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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance n°7 PV)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L'AA PONTARLIER
des 12 février
re 2024 au vote.
1
Ville de Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Municipal du 22 octobre 2024 - 20h00
Séance n°07
Sur convocation du Conseil en date du 16 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt deux octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville à Pontarlier, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.
En présence de :
M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme AKTAS LEROUX Alexandra, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE Marielle, Mme OUDOTTE Murielle, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, Mme BESSON Nathalie, M. VOINNET Gérard, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier.
Absents excusés :
M. GUINCHARD Bertrand, Mme APPERCE Emeline. M. BESSON Philippe, M. DEFRASNE Daniel, Mme JACQUET Valérie, M. LAURENCE Hervé, M. VIVOT Romuald, M. TOULET Julien, Mme DUQUESNE Julie.
Absent :
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
M. BESSON Philippe à M. BAVEREL Arnaud
M. DEFRASNE Daniel à M. GENRE Patrick
Mme JACQUET Valérie à M. GROSJEAN Jean-Marc
M. LAURENCE Hervé à Mme AKTAS LEROUX Alexandra
M. VIVOT Romuald à M. BEDOURET Patrick
M. TOULET Julien à M. FRENOIS Gilles
Mme DUQUESNE Julie à Mme DROZ-BARTHOLET Martine
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Pierre-Yves FRELET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Municipal des 12 février 2024, 18 mars 2024 et 23 septembre 2024 au vote. 2
En l'absence d'opposition et d'abstention, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville de Pontarlier a dressé un état des taxes et produits irrécouvrables du fait de la disparition, de l’insolvabilité ou de l’indigence des débiteurs.
Cet état se compose de deux parties :
- une liste concerne les admissions en non-valeur ;
- une liste concerne les créances éteintes.
1- Les admissions en non-valeur :
L’admission en non-valeur est demandée par Monsieur le Trésorier lorsque les poursuites sont épuisées. Toutefois, cette admission n’est pas de nature à empêcher des poursuites postérieures et par conséquent, un recouvrement.
Budget principal
13 438.59€
L’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
2- Les créances éteintes :
Les créances éteintes proviennent du fait que légalement, les poursuites sont interdites et que les créances déclarées au titre de la liquidation judiciaire ne pourront pas faire l’objet d’un recouvrement. Dans ce cas, aucune action de recouvrement n’est possible. Un apurement est donc nécessaire.
Budget principal
901.41€
L’enregistrement des créances éteintes se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ».
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve :
1 o L’admission en non-valeur au budget principal pour la somme de 13 438.59€ ; o L’admission en créances éteintes au budget principal pour la somme de 901.41€.
2 Finances
Affaire n°2 : Intégration des résultats du budget annexe Lotissement Montaigne au budget général
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Par délibération du 8 avril 2024, le Conseil Municipal a arrêté les comptes et déterminé le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement des différents budgets de la ville. Le Conseil Municipal a, au cours de cette même séance, clôturé le budget annexe Lotissement Montaigne.
A sa clôture, ce budget annexe faisait apparaitre les résultats suivants :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses réelles (A) 15 000,00 15 000,00
Dépenses d'ordre (B) 38 289,00 0,00
Total général - Dépenses (C=A+B) 53 289,00 15 000,00 Recettes réelles (D) 53 289,00 53 289,00
Recettes d'ordre ( E) 0,00 0,00
Total général - Recettes (F=D+E) 53 289,00 53 289,00
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 38 289,00 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 38 289,00 38 289,00 Dépenses d'ordre (I) 0,00 0,00
Total général - Dépenses (J=H+I) 38 289,00 38 289,00 Recettes réelles (K) 0,00 0,00 Recettes d'ordre ( L) 38289,00 0,00
Total général - Recettes (M=K+L) 38 289,00 0,00
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -38 289,00 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 0,00 €
1. Détermination du résultat
Ce résultat doit être réintégré au budget principal, du fait de la clôture dudit budget annexe, de la manière suivante :
3 38 289,00 €
-38 289,00 €
0,00 €
0,00 €
-38 289,00 €
0,00 €
38 289,00 € Affectation en recettes de fonctionnement à intégrer au budget principal (R.002) (G)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissemen à intégrer au budget princial cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N-P+Q)
Affectation "théorique" obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
3. Proposition d'affectation du résultat
Dans la mesure où le BA lotissement Montaigne était un budget de stocks, il n’y a pas de capitalisation des résultats au 1068.
La délibération d’affectation des résultats du 8 avril 2024 concernant l’affectation des résultats est donc modifiée, les résultats du budget annexe Lotissement Montaigne étant transférés au budget général et viennent en sus de ceux déterminés spécifiquement pour le budget général.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’intégration des résultats du budget annexe Lotissement Montaigne au budget général.
4 Finances
Affaire n°3 : Décisions modificatives - octobre 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Les Décisions Modificatives prennent en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou de recettes.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
M. GROSJEAN remarque que cela permet d’être alertés à l’avance concernant les dépenses énergétiques.
M. VOINNET rappelle que les décisions modificatives sont toujours un ajustement par rapport aux résultats obtenus. Son groupe s’abstiendra, cependant il constate avec plaisir l’annonce des dates pour l’église Saint-Bénigne et le fait que le nom des entreprises ait enfin été communiqué. L’idée de faire un grand toilettage est bienvenue, il ne reste plus qu’à faire les plannings désormais.
M. CHAUVIN répond qu’il ne manque plus que le Saint-Jean Baptiste.
M. VOINNET confirme qu’il en a bien besoin et précise que sa date de création est 1667.
M. GENRE assure que les services font tout leur possible pour répondre aux attentes des uns et des autres. Le calendrier commence à s’affiner précisément pour l’ensemble de l’église Saint-Bénigne.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 6 voix abstentions,
- Approuve les Décisions modificatives.
5 ts de
F# PONTARLIER
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,
Commission Finances du 14 octobre 2024
www.ville-pontarlier.fr
Conseil Municipal du 22 octobre 2024
Décisions Modificatives - Octobre 2024 SOMMAIRE
PARTIE 1. Budget principal
PARTIE 2. Budget annexe - Locations immobilières
PARTIE 3. Budget annexe - Bois et forêts
Décisions Modificatives Octobre 2024
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49, hors présentation simplifiée figurant directement dans le présent document, peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr Ville de Pontarlier
***
Partie 1 : Budget principal
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM Octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 7 381 010,00 € 116 473,20 € 7 497 483,20 €
012 Charges de personnel 11 674 323,00 € 16 000,00 € 11 690 323,00 €
014 Atténuation de produits 232 100,00 € -6 200,00 € 225 900,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 215 833,97 € 66 450,00 € 4 282 283,97 €
Total des dépenses de gestion courante 23 503 266,97 € 192 723,20 € 23 695 990,17 €
66 Charges financières 339 700,00 € 0,00 € 339 700,00 €
67 Charges exceptionnelles 18 700,00 € 0,00 € 18 700,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 400,00 € 0,00 € 5 400,00 € 002 Solde de fonctionnement reporté
Total des dépenses réelles (A) 23 867 066,97 € 192 723,20 € 24 059 790,17 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 121 726,00 € 243 459,00 € 1 365 185,00 €
023 Virement à la section d'investissement 4 102 968,59 € -63 903,20 € 4 039 065,39 €
Total des dépenses d'ordre (B) 5 224 694,59 € 179 555,80 € 5 404 250,39 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 29 091 761,56 € 372 279,00 € 29 464 040,56 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM Octobre année N BUDGET TOTAL
013 Atténuation de charges 305 840,00 € 0,00 € 305 840,00 €
70 Produits des services 1 079 140,00 € 4 300,00 € 1 083 440,00 €
73 Impôts et taxes 19 404 100,00 € 0,00 € 19 404 100,00 €
731 Fiscalié locale 526 000,00 € 1 200,00 € 527 200,00 €
74 Subventions 2 555 900,00 € 82 870,00 € 2 638 770,00 €
75 Autres produits de gestion courante 1 037 340,00 € 7 990,00 € 1 045 330,00 €
Total des recettes de gestion courante 24 908 320,00 € 96 360,00 € 25 004 680,00 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0,00 € 237 630,00 € 237 630,00 €
78 Reprise sur provisions (semi-budgétaires)
002 Solde de fonctionnement reporté 3 773 732,56 € 38 289,00 € 3 812 021,56 €
Total des recettes réelles (D) 28 682 052,56 € 372 279,00 € 29 054 331,56 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 409 709,00 € 0,00 € 409 709,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 409 709,00 € 0,00 € 409 709,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 29 091 761,56 € 372 279,00 € 29 464 040,56 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 1 Ville de Pontarlier
***
2/ Section d'investissement
A/ Dépenses
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM Octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 2 573 926,58 € -377 795,00 € 2 196 131,58 €
204 Subvention d'équipement 71 796,85 € 0,00 € 71 796,85 €
21 Immobilisations corporelles 3 039 882,29 € 195 914,00 € 3 235 796,29 €
23 Immobilisations en cours 6 948 724,29 € -791 739,00 € 6 156 985,29 €
26 Titres de participation 5 000,00 € 120,00 € 5 120,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 639 330,01 € -973 500,00 € 11 665 830,01 €
10 Dotations et fonds divers
16 Remboursement capital dette 1 776 400,00 € 0,00 € 1 776 400,00 € 165 Dépôt et cautionnement reçus 36 500,00 € 30 000,00 € 66 500,00 €
27 Autres immobilisations financières
010 Stocks
45 Investissements pour le compte de tiers
001 Solde d'exécution reporté 560 545,09 € 38 289,00 € 598 834,09 €
Total des dépenses réelles (H) 15 012 775,10 € -905 211,00 € 14 107 564,10 €
041 Opérations patrimoniales 107 000,00 € 0,00 € 107 000,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 409 709,00 € 0,00 € 409 709,00 €
Total des dépenses d'ordre (I) 516 709,00 € 0,00 € 516 709,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 15 529 484,10 € -905 211,00 € 14 624 273,10 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM Octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 1 943 856,00 € 195 840,62 € 2 139 696,62 €
16 Emprunts contractés (hors remboursement cautions) 3 801 394,41 € -1 469 093,42 € 2 332 300,99 €
165 Remboursements cautions 6 500,00 € 30 000,00 € 36 500,00 €
Total des recettes d'équipement 5 751 750,41 € -1 243 252,80 € 4 508 497,61 €
27 Autres immobilisations financières
10 Dotations (FCTVA + TA) 685 860,00 € 110 600,00 € 796 460,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisation 765 000,00 € 47 886,00 € 812 886,00 €
1068 Affectation du résultat 2 984 479,10 € 0,00 € 2 984 479,10 €
001 Solde d'exécution reporté
21 Immobilisations corporelles 10 700,00 € 0,00 € 10 700,00 €
Total des recettes réelles (K) 10 197 789,51 € -1 084 766,80 € 9 113 022,71 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 121 726,00 € 243 459,00 € 1 365 185,00 €
041 Opérations patrimoniales 107 000,00 € 0,00 € 107 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 4 102 968,59 € -63 903,20 € 4 039 065,39 €
Total des recettes d'ordre (L) 5 331 694,59 € 179 555,80 € 5 511 250,39 €
Total général - Recettes (M=K+L) 15 529 484,10 € -905 211,00 € 14 624 273,10 €
* Budget voté en année N = BP+Restes à réaliser N-1+virements de crédits
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 2 Ville de Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 7 381 010,00 € 116 473,20 € 7 497 483,20 €
Les principales évolutions concernent :
-50 000,00 €
-4 000,00 €
-3 000,00 €
600,00 €
850,00 €
2 350,00 €
2 400,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
6 000,00 €
6 750,00 €
7 100,00 €
15 000,00 €
14 750,00 €
23 400,00 €
36 550,00 €
40 000,00 €
- une diminution des crédits prévus pour les études en cas d'acquisition, crédits en doublon avec les crédits inscrits en investissement :
- une diminution des crédits prévus pour d'éventuels travaux d'entretien sur les bâtiments publics au vu du réalisé :
- le remplacement d'un professeur de danse :
- les frais de mutualisation :
- les frais d'avocats et d'expertise pour le terrain synthétique :
- les prestations de services et fournitures de petits équipements dans le cadre des projets de quartiers, du projet de réussite éducative (PRE). Cette dépense est compensée en recettes par la dotation de la politique de la Ville :
- la location de différents matériels (balayeuse +20K€, guirlandes lumineuses pour le marché de Noël +15K€ (prévu en investisement au BP), ampli pour les manifestations +3K€, son et lumière pour les SHD +1K€, Terminal de Paiement Electronique (TPE) pour la médiathèque +250€, location de matériel pour les cimetières -2,7K€) :
- les frais de réceptions pour différentes manifestations culturelles (Jumelage +10K€, Résidence des artistes +3,25K€, Scènes du Haut Doubs (SHD) +1,5K€) :
- une diminution des crédits prévus pour l'achat de caveaux au vu du réalisé :
- le nettoyage du linge :
- l'achat de plateaux repas dans le cadre des conférences/ateliers sur le management à la sécurité :
- les prestations de mises en fourrière (cette dépense est compensée par les recettes pour ces mêmes mises en fourrière) :
- une prestation pour un spectacle pour la médiathèque :
- les frais liés aux ventes de matériel aux enchères reversés à la Communauté de Communes du grand Pontarlier (CCGP) :
- un contrat de maintenance en télérelevé pour la répartition des frais de chauffage dans les logements privés de la Ville :
- les frais de transport pour emmener les enfants à la cantine qui nécessite un bus supplémentaire :
- les frais de contentieux :
- l'achat de sapins supplémentaires pour le marché de Noël :
- les frais d'intervention de l'ADDSEA en augmentation :
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 3 Ville de Pontarlier
***
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
012 Charges de personnel 11 674 323,00 € 16 000,00 € 11 690 323,00 €
16 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
014 Atténuation de produits 232 100,00 € -6 200,00 € 225 900,00 €
-6 300,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 4 215 833,97 € 66 450,00 € 4 282 283,97 €
Les évolutions concernent :
-3 450,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
9 500,00 €
9 700,00 €
11 000,00 €
36 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 121 726,00 € 243 459,00 € 1 365 185,00 €
Les évolutions concernent :
38 289,00 €
205 170,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
023 Virement à la section d'investissement 4 102 968,59 € -63 903,20 € 4 039 065,39 €
- l'achat d'un logiciel pour la gestion énergétique :
L'évolution principale concerne l'ajustement du Fonds de Péréquation des ressources Communales et intercommunales 2024 (FPIC) :
- des subventions complémentaires suite à des engagements contractuels :
- l'ajustement du montant des admissions en non-valeur et des créances éteintes :
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -64K€.
- l'intégration des stocks du budget annexe Lotissement Montaigne au budget principal :
L'évolution principale concerne des frais liés au remplacement d'agents :
- les frais de justice :
- les frais d'obsèques des indigents :
- un complément de crédits pour le logiciel de GMAO, crédits prévus en 2023 qui n'ont pas été rattachés en 2024 :
- le versement d'une subvention déquilibre pour le budget annexe Locations immobilières :
- la principale évolution concerne un ajustement des crédits pour les dotations aux amortissements :
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 4 Ville de Pontarlier
***
Recettes de fonctionnement
Chapitre Chapitre Libellé nature 0 0 0
002 Solde de fonctionnement reporté 3 773 732,56 € 38 289,00 € 3 812 021,56 €
La principale évolution concerne :
L'intégration des résultats de fonctionnement du budget annexe Lotissement Montaigne
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 1 079 140,00 € 4 300,00 € 1 083 440,00 €
La principale évolution concerne :
4 300,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
731 Fiscalié locale 526 000,00 € 1 200,00 € 527 200,00 €
La principale évolution concerne :
1 200,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
74 Subventions 2 555 900,00 € 82 870,00 € 2 638 770,00 €
Les évolutions concernent :
37 100,00 €
23 500,00 €
15 600,00 €
5 000,00 €
4 900,00 €
-800,00 €
-2 430,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 1 037 340,00 € 7 990,00 € 1 045 330,00 €
7 990,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature 0 0 37100
77 Produits exceptionnels 0,00 € 237 630,00 € 237 630,00 €
237 630,00 €
L'évolution concerne un ajustement des crédits au vu du réalisé pour l'annulation de factures d'électricité sur les exercices antétieurs :
Les évolutions concernent les recettes de la mise en fourrière et des indemnités et remboursement de frais d'avocat :
Un ajustement de la taxe sur les pylônes électriques :
Un ajustement des frais de participaption de la CCGP aux archives municipales :
- la dotation poilitique de la Ville 2024 :
- Un ajustement du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) sur les dépenses de fonctionnement :
- un ajustement des allocations compensatrices d'exonération des taxes foncières :
- un ajustement de la dotation de solidarité rurale (DSR) :
- la subvention de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) pour le passage de la flamme olympique
- la rétrocession du CCAS de la subvention de l'Etat pour le PRE :
- Un ajustement de la dotation forfaitaire :
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 5 Ville de Pontarlier
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Dépenses d'investissement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 2 573 926,58 € -377 795,00 € 2 196 131,58 €
Les principales évolutions concernent :
-193 920,00 €
-150 000,00 €
-131 800,00 €
-1 461,00 €
-1 014,00 €
50 000,00 €
40 400,00 €
10 000,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
21 Immobilisations corporelles 3 039 882,29 € 195 914,00 € 3 235 796,29 €
Les évolutions concernent :
-15 000,00 €
-10 000,00 €
200 000,00 €
9 000,00 €
5 200,00 €
4 200,00 €
1 500,00 €
1 014,00 €
- les différents diagnostics à réaliser, notamment les diagnostics amiante :
- la mise en accessibilité PMR dans les douches et sanitaires du chalet du Larmont, ainsi qu'un changement de literie :
- l'achat de guirlandes supprimé pour privilégié la location :
- la diminution des besoins pour les plantation d'arbres et arbustes :
- l'achat de mobilier dont bureaux :
- le remplacement de la tondeuse pour les cimetières :
- la sonorisation de la ville et de multisites :
- l'achat d'un échafaudage et d'un pistolet à peinture :
- l'achat d'amplis pour sonorisation des manifestations et d'un pupitre pour la cérémonie en hommage au capitaine Bulle :
- les travaux de mise aux normes des feux tricolores décalés sur 2025 :
- le réajustement en fonction du réalisé pour l'APCP Parc des Forges (virement du chapitre 20 au chapitre 23) :
- les études préalables avant réalisation des travaux en 2025 concernant l'aménagement de la voie du train :
- les études concernant la structure de l'espace Pourny, la réhabilitation des sanisettes et la rénovation de la porte St Pierre :
- la publication de l'accord cadre de maitrise d'œuvre différé pour la rénovation énergétique des groupes scolaires (Cordier, Joliot Curie, Peguy et Pergaud) et de la Maison Pour Tous des Longs Traits :
- l'ajustement selon réalisation pour le logiciel Lisio du camping :
- la rénovation du complexe des Capucins, et réhabilitation des crèches en stand by pour 2024 :
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 6 Ville de Pontarlier
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Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
23 Immobilisations en cours 6 948 724,29 € -791 739,00 € 6 156 985,29 €
Les principales évolutions concernent :
-400 000,00 €
-275 000,00 €
-150 000,00 €
-115 000,00 €
-105 000,00 €
-20 000,00 €
-15 000,00 €
-15 000,00 €
-10 000,00 €
250 000,00 €
21 000,00 €
17 000,00 €
15 800,00 €
8 000,00 €
1 461,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
26 Titres de participation 5 000,00 € 120,00 € 5 120,00 €
L'évolution concerne :
120,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
165 Dépôt et cautionnement reçus 36 500,00 € 30 000,00 € 66 500,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
001 Solde d'exécution reporté 560 545,09 € 38 289,00 € 598 834,09 €
- la prise de participation dans la SAS GRAVISOL :
Montant identique inscrit en recettes.
L'évolution concerne les résultats de clôture du budget annexe Lotissement Montaigne.
- l'ajout supplémentaire de rues identifiées comme fortement dégradées au programme de voirie :
- les travaux différés pour le déploiement, la construction et la réhabilitation des sanisettes
- les travaux d'aménagement de la voie du train reportés à 2025 :
- le report des travaux pour la mise aux normes et la création d'aires de jeux dans le cadre de la création de l'APCP :
- les travaux différés pour les travaux de gestion technique centralisé (GTC) des bâtiments, du fait d'un retard dans la publication de l'accord cadre :
- la restauration du porche de la médiathèque, moins onéreuse que prévu :
- les travaux différés pour le développement des énergies renouvelables, du fait d'un retard dans la publication de l'accord cadre de maitrise d'oeuvre :
- l'abandon de la création de "mini-tennis" en attendant la décision du club et la réalisation d'un simple terrassement :
- les travaux de voierie moins onéreux que prévus pour la rue de Beaumont et de la Poudrière grâce à la nouvelle solution technique retenue
- les travaux pour l'auberge de jeunesse initialement prévus, qui vont être réalisés en régie
- la réféction de la toiture du logement de l'espace Pourny :
- les travaux pour les sanitaires du cimetière St Roch :
- les travaux de refection pour une statue de l'église St Begnine :
- les travaux de séparation des réseaux d'eaux usées et pluviales pour le groupe scolaire Cordier :
- un réajustement en fonction du réalisé pour l'APCP Parc des Forges (virement du chapitre 20 au chapitre 23)
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 7 Ville de Pontarlier
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Recettes d'investissement
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
13 Subventions 1 943 856,00 € 195 840,62 € 2 139 696,62 €
L'évolution concerne :
200 000,00 €
12 530,62 €
-12 430,00 €
-4 260,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
165 Remboursements cautions 6 500,00 € 30 000,00 € 36 500,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations (FCTVA + TA) 685 860,00 € 110 600,00 € 796 460,00 €
Les évolutions concernent :
109 820,00 €
780,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
024 Produits des cessions d'immobilisation 765 000,00 € 47 886,00 € 812 886,00 €
47 886,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 10 197 789,51 € 243 459,00 € 10 441 248,51 €
Les évolutions concernent :
38 289,00 €
205 170,00 €
Chapitre Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 4 102 968,59 € -63 903,20 € 4 039 065,39 €
Compte tenu de l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, l'autofinancement diminue de -64K€.
