temps, ce schéma directeur des mobilités douces et le développement des modes doux
amélioreraient le cadre de vie des habitants de l’intercommunalité et répondraient à de nombreux objectifs,
en phase avec ceux de la CTG :
− Limitation des nuisances de l’automobile et de l’amélioration de la qualité des espaces urbains et
ruraux, Page 46 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
− Diminution des budgets consacrés aux déplacements pour les utilisateurs,
− Diminution de l’impact environnemental et des émissions de polluants,
− Amélioration de la santé publique,
− Amélioration des perspectives de mobilités.
Finalement, ce renforcement de l’accessibilité des modes de déplacements contribuerait à améliorer
l’accessibilité des services offerts à l’échelle intercommunale, notamment pour les personnes non
véhiculées comme les jeunes ou les personnes éloignées de l’emploi.
Propreté :
La propreté globale des communes de la CCGP est jugée satisfaisante, mais les communes d’Houtaud, de
Pontarlier, des Granges-Narboz et des Verrières-de-Joux soulignent des dépôts sauvages aux abords des
points de collecte, de lieux centraux ou des grands axes de circulation.
Certaines communes, telles que les Granges-Narboz, Houtaud et quelques quartiers de Pontarlier se
mobilisent déjà pour organiser des journées de nettoyage de leur commune. Bénéficiant d’une participation
des habitants, de matériel mis à disposition par PREVAL et parfois d’un appui des équipes communales, ces
journées organisées à minima une fois par an permettent à la fois d'améliorer l’état de propreté des
communes et de sensibiliser les populations.
L’harmonisation de ces journées de nettoyage sur une journée ou une semaine commune, permettrait de
gagner en visibilité et de promouvoir le fort engagement de la Communauté de commune pour
l’environnement. Selon, cette proposition pourrait être intégrée en tant que fiche action de cette CTG, et
être éventuellement portée conjointement avec le service Stratégie du Territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier. La date devra être définie avec soin afin de ne pas entrer en conflit avec
d’autres actions ou manifestations.
6.3. CONSTATS SAILLANTS ANIMATION VIE SOCIALE / CADRE DE VIE
Cette section ne comporte pas de constat saillant jugé pertinent à traiter au sein d’un groupe de travail
Convention Territoriale Globale. En revanche, une proposition de fiche action “Journée ou semaine
intercommunale du nettoyage” sera soumise aux membres du Comité de pilotage. Page 47 sur 49
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7. ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / NUMERIQUE
Différents services et associations proposant des services d’accès au droit, d’aide aux victimes ou de lutte
contre la fracture numérique sont présents sur le territoire du Grand Pontarlier. Ces organismes tiennent
pour la plupart des permanences sur la Ville de Pontarlier, mais leurs services sont ouverts à l’ensemble des
résidents de l’intercommunalité. Cette section vise à recenser les principaux, dans l’objectif d’interroger la
connaissance de ces dispositifs par les résidents de l’intercommunalité et l’opportunité d’améliorer leur
communication.
7.1. ACCES AUX DROITS
Banque de France :
Une permanence de la Banque de France au CCAS de Pontarlier accueille, les 2e et 4e mercredi du mois, des
personnes en situation de surendettement afin de les accompagner dans leurs démarches : exercer leur
droit au compte, leur droit d’accès aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France. Des professionnels
renseignent également les particuliers sur les règles et pratiques de la profession bancaire.
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) :
Le CIDFF propose des entretiens anonymes, confidentiels et gratuits dans le cadre de sa permanence
juridique accessible tous les lundis et mardi au CCAS de Pontarlier (uniquement sur rendez-vous). Une
juriste de l’association reçoit les particuliers (femmes et hommes) pour leur offrir une information sur le
droit de la famille (statuts des couples, ruptures, autorité parentale), droit civil et pénal dans le cadre des
violences faites aux femmes, droit du travail, droit et démarches sociales, droit des biens (dettes,
surendettement) ainsi que sur les violences intrafamiliales.
Défenseur des droits :
Une permanence du Défenseur des Droits a lieu les 1e et 3e jeudi du mois au CCAS de Pontarlier. Les
délégués du Défenseur des Droits reçoivent gratuitement toute personne sollicitant de l’aide pour faire
valoir ses droits. Celles-ci peuvent ainsi être informées, orientées vers des structures susceptibles de les
appuyer dans leurs démarches. Le délégué peut également, dans certains cas, solliciter les administrations
concernées pour rechercher une solution amiable par voie de médiation.
Proximité cancer – Ligue contre le Cancer :
L’association propose un accompagnement par un psychologue, confidentiel et gratuit, aux personnes
atteintes de cancer et à leurs proches. Une permanence a lieu au 16, rue la Fontaine à Pontarlier, uniquement
sur rendez-vous, les lundis.
Association des Paralysés de France :
L’association propose une permanence un vendredi sur deux, au 16 rue la Fontaine à Pontarlier. Elle
propose écoute, conseil et orientation aux personnes en situation de handicap, à leurs proches ainsi qu’aux
professionnels.
7.2. AIDE AUX VICTIMES
France Victimes 25 :
L’association France Victimes 25, agréée par le ministère de la Justice, développe une intervention
spécifique auprès des victimes d’infractions. Cette intervention conjugue information et accompagnement Page 48 sur 49
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juridique, soutien psychologique et social. Elle tient une permanence 3 jours par mois au Commissariat de
Police de Pontarlier, pour accompagner les victimes d’infraction, les informer sur leurs droits et les
procédures, orienter vers les professionnels institutionnels ou associatifs compétents pour une prise en
charge complète de la victime. Deux permanences sont tenues par un juriste de l’association, la troisième
par un intervenant social en commissariat et gendarmerie.
Solidarité Femmes :
L’association tient une permanence au Centre Médico-Social (CMS) de Pontarlier les premiers mardis après-
midi du mois. Elle offre aux femmes victimes de violences un espace d’accueil et d’écoute psycho-sociale
pour les soutenir dans leurs démarches, les accompagner dans le souhait de sortir des violences et les
orienter vers les services compétents le cas échéant. L’accueil est fait par un travailleur social qui informe
les personnes sur leurs droits et offre également un service de soutien à la parentalité pour les femmes
victimes de violences avec enfants.
En matière d’aide aux victimes, des logements pour l’hébergement d’urgence sont mis à disposition à
Pontarlier et la Cluse-et-Mijoux. A Pontarlier, deux appartements T4 sont mis à disposition de femmes
victimes de violence et leurs enfants, orientées par le 115. L’association Espace Accueil Solidarité gère ces
deux appartements, ainsi que trois autres mis à disposition par les bailleurs sociaux. La Cluse-et-Mijoux met
également à disposition un logement d’urgence, aujourd’hui occupé suite à un incendie.
7.3. NUMERIQUE
Conseiller numérique de la Ville de Pontarlier :
Un conseiller numérique recruté par la Ville de Pontarlier est à disposition de la population pour
accompagner dans les démarches administratives dématérialisées. Il accueille le public lors de
permanences itinérantes au club du Bel Âge aux Capucins le lundi après-midi, au CCAS de Pontarlier le
mercredi, à la Maison de quartier des Pareuses le jeudi après-midi et à la MPT des Longs Traits le vendredi
matin. Le reste du temps, le conseiller numérique accueil le public sur rendez-vous dans les locaux de la
Ville de Pontarlier, au 69 rue de la République.
Informa’trip solidarité :
L’association Informa'Trip Solidarité a pour objectif de simplifier l’accès à du matériel informatique aux
personnes dans le besoin. Elle récupère, reconditionne le matériel usagé et le met à disposition
d’associations ou de particuliers, en France et à l’étranger. L’association accueille le public les mercredi
après-midi au Pôle Ressources Jeunes, Place Zarautz à Pontarlier.
Point Information Jeunesse :
Le Point Information Jeunesse (PIJ), porté par l’ADDSEA, est situé au Pôle Ressources Jeunes place Zarautz,
à Pontarlier. Il met à disposition des jeunes plusieurs postes informatiques et une imprimante.
L’informatrice jeunesse est à leur disposition pour les accompagner dans leurs projets, assister dans la
rédaction de CV, de lettres de motivation ou pour d’autres procédures administratives. Ce service est offert
à tous les jeunes de moins de 25 ans de la CCGP.
Les médiateurs sociaux des maisons de quartier proposent également une permanence hebdomadaire pour
accompagner les habitants dans leurs démarches administratives, leur permettre d’accéder à un ordinateur
ou de réaliser des photocopies.
En ce qui concerne l’accès au numérique dans les communes extérieures à Pontarlier, il est facilité à la Cluse-
et-Mijoux par deux postes informatiques accessibles à la bibliothèque et une tablette à la Poste. Les Page 49 sur 49
Convention Territoriale Globale 2021 – 2025 : Diagnostic Territorial
Verrières-de-Joux proposent également l’accès à un ordinateur et une imprimante à la mairie/agence
postale. A Doubs, un agent communal est formé à la plateforme “Aidant connect” pour aider les personnes
en difficulté avec le numérique dans leurs démarches administratives.
Le recensement de ces différents dispositifs, sans être exhaustif, indique une grande diversité de services à
la population en matière d’accès aux droits, d’aide aux victimes et de lutte contre la fracture numérique. Il
conviendra d’interroger les communes pour savoir dans quelle mesure ces services sont connus de leurs
administrés. Interroger également l’opportunité de faciliter la diffusion de cette information par la
réalisation d’une communication harmonisée, qui pourrait être rendue facilement accessible dans les
secrétariats de mairie.
7.4. CONSTATS SAILLANTS ACCES AUX DROITS / AIDE AUX VICTIMES / ACCES AU NUMERIQUE
Cette section ne comporte pas de constat saillant jugé pertinent à traiter au sein d’un groupe de travail. En
revanche, une proposition de fiche action “Mieux communiquer au sein de l’intercommunalité sur les
dispositifs d’accès aux droits – d'aide aux victimes – d'accès au numérique” sera soumise aux membres du
Comité de pilotage. Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°9 : Fonds de Modernisation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant - Restitution subvention
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) finance le Fonds de Modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant. Ce fonds constitue un appui pour répondre aux enjeux de pérennisation que connaissent plus particulièrement les gestionnaires des accueils les plus anciens.
Les principales actions finançables sont les suivantes :
- La réalisation de travaux de rénovation : mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes afin de maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son agrément et éviter sa fermeture totale ou partielle à court ou moyen terme ;
- La fourniture des repas et le stockage des couches : construction de cuisine, achat d’équipements pour échauffer ou stocker les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction de locaux de stockage afin de renforcer le niveau de service aux familles et de répondre aux exigences de la Prestation de Service Unique ;
- L’informatisation des structures : renouvellement de logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement.
En 2025, le CCAS de Pontarlier a déposé auprès de la CAF une demande de FME pour l’établissement Pirouette. Cette demande portait sur l’aide au financement des travaux de rénovation suivants :
- Changement de la clôture,
- Rénovation du dortoir,
- Mise en place d’hublot sur chaque porte.
Les opérations seront financées en intégralité par la Ville de Pontarlier.
La totalité de la subvention allouée par la CAF au titre du FME 2025 sera versée au CCAS.
À cet effet, il convient de conclure une convention entre les deux collectivités afin de rétrocéder la subvention allouée par la Caf au titre du FME en 2025 au CCAS, pour des travaux financés par la Ville de Pontarlier.
Considérant que les travaux de rénovation de l’établissement Pirouette se dérouleront sur une période allant de 2025 à 2030, le CCAS de Pontarlier s’engage à rétrocéder à la Ville de Pontarlier la subvention de 45 050 €, conformément aux modalités définies à l’article 3 de la convention jointe en annexe.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à
118 l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
La nouvelle directrice du CCAS se présente. Elle vient d’arriver dans la collectivité et est ravie de travailler ici.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la rétrocession de la subvention du Fonds de Modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession.
119 Centre Communal
d’Action Sociale
Entre :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du 20 octobre 2025,
ci-après désignée « la Ville »,
Et :
Le CCAS de Pontarlier représenté par Madame Bénédicte HERARD, Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 23 septembre 2025,
ci-après désigné « le CCAS. »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un contexte de vieillissement du parc de crèches et d’optimisation du niveau de service des établissements, un Fonds de Modernisation des Établissements (FME) d’accueil du jeune enfant est mis en place et financé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le FME a pour objectifs :
- La réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, rem- placement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attrac- tivité de l’équipement pour les familles ; préserver son agrément et éviter sa fermeture to- tale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- La fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine, achat d’équipements pour réchauffer ou stocker les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage afin de renforcer le niveau de service aux familles de l’équipement en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- L’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage
des présences permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement (gains de productivité et fiabilisation des données par la traçabilité des horaires réalisés, meilleur pilotage par la connaissance précise des taux de remplissage selon les jours et heures de la journée, meilleure capacité à renforcer leur rendement social par le développement de l’accueil occasionnel, connaissance des publics accueillis, etc.).
Fonds de Modernisation des Établissements d’accueil du jeune enfant
Rétrocession de la subvention En 2025, le CCAS de Pontarlier a déposé auprès de la CAF une demande de FME pour l’établissement Pirouette. Cette demande portait sur l’aide au financement des travaux de rénovation suivants :
- Changement de la clôture,
- Rénovation du dortoir,
- Mise en place d’hublot sur chaque porte.
Les achats de matériels ont été financés en intégralité par la Ville de Pontarlier.
La totalité de la subvention allouée par la CAF au titre du FME 2025 sera versée au CCAS. Aussi, la présente convention a pour objectif de rétrocéder la subvention allouée par la CAF au titre du FME en 2025 entre le CCAS et la Ville de Pontarlier.
ARTICLE 2 : RÉTROCESSION DES FONDS
Le CCAS de Pontarlier s’engage à rétrocéder à la Ville de Pontarlier la somme de 45 050 €, correspondant à la subvention versée par la CAF au titre du FME 2025.
Cette rétrocession interviendra au fur et à mesure de l’avancement des travaux, en cohérence avec les versements effectués par la CAF, et sur présentation des pièces justificatives transmises par la Ville de Pontarlier.
Le solde de la rétrocession sera versé à l’issue de la réalisation complète des travaux, conformément aux modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les travaux de rénovation de l’établissement Pirouette se dérouleront sur une période allant de 2025 à 2030.
La subvention allouée par la CAF au titre du FME sera versée de manière échelonnée, en fonction de l’avancement effectif des travaux, sur présentation des pièces justificatives requises.
Le solde de la subvention sera versé à l’issue de la réalisation complète des travaux.
En conséquence, la rétrocession des fonds par le CCAS à la Ville de Pontarlier interviendra à la fin des travaux, après le versement du solde de la subvention par la CAF.
Fait en deux exemplaires. Pontarlier, le,
La Vice-Présidente du CCAS Le Maire de la Ville de Pontarlier,
Bénédicte HERARD Patrick GENRE Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°10 : Avenant à la convention d'objectifs et de moyens du Greta
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Une convention définissant les modalités de mise en œuvre du projet « Au cœur du numérique », déposé par le Greta en réponse à l’appel à projet Politique de la ville 2024 a été signée en date du 31 janvier 2025.
Considérant les démarches partenariales nécessaires au Greta pour initier solidement ce nouveau projet et le retard pris lors de son lancement, la qualité du projet déployé, plébiscité par les bénéficiaires ainsi que par le Centre Social Berlioz, la réalisation partielle du projet et la volonté du Greta de tenir toutes les permanences prévues, il est proposé de prolonger d'un an la durée de la convention pour permettre la réalisation de toutes les permanences conventionnées.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Il n’a pas pu être possible de lancer cette action, donc afin de permettre qu’elle soit conduite sur les premiers mois de 2026, il est demandé à ce qu’elle soit prorogée. C’est une action qui fonctionne bien et va dans le sens des usagers.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la prorogation pour une durée d’un an la convention d’objectifs et de moyens en date du 31 janvier 2025, définissant les modalités de mise en œuvre du projet « Au cœur du numérique »,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous les documents y afférents.
122 1 | 1
VILLE DE PONTARLIER
EMD
Avenant à la convention d’objectifs et de moyens
Entre :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2025,
Ci-après désignée "la Ville"
Et :
Le GRETA du Haut-Doubs, représenté par son Président, Monsieur Antoine NEVES, domicilié au siège de la structure, 48 rue de Besançon 25300 Pontarlier,
Ci-après désignée "le GRETA du Haut-Doubs"
VU la convention en date du 31 janvier 2025 définissant les modalités de mise en œuvre du projet « Au cœur du numérique », déposé par le Greta en réponse à l’appel à projet Politique de la ville 2024,
PREAMBULE
Considérant les démarches partenariales nécessaires au Greta pour initier solidement ce nouveau projet et le retard pris lors de son lancement,
Considérant la qualité du projet déployé, plébiscité par les bénéficiaires ainsi que par le Centre Social Berlioz,
Considérant la dotation financière non consommée dans sa globalité et la volonté du Greta de poursuivre ce projet,
ARTICLE 1 - L’article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit : La convention susvisée est prorogée pour une durée d’un an, à compter du 01 septembre 2025 jusqu’au 01 septembre 2026
ARTICLE 2 – Les autres termes de la convention restent inchangés
Pontarlier, le
Pour le GRETA du Haut-Doubs,
Le Président,
Antoine NEVES
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire Adjoint à la Politique de la Ville et à
l’Action Sociale
Bénédicte HERARD Education
Affaire n°11 : Education - Accueil de Loisirs sans Hébergement - Tarifs 2025-2026
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Par conclusion d’un accord-cadre le 13 juillet 2023, la Ville de Pontarlier a confié, à l’association « Les Francas du Doubs », l’organisation, la gestion, la coordination et l’animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) dans le cadre de la mise en œuvre des activités extrascolaires.
Dans le cadre de cette offre, l’association des Francas du Doubs organisera un accueil de loisirs sans hébergement, sur le territoire communal, durant les petites et grandes vacances de l’année scolaire 2025-2026.
En concertation avec l’association, il est proposé une augmentation des tarifs de +2.5% pour les habitants de Pontarlier et de +2.5% pour les habitants hors Pontarlier.