- la rétrocession par le CCAS à la ville du FME (Fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant), versé par la CAF pour le multi-accueil Pirouette :
- un trop perçu de taxe d'aménagement :
- une diminution des recettes attendues pour les amendes relatives à la circulation routière :
L'évolution concerne les produits des ventes aux enchères réalisés via le site Agorastore depuis le début de l'année
- l'ajustement des crédits pour les dotations aux amortissements :
- l'intégration des stocks du budget annexe Lotissement Montaigne au budget principal :
- les recettes supplémentaires de FCTVA suite à la notification des services de l'Etat :
- une diminution de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux d'enrobé du cimetière des Marneaux, moins important que prévu :
- la subvention versée dans le cadre de Territoire Intelligent :
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 8 PROGRAMME DES INVESTISEMENTS 2024
Programmes - Opérations Budget voté Proposition DM octobre 2024 Total budget 2024
I. Développement durable 1 656 224,90 € -350 000,00 € 1 306 224,90 € I.01. Développement durable - Voirie Espaces publics 1 202 061,02 € -350 000,00 € 852 061,02 € 2984 MODE DOUX 15 282,00 € 0,00 € 15 282,00 € 3132 AP/CP ECLAIRAGE PUBLIC 531 000,00 € 0,00 € 531 000,00 € 3147 AP/CP VOIE DU TRAIN 450 000,00 € -350 000,00 € 100 000,00 € EQUIPEMENTS DIVERS DEVELOPPEMENT DURABLE - ESPACES PUBLICS 1 400,00 € 0,00 € 1 400,00 € PROGRAMME VOIRIE 2023-DEV. DURABLE 68 271,26 € 0,00 € 68 271,26 € REC0013 - RECURRENT-ECLAIRAGE PUBLIC MATERIEL SUITE SINISTRE 32 653,20 € 0,00 € 32 653,20 € SUPPORTS VELOS 3 454,56 € 0,00 € 3 454,56 € VOI24-DDU PROGRAMME DE VOIRIE DEVELOPPEMENT DURABLE 2024 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € I.02. Développement durable - Immobilier 428 245,00 € 0,00 € 428 245,00 € APCP SDIE SECTEUR DEVELOPPEMENT DURABLE 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € DDDIV23000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023-DIVERS 51 096,00 € 0,00 € 51 096,00 € DDRCU22000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022-RACCORDEMENT RCU 301 219,00 € 0,00 € 301 219,00 € DDRCU23000 DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023-RACCORDEMENT RCU 12 330,00 € 0,00 € 12 330,00 € EQUIPEMENTS DIVERS DEVELOPPEMENT DURABLE - IMMOBILIER 13 600,00 € 0,00 € 13 600,00 € II.02. Programmes annuels - Voirie Espaces publics 25 918,88 € 0,00 € 25 918,88 € PROGRAMME VOIRIE 2020 17 145,60 € 0,00 € 17 145,60 € REPRISE MAÇONNÉE MUR QUAI DU DOUBS 8 773,28 € 0,00 € 8 773,28 € II. Patrimoine viaire et espaces publics 3 098 179,10 € -205 000,00 € 2 893 179,10 € II.01. Programmes pluriannuels - Voirie Espaces publics 713 988,00 € -275 000,00 € 438 988,00 € 3129 AP/CP-PONTARLIER TERRITOIRE INTELLIGENT 388 988,00 € 0,00 € 388 988,00 € APCP DEPLOIEMENT ET MISE AUX NORMES DES AIRES DE JEUX 325 000,00 € -275 000,00 € 50 000,00 € II.02. Programmes annuels - Voirie Espaces publics 2 199 191,10 € 70 000,00 € 2 269 191,10 € 2899 VOIRIE 2019 5 451,58 € 0,00 € 5 451,58 € 3085-AMENAGEMENT URBAIN - EMBELLISSEMENT 46 980,43 € -10 000,00 € 36 980,43 € 3124 PLAN STATIONNEMENT CIRCULATION 34 281,53 € 0,00 € 34 281,53 € 3130 PARC DES FORGES-AMENAGEMENT PASSERELLE HORS AP/CP 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 3150 DETECTION DES RESEAUX 140 000,00 € 0,00 € 140 000,00 € 3159 SIGNALISATION SUITE RENOVATION VOIRIE 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € AMENAGEMENT TERRAIN CLUB CANIN VUILLECIN 10 700,00 € 0,00 € 10 700,00 € ETUDES PRESENCE AMIANTE DANS ENROBES 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € IMPLANTATION DE 3 PAV 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € MISE AUX NORMES FEUX TRIC. CARREF 7 ROC POMPIDOU 15 760,08 € 0,00 € 15 760,08 € PROGRAMME VOIRIE 2023 139 170,82 € 0,00 € 139 170,82 € PROGRAMME VOIRIE 2023-ACCESSIBILITE 68 028,97 € 0,00 € 68 028,97 € REC0003 - RECURRENT-MOBILIER URBAIN 110 000,00 € 0,00 € 110 000,00 € REC0004 - RECURRENT-SIGNALISATION 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € RECURRENT - ECLAIRAGE PUBLIC : ECONOMIE ÉNERGIES 1 311,60 € 0,00 € 1 311,60 € REMISE EN ETAT CHEMIN DE BEAUMONT ET DES POUDRIERES 200 000,00 € -20 000,00 € 180 000,00 € VIDEO PROTECTION URBAINE 167 579,44 € 0,00 € 167 579,44 € VOI24- ACC PROGRAMME VOIRIE 2024 - ACCESSIBILITE 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € VOI24-000 PROGRAMME VOIRIE ENTRETIEN ANNUEL 2024 800 000,00 € 250 000,00 € 1 050 000,00 € VOI24-003 RESTRUCTURATION RUE DE BESANCON 2024 190 000,00 € -150 000,00 € 40 000,00 € VOI24-004 MISE AUX NORMES FEUX TRICOLORES 2024 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € VOIRIE 2022-LOT. MONTAIGNE-PLATEFORME 3 CONTENEURS 19 926,65 € 0,00 € 19 926,65 € II.04. Rénovation du patrimoine - Voirie Espaces publics 185 000,00 € 0,00 € 185 000,00 € 3151 DIAGNOSTIC OUVRAGES D'ART 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € ETUDE ECLAIRAGE DE NUIT AERODROME 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € RENOVATION PISTE AERODROME 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € REPARATION MUR SOUTENNEMENT ET OUVRAGES ART RIVE DU DOUBS 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € III. Patrimoine bâti 4 647 628,24 € -623 400,00 € 4 024 228,24 € III.01. Programmes pluriannuels - Immobilier 1 826 382,27 € -631 520,00 € 1 194 862,27 € AP/CP PATHIST- PATRIMOINE HISTORIQUE 774 698,00 € 34 200,00 € 808 898,00 € 2454 AP/CP -PARC DES FORGES (KAYAK) - FIN DE PROJET 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 2510 AP/CP - GENDARMERIE 72 964,27 € 0,00 € 72 964,27 € 2987 AP/CP - SANISETTES 150 000,00 € -90 000,00 € 60 000,00 € 3078 AP/CP - RENOVATION GLOBALE CAPUCINS 100 000,00 € -67 000,00 € 33 000,00 € APCP SDIE TRAVAUX RESTRUCTURATIONS ET RENOVATIONS ENERGETIQUES 698 720,00 € -508 720,00 € 190 000,00 € III.02. Programmes annuels - Immobilier 197 180,00 € 0,00 € 197 180,00 € 3139 SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER 30 180,00 € 0,00 € 30 180,00 € INSTALLATION DE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES ACCES 167 000,00 € 0,00 € 167 000,00 € III.03. Accessibilité - Immobilier 144 252,11 € 0,00 € 144 252,11 € ACC23-000 ACCESSIBILITE DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE 47 684,11 € 0,00 € 47 684,11 € ACC24-000 ACCESSIBILITE DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE 96 568,00 € 0,00 € 96 568,00 € III.04.01. Patrimoine scolaire 206 388,51 € 0,00 € 206 388,51 € 3092 PRIM C. CLERC-SÉCURISATION DU PERRON 84 411,51 € 0,00 € 84 411,51 € REFECTION BARDAGE 70 964,00 € 0,00 € 70 964,00 € TER_ECOL24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-ECOLES 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 € TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-ECOLES 16 013,00 € 0,00 € 16 013,00 € III.04.02. Patrimoine sportif 668 169,63 € -15 000,00 € 653 169,63 € CREATION ECLAIRAGE TERRAIN ANNEXE RUGBY 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 3075 STADE TEMPESTA-RÉNOVATION PISTE ATHLETISME 408,00 € 0,00 € 408,00 € 3114 COMPLEXE DES POUDRIÈRES-AMÉNAGEMENT GLOBAL 29 086,43 € 0,00 € 29 086,43 € 3131 ETUDE ELABORATION SCHEMA DIRECTEUR EQUIPEMENTS SPORTIFS 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 3134 PELOUSE SYNTHETIQUE-MULTI-USAGE 193 442,51 € 0,00 € 193 442,51 € GER SPORT 2023 8 076,96 € 0,00 € 8 076,96 € GYM L LAGRANGE-SOL SPORTIF 7 155,73 € 0,00 € 7 155,73 € TER_SPOR24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-SPORT 290 000,00 € -15 000,00 € 275 000,00 € III.04.03. Patrimoine culturel 148 796,40 € -15 000,00 € 133 796,40 € 3004 CENTRALE TRAITEMENT AIR 13 850,40 € 0,00 € 13 850,40 € ETUDE ZONE ACCUEIL CONSERVATOIRE 8 760,00 € 0,00 € 8 760,00 € TER_CULT23 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-CULTURE 6 186,00 € 0,00 € 6 186,00 € TER_CULT24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-CULTURE 105 000,00 € 0,00 € 105 000,00 € TER_TOUR24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-TOURISME 15 000,00 € -15 000,00 € 0,00 € III.04.04. Patrimoine social-structures de santé 168 245,42 € 0,00 € 168 245,42 € 2971 QUALITE AIR BÂTIMENTS ACCUEIL JEUNES ENFANTS 2 514,00 € 0,00 € 2 514,00 € 3138 MPT LES LONGS TRAITS-TALVANE ET MURS EXTERIEURS 45 357,00 € 0,00 € 45 357,00 € RELAMPING COMPLEXE DES CAPUCINS 8 471,47 € 0,00 € 8 471,47 € TER_SOC23 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-SOCIAL 53 205,35 € 0,00 € 53 205,35 € TER_SOC24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-SOCIAL 56 900,00 € 0,00 € 56 900,00 € TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-CRECHES 1 797,60 € 0,00 € 1 797,60 €
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 9 Programmes - Opérations Budget voté Proposition DM octobre 2024 Total budget 2024
III.04.05. Patrimoine historique 129 755,66 € 0,00 € 129 755,66 € 2468 REHABILITATION CHAPELLE DES ANNONCIADES 59 738,48 € 0,00 € 59 738,48 € 2875 PORTE ST PIERRE - ÉTUDE RENOVATION 37 251,55 € 0,00 € 37 251,55 € 3149 ANNEXE CHAPELLE ANNONCIADES-CREAT°WC PMR 32 765,63 € 0,00 € 32 765,63 € III.04.06. Bâtiments administratifs 164 309,21 € 17 000,00 € 181 309,21 € TER_ADMI24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-ADMINISTRATIF 164 309,21 € 17 000,00 € 181 309,21 € III.04.09. Parc locatif 72 620,00 € 0,00 € 72 620,00 € TER_LOG24 TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2024-LOGEMENT VACANT 65 000,00 € 0,00 € 65 000,00 € TRAVAUX ENTRETIEN RENOVATION 2023-LOGEMENT VACANT 7 620,00 € 0,00 € 7 620,00 € III.04.10. Patrimoine général 921 529,03 € 21 120,00 € 942 649,03 € 2725 RADON 610,67 € 0,00 € 610,67 € 3113 DÉMOLITION-CRÉATION PARKING 41 418,81 € 0,00 € 41 418,81 € 3116 BÂT.RUE J. MERMOZ-RÉFECTOIN TOTALE TOITURE+APPENTI 2 520,00 € 0,00 € 2 520,00 € AMENAGEMENT BUREAU HOTEL DE VILLE 86 981,26 € 0,00 € 86 981,26 € CLIMATISATION SYSTEME INFORMATIQUE 10 674,00 € 0,00 € 10 674,00 € GER CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE 2023 14 744,20 € 0,00 € 14 744,20 € GER_BATI24 TRAVAUX ET ETUDES SUR BATIMENTS (hors équipements) 357 680,00 € -10 000,00 € 347 680,00 € GER_TECH24 EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BATIMENTS 169 040,00 € 0,00 € 169 040,00 € HALL ACCUEIL-REAMENAGEMENT 47 198,79 € 0,00 € 47 198,79 € HALLE COUVERTE 2 296,80 € 0,00 € 2 296,80 € REC0005 - RECURRENT-ENTREPRISE INSERTION 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € REC0008 RECURRENT-P. LOCAT-DIAG AMIANTE DPE GAZ LOI BOUTIN 21 840,00 € 0,00 € 21 840,00 € REC0009 - RECURRENT-DIAGN PRÉALABLES TRVX (DTA, PLOMBS..) 107 600,50 € 10 000,00 € 117 600,50 € REC0014 - FRAIS INSERTION MARCHES PUBLICS 18 924,00 € 0,00 € 18 924,00 € REFECTION TOITURE LOGEMENT 0,00 € 21 000,00 € 21 000,00 € TITRES DE PARTICIPATION SAS GRAVISOL 0,00 € 120,00 € 120,00 €
IV. Aménagement du territoire & Politique foncière 1 550 986,85 € 0,00 € 1 550 986,85 € IV.01. Acquisition foncière 1 191 000,00 € 0,00 € 1 191 000,00 € REC0012 - RECURRENT-ETUDES PRÉ-OPÉRATION. EN CAS ACQUISITION 96 000,00 € 0,00 € 96 000,00 € RETROCESSIONS FONCIERES A REGULARISER 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € TERRAINS NUS 1 045 000,00 € 0,00 € 1 045 000,00 € IV.02. Aménagement du territoire 359 986,85 € 0,00 € 359 986,85 € 2719 AP/CP - ILOT LALLEMAND 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 3128 AP/CP - GRAND COURS 112 000,00 € 0,00 € 112 000,00 € AMÉNAGT TERRAIN CLUB CANIN VUILLECIN 39 990,00 € 0,00 € 39 990,00 € REC0006 - RECURRENT-EXTENSION RÉSEAU EDF 52 996,85 € 0,00 € 52 996,85 € TITRES DE PARTICIPATION TERRITOIRE 25 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € V. Equipements et mobiliers 1 545 508,92 € 204 900,00 € 1 750 408,92 € V.01. Matériel roulant 366 600,00 € 0,00 € 366 600,00 € ACQUISITION MATERIEL ROULANT 253 200,00 € 0,00 € 253 200,00 € LOCATION AVEC OPTION ACHAT CHARGEUSE - ACQUISITION DE LA CHARGEUSE 113 400,00 € 0,00 € 113 400,00 € V.02. Equipements informatiques 730 425,70 € -1 014,00 € 729 411,70 € 3084 INFORMATIQUE SCHEMA DIRECTEUR 19 860,00 € 0,00 € 19 860,00 € 3123 SMART CITY 11 000,00 € 0,00 € 11 000,00 € 3145 CAMPING - SITE INTERNET 3 600,00 € -1 014,00 € 2 586,00 € ACQUISITION TELEPHONE 3 045,00 € 0,00 € 3 045,00 € EQUIPEMENT INFORMATIQUE ECOLES MATERNELLES 23 220,00 € 0,00 € 23 220,00 € INFRASTRUCTURE SERVEUR 319 062,80 € 0,00 € 319 062,80 € LOGICIEL CIMETIERE 36 885,90 € 0,00 € 36 885,90 € MATERIEL DE SECURITE 34 500,00 € 0,00 € 34 500,00 € MISE A NIVEAU PROGICIEL 175 352,00 € 0,00 € 175 352,00 € MISE A NIVEAU RESEAU WIFI 32 600,00 € 0,00 € 32 600,00 € PORTAIL SIG 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € REACTUALISATION DU MATERIEL D'ANIMATION VIDEOLUDIQUE 11 300,00 € 0,00 € 11 300,00 € REC0001 - RECURRENT-MATÉRIEL MOBILER 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € RENOUVELLEMENT POSTES INFORMATIQUES 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € V.03. Mobilier, matériel et équipements 448 483,22 € 205 914,00 € 654 397,22 € 3054 CONSERVATOIRE-ACQUISIT° ET INST. ÉQUIPTS 24 652,13 € 0,00 € 24 652,13 € 3100 COMPLEXE P.COURBERTIN-DOJO-PORTES SUPP GEST° ACCÈS 6 000,00 € 0,00 € 6 000,00 € 3140 ABRIS VELOS 6 085,90 € 0,00 € 6 085,90 € 3158 AMENAGEMENT BUREAU HOTEL DE VILLE 1 036,93 € 0,00 € 1 036,93 € ACCESSIBILITE DOUCHES CHALETS 0,00 € 766,00 € 766,00 € ACHAT ASPIRATEUR SPECIAL AMIANTE DEMANDE CONSEILLER EN PREVENTION 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € ACHAT DE COUSSINS POUR PALETTES - ANIMATIONS CULTURELLES 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € ACHAT DE GALETTES POUR SIEGES 8 000,00 € 0,00 € 8 000,00 € ACHAT DE TIGES D'EXPOSITION 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € ACHAT D'UNE JUPE DE SCENE - ANIMATIONS CULTURELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € ACHAT INSTRUMENTS PETITES MAINS 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € ACQUISITION ARMOIRE FORTE 3 446,00 € 0,00 € 3 446,00 € ACQUISITION D’UN TABLE DE SAUT HOMOLOGUEE 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € ACQUISITION MOBILIER - REORGANISATION DES LOCAUX 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € ACQUISITION RAFRAICHISSEUR ADIABATIQUE 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 € BALAYEUSE LARGEUR TRAVAIL 1,50M 5 316,00 € 0,00 € 5 316,00 € BARRIERES BELIER ET BECOM AVEC TIGE FILETEE 21 000,00 € 0,00 € 21 000,00 € BARRIERES VAUBAN 11 996,40 € 0,00 € 11 996,40 € CLOTURE 9 336,00 € 0,00 € 9 336,00 € DESTRUCTEURS DE DOCUMENTS 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € DEVELOPPEMENT FONDS ACCESSIBLES 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € ECLAIRAGE PUBLIC 4 151,00 € 0,00 € 4 151,00 € ELECTROMENAGER 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € ELEMENTS MARCHE DE NOEL 30 000,00 € -15 000,00 € 15 000,00 € ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € EQUIPEMENTS CIMETIERES 35 880,00 € 0,00 € 35 880,00 € FORMATION SECOURISME ET FORMATION EXTINCTEURS - MATERIEL PEDAGOGIQUE DE FORMATION 2 900,00 € 0,00 € 2 900,00 € GILETS PARE-BALLES 4 600,00 € 0,00 € 4 600,00 € HOUSSES D'ASSISES GRADIN 13 000,00 € 0,00 € 13 000,00 € INSTALLATION DE 4 POTEAUX INCENDIE 31 378,52 € 0,00 € 31 378,52 € LITERIES CHALETS 0,00 € 248,00 € 248,00 € MATERIEL 9 000,00 € 9 000,00 € 18 000,00 € MATERIEL DE TRANSPORT 7 500,00 € 0,00 € 7 500,00 € MOBILIER 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € POSE MAIN COURANTE 4 479,60 € 0,00 € 4 479,60 € REC0001 - RECURRENT-MATÉRIEL MOBILER 98 655,80 € 4 200,00 € 102 855,80 € REC0010 - RECURRENT-PETIT MAT. DIV. SUITE CASSE/USURE 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € REC0011 - RECURRENT-AMÉNGT POSTES TRAVAIL/PRESCR. MÉDICALE 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 10 Programmes - Opérations Budget voté Proposition DM octobre 2024 Total budget 2024
REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE DES TAPIS DE RECEPTION (ZONE DE SAUT) 8 700,00 € 0,00 € 8 700,00 € REMPLACEMENT DES TATAMIS DE LA SALLE DE JUDO 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € SECURITE DES ŒUVRES 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € SONORISATION DE LA VILLE ET AUTRES SITES 5 200,00 € 205 200,00 € 210 400,00 € SUBVENTION EQUIPEMENT - ACHAT VEHICULE 8 000,00 € 0,00 € 8 000,00 € TABLES ET BANCS 5 991,60 € 0,00 € 5 991,60 € TACHEOMETRE 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € TONDEUSE 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € TRANSPALETTE 1 477,34 € 0,00 € 1 477,34 € Total général 12 498 528,01 € -973 500,00 € 11 525 028,01 €
DM octobre 2024 - Partie 1 : Budget principal 11 Ville de Pontarlier
***
Partie 2 : Budget Locations Immobilières
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 198 000,00 € 9 700,00 € 207 700,00 € 012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 198 000,00 € 9 700,00 € 207 700,00 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 100,00 € 0,00 € 100,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
023 Virement à la section d'investissement
Total des dépenses d'ordre (B) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (C=A+B) 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Subventions
75 Autres produits de gestion courante 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
Total des recettes de gestion courante 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1
013 Atténuation de charges
Total des recettes réelles (D) 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
042 Amortissement des subventions
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2024 - Partie 2 : Budget Locations immobilières 12 Ville de Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté Année N DM octobre Année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 198 000,00 € 9 700,00 € 207 700,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté Année N DM octobre Année N BUDGET TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 198 100,00 € 9 700,00 € 207 800,00 €
Les crédits complémentaires concernentla redevance des ordures ménagères pour l'espace Pourny et le complexe des Capucins (6,7K€), pour le cnettoyage du linge (3K€).
La prise en charge du déficit par le budget général augmente du montant des décisions modificatrices.
DM octobre 2023 - Partie 2 : Budget Locations immobilières 13 Ville de Pontarlier
***
Partie 3 : Budget Bois et Forêts
2024
1/ Section de fonctionnement
A/ Dépenses ↓
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 257 020,00 € -300,00 € 256 720,00 € 012 Charges de personnel 26 300,00 € 300,00 € 26 600,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 283 320,00 € 0,00 € 283 320,00 €
66 Charges financières 1 460,00 € 0,00 € 1 460,00 € 67 Charges exceptionnelles 980,00 € 0,00 € 980,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles (A) 285 760,00 € 0,00 € 285 760,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 190 260,62 € 0,00 € 190 260,62 €
Total des dépenses d'ordre (B) 190 260,62 € 0,00 € 190 260,62 €
Total général (C=A+B) 476 020,62 € 0,00 € 476 020,62 €
B/ Recettes
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
70 Produits des services 337 718,00 € 0,00 € 337 718,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 74 Subventions 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 337 718,00 € 0,00 € 337 718,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 78 Reprise sur provisions 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté CA n-1 138 302,62 € 0,00 € 138 302,62 € 013 Atténuation de charges 0,00 € Total des recettes réelles (D) 476 020,62 € 0,00 € 476 020,62 €
042 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des recettes d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général (F=D+E) 476 020,62 € 0,00 € 476 020,62 €
Proposition soumise
au vote
DM octobre 2024 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 14 Ville de Pontarlier
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2/ Section d'investissement
A/ DEPENSES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 3 575,00 € 0,00 € 3 575,00 € 23 Immobilisations en cours 218 260,16 € 0,00 € 218 260,16 €
Total des dépenses d'équipement 221 835,16 € 0,00 € 221 835,16 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 16 Remboursement capital dette 15 500,00 € 0,00 € 15 500,00 € 26 Participations, créances rattachées a des partici. 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 237 335,16 € 0,00 € 237 335,16 €
001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 41 292,34 € 0,00 € 41 292,34 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Total des dépenses réelles 41 292,34 € 0,00 € 41 292,34 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 040 Amortissement des subventions 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 278 627,50 € 0,00 € 278 627,50 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget voté année N DM octobre année N BUDGET TOTAL
10 Dotations - € - € - € 13 Subventions 28 500,00 € - € 28 500,00 € 16 Emprunts contractés (hors cautions) - € 27 Autres immobilisations financières - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € 1068 Affectation résultats CA n-1 59 866,88 € - € 59 866,88 € 001 Résultat d'investissement reporté CA n-1 - €
Total des recettes réelles 88 366,88 € - € 88 366,88 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections - € 041 Opérations patrimoniales - € 021 Virement de la section de fonctionnement 190 260,62 € - € 190 260,62 €
Total des recettes d'ordre 190 260,62 € - € 190 260,62 €
Total général 278 627,50 € - € 278 627,50 €
DM octobre 2024 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 15 Ville de Pontarlier
***
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé nature Budget voté Année N DM octobre Année N BUDGET TOTAL
011 Charges à caractère général 257 020,00 € -300,00 € 256 720,00 €
Chapitre Libellé nature Budget voté Année N DM octobre Année N BUDGET TOTAL
012 Charges de personnel 26 300,00 € 300,00 € 26 600,00 €
La principale évolution concerne une diminution des crédits pour les travaux sylvicoles.
Les crédits supplémentaires concernent le remboursement des charges de personnel pour les travaux réalisés par le personnel de la Ville pour le budget annexe Bois et forêts.
DM octobre 2024 - Partie 3 : Budget Bois et Forêts 16 Finances
Affaire n°4 : Création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) "Déploiement et mises aux normes des aires de jeux" et révision des AP/CP existantes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Depuis plusieurs années, la Ville de Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’APCP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les APCP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Aujourd’hui, 11 APCP sont en cours sur la Ville, il est proposé de créer une nouvelle portant sur des projets structurants ou des axes majeurs du mandat :
Le déploiement et mise aux normes des aires de jeux.
Sur les APCP existantes, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
La liste des créations et révisions d’APCP est donnée dans le document joint en annexe.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la création de l’APCP Déploiement et mise aux normes des aires de jeux et la révision des APCP.
24 de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses 36 634 € 26 428 € 3 272 € 843 162 € 567 493,95 € 30 000,00 € 1 506 989,66 € Recettes - € - € 230 000 € - € 554 952,98 € 15 047,02 € 800 000,00 € Solde à financer 36 634 € 26 428 € 3 272 € 613 162 € 567 493,95 € 524 952,98 € - 15 047,02 € - - € 706 989,66 € Dépenses 36 634 € 26 428 € 3 272 € 843 162 € 567 493,95 € 30 000,00 € 1 506 989,66 € Recettes - € - € 230 000 € - € 554 952,98 € 15 047,02 € 800 000,00 € Solde à financer 36 634 € 26 428 € 3 272 € 613 162 € 567 493,95 € 524 952,98 € - 15 047,02 € - - € 706 989,66 €
Dépenses 85 610 € 188 035 € 32 676 € 55 276 € 44 842,64 € 72 964,27 € 479 403,81 € Recettes 18 468 € 21 402 € - € - € 43 418,10 € 7 355,99 € 90 643,98 € Solde à financer 67 142 € 166 633 € 32 676 € 55 276 € 1 424,54 € 65 608,28 € - € - € 388 759,83 € Dépenses 85 610 € 188 035 € 32 676 € 55 276 € 44 842,64 € 72 964,27 € 479 403,81 € Recettes 18 468 € 21 402 € - € - € 43 418,10 € 7 355,99 € 90 643,98 € Solde à financer 67 142 € 166 633 € 32 676 € 55 276 € 1 424,54 € 65 608,28 € - € - € 388 759,83 €
Dépenses - € 16 471 € 2 718 € - € 90 679,20 € 150 000,00 € 149 320,80 € 409 189,36 € Recettes - € 2 702 € 446 € - € 14 875,02 € 24 606,00 € 24 494,58 € 67 123,42 € Solde à financer - € 16 471 € 16 € 446 € - 90 679,20 € 135 124,98 € 124 714,80 € 24 494,58 € - 342 065,94 € Dépenses - € 16 471 € 2 718 € - € 90 679,20 € 150 000,00 € 149 320,80 € 409 189,36 € Recettes - € 2 702 € 446 € - € 14 875,02 € 24 606,00 € 24 494,58 € 67 123,42 € Solde à financer - € 16 471 € 16 € 446 € - 90 679,20 € 135 124,98 € 124 714,80 € 24 494,58 € - 342 065,94 €
Dépenses 11 532 € 30 357 € 36 281 € 168 246 € 1 951,88 € 150 000,00 € 91 433,00 € 489 800,00 € Recettes - € 1 689 € 4 980 € 5 952 € 27 599,04 € 320,19 € 24 606,00 € 14 998,67 € 80 144,12 € Solde à financer 11 532 € 28 668 € 31 301 € 162 294 € 25 647,16 € - 149 679,81 € 66 827,00 € 14 998,67 € - 409 655,88 € Dépenses 11 532 € 30 357 € 36 281 € 168 246 € 1 951,88 € 60 000,00 € 181 433,00 € 489 800,00 € Recettes - € 1 689 € 4 980 € 5 952 € 27 599,04 € 320,19 € 9 842,40 € 29 762,27 € 80 144,12 € Solde à financer 11 532 € 28 668 € 31 301 € 162 294 € 25 647,16 € - 59 679,81 € 171 590,60 € 29 762,27 € - 409 655,88 €
Dépenses - € 9 503 € 372 € 52 852,80 € 100 000,00 € 1 000 000,00 € 437 272,20 € 1 599 999,50 € Recettes - € 1 559 € 61,02 € 8 669,97 € 16 404,00 € 164 040,00 € 190 733,79 € Solde à financer - € - € 9 503 € 1 187 € - 52 791,78 € 91 330,03 € 983 596,00 € 273 232,20 € 1 409 265,71 € Dépenses - € 9 503 € 372 € 52 852,80 € 33 000,00 € 1 067 000,00 € 437 272,20 € 1 599 999,50 € Recettes - € 1 559 € 61,02 € 8 669,97 € 5 413,32 € 175 030,68 € 190 733,79 € Solde à financer - € - € 9 503 € 1 187 € - 52 791,78 € 24 330,03 € 1 061 586,68 € 262 241,52 € 1 409 265,71 €
Dépenses - € - € - € 112 000,00 € 1 000 000,00 € 388 000,00 € 1 500 000,00 € Recettes - € - € 18 372,48 € 164 040,00 € 182 412,48 € Solde à financer - € - € - € - € - € 112 000,00 € 981 627,52 € 223 960,00 € 1 317 587,52 € Dépenses - € - € - € 112 000,00 € 1 000 000,00 € 388 000,00 € 1 500 000,00 € Recettes - € - € 18 372,48 € 164 040,00 € 182 412,48 € Solde à financer - € - € - € - € - € 112 000,00 € 981 627,52 € 223 960,00 € 1 317 587,52 €
Dépenses - € 47 075 € 20 699,80 € 503 988,00 € 432 305,00 € 1 004 067,60 € Recettes - € - € 7 722,15 € 503 395,60 € 82 674,19 € 593 791,94 € Solde à financer - € - € - € 47 075 € 12 977,65 € 592,40 € 349 630,81 € - € 410 275,66 € Dépenses - € 47 075 € 20 699,80 € 503 988,00 € 432 305,00 € 1 004 067,60 € Recettes - € - € 7 722,15 € 503 395,60 € 82 674,19 € 593 791,94 € Solde à financer - € - € - € 47 075 € 12 977,65 € 592,40 € 349 630,81 € - € 410 275,66 €
Avant DM oct 2024
1 Parc des Forges (Kayak) Aucune révision
Avant DM oct 2024
3 Gendarmerie Aucune révision
Avant DM oct 2024
4
Démolition îlot
Lallemand
Aucune révision
Réalisé Présionnel
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Avant DM oct 2024
5
N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
LISTE DES APCP - REVISION ET CREATION - DM octobre 2024
Crédits de paiement Autorisation
de programme
Après DM oct 2024
Plan sanisettes
Révision
Avant DM oct 2024
6
Rénovation complexe des
Capucins
Révision
Avant DM oct 2024
7
Aménagement Grand
cours
Aucune révision
Avant DM oct 2024
8
Territoire Intelligent -
Internet des objets
connectés
Aucne révision
R:\VILLE\APCP\2024-10-Révision DM\241004_Ville_APCP_DMoct2024_RMR.xlsx/Révision DM 2024 de 2012 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Réalisé Présionnel N° d'ordre Programme Etape Dépenses/Recettes
Crédits de paiement Autorisation
de programme
Dépenses - € 286 276 € 107 630,21 € 531 000,00 € 1 075 094,25 € - € 2 000 000,00 € Recettes - € - € 125 000,00 € 250 000,00 € 375 000,00 € Solde à financer - € - € - € 286 276 € 107 630,21 € 406 000,00 € 825 094,25 € - € 1 625 000,00 € Dépenses - € 286 276 € 107 630,21 € 531 000,00 € 1 075 094,25 € - € 2 000 000,00 € Recettes - € - € 125 000,00 € 250 000,00 € 375 000,00 € Solde à financer - € - € - € 286 276 € 107 630,21 € 406 000,00 € 825 094,25 € - € 1 625 000,00 €
Dépenses - € - € 450 000,00 € 150 000,00 € - € 600 000,00 € Recettes - € - € 73 818,00 € 24 606,00 € 98 424,00 € Solde à financer - € - € - € - € - € 450 000,00 € 76 182,00 € 24 606,00 € - 501 576,00 € Dépenses - € - € 100 000,00 € 700 000,00 € 500 000,00 € 1 300 000,00 € Recettes - € - € 16 404,00 € 114 828,00 € 131 232,00 € Solde à financer - € - € - € - € - € 100 000,00 € 683 596,00 € 385 172,00 € 1 168 768,00 €
Dépenses - € 26 304,60 € 9 707,40 € - € - € 36 012,00 € Recettes - € 4 315,01 € 1 592,40 € - € 5 907,41 € Solde à financer - € - € - € - € 26 304,60 € 5 392,39 € 1 592,40 € - - € 30 104,59 € Dépenses - € 26 304,60 € 9 707,40 € - € - € 36 012,00 € Recettes - € 4 315,01 € 1 592,40 € - € 5 907,41 € Solde à financer - € - € - € - € 26 304,60 € 5 392,39 € 1 592,40 € - - € 30 104,59 €
Dépenses - € - € 790 292,60 € 1 500 000,00 € 760 000,00 € 3 050 292,60 € Recettes - € - € 129 639,60 € 246 060,00 € 375 699,60 € Solde à financer - € - € - € - € - € 790 292,60 € 1 370 360,40 € 513 940,00 € 2 674 593,00 € Dépenses - € - € 824 492,60 € 1 465 800,00 € 760 000,00 € 3 050 292,60 € Recettes - € - € 135 249,77 € 240 449,83 € 375 699,60 € Solde à financer - € - € - € - € - € 824 492,60 € 1 330 550,23 € 519 550,17 € 2 674 593,00 €
Dépenses - € - € 748 720,00 € 1 650 000,00 € 2 366 880,00 € 4 765 600,00 € Recettes - € - € 122 820,03 € 270 666,00 € 393 486,03 € Solde à financer - € - € - € - € - € 748 720,00 € 1 527 179,97 € 2 096 214,00 € 4 372 113,97 € Dépenses - € - € 240 000,00 € 2 158 720,00 € 2 366 880,00 € 4 765 600,00 € Recettes - € - € 39 369,60 € 354 116,43 € 393 486,03 € Solde à financer - € - € - € - € - € 240 000,00 € 2 119 350,40 € 2 012 763,57 € 4 372 113,97 €
Dépenses - € - € - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € - € Solde à financer - € - € - € - € - € - € - € - € - € Dépenses - € - € 50 000,00 € 630 000,00 € 320 000,00 € 1 000 000,00 € Recettes - € - € 8 202,00 € 103 345,20 € 111 547,20 € Solde à financer - € - € - € - € - € 50 000,00 € 621 798,00 € 216 654,80 € 888 452,80 €
Avant DM oct 2024 Dépenses 133 775 € 261 291 € 84 449 € 1 400 406 € 912 455,08 € 3 648 672,27 € 7 048 153,05 € 3 952 152,20 € 17 441 354,53 € Recettes 18 468 € 23 091 € 7 682 € 237 956 € 78 800,32 € 1 218 884,74 € 759 579,72 € 908 905,25 € 3 253 366,76 € Solde à financer 115 308 € 238 200 € 76 768 € 1 162 450 € 833 654,76 € 2 429 787,53 € 6 288 573,33 € 3 043 246,95 € 14 187 987,77 € Après DM oct 2024 Dépenses 133 775 € 261 291 € 84 449 € 1 400 406 € 912 455,08 € 2 717 152,27 € 8 859 673,05 € 4 772 152,20 € 19 141 354,53 € Recettes 18 468 € 23 091 € 7 682 € 237 956 € 78 800,32 € 1 218 884,74 € 606 773,18 € 1 206 066,99 € 3 397 721,96 € Solde à financer 115 308 € 238 200 € 76 768 € 1 162 450 € 833 654,76 € 1 498 267,53 € 8 252 899,87 € 3 566 085,21 € 15 743 632,57 €
Avant DM oct 2024
12 Patrimoine historique Révision
Avant DM oct 2024
13
SDIE
Schéma Directeur
Immobilier et énergie
multi-enjeux
Révision
Total
Après DM oct 2024
14
Déploiement et mise aux
normes des aires de jeux
Création
Avant DM oct 2024
Avant DM oct 2024
9 Eclairage public Aucune révision
Avant DM oct 2024
10
Aménagement voie du
train-rue Mermoz-Phase
1
Révision
Avant DM oct 2024
11
Eglise Ste Bénigne-
Relevage orgue et
nettoyage voute
Révision
Avant DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
Après DM oct 2024
R:\VILLE\APCP\2024-10-Révision DM\241004_Ville_APCP_DMoct2024_RMR.xlsx/Révision DM 2024 Finances
Affaire n°5 : Certificat administratif - Virements de crédits entre différents chapitres
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Monsieur le Maire de la ville de Pontarlier explique, suivant les certificats administratifs du 3 mai 2024, du 10 et 12 juillet 2024 et du 27 septembre 2024 joints en annexes, les opérations suivantes :
1. Budget annexe Bois et forêts – Ville de Pontarlier selon le certificat du 3 mai 2024 Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) - compte 61524 (entretien et réparations) - Bois et forêts : - 980€ ;
Augmentation des crédits du chapitre 67 (charges spécifiques) : compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : + 980€ ;
2. Budget Principal – Ville de Pontarlier selon le certificat du 10 juillet 2024 Réduction des crédits du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) – Nature 2031 (études) - APCP Rénovation Complexe des Capucins : - 13 000€ ;
Augmentation des crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours) – Nature 2313 (constructions) - APCP Rénovation Complexe des Capucins : + 13 000€ ;
3. Budget annexe Bois et forêts – Ville de Pontarlier selon le certificat du 12 juillet 2024 Réduction des crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours) - compte 2315 (installations, matériel et outillage techniques) - Bois et forêts : - 3 575 € ;
Augmentation des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) : compte 2158 (autres installations, matériel et outillage techniques) – Bois et Forêts : + 3 575 € ;
4. Budget Principal – Ville de Pontarlier selon le certificat du 27 septembre 2024 Réduction des crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours) – Nature 2313 (constructions) - APCP Plan Sanisettes : - 5 760€ ;
Augmentation des crédits du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) – Nature 2031 (études) - APCP Rénovation Complexe des Capucins : + 5 760€.
La Commission Finances a pris acte lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte des virements opérés selon les certificats administratifs joints en annexe.
27 PONTARLIER
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget Bois et Forêts
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 011 (charges à caractère général) - compte 61524
(entretien et réparations - Bois et forêts : - 980€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 67 (charges spécifiques) : compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : + 980€
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 03 mai 2024 PONTARLIER
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable
Public à procéder aux opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 20 (immobilisation incorporelles) — Nature 2031 (études) - APCP Rénovation Complexe des Capucins : - 13 000€ ;
-_ Augmentation des crédits du chapitre 23 (immobilisation en cours) — Nature 2313 (construction) - APCP Rénovation Complexe des Capucins : + 13 000€ ;
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 10 juillet 2024
’atrk GENRE PONTARLIER
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget Bois et Forêts
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable
Public à procéder aux opérations suivantes :
- Réduction des crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours) - compte 2315 Installations, matériel et outillage techniques- Bois et forêts : - 3 575€;
- Augmentation des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles) : compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques — Bois et Forêts : + 3 575 €
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 12 juillet 2024 PONTARLIER
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Budget principal
Je soussigné, Patrick GENRE, Maire de la Ville de Pontarlier, autorise Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes :
-_ Réduction des crédits du chapitre 23 (immobilisation en cours) - Nature 2313
(constructions) - APCP Plan sanisettes : - 5 760€ ;
-_ Augmentation des crédits du chapitre 20 (immobilisation incorporelles) — Nature 2031
(études) - APCP Plan sanisettes : + 5 760€ :
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Pontarlier, le 27 septembre 2024
ENRE Administration Générale
Affaire n°6 : Modification du tableau des effectifs: créations /suppressions de postes
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
1/ Direction des Affaires Culturelles
Dans le cadre d’un départ à la retraite d’un enseignant du conservatoire, il est proposé de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à plein temps, étant précisé qu’un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe, à plein temps est supprimé.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe entre l’indice brut 401 et l’indice brut 638, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Professeur d’enseignement artistique hors classe
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Emplois : Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4.
A la suite d’une mutation, il est nécessaire de supprimer un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe et de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’assistant de conservation du patrimoine entre l’indice brut 389 et l’indice brut 597, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Emplois : Assistant de conservation du patrimoine
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4.
2/ Direction des Ressources Internes et des Moyens Matériels
32 A la suite du départ d’un agent en disponibilité, il est proposé de supprimer un poste d’agent de maitrise principal à plein temps de de créer un poste d’adjoint technique à plein temps.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint technique territorial entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Agent de maitrise principal :
- ancien effectif : 17
- nouvel effectif : 16
Emplois : Adjoint technique :
- ancien effectif : 39
- nouvel effectif : 40.
3/ Direction de l’Immobilier de la Forêt et de l’Energie
A la suite du recrutement d’un technicien génie climatique, il est proposé de mettre le tableau des effectifs en adéquation en supprimant un poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet et en créant un poste de technicien territorial, à temps complet.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de technicien territorial entre l’indice brut 389 et l’indice brut 597, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Technicien principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Emplois : technicien territorial :
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 6.
Pour faire face à l’absence au long court d’un collègue dont le départ en retraite est proche, il convient de créer un poste d’adjoint technique, à plein temps sur des missions de menuisier étant précisé qu’un poste d’agent de maîtrise principal sera supprimé au départ en retraite de l’agent concerné.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’adjoint technique territorial entre l’indice brut 367 et l’indice brut 432 et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Adjoint technique :
- ancien effectif : 40
- nouvel effectif : 41.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
33 La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
34 Administration Générale
Affaire n°7 : Restauration collective - Rapport d'activité 2023
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Il convient, en application des dispositions de l’article L. 141 l -3 du Code général des collectivités territoriales, que le Conseil Municipal prenne acte du rapport d’activité 2023 concernant la concession de service pour la gestion et l’exploitation du restaurant municipal de la Ville de Pontarlier et de son Centre Communal d’Action Sociale entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Le chiffre d'affaires (CA) du dé légataire s’élève à 1 008 481 € et se décompose comme suit :
- CA périmètre de la Délégation de service public (DSP) : 858 765 € ; - CA Extérieurs — hors périmètre de la DSP : 149 716 €.
La partie hors DSP représente 14.85 % du CA.
Après déduction des principaux postes de dépenses (dont les matières premières d’un montant de 329 260 € et les frais de personnel d’un montant de 445 029 €), le résultat net pour le délégataire sur cette période s’é lève à -33 699 €.
Le nombre total de repas servis par le délégataire s’élève à 124 128. Ce nombre se décompose comme suit :
- Le nombre de repas servis au restaurant municipal (tous publics confondus) est de
100 986 (hors tiers), dont repas commune (Scolaires / Agents Ville et CCAS / Autres usagers non mentionnés ou non conventionnés) : 74 448 et repas CCAS (crèches et portage) : 26538.
- S’agissant des repas livrés par Elior à destination des clients extérieurs au périmètre de la DSP ainsi qu’à l'activité traiteur, le nombre de repas s’établit à 23 142.
Le montant total des redevances s’élève à 64 501.23 dont :
- 10 861.56 € au titre dc la redevance variable ;
- 53 639.67 € au titre de la redevance fixe.
Les engagements contractuels imposent 40 % de produits locaux et 30 % de produits issus de 1‘agriculture biologique (BIO).
La fréquence BIO/Local dans le restaurant scolaire pour 1’année 2023 se décompose
comme suit :
- BIO : 35 % ;
- Local : 41%.
35 La fréquence BIO/Local pour le portage et les personnes âgées pour l’année 2023 se décompose comme suit :
- BIO : 35 %
- Local : 42 %.
La fréquence BIO/Local pour les crèches pour l'année 2023 se décompose comme suit :
- BIO : 37 % :
- Local : 38 %.
A noter que le pain est 100 % BIO et loca1.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pris acte lors de sa séance du 3 octobre 2024.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Il remarque que le rapport d’activité 2023 est présenté à la fin de l’année 2024 et admet que ça n’a pas beaucoup de sens. L’année prochaine, le rapport d’activité 2024 sera présenté avant la fin du premier semestre 2025. Il fait le constat d’une stabilité dans les fréquentations. Elior n’a jamais récupéré la perte du collège Lumière il y a deux ans. On peut noter une bonne utilisation du service de la restauration collective à la fois pour la petite enfance et pour la restauration scolaire.
Mme HERARD ajoute qu’à l’exception de 7 dossiers qui vont être traités, il n’y a aucune personne laissée à l’extérieur.
M. GENRE constate que globalement, l’activité tierce est en baisse. L’activité liée à la DSP directe est plutôt en stabilité ou en légère progression. Tout ce qui concerne des évènements qualitatifs est plutôt positif et le déficit de fonctionnement a tendance à diminuer. Il rappelle que pour cette DSP, c’est Elior qui compense la perte d’exploitation, et non la Ville. Il conclut sur le fait que c’est un rapport plutôt moyennement positif. Il attire l’attention sur un élément important du rapport d’activité : l’enveloppe d’investissement se réduit. Beaucoup d’investissements ont été faits en début de DSP ; il faut maintenant gérer le quotidien. Cela explique le fait qu’Elior avait fait quelques économies sur les coûts de maintenance, puisque les investissements avaient réduit ces coûts.
M. CHAUVIN demande s’il reste des gros investissements pour les années qui viennent.
M. GENRE répond que la Ville est responsable des investissements liés aux propriétaires, alors qu’Elior doit gérer les investissements liés à l’exploitation. Ils ont des enveloppes spécialement dédiées.
M. GROSJEAN souhaite faire remarquer que depuis le début de la DSP, le délégataire respecte les engagements, à savoir au moins 50% de produits à meilleure empreinte environnementale. C’est lié au fait qu’il s’agit d’un groupe d’envergure nationale avec des marchés globaux qui leur permettent plus facilement d’atteindre ces objectifs. A noter également que la Ville subventionne ce coût du repas bonifié pour atteindre ces exigences.
M. GENRE ajoute qu’il y a peu de retours dans les rapports de qualité, mais qu’il s’agit globalement de rapports plutôt positifs.
36 Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- A examiné le rapport 2023 relatif à la gestion du service public de restauration collective ;
- Prend acte du rapport.
37 4 48 elior Viile de PONTARLIER
Ville de Pontarlier
Année 2023
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2. LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
1. LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET FINANCIERS
2.1. La qualité et la sécurité des Repas
2.2. La satisfaction des Convives
2.3. L’engagement de nos Équipes
2.4. Nos engagements en matière de Développement Durable
2.5 Evolutions réglementaires Egalim, Agec, Climat
1.1. L’évolution de la fréquentation
1.2. L’activité économique
1.3. Les flux financiers avec la ville
1.4. L’activité pour les tiers
3. LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1. La maintenance
3.2. Les engagements pluri- annuels
3.3. Les fluides
2 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
4. LES ANNEXES
4.1. Tableaux du GEMRCN
4.2 Le compte d’exploitation
4.3 Liste des biens de reprise
Sommaire elior @
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 3
INTRODUCTION
0
3 INTRODUCTION
• Notre passion,
à votre service.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-présent le rapport annuel d’activité de la concession de service de la restauration scolaire
et municipale de la ville de Pontarlier pour l’année 2023.
La présentation de ce document répond aux exigences de la loi N°95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars
2005, relatifs aux Marchés Publics et concession de service.
L’ article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à
l’autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de
service et une analyse de la qualité de service conformément à l’article R1411-7 dudit code. Ce rapport est assorti d’une annexe
permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son
examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Par ailleurs , ce rapport doit faire l’objet d’un examen par la commission consultative des services publics locaux (article L 1413 -1
CGCT).
Nous espérons avoir répondu à vos attentes et nous vous prions de croire notre engagement permanent pour que la qualité du service
de restauration de votre ville soit à la hauteur de la confiance que vous avez bien voulu nous accorder .
4 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire elior @
INTRODUCTION
Nous cherchons chaque jour à mériter
davantage votre confiance.
Nous avons ainsi mis en place la démarche Elior Proximity,
gage de notre engagement quotidien à vos côtés.
Elior Proximity, c’est :
un projet d’accompagnement entièrement dédié,
l’intégration de vos particularités et de vos besoins, analysés et partagés ensemble,
des rituels de rencontres et d’échanges tout au long de notre collaboration.
Notre engagement :
maintenir une qualité de relation contractuelle optimale,
et être toujours plus proactif dans notre rôle d’accompagnement et de conseil.
La notion de proximité s’inscrit dans notre vision de marque globale,
axée sur le professionnalisme, l’écoute, et l’action.
5 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 5 elior @
)_. 2400 EE TE *
LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET
FINANCIERS
1.1 L’EVOLUTION DE LA FREQUENTATION
1
6 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
1.2 L’ACTIVITE ECONOMIQUE
1.3 LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
1.4 L’ACTIVITE POUR LES TIERS
6 1.1. L’ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 7 7 elior @
REPAS FACTURÉS PAR
CATÉGORIE DE CONVIVES ET PRESTATIONS
8 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 8
base 2022 2023
contrat (effectif) (effectif) (effectif) (%) (effectif) (%)
maternelles 9 284 15 380 17 187 1 807 12% 7 903 66% primaires 24 513 35 815 36 893 1 078 3% 12380 46% sous total scolaire 33 797 51 195 54 080 2 885 6% 20283 51% collations sur réservation 94 228 134 143% 228 sous total collation - 94 228 134 143% 228 adultes encadrant avs 140 125 - 15 125 sous total adultes encadrant - 140 125 - 15 125 RIE agents municipaux 432 664 232 54% 664 RIE conventionnés "Public" 18 680 8 014 9 069 1 055 13% -9611 -57% sous total RIE "DSP" 18 680 8 446 9 733 1 287 15% -8947 -55% crèches 6 328 6 534 206 3% 6534 centres multi-accueil 3 135 - -3135 -100% micro crèches 1 060 - -1060 -100% sous total petite enfance 4 195 6 328 6 534 206 3% 2339 51% portage à domicile 25 763 19 844 20 004 160 1% -5759 -23% sous total CCAS 25 763 19 844 20 004 160 1% -5759 -23% RIE conventionné "Privé" 6 111 5 390 - 721 5390 RIE non conventionné 13 861 5 341 5 017 - 324 -6% -8844 -61% sous total RIE "hors DSP" 13 861 11 452 10 407 - 1 045 -9% -3454 -17% confection livraison de repas 116 000 24 020 23 017 - 1 003 -4% -92983 -79% activité traiteur 4 000 1 305 - 1 305 -100% -4000 -67% sous total hors DSP 120 000 25 325 23 017 - 2 308 -9% -96983 -79%
Total
activité 216 296 122 824 124 128 1 304 1% - 92 168 -43%
total petite enfance 4 195 6 328 6 534 206 3% 2 339 51% total maternelle 9 284 15 380 17 187 1 807 12% 7 903 66% total primaire 24 513 35 815 36 893 1 078 3% 12 380 46% sous total scolaires 37 992 57 523 60 614 3 091 5% 22 622 51% total collation - 94 228 134 143% 228 total RIE 32 541 19 898 20 140 242 1% - 12 401 -39% total 3ème âge et handicap 25 763 19 844 20 004 160 1% - 5 759 -23% total repas hors DSP 120 000 25 325 23 017 - 2 308 -9% - 96 983 -79% Total activité 216 296 122 684 124 003 1 319 1% - 92 293 -43%
r /contrat
1er janvier au 31 décembre
DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE
SCOLAIRE
COMMUNE
ACTIVITES ANNEXES
RIE
hors DSP
Effectif par catégorie de convives r/ n-1
RIE
CCAS elior @ 9
➔On remarque une hausse du nombre de couverts servis entre 2022 et 2023 notamment sur la partie scolaire de + 5% avec une forte hausse concernant les maternelles à + 12%
➔A contrario l’activité du RIE a été en baisse de 9%
➔Versus le contrat initial, le nombre total de repas liés à la DSP est en adéquation avec l’activité et se maintient au global. Le volume de repas livrés reste en dessous de la capacité possible de l’agrément du site.
REPAS FACTURÉS PAR CATÉGORIE DE
CONVIVES ET PRESTATIONS elior @ 10 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA RÉPARTITION DE LA FRÉQUENTATION
PAR NATURE DE CONVIVES
➔ La répartition Communal / Activités annexes est de 79 % / 21 % (en nombre de couverts).
➔ 97 359 repas communal et 25 465 repas activités annexes.
10
81%
19%
Répartition DSP / HORS DSP
COMMUNAL ACTIVITES ANNEXES
total petite
enfance
6% total
maternelle
17%
total
primaire
37%
total
collation
0%
total RIE
20%
total 3ème
âge et
handicap
20%
RÉPARTITION DSP
COMMUNAL 100 986,00 81%
ACTIVITES ANNEXES 23 017,00 19%
124 003,00 Liste des conventions signées PUBLIC / PRIVE date signature effectif synthèse conditions
1 [ECOLE INFIRMIERES PUBLIC 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
2 TRESOR PUBLIC PUBLIC 17/01/2019 / Convention d'adhésion tripartite
3 POMPIERS / SDIS | PUBLIC 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
TOTAL CONVENTIONS "PUBLIC" 3
ie ESS PUBLIC / PRIVE date signature synthèse conditions
1 SCHRADER PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
2 SARLABH PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
3 DRE RTES FENETRES PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
4 EE CUISINES PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite 5 |BONGLET PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite TRANSPORT JEANTET . , : . . 6 PONTARLIER PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
7 |DE GIORGI PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
8 HD EXPRESS PRIVE 28/03/2019 / Convention d'adhésion tripartite
9 (CABINETINFIRMIERLIBERAL PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
10 |FERREUX AUGUSTIN PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite CUENOT ENERGIES / CCPZ . , : . . 11 CHAUFFAGE PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
12 BARBALATG SAS PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite
13 DE CASSANE PRIVE 01/10/2019 / Convention d'adhésion tripartite 14 AMG DORNIER PRIVE 01/10/2019 / Convention d'adhésion tripartite 15 MICHEL ET BULLE PRIVE 07/02/2020 / Convention d'adhésion tripartite 16 |IDEALEC / MERSEN PRIVE 01/10/2019 / Convention d'adhésion tripartite 17 IGURTNER PRIVE 01/10/2018 / Convention d'adhésion tripartite 18 [EURL CUENOT Dominique PRIVE 03/11/2021 / Convention d'adhésion tripartite 19 BTS UFA Jeanne d'Arc PRIVE 01/10/2020 / Convention d'adhésion tripartite 20 [Orange PRIVE 01/10/2019 / Convention d'adhésion tripartite 21 |Multiservices PRIVE 01/10/2019 / Convention d'adhésion tripartite 22 SARLBURLA Frères PRIVE 03/11/2021 / Convention d'adhésion tripartite 23 IGRDF PRIVE 14/04/2022 / Convention d'adhésion tripartite 24 [TRIOBOIS PRIVE 30/09/2022 / Convention d'adhésion tripartite TOTAL CONVENTIONS "PRIVE" NDES
elior @ 11 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Liste des entreprises conventionnées
11 1.2. L’ACTIVITE ECONOMIQUE
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 12 12 elior @
PRIX DE VENTE APPLICABLES
PAR TYPE DE PRESTATIONS (EN € HT )
La révision de prix annuelle a eu pour effet, une augmentation de % sur les tarifs en vigueur .
En ce qui concerne le RIE, nous constatons que le ticket moyen BAISSE de 10% par rapport à l’année 2022 ; Les plateaux sont ajustés par les convives pour une prise de plats plus réduits
13 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 13
Catégorie de
convives
Prix
applicable
01/01/22
Prix
applicable
01/10/22
Prix
applicable
01/01/23
Prix
applicable
01/09/23
Variation /
octobre
2022 et
octobre
2023
Scolaires
Maternelles 7,05 7,05 7,33 7,74 9,71%
Primaires 7,05 7,05 7,33 7,74 9,71%
RIE
Ticket admission (conventionnés) 2,273 2,273 2,273 2,273 0,00%
Ticket admission (hors conventions) 2,72 2,72 2,72 2,72 0,00%
RIE ticket moyen (dont ticket moyen) 7,75 7,75 7,86 6,96 -10,19%
Crêches
Crèches PONTARLIER 6,59 6,59 6,86 6,86 3,99%
Portage
Portage personnes agées 10,67 10,67 11,10 11,10 0,00% 1.3. LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
14 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 14 2023
2022
= 5,00 5,05 5,10 5,15 5,20 5,25 5,30 5,35 5,40 5,45 5,50 En
€
elior @ 15 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Hausse de la facturation
famille
+ 0,53 € pour les familles
et – 0,73 € pour la partie
commune.
LES COMPENSATIONS
Evolution du prix payé par les familles
15
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de repas compensables 61 823 62 046 65 944 54 567 69 678 74 350
Facturation auprès des familles en € TTC* 298 387 292 501 325 438 282 695 380 721 445 162
Facturation auprès de la ville en € TTC** 74 456 85 534 91 354 166 303 229 589 190 540
Prix payé par les familles en € TTC 4,83 4,71 4,94 5,18 5,46 5,99
Prix payé par la ville en € TTC 1,20 1,37 1,39 3,05 3,29 2,56
* Nombre de repas consommés par les usagers au tarif défini par la collectivité
** Ecart entre le tarif contractuel et les tarifs usagers définis par la ville,
et les repas non identifiés (usager non identifié ou excédent de commande) $ 25% - B,
à N
@
20% | e ® v @ N + " æ
15% | n
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10% à S
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elior @ 16 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES REPAS CONSOMMÉS
PAR CATÉGORIE DE CONVIVE
•
➔En nombre de repas
Répartition des repas facturés aux convives en
fonction de la compensation de la ville (en
nombre de repas).
16
Quotient € Quantité Quantité (En %)
Personne âgée 6,37 5951 8,00%
Personne âgée 8,87 14053 18,90%
Primaire (mat-élé) 3,02 9784 13,16%
Primaire (mat-élé) 3,24 5926 7,97%
Primaire (mat-élé) 3,48 3286 4,42%
Primaire (mat-élé) 3,73 2713 3,65%
Primaire (mat-élé) 4,52 1857 2,50%
Primaire (mat-élé) 4,84 1157 1,56%
Primaire (mat-élé) 5,79 1491 2,01%
Primaire (mat-élé) 6,2 1020 1,37%
Primaire (mat-élé) 6,54 16133 21,70%
Primaire (mat-élé) 7,09 10979 14,77%
TOTAL 74 350 100,00%
En quantité $ 30% - o L
M
25% - N
# n
20% =
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$ CR 1 n © 10% !& o Ÿ ë , 8 à £ e $ e
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➔ En euros TTC
17 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES REPAS CONSOMMÉS
PAR CATÉGORIE DE CONVIVE Répartition des repas facturés aux convives en
fonction de la compensation de la ville (en
euros TTC).
17
Quotient € Quantité Quantité (En %)
Personne âgée 6,37 5951 8,00%
Personne âgée 8,87 14053 18,90%
Primaire (mat-élé) 3,02 9784 13,16%
Primaire (mat-élé) 3,24 5926 7,97%
Primaire (mat-élé) 3,48 3286 4,42%
Primaire (mat-élé) 3,73 2713 3,65%
Primaire (mat-élé) 4,52 1857 2,50%
Primaire (mat-élé) 4,84 1157 1,56%
Primaire (mat-élé) 5,79 1491 2,01%
Primaire (mat-élé) 6,2 1020 1,37%
Primaire (mat-élé) 6,54 16133 21,70%
Primaire (mat-élé) 7,09 10979 14,77%
TOTAL 74 350 100,00% En 2023, le montant des impayés augmente de 57 % par
rapport à 2022
18 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
FACTURES IMPAYÉES
PAR LES FAMILLES (en euros)
➔ Les impayés ont augmenté de 57 %. (mais mieux que 2021)
➔ Personnes âgées : La dette des personnes âgées par rapport à A-1 a été multiplié par 3,5
➔ Scolaire : La dette des familles a, quant à elle, augmentée de moitié par rapport à A-1 de Le cumul des impayés depuis le début de la DSP s’élève à 40 492
➔ Actions pour limiter et maitriser les impayés :
-1 suivi par service recouvrement Elior
-2 état de suivi au semestre pour mesurer le volume et définir action auprès familles concernées 18
2021 2022 2023 Evolution 2022/2023
Personne
âgée 1801 279 938 236%
Scolaire 8582 5837 8678 49%
Total
impayés 10383 6116 9616 57%
Total impayés par an
2020 2021 2022 2023
Personne
âgée 3407 4818 2545 4385
Scolaire 11759 16973 18685 36107
Total
impayés 15166 21791 21230 40492
Cumul des impayés depuis oct 2018 1.4. L’ACTIVITÉ POUR LES TIERS
19 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 19 elior @
Récapitulatif des redevances
Au titre de l’année 2023, le montant total des redevances a été établi à 64 501,23 € dont :
• 10 861, 56 € au titre la part variable
• 53 639, 67 € au titre de la part fixe
20 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 20
Maternelles 17187 0,055 943,68 €
Primaires 36893 0,055 2 029,12 €
Collations sur réservation 228 0,06 12,54 €
RIE (restaurant interentreprise) conventionné 15 123 0,11 1 663,53 €
RIE (restaurant interentreprise) non conventionné 5 017 0,44 2 207,48 €
Crèches et centres multi-accueil 6534 0,055 359,37 €
Portage à domicile 20004 0,055 1 100,22 €
Repas Tiers (jusqu'à 110 000) 23142 0,11 2 545,62 €
Repas Tiers (à partir de 110 000) 0,13 0,00 €
Total 124128 10 861,56 €
Hors DSP
Revevance
Unitaire
Redevance
totale
Commune
CCAS
2023 pa
elior @
ms VE . L J'EN ©
LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES REPAS
2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
2.3. L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
2.4. NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
2
21 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 21 2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ
DES REPAS
22 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 22 elior @ 23 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nos menus sont composés par le pôle offre alimentaire :
> Nos diététiciennes veillent au respect de l’équilibre et de la variété
alimentaires.
> Le Responsable Innovation et un comité de chefs experts créent de
nouvelles recettes à intégrer aux menus.
Nos menus suivent strictement les règles fixées par les
pouvoirs publics:
> le décret du 30 septembre 2011 relatif à l’équilibre nutritionnel
> le Programme National Nutrition Santé
> la Circulaire interministérielle du 25/06/2001
Elior France
Enseignement participe
à la prévention du
surpoids et de l’obésité
LA QUALITÉ NUTRITIONNELLE
DES REPAS
23 elior @ 24 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Améliorer les pratiques
et les apports
nutritionnels pour lutter
contre l’obésité
Garantir les apports en
fibres et vitamines
▪ Favoriser la consommation de fruits et légumes
à tous les repas
▪ Proposer des féculents un repas sur deux
Diminuer les apports en
lipides et rééquilibrer la
consommation des acides
gras
▪ Réduire la consommation de charcuteries,
produits frits et pré-frits, entrées pâtissières
▪ Favoriser la consommation de filets de poisson
▪ Favoriser les pâtisseries simples à base de fruits,
faites maison
Diminuer la
consommation de
glucides simples
▪ Préférer des desserts à base de fruits frais ou cuits
▪ Proposer des pâtisseries et desserts lactés maison
Augmenter les apports
en fer et en
oligoéléments
▪ Proposer des viandes entières de boucheries (bœuf,
agneau et veau) au moins une fois pas semaine
Garantir les apports en
calcium
▪ Préférer des fromages et des laitages riches
en calcium
FOCUS SUR LES OBJECTIFS DU DÉCRET
DU 30 SEPTEMBRE 2011
24 elior @ 25 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nourrir les enfants et les jeunes est un enjeu d’avenir
essentiel
Nos 4 engagements pour mettre en œuvre cette politique à
vos côtés :
> Etablir des plans alimentaires respectueux du décret
du 30 septembre 2011 et prévenir l’obésité
> Favoriser l’innovation culinaire et éduquer aux goûts
> Sélectionner des produits de qualité
> Répondre aux attentes liées à l’âge et aux spécificités
de nos convives
Les 4 engagements de
la politique
nutritionnelle d’Elior
LA POLITIQUE NUTRITIONNELLE
D’ELIOR
25 INSTITUT
PAUL
BOCUSE
J
elior @
FOCUS SUR LES AXES DE CONCEPTION
DES MENUS
• Importance des produits BIO et Locaux
• 30 % de BIO
• 40 % de produits locaux
• Pain BIO
• Composition d'un repas : équilibré et
varié
• Respect des règles
nutritionnelles et des saisons
• Variété des menus :
recettes des patrimoines culinaires d'Ici
et d'ailleurs, plats préférés des enfants,
recettes végétariennes et de saison...
• Intégration de recettes Innovation
culinaire, validées par nos convives
• Recettes maison
• Recettes les mieux
consommées
sur l'année scolaire 2019 - 2020
valorisée dans les menus
• Importance de la familiarité :
appréciation déterminée par la
connaissance = la répétition favorise
la consommation
• Goût pour la simplicité des recettes
==> nécessité d'accompagner les
enfants dans la découverte
• Textures croquantes appréciées
• Eviter les marquants (persil...)
• Associations à travailler pour
accroître la consommation
Les résultats
des études
menées avec
l'Institut Paul
Bocuse
Les résultats
de
l'observatoire
du Goût
Les exigences
de votre
cahier des
charges
Notre
politique
nutritionnelle
Des idées
plein
l'assiette
26 FRÉQUENCES MOYENNES OBSERVÉES CETTE ANNÉE
GERMCN/Elior
27 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Voir Annexes 4.1 Tableaux du GEMRCN elior @ 28 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Innover et revisiter le
patrimoine culinaire, en
adéquation avec les goûts des
convives
=
Une démarche structurée et
participative
Elior France Enseignement a mis en place, depuis plus de deux ans,
une démarche d’Innovation Culinaire afin de renouveler
régulièrement le plaisir dans l’assiette.
En partenariat avec ses chefs, le Responsable Innovation culinaire
sélectionne de nouveaux produits et imagine des recettes
savoureuses, innovantes et simples à réaliser.
Animer cette démarche dynamique implique de :
• Rechercher ou créer des produits en lien avec les fournisseurs
• Créer de recettes avec des partenaires reconnus :
Comités des experts Elior , Michel Sarran…
• Travailler sur les plats les moins appréciés par nos convives pour accroître leur consommation
• Tester des recettes auprès des convives pour s’assurer qu’elles correspondent à leurs goûts.
FOCUS SUR LA DÉMARCHE
D’INNOVATION CULINAIRE
28 elior @
> Elior France Enseignement se propose d’accueillir les
enfants allergiques à des aliments spécifiques ou
nécessitants un régime particulier, selon les modalités
d’un Projet d’Accueil Individualisé, PAI (respectant les
règles d’hygiène et de sécurité décrites dans l’encart du B.O de
l’éducation nationale n°34 du 18 septembre 2003)
> Nous proposons en concertation avec le chef
d’établissement et les parents une solution réalisable et
optimale pour chaque enfant
• Repas normaux avec substitution simple de produits (ex: kiwi
remplacé par pomme)
• Plateau-repas hypoallergéniques (Natama)
• Panier -repas préparé par la famille
Elior propose un
programme d’accueil
individualisé pour les
enfants allergiques
29 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISÉ
29 elior @ 30 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
LA PRISE EN COMPTE
DES ALLERGIES ET DES RÉGIMES
Des repas sans sel, des repas diabétiques et
des repas hachés sont proposés pour les
plats destinés aux Personnes âgées .
Pour le scolaire, des plats sans viande et
sans poisson sont proposés aux élèves.
30 elior @
> Basée sur la prévention et la maîtrise des risques
sanitaires, notre politique Hygiène et Sécurité Alimentaire
a largement anticipé les nouvelles réglementations en
matière d’hygiène dans les établissements de restauration
collective
> Par la méthode HACCP, « Hazard Analysis and Critical
Control Points», qui définit des procédures systématisées
de prévention des risques alimentaires pour les convives,
nous prouvons notre maîtrise de chaque risque, tout au
long de la chaîne culinaire
La politique
Hygiène et Sécurité
Alimentaire
31 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
31 Lomme mmmmmm— —
elior @
Direction Qualité et Sécurité Alimentaire Elior
Assure la Politique Sécurité Groupe
Réalise les audits de référencement
Fournisseurs
référencés
Service d’Hygiène
Alimentaire Elior (SHA)
Réalise le suivi hygiène
Demande les actions correctives
Le Comité Scientifique Elior
Assure la veille scientifique et sanitaire
Inspections
Les FOURNISSEURS
Cuisines centrales et
offices
Directions Départementales de la Protection des Populations
32 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
32 SHA et pôle Hygiène Elior
Restauration Enseignement
Elior Restauration
Enseignement
Supervise et contrôle
Application et contrôle du respect
des dispositions d’hygiène/HACCP
Réalisation et archivage des enregistrements
Satellites
/ offices
Zone de
distribution
Laboratoire
prestataire
Réalise les audits
et contrôles des produits
Cuisines
centrales
Livraison
Directions Départementales de la Protection des Populations
Inspections
Réalise la veille réglementaire
Analyse les risques
Suit les autocontrôles et audits hygiène
assure la procédure de gestion des crises
Les RESTAURANTS
33 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
33 5% eurofins
elior @
Conformément aux textes règlementaires et à notre manuel
HACCP, nous faisons réaliser régulièrement des analyses
microbiologiques des plats et des surfaces, par un
laboratoire indépendant (Eurofins) (Cf . schéma précédent).