Ces nouveaux tarifs sont appliqués à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31/08/26 selon le tableau ci-dessous :
*L’aide aux Temps Libres versée par la Caisses d’Allocations Familiales est déduite sur la première tranche (soit 0,50 € de l’heure x 8 heures).
Des suppléments pourront être demandés aux familles :
- 8,50 € ou 10 € par jour pour les mini camps organisés dans une structure selon le lieu et l’activité
- 4,60 € par nuit pour les mini camps sous tente
- 5 € par sortie exceptionnelle type « Aquaparc »
La Commission Education a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 7 octobre 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Ces tarifs ne sont pas encaissés par la ville, c’est une spécificité de ce contrat.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les tarifs des Accueils de Loisirs sans Hébergement pour l'année 2025-2026.
124 Culture - Jumelage
Affaire n°12 : Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont - Convention de partenariat entre le Département du Doubs et le Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Depuis de nombreuses années, le Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont est
engagé dans un partenariat avec le Département du Doubs au titre du Schéma Départemental
de Développement des Enseignements Artistiques et des pratiques amateurs.
Dans ce cadre, en date du 19 juin 2025, la Ville de Pontarlier a sollicité auprès du
Département du Doubs l’allocation d’une subvention d’un montant de 20 000 € destinée à la
mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal Élie
Dupont, dont les projets ci-après :
- « Même pas peur » - Projet découverte de la clarinette par l’organisation d’une master-
classe, d’un projet de classe, d’un spectacle en partenariat et d’interventions en milieu
scolaire ;
- « 1 km de danse » - Projet de réalisation chorégraphique par les élèves du
Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont, en partenariat avec le Centre
Chorégraphique National de Belfort.
Par la convention jointe en annexe, il convient aujourd’hui de confirmer les modalités de cette
collaboration pour l’année 2025.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2025.
Mme TINE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Confirme le partenariat engagé entre le Département du Doubs et le Conservatoire à
Rayonnement Communal Élie Dupont dans le cadre des orientations du Schéma
Départemental de Développement des Enseignements Artistiques et des pratiques
amateurs ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
afférente entre le Département du Doubs et le Conservatoire à Rayonnement
Communal Élie Dupont.
126 Convention de Partenariat entre le Département du Doubs
Et le Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont de
Pontarlier
Année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée à signer la présente convention de partenariat par délibération de la commission permanente en date du 23 juin 2025 ayant son siège au 7 Avenue de la gare d’eau, 25031 BESANCON Cedex, ci-après dénommé « le Département »,
Numéro SIRET : 222 500 019 00013
D’une part,
ET :
Le Conservatoire à Rayonnement Communal Élie Dupont de la Ville de Pontarlier, représenté par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en cette qualité en vertu d’une délégation permanente de pouvoir accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, visé en sous-Préfecture le 18 juin 2020, ci-après dénommé « le CRC»,
Numéro SIRET : 212 504 625 00014
D’autre part,
Pour les besoins de la présente convention, le Département et le CRC pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement la « partie » selon le cas.
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1111-4 alinéa 2 (compétence partagée en matière de culture) ;
- le Code de l’Éducation et notamment son article L.216-2 alinéa 5 (schéma de développement des enseignements artistiques) ;
- le Schéma de développement des enseignements artistiques et des pratiques amateurs du Département du Doubs adopté le 16 décembre 2024 ;
- la délibération de la Commission permanente du Département en date du 23 juin 2025 approuvant le modèle-type de convention et autorisant Madame la Présidente à signer, au nom du Département, les conventions établies sur la base du modèle-type de 2
convention et leurs avenants éventuels à intervenir sous réserve qu’ils ne modifient ni l’objet ni l’économie générale des conventions ;
- la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier en date du 11 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick GENRE à signer la présente convention et ses avenants éventuels à intervenir ;
- les statuts du CRC, en vigueur ;
- la demande de subvention formulée par le Conservatoire Élie Dupont en date du 19/06/2025.
PREAMBULE
Classé depuis 2006 « Conservatoire à Rayonnement Communal» par l'État et placé sous son contrôle pédagogique, le CRC, est un service géré par la Ville de Pontarlier, au titre de sa compétence « gestion de l'enseignement musical contrôlé par l'État ».
Le CRC propose un enseignement initial à la musique, à la danse et au théâtre visant principalement l’épanouissement et l’accomplissement personnel des élèves. Ses missions de service public le conduisent à favoriser l'accès du plus grand nombre aux pratiques artistiques en participant activement à la vie artistique et culturelle de son aire de rayonnement, en menant des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics.
Le Département et le CRC souhaitent établir entre eux, un partenariat conforme aux orientations définies par le Schéma départemental de développement des enseignements artistiques et des pratiques amateurs (SDDEA) adopté le 16 décembre 2024.
Conscients de l’importance de cette démarche stratégique, le CRC et le Département conviennent de définir, à travers la présente convention, les modalités de leur collaboration afin de contribuer aux orientations du SDDEA visant à faciliter l’interconnaissance et la coopération entre acteurs, agir sur la ruralité et les problématiques d’accès pour un meilleur maillage territorial et agir concrètement sur la diversification des publics.
C’est dans ce contexte que le CRC a sollicité du Département le 19/06/2025, l’allocation d’une subvention destinée à la mise en place de son projet d’établissement.
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et à la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les conditions et modalités du partenariat établi entre elles et du subventionnement afférent octroyé par le Département au CRC afin de concourir à la réalisation des actions partenariales suivantes au titre de l’année scolaire 2024-2025 :
‑ projet « Même pas peur » - Découverte de la clarinette, master-classe, projet de classe et interventions en milieu scolaire ; 3
‑ projet « 1 km de danse » - Projet en partenariat avec le Centre Chorégraphique National de Belfort.
ARTICLE II : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
II-1 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Afin de concourir au financement de l’activité du CRC telle qu’exposée à l’article 1 des présentes, et compte tenu des éléments d’information fournis par le CRC, le Département lui accorde, selon les modalités définies à l’article III, une subvention annuelle d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) au titre de l’année 2025.
Le Département participera par ailleurs, aux instances de concertation organisées par le CRC dans le cadre du suivi de son projet d’établissement ou de tout autre projet structurant nécessitant d’associer les partenaires institutionnels.
Le Département s’engage à intégrer le CRC dans le réseau des acteurs du SDDEA afin que celui-ci puisse bénéficier de l’animation et des dynamiques collaboratives impulsées dans le cadre du nouveau schéma.
II-2 ENGAGEMENTS DU CRC
Le CRC s'engage à :
- utiliser la subvention départementale pour assurer les actions énumérées à l’article I ;
- s’impliquer aux côtés du Département et du collectif des acteurs des enseignements artistiques et des pratiques amateurs dans le portage des axes stratégiques et des actions du SDDEA ;
- participer à l’instance de gouvernance partagée, impulsée et animée par le Département
en tant que responsable de l’organisation des enseignements artistiques sur son
territoire ;
- participer dans la mesure du possible aux différents groupes de travail, journée
d’interconnaissance et réflexions thématiques définis dans le cadre du SDDEA ;
- mentionner, dans tous ses supports de communication réalisés pour ces actions, la participation financière du Département du Doubs et le partenariat établi entre elles en concertation et avec l’accord préalable de la Direction de la communication.
ARTICLE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4
Sous réserve du vote des crédits afférents, le Département s’engager à verser sur le compte bancaire du CRC, en une seule fois, après signature de la présente convention par le représentant habilité de chacune des parties, la somme de 20 000 € (vingt mille euros) au titre de l’année 2025.
L’allocation de l’aide prend la forme d’un virement réalisé sur le compte ouvert au nom du CRC selon les règles et délais de la comptabilité publique.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le payeur départemental.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS FINANCIERES DU CRC ET CONTROLE DE L’EMPLOI DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
IV.1 – Obligations financières du CRC
Le CRC s’engage à ce que la subvention versée par le Département soit intégralement affectée au financement des actions précisées dans l’objet de la convention (art. I).
En cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle de la subvention, le CRC s’engage à reverser spontanément l’intégralité ou le montant non utilisé de la subvention au Département. A défaut d’exécution spontanée, le remboursement pourra être demandé par le Département par l’émission d’un titre de recettes. Le reversement de la subvention pourra également être exigé en cas d’utilisation non conforme aux actions prévues dans l’objet de la convention (art. I).
Le CRC doit par ailleurs pouvoir justifier en permanence de l’utilisation transparente et exclusive de la subvention reçue conformément aux actions définies dans l’objet de la convention (art. I).
En outre, le CRC s’interdit de reverser sous forme de subvention tout ou partie de ladite subvention à d'autres établissements publics, collectivités, sociétés, associations ou œuvres.
Le CRC devra transmettre au Département, tout document financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Il est également tenu d’informer le Département dès l’achèvement des formalités d’usage en la matière, de toute modification intervenue dans les dispositions statutaires, dans l’administration ainsi que dans la direction de la structure.
Le CRC devra pareillement avertir le Département en cas de dissolution.
IV.2 – Contrôle de l’emploi de la subvention par le Département 5
Le Département peut s’assurer, à tout moment, du respect des engagements du CRC définis aux articles II.2 et IV.1 des présentes et de la conformité de l’emploi de la subvention départementale à l’objet de la présente convention (article I).