La réglementation classe la qualité microbiologique d’un
produit alimentaire ou d’une surface dans une des catégories
suivantes
• Satisfaisant et Acceptable
• Non satisfaisant, à noter que ce niveau n’implique pas
nécessairement un danger pour la santé du consommateur
34 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les analyses
microbiologiques
LES AUTOCONTRÔLES
MICROBIOLOGIQUES
34 RÉSULTATS DES AUTOCONTRÔLES PLATS
Resultats satisfaisants
Résultats non satisfaisants
elior @ 35 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RÉSULTATS DES AUTOCONTRÔLES
MICROBIOLOGIQUES - LES PLATS
35
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 30 27 3 90,00%
A Nombre d'analyses Résultats % Satisfaisant RÉSULTATS DES AUTOCONTRÔLES SURFACES
Résultats satisfaisants
Résultats non satisfaisants
elior @ 36 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RÉSULTATS DES AUTOCONTRÔLES
MICROBIOLOGIQUES - LES SURFACES
36
Résultats
Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 12 11 1 91,67%
A Nombre d'analyses
% de résultats
acceptables ou
satisfaisants Suivi des notes d'audit Hygiène (sur 20)
18,5
18
17,5
17
16,5
1 15,5 12/01/2023 13/06/2023 08/09/2023 17/10/2023 Em |\ote obtenue (sur 20) = 0hbjectif fixé
elior @
•
37 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Pour votre contrat
LES AUDITS HYGIÈNE ET RAPPORTS DE
VISITE DES ORGANISMES OFFICIELS
DE CONTRÔLE
37
Date du contrôle Note obtenue (sur 20) Objectif fixé
12/01/2023 18,2 18
13/06/2023 17 18
08/09/2023 16,4 18
17/10/2023 17,9 18 elior @ 38
B : CHRONO DES ACTIONS DÉCIDÉES
03/03/23 CDPF et nom du site :
- Personnel porteur de staphylocoques
Rappel des bonnes pratiques d'hygiène (port du masque et des gants,
lavage des mains…) 06/03/23
- Défaut d’hygiène du personnel : tenue non conforme (charlotte)
Rappel des bonnes pratiques d'hygiène (port de la charlotte) 06/03/23
- Défaut d'hygiène du personnel : lavage des mains, gants, goûter
avec le doigt
Rappel des bonnes pratiques d'hygiène (port du masque et des gants,
lavage des mains…) 06/03/23
- Défaut d'hygiène du personnel : plaies non protégées, masque si
infection ORL
Rappel des règles (désinfection des plaies, port du masque…) 06/03/23
- Défaut de nettoyage / désinfection du matériel et / ou des
surfaces
Rappel des règles de désinfection et de nettoyage du matériel et des
surfaces 06/03/23
- Défaut de respect de la chaîne du froid
Rappel des règles de refroidissement
06/03/23
- Matière première contaminée
Reprise de la recette et redonner en analyse -> Retour positif (cf mail) 29/05/23
ACTIONS CORRECTIVES MISES EN PLACE
Résultat :
NON CONFORMITE RELEVEE
Germe(s) mis en cause
Germe 2 :
Résultat :
Critère : 100
Germe 1 :
3000
Délai/Date de
mise en place
040280 LES CAPUCINS
ANALYSE DES CAUSES
Cette fiche est à compléter à chaque fois qu'une non conformité sur une analyse est constatée
Date de prélèvement :
Sélectionnez d'abord le type d'analyse (case grise ci-dessus) , puis le ou les germes non conformes. Les cases grisées correspondent à des menus déroulants
Staphylocoques à coagulase positive (37°C)
Critère :
VISA (initiales)
JBR
JBR
JBR
JBR
JBR
JBR
JBR elior @ 39
B : CHRONO DES ACTIONS DÉCIDÉES
Produit_fini Nom du produit / de la surface :
13/06/23 CDPF et nom du site :
- Défaut de respect de la chaîne du froid Rappel des règles concernant les produits finis 30/06/23
- Mauvaises pratiques d'hygiène du personnel Rappel des BPH 30/06/23
NB2: Passez votre curseur sur les titres des colonnes pour savoir ce qu'il faut inscrire dans chacune d'entre elles
ACTIONS CORRECTIVES MISES EN PLACE
Résultat :
NON CONFORMITE RELEVEE
Germe(s) mis en cause
Germe 2 :
Résultat :
Critère :
NB1: Si vous souhaitez effacer le contenu d'un menu déroulant (cases grises), sélectionnez la cellule et taper sur la touche "effacer"
100
Germe 1 :
>1920
FICHE DE SUIVI DES NON CONFORMITÉS Analyse Laboratoire
Délai/Date de
mise en place
Champignons à la crème
CDPF 040280 RESTAURANT LES CAPUCINS
Type d'analyse :
ANALYSE DES CAUSES
Cette fiche est à compléter à chaque fois qu'une non conformité sur une analyse est constatée
Date de prélèvement :
Sélectionnez d'abord le type d'analyse (case grise ci-dessus) , puis le ou les germes non conformes. Les cases grisées correspondent à des menus déroulants
Flore aérobie mésophile (30°C)
Critère :
VISA (initiales)
JBR
JBR
A conserver 3 ANS
avec l'analyse elior @ 40
B : CHRONO DES ACTIONS DÉCIDÉES
Zone n°Item Libellé Observation Action Corrective Date Responsable OUI/NON Date
13/06/2023 STOCKAGE Produits (MATIERES
PREMIERES,
PRODUITS ENTAMES
ET PRODUITS FINIS)
03.01 Propreté des chambres
froides et de l'économat
03.01-N2 - Surfaces sales
Présence d'un peu de moisissure sur les
étagères de la chambre froide positive
produits finis et de points noir au
plafond.
Rappel des consignes de nettoyage et du plan de
nettoyage à l'équipe.
30/06/2023
JB ROUX OUI
30/06/2023
13/06/2023 STOCKAGE Produits
(MATIERES
PREMIERES,
PRODUITS
ENTAMES ET
PRODUITS FINIS)
03.04 Absence de produits à DLC
dépassée
03.04-N1 - Un ou plusieurs produits avec DLC
dépassée Présence d'un saucisson à l'ail
fumée non entamé dans le frigo double porte
cuisine au 10/06/23.
Rappel des surveillances des DLC de tous les produits
conformément au PMS.
30/06/2023
JB ROUX OUI
30/06/2023
13/06/2023 DECARTONNAGE/ DECONDITIONNE
MENT/
DEBOITAGE/
LEGUMERIE
04.11 Conservation des étiquettes
Matières Premières
04.11-N5 - Présence d'étiquettes
prouvant la consommation de produits
périmés (utilisés au-delà de la DLC/DDM
du fournisseur)
Présence d'une étiquette de saucisson à
l'ail fumée à date de consommation du
12/06/23 à DLC du 10/06/23
Rappel des surveillances des DLC de tous les produits
conformément au PMS.
30/06/2023
JB ROUX OUI
30/06/2023
13/06/2023 DISTRIBUTION/ SERVICE 07.11 Conservation des plats témoins et choix des prélèvements 07.11-N5 - Grammage non respecté Plusieurs plats témoins de jeanne d'arc ont un poids
inférieur à 80g.
Rappel des consignes de création des plats témoins.
30/06/2023
JB ROUX OUI
30/06/2023
Date Item Plan d'Action Mise en place Vérification 2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
41 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 41 elior @ 42 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS DANS VOTRE VILLE
42
R.I.E. SCOLAIRE PORTAGE
JANVIER 2023 NOUVEL AN
EPIPHANIE
NOUVEL AN CHINOIS
EPIPHANIE NOUVEL AN
EPIPHANIE
NOUVEL AN CHINOIS
FEVRIER 2023 CHANDELEUR CHANDELEUR CHANDELEUR MARS 2023 LES INDES LES INDES LES INDES AVRIL 2023 PÄQUES PÄQUES PÄQUES MAI 2023 OCCITANNIE OCCITANNIE OCCITANNIE JUIN 2023 COULEUR ORANGE COULEUR ORANGE
FÊTE DE LA MUSIQUE
COULEUR ORANGE
JUILLET 2023 REPAS CREOLE PIQUE-NIQUE DES
VACANCES
FËTE NATIONALE
REPAS CREOLE
AOÜT 2023
SEPTEMBRE 2023 BRETAGNE
LES VENDANGES
LA BIENVENUE DE LA
RENTREE
LES VENDANGES
LES VENDANGES
OCTOBRE 2023
SEMAINE DU GOUT
SAVEURS REGIONAL
SEMAINE DU GOUT
SAVEURS REGIONAL
SEMAINE DU GOUT
SAVEURS REGIONAL
NOVEMBRE 2023 ALSACE LES SAVEURS
D’AUTOMNE
ALSACE
DECEMBRE 2023 REPAS DE NOËL REPAS DE NOËL REPAS DE NOËL 43 44 V
servi chez vous Lien plos quon repai
0-3 ans 3-6 ans 6-11 ans 11-15 ans 15-18 ans 18-24 ans Adultes Seniors
Enseignants, ATÉUTES
personnel technique dépendantes
et administratif ER UTC
Enseignement
Supérieur (ET TES Maternelles AT UNTE TES Collèges
Resto
zen
Cantine étoilée
Affichage
dynamique
UNE RESTAURATION ADAPTEE
A CHAQUE AGE
45 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire elior @ 46 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville Self qui fait
grandir
UNE RESTAURATION ADAPTEE
A CHAQUE AGE
Le Self qui
fait grandir
La table
de tri
46 elior @
Le Pôle Communication d’Elior France Enseignement définit
et met en œuvre des actions et supports de communication
• au plus près des centres d’intérêt de nos
▪ Clients
▪ Convives
▪ Familles
• sur l’évolution de :
▪ Notre savoir -faire
▪ Nos prestations, nos offres
▪ La réglementation alimentaire et sanitaire
▪ Les règles nutritionnelles
▪ Le développement durable
Au plus près de
nos clients et
convives
•
47 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA COMMUNICATION
ELIOR FRANCE ENSEIGNEMENT
47 2.3 L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
48 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 48 elior @
• Elior France Enseignement s’est développé grâce aux
talents et aux compétences de ses collaborateurs
• Notre première force, ce sont les hommes et les femmes
qui composent notre entreprise. Ils exercent un métier
noble, puisqu’ils travaillent quotidiennement au service
de nos convives.
• Notre politique de ressources humaines, axée sur la
formation et la promotion interne, contribue à valoriser
et renforcer les compétences de chacun
• Signataire de la Charte de la Diversité et de la Charte
pour l’Égalité des Chances dans l’Éducation, nous nous
engageons à refléter la diversité de la société dans
laquelle nous sommes implantés
Nos collaborateurs sont
nos meilleurs
ambassadeurs
49 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
DES FEMMES ET DES HOMMES
PASSIONNES
49 Responsable du site
Jena Baptiste Roux
2nd de Cuisine
Didier Sire
Pierre Sinibaldi
Employés de
restauration
Pascale TOUBIN
Patricia GUINCHARD
Martine HENRIET
Catherine JACQUES
Plongeuses
PROSJANOVIC Hajrija
MAILLOT Sandra
Chauffeur et chauffeur
portage à domicile
Martine HENRIET
Mathias Roux
Encaissements
sécrétariat
Elisabeth ROBBE
Sylvie NICOD
Angéline JOURDAN
Diététicienne
Theo Sanchez
Responsable de secteur
•
50 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
ORGANIGRAMME DE LA CUISINE CENTRALE
50 elior @ 51 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LISTE DES SALARIES
51
NOM Prénom Emploi Hor. Ctr Type Horaire hebdomadaire
JACQUES
Catherine Cuisinier- EDR 040280 CDI 23h TOUBIN
Pascale Cuisinier(e) patiss. 040280 CDI 30h GUINCHARD
Patricia Empl.polycomp. rest 040280 CDI 36h39 SIRE
Didier Second de cuisine 040280 CDI 36h55 MAILLOT
Sandra Empl.polycomp. rest 040280 CDI 22h ROBBE
Elisabeth Employe(e) administr 040280 CDI 36h55 HENRIET
Martine Empl.polycomp. rest 040280 CDI 34h30 NICOD
Sylvie Caissier(e) 040280 CDI 17h30 PROSJANOVIC
Hajrija Empl. rest. livreur 040280 CDI 25h ROUX
Jean Baptiste Chef gérant 040280 CDI 39h
SINIBALDI Pierre 2nd de cuisine 040280 CDI 34,5h
ROUX Mathias Chauffeur Livreur 40280 intérim 34h30 elior @
Trois axes majeurs
> L’emploi et la gestion de carrières
> Le développement des compétences
> Le management de la diversité
• Le premier objectif de cette démarche est d’agir en employeur
responsable en anticipant les besoins de compétences et en
ciblant les talents correspondants
• Fondée sur une offre personnalisée, la formation est mise en
œuvre sous forme de parcours structurés.
Promouvoir le
parcours et les
compétences de chacun
de ses collaborateurs
52 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE FORMATION
52 elior @ 53 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
TABLEAU DE SYNTHESE DES
FORMATIONS DE NOS EQUIPES
53
Nom de
famille Prénom FORMATION Date de début d'inscription
ROUX JEAN BAPTISTE Développer vos compétences bureautiques avec Percipio 11/09/2023
ROUX JEAN BAPTISTE La gestion des équipes avec Pléiades : distanciel 06/11/2023
ROUX JEAN BAPTISTE Losanges 01/11/2023
ROUX JEAN BAPTISTE S.T.A.R : Sécurité au travail et analyse des risques 22/11/2023
SINIBALDI PIERRE Mon parcours hygiène et sécurité 11/02/2023
SINIBALDI PIERRE Mon parcours hygiène et sécurité 13/11/2023 2.4 NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
54 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 54 elior @
Nous développons des innovations et des initiatives
qui visent trois principaux objectifs en matière de
responsabilité sociétale et environnementale:
> Réduire et maîtriser notre empreinte écologique
> Éduquer les jeunes générations au
Développement Durable
> Créer du lien social et privilégier la diversité
Nos équipes se
surpassent pour veiller
au respect de
l’environnement
55 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESTAURATEUR DURABLE PAR NATURE
55 SCOLAIRE 2023
DATES 03/01 au 03/02 | 20/02 au 07/04 | 24/04 au 07/07 | 08/07 au 03/09| 04/09 au 20/10 | 06/11 au 22/12 | TOTAL ANNUEL
NOMBRE DE COMPOSANTES 228 223 222 261 209 1143
NOMBRE DE PRODUITS BIO 72 66 77 103 78 396
NOMBRE DE PRODUITS LOCAUX 92 78 106 114 76 466
NOMBRE DE VOLAILLE ET PORC 13 12 14 7 7 53
NOMBRE DE LABEL ROUGE 3 2 3 4 3 15
% DE BIO 32% 30% 35% 39% 37% 35%
7 DE LOCAUX 40% 35% 48% 44% 36% 41%
70 DE LABELISES 11% 9% 8% 9% 11% 10%
elior @ 56 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Fréquence BIO/local dans
votre restaurant Scolaire
56 elior @ 57 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Fréquence BIO/local dans votre restaurant
Portage / personnes âgées
57
DATES
03/01 au
30/01
31/01 au
27/02
28/02 au
27/03
28/03 au
01/05
02/05 au
29/05
30/05 au
25/06
27/06 au
31/07
01/08 au
04/09
05/09 au
09/10
10/10 au
06/11
07/11 au
04/12
05/12 au
01/01
TOTAL
ANNUEL
NOMBRE DE
COMPOSANTES 288 283 285 435 286 274 358 344 357 270 268 288 3736
NOMBRE DE PRODUITS
BIO 102 98 109 111 101 97 122 113 113 101 120 102 1289
NOMBRE DE PRODUITS
LOCAUX 123 137 132 148 132 135 158 68 147 128 119 127 1554
NOMBRE DE VOLAILLE ET
PORC 25 24 23 22 24 25 32 21 23 19 22 18 278
NOMBRE DE LABEL
ROUGE 7 9 8 6 7 5 9 5 10 6 7 5 84
% DE BIO 35% 35% 38% 26% 35% 35% 34% 33% 32% 37% 45% 35% 35%
% DE LOCAUX 43% 48% 46% 34% 46% 49% 44% 20% 41% 47% 44% 44% 42%
% DE LABELISES 9% 8% 8% 5% 8% 9% 9% 6% 6% 7% 8% 6% 7%
PORTAGE 2023 elior @ 58 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Fréquence BIO/local dans votre restaurant
58
DATES
04/01 au
30/01
31/01 au
27/02
28/02 au
27/03
28/03 au
24/04
25/04 au
22/05
23/05 au
19/06
20/06 au
15/07
15/07 au
02/09
05/09 au
30/09
03/10 au
28/10
31/10 au
26/11
28/11 au
25/12
TOTAL
ANNUEL
NOMBRE DE
COMPOSANTES 140 141 140 141 140 132 128 104 140 140 128 128 1602
NOMBRE DE PRODUITS
BIO 53 55 53 55 54 48 47 35 51 51 47 38 587
NOMBRE DE PRODUITS
LOCAUX 53 55 53 55 53 46 54 38 58 58 49 44 616
NOMBRE DE VOLAILLE ET
PORC 9 9 7 10 9 8 9 6 8 9 8 9 101
NOMBRE DE LABEL
ROUGE 3 2 4 3 4 3 2 3 3 4 3 3 37
% DE BIO 38% 39% 38% 39% 39% 36% 37% 34% 36% 36% 37% 30% 37%
% DE LOCAUX 38% 39% 38% 39% 38% 35% 42% 37% 41% 41% 38% 34% 38%
% DE LABELISES 6% 6% 5% 7% 6% 6% 7% 6% 6% 6% 6% 7% 6%
CRECHES 2023 2.5 ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
CONCERNANT LOI ÉGALIM, AGEC, CLIMAT
59 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 59 elior @
Mardi 14 juin 2024
Evolutions règlementaires
en restauration collective
Loi Egalim / Agec /
Climat et Résilience Un monde d’attentions e | 1O F @
Egalim, obligation
intégration pour
marché public à
50% de produits
durables dont 20%
BIO, mention
origines des viandes
2022
AGEC, si production
> 5T de
biodéchets/an
obligation de tri à la
source
AGEC, fin vaisselle
non réutilisable en
Restauration Sur
Place > 20
personnes
1er janv 2023
Elan, 30 septembre de chaque année
(bâtiments tertiaires ≥ 1000 m²)
déclaration annuelle des
consommations d’énergie sur
OPERAT
30 sept 2023
Climat, 60% de la viande et
produits de pêche servis en
restauration publique et
privée respectent des
critères de qualité
1er janv2024
AGEC, ERP > 300
personnes doivent
être équipés de
fontaines à eau
AGEC, tri à la source et
valorisation des bio déchets
pour tous les établissements
31 déc 2023
Egalim, mise en place d’un
affichage pour informer le
consommateur sur les impacts
environnementaux des biens
et services considérés
notamment en termes
d’émissions de gaz à effet de
serre.
AGEC, fin contenants
alimentaires en plastique dans
les services pédiatrie /
d’obstétrique /maternité/
centres périnataux de proximité
et services de santé infantile et
maternelle
Climat, contenants réutilisables ou
recyclables pour la Vente A Emporter
AGEC, réduction du gaspillage
alimentaire à 50 % par rapport à
2015
1er janv 2025
AGEC, fin des
contenants de cuisson,
service et réchauffe en
matière plastique
Elan, réduction de la
consommation d'énergie de
40% par rapport à l'année
de référence ou un valeur
fixe de référence pour
bâtiments tertiaires ≥ 1000
m²
1er janv 2030
1er janv 2028
AGEC, fin des tickets de
caisses automatiques sur les
points de vente
01 aout 2023
Climat, restauration
collective privée, au moins
50% de produits durables
dont 20% BIO
CALENDRIER RÈGLEMENTAIRE elior @ L'appélit du mieux
CONTEXTE :
• Egalim - “loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous”.
• Applicable à tous les restaurants au 1er janvier 2024 (Public et Privé)
• 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio - Calculés à partir de la valeur HT en euros de la
somme des achats annuels alimentaires - sur l'ensemble des repas, boissons et collations comprises ->
(toute offre à caractère sociale)
• Depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience -> Au moins 60% du total achat de la famille des
denrées « viandes et poissons », est composé des produits de qualité et durables
09/09/2024
LES 5 GRANDES MESURES :
Des approvisionnements plus durables et de qualité
Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
Une diversification des sources de protéines
La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles plastiques
L’informations des convives
MISE EN PLACE D’EGALIM – OFFRES ALIMENTAIRES MISE EN PLACE D’EGALIM – OFFRES ALIMENTAIRES Na 120 I0
NVIRONNEMENTALE LV
AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
74 Mr.Goodfish ’ v
LCA
PRODUIT
CERTIFIE
Décret du 95.91.07 fécret du 25,9
wvrw.produitcertifie.fr
elior @ L'appélit du mieux
LES PRODUITS DE QUALITÉS DURABLES DANS EGALIM
09/09/2024
20 % de produits
BIO Produit « fermier » ou
« produit de la ferme »
30 % de produits de qualité
Veau BBC (reconnaissance
officielle CE2)
Labels complémentaires Doit être validé par le client pour le calcul du volume d’achat - Présentation de preuves d’équivalences aux labels éligibles
Autres viandes
que le veau
do
nt
et
ou en conversion elior @
LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1 LA MAINTENANCE
3.2 LES FLUIDES
3.3 LES ENGAGEMENTS PLURI- ANNUELS
3
64 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 64 3.1. LA MAINTENANCE
65 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 65 elior @
LES CONTRATS D'ENTRETIEN
66 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 66
Date Type de contrat Fournisseurs Montant en € HT
1-janv.-20 VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES BUREAU VERITAS 53é
1-oct.-20 LUTTE CONTRE LES NUISIBLES RENTOKILL 636
1-oct.-20 ENTRETIEN ADOUCISSEUR ENGIE SOLUTIONS 4837
1-août-20 NETTOYAGES BUEES GRASSES TECHNIVAP 1788
1-janv.-20 VERIFICATION INSTALLATIONS GAZ BUREAU VERITAS 408
1-janv.-20 MAINTENANCE EQUIPEMENT HORIS A-1 6840 18 820
1-janv.-20 PORTES SECTIONNELLE ET AUTOMATIQUES LUGH 569
1-févr.-20 VITRERIE LUSTRAL 1309
1-févr.-20 ENLEVEMENT CARTONS, BOITES DE CONSERVE PRESTANET 852
Total elior @
Sur la cuisine centrale
67 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
67
Type de matériel Montant en € HT
Matériel de conditionnement 168
Matériel de cuisson 582
Matériel de maintien en température 52
Matériel de Laverie 169
Matériel de refroidissement 425
Matériel électromécaniques
Matériel Hygiène et nettoyage
Matériel de stockage froid 190
Bac à graisse
Total 1586 am
eliOr @
L’enveloppe est plafonnée à 260 000 € sur toute la durée du contrat
68 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SUIVI FINANCIER :
ENTRETIEN, MAINTENANCE, RÉPARATIONS COURANTES
68
Année civile * Dépense annuelle
€ ht
Dépense cumulée
€ ht
Enveloppe résiduelle
*
€ ht
2018 (3/12) 3 764 3 764 256 236
2019 11 886 15 650 244 350
2020 23 736 39 386 220 614
2021 16 771 56 157 203 843
2022 23 320 79 477 180 523
2023 8 762 88 239 171 761
2024
2025
2026
2027
2028 (9 mois) 3.2. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
69 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 69 elior @
LES CONTRATS SOUSCRITS PAR ELIOR
70 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Liste des biens loués : Nom du prestataire :
Camions (Iveco frigorifique , 2x Doblo frigorifique) Petit Forestier
Contrats de prestations : Nom du prestataire :
Fluides
Eau Compagnie Générale des Eaux (factures Ville de Pontarlier)
Gaz ENGIE
Electricité Primeo Energie
Maintenance
Sécurité réglementaire
Entretien (ECS, Pompes, Adoucisseur)
Bureau VERITAS
ENGIE SOLUTIONS
Sous-traitance recouvrement
Linge ELIS
Produits d’entretien Diversey
70 3.3. LES FLUIDES
71 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 71 elior @
LES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
SUR LA CUISINE
ANNEXE
• Gaz
• Eau
72 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 72
3 Eau Analyse facture VILLE DE PONTARLIER SERVICE DES EAUX
Période de référence N ° Facture consommation en m3
DU 05/09/22 AU 27/02/2023 2023-EA-00-189 667 DU 27/02/23 AU 09/08/2023 2023-EA-00-7946 672
Cumul annuel 1 339
1 Gaz Analyse document EDF ENTREPRISES GAZ
Période de référence N ° Facture Consommation en KWH
janvier-23 2 085 février-23 1 295 mars-23 1 806 avril-23 1 252 mai-23 1 350 juin-23 1 322 juillet-23 729 août-23 801 septembre-23 10182568480 1 213 octobre-23 10183991330 1 480 novembre-23 10185851364 1 344 décembre-23 10187785243 1 213 Régul Conso
Cumul annuel 15 890 elior @
LES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
SUR LA CUISINE
ANNEXE
• Electricité
73 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 73
Puissance souscrite 700 KW
N ° Facture Détail des consommations
Pointe Heures Pleines Heures Creuses Consommation à Facturer
01/01/2023 au 31/01/2023 F0049986 3 400 18 334 19 910 41 644 01/02/2023 au 28/02/2023 F0051472 3 002 14 588 14 614 32 204 01/03/2023 au 31/03/2023 F0053148 21 048 12 123 33 171 01/04/2023 au 30/04/2023 F0055517 16 142 8 760 24 902 01/05/2023 au 31/05/2023 F0057387 15 471 5 736 21 207 01/06/2023 au 30/06/2023 F0069377 16 748 5 182 21 930 01/07/2023 au 31/07/2023 F0060953 13 899 5 409 19 308 01/08/2023 au 31/08/2023 F0062815 11 582 3 691 15 273 01/09/2023 au 30/09/2023 F0064900 15 689 5 177 20 866 01/10/2023 au 31/10/2023 F0066823 16 448 6 347 22 795 01/11/2023 au 30/11/2023 F0068346 19 160 15 507 34 667 01/12/2023 au 31/12/2023 F0072085 15 582 15 187 30 769
Cumul annuel 6 402 194 691 117 643 318 736
Période de référence elior @
LES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
SUR LA CUISINE VS A - 1
ANNEXE
74 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les consommations énergétiques sont en baisse par rapport à 2022 en volume.
Concernant les consommations électriques en 2023, on observe une baisse de 7% par rapport à 2022. Ceci s’explique par une météo plus douce tout au long de l’année 2023.
74
Cumul 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2022/2023 Evolution
GAZ (KWH) 25748 14081 18109 23943 16 275 15 890 -385 -2,37%
EAU (M3) 3092 2239 2818 4380 1 383 1 339 -44 -3,18% Electricité 362646 327657 299481 364655 343281 318736 -24545 -7,15% elior @
. Y . LU OR
ANNEXES
4
75 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 75 4.1 TABLEAU DU GEMRCN
76 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom icile
Ait LUE CR NpPr42r0 10 #7
Menus 5 Composantes
soit 20 déjeuners consécutifs 2CCOMPANENENT DU UE ge Te el Enr Hier)
Gamitue ou Produit Fréquance LS ee
Liter GEMRCN EJIOR
Entsées comenant plus de 15% de lipides 2 20 rx , PAT R CRE TE I A MUC PU PT D L'ART ETUI
DEVIENNE PTT EN ALT ZT PE RC LA ET HN LT l'API 0
Entsées comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits 11 è 20 LL ENATe
Produits téts ou pré-trits contenant plus de 15% de Mpides 0 0 20 nr x POINTEUR CUT DOTE PTT NT ONE TETOE PORCERTONTOUS TETE
Plats protidiques sant un rapport P/L<1 : Y 20 7 EP TE ER EL D LE EE
Poissons ou préparations à base de poiscon contenant au moins 2% de : : PPT ET LE TO D CE D EL CPL TT PTT poisson et yant PAL E2 . ' PPT ET NL CT URI re
Viandes non hachées de bout, de veau ou d'agneau ct bats de _ CPE TT EPP PTE CET ES CN CT ENT MS CT DICU LL
boucherie Pre LT
Prépaatons ou plats prêts à consommer à base de wande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du gommage recommandé pour La 1 denrée protdique des plats composés
PTE OR ON ETAT LE LR LP EE LR UT ART LL L'
DOLOLLETT BIC EE ER LOT ENCRES LT DCR AIT ML DUC 0
Légumes cuits, autres que 2ecs, eus ou en mélange, contenant au MO
S0% de égumes © ) EP EURE LUEUR ET IL L'ETAT ET ETIL TL
LUS UE EM LME Ces TL EL CT LL IL IT2 LT A L'EST AT LES
Légumes secs, féculents ou céréales, Suis ou en mélange " ) } ÉPPTENP ET DOC ETS DOUTER IE DT CU EP NULL OI Et poto du lipides
Fromages comenant au moins 15Omg de cachum par porton (*} o e 20 14 PAUL APR LE LES LT EN Ie LE
Fomiagescomenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
portion (* 1 20 F CENT PE TE ETOILES
Produits laiters ou desserts lactés contenant au moins 100 mg de calchum
etmos de Sg de lipides par portion 4 : 20 C CPTELE ETC COTES
Desserts comenant plus de 15% de lipides 1 Y 20 rix 7 ENCORE OT UT TUTO TT TS
Dessent comtenant moins de 15% de lpities et plus de 20g de glucides simples totaux par portion 1 20 on x LP ENCUTA THE ADIEU EN TL NT NASA TUEUR UT UCI:
Desserts de fruits crus > 8720 PET LEE LTLITTS
elior @ 77 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom icile
Crete du 23 fanvier au 11 féwier 2022
Menus 5 Composantes Etre Pit ,
soit 20 déjeuners consécutits 2CCOMPMNEMENT DE ee RE Er TEE)
Gamituæ ou Poduit Fréquance Fréquence
Liter GEMRCN &JOR
Entses comenant plus de 15% de lipides 3 20 rx V COOUTPRCTET EN LIU LATE EITEN NT COTON TION ME TT IT)
RUE PEUR RTC TOM DPTI TEEN CA TION DO EU TE D NUITS" D PET ET Entsées comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits = o \?2 rt
Produits téts ou pré-trits contenant plus de 15% de lipides 0 0 20 orax PTE EE CELL LOT CP INT ML M AC DOM EI LE
Plats protidiques æyant un rapport P/L<1 2 Y20 EN POLE OT LE D
Poison ou préparations à base de poisson contenant au moins A0% de _ PRO TE ET U D EE E L PL TT PTOU poisson et ayant PAL E2 ‘ CPOURE PELLE OST ENPTS LE EN T RE LT
Vian des non hachées de bout, de veau ou d'agneau ct bats de . COTE OPA ET EL ET CT ENT MO ET DIN boucherie . qualitd
Prépaatons ou plats prêts à consommer à base de éande, de poisson
et/ou d'œout contenant moins de 70% du geammage recommandé pour La 1
denrée protdique des plats composés
TA ECOLE TE LL TL LE AL LOUP EME LE ALT APT LCL ET
DLPLIET BIC N ETS EN UE UT CCE RC EUR CES CT CR AL ML DCE 0
Légumes cuits, autres que £ecs, Seuls ou en mélange, comenant au MO
S0% de égumes L] 1 CT MOUR TL LUE ET PT JL ULEN IN L'ETAT ET ETLIL Le
LUS UE MS TIME ICS LT ILEC TUMLL LL IL IT LL A LM "EST ET LE
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange #4 ) | ÉPOUSER PURE D CU PULL LCI 1 FE LEFT EL LES RITES TS EN
Fromages comenant au moins 150mg de céchum par portion (*} o © &70 | PETER R TE EL CES LE PET EN Ie le".