Pour ce faire, le Département se réserve, à tout moment, le droit de procéder aux opérations de contrôle sur pièces et sur place afin de s'assurer du respect des engagements du CRC. Le CRC s’engage à faciliter le contrôle départemental.
ARTICLE V : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
- à l’amiable et à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin ;
- à l’initiative du Département et à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie ; en pareille hypothèse, le Département ayant pris l’initiative de la rupture sera tenu d’indemniser le CRC du préjudice direct et certain résultant pour lui de la résiliation anticipée de la convention ;
- en cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
La résiliation entraînera le reversement des fonds inutilisés à la date de résiliation.
En tout état de cause, les modalités techniques de départ non définies au sein des présentes, seront négociées entre les parties.
ARTICLE VI : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.
Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention. 6
Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.
ARTICLE VII : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l’une et/ou l’autre des parties en prononce la résiliation dans les conditions fixées à l’article V des présentes.
ARTICLE VIII : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Faite en 2 exemplaires originaux de 6 pages dont un pour chacune des parties.
Besançon, le
Le Maire de Pontarlier, La Présidente du Département,
Patrick GENRE Christine BOUQUIN Culture - Jumelage
Affaire n°13 : Musée municipal - Renouvellement d'une convention de partenariat entre le Réseau Cezam et la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Depuis 40 ans, à l’initiative d’élus de comités d’entreprise, le Réseau Cezam développe un concept original de coopération et de mutualisation entre comités sociaux et économiques des entreprises et collectifs adhérents. Le Réseau Cezam met en avant les offres et les activités de ses partenaires auprès de tous ses adhérents sur son site internet et par le biais de la carte promotionnelle Cezam.
Ce partenariat permet de mieux faire connaître et de valoriser les activités du Musée municipal. Formalisé par une convention annuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient aujourd’hui de le renouveler. Une convention jointe en annexe en fixe les modalités.
Le Réseau Cezam s’engage à promouvoir les activités du Musée municipal de Pontarlier par l’insertion d’une annonce sur le moteur de recherche carte-cezam.fr et par l’intégration du Musée dans sa carte promotionnelle.
En contrepartie, le Musée municipal accorde la gratuité d’entrée aux titulaires de la carte Cezam, sur présentation de celle-ci en caisse.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2025.
Mme TINE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide le renouvellement de ce partenariat entre la Ville de Pontarlier et le Réseau Cezam
pour la valorisation du Musée municipal ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de partenariat
pour l’année 2026.
133 Entre Cezam Bourgogne-Franche-Comté, représenté par Isabelle GÉNY, et le partenaire désigné ci-après.
Présentation de l’activité
Ce texte figurera sur www.cezam.fr
Nom (si différent de la raison sociale) : ......................................................................................................................
Téléphone : ............................................................ Site Internet : .........................................................................
Descrip�f : .................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Mots-clés (alimenteront le moteur de recherche) : ___________ / __________ / __________ / ___________
____________ / ___________ / _____________ / _____________
Avantages consentis aux titulaires de la carte Cezam (adulte et enfant) Prix Cezam en € ou en % de remise Prix public en €
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Cumulable avec les promo�ons Non cumulable avec les promo�ons
Précisez les exclusions, lorsqu’il y en a (ex : hors résidences partenaires, hors activités spécifiques…) : ...........................
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Accès à l’avantage Carte Cezam
Sur présenta�on de la carte Cezam à la caisse En bille�erie à l’Inter-CE
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Raison sociale : ..............................................................................................
Représenté par : ...............................................................................................
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C O N V E N T I O N D E
P A R T E N A R I A T 202 6
FACTURATION
Adresse (si différente) : .................................................
.................................................................................
Code postal : .................... Ville : .................................
N° TVA Intracommunautaire : ........................................
N° SIRET : ...................................................................
Contact principal : ............................................................
Téléphone : .........................................................................
Email : .................................................................................
Autre contact : ..................................................................
Téléphone : .........................................................................
Email : ................................................................................. La présente convention est valable dès la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026. Le partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la conventon notifiées ci-après.
Pour le partenaire : ......................................................... Pour Cezam : .....................................................................
Date : ................................................................................... Date : ...................................................................................
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Règlement à l’ordre de Cezam Bourgogne-Franche-Comté.
Acompte de 50% à la commande, règlement du solde à
réception de la facture.
Envoi des maquettes au format JPG ou PDF (résolution 300 dpi
minimum) à communication-bfc@cezam.fr
Guide régional 2026
Diffusion à plus de 12 000 titulaires de carte Cezam
Encart pub dans notre guide régional
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*En cas d’intervention ou de mise en page des publi-rédactionnels,
des frais techniques vous seront facturés
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Page d’accueil
Coût pour 2 semaines Coût HT Choix
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Actualité 90€
Newsletter régionale « Bons plans en BFC »
+ de 16 000 destinataires
Page d’accueil
1 parution
(image + texte + lien du site internet) 150€
2 parutions
(image + texte + lien du site internet) 250€
Caractéristiques - Guide régionale
Caractéristiques - Site internet
BON DE COMMANDE ENCART PUBLICITAIRE 1. Commande, valida�on de l’inser�on et délai de
paru�on
La signature de la conven�on de partenariat par le partenaire
vaut ordre d’inser�on d’une annonce, qu’elle soit payante ou
gratuite. Tout ordre d’inser�on engage irrévocablement ce
dernier à l’égard de CEZAM.
CEZAM transmet au partenaire, à la signature de la conven�on
de partenariat, les critères techniques impéra�fs à l’inser�on
de l’annonce payante.
Même postérieurement à la signature de la conven�on de
partenariat par le partenaire, et notamment lorsque CEZAM
reçoit les détails d’une annonce, CEZAM sera toujours en droit
de refuser, sans engager sa responsabilité à l’égard du
partenaire, toute annonce qu’elle jugerait contraire à sa ligne
éditoriale, à la réglementa�on, aux droits des �ers ou à l’ordre
public, ou qui ne respecterait pas ses critères techniques. A
l’inverse son accepta�on ne remet pas en cause les obliga�ons
du partenaire et CEZAM ne devient pas du fait de son
accepta�on responsable du contenu de l’annonce. En cas de
refus, il sera procédé au remboursement des sommes versées
pour l’inser�on de l’annonce concernée.
Toute demande de modifica�on de l’annonce ou des modalités
de l’inser�on devra être adressée par écrit à CEZAM et ne
prendra effet qu’à compter de son éventuelle accepta�on
expresse.
Les délais de paru�on sont donnés à �tre indica�f. Aussi,
CEZAM ne saurait être responsable en cas de retard de
paru�on.
2. Contenu des inser�ons et emplacements
Le partenaire est �tulaire des droits nécessaires pour pouvoir
diffuser l’annonce. Le partenaire est seul responsable du
contenu de l’annonce (texte, visuel) et garan�t CEZAM contre
toute ac�on ou réclama�on de �ers qui pourrait résulter ou
être reliée, directement ou indirectement, à l’annonce et
s’engage à indemniser CEZAM de tous frais judiciaires et
condamna�ons qui en résulteraient. Le partenaire est
responsable financièrement et juridiquement du paiement de
tous les droits et de l’obten�on des autorisa�ons nécessaires
pour la publica�on de toute annonce.
3. Maque�es créa�ons
Les dépenses engagées par le partenaire pour la réalisa�on ou
la modifica�on de l’annonce sont à sa charge.
La maque�e de l’annonce doit être envoyée à
c.briand@cezam.fr
Si aucun élément conforme aux critères techniques n’est
parvenu à CEZAM au plus tard 5 jours après une somma�on de
CEZAM, seuls “l’activité, l’avantage consenti, les nom et les
coordonnées du partenaire” seront indiqués, sans que celui-ci
puisse prétendre à une réduc�on du prix du pack
référencement.
CEZAM se chargera de créer une maque�e conforme aux
critères techniques et adressera au partenaire un bon à �rer
(BAT). Toute demande de modifica�on devra être adressée par
écrit dans les 48 heures de l’envoi du BAT. Passé ce délai le
partenaire ne pourra en aucun cas me�re en cause la
responsabilité de CEZAM si l’annonce con�ent des erreurs.
Toute créa�on réalisée par CEZAM reste sa propriété, le
paiement de facture n’entraînant que la cession des droits de
reproduc�on et représenta�on nécessaires à l’exécu�on de
l’ordre d’inser�on.
4. Factura�on
Les factures sont payables comptant sauf accord expresse de
CEZAM. En cas de retard de paiement des sommes dues,
CEZAM facturera, sans mise en demeure préalable, des intérêts
de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Les
règlements doivent être établis à l’ordre de CEZAM.
5. Contesta�ons
Toute réclama�on sur l’exécu�on de l’ordre d’inser�on doit
obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par
le�re recommandée avec accusé de récep�on (LRAR) à CEZAM
et indiquer précisément les griefs reprochés. Ce�e requête doit
être adressée dans les 30 jours suivants la paru�on de
l’annonce, faute de quoi elle ne sera pas prise en considéra�on.
Toute autre réclama�on, notamment sur les retombées
commerciales, l’environnement rédac�onnel ou publicitaire de
l’inser�on, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
Les Condi�ons Générales de Ventes sont, en cas de li�ge,
seules recevables, à l’exclusion des condi�ons d’achat du
partenaire.
6. Edi�on
L’édi�on du catalogue et du site Internet www.cezam.fr est
confiée à CEZAM, SARL, RCS de Paris n°391 307 337.
L’édi�on des supports régionaux est confiée aux associa�ons
inter-CE locales.
7. Résilia�on et compétence
CEZAM pourra résilier un ordre d’inser�on de plein droit en cas
de manquement par le partenaire à son obliga�on de paiement
qui n’aura pas été remédié dans les trente (30) jours suivant
l'envoi par CEZAM d'une LRAR.
Les présentes Condi�ons Générales sont régies par le droit
français.
Tout différend découlant de la validité, l’interpréta�on comme
de l’exécu�on des présentes condi�ons générales de vente,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garan�e,
relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
8. Traitement des données informa�ques
Cezam s’engage au respect de la nouvelle réglementa�on
RGPD.
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
D E V E N T E Culture - Jumelage
Affaire n°14 : Musée municipal - Nouveaux articles en vente à la boutique
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Le Musée municipal de Pontarlier enrichit régulièrement l'offre des articles proposés dans sa boutique. Ces derniers contribuent à valoriser les expositions temporaires et permanentes du Musée municipal.
À ce titre, il est proposé de vendre les articles suivants aux prix de vente indiqués ci-après :
Limonade Rième 2.50 €
Pochette imprimée 9.00 €
Parapluie 25.00 €
Lettres à Élise - Une histoire de la guerre de 1870-
1871 à travers la correspondance de soldats
prussiens – Pierre de Taillac
24.90 €
Mon panorama découverte de l’homme
préhistorique - Piccolia
6.00 €
Peluches 12.50 €
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2025.
Mme TINE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise la vente des articles décrits ci-dessus à la boutique du Musée municipal aux prix
indiqués.
137 Sport - Vie associative
Affaire n°15 : Redevances 2025/2026 pour l'utilisation de la piscine municipale Georges Cuinet par les collèges publics - Convention d'utilisation de la piscine municipale pour la pratique de l'Éducation Physique et Sportive
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
La Ville de Pontarlier met à la disposition des collèges publics ses équipements sportifs pour permettre la réalisation des programmes de l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (EPS). Cet usage a fait l’objet d’une convention tripartite triennale associant l’établissement, sa collectivité de rattachement (le Département du Doubs) et la Ville de Pontarlier (conformément à la première partie-Livre II-Titre 1er du Code de l'Education notamment les articles L. 213-1 et L. 214-4, les articles L. 1 311-15 et L. 1 612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les piscines étant exclues de cette convention triennale, l’usage de la piscine municipale Georges Cuinet fait l’objet d’une convention bipartite annuelle, associant le collège utilisateur et la Ville de Pontarlier.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement de la piscine. Le coût d'utilisation est établi par la Ville de Pontarlier sur la réalité des charges de fonctionnement inscrites au compte administratif de l'année N-1. Le montant dont le collège s’acquitte est le produit du tarif horaire de la piscine par le nombre d'heures réelles d'occupation.
A l’instar de la convention tripartite triennale, la convention d’utilisation bipartite prévoit un calendrier que chaque partie est tenue de respecter (depuis l’expression des besoins prévisionnels jusqu’à l’émission de la facture comptabilisant les créneaux réellement utilisés) à savoir :
En fin d’année scolaire N-1 : établissement d’un planning prévisionnel en concertation avec la Ville et le collège pour l'année N en vue du calcul du montant prévisionnel de la redevance par la collectivité ;
Avant le 15 juillet de l’année N : établissement de l’état définitif annuel d’utilisation qui détermine le nombre d'heures réelles d'utilisation au cours de l'année écoulée et donne lieu, après validation des parties, à l’émission d’une facture de la part de la Ville de Pontarlier en direction du collège concerné.
Ainsi, les redevances d’occupation 2025/2026 pourraient s’établir comme suit pour les collèges utilisateurs de la piscine :
Établissements
Redevances à payer pour
l’occupation de la piscine
Georges Cuinet
Année scolaire 2025/2026
Collège Lucie AUBRAC 2 900 €
138 Collège Philippe GRENIER Gratuit
TOTAL 2 900 €
Conformément à la délibération du 3 juillet 2023, la mise à disposition de la piscine municipale Georges Cuinet est consentie à titre gratuit pendant toute la durée de la convention « cadre » triennale qui a fait l’objet d’une reconduction tacite pour 3 ans. Celle-ci prendra fin à compter de l’année scolaire 2027/2028 sauf dénonciation expresse d’ici là. Le collège André MALRAUX n’ayant pas sollicité l’utilisation de cette installation sportive pour l’année 2025/2026, cet établissement ne fait pas l’objet d’une redevance.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2025.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la convention annuelle relative à la mise à disposition de la piscine municipale Georges Cuinet pour l’année 2025/2026 en faveur des collèges Philippe GRENIER et Lucie AUBRAC ;
Approuve le montant des redevances prévisionnelles pour l’utilisation de la piscine municipale au titre de l’année scolaire 2025/2026 ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée avec les collèges publics concernés et en assurer l’exécution.
139 CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE
MUNICIPALE POUR LA PRATIQUE DE L’EDUCATION
PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LES COLLEGES
PUBLICS – Piscine Georges CUINET
Année scolaire 2025/2026
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Collège « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT » en date du …....../......../............
Entre :
D'une part,
La Commune de PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2025,
ci-après dénommée collectivité propriétaire ;
Et,
Le Collège « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT », situé « adresse » à PONTARLIER, représenté par Monsieur/Madame « Prénom NOM », en sa qualité de Principal de l'établissement, ci-après dénommé utilisateur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition des locaux
L’utilisateur est autorisé à occuper la piscine Georges Cuinet durant l'année scolaire 2025/2026 selon le planning joint à la présente convention.
Article 2 : Planification de l'utilisation des installations sportives
➢ Planning prévisionnel
Chaque année, en fin d'année scolaire N-I, un planning prévisionnel est établi en concertation entre la Collectivité propriétaire et l’utilisateur pour l'année scolaire N.
Lors de l'élaboration de ce planning, l’utilisateur s'engage à réserver les seuls créneaux horaires nécessaires à la mise en œuvre du programme d'activités prévu par ses enseignants d'EPS, et en tout état de cause dans le strict respect du volume horaire fixé par l'Education Nationale pour cette discipline. Il s'engage également à respecter strictement le calendrier relatif à ce planning.
Sur la base de ce planning prévisionnel, le montant prévisionnel de la redevance (qui sera payée par l’utilisateur à l’issue de l’utilisation) est réalisé par la collectivité propriétaire et communiquée à l’utilisateur.
En cas de nécessité de modification durable du planning, la partie à l'initiative de la modification sollicitera l'organisation d'une nouvelle réunion pour l'établissement d'un nouveau planning. Celui-ci sera ensuite transmis à l'ensemble des utilisateurs selon les mêmes modalités que le planning annuel. Toute modification sera prise en compte dans l'état définitif annuel d’utilisation.
Hors cas de force majeure, en cas d'absence d'utilisation prévisible (à compter de deux jours consécutifs) de la piscine par l’utilisateur, ce dernier devra en informer la Collectivité propriétaire par tous moyens au moins deux jours avant la prévision d’absence.
Hors les cas de force majeure, en cas d'indisponibilité de l’équipement imputable à la Collectivité propriétaire, cette dernière devra en informer l’utilisateur dans les quinze jours précédant l'indisponibilité.
➢ Etat définitif annuel d'utilisation
Chaque année, à l'issue de l'année scolaire (en juin), le nombre d'heures réelles d'utilisation au cours de l'année scolaire écoulée sera déterminé par la collectivité propriétaire et soumis à l’utilisateur pour validation avant le 15 juillet.
La Collectivité propriétaire se réserve le droit de facturer à l’utilisateur les heures prévues et non utilisées, à compter de deux jours consécutifs, en l'absence d'information préalable.
Si l'équipement n'est pas utilisable du fait du Propriétaire ou non utilisé par l’utilisateur avec information préalable, les plages horaires ne seront pas comptabilisées dans l'état définitif.
Il appartient à la Collectivité propriétaire et à l'utilisateur de l'équipement sportif d'organiser le suivi régulier du nombre réel d'heures d'utilisation.
Les informations mentionnées dans cet état constitueront la base de la facture qui sera adressée à l’utilisateur par la Collectivité propriétaire.
Article 3 : Tarification
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement de la piscine. Le coût d'utilisation est établi par la Ville de Pontarlier sur la réalité des charges de fonctionnement inscrites au compte administratif de l'année N-1.
Le montant dont le l’utilisateur (collège) devra s’acquitter sera le produit du tarif horaire de la piscine par le nombre d'heures réelles d'occupation.
Le coût de location fera l'objet d'une facture établie par la Collectivité propriétaire à l’attention du collège utilisateur.
Ou (pour le collège P. Grenier)
Pour cette utilisation, l’utilisateur en disposera gracieusement, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance du 3 juillet 2023.