Fromages comenant au moîns 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
portion (*} 1 20 " a OA TENTE LE TO COPIES
Produits laiters ou desserts lactés comtenant au moins 100 mg de calchum
etmohs de 5g de Mpides par portion
â 2 s20 à'TLLLTOA ETES LITE COPIES
Desserts comenant plus de 15% de Mpides o Y20 ire EVE ER ALP ENT OT NE TO TUE TU CL
Dessert comenant moins de 15% de lpicies et plus de 20g de ghucices
simples totaux par porton 1 20 rx 7 CAPOTE ADN ATEN UT NASA TU EUTE TT CI
Desserts de fruits crus ? 8720 F PEETENT LEE LITE «
elior @ 78 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom icile
Cyde du 12 février au 03 mars 202
Le 1 _ 5 a td fenus 5 Composante Etsée Plat Gamituæ ou Produit Fréquance LS ee
soit 20 déjeuners consécutits 2CCOMPMNEMENT Later eo LL 0 EBJOR DU E ee TT TES re ET Tele)
Entes comenant plus de 15% de lipides 2 20 ares i PEL EE IE CT CP D D MEL ET EL
DENIS URI EC RULPTI LIL EN AT L L PE PC LATEST UN LL ZT D'ALPUE L Entabes comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits e 2 OP ENT"
Produits téts ou pré-frits contenant plus de 15% de Bpides c s 20 niux PILOTE RTE EPL LCOTE CRPEEOTONNTENL YCTUS CRETE CET EEE TÉTETES
Plats protidiques sant un rapport P/L<1 4 20 rie EP TS
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de . PTE ET U D EE LE L PL T T P ULIA poisson et ayant P/LE2 ° COURS PELLE TNT ENT LE ROUTE TRE LT
Viandes non hachées de bout, de veau ou d'agneau et Hats de . CORTE OP PTE LE LE EL EE CR LC EI
boucherie | . PP LT
Prépaatons ou plats prêts à consommer à base de Mande, de poisson
et/ou d'œut contenant moins de 70% du geammage recommandé pour La 1
denrée protdique des plats composés
TUE TOR ON ETS DETTE LP EE LEP CET UC LOT
PLELLETC DICNTT EE CE ET EE EC EUROS CT CR ALT MLL DUCPE C
Légumes cuits, autres que Secs, SeUËs ou on mélange, contenant au MOÈE
S0% de égumes x ) À PU EL 'UE ET TOR TUE NT DEL ET LA ET ET Te
EU OS EAST LME 0 Nes Lie le EL LUE LL ICT Ze LL A LM er AT LE
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange E ) 1 ÉRPENEENTP TOL E E LOUT DOUCE POSE CU EN PULL TT 1 poioe du Dipsciu s
Fromages comenant au moins 150mg de céchum par portion (*} o 20 12 PRE APE UE LUE TUE OL ET ET Ie Le
Fromages comenant au mobns 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
portion (*} 1 20 ’ " CPL DECO LEE
Produits laîiters ou desserts lactés contenant au moins 100 mg de calchum
etmos de 5g de Mpides par portion PEL DECO C LEE LUE
Dessents comenant plus de 15% de lipides o Y20urx EVPOE TOR AL CENT OT UT TO TUE TT CL
Dessert comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de ghucices
simples totaux par porton 3 20 on ex “ CAPOTE ADI ATEN UT NA A TUE UUE TT UCI.
Dessents de fruits crus e &70 OPEN LTITTS
elior @ 79 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom icile
Crée du 04 au 23 mas 2022
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Crée du 03 mai au 22 mai 2022
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elior @ 84 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom iile
Cycie du 12 juin au O1 juillet 2022
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Cite du 22 juillet au 10 20û0t 2022
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Cycie du 11 au 30 2o0t 2022
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elior @ 89 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom icile
Crete du 20 septembre au 09 octobre 2022
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elior @ 90 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Le portage à dom iile
Croie du 10 au 23 octobre 2022
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Plats protidiques ayant un rapport P/L<1 2 Y20 ox 4 ETC TES PRE CET D LE DEP EL LS
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de _ PET ETS I TL EE LE NM LE PL TP LI LL
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Fromages comenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchum par
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Produits laîters ou desserts lactés contenant au moins 100 mg de calchum
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Desserts comenant plus de 15% de lipides 1 20 7 EVPOT TER AL CET OT AT TOUS IT CL
Dessert comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de ghucicies
simples totaux par porton Q 20 or sax PATTES AD AE NT NAN TUEUR IT UCI.
Desserts de fruits crus e &70 RENTE LTITTS
elior @ 91 Cyde du 30 octobre au 18 novembre 2022
Menus 5 Composantes
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GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquence: recommandée: pour Le portage à domicile
Entée Piat proti dique Garniture ou Produit Dessert Fréquence ea a
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à buse de poisson œntenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agneau et sbats de
boucherie
Préparations ou plats prèts à consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que cs, seuls ou en mélange, contenant au moins
50% de légumes
Légumes #6, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"}
Fromages contenant au moûns 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts œntenant plus de 15% de lipides
Dessert contenant moins de 15% de Hipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus
Fréquence
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rpoick et l'obéské chez les enfars
elior @ 92 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquencez recommandées pour Le portage à domicile
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Garniture ou Produit LE LE Menus 5 Composantes vd Dessert réquence réquence Entée Plat proti dique accompagnement laitier GEMRCN EUOR . a ne Remarques de notre responsable nutrition ET TT Te ati E
Entrées contenant plus de 15% de lipides 3 Facteur de rque augmentant Fobésté ; peu d'intérét d'un de vue
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits 9 0 @20 mer us nd ent
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 0 0
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1 1
Poissons ou préparations à buse de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
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Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de : . ee = NT Tes de sen fer; source de protéines de bonne à £
Préparations ou plats prèts à consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka 1
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que 0, seuls ou enmélange, contenant au moins
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Légumes 6, féculents ou céréales, seuls ou en mélange 13
Fromages contenant au moûns 150mg de calcium par portion {"} o 13
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par .
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts œontenant plus de 15% de lipides 0
Dessert contenant moins de 15% de Kpides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus 5
elior @ 93 Cyde du 09 décembre 2022 au 01 janvier 2023
Menus 5 Composantes
CA LTUT ete elle
GEMROCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandée: pour Le portage à domicile
Entrée Plat protidique Garniture ou Produit Dessert [EL 117 11e 3 GEMRCN
Entrées contenant plus de 15% de Bipides
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de
boucherie
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ks derrée protidique des plats composés
Légumes œuits, autres que æc, seuls ou enmélange, contenant au moins
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Légumes 6, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"}
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts ontenant plus de 15% de fipides
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus
Fréquence
EUOR Remarques de notre responsable nutrition
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elior @ 94 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandée: pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes Garniture ou Produit Fréquence Fréquence
Der TT LE HORS MERCREDI du 03 janvier au 04 Entée Pilat protidique scope Isitier Dessert PT er Remarques de notre responsable nutrition
fevrier 2022
Entrées contenant plus de 15% de fipides 1 4/20 ma
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Produits frits ou pré-frits contenant plus de 19% de lipides o o 4/20 mas
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1 2 2/20 mas
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/Lz2
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de
boucherie
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka 1 V20 max
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que cs, seuls ou en mélange, contenant au moins
S0% de légumes
Légumes cs, féculents oucéréales, seuls ou en mélange 12
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"} 0 ] 8/20 ma De k del Tata di TE et 2)
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de lipides 2 V20 max Aleniter car favorise le aurpoicdk et l'obésité chez les enfarrs
Dessert contenant moins de 15% de Kipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion } max RC T1 LE -- 1T T TTS ETS U
Desserts de fruits crus 12 8/20
elior @ 95 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquencez recommandées pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes Garniture ou Produit Fréquence Fréquence \ = == _ Eavé .
soit 20 depuners consécutifs HORS MERCREDI du 07 fevrier au 25 née Plat proti dique accompagnement laitier Dessert tte AT
mars 2022
Remarques de notre responsable nutrition
Entrées contenant plus de 15% de lipides 1 : Facteur de rs que augmertart l'obésité ; peu d'ntérét d'un de vue retritionne
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Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 0 1
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Poissons ou préparations à buse de poison contenant au moins 70% de | L'ETAT AE lead Te ele Le PS dl y due rois) à
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Préparations ou plats prètsà consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moûns de 70% du grammage recommandé pour ks
denrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que sc, seuls ou en mélange, contenant au moins
50% de légumes 10 e s en fibres ctenscs minéraux
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Légumes æc, féculents ou céréales, seuls ou en mélange 14 = été car engendre une dmiretion de ka
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"})
Fromages contenant au moûns 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 gde lipides par portion et loss fiction des enfants
Desserts contenant plus de 15% de Hpides 2 Alemiter car favorise le surpoids et l'obéské chez les enfants
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion Allmiter cr forte le aurpoick et Fobèské chez les erfarrs
Desserts de fruits crus 3
elior @ 96 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes
soit 20 déjeuners consécutifs HORS MERCREDI du 28 mars au 13
mai 202
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins S0% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à bas de poison contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agneau et abats de
boucherie
Préparations ou plats prêtsà consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka
denrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que 6, seuls ou en mélange, contenant au moins
50% de légumes
Légumes 0, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moûns 150mg de calcium par portion {"})
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
portion {*}
Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moëns 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de lipides
Dessert contenant moëns de 15% de Hipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus
Entée Plat protidique
Garniture ou
accompagnement
Produit
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Facteur de r&que augmertart obésité ; peu d'ntérèt d'un de vue reRrItID ne
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Umiter ce type d'alment afin d'équiibrer les apports en Mpiciez
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rééoquiilre des apports en oméga 3/oméga 6
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r à conso mation de produits riches en calcium
et loss fication des enfants
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Alemiter cr fawortse Le aurpoick et Fobèské chez les enftarrs
elior @ 97 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquencez recommandées pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes . déi pate F - Entrée Plat protidiq Garniture ou Produit Dessert Fréquence Fréquence
soit 25 epuners co re HORS MERCREDI du 16 mai au 01 prou que 2ccompagnement laitier ess eat an Ate
puillet 2022
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Entrées contenant plus de 15% de fipides 3 . Facteur de risque augmertam obésité ; peu d'ntérét d'un de vue retritionne
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Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1 1 Aleniter pour favoriser le: apports protéiques moins riches en Mpides
Poissons ou préparations à bazæ de poison œntenant au moins 70% de - LATEST A eat de Te lea Te ET ee D Pl 4 due als l4 à
poisson et ayant P/L22 ‘ d= re des Talents cela 14
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de (ee A TE Tel ee TL ee el ET SET {dede Te lue
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Préparations ou plats prêtsà consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moûns de 70% du grammage recommandé pour ka 1
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que 6, seuls ou enmélange, contenant au moins . 13 Réguie Le transit intes ral ; apports en fbres ctensck minéraux
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Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"} 0 3
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par PRES portion (") cs ficat +- A
Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion 11 0 È c et loss fiction des enfants
Desserts contenant plus de 15% de lipides 3 Almiter car favorise le surpoids et lobéské chez les enfants
Dessert contenant moins de 15% de Hipides et plus de 20g de glucides . _ 1 Cr ET forte le aurpoick et FobèsRé chez les enftarts
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus 10
elior @ 98 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes Garniture ou Produit D Fréquence Fréquence
accompagnement laitier GEMRCN EUOR Remarques de notre responsable nutrition œit 22 déjeuners consécutifs HORS MERCREDI du 01 septembre au Estée Plat protidique 07 octobre 2022
Entrées contenant plus de 19% de Kipides 2
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Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 0 0 4/20 max TS ments afin d'équilibre rles apports er
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1 1 2/20 max A lentes pour favoriser le: apports protéiques
Poissons ou préparations à buse de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de
boucherie
Préparations ou plats prèts à consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka 1
derrée protidique des plats composés
Légumes œuits, autres que 6, seuls ou enmélange, contenant au moins
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Légumes 6, féculents oucéréales, seuls ou en mélange 12 û c Péventon de = 5
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"} 0 à
Fromages contenant au moûns 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moëns 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de lipides 2 V20 max niter cr favorise le aurpoicdk et l'obéské chez les e
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus 10
elior @ 99 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquencez recommandées pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes
soit 19 déjeuners consécutifs HORS MERCREDI du 10 octobre au
18 Novembre 2022
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à base de poison contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et abats de
boucherie
Préparations ou plats prètsà consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moins de 70% du grammage recommandé pour ka
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que cs, seuls ou en mélange, contenant au moins
50% de égumes
Légumes cs, féculents oucéréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"}
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
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Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 gde fipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de fipides
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus
Entrée Plat protidique Garniture ou accompagnement Produit laitier Dessert Fréquence Fréquence GEMRCN EUOR DOTE Lee el le) fente) HV ile lg)
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Source de fibres, vitamines ct minéraux ; fables apport d'énergie (lue contre
Umiter ce type d'aliments afin d'équiibrer lez apports en Mpiciez
Aleniter pour favoriser le: apports protéiques moins riches en Mpides
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Réguie le transit intes trail ; apports en fbres ctensck minéraux
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r à consommation de produits riches en calcium
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cs fiction des enfants
forte Le aurpoick et Fobéské chez les enfants
forte le aurpoick et oèsRe cnez les ©
elior @ 100 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences: recommandée: pour Lez enfants scolarisés, adolescent:
Menus 5 Composantes Garniture ou Produit Fréquence Fréquence
soit 16 déjeuners consécutifs HORS MERCREDI du 21 novembre au Entrée Plat protidique Dessert DOTE Tee Re ele) g D Tee ET Le) HT Regal] s accompagnement laitier GEMRCN EUOR
16 décembre 2022
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à buse de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de
boucherie
Préparations ou plats prêtsà consommer à base de viande, de poisson
et/ou d'œuf contenant moûns de 70% du grammage recommandé pour ka
derrée protidique des plats composés
Légumes cuits, autres que 0, seuls ou enmélange, contenant au moins
S0% de légumes
Légumes cs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"}
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
portion {"}
Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moûns 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de fipides
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus
Facteur de rique augmertart Fobèsté ; peu d'ntérèt d'un de vue retro ne
de flbres, vitamines et minéraux ; fables apport d'énergie (lue contre
Umiter ce type d'aliments afin d'équiibrerlez apports en Mpiciez
Almiter pour favoriser 5 apports protéiques moins riches en Mpides
fcaures un apport de protéines
apports en oméga 4/omêÈga 6
Contibue à couverture des besoins en fer; source de protéines de bonne
Quai à
proper avec discernement en volantà là quitté nutritionnelle du plat
avortser les recemes alternatives à base de céréales et légumineuses
Réguie Le transit inte<@éral ; apports en fbres ctenscfs minéraux
loport de glucides complenc :, fbres aux pe nette ré là couverture des
be “ ques. Péventon de Fo ar ergendre une mbration de ka
portion de Mpicies
r à consommation de produits riches en calcium
cs fiction des enfants
et loss fication des enfants
L'Ur LTe forte Le Surpoick et FobèsRé chez les enfants
A lenite forte Le Surpoick et Fobèské chez les enfarrs
elior @ 101 Cyde du 03 janvier au 28 janvier 2022
Menus 5 Composantes sans choix
Cet Tele ti)
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandée: pour Lez crèches:
Entrée Piat protidique Garniture ou Dessert Fréquence Fréquence ea a EUOR DOTE Tee Re neeg HS Tel t-Le)l HV Niele ls
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins S0% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à buse de poison œntenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agneau et sbats de
boucherie
Viande hachées contenant plus de 10% de lipides
Légumes cuits, autres que cs, seuls ou enmélange, contenant au moins
50% de légumes
Légumes 6, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moûns 150mg de calcium par portion {"} n CM
Fromages contenant au moûns 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
portion {"}
Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moëns 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts œntenant plus de 15% de lipides
Dessert contenant moins de 15% de lipides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
e Arpoick et FODÈS RE Chez Les CARS
+ l'obéské chez les enfarrs
Desserts de fruits crus/cuits
elior @ 102 Cyde du 31 janvier au 25 février 2022
Menus 5 Composantes sans choix
Det use ete)
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recommandées pour Lez crèchez
Entrée Plat protidique Garniture ou
accompagnement
Produit
laitier Dessert
Fréquence
GEMRCN
Entrées contenant plus de 15% de lipides
Entrées contenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/LS 1
Poissons ou préparations à buzæ de poisson contenant au moins 70% de
poisson et ayant P/L22
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d'agnesu et sbats de boucherie
Viande hachées contenant plus de 10% de lipides
Légumes cuits, autres que cs, seuls ou enmélange, contenant au moins
50% de légumes
Légumes 6, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages contenant au moins 150mg de calcium par portion {"}
Fromages contenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de caldum par
portion {*}
Produits laitiers ou desserts lsctés contenant au moins 100 mg de calcium
et moins de 5 g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de lipides
Dessert contenant moins de 15% de Hpides et plus de 20g de glucides
simples totaux par portion
Desserts de fruits crus/cuits
Fréquence
EUOR DOTE Lee Ne nee HS Tete ll HT R ddl
Facteur de r&que augmertart Fobèsté ; peu d'ntérèt d'un de vue reRritionne
de fibres, vitamines ct minéraux ; fables apport d'énergie (luæe contre
té)
Umiter ce type d'alment afin d'équibrerles apports en Mpiciez
Almiter pour favoriser 3 apports protéiques moins riches en Mpides
fcaer Un apport de protéines de bonne qualité pour & coke notamment,
rétouilire des apport
Contibue à couverture des besoins en fer; source de protéines de bonne
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Alemiter cr favortse Le aurpoick et Fobèské chez lez
elior @ 103 Cyde du 28 février au 25 mars 2022
Menus 5 Composantes sans chotx
soit 20 déjeuners consécutits
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Este Plat prottiique Gamituæ ou accompagnenennt Produit Latter Fréquence
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Entaées comenant plus de 15% de lipides
Entabes comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits téts ou prétrits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques sant un rapport P/L£1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins A% de
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Légumes secs, féculents ou céréales, Suis ou on mélange
Fromages comenant au moins 150mg de cchum par portion
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etmons de 5g de lipides par portion
Desserts contenant plus de 15% de lipides
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simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/cuits
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elior @ 104 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Cycte du 28 mars au 23 avril 2022
Menus 5 Composantes sans choîx Gamitue ou Produit Fréquance Se
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soit 19 déjeuners consécutifs SCCOMPATNENMEN
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Produits laîiters ou desserts lactés contenant au moins 100 mg de calchum
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Dessent comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de ghucices
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elior @ 105 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
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Produits laîters ou dessents lactés contenant au moins 100 mg de calchum
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Dessert comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de glucides
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Desserts de fruits crus/cuits = ao PRET PTIT
elior @ 106 Cycte du 23 malau 17 juin 2022
Menus 5 Composantes sans choîx
soit 18 déjeuners consécutifs
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Este Plat prottiique Gamituæ ou 2ccompagneneEnt Produit Later Fréquance
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Entaées comenant plus de 15% de lipides
Entaées comenant au moins 50% de crudités légumes ou truits
Produits téts ou prétrits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidques ayant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ'% de
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Légumes secs, féculents ou céréales, Suis ou en mélange
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Produits laiters ou dessents lactés comenant au moins 100 mg de caichum
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Desserts comenant plus de 15% de Mpides
Dessent comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de glucides
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/ouits
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elior @ 107 Croce du 20 juin au 13 juillet 2022
Menus 5 Composantes sans choîtx
soit 18 déjeuners consécutits
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Este Plat prottique Gamitue ou accompagnement Produit LB Fréquance
GEMRCN
Entaées comenant plus de 15% de lipides
Entabes comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits téts ou prétrits contenant plus de 15% de Mpides
Plats protidques zyant un rapport P/L£1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de
poisson et ayant P/ALE2
Viandes non hachées de bcout, de veau ou d'agneau ct bats de
boucherie
Vian de hachées contenant plus de 10% de Mpicdes
Légumes cuits, autres Que Secs, SeUÉS ou on mélange, comenant au MOÈE
50% de égumes
Légumes secs, féculents ou céréales, Suis ou en mélange
Fromages comenant au moins 150mg de céchum par portion (*
Fromages comenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchum par
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Produits laîters ou desserts lactés comtenant au moins 100 mg de caichum
etmons de 5g de Mpicdkes par portion
Dessents comenant plus de 15% de lipides
Dessent comenant moins de 15% de lpicies et plus de 20g de glucides
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/ouits
Fréquence
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elior @ 108 Crcie du 15 aout au 09 septembre 2022
Menus 5 Composantes sans choîx
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Fréquance Produit
Ene Plat prottiique Dessen soit 19 déjeuners consécutifs CCOMPNENEN Labor oi:Le!
Entées comenant plus de 15% de lipides 2
Entabes comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits 1? 0
Produits tets ou pré rit contenant plus de 15% de Mpides
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de
poisson et ayant P/LE2 L
Vian des non hachées de boœut, de veau ou d'agneau @ bats de . boucherie .
Vian de hachées contenant plus de 10% de Mpices 2
Légumes cuits, autres que 2ecs, Seuls ou on mélange, comenant au MOÈE
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Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages comenant au moins 150mg de c chum par porton (*
Fromages comenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
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Produits laiters ou dessents lactés contenant au moins 100 mg de calchum
etmos de 5g de lipides par portion
Desserts comenant plus de 15% de lipides
Dessent comtenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de ghucices
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/ouits
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elior @ 109 Crcie du 15 aout au 09 septembre 2022
Menus 5 Composantes sans choîx
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Fréquance Produit
Ene Plat prottiique Dessen soit 19 déjeuners consécutifs CCOMPNENEN Labor oi:Le!
Entées comenant plus de 15% de lipides 2
Entabes comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits 1? 0
Produits tets ou pré rit contenant plus de 15% de Mpides
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de
poisson et ayant P/LE2 L
Vian des non hachées de boœut, de veau ou d'agneau @ bats de . boucherie .
Vian de hachées contenant plus de 10% de Mpices 2
Légumes cuits, autres que 2ecs, Seuls ou on mélange, comenant au MOÈE
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Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
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Produits laiters ou dessents lactés contenant au moins 100 mg de calchum
etmos de 5g de lipides par portion
Desserts comenant plus de 15% de lipides
Dessent comtenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de ghucices
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/ouits
se Tes de
BIOR DE ge RU RE TEE el
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elior @ 110 A LTD PE TOUL LEUR LCL pr]
Menus 5 Composantes sans chotx
soit 20 déjeuners consécutifs
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Entme Plat prottiique Gamituæ ou accompagnement Produit Lt Fréquance
GEMRCN
Entées contenant plus de 15% de pides
Enmtaées comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits téts ou pré-trits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins A% de
poisson et yant P/LE2
Viandes non hachées de bout, de veau ou d'agneau ct bats de
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Vian de hachées contenant plus de 10% de Mpides
Légumes cuits, autres Que SeCs, ZUËS ou on mélange, comenant au MO
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Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
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Produits laiters ou dessents lactés contenant au moins 100 mg de calchum
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Desserts comenant plus de 15% de lipides
Dessest comtenant moins de 15% de lpities et plus de 20g de glucides
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/cuits
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elior @ 111 Crete du 10 octobre au 04 novembre 2022
Menus 5 Composantes sans chotx
soit 19 déjeuners consécutifs
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Etme Plat prottique
Gamituæ ou
accompagnement
Produit
Labo Dessert
Fréquance
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Entaes comenant plus de 15% de lipides
Entaées comenant au moins 50% de crudités légumes ou fruits
Produits féts ou prétrits contenant plus de 15% de lipides
Plats protidiques ant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins A'% de
poisson et zyant P/LE2
Viandes non hachées de bout, de veau ou d'agneau at bats de
boucherie
Vian de hachées contenant plus de 10% de Mpides
Légumes cuits, autres que 2ecs, SuËs ou on mélange, contenant au Moi
S0% de égumes
Légumes secs, féculents ou céréales, Seuls ou en mélange
Fromages comenant au moins 150mg de céchum par porton (*}
Fromages comenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
portion (*}
Produits laiters ou desserts Lactés contenant au moins 100 mg de calchum
etmons de 5g de pics par portion
Dessents comenant plus de 15% de lipides
Dessent comenant moins de 15% de Mpicies et plus de 20g de glucides
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/cuits
Fréquence
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elior @ 112 GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Cite du 07 novembre au 02 décembre 2022
Menus 5 Composantes sans choîx Entrée Plat prottiique Gamituæ ou Produit Fréquance CS ES
soit 19 déjeuners consécutifs BCCOMPMNENMEN Let oi: el &IOR CNE Te ER Ter EU en
Entaes comenant plus de 15% de lipides o 20 or PAT ORET NT EN LI ST TRE TPE TE COTON PETER PTT D)
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Produits téts ou prétrits contenant plus de 15% de Mpidies 0 0 2/20 tic PCT EN TELL D OP IT NL AC TOUTE
Plats protidques ayant un rapport P/L<1 20 dix EL RL LT
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ% de . CORPORELS AE TE LU DE PTIP PCM EL PL NT LI LA
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Vian des non hachées de bout, de veau ou d'agneau et bats de . CPE TT CPE ET RO PTE EN OT ENT MO LT DOUTE boucherie ‘ qualitd
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Légumes cuits, autres que 2ecs, Seuls ou on mélange, comenant au MOTS
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Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange Ta ) | PATENT TS LL ET DOI CM DUR IE CA ES PULL III O ER poioedu ligscius
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Produits laîiters ou desserts lactés contenant au moins 100 mg de calchum
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0 2/20 ALLO AT TUTELLE LEE
Dessents comenant plus de 15% de Mpicies o 20 ana EVPOTI ER P L ET TO T PTS
Dessest comenant moins de 15% de lpicies et plus de 20g de ghucides
simples totaux par porton Q 20 or 2x LACUTATE® ATOUT 'ACET TI AT MAS TUE ANT NL.
Desserts de fruits crus/ouits w a?20 LE PPT TT
elior @ 113 Croie du OS décembre au 21 décembre 2022
Menus 5 Composantes sans choix
soit 13 déjeuners consécutifs
GEMRCN JUILLET 2015 / Fréquences recomm andées pour Les crèches
Entme Plat prottiique Gamituæ ou 2ccompagnenEnt Produit Late Fréquance
ei: Le]
Entaées comenant plus de 15% de hpicies
Entaes comenant au moins S0% de crudités légumes ou fruits a
Produits ftéts ou prétrits contenant plus de 15% de Mpides
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1
Poissons ou préparations à base de poisson contenant au moins Æ'% de
poisson et ayant P/LE2
Viandes non hachées de bout, de veau ou d'agneau ct bats de
boucherie
Vian de hachées contenant plus de 10% de lipides
Légumes cuits, autres QUE SECs, SeUËS Ou on mélange, contenant au MOÈE
S0% de égumes
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange
Fromages comenant au moins 150mg de cchum par portion (*
Fromages comenant au moins 100 mg et au plus 150 mg de calchumpar
portion (*}
Produits laiters ou dessests lactés comtenant au moîns 100 mg de calchum
etmos de 5g de Mpides par portion
Desserts comenant plus de 15% de lipides
Dessent comenant moins de 15% de lpies et plus de 20g de ghucices
simples totaux par porton
Desserts de fruits crus/ouits
GS PES
EJOR UE ET EL TEE el
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ENCUTATES ADULTE ENT ND DAS TUE LUE UT I.
EUCUITACES ALT AE NT NAN TUEUR IT UCI.
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elior @ 114 4.2 LE COMPTE D'EXPLOITATION
115 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 115 elior @
COMPTE D’EXPLOITATION –
DÉTAIL DES FRAIS GÉNÉRAUX 2023 VS 2022
A METTRE EN ANNEXE !
116 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 116
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
CHIFFRE D'AFFAIRES 858 765 149 716 1 008 481 738 424 168 694 907 118 120 341 -18 978 101 363
dont Facturation Frais Fixes Incompressible 0 0 0
MATIERES PREMIERES -252 817 -76 442 -329 260 -227 042 -47 434 -274 475 -25 776 -29 009 -54 784
R.R.O 25 282 7 644 32 926 22 704 4 743 27 448 2 578 2 901 5 478
MAIN D'OEUVRE -200 263 -244 766 -445 029 -206 327 -252 177 -458 504 6 063 7 411 13 474
ELECTRICITE -34 286 -27 005 -61 290 -27 151 -21 385 -48 536 -7 135 -5 620 -12 754
EAU -3 223 -2 539 -5 762 -6 738 -5 307 -12 044 3 514 2 768 6 282
GAZ / MAZOUT -1 363 -1 074 -2 437 -1 363 -1 074 -2 437 0 0 0
CARBURANTS -489 -4 397 -4 885 -519 -4 670 -5 189 30 273 304
LOC./ ENTRET./ REPAR. VEHICULE -1 473 -13 258 -14 731 -1 474 -13 264 -14 738 1 6 7
PRODUITS D ENTRETIEN ET LESSI -1 478 -1 164 -2 643 -1 156 -911 -2 067 -322 -254 -576
VERRERIE-VAISSELLE -1 764 0 -1 764 -1 238 0 -1 238 -525 0 -525
CONSO. US. UNIQUE (hors Barq.) -5 264 -4 146 -9 410 -5 185 -4 084 -9 268 -79 -63 -142
BARQUETTES -5 051 -3 979 -9 030 -6 915 -5 447 -12 362 1 864 1 468 3 332
LINGE ET UNIFORMES -4 044 -4 943 -8 987 -3 260 -3 985 -7 245 -784 -958 -1 742
HONORAIRES FRAIS DE LABORATOIR -2 550 -2 009 -4 559 -370 -291 -661 -2 181 -1 717 -3 898
DEPLACEMENT/MISSION/RECEPTION 0 -547 -547 0 -6 590 -6 590 0 6 043 6 043
TRANSPORTS FORMATION 0 0 0 40 0 40 -40 0 -40
ENTRETIEN/ MAINTENANCE IMMOBIL 0 -8 194 -8 194 0 -3 734 -3 734 0 -4 459 -4 459
ENTRETIEN LOCAUX -142 -112 -254 -3 306 -2 604 -5 909 3 163 2 492 5 655
FOURNITURES DEXPLOITATION -407 -321 -728 -2 531 -1 993 -4 524 2 123 1 672 3 796
LOCATION MAT. DEXPLOITATION -718 -565 -1 283 -718 -566 -1 284 1 0 1
ENTRETIEN/ MAINTENANCE MOBILIE -4 156 -3 273 -7 429 -2 736 -2 155 -4 891 -1 420 -1 118 -2 538
ENTRETIEN / REPARATION MAT. EX -781 -615 -1 397 -170 -134 -304 -611 -481 -1 093
HONORAIRES CONSEIL/DEVELOPPEME -54 -42 -96 -27 -21 -48 -27 -21 -48
PUBLICITE 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DECORATION / SONORISATION -30 -24 -54 0 0 0 -30 -24 -54
ANIMATION COMMERCIALE_FG0040 -1 848 0 -1 848 -1 469 0 -1 469 -379 0 -379
HONORAIRES MARKETING / COMMUNI -540 0 -540 -1 000 0 -1 000 460 0 460 AUTRES HONORAIRES/SOUS-TRAITAN -673 0 -673 -893 0 -893 219 0 219
ECARTS ENCAISSEMENTS -371 0 -371 -64 0 -64 -306 0 -306
ET DE SON SOUS-TRAITANT Elior restauration ENSEIGNEMENT
Janvier à Décembre 20223 Janvier à Décembre 2022 Ecarts
VILLE DE PONTARLIER
COMPTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE elior @
A METTRE EN ANNEXE !
117 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 117
CANTINES.COM -6 525 0 -6 525 -5 046 0 -5 046 -1 479 0 -1 479
COMM CARTES CREDIT ET TR -266 0 -266 -697 0 -697 431 0 431
FOURNITURES DE BUREAU ET DE GESTION -397 -313 -710 -1 316 -1 037 -2 353 919 724 1 644
LOCATION MAT. DE BUREAU / MOBILIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DOCUMENTATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TEL / FAX -634 -499 -1 133 -651 -513 -1 164 17 14 31
FRAIS DEXPEDITION - RELANCES -42 0 -42 -138 0 -138 96 0 96
ASSURANCES -2 023 -103 -2 126 -1 446 -60 -1 505 -577 -44 -621
LOCATION SYSTEMES DINFORMATIO -2 002 -1 577 -3 579 -2 348 -1 850 -4 198 346 273 619
ENTRET./ REPAR. / MAINTEN. SYS -322 -254 -576 -656 -517 -1 173 334 263 597
HONORAIRES SYSTEMES DINFORMAT -56 -44 -101 -75 -59 -134 19 15 34
COUTS RESEAU INFORMATIQUE -54 -42 -96 -133 -104 -237 79 62 141
IMPOTS ET TAXES -9 688 -816 -10 504 -12 338 -602 -12 940 2 650 -214 2 437
DIVERS 109 0 109 679 0 679 -570 0 -570
0 0 0
0 0 0
FRAIS GENERAUX -92 605 -81 854 -174 459 -92 408 -82 955 -175 363 -197 1 101 904
REDEVANCES AFFERMAGE -55 019 0 -55 019 -42 392 0 -42 392 -12 627 0 -12 627
REDEVANCES DE CONCESSIONS 0 -10 747 -10 747 0 -865 -865 0 -9 882 -9 882
AMORTISSEMENTS -40 000 -1 880 -41 880 -40 000 -74 -40 074 0 -1 805 -1 805
COUTS D'OCCUPATION -95 019 -12 626 -107 645 -82 392 -939 -83 331 -12 627 -11 687 -24 314
CREANCES DOUTEUSES -463 -4 345 -4 807 34 494 -7 954 26 539 -34 956 3 609 -31 347
PDTS ET CHARGES / EX. ANTERIEU 0 3 239 3 239 1 994 -12 1 983 -1 994 3 250 1 256
PENALITES S/CHG. S/EXERCICES A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ELEMENTS EXCEPTIONNELS LIE AU PERSONNEL 0 0 0 0 -28 354 -28 354
AUTRES PRODUITS & CHARGES D EX -463 -1 106 -1 569 36 488 -36 320 168 -36 951 35 214 -1 737
FRAIS DE SIEGE -14 599 -2 545 -17 144 -12 553 -2 868 -15 421 -2 046 323 -1 723
RESULTAT D'EXPLOITATION 228 281 -261 980 -33 699 176 895 -249 255 -72 360 51 386 -12 725 38 661 elior @
COMPTE D'EXPLOITATION 2023
A METTRE EN ANNEXE !
118 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 118
Ville Pontarlier Exterieurs Total Clé de répartition
CHIFFRE D'AFFAIRES 858 765 149 716 1 008 481 Facturation Réelle par contrats
dont Frais Fixes
MATIERES PREMIERES -252 817 -76 442 -329 260 Coût Standard: -2,56€/repas sur la DSP et -1,83€ sur les extérieurs
R.R.O 25 282 7 644 32 926
MAIN D'OEUVRE -200 263 -244 766 -445 029 Clé de répartition: 45% DSP hors MO directe sur sites livrés et 55% Extérieurs
ELECTRICITE -34 286 -27 005 -61 290 Au prorata des couverts
EAU -3 223 -2 539 -5 762 Au prorata des couverts
GAZ / MAZOUT -1 363 -1 074 -2 437 Au prorata des couverts CARBURANTS -489 -4 397 -4 885 Clé de répartition: 10% DSP et 90% Extérieurs
LOC./ ENTRET./ REPAR. VEHICULE -1 473 -13 258 -14 731 Clé de répartition: 10% DSP et 90% Extérieurs PRODUITS D ENTRETIEN ET LESSI -1 478 -1 164 -2 643 Au prorata des couverts
VERRERIE-VAISSELLE -1 764 0 -1 764 Pas de répartition - Charge de la DSP
CONSO. US. UNIQUE (hors Barq.) -5 264 -4 146 -9 410 Au prorata des couverts
BARQUETTES -5 051 -3 979 -9 030 Au prorata des couverts LINGE ET UNIFORMES -4 044 -4 943 -8 987 Clé de répartition: 45% DSP et 55% Extérieurs (idem Clé Frais de personnel)
HONORAIRES FRAIS DE LABORATOIR -2 550 -2 009 -4 559 Au prorata des couverts
DEPLACEMENT/MISSION/RECEPTION 0 -547 -547 Pas de répartition - frais de déplacements sur les contrats extérieurs FORMATION 0 0 0 Pas de répartition
ENTRETIEN/ MAINTENANCE IMMOBIL 0 -8 194 -8 194 Au prorata des couverts
ENTRETIEN LOCAUX -142 -112 -254 Au prorata des couverts
FOURNITURES DEXPLOITATION -407 -321 -728 Au prorata des couverts LOCATION MAT. DEXPLOITATION -718 -565 -1 283 Au prorata des couverts
ENTRETIEN/ MAINTENANCE MOBILIE -4 156 -3 273 -7 429 Au prorata des couverts ENTRETIEN / REPARATION MAT. EX -781 -615 -1 397 Au prorata des couverts
HONORAIRES CONSEIL/DEVELOPPEME -54 -42 -96 Au prorata des couverts
PUBLICITE 0 0 0 Pas de répartition
DECORATION / SONORISATION -30 -24 -54 Au prorata des couverts ANIMATION COMMERCIALE_FG0040 -1 848 0 -1 848 Au réel
HONORAIRES MARKETING / COMMUNI -540 0 -540 Au réel
AUTRES HONORAIRES -673 0 -673 Au réel ECARTS ENCAISSEMENTS -371 0 -371 Pas de répartition
VILLE DE PONTARLIER
COMPTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE
ET DE SON SOUS-TRAITANT Elior restauration ENSEIGNEMENT
DU 1er JANVIER 2023 au 31 DECEMBRE 2023 elior @
A METTRE EN ANNEXE !
119 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 119
CANTINES.COM -6 525 0 -6 525 Pas de répartition
COMM CARTES CREDIT ET TR -266 0 -266 Pas de répartition
FOURNITURES DE BUREAU ET DE GESTION -397 -313 -710 Au prorata des couverts LOCATION MAT. DE BUREAU / MOBILIER 0 0 0 Au prorata des couverts
DOCUMENTATION 0 0 0 Au prorata des couverts TEL / FAX -634 -499 -1 133 Au prorata des couverts
FRAIS DEXPEDITION - RELANCES -42 0 -42 Pas de répartition
ASSURANCES -2 023 -103 -2 126 Au réel
LOCATION SYSTEMES DINFORMATIO -2 002 -1 577 -3 579 Au prorata des couverts ENTRET./ REPAR. / MAINTEN. SYS -322 -254 -576 Au prorata des couverts
HONORAIRES SYSTEMES DINFORMAT -56 -44 -101 Au prorata des couverts
COUTS RESEAU INFORMATIQUE -54 -42 -96 Au prorata des couverts IMPOTS ET TAXES -9 688 -816 -10 504 Au réel
DIVERS 109 0 109 Pas de répartition
FRAIS GENERAUX -92 605 -81 854 -174 459
REDEVANCES AFFERMAGE -55 019 0 -55 019 Pas de répartition
REDEVANCES DE CONCESSIONS 0 -10 747 -10 747 Pas de répartition
AMORTISSEMENTS -40 000 -1 880 -41 880 Au réel
COUTS D'OCCUPATION -95 019 -12 626 -107 645
CREANCES DOUTEUSES -463 -4 345 -4 807 Pas de répartition PDTS ET CHARGES / EX. ANTERIEU 0 3 239 3 239 Pas de répartition
PENALITES S/CHG. S/EXERCICES A 0 0 0 Pas de répartition ELEMENTS EXCEPTIONNELS LIE AU PERSONNEL 0 0 0 Pas de répartition
AUTRES PRODUITS & CHARGES D EX -463 -1 106 -1 569
FRAIS DE SIEGE -14 599 -2 545 -17 144
RESULTAT D'EXPLOITATION 228 281 -261 980 -33 699 elior @
A METTRE EN ANNEXE !
120 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 120
➔Analyse macroéconomique de l’année 2023 :
➔En préambule pour rappel,suite au départ de la société de Théo Sanchez, arrivée de Frederic Drillien sur le poste de Responsable de Secteur Elior Restauration
➔L’année 2023 a été une année de transition et de stabilisation versus 2022
➔L’activité au global s’est maintenue portée par la scolarité des maternelles, ce qui nous donne de la perspective pour les années à venir
➔À contrario l’activité du Restaurant d’Entreprise a souffert du contexte économique inflationniste global, ce qui sera l’enjeu à venir pour retrouver une activité plus importante
➔Enfin le portage reste à développer avec une capacité de repas livrés à 2000 couverts pour un réel actuel à 850 couverts-jour . Des pistes et une mise en place d’organisation commerciale sont en cours pour développer ce point
➔ La gestion de l’équipe de l’activité, des fluides en corrélation avec l’absorption des hausses tarifaires fluides successives nous ont permis d’améliorer nos résultats, malgré tout en déficit encore sur cette année. elior @
COMPTE D’EXPLOITATION – PREVISIONNEL
A METTRE EN ANNEXE !
121 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 121
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
Ville
Pontarlier Exterieurs Total
CHIFFRE D'AFFAIRES 858 765 149 716 1 008 481 849 438 147 555 996 993 9 327 2 161 11 488
MATIERES PREMIERES -252 817 -76 442 -329 260 -267 986 -63 078 -331 064 15 169 -13 365 1 805
R.R.O 25 282 7 644 32 926 26 799 6 308 33 106 -1 517 1 336 -180
MAIN D'OEUVRE -200 263 -244 766 -445 029 -232 315 -263 941 -496 256 32 052 19 175 51 227
ELECTRICITE -34 286 -27 005 -61 290 -22 823 -17 977 -40 800 -11 462 -9 028 -20 490 EAU -3 223 -2 539 -5 762 -6 377 -5 023 -11 400 3 154 2 484 5 638
GAZ / MAZOUT -1 363 -1 074 -2 437 -2 551 -2 009 -4 560 1 188 935 2 123 CARBURANTS -489 -4 397 -4 885 -1 476 -13 284 -14 760 987 8 887 9 875
LOC./ ENTRET./ REPAR. VEHICULE -1 473 -13 258 -14 731 -1 740 -15 660 -17 400 267 2 402 2 669 PRODUITS D ENTRETIEN ET LESSI -1 478 -1 164 -2 643 -2 126 -1 675 -3 801 648 510 1 158
VERRERIE-VAISSELLE -1 764 0 -1 764 -3 990 0 -3 990 2 226 0 2 226
CONSO. US. UNIQUE (hors Barq.) -5 264 -4 146 -9 410 -1 319 -1 039 -2 358 -3 945 -3 107 -7 052
BARQUETTES -5 051 -3 979 -9 030 -6 165 -4 856 -11 021 1 114 877 1 991 LINGE ET UNIFORMES -4 044 -4 943 -8 987 -3 510 -4 290 -7 800 -534 -653 -1 187 HONORAIRES FRAIS DE LABORATOIR -2 550 -2 009 -4 559 -1 343 -1 057 -2 400 -1 208 -951 -2 159
DEPLACEMENT/MISSION/RECEPTION 0 -547 -547 0 -4 800 -4 800 0 4 253 4 253
TRANSPORTS FORMATION 0 0 0 -1 200 0 -1 200 1 200 0 1 200
ENTRETIEN/ MAINTENANCE IMMOBIL 0 -8 194 -8 194 0 -6 660 -6 660 0 -1 534 -1 534
ENTRETIEN LOCAUX -142 -112 -254 -4 800 -3 780 -8 580 4 657 3 668 8 326
FOURNITURES DEXPLOITATION -407 -321 -728 -1 007 -793 -1 800 600 472 1 072
LOCATION MAT. DEXPLOITATION -718 -565 -1 283 0 0 0 -718 -565 -1 283
ENTRETIEN/ MAINTENANCE MOBILIE -4 156 -3 273 -7 429 -7 585 -5 975 -13 560 3 430 2 701 6 131 ENTRETIEN / REPARATION MAT. EX -781 -615 -1 397 -671 -529 -1 200 -110 -87 -197
HONORAIRES CONSEIL/DEVELOPPEME -54 -42 -96 0 0 0 -54 -42 -96
PUBLICITE 0 0 0 0 -360 -360 0 360 360 DECORATION / SONORISATION -30 -24 -54 -201 -159 -360 171 135 306
ANIMATION COMMERCIALE_FG0040 -1 848 0 -1 848 -1 723 0 -1 723 -126 0 -126 HONORAIRES MARKETING / COMMUNI -540 0 -540 0 0 0 -540 0 -540
AUTRES HONORAIRES/SOUS-TRAITAN -673 0 -673 0 0 0 -673 0 -673 ECARTS ENCAISSEMENTS -371 0 -371 0 0 0 -371 0 -371
CANTINES.COM -6 525 0 -6 525 -6 144 0 -6 144 -381 0 -381
VILLE DE PONTARLIER
COMPTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE
ET DE SON SOUS-TRAITANT Elior restauration ENSEIGNEMENT
REEL 2023 PREVISIONNEL 2023 Ecarts elior @
COMPTE D’EXPLOITATION – PREVISIONNEL
A METTRE EN ANNEXE !
122 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 122
COMM CARTES CREDIT ET TR -266 0 -266 -360 0 -360 94 0 94
FOURNITURES DE BUREAU ET DE GESTION -397 -313 -710 -1 007 -793 -1 800 610 480 1 090
LOCATION MAT. DE BUREAU / MOBILIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DOCUMENTATION 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TEL / FAX -634 -499 -1 133 -403 -317 -720 -231 -182 -413
FRAIS DEXPEDITION - RELANCES -42 0 -42 0 0 0 -42 0 -42
ASSURANCES -2 023 -103 -2 126 -1 362 -103 -1 465 -661 0 -661
LOCATION SYSTEMES DINFORMATIO -2 002 -1 577 -3 579 -4 471 -3 521 -7 992 2 469 1 944 4 413 ENTRET./ REPAR. / MAINTEN. SYS -322 -254 -576 0 0 0 -322 -254 -576
HONORAIRES SYSTEMES DINFORMAT -56 -44 -101 -87 -69 -156 31 25 56 COUTS RESEAU INFORMATIQUE -54 -42 -96 0 0 0 -54 -42 -96
IMPOTS ET TAXES -9 688 -816 -10 504 -13 686 -816 -14 502 3 998 0 3 998
DIVERS 109 0 109 0 0 0 109 0 109 0 0 0
0 0 0
FRAIS GENERAUX -92 605 -81 854 -174 459 -98 127 -95 545 -193 672 5 523 13 690 19 213
REDEVANCES AFFERMAGE -55 019 0 -55 019 -50 004 0 -50 004 -5 015 0 -5 015
REDEVANCES DE CONCESSIONS 0 -10 747 -10 747 0 -10 528 -10 528 0 -219 -219
AMORTISSEMENTS -40 000 -1 880 -41 880 -40 000 -2 815 -42 815 0 935 935
COUTS D'OCCUPATION -95 019 -12 626 -107 645 -90 004 -13 342 -103 346 -5 015 716 -4 299
CREANCES DOUTEUSES -463 -4 345 -4 807 -463 0 -463 0 -4 345 -4 345
PDTS ET CHARGES / EX. ANTERIEU 0 3 239 3 239 0 0 0 0 3 239 3 239 PENALITES S/CHG. S/EXERCICES A 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ELEMENTS EXCEPTIONNELS LIE AU PERSONNEL 0 0 0 0 0 0
AUTRES PRODUITS & CHARGES D EX -463 -1 106 -1 569 -463 0 -463 0 -1 106 -1 106
FRAIS DE SIEGE -14 599 -2 545 -17 144 -14 440 -2 508 -16 949 -159 -37 -195
RESULTAT D'EXPLOITATION 228 281 -261 980 -33 699 172 900 -284 551 -111 651 55 381 22 571 77 952 4.3 COMPTE RENDU ANNUEL TECHNIQUE
123 elior @
Liste des fournisseurs
124 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 124
Raison sociale
##2B'FRESH
3C CUISINE COL (IMMO)
3C CUISINE COL (MAINTENANCE)
ABC DESIGN (IMMO)
ABC DESIGN (MAINTENANCE)
ADCA GFP
ADECCO
ADECCO (CABINET DE RECRUTEMENT)
ALPES FRAIS PRODUCTION
ANEPIA
A-PRO-SERVICES SARL
ARVAL ENTRETIEN FRAIS DIVERS VP
ARVAL ENTRETIEN FRAIS DIVERS VU
ARVAL SERVICE LEASE (8276
ARVAL SERVICE LEASE (8309
ATC GROUPE (HONORAIRES)
AU BON GOUT DU TERROIR
AU FOURNIL DU LAC
AXIMA REFRIG (MAINTENANCE)
AXIMA REFRIGERATION (IMMO)
B.PRO FRANCE (IMMO)
B.PRO FRANCE (MAINTENANCE)
BADENOCH & CLARK
BAILLY
BERGAMS BOISSON
BERGAMS BOUL-PAT
BERGAMS MULTI-FAM
BERNARD CHARCUTERIE
BIANCHI (IMMO)
BIGARD DISTRIBUTION VOLAILLE
BIO SERVICES
BIOCOOP RESTAURATION
BLEDINA
BMA SIGN DISPLAY
BODIN CTV
BODIN SURG
BONJEAN
BOULANGERIE DES CLAIRS SOLEILS BOULANGERIE RUFFIOT
BOUYGUES TELECOM
BOUYGUES TELECOM (MATERIEL)
BRETAGNE DESSERTS
BRETZEL BURGARD
BRINK'S EVOLUTION
BUREAU VERITAS EXPLOIT (HONO. MAINT
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
BUSINESS BOOKING AGENCY (BBA)
C.C.L.D.
CAFES RICHARD
CAPIC (IMMO)
CAPIC (MAINTENANCE)
CARNIATO EUROPE
CCL LEZAMPOULS (PETIT MAT.)
CHATEAU D'EAU (BONBONNE)
CHATEAU D'EAU (LOC.RESEAU)
CHEDEVILLE CHARCUTERIE
CHEF ECO (IMMO)
CHEF ECO (MAINTENANCE)
CHOMETTE FAVOR
CHOMETTE FAVOR (MATERIEL)
CITE MARINE EDI (SURGELES)
COLIFRANCE
COMAC (1726)
COMAC (7255)
CONFOREL (IMMO)
COOL
COOL (PETIT MATERIEL)
COUP DE PATES
CREPERIE COLAS
CUISINE SOLUTIONS
CYPRES (BOULANGERIE ROGER)
DEMEUSY
DESAUTEL (IMMO)
DESAUTEL (PETIT MAT)
DESAUTEL FORMATION
DESIGN CONCEPT (MAINT PM)
DESIGN CONCEPT (IMMO)
DIFCAA (PM)
DIVERSEY France
DUQUESNE SERVICE
E.D.F. (ELECTRICITE DE FRANCE)
EBERHARDT FRERES (IMMO)
EBERHARDT FRERES (MAINTENANCE)
EEWORX
EGENCIA FRANCE
ELECTRO CALORIQUE (MAINT)
ELECTRO CALORIQUE IMMO
ELECTROLUX PROFESSIONNEL
Elior
ELIS BONBONNES
ELIS FONTAINES
ELIS SA
ENODIS FRANCE (IMMO)
ENODIS FRANCE (MAINTENANCE)
ESPRI RESTAURATION
ESPRI RESTAURATION MAREE
ESPRI RESTAURATION TRAITEUR
EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE
EXPRESSO SERVICE
EXPRESSO SERVICE (MAINTENANCE) elior @
Liste des fournisseurs
125 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 125
FERMOB (IMMO)
FERMOB (MAINTENANCE)
FIRST
FLEURY MICHON LS
FOLIATEAM (MAINTENANCE PM)
FOLIATEAM (TELEPHONIE)
FOLLIET (EX TROPICO) ELIOR REST
FOODEX
FOREZIA
FRACIM SERVICES (ENT.REP.MAINT)
FRACIM SERVICES (immo)
FRANCE BOISSONS NATIONAL ELIOR REST
GASEL (IMMO)
GASEL (MAINTENANCE)
GECAM (IMMO)
GECAM (MAINTENANCE)
GEL KIT (MAINTENANCE)
GEL KIT (IMMO.)
GEL MANCHE
GENEDIS (PROMOCASH)
GOUVILLE FROID (IMMO)
GOUVILLE FROID (MAINTENANCE)
GREEN OFFICE (IMMO)
GREEN OFFICE (MAINT.PM)
GROUPE BEDC
GROUPE BEDC (IMMO)
GROUPE QUIETALIS (MAINTENANCE)
GROUPE SEDA (IMMO.)
GROUPE SEDA (MAINTENANCE)
GYRDIS
H.D.C. (IMMO)
H.D.C. (MAINTENANCE)
HAPI TRADING
HEDIMAG (IMMO)
HEDIMAG (MAINTENANCE)
HENCO (IMMO)
HENCO (MAINTENANCE)
HOBART (IMMO.)
HOBART (MAINTENANCE)
HOOGSTOEL & ASSOCIES
MATFER BOURGEAT (VERRE-VAIS. IMMO)
MATFER BOURGEAT CORPORATE
MECAPACK (IMMO)
MECAPACK (MAINTENANCE)
MELITTA COFFEE (IMMO)
MELITTA PROFESSIONAL COFFEE SOLUTIO
MIKO
MOBIDECOR (IMMO)
MOBIDECOR (MAINTENANCE)
MOLINEL
MONDIAL FRIGO - IFC (ENTRETIEN)
MONDIAL FRIGO - IFC (IMMO)
MR NET (IMMO.)
MR NET (BARQUETTES)
MR NET (NON ALI CONSO / EPI) PROVIN
NATURDIS (0736)
NATURDIS (3999)
NESPRESSO FRANCE ( IMMO )
NESPRESSO FRANCE (ACCES. & CONSOMMA
NK CONSEIL - URVIKA
NUTRISENS
OP SEARCH
OPTIONS
ORANGE
ORIENTAL VIANDES
OXY'PHARM
PARCOURS VP (ENTRETIEN ET DIVERS)
PARCOURS VU
PARCOURS VU (ENTRETREN ET DIVERS)
PATISFRANCE
PETIT FORESTIER F.DIVERS
PETIT FORESTIER FORMATION
PETIT FORESTIER LOC CONTAINER
PETIT FORESTIER LOCATION
PETIT FORESTIER MEUBLES (LOC VITRIN
PI ELECTRONIQUE (FORMATION)
PI ELECTRONIQUE.
HORIS BONNET THIRODE GC (IMMO)
HORIS SERVICES (MAINTENANCE)
IDEM CUISINES (IMMO)
IDEM CUISINES (MAINT)
IGIENAIR
INFOWAY (IMMO)
INFOWAY (MAINT PM)
INMAC
INNOVORDER
ISCO (IMMO)
ISCO (MAINTENANCE)
JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS ELIOR R
JPG
JPG - STAPLES FRANCE (MAINTENANCE)
JPG (IMMO)
JRI (IMMO)
JRI (MAINTENANCE)
KARCHER (IMMO)
KARCHER (MAINTENANCE)
LA BAGUETTE FRANCAISE PROV
LA COMPAGNIE DES DESSERTS
LAPLACE CDP ELIOR REST
LDC GUILLET VOLAILLE
LE BUREAU CONTEMPORAIN (IMMO)
LE BUREAU CONTEMPORAIN (MAINTENANCE
LE DELAS
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE
LILI'S BROWNIES
LOOMIS FRANCE
MAC MOBILIER
MAJESTIC INNOVATION (IMMO)
MAJESTIC INNOVATION (MAINTENANCE)
MANIEZ (IMMO)
MANIEZ (MAINTENANCE)
MANPOWER FRANCE INTERIM
MANUTAN
MARESCOL (IMMO)
MARESCOL (MAINTENANCE)
MATFER BOURGEAT (MATERIEL IMMO) elior @
Liste des fournisseurs
126 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire 126
SOPAC SA (MAINTENANCE)
SOPEDI
SOREDIS FRANCE BOISSONS ELIOR REST
SORIPA
SOUP'IDEALE
STACI
STB (Stalaven Teyssier Boutot) (F&L
SUPERGROUP BOISSONS - ELIOR REST
SUPERGROUP ECONOMAT
SUPPLAY
SYSCO FRANCE (EX DAVIGEL)
SYSCO FRANCE SAS (EX DAVIFRAIS)
SYSCO FRANCE SAS F&L (EX DAVIFRAIS
SYSCO FRANCE SAS PdM (EX DAVIFRAIS)
TECHNIVAP (MAINTENANCE)
TECHNYS IM (IMMO)
TECHNYS IM (MAINTENANCE)
TERRA CORSA
TOP ATLANTIQUE
TOURNUS (PETIT MATERIEL – MAINTENANCE)
TOURNUS EQUIPEMENT (IMMO)
TRADE CHOR (IMMO)
TRADE CHOR (MAINTENANCE)
UNIC (IMMO)
UNIC MAINTENANCE
UNILEVER FRANCE ELIOR REST
VELTIS
VITAFRAIS BIO
VIVALYA BIO
VIVALYA FRUITS-LEGUMES
VIVALYA MAREE
VLAEMYNCK (IMMO)
VLAEMYNCK (MAINTENANCE)
XELIANS ARCHIVAGE
SAPIAN
SATO ETIQUETTE
SCAL
SCAN EUROS (IMMO)
SCAN EUROS (MAINTENANCE)
SCHWEITZER CHARCUTERIE (EX. SOBOVIA
SCHWEITZER VIANDE FRAICHE (EX. SOBO
SDV
SEB PROFESSIONAL FRANCE (IMMO) (EX
SEB PROFESSIONAL FRANCE (MAINT) (EX
SELECTA (CONSOMMATIONS CONVIVES)
SELECTA (IMMO)
SELECTA (LOCATION MATERIEL)
SELECTA (MAINTENANCE PM)
SELECTA FRANCE (REST COLLECTIVE)
SELESCOPE
SEMPA (FOURNITURES)
SEMPA (IMMO)
SFI FOOD INGREDIENTS
SFR BUSINESS TEAM (EX.9 TELECOM)
SICABA
SIDER
SIDER (IMMO)
SNACKING SERVICES BOUL/PAT
SOCAMEL (IMMO.)
SOCAMEL (MAINTENANCE)
SOCOTEC EQUIPEMENT IMMO
SOCOTEC EQUIPEMENTS PM
SOCOTEC FORMATION
SODEBO
SODIGIF (IMMO)
SODIGIF (MAINTENANCE)
SOLIA
SOLIBIO (2170)
SOPAC (IMMO)
POMONA BOF MILLERY
POMONA CHARC MILLERY
POMONA ECONOMAT EDI NANCY
POMONA ECONOMAT EDI ST QUENTIN FALL
POMONA FRUITS-LEGUMES
POMONA SURG ANIMATION MILLERY
POMONA SURGELES EDI LYON
POMONA SURGELES EDI MILLERY
POMONA TERRE AZUR F & L BIO
POMONA TERRE AZUR MAREE
POMONA VIANDE MILLERY
POMONA VOL MILLERY
POULAILLON
PREMIUM FOODS SOLUTIONS (PATISNACK)
PREMIUM FOODS SOLUTIONS (TOOK TOOK)
PRIMEO ENERGIE
PRO NATURA
PSE (IMMO)
PSE (MAINT PM)
QUIETALIS
RESCASET (BARQUETTE)
RESCASET (IMMO.)