Article 4 : Responsabilité
En tant que propriétaire, la Commune veillera à la conformité et à l’entretien des locaux.
Les utilisateurs s’engagent à maintenir les lieux en parfait état.
Pour des raisons de sécurité, la commune propriétaire sera tenue informée des anomalies ou dégradations des infrastructures portant entrave à la pratique des activités sportives. Pendant les heures d’utilisation, les élèves sont sous la surveillance et l’autorité des enseignants qui en assument la responsabilité. Par ailleurs, durant le temps et les activités scolaires, l’utilisateur assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise, il est responsable des dommages subis.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement d’utilisation de la piscine municipale validé par le conseil municipal le 26 juin 2024, affiché dans l’établissement.
Article 5 : Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance concernant, tant le matériel lui appartenant et entreposé au sein de l’équipement sportif, que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au sein des équipements sportifs au cours des plages d’utilisation définies en annexe.
Cette police portant le numéro..............................…...................................., a été souscrite auprès de ..............................................................................
Article 6 : Sécurité
L’utilisateur déclare :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune compte tenu de l’activité envisagée ;
Avoir une parfaite connaissance de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
Avoir connaissance de l’emplacement des moyens d’extinction (extincteurs) et des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Concernant l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le responsable de l’activité s’engage à faire respecter les règles de sécurité et le règlement d’utilisation de la piscine municipale validé par le conseil municipal le 26 juin 2024, affiché dans l’établissement.
Article 7 : Matériel
La commune met à disposition de l’utilisateur le matériel communal existant nécessaire aux activités. Elle veillera au bon état du matériel mis à disposition.
L’utilisateur pourra, pour le besoin des activités, entreposer du matériel lui appartenant au sein de l’équipement sportif mis à disposition. Ce matériel pourra être entreposé dans un local approprié et fermé. L’utilisateur pourra apporter son propre matériel de stockage qui pourra être entreposé dans la halle bassin après autorisation de la commune. L’utilisateur veillera au bon état du matériel lui appartenant.
Article 8 : Application de la convention A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation (en juin pour l'année scolaire suivante), les parties feront le point sur l'application de cette convention.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée en cas de besoin éventuel nécessitant la conclusion d'un avenant, notamment lors de l'élaboration par les équipes pédagogiques des programmes des activités physiques et sportives pour l'année scolaire.
Article 9 : Durée - résiliation
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2025/2026.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois mois avant l’échéance normale.
Elle pourra être renouvelée pour les années scolaires suivantes après nouvelle négociation portant sur les conditions d’utilisation et les conditions financières.
Fait à PONTARLIER, le
Annexe 1 : planning d’utilisation de la piscine : année 2025/2026
Le Principal
du Collège « nom de
l'établissement »
« Prénom NOM »
Le Maire de Pontarlier,
Patrick GENRE 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5
7:00:00
7:30:00 Créneaux réservés : Associations
8:00:00
8:15:00
8:30:00
8:45:00 Scolaires : Collèges
9:00:00
9:15:00 Scolaires : Lycée
9:30:00
9:45:00 Public (entrées payantes)
10:00:00
10:15:00 Créneaux réservés : Activités Ville
10:30:00
10:45:00
11:00:00
11:15:00
11:30:00
11:45:00 Périodes :
12:00:00 Période A : du 8 septembre au 14 novembre 2025 (8 semaines)
12:15:00 Période B : du 17 novembre au 23 janvier 2026 (8 semaines)
12:30:00 Période C : du 2 février au 24 avril 2026 (8 semaines)
12:45:00 Période D : du 27 avril au 19 juin 2026 (8 semaines)
13:00:00
13:15:00 Semaines thématiques :
13:30:00 Semaine Blanche : du 26 au 30 janvier 2026
13:45:00
14:00:00
14:15:00
14:30:00
14:45:00
15:00:00
15:15:00
15:30:00
15:45:00
16:00:00
16:15:00
16:30:00
16:45:00
17:00:00
17:15:00
17:30:00
17:45:00
18:00:00
18:15:00
18:30:00
18:45:00
19:00:00
19:15:00
19:30:00
19:45:00
20:00:00
20:15:00
20:30:00
20:45:00
21:00:00
21:15:00
21:30:00
21:45:00
22:00:00
Nettoyage plages et bassin
GB PB GB PB
CNP
12h15-13h30
Aquabike
12h30-
13h15
CNP
aquagym
11h30-12h15
Pompiers
11h-12h
Collége Aubrac
11h-11h45
CNP Classes Sport
16h30-18h
Lycée XM
8h10-8h40
07/11 au 19/12
Lycée XM
9h45 - 11h00
10/09 au 26/11
Scolaires : Ecoles maternelles et
primaires
Collège les
Augustins
16h15-17h
CNP Classes Sport 16h30-
18h
Collège les Augustins
16h-17h
A-D
Collège Grenier
14h-16h
CNP
aquagym
12h30-
13h15
CNP
12h-14h
2 lignes
Triathlon
Public
17h-20h
Public
9h30-12h30
CNP
17h-22h
PB
Public
14h-18h
Public
12h-14h
CNP
8h-9h30
Nat/Triath Aquabike
8h45-9h30
GB
Hopital
GB
CNP
12h-14h
2 lignes
Triathon
PB GB PB
Public
9h30-12h30
Public
12h-14h
Pass Sport
Senior
11h-11h45
Ecoles Primaires
8h45-11h
Collége Aubrac
11h-11h45
Ecoles Primaires
8h45-11h
Public
12h-14h
Hopital 12h-12h45
Public
12h-14h
Mardi Mercredi
Lycée XM
8h10-8h40
06/11 au 12/03
Ecoles Primaires
8h45-11h
GB PB
Lycée XM
8h10-8h40
09/12 au 10/03 Lycée XM
8h10-9h45
10/09 au 26/11
Samedi
CNP
8h-9h30
Bébé
Nageurs
GB
Pass Sport
Santé 16h15-
17h
Aquabike
12h30-
13h15
Public
17h-20h
Pass Sport
Senior
11h-11h45
Public
12h-14h
PB
Lundi
Planning d'occupation de la piscine G.Cuinet 2025/2026
(à compter du 08 septembre 2025)
Dimanche
CNP
18h00-
19h30
2 lignes
Pulic
12h- 14h
Public
17h-20h
Jeudi Vendredi
Aquabike
18h45-
19h30
CNP
14h-17h
Public
17h-20h
CNP
18h00-
19h30
2 lignes
Public
17h-20h
CNP
17h-20h
2 lignes
CNP
17h-20h
2 lignes
GESP
20h-22h
Ecoles Primaires
14h-16h15
CNP
aquagym
12h30-
13h15
Public
17h-20h
CNP
aquagym
20h00-20h45
CNP (20h-20h30)
CNP APNÉE
(20h-22h)
Public
17h-20h
Public
12h-14h CNP Synchro
12h30-14h00
Kayak
18h-20h
du 8 Nov au 2 Mai
CNP
20h-22h
Ecoles Primaires
14h-16h15
Semaine Jaune : 24 juin au 3 juillet 2026
*Toujours une ligne de dégagée pour les cours de natation des MNS Municipaux (hors créneaux scolaires)
CNP
aquagym
20h00-20h45
CNP
aquagym
20h00-20h45
Aquabike
18h45-
19h30
* Aquagym pass'sports seniors chaque lundi précédant les vacances scolaires
Créneaux réservés : organismes
santé, sécurité, personnes en
situation de handicap
Public
17h-20h
GESP
20h-22h
Mise à Jour le 20/08/2025
Ecoles Primaires
14h-16h15
Lycée XM
11h-11h45 B-C
IME
11h-11h45
A-D
Collège les Augustins
16h15-17h
A-D
Lycée XM
16h-17h
17/11 21/04
Lycée XM
16h15-17h 20/11
-23/04
AS ADAPEI
16h15-17h Lycée XM
16h15-17h
28/11 au 06/02 Transition numérique
Affaire n°16 : Convention de mise à disposition de fournitures et services 2026 - Ville de Pontarlier / CCAS
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 19
Votants 28
Note de synthèse – Conseil Municipal du 20 octobre 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FOURNITURES ET SERVICES
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition de fournitures et services informatiques au bénéfice du CCAS
Contexte
La Ville de Pontarlier dispose de marchés publics de fournitures et services numériques conclus pour répondre à ses propres besoins. Afin d’optimiser l’usage des ressources et de favoriser la mutualisation des outils numériques, il est proposé de mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) certains services informatiques dans le cadre d’une convention.
Ce montage ne constitue pas un groupement de commandes, le CCAS n’étant pas partie aux marchés publics concernés. Il s’agit d’une mise à disposition encadrée juridiquement, rendue possible par l’absence de clause restrictive dans les marchés de la Ville.
Objet de la convention
La convention formalise la mise à disposition des services suivants :
Messagerie électronique et suite bureautique
Accès Internet très haut débit
Protection des postes informatiques
Téléphonie fixe et mobile
Logiciels de gestion du temps, des ressources humaines et de la comptabilité
Le périmètre est précisé en annexe, avec un bordereau des prix semestriels, correspondant à la période de paiement.
Durée
La convention est conclue pour une durée initiale de trois ans (2026–2028), avec reconduction tacite annuelle, dans la limite de trois reconductions, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Sécurisation juridique
La convention repose sur une délégation permanente de pouvoir accordée au Maire par délibération du 11 juin 2020.
Elle est soumise à validation du Conseil Municipal pour la période 2026–2028.
145 Une clause de responsabilité précise que chaque partie est responsable de l’usage des outils mis à disposition.
Le CCAS s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’usage des services.
Une clause de règlement des litiges est prévue, avec recours au tribunal administratif en cas d’échec de la médiation amiable.
Aussi, cette convention permet de renforcer la cohérence numérique entre les entités de la collectivité tout en respectant les obligations juridiques liées à la personnalité morale distincte du CCAS. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation des coûts et d’amélioration du service public.
La Commission Transition numérique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 29 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention de mise à disposition de fournitures et services 2026 entre la Ville de Pontarlier et le CCAS ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de fournitures et services 2026 entre la Ville de Pontarlier et le CCAS ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
146 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FOURNITURES ET
SERVICES
Entre :
LA VILLE DE PONTARLIER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en cette qualité en vertu d’une délégation permanente de pouvoir accordée par une décision du maire datant du 11 juin 2020.
Et :
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S), représenté par son Vice-Président en exercice, Madame Bénédicte HERARD, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 9 juillet 2020.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La Ville de Pontarlier dispose de marchés publics de fournitures et services numériques conclus pour ses propres besoins. Ces marchés ne s’opposent pas à la possibilité de mise à disposition au bénéfice du CCAS, entité publique distincte. Ce montage ne constitue pas un groupement de commandes, mais une mise à disposition encadrée par convention.
Article 1 : Fournitures et services
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) les fournitures et services suivants :
a) Messagerie électronique et suite bureautique
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale des adresses électroniques hébergées sur le domaine de la ville de Pontarlier : ville-pontarlier.fr.
La suite bureautique, en sus du client de messagerie, inclus également un traitement de texte, un tableur, un logiciel de présentation.
b) Accès internet
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un accès internet à très Haut Débit sur fibre optique avec un accès redondant multisite.
c) Protection des postes informatiques
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale une solution logicielle complète de protection des postes informatiques pour assurer la sécurité des données des utilisateurs et également contre les menaces de cybersécurité.
d) Téléphonie fixe
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un système de téléphonie performant permettant d'utiliser le réseau informatique existant pour réaliser les communications internes. Ce système permet également de gérer de manière simple le standard d'accueil, et supporte des fonctionnalités comme la messagerie, la conversation à plusieurs.
e) Solution logicielle de gestion du temps :
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale un système de gestion du temps pour permettre une gestion centralisée des horaires, présences et congés du personnel du CCAS.
f) Solution logicielle de gestion financière et de gestion des ressources humaines :
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Social un système de gestion financière et un système de gestion des ressources humaines.
g) Téléphonie mobile :
La Ville de Pontarlier met à disposition du Centre Communal d'Action Social deux types d’abonnement dont la différence porte sur le capacitif de données mobiles associé à chacun.
Les forfaits sont définis en annexe.
Le périmètre de ladite convention pourra être mis à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée initiale de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, avec reconduction tacite annuelle, dans la limite de trois reconductions, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
a) Révision annuelle
Afin de s’assurer de la cohérence des données intégrées à cette convention, celle-ci fera l’objet d’un examen préalable par la Commission de la Transition Numérique, avant son inscription au Conseil Municipal lors du dernier trimestre. Elle sera ensuite transmise pour délibération au Conseil d’Administration du CCAS lors du dernier trimestre.
Article 3 : Prix
Le montant global de la fourniture et des services numériques est adressé en annexe.
Il est dû par semestre et couvre l’entièreté du périmètre du CCAS.
Le montant annuel de la prestation pourra être actualisé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année suivant le réel de la prestation effectué.
Le paiement des prestations assurées sera effectué le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.
Article 4 : Responsabilité et assurances
Chaque partie demeure responsable de l’usage des outils mis à disposition. La Ville ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une défaillance technique ou d’une cyberattaque affectant le CCAS. Le CCAS s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation des services informatiques mis à disposition.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation ou de modification des différents marchés en application des dispositions du CCAG Fournitures courantes et services, la présente convention sera résiliée de plein droit sans condition de préavis. Cependant, la Ville informera le CCAS de cette résiliation dès qu’elle en aura connaissance. Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Pontarlier
M. Le Maire,
Pontarlier, le
Patrick GENRE
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
M. le Vice-Président,
Pontarlier, le
Bénédicte HERARD ANNEXE 1 : Bordereau des prix
Prix HT Prix TTC Désignation Périmètre
Par semestre Par semestre
Suite bureautique + messagerie électronique CCAS 10 988,67 € 13 186,41 €
Accès Internet CCAS CCAS 1 810,91 € 2 173,11 €
Accès Internet crèche 4 Crèches 1 272,00 € 1 526,40 €
Protection des postes informatiques CCAS 204,79 € 245,75 €
Système de téléphonie fixe CCAS 578,26 € 693,91 €
Logiciel de gestion du temps CCAS 1 088,39 € 1 306,06 €
Logiciel de gestion financière CCAS 799,41 € 959,28 €
Logiciel de gestion des ressources humaines CCAS 572,81 € 687,37 €
Téléphonie Mobile : Voix SMS Illimité + 5 Go d’Internet 12 abonnements 331,20 € 397,44 €
Téléphonie Mobile Type Voix SMS Illimité + 20 Go Donnée 1 abonnement 50,40 € 60,48 €
TOTAL 17 696,84 € 21 236,21 € Compte-rendu des décisions
Affaire n°17 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1598/2025
Décide de valider la proposition de convention du SYDED concernant l’attribution au Bureau d’Etudes AD3E de la réalisation des audits énergétiques des bâtiments suivants : - Appartements de la Piscine au N°13 rue Berlioz,
- Locaux administratifs de la Gendarmerie et de la Brigade motorisée situés aux N°4 et 12 rue Moulin Parnet,
- Logements de la Gendarmerie, situés aux N°6 et 8 rue Moulin Parnet et ceux de la brigade motorisée, situés au N°10 rue Moulin Parnet,
- Ecole VANNOLLES située au N°4, rue Vannolles.
Le montant de la prestation s’élevant à 11 943,75 €HT,
Le SYDED prenant en charge 70% du montant des audits et contribuant pour deux journées à leur réalisation,
Le montant dû par la Ville au titre de la convention se décline comme suit :
Montant % € HT € TTC
Coût des audits énergétiques 100 % 11 943,00 14 332.50 Prise en charge SYDED 70% 8 360,62 10 032,75 Restant dû par la Ville pour audits 30% 3 583,13 4 299 ,75 Contribution pour 2 journées SYDED - 600,00 720,00
Montant dû par la collectivité 4 183,13 5 019,75
N°1767/2025
Décide de l'établissement d'une convention de mise à disposition, au profit de la Société Capital Active Médias, d'une partie du local du Larmont situé sur la parcelle CT n°2 pour y installer du matériel d'émission, à compter du 1er octobre 2025 pour se terminer le 30 septembre 2028.
La convention est acceptée selon un loyer annuel de 138.43 €, révisable à la date anniversaire en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, soit pour l’année 2025 : 2146.
N°1772/2025
Décide de signer un contrat auprès de la société TECHNIVAP située ZAC des Epineaux, 7 avenue Louis Blériot, 95740 FREPILLON pour une prestation ponctuelle en 2025 d’un montant de 472.80 euros TTC pour le refuge des éclaireurs et de 1 053.79 euros TTC pour l’espace Pourny.
DIRECTION EDUCATION
N°1649/2025
Décide de la fourniture d’une prestation par l’entreprise « Au jardin de Lila », 4 bis rue de Croset, 25300 Arçon. La dite prestation fournie par l’entreprise « Au Jardin de Lila » consiste en la coordination technique et l’encadrement d’un chantier jeunes du 28 juillet au 1er août 2025, pour un montant de 1 834,00 € TTC.
151 N°1659/2025
Décide de la fourniture d’une prestation par l’entreprise « Lise Vurpillot », 105 Rue du Four, 39130 ETIVAL. Ladite prestation fournie par l’entreprise « Lise Vurpillot » consiste en l’animation d’un atelier décoration de trois boîtes à livres, le mercredi 9 juillet 2025, lors du chantier prévu du 7 au 11 juillet 2025, pour un montant de 685,93 € TTC.
N°1682/2025
Décide de la fourniture d’une prestation par l’association « Cowboy Dream VWH », Les Jantets, 25300 Pontarlier. Ladite prestation fournie par l’association « Cowboy Dream VWH » consiste en l’accès au Rodéo Events, le vendredi 11 juillet 2025, sur le site des Jantets, à Pontarlier, pour un montant maximum de 80,00 € HT.