RESCASET (MAINTENANCE)
RICHARD (ALCOOL - VINS) ELIOR REST
RICOH (LOCATION)
RICOH (MAINTENANCE)
RIEBER FRANCE (IMMO)
RIEBER FRANCE (MAINTENANCE)
ROSEE DES CHAMPS
ROUSSEL (IMMO)
ROUSSEL (MAINTENANCE)
SAFE (MAINTENANCE)
SAFEXIS EUROPE (IMMO)
SAFEXIS EUROPE (MAINTENANCE) elior @
Liste des biens de retour (01/06/2021) E n s u s d e s b i e n s l i s t é s l o r s d e l ’ i n v e n t a i r e d ’e n t r é e e n 2 0 1 8
127
Désignation de l'immobilisation CAP actuels Amo. début ex. Amort.exerci ce Amort. cumulé Val.compt.ac t. Date mise en service type
CHOMETTE / REPA BLIXER 251,83 -151,10 -50,37 -201,47 50,36 01/10/2016 ancien CONTRAT
CHOMETTE / BLIXER 678,23 -248,73 -96,89 -345,62 332,61 08/03/2017 ancien CONTRAT
ABSYS / HONORAIRES 14 047,60 -3 790,93 -1 144,51 -4 935,44 9 112,16 18/03/2019 plan de renouv 2019
MOBIDECOR / TABLES & CHAISES 28 863,89 -1 747,81 -3 037,87 -4 785,68 24 078,21 05/03/2019 plan de renouv 2019
S3P / MENUISERIE 8 667,15 -390,87 -920,43 -1 311,30 7 355,85 29/04/2019 plan de renouv 2019
BK ELECTRICITE / TRAVAUX ELECTRIQUE 2 414,74 -90,01 -258,70 -348,71 2 066,03 27/05/2019 plan de renouv 2019
HOURLIER DEMOLITION 8 700,00 -141,66 -939,95 -1 081,61 7 618,39 14/07/2019 plan de renouv 2019
CHOMETTE / USTENSILE DE CUISINE 1 717,79 -33,89 -343,56 -377,45 1 340,34 26/08/2019 plan de renouv 2019
BK ELECTRICITE / TRAVAUX ELECTRIQUE 37 104,50 -384,03 -4 122,72 -4 506,75 32 597,75 28/08/2019 plan de renouv 2019
RESITECH / SOL 59 354,69 -1 897,18 -6 594,97 -8 492,15 50 862,54 18/06/2019 plan de renouv 2019
IDS / ACOMPTE 70% REAMEGEMENT CUISINE 27 064,52 0,00 0,00 0,00 27 064,52 25/07/2019 plan de renouv 2019
BONNET / RACCORDEMENT 818,50 -3,77 -91,78 -95,55 722,95 16/09/2019 plan de renouv 2019
BONNET / VESTIAIRE 2 125,03 -9,79 -238,29 -248,08 1 876,95 16/09/2019 plan de renouv 2019
BONNET / HOTTE VIM 6 475,40 -29,84 -726,12 -755,96 5 719,44 16/09/2019 plan de renouv 2019
BONNET / TABLE DE DEBOITAGE 2 294,59 -10,57 -257,30 -267,87 2 026,72 16/09/2019 plan de renouv 2019 elior @
Liste des biens de retour (01/06/2021) E n s u s d e s b i e n s l i s t é s l o r s d e l ’ i n v e n t a i r e d ’e n t r é e e n 2 0 1 8
128
BONNET / LAVE BATTERIE 16 349,00 -75,34 -1 833,30 -1 908,64 14 440,36 16/09/2019 plan de renouv 2019
RESITECH / CC PONTARLIER 6 580,00 -30,05 -731,11 -761,16 5 818,84 16/09/2019 plan de renouv 2019
BONNET / MATERIEL DE CUISINE 51 512,10 0,00 -5 831,86 -5 831,86 45 680,24 01/10/2019 plan de renouv 2020
BONNET / MATERIEL DE CUISINE 38 014,83 0,00 -4 303,79 -4 303,79 33 711,04 01/10/2019 plan de renouv 2020
ABSYS / PONTARLIER 20 602,40 0,00 -2 240,82 -2 240,82 18 361,58 12/10/2019 plan de renouv 2020
HORIS / INSTALLATION FROID 25 705,00 0,00 -2 570,50 -2 570,50 23 134,50 01/10/2019 plan de renouv 2020
BK ELECTRICITE / MAT ELECTRIQUE 348,35 0,00 -25,32 -25,32 323,03 09/01/2020 plan de renouv 2020
ABSYS / HONORAIRE 3 300,00 0,00 -239,84 -239,84 3 060,16 09/01/2020 plan de renouv 2020
BK ELECTRICITE / MAT ELECTRIQUE 302,40 0,00 -21,98 -21,98 280,42 09/01/2020 plan de renouv 2020
S.3.P /PEINTURE HUISSERIE PORTES 1 217,30 0,00 -172,28 -172,28 1 045,02 16/01/2020 plan de renouv 2020
ELECTROLUX PROFESSIONNEL/EPLUCHEUSE -PANIER 3 319,25 -764,51 -119,55 -884,06 2 435,19 20/02/2020
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION/MISSION CONTRÔLE
TECHN
395,00 -50,83 -9,96 -60,79 334,21 18/06/2020
BUREAU VERITAS/MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE 474,00 -47,40 -11,95 -59,35 414,65 01/10/2020
MARESCOL (IMMO)/bac gn cadre amovible 1 716,40 -343,28 -86,53 -429,81 1 286,59 01/10/2020
BUREAU V/contrôle technique 1 070,00 -107,00 -26,97 -133,97 936,03 01/10/2020
BUREAU V/contrôle technique 530,00 -53,00 -13,36 -66,36 463,64 01/10/2020
HORIS BONNET THIRODE GC (IMMO)/meuble réfrigéré 12 827,68 -1 135,16 -323,33 -1 458,49 11 369,19 12/11/2020 HORIS BONNET THIRODE GC (IMMO)/armoire froide 2 435,75 -215,55 -61,39 -276,94 2 158,81 12/11/2020
RESITECH / SOL 9 650,00 -965,00 -243,23 -1 208,23 8 441,77 01/10/2020
EEWORX (TABLETTE)/tablette 4G Samsung 1 555,00 -211,95 -97,99 -309,94 1 245,06 04/05/2021
CHOMETTE FAVOR (MATERIEL IMMO) /ROBOT ET PETIT
MATERIEL 3 005,86 -151,78 -133,37 -285,15 2 720,71 18/07/2022 elior @
Investissements réalisés au 31/12/2023
129
INVESTISSEMENTS SUR LA CUISINE DES CAPUCINS PONTARLIER
Type Prestataire Montant
Equipements MARESCOL 1 716,40 €
MOBIDECOR 28 863,89 €
ELECTROLUX 3 319,00 €
BONNET THIRODE 111 114,05 €
SABE PACK 1 341,52 €
CHOMETTE 3 005,86 €
Démolition maçonnerie
HOURLIER
MACONNERIE 8 700,00 €
Honoraires Assurances DIOT 6 407,78 €
Bureau de contrôle BUREAU VERITAS 2 945,00 €
Maitrise d'Œuvre ABSYS 37 950,00 €
Lots Techniques BK ELECTRICITE 256,32 €
BK ELECTRICITE 302,40 €
BK ELECTRICITE 37 104,50 €
BONNET THIRODE 6 475,43 €
HORIS SERVICE EST 26 875,00 €
Nicolas PREVALET 1 580,00 €
BK ELECTRICITE 1 705,34 €
BK ELECTRICITE 709,40 €
BK ELECTRICITE 348,35 €
Second Œuvre IDS 38 663,60 €
RESITECH 59 354,69 €
S3P 8 667,15 €
RESITECH 6 580,00 €
S3P 1 217,30 €
RESITECH 7 850,00 €
S3P 521,70 €
RESITECH 1 800,00 €
TOTAL 405 374,68 €
Total investissement contractuel 420 000,00 €
Capacité d'investissement résiduelle 14 625,32 € MERCI DE VOTRE ATTENTION
130 Administration Générale
Affaire n°8 : Mandat Spécial pour la participation de Monsieur Patrick GENRE, Maire de Pontarlier, de Madame Daniella Thiebaud-Fonck, Adjointe, de Madame Cécile Tine, Conseillère Municipale et Madame Nathalie BESSON, Conseillère Municipale au 30ème anniversaire du Jumelage entre la Ville de Pontarlier et la Ville de Zarautz en Espagne qui s'est déroulé du vendredi 4 au dimanche 6 octobre 2024.
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 26
Vu l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Considérant que Monsieur Patrick Genre, Maire de Pontarlier, Madame Daniella Thiebaud- Fonck, Adjointe au Maire, Madame Cécile Tine, Conseillère Municipale et Madame Nathalie Besson, Conseillère Municipale, se sont rendus à Zarautz, ville jumelée de Pontarlier pour participer au 30ème anniversaire du jumelage entre les deux villes, du 4 au 6 octobre 2024.
Considérant que cet évènement permet de renforcer les liens entre les deux villes et de célébrer les 30 ans du jumelage.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au 30ème anniversaire du jumelage entre les deux villes, du 4 au 6 octobre 2024, accompagné de Madame Daniella Thiebaud-Fonck, Adjointe au Maire, Madame Cécile Tine, Conseillère Municipale et Madame Nathalie Besson, Conseillère Municipale.
Considérant qu’en vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de séjour (hébergement, restauration, …) sont remboursés dans les conditions définies par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Considérant que le transport entre la résidence administrative et l’aéroport sera mutualisé et se fera via un véhicule appartenant au Lycée Xavier Marmier de Pontarlier (ayant une délégation partant à Zarautz également).
Les frais liés au transport (autoroute, frais d’aéroport) sont remboursés selon les modalités définies par délibération du Conseil municipal, soit sur présentation d’un état de frais, soit sur présentation de factures acquittées.
D’autres frais peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement,
168 dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont notamment concernés, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage, ...) engagés par les élus au départ ou au retour entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;
- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, de frais de carburant ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l’arrêté du 26 février 2019 précité.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 4 voix ne prend pas part au vote (M. Patrick GENRE, )(Mme Daniella THIEBAUD-FONCK, )(Mme Cécile TINE, )(Mme Nathalie BESSON),
- Confère un caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur le Maire, de Madame Thiebaud-Fonck, Adjointe, de Mesdames Tine et Besson, Conseillères Municipales pour participer au déplacement à Zarautz, dans le cadre du 30ème anniversaire des villes jumelées qui s’est déroulé du 4 au 6 octobre 2024.
- Prend en charge les frais de missions, de déplacement, d’hébergement et de restauration dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
169 Zarauzko {DALA
Programme (*) de Zarautz - 4, 5 et 6 octobre 2024
(*) pas encore définitif
Vendredi 4 octobre 2024
Depuis l’aéroport, transfert à l'Hôtel
horaires en fonction du vol
• 17 h 30 Accueil officiel à la mairie
• À 18h00 Itinéraire du Patrimoine (Visite - Aurresku et photo sur la place Pontarlier) • 20h00, dîner à la société gastronomique Ondartza
• 22h30 retour à l'Hôtel
Samedi 5 octobre 2024
• 10h00: Visite du Musée d'Art et d'Histoire de Zarautz
• 11h00: Visite du Photomuseum à Zarautz
• 12:00 Animation Zarautz kantuan (chansons traditionnelles en centre ville) • 13 h 30 Départ pour la cave de Txakoli (taxis prévus)
• 14h00 Repas à la la cave de Txakoli avec trikitixa et bertsos (musique et chansons traditionnelles)
• A 19h00 retour à Zarautz (taxis prévus) et temps libre... (Pintxos + Concert)
Dimanche 6 octobre 2024
• À 10h00 Départ pour Getaria (taxis prévus), visite guidée du Musée Balenciaga (accompagnés de danseurs)
• 13h00 Repas au Restaurant Gure Txokoa de Zarautz
• 15h00 Retour à l'hôtel et transfert en taxi à l'aéroport (à confirmer en fonction de l’horaire du vol de retour) y SON WP Ras, LR À TS ANS SE
Zarauxko (oaLA LA ZARBŸ
À Zarautz, le 18 mars 2024
Objet: Jumelage — 30ème anniversaire
Mr. Xabier Txurruka Fernandez, Maire de Zarautz
À l'attention de :
Mme. Daniella THIÉBAUD-FONCK.
Mme. Delphine LANNAUD
Mesdames,
Dans un premier temps, un chaleureux salut de la part des Zarauztarras.
Cette année nous allons célébrer le 30°" anniversaire de notre jumelage avec Pontarlier. Nous tenons tout d’abord à vous remercier pour votre invitation à participer à la rencontre qui aura lieu dans votre ville du 13 au 15 septembre. Nous y serons présents avec grand plaisir.
La mairie de Zarautz souhaite à son tour vous convier, ainsi que les habitants de
Pontarlier, à une rencontre et qui se tiendra dans notre ville du 4 au 6 octobre.
Merci de nous faire part de votre réponse dès que possible afin que nous puissions
organiser votre visite.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, nos plus sincères salutations.
Au nom du maire et en tant que représentante de la municipalité, des affaires culturelles, de la jeunesse et de la langue basque, Mme. Irune Urbieta. Administration Générale
Affaire n°9 : Remboursement des frais de déplacement engagés par Laura IHLEN, chargée de mission Jumelage et Madame Gisèle GHAGLION, traductrice afin d'accompagner la délégation d'élus de Pontarlier au 30ème anniversaire du Jumelage entre Zarautz et Pontarlier, qui s'est déroulé du 4 au 6 octobre 2024
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Dans le cadre du 30ème anniversaire du jumelage entre Pontarlier et Zarautz, et afin de remercier la Municipalité de Pontarlier de l'organisation de la Fête des jumelages ayant eu lieu le week-end du 13 au 15 septembre 2024, la ville de Zarautz a invité à son tour une délégation pontissalienne à leur rendre visite au Pays basque du 4 au 6 octobre 2024.
Dans ce contexte et afin d’assurer certaines missions notamment de traduction, Monsieur le Maire a fait appel à un agent de la collectivité, Madame Laura IHLEN, Chargée de mission jumelage et un collaborateur occasionnel du service public Madame Gisèle GHIGLION pour les accompagner.
Le programme de ce séjour porte sur des réceptions officielles, des visites culturelles et gastronomiques pour célébrer les 30 ans du jumelage.
Selon les dispositions des articles 2 et 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, la Ville de Pontarlier propose d’assurer la prise en charge des frais de déplacement et de restauration directement sur la base des justificatifs produits (factures de repas, tickets de transport, etc.), ne pouvant être supérieur au montant des dépenses réellement engagées.
La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 octobre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Rembourse les frais engagés par Madame Laura IHLEN, chargée de gestion jumelage et Madame Gisèle GHIGLION, collaborateur occasion du service public dans le cadre de ce déplacement, dans la limite des dépenses engagées.
172 Objectif quantitatif Part du réservataire en % * Assiette de calcul ** annuel d’attribution *** (Poids des réservations de la X (Nombre de logements concernés par la a commune/parc du bailleur) gestion en flux disponibles à la relocation)
Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°10 : Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux à l'échelle de la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux jusqu’alors géré en stock à une gestion en flux afin de fluidifier les processus d’attributions. Conformément à la loi 3DS, elle s’applique à compter du 23 novembre 2023.
La gestion en flux a pour objectifs de mieux répondre à la demande de logement social et de faciliter la mobilité résidentielle en desserrant les contraintes liées à la gestion en stock. Elle lève les freins liés à des logements réservés identifiés qui pouvaient mettre des années à se libérer. Elle élargie l’offre de logements mobilisables pour répondre aux demandes de logements. Elle a également pour but de réduire les délais d’attribution du fait de l’inadaptation des logements aux demandes des publics réservataires. Enfin, elle représente une opportunité de resserrer les liens entre réservataires et bailleurs.
La Ville de Pontarlier étant réservataire de logements sociaux (en contrepartie des garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux pour leurs prêts à la réalisation/réhabilitation de logements sociaux et des apports de foncier apportés) doit signer une convention de gestion en flux (jointes en annexes) pour une durée de 3 ans applicable à compter du 01 janvier 2025, avec chacun des 3 bailleurs (Habitat 25, Idhéa et Néolia) ayant du parc social sur Pontarlier.
L’évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais à un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre d’attribution à faire valoir sur l’année. Seul, à la 1ere mise en service d’un programme, perdurera le système de « stock » de logements identifié permettant d’utiliser un droit dit « droit unique ».
- Calcul de l’objectif quantitatif annuel d’attribution :
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la Ville de Pontarlier en objectif quantitatif annuel d’attribution à réaliser dans l’année à savoir :
* Taux maximum négocié par la Ville à 20 % pendant toute la durée de la convention pour Néolia et Habitat 25 à l’exception d’Idhéa ou l’objectif quantitatif annuel d’attribution est déjà négocié à 3 pendant toute la durée de la convention.
** L’assiette de calcul est actualisée chaque année sans qu’il soit besoin de conclure un avenant. Pour la première année,
173 l’assiette porte sur les attributions de l’année 2023. Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la commune avant le 28 février, le détail de l’assiette actualisée à l’année N-1.
*** Sous réserve de la libération de logements
Les 3 bailleurs ont transmis à la commune un état des lieux des réservations actuelles et le calcul de l’objectif annuel 2025 d’attribution qu’équivalent ces droits de réservation :
- Habitat 25 : 25 libérations en 2023, soit un objectif annuel 2025 de 5 attributions ; - Néolia : 25 libérations en 2023, soit un objectif annuel 2025 de 5 attributions ;
- Idéha : 15 libérations en 2023, soit un objectif annuel 2025 de 3 attributions.
Ainsi, tous bailleurs confondus, l’objectif quantitatif annuel d’attribution 2025 pour la Ville de Pontarlier en tant que réservataire est de 13 attributions donnant lieu à une entrée dans les lieux (sous réserve de la libération de logements).
En termes de gestion, la commune de Pontarlier fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière directe, via son CCAS, aux bailleurs sociaux précités. Le mode de gestion choisi correspond à celui actuellement appliqué.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une gestion en stock pour la première location. A leur libération, les éventuels droits de réservations générés par le réservataire entrent dans la gestion en flux avec une actualisation annuelle du calcul de l’assiette.
Pour mémoire, la gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts sociaux à l’échelle de la CCGP inscrits dans la Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) :
- 25 % des attributions en dehors des quartiers de la politique de la Ville doivent être réalisés au bénéfice des ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile de ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opération de renouvellement urbain.
- 50 % des attributions dans les Q.P.V. doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs.
- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages prioritaires définis
Ces objectifs d’attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l’occupation du parc social constatées sur le territoire.
Le bailleur social s’engage à transmettre, avant le 28 février de chaque année, le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours (assiette de calcul) ».
Le bailleur réalisera, avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la Ville, commune et période de construction (L.441-5-1 du C.C.H.) et le présentera au réservataire.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à
174 l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2024.
Mme HERARD donne lecture du rapport. Elle remarque qu’il y a peu de vacances liées aux départs, et que l’on constate moins de renouvellement depuis le Covid. Il y a plutôt une sédentarité dans l’occupation des logements. Malgré toutes les conventions et toute la bonne volonté possible, il ne faut pas oublier qu’un dossier DALO reste prioritaire. Tout ça reste transparent et cadré. Cela sera efficace au 1er janvier 2025.
M. CHAUVIN note que cela ne changera pas fondamentalement la faiblesse de l’offre. M. GENRE répond que ce n’est pas la faiblesse de l’offre mais la faiblesse de mobilité.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion du contingent communal en flux avec Habitat 25, Néolia et Idhéa ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives s’y rapportant.
175 #4 4 CCAS d. PONTARLIER 25
1
ConvenƟon de gesƟon en flux des réservaƟons de logements sociaux à
l’échelle de la Ville de Pontarlier
La présente convenƟon est établie entre :
L’organisme locaƟf social HABITAT 25, sis 2 – 4 rue Arthur Bourdin – 25300 Pontarlier, représenté par son Directeur Général, Monsieur Laurent GAUNARD, ci-après dénommé « le bailleur »,
Et
La Ville de Pontarlier, sise 56 rue de la République – 25300 Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à signer la présente convenƟon en vertu d’une délibéraƟon du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………….2024, ci-après dénommé « le réservataire »
Et
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Pontarlier, sis 6 rue des Capucins – 25300 Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD dûment habilitée à signer la présente convenƟon par délibéraƟon de son Conseil d’AdministraƟon en date du ……………………………………… 2024, ci-après dénommé « le gesƟonnaire du conƟngent du réservataire »
Elle définit :
• L’objet et le cadre territorial de la convenƟon ;
• Le patrimoine locaƟf social concerné par la convenƟon ;
• L’état du stock de logements réservés et la déterminaƟon de la part du réservataire en % ; • La déterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr ; • les objecƟfs quanƟtaƟfs à aƩeindre, le principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes ;
• les modalités de gesƟon ;
• La gesƟon parƟculière du parc neuf ;
• Les modalités d’aƩribuƟon des logements ;
• Les modalités d’évaluaƟon annuelle ;
• Les modalités d’actualisaƟon ;
• La durée de la convenƟon.
ArƟcle 1er : Objet et cadre territorial de la convenƟon
La présente convenƟon vise à définir la mise en œuvre des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier sur son territoire. Elle prévoit les modalités praƟques de gesƟon du conƟngent du réservataire. L’annexe 2 précise la part du réservataire (flux annuel), l’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon. La présente convenƟon vaut convenƟon unique de réservaƟon entre la Ville de Pontarlier et le bailleur. 2
ArƟcle 2 : Patrimoine locaƟf social concerné par la gesƟon en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la présente convenƟon, est celui qui est concerné par l’ensemble des disposiƟons des chapitres I et II du Ɵtre IV du livre IV du CCH :
• Les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des disposiƟons relaƟves aux aƩribuƟons de logements locaƟfs sociaux ;
• Les logements non convenƟonnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
• Les logements déconvenƟonnés mais tombant dans le champ d’applicaƟon de l’arƟcle L411-6 du CCH.
Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d’exercer une acƟvité de construcƟon et de gesƟon de logements locaƟfs sociaux, seuls les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Sont exclus de la gesƟon en flux :
• Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; • Les logements financés en Prêt LocaƟf Intermédiaire (PLI) ;
• Les logements réservés au profit des services relevant de la défense naƟonale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé.
ArƟcle 3 : Etat du stock de logements réservés et déterminaƟon de la part du réservataire en % (flux annuel)
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservaƟon ayant été formalisé dans le cadre d’une convenƟon en contreparƟe de l’octroi d’une garanƟe d’emprunt, d’un apport financier ou de foncier.
L’état des lieux des réservaƟons, première phase de mise en œuvre de la gesƟon en flux, a été validé par les parƟes.
A l’issue de ceƩe validaƟon, la part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) et exprimée en pourcentage, affectée au réservataire a été établie à hauteur de 20 %. Ce taux annuel reste fixe pendant toute la durée de la convenƟon.
Il pourra être revu, en accord avec le réservataire, notamment si les résultats sont trop éloignés des objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon ou si l’engagement de la collecƟvité varie.
La part du réservataire sera actualisée à l’occasion de la prochaine convenƟon afin d’intégrer les variaƟons du parc de logements et les nouveaux droits acquis par la collecƟvité en foncƟon des contreparƟes octroyées (garanƟe d’emprunt, apport de foncier…).
ArƟcle 4 : DéterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires, dénommée (A), est déterminée en foncƟon de :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves1 (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire.
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
1 Hors aƩribuƟons dans un programme neuf. 3
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire concerné s’apprécie de la façon suivante :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
Pour la 1ère année d’applicaƟon de la présente convenƟon, l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr entre les réservataires du territoire concerné est calculée sur les données au 31/12/2023 et est précisé en annexe.
Pour les années suivantes, le bailleur transmeƩra au réservataire avant le 28 février de chaque année, l’actualisaƟon de l’assieƩe à l’année N-1 ainsi que tous les éléments ayant permis son actualisaƟon (cf. arƟcle 9).
ArƟcle 5 : ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon, principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes
5.1 ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon
L’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon correspond au flux annuel affecté au réservataire, c’est-à- dire la part des logements réservés, dénommé (X) tel que défini à l’arƟcle 3 mulƟplié par l’assieƩe de calcul, dénommée (A) telle que définie à l’arƟcle 4.
Il est calculé de la façon suivante :
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A)
Pour la 1ère année d’applicaƟon de la présente convenƟon, l’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon est précisé en annexe.
L’objecƟf quanƟtaƟf annuel sera recalculé chaque année par le bailleur en foncƟon des éléments d’actualisaƟon obligatoires.
Le décompte des engagements porte sur les aƩribuƟons effecƟves donnant lieu à une entrée dans les lieux.
5.2 Principe de réparƟƟon du flux proposé par le bailleur au réservataire
La réparƟƟon du flux proposée par le bailleur au réservataire dépendra des libéraƟons et mises en service de logements et considérera :
• Le principe général d’équité / de préservaƟon des équilibres dans la réparƟƟon des logements (en termes de localisaƟon, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, CollecƟvités, AcƟon Logement Service et autres) ;
• La stratégie portée par le bailleur pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupaƟon sociale du parc,
• Les disposiƟons de la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟons (CIA), dans une perspecƟve de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientaƟons d’aƩribuƟon définies localement ;
• Des besoins exprimés par le réservataire, via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire (cf. arƟcle 6.2). 4
5.3 Engagements des parƟes
Le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec le réservataire sur les aƩribuƟons et à porter une aƩenƟon parƟculière à toutes les proposiƟons de candidature faites par le réservataire via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire.
ArƟcle 6 : Mode de gesƟon des logements en flux
Les droits de réservaƟon peuvent être gérés juridiquement selon deux modes : GesƟon directe : le réservataire présente au bailleur des demandeurs pour l’aƩribuƟon de logements sociaux lors d’une mise en locaƟon ;
GesƟon déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’aƩribuƟon.
Quel que soit le mode de gesƟon retenu, les orientaƟons en maƟère d'aƩribuƟon et de mixité sociale définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dans le document cadre s’appliquent et les aƩribuƟons réalisées devront permeƩre d’aƩeindre les obligaƟons réglementaires (Loi LEC) telles que définies dans la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟon (CIA) notamment : • Pour les bailleurs sociaux : Hors QPV, 25 % minimum des aƩribuƟons annuelles (suivies de baux signés) doivent être consacrées à des ménages issus du 1er quarƟle et/ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opéraƟon de renouvellement urbain et/ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opéraƟon de luƩe contre l’habitat indigne. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux ménages du premier quarƟle ;
• Pour les bailleurs sociaux : En QPV, 50 % minimum des aƩribuƟons doivent être consacrées à des ménages issus des 2ème, 3ème et 4ème quarƟles de la demande. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux 2ème, 3ème et 4ème quarƟles ;
• Pour les bailleurs sociaux et les réservataires : 25 % minimum des aƩribuƟons réalisées sur leurs conƟngents propres doivent se faire en faveur des publics prioritaires listés à l’arƟcle L441.1 du CCH ;
Le mode de gestion retenu au titre de la présente convention est celui de la gestion directe et correspond à celui actuellement appliqué. Pour mémoire, le CCAS de Pontarlier assure cette gestion, en lien avec le bailleur, en analysant et en proposant des candidatures lorsque le logement est fléché sur le contingent de la Ville de Pontarlier.
Les deux parƟes seront aƩenƟves aux engagements réciproques sur :
Les délais, pour éviter la vacance ;
L’adéquaƟon de la proposiƟon des candidats aux enjeux d’occupaƟon sociale et d’équilibre territorial éventuellement idenƟfiés par le bailleur et/ou la collecƟvité ;
Dans la mesure du possible, la proposiƟon de trois candidats.
Le bailleur informe le réservataire par mail, via le CCAS de Pontarlier (cf. schéma en annexe 4), dès récepƟon du préavis, de toute libéraƟon de logement sur la Ville de Pontarlier. La CCGP en est également informée en tant que cheffe de file de la poliƟque d’aƩribuƟons des logements sociaux.
Le bailleur indique les caractérisƟques du logement (typologie, surface habitable, loyer, charges, financement, étage, adresse, accessibilité PMR et éventuels aménagements spécifiques) et précise si le bien est fléché ou non sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier. Le fléchage du logement par le bailleur sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier dépendra de l’adéquaƟon des caractérisƟques du logement libéré avec les besoins exprimés par le CCAS et des principes évoqués dans l’arƟcle 5.2. 5
Au vu des besoins exprimés par le CCAS de Pontarlier, les préconisations à considérer pour aider au fléchage du logement sur le réservataire « Ville de Pontarlier » sont les suivantes : - Besoin majoritaire en petits logements (T1 à T3) ;
- Pour certaines situations, le CCAS exprimera en amont au bailleur les caractéristiques du logement attendu ;
- Par ailleurs, il est demandé aux bailleurs de privilégier ces propositions de logements en tenant compte des objectifs de rééquilibrage de peuplement. Il s’agit d’éviter les effets de concentration de précarité et de tenir compte de la situation de peuplement des quartiers, notamment les Q.P.V. Dans ce cadre, afin d’assurer la mixité sociale, il sera souhaitable d’éviter autant que possible, les propositions de logements aux profils PLAI sur les secteurs en QPV (Les Pareuses/Berlioz).
Si le bien est fléché sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier, le CCAS de Pontarlier transmet au bailleur en retour la liste des candidats proposés issus du fichier partagé de la demande (au nombre de 3 dans la mesure du possible) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de transmission de l’informaƟon.
Le bailleur s’engage à étudier la/les proposiƟon(s) et à les présenter, le cas échéant, en CALEOL, à l’issue d’une instrucƟon préalable favorable.
En cas d’une proposiƟon inférieure à 3 candidats, le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à parƟr du fichier partagé de la demande pour le logement proposé.
En cas d’impossibilité pour le CCAS de Pontarlier de désigner des candidats pour le logement proposé, elle en informe le bailleur dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement.
Les aƩribuƟons suivies d’entrées dans les lieux qui découlent des candidatures proposées par le CCAS de Pontarlier seront comptabilisées de l’objecƟf quanƟtaƟf annuel du réservataire.
ArƟcle 7 : GesƟon parƟculière du parc neuf
Au Ɵtre des garanƟes d’emprunts apportées par la Ville de Pontarlier sur les programmes neufs, elle bénéficiera d’un taux de réservaƟon de 10 % des logements du programme financé lors de sa livraison (emprunts co-garanƟs Ville de Pontarlier/Conseil Départemental à hauteur de 10% respecƟf). Les autres financements apportés (parƟcipaƟon, apport de foncier…) feront l’objet d’une négociaƟon entre le bailleur et la Ville de Pontarlier. La Ville de Pontarlier, via son CCAS, proposera des candidats pour la 1ère aƩribuƟon du/de ce(s) logement(s). A leur libéraƟon, les logements du programme seront soumis à la gesƟon en flux.
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à réparƟr de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l’opéraƟon.
Dès la connaissance des éléments de mise en service d’un programme, le bailleur s’engage à envoyer la réparƟƟon des logements proposée à tous les réservataires de l’opéraƟon financée (sur la base des droits de réservaƟons de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
Trois mois au moins avant la mise en service, le bailleur adressera au CCAS de Pontarlier, par courrier électronique et/ou par voie postale, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en locaƟon afin que celui-ci puisse transmeƩre des proposiƟons de candidat au bailleur pour instrucƟon des dossiers.
CeƩe transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
• la typologie du logement et la surface habitable,
• le loyer par mois et le type de financement,
• la localisaƟon précise et le niveau (étage),
• le niveau d’accessibilité. 6
Le CCAS de Pontarlier dispose d’un délai de 30 jours avant la date de mise en service prévisionnelle (récepƟon contractuelle) pour procéder à la proposiƟon d’un ou plusieurs candidats. Le défaut de proposiƟon dans ce délai de 30 jours vaut renonciaƟon à son droit de réservaƟon jusqu’à la prochaine libéraƟon de ce logement qui intégrera la gesƟon en flux.
Par ailleurs, le bailleur pourra, si le CCAS de Pontarlier a proposé moins de 3 candidats, proposer un ou deux candidats en 2ème et 3ème posiƟon, afin de limiter le risque de vacance en cas de refus du ou des candidats proposés par le réservataire.