N°1711/2025
Décide de la fourniture d’une prestation par l’entreprise « 10 55 », 3 rue Hélène Boucher, 25300 Pontarlier. La dite prestation fournie par l’entreprise « 10 55 » consiste en l’animation de deux parties de laser game, le vendredi 1er août 2025, sur le site du 10 55 à Pontarlier, pour un montant maximum de 191,40 € TTC.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°1703/2025
Décide de conclure un avenant n°01 relatif à l’accord-cadre de maitrise d’œuvre pour les travaux de réparation et de restauration de patrimoines historiques de la Ville de Pontarlier conclu avec les sociétés Archipat, Atelier Archipat et Zanin et Gautheron ayant pour objet la modification de l’article 6 « Missions » du CCAP.
En effet, l’article 2.2 « Forme juridique du groupement » du Règlement de Consultation dispose qu’« À chaque marché subséquent et selon la nature des travaux, il pourra être demandé au titulaire du marché subséquent des compétences complémentaires (acoustiques, fluides, énergétiques, etc.).»
Cependant, les missions complémentaires conséquentes à ces compétences complémentaires ne sont pas intégrés à l’article relatif aux missions notamment à la partie relative aux missions complémentaires.
Ainsi, il convient de modifier l’article 6 du CCAP dans les conditions suivantes et d’y ajouter la mention suivante :
« Ou toute autre mission complémentaire nécessaire à l’exécution du marché subséquent concerné.
Ainsi, chaque marché subséquent définira les compétences et les missions complémentaires potentiellement nécessaires à son exécution. »
L’avenant n’a pas d’incidence financière. Les autres clauses et conditions du marché initial restent inchangées.
N°1773/2025
Décide d’indemniser Madame S. des frais engagés pour le remplacement de la vitre de son véhicule, soit 182.78 € TTC.
N°1760/2025
Décide de la conclusion d’un accord-cadre, passé en procédure d’appel d’offres ouvert, pour la gestion, l’amélioration et l’extension de l’installation existante de la vidéoprotection urbaine de la Ville de Pontarlier dans les conditions suivantes :
152 Titulaire Montant maximum
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -
90800 BAVILLIERS
400 000 € HT pour la durée du
marché
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE et au BOAMP le 3 juin 2025.
N°1761/2025
Décide de conclure un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents, passé en procédure d’appel d’offres ouvert, pour les travaux d’entretien et de rénovation de l'espace public dans les conditions suivantes :
Titulaires Montant maximum
1- Vermot (25650)
5 400 000 € HT pour la durée du
marché
2- Groupement
BONNEFOY/ROGER
MARTIN (25660)
3- COLAS (25410)
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31 décembre 2025.
L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027. – - 1ère période de reconduction : du 01/01/2026 au 31/12/2026
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2027 au 31/12/2027
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE et au BOAMP le 8 juillet 2025.
N°1740/2025
Décide de conclure un marché de travaux, passé en procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation d’une piste cyclable sur le chemin du train à Pontarlier dans les conditions suivantes :
Lots Titulaires Montant
1- Voirie et réseaux
divers
COLAS FRANCE -
Agence Franche Comte
Sud (25410
DANNEMARIE SUR
CRETE)
475 536.12 € HT
2- Espaces verts FCE - France Clôture
Environnement (25270
LEVIER)
382 235.30 € HT
N°1657/2025
Décide d’indemniser Monsieur B. des frais engagés pour le remplacement de son pneumatique, soit 372.50 € TTC
153 N°1748/2025
Décide d'établir une convention avec l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25000 BESANCON, pour la formation continue en secourisme agents de la collectivité titulaires du BNSSA, du BEESAN, ou Maître-Nageur Sauveteur (MNS) intervenant notamment à la piscine municipale Georges CUINET.
La formation continue PSEI ou PSE2 sert à mettre à jour les compétences acquises lors de la formation initiale. Elle permet aussi d'aborder d'éventuelles réformes afin de rester à jour sur les dernières techniques et procédures de premiers secours.
Cette formation annuelle est d'une durée de 6h. Pour l'année 2025, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Doubs interviendra le mercredi 3 septembre à la piscine municipale Georges Cuinet à titre gratuit.
POLITIQUE DE LA VILLE
N°1756/2025
Décide de la fourniture et la conclusion d’une prestation de service avec « LA BOUTIQUE DU SOURIRE » pour l’installation et la location d’une arche de ballons du samedi 27 septembre 2025 au vendredi 17 octobre 2025, pour un montant maximum de 330,00 €.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1749 Rue du Vieux Château – AB 51 – AB 23 –
lot n° 82 Garage
1750 12 Rue de la Libération – BE 55 Habitation
1751 Rue Colin – AM 45 Terrain à bâtir
1752 8 Rue Verlaine – AN 112 Habitation
1753 38 Boulevard Pasteur – AW 95 Habitation
1754 9 Place des Bernardines – AB 152 – AB 153
– lots n° 8, 19, 210 Habitation
1755 73 B Rue de Besançon – AZ 7 – AZ 8 – lot
n° 36 Garage
1757 24 rue de Besançon – AY 376 – AY 378
Lots n°34 et 50 Place de stationnement
1758 9 Place des Bernardines et 2 rue de Traverse
AB 152 et AB 153 – Lots n°13-14-15 Caves
1759 9 Place des Bernardines et 2 rue de Traverse
AB 152 et AB 153 – Lots n°16-17-18-19 Caves
1762 9 Place des Bernardines et 2 rue de Traverse
AB 152 et AB 153
Lots n°208-209-210-211-212-213
Places de
stationnement
1763 9 Place des Bernardines et 2 rue de Traverse
AB 152 et AB 153
Lots n°202-205-206-207
Places de
stationnement
1764 29B rue Jean Monnet
AR 219-BO 467-BO 469
Lots 203-205-403
Habitation
1765 75 rue de Besançon – AZ 6 – lot 16 Garage
154 1768 Rue Colin – AM 225 et 230 Terrain à bâtir
1769 7 rue Arthur Rimbaud – AN 133 et 1/5ème de
AN 136 -
1770 47 rue de Besançon – AY 51 – lot 27 Garage
1785 20 Rue Pierre et Marie Curie – AK 61 Habitation
1786 68 Rue de Morteau – BC 105 – lots n° 1, 2,
4, 6, 7, 9, 11 Habitation
1787 3 Rue Clément Ader – AR 72 – AR 111 Habitation
DIRECTION AFFAIRES SPORTIVES ET VIE ASSOCIATIVE
N°1766/2025
Décide de mettre gratuitement à disposition de l’IFP de Pontarlier, du 25 août 2025 au 17 juillet 2026, de 12 h à 13 h 30, la salle dite de l’ancien siège du CAP Rugby, situé au stade Paul ROBBE, 25300 PONTARLIER.
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
M. MOYSE signale qu’en ce qui concerne la commission Transition Numérique qui a eu lieu le 29 septembre, il a bien reçu une invitation via Outlook, mais qu’il a dû la refuser en raison d’une indisponibilité. Il précise que ce refus a entraîné la perte de tous les documents associés et exprime le souhait que ce type d’invitation ne soit plus utilisé à l’avenir.
M. GUINCHARD confirme qu’à partir de maintenant, les services devraient veiller à envoyer des convocations en bonne et due forme, et à transmettre séparément une invitation Outlook pour que celle-ci apparaisse dans les agendas.
Sur un autre sujet, il rappelle que la fête agricole, qui devait remplacer le Super Comice qui avait déjà été annulé, devait tout de même accueillir quelques bêtes. Cependant, à l’approche de l’événement, ayant constaté que le département rentrait de plus en plus en zone de surveillance, et le monde agricole n’étant pas en état de fête, il a été décidé d’annuler la manifestation dans son ensemble. Il souligne que la municipalité reste à l’écoute et aux côtés des agriculteurs. Il propose également qu’une fois le froid et la pluie ayant éliminé les insectes, une réunion puisse être organisée à Pontarlier si le monde agricole le souhaite, tout en maintenant le Super Comice d’octobre 2026 quelles que soient les résultats des élections. Il espère une situation plus radieuse, évoquant une catastrophe sanitaire, généalogique et patrimoniale.
M. GENRE fait un point sur l’évolution de la maladie touchant le bétail, mentionnant une campagne de vaccination accélérée et l’engagement des vétérinaires sur le terrain jour et nuit. Il indique que Lionel MALFROY, Conseiller communautaire, a souligné l’ampleur de la tâche, avec 170 000 têtes de bétail à vacciner, et évoque la suite de cette épizootie.
M. GENRE informe ensuite d’une cyberattaque survenue dimanche matin au CHIHC (Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté), entraînant la perte d’accès aux services et aux lignes téléphoniques. Les services d’astreinte ont été alertés vers quatre heures du matin, officialisant la cyberattaque. La quasi-totalité des données de l’hôpital ont été cryptées, conduisant à l’isolement de l’établissement. L’hôpital de proximité de Morteau est également concerné. Une cellule de crise s’est réunie dès la soirée du dimanche, et une plainte a été déposée au commissariat. Il précise que la qualité des soins n’est pas remise en question, mais que la situation pourrait durer plusieurs semaines, voire mois. La Ville et le Département ont apporté un soutien matériel, notamment par des prêts de téléphone, et la mise en place d’un numéro vert. Les échanges de données informatiques étant impossibles, tout se fait désormais sur papier, y compris pour les échanges interservices. Le CHIHC travaille en collaboration avec le CHU pour l’imagerie et avec l’ANSI (Agence nationale de la sécurité informatique)
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