ArƟcle 8 : ProposiƟon et aƩribuƟon de logement – CALEOL
Les proposiƟons et aƩribuƟons des logements effectuées par le bailleur devront respecter l’équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de soluƟons adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquaƟon du logement aux caractérisƟques et à la situaƟon financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locaƟve sociale.
Le CCAS de Pontarlier reçoit les convocaƟons pour toutes les réunions de la Commission d'AƩribuƟon des Logements et d'Examen de l'OccupaƟon des Logements (CALEOL) lors desquelles des aƩribuƟons seront réalisées pour les logements situés sur son territoire. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
ArƟcle 9 : EvaluaƟon annuelle de la convenƟon
Une évaluaƟon annuelle devra être réalisée par le bailleur avant le 28 février de chaque année et présentée au réservataire et à son CCAS. La CCGP en tant que cheffe de file de la poliƟque intercommunale d’aƩribuƟons sera également conviée par le bailleur.
CeƩe évaluaƟon sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée réalisé par le bailleur, faisant apparaître les logements proposés, ainsi que les logements aƩribués, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisaƟon hors et en quarƟer poliƟque de la ville, commune et période de construcƟon. Il sera également examiné le nombre de logements ayant fait l’objet d’une proposiƟon de candidats par le réservataire et le nombre de candidats acceptés en CALEOL.
L'objecƟf de ce bilan qualitaƟf et quanƟtaƟf de la gesƟon en flux (objecƟvé et documenté) consiste à : • Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisaƟon du parc ;
• Veiller à l'adéquaƟon des candidats proposés aux logements à aƩribuer ; • QuesƟonner le taux de refus des demandeurs post aƩribuƟons,
• Redéfinir les objecƟfs annuels.
A Ɵtre informaƟf, les 3 bailleurs du territoire, pourront s’ils le souhaitent envisager une démarche inter-bailleurs en réalisant une présentaƟon et un support Powerpoint communs. Le support devra être transmis au moins 15 jours à la Ville de Pontarlier et à son CCAS avant la tenue de la réunion de bilan qui aura lieu dans les locaux du réservataire.
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas aƩeint ses objecƟfs, un point est opéré entre le réservataire, le CCAS de Pontarlier et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles acƟons correcƟves à meƩre en place en année N+1.
Une rencontre intermédiaire entre le bailleur, le CCAS de Pontarlier et la CCGP sera programmée 6 mois après la première mise en applicaƟon de la présente convenƟon pour faire le point sur la mise en œuvre du disposiƟf et les ajustements opéraƟonnels nécessaires/éventuels. 7
A l’échéance de la convenƟon, un bilan global de celle-ci sera réalisé avec le réservataire, le CCAS, le bailleur et l’inter-bailleurs afin de déterminer les modalités de la prochaine convenƟon. La CCGP sera également conviée.
ArƟcle 10 : ActualisaƟon de la convenƟon
La convenƟon pourra être modifiée annuellement par avenant afin de prendre en compte : • Les nouveaux besoins idenƟfiés par les collecƟvités réservataires et/ou le bailleur ; • L’évoluƟon des textes relaƟfs à l’aƩribuƟon des logements locaƟfs sociaux.
L’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon seront actualisés annuellement sans nécessité d’un avenant, sur la base des données transmises par le bailleur en applicaƟon de l’arƟcle 9 et des modalités de calcul fixées aux arƟcles 3, 4 et 5 de la convenƟon.
ArƟcle 11 : Prise d’effet et durée de la convenƟon
La présente convenƟon prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
La Ville de Pontarlier et le CCAS ont la possibilité de se reƟrer de la présente convenƟon. Pour se faire elles doivent noƟfier leur décision par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon, au moins 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convenƟon.
Fait en 3 exemplaires,
A Pontarlier, le
Habitat 25
Le Directeur Général,
Laurent GAUNARD
La Ville de Pontarlier
Le Maire,
Patrick GENRE
Le Centre Communal d’AcƟon
Sociale de Pontarlier
La Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD 8
Annexe 1 : Références réglementaires
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.441-1 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon dans sa rédacƟon issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservaƟon de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locaƟf du bailleur implanté sur le département du Doubs.
L’objecƟf du passage à la gesƟon en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
En applicaƟon du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaƟf à la gesƟon en flux des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux, lorsque le bénéficiaire des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux est une commune ou un établissement public de coopéraƟon intercommunale, par dérogaƟon aux disposiƟons de l’arƟcle R. 441-5, la convenƟon de réservaƟon porte sur le patrimoine locaƟf social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservaƟons sur un autre territoire.
Les termes de la convenƟon de réservaƟon permeƩent aux réservataires concernés d’aƩeindre l’objecƟf légal d’aƩribuƟon en faveur des personnes menƟonnées aux alinéas trois à dix-huit de l’arƟcle L. 441-1.
Sur les territoires menƟonnés au vingt-troisième alinéa de l’arƟcle L. 441-1, la convenƟon de réservaƟon précise les modalités de mise en œuvre des aƩribuƟons, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compaƟble avec les orientaƟons définies en la maƟère dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convenƟon intercommunale d’aƩribuƟon.
CeƩe convenƟon de réservaƟon porte sur un flux annuel de proposiƟons de logements, au Ɵtre des droits acquis à la date de signature de la présente convenƟon.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convenƟon, puis actualisé annuellement en foncƟon des mises en service intervenues l’année précédente et de l’échéance des droits de réservaƟon. 9
Annexe 2 : Etat des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier
Part du réservataire exprimé en % (flux annuel), dénommé (X), affecté à la Ville de Pontarlier
(cf. .arƟcle 3) :
Les droits de réservaƟon établis sur la base de l’état des lieux des convenƟons en cours fait apparaître 3 logements réservés en stock pour la Ville de Pontarlier.
La formule de calcul permeƩant d’obtenir la part du réservataire est la suivante : Nombre total des droits de réservaƟon en stock du réservataire Ville (3 logements) /Parc total du bailleur sur le périmètre concerné par la convenƟon, hors logements non concernés par la gesƟon en flux (615 logements).
Au vu de la formule, la part du réservataire (flux annuel) pour l’année 2025 serait de 0.5 % du parc locaƟf social concerné par la gesƟon en flux sur le territoire de la commune de Pontarlier.
Après négociaƟon entre le bailleur et la Ville de Pontarlier, la part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) est portée à son taux maximal à savoir 20%. Ce taux annuel reste fixe pendant toute la durée de la convenƟon.
(X) = 20 %
AssieƩe de calcul (A) du flux annuel de logements à réparƟr sur le territoire de Pontarlier (cf. .arƟcle 4) :
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logement de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire de Pontarlier s’apprécie de la façon suivante :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire (hors premières aƩribuƟons dans un programme neuf).
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
Pour l’année 2025, le volume prévisionnel est esƟmé à :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
24 = 24 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
(A) = 24
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon pour l’année 2025 (Cf. arƟcle 5.1) :
La formule est la suivante :
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A)
= 20 *24 /100
= 5 logements
Pour l’année 2025, le bailleur s’engage à octroyer 5 logements à la Ville de Pontarlier au Ɵtre de ses droits de réservaƟon. 10
Annexe 3 : Trame du bilan annuel (du 1er/01/N-1 au 31/12/N-1)
Réservataire Logements
proposés
Logements aƩribués
Total Typologie Financement QPV /
hors
QPV
Commune Période de
construcƟon
Etat T1 :
T2 :
T3 :
T4 :
T5 et + :
PLAI :
PLUS :
PLS :
QPV :
Hors
QPV :
ALS
EPCI
Commune 1
Commune 2
Commune 3
Autres
réservataires
Total
Eléments pour déterminaƟon assieƩe de calcul de l’année N
Nombre d’aƩribuƟons
effecƟves (suivies de
baux signés) de l’année
N-1 dans le patrimoine
du bailleur soumis à la
gesƟon en flux
(b)
Nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logement
MutaƟon
interne (c)
Relogement
ANRU
(d)
Relogement
ORCOD
(e)
Relogement
habitat
indigne
(f)
Relogement
pour vente
(g) [ Un logement social se libère sur La commune de Pontarlier ]
Dès réception du préavis, Le bailleur en informe Le CCAS de Pontarlier par mail à : as.ccas@ville-pontarlier.com +
copies à : as.maire@ville-pontalier.com ; j.arioli@ville-pontarlier.com ; infosLLS@grandpontarlier.fr (En tant que chef de
file de la politique d'attribution)
{NB : Le CCAS est informé de tout logement libéré sur Pontarlier)
| S
La répartition du flux proposée par le bailleur au CCAS dépendra des libérations et mises en service de logements et considérera :
- Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et
de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service et autres) ;
. La stratégie portée par le bailleur pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupation sociale du parc ;
-. Les dispositions de La Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), dans une perspective de répondre à la diversité de La demande et
d’être en cohérence avec les orientations d'attribution définies localement ;
-. Des besoins exprimés par le réservataire, via son CCAS (cf. article 6.2). |
Ÿ
flux « Ville de Pontarlier » : cf. article 6 de la convention
| Préconisations du CCAS données au bailleur pour aider au fléchage du logement sur le |
De bailleur flèche le logement sur le à 4 2situations possibles nn (
flux. attribuéA Ville de Pontarlier : LE
CCAS de proposer 3 candidats,
possibilité pour Le bailleur de compéter La liste …
| tion par Le bailleur des dossiers à examiner en CALEOL. |
Tenue de La CALEOL propre à chaque bailleur à Laquelle participe Le CCAS /
La convocation émise par Le bailleur doit être envoyée à : as.ccas@ville-pontarlier.com
La voix du maire est portée par Le CCAS (Resp ble du Pôle Action Sociale ou son représentant)
qui dispose d’une voix délibérative.
La CALEOL est composée des membres suivants : Membres voix délibérative : 6 titulaires et 6 suppléants
désigné au sein du CA du bailleur + Président EPCI + Maire commune + Représentant Etat
Membres voix consultative : Organisme ingénierie sociale + représentant réservataires.
NB : Conformément à la CIA, pas de présence de l'interco en CAL (En cas de nécessité, voie du Président
peut être portée par courrier).
| :
La CALEOL est souveraine et peut prononcer 5 sortes de décision :
attribution du logement proposé à un candidat,
attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
candidat suivant en cas de refus de l'offre faite par Le ou Les candidats classés devant lui,
attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative est manquante au moment de
l'examen de la demande par la commission d'attribution. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur Le logement objet de l'attribution si La fourniture de la pièce dans Le délai fixé par La décision d'attribution ne remet pas en cause le
respect des conditions d'accès à un logement social du candidat,
- non-attribution au candidat du logement proposé,
rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social. Toute décision de CALEOL peut faire l’objet d'un recours se formant par courrier à l'attention du Président de la CALEOL. Délai de réponse d’un mois.
J
Y
Les attributions qui découlent des candidatures proposées par Le CCAS seront comptabilisées au titre de
l'objectif annuel d’attribution de La Ville de Pontarlier uniquement en cas d’entrée dans Les lieux (EDL)
Gestion particulière du parc neuf(cf. Article 7): 3 mois au moins avant La mise en service du programme, le bailleur enverra au CCAS par mail à
as.ccas@bville-pontarlier.com + j.arioli@ville-pontarlier.com + infosLLS@grandpontarlier.fr, La liste des logements qui lui sont proposés pour La 1** mise en location afin que Le CCAS puisse transmettre ses propositions de candidats. A Leur libération, Les logements du programme seront soumis à La gestion en flux. Ils entreront dans le calcul de l'assiette.
11
Annexe 4 : Schéma simplifié de gesƟon en flux – Ville de Pontarlier
RAPPEL : La Ville de Pontarlier a confié l’analyse et les proposiƟons de candidature à l’aƩribuƟon d’un logement social sur Pontarlier à son CCAS PS pr . Néolia® CCAS Groupe ActionLogement
PONTARLIER PONTARLIER
1
ConvenƟon de gesƟon en flux des réservaƟons de logements sociaux à
l’échelle de la Ville de Pontarlier
La présente convenƟon est établie entre :
L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) NEOLIA, sise 34 rue de la Combe aux biches – BP 267 – 25205 Montbéliard Cedex, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jacques FERRAND, ci-après dénommé « le bailleur »,
Et
La Ville de Pontarlier, sise 56 rue de la République – 25300 Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à signer la présente convenƟon en vertu d’une délibéraƟon du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………….2024, ci-après dénommé « le réservataire »
Et
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Pontarlier, sis 6 rue des Capucins – 25300 Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD dûment habilitée à signer la présente convenƟon par délibéraƟon de son Conseil d’AdministraƟon en date du ……………………………………… 2024, ci-après dénommé « le gesƟonnaire du conƟngent du réservataire »
Elle définit :
• L’objet et le cadre territorial de la convenƟon ;
• Le patrimoine locaƟf social concerné par la convenƟon ;
• L’état du stock de logements réservés et la déterminaƟon de la part du réservataire en % ; • La déterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr ; • les objecƟfs quanƟtaƟfs à aƩeindre, le principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes ;
• les modalités de gesƟon ;
• La gesƟon parƟculière du parc neuf ;
• Les modalités d’aƩribuƟon des logements ;
• Les modalités d’évaluaƟon annuelle ;
• Les modalités d’actualisaƟon ;
• La durée de la convenƟon.
ArƟcle 1er : Objet et cadre territorial de la convenƟon
La présente convenƟon vise à définir la mise en œuvre des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier sur son territoire. Elle prévoit les modalités praƟques de gesƟon du conƟngent du réservataire. L’annexe 2 précise la part du réservataire (flux annuel), l’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon. La présente convenƟon vaut convenƟon unique de réservaƟon entre la Ville de Pontarlier et le bailleur. 2
ArƟcle 2 : Patrimoine locaƟf social concerné par la gesƟon en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la présente convenƟon, est celui qui est concerné par l’ensemble des disposiƟons des chapitres I et II du Ɵtre IV du livre IV du CCH :
• Les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des disposiƟons relaƟves aux aƩribuƟons de logements locaƟfs sociaux ;
• Les logements non convenƟonnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
• Les logements déconvenƟonnés mais tombant dans le champ d’applicaƟon de l’arƟcle L411-6 du CCH.
Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d’exercer une acƟvité de construcƟon et de gesƟon de logements locaƟfs sociaux, seuls les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Sont exclus de la gesƟon en flux :
• Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; • Les logements financés en Prêt LocaƟf Intermédiaire (PLI) ;
• Les logements réservés au profit des services relevant de la défense naƟonale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé.
ArƟcle 3 : Etat du stock de logements réservés et déterminaƟon de la part du réservataire en % (flux annuel)
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservaƟon ayant été formalisé dans le cadre d’une convenƟon en contreparƟe de l’octroi d’une garanƟe d’emprunt, d’un apport financier ou de foncier.
L’état des lieux des réservaƟons, première phase de mise en œuvre de la gesƟon en flux, a été validé par les parƟes.
A l’issue de ceƩe validaƟon, la part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) et exprimée en pourcentage, affectée au réservataire a été établie à hauteur de 20 %. Ce taux annuel reste fixe pendant toute la durée de la convenƟon.
Il pourra être revu, en accord avec le réservataire, notamment si les résultats sont trop éloignés des objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon ou si l’engagement de la collecƟvité varie.
La part du réservataire sera actualisée à l’occasion de la prochaine convenƟon afin d’intégrer les variaƟons du parc de logements et les nouveaux droits acquis par la collecƟvité en foncƟon des contreparƟes octroyées (garanƟe d’emprunt, apport de foncier…).
ArƟcle 4 : DéterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires, dénommée (A), est déterminée en foncƟon de :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves1 (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire.
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
1 Hors aƩribuƟons dans un programme neuf. 3
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire concerné s’apprécie de la façon suivante :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
Pour la 1ère année d’applicaƟon de la présente convenƟon, l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr entre les réservataires du territoire concerné est calculée sur les données au 31/12/2023 et est précisé en annexe.
Pour les années suivantes, le bailleur transmeƩra au réservataire avant le 28 février de chaque année, l’actualisaƟon de l’assieƩe à l’année N-1 ainsi que tous les éléments ayant permis son actualisaƟon (cf. arƟcle 9).
ArƟcle 5 : ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon, principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes
5.1 ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon
L’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon correspond au flux annuel affecté au réservataire, c’est-à- dire la part des logements réservés, dénommé (X) tel que défini à l’arƟcle 3 mulƟplié par l’assieƩe de calcul, dénommée (A) telle que définie à l’arƟcle 4.
Il est calculé de la façon suivante :
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A)
Pour la 1ère année d’applicaƟon de la présente convenƟon, l’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon est précisé en annexe.
L’objecƟf quanƟtaƟf annuel sera recalculé chaque année par le bailleur en foncƟon des éléments d’actualisaƟon obligatoires.
Le décompte des engagements porte sur les aƩribuƟons effecƟves donnant lieu à une entrée dans les lieux.
5.2 Principe de réparƟƟon du flux proposé par le bailleur au réservataire
La réparƟƟon du flux proposée par le bailleur au réservataire dépendra des libéraƟons et mises en service de logements et considérera :
• Le principe général d’équité / de préservaƟon des équilibres dans la réparƟƟon des logements (en termes de localisaƟon, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, CollecƟvités, AcƟon Logement Service et autres) ;
• La stratégie portée par le bailleur pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupaƟon sociale du parc,
• Les disposiƟons de la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟons (CIA), dans une perspecƟve de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientaƟons d’aƩribuƟon définies localement ;
• Des besoins exprimés par le réservataire, via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire (cf. arƟcle 6.2). 4
5.3 Engagements des parƟes
Le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec le réservataire sur les aƩribuƟons et à porter une aƩenƟon parƟculière à toutes les proposiƟons de candidature faites par le réservataire via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire.
ArƟcle 6 : Mode de gesƟon des logements en flux
Les droits de réservaƟon peuvent être gérés juridiquement selon deux modes : GesƟon directe : le réservataire présente au bailleur des demandeurs pour l’aƩribuƟon de logements sociaux lors d’une mise en locaƟon ;
GesƟon déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’aƩribuƟon.
Quel que soit le mode de gesƟon retenu, les orientaƟons en maƟère d'aƩribuƟon et de mixité sociale définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dans le document cadre s’appliquent et les aƩribuƟons réalisées devront permeƩre d’aƩeindre les obligaƟons réglementaires (Loi LEC) telles que définies dans la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟon (CIA) notamment : • Pour les bailleurs sociaux : Hors QPV, 25 % minimum des aƩribuƟons annuelles (suivies de baux signés) doivent être consacrées à des ménages issus du 1er quarƟle et/ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opéraƟon de renouvellement urbain et/ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opéraƟon de luƩe contre l’habitat indigne. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux ménages du premier quarƟle ;
• Pour les bailleurs sociaux : En QPV, 50 % minimum des aƩribuƟons doivent être consacrées à des ménages issus des 2ème, 3ème et 4ème quarƟles de la demande. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux 2ème, 3ème et 4ème quarƟles ;
• Pour les bailleurs sociaux et les réservataires : 25 % minimum des aƩribuƟons réalisées sur leurs conƟngents propres doivent se faire en faveur des publics prioritaires listés à l’arƟcle L441.1 du CCH ;
Le mode de gestion retenu au titre de la présente convention est celui de la gestion directe et correspond à celui actuellement appliqué. Pour mémoire, le CCAS de Pontarlier assure cette gestion, en lien avec le bailleur, en analysant et en proposant des candidatures lorsque le logement est fléché sur le contingent de la Ville de Pontarlier.
Les deux parƟes seront aƩenƟves aux engagements réciproques sur :
Les délais, pour éviter la vacance ;
L’adéquaƟon de la proposiƟon des candidats aux enjeux d’occupaƟon sociale et d’équilibre territorial éventuellement idenƟfiés par le bailleur et/ou la collecƟvité ;
Dans la mesure du possible, la proposiƟon de trois candidats.
Le bailleur informe le réservataire par mail, via le CCAS de Pontarlier (cf. schéma en annexe 4), dès récepƟon du préavis, de toute libéraƟon de logement sur la Ville de Pontarlier. La CCGP en est également informée en tant que cheffe de file de la poliƟque d’aƩribuƟons des logements sociaux.
Le bailleur indique les caractérisƟques du logement (typologie, surface habitable, loyer, charges, financement, étage, adresse, accessibilité PMR et éventuels aménagements spécifiques) et précise si le bien est fléché ou non sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier. Le fléchage du logement par le bailleur sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier dépendra de l’adéquaƟon des caractérisƟques du logement libéré avec les besoins exprimés par le CCAS et des principes évoqués dans l’arƟcle 5.2. 5
Au vu des besoins exprimés par le CCAS de Pontarlier, les préconisations à considérer pour aider au fléchage du logement sur le réservataire « Ville de Pontarlier » sont les suivantes : - Besoin majoritaire en petits logements (T1 à T3) ;
- Pour certaines situations, le CCAS exprimera en amont au bailleur les caractéristiques du logement attendu ;
- Par ailleurs, il est demandé aux bailleurs de privilégier ces propositions de logements en tenant compte des objectifs de rééquilibrage de peuplement. Il s’agit d’éviter les effets de concentration de précarité et de tenir compte de la situation de peuplement des quartiers, notamment les Q.P.V. Dans ce cadre, afin d’assurer la mixité sociale, il sera souhaitable d’éviter autant que possible, les propositions de logements aux profils PLAI sur les secteurs en QPV (Les Pareuses/Berlioz).
Si le bien est fléché sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier, le CCAS de Pontarlier transmet au bailleur en retour la liste des candidats proposés issus du fichier partagé de la demande (au nombre de 3 dans la mesure du possible) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de transmission de l’informaƟon.
Le bailleur s’engage à étudier la/les proposiƟon(s) et à les présenter, le cas échéant, en CALEOL, à l’issue d’une instrucƟon préalable favorable.
En cas d’une proposiƟon inférieure à 3 candidats, le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à parƟr du fichier partagé de la demande pour le logement proposé.
En cas d’impossibilité pour le CCAS de Pontarlier de désigner des candidats pour le logement proposé, elle en informe le bailleur dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement.
Les aƩribuƟons suivies d’entrées dans les lieux qui découlent des candidatures proposées par le CCAS de Pontarlier seront comptabilisées de l’objecƟf quanƟtaƟf annuel du réservataire.
ArƟcle 7 : GesƟon parƟculière du parc neuf
Au Ɵtre des garanƟes d’emprunts apportées par la Ville de Pontarlier sur les programmes neufs, elle bénéficiera d’un taux de réservaƟon de 10 % des logements du programme financé lors de sa livraison (emprunts co-garanƟs Ville de Pontarlier/Conseil Départemental à hauteur de 10% respecƟf). Les autres financements apportés (parƟcipaƟon, apport de foncier…) feront l’objet d’une négociaƟon entre le bailleur et la Ville de Pontarlier. La Ville de Pontarlier, via son CCAS, proposera des candidats pour la 1ère aƩribuƟon du/de ce(s) logement(s). A leur libéraƟon, les logements du programme seront soumis à la gesƟon en flux.
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à réparƟr de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l’opéraƟon.
Dès la connaissance des éléments de mise en service d’un programme, le bailleur s’engage à envoyer la réparƟƟon des logements proposée à tous les réservataires de l’opéraƟon financée (sur la base des droits de réservaƟons de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
Trois mois au moins avant la mise en service, le bailleur adressera au CCAS de Pontarlier, par courrier électronique et/ou par voie postale, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en locaƟon afin que celui-ci puisse transmeƩre des proposiƟons de candidat au bailleur pour instrucƟon des dossiers.
CeƩe transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
• la typologie du logement et la surface habitable,
• le loyer par mois et le type de financement,
• la localisaƟon précise et le niveau (étage),
• le niveau d’accessibilité. 6
Le CCAS de Pontarlier dispose d’un délai de 30 jours avant la date de mise en service prévisionnelle (récepƟon contractuelle) pour procéder à la proposiƟon d’un ou plusieurs candidats. Le défaut de proposiƟon dans ce délai de 30 jours vaut renonciaƟon à son droit de réservaƟon jusqu’à la prochaine libéraƟon de ce logement qui intégrera la gesƟon en flux.
Par ailleurs, le bailleur pourra, si le CCAS de Pontarlier a proposé moins de 3 candidats, proposer un ou deux candidats en 2ème et 3ème posiƟon, afin de limiter le risque de vacance en cas de refus du ou des candidats proposés par le réservataire.
ArƟcle 8 : ProposiƟon et aƩribuƟon de logement – CALEOL
Les proposiƟons et aƩribuƟons des logements effectuées par le bailleur devront respecter l’équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de soluƟons adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquaƟon du logement aux caractérisƟques et à la situaƟon financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locaƟve sociale.
Le CCAS de Pontarlier reçoit les convocaƟons pour toutes les réunions de la Commission d'AƩribuƟon des Logements et d'Examen de l'OccupaƟon des Logements (CALEOL) lors desquelles des aƩribuƟons seront réalisées pour les logements situés sur son territoire. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
ArƟcle 9 : EvaluaƟon annuelle de la convenƟon
Une évaluaƟon annuelle devra être réalisée par le bailleur avant le 28 février de chaque année et présentée au réservataire et à son CCAS. La CCGP en tant que cheffe de file de la poliƟque intercommunale d’aƩribuƟons sera également conviée par le bailleur.
CeƩe évaluaƟon sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée réalisé par le bailleur, faisant apparaître les logements proposés, ainsi que les logements aƩribués, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisaƟon hors et en quarƟer poliƟque de la ville, commune et période de construcƟon. Il sera également examiné le nombre de logements ayant fait l’objet d’une proposiƟon de candidats par le réservataire et le nombre de candidats acceptés en CALEOL.
L'objecƟf de ce bilan qualitaƟf et quanƟtaƟf de la gesƟon en flux (objecƟvé et documenté) consiste à : • Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisaƟon du parc ;
• Veiller à l'adéquaƟon des candidats proposés aux logements à aƩribuer ; • QuesƟonner le taux de refus des demandeurs post aƩribuƟons,
• Redéfinir les objecƟfs annuels.
A Ɵtre informaƟf, les 3 bailleurs du territoire, pourront s’ils le souhaitent envisager une démarche inter-bailleurs en réalisant une présentaƟon et un support Powerpoint communs. Le support devra être transmis au moins 15 jours à la Ville de Pontarlier et à son CCAS avant la tenue de la réunion de bilan qui aura lieu dans les locaux du réservataire.
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas aƩeint ses objecƟfs, un point est opéré entre le réservataire, le CCAS de Pontarlier et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles acƟons correcƟves à meƩre en place en année N+1.
Une rencontre intermédiaire entre le bailleur, le CCAS de Pontarlier et la CCGP sera programmée 6 mois après la première mise en applicaƟon de la présente convenƟon pour faire le point sur la mise en œuvre du disposiƟf et les ajustements opéraƟonnels nécessaires/éventuels. 7
A l’échéance de la convenƟon, un bilan global de celle-ci sera réalisé avec le réservataire, le CCAS, le bailleur et l’inter-bailleurs afin de déterminer les modalités de la prochaine convenƟon. La CCGP sera également conviée.
ArƟcle 10 : ActualisaƟon de la convenƟon
La convenƟon pourra être modifiée annuellement par avenant afin de prendre en compte : • Les nouveaux besoins idenƟfiés par les collecƟvités réservataires et/ou le bailleur ; • L’évoluƟon des textes relaƟfs à l’aƩribuƟon des logements locaƟfs sociaux.
L’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon seront actualisés annuellement sans nécessité d’un avenant, sur la base des données transmises par le bailleur en applicaƟon de l’arƟcle 9 et des modalités de calcul fixées aux arƟcles 3, 4 et 5 de la convenƟon.
ArƟcle 11 : Prise d’effet et durée de la convenƟon
La présente convenƟon prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
La Ville de Pontarlier et le CCAS ont la possibilité de se reƟrer de la présente convenƟon. Pour se faire elles doivent noƟfier leur décision par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon, au moins 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convenƟon.
Fait en 3 exemplaires,
A Pontarlier, le
Néolia
Le Directeur Général,
Jacques FERRAND
La Ville de Pontarlier
Le Maire,
Patrick GENRE
Le Centre Communal d’AcƟon
Sociale de Pontarlier
La Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD 8
Annexe 1 : Références réglementaires
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.441-1 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon dans sa rédacƟon issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservaƟon de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locaƟf du bailleur implanté sur le département du Doubs.
L’objecƟf du passage à la gesƟon en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
En applicaƟon du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaƟf à la gesƟon en flux des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux, lorsque le bénéficiaire des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux est une commune ou un établissement public de coopéraƟon intercommunale, par dérogaƟon aux disposiƟons de l’arƟcle R. 441-5, la convenƟon de réservaƟon porte sur le patrimoine locaƟf social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservaƟons sur un autre territoire.
Les termes de la convenƟon de réservaƟon permeƩent aux réservataires concernés d’aƩeindre l’objecƟf légal d’aƩribuƟon en faveur des personnes menƟonnées aux alinéas trois à dix-huit de l’arƟcle L. 441-1.
Sur les territoires menƟonnés au vingt-troisième alinéa de l’arƟcle L. 441-1, la convenƟon de réservaƟon précise les modalités de mise en œuvre des aƩribuƟons, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compaƟble avec les orientaƟons définies en la maƟère dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convenƟon intercommunale d’aƩribuƟon.
CeƩe convenƟon de réservaƟon porte sur un flux annuel de proposiƟons de logements, au Ɵtre des droits acquis à la date de signature de la présente convenƟon.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convenƟon, puis actualisé annuellement en foncƟon des mises en service intervenues l’année précédente et de l’échéance des droits de réservaƟon. 9
Annexe 2 : Etat des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier
Part du réservataire exprimé en % (flux annuel), dénommé (X), affecté à la Ville de Pontarlier
(cf. .arƟcle 3) :
Les droits de réservaƟon établis sur la base de l’état des lieux des convenƟons en cours fait apparaître 7 logements réservés en stock pour la Ville de Pontarlier.
La formule de calcul permeƩant d’obtenir la part du réservataire est la suivante : Nombre total des droits de réservaƟon en stock du réservataire Ville (7 logements) /Parc total du bailleur sur le périmètre concerné par la convenƟon, hors logements non concernés par la gesƟon en flux (505 logements).
Au vu de la formule, la part du réservataire (flux annuel) pour l’année 2025 serait de 1.4 % du parc locaƟf social concerné par la gesƟon en flux sur le territoire de la commune de Pontarlier.
Après négociaƟon entre le bailleur et la Ville de Pontarlier, la part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) est portée à son taux maximal à savoir 20%. Ce taux annuel reste fixe pendant toute la durée de la convenƟon.
(X) = 20 %
AssieƩe de calcul (A) du flux annuel de logements à réparƟr sur le territoire de Pontarlier (cf. .arƟcle 4) :
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logement de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire de Pontarlier s’apprécie de la façon suivante :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire (hors premières aƩribuƟons dans un programme neuf).
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
Pour l’année 2025, le volume prévisionnel est esƟmé à :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
25 = 25 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
(A) = 25
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon pour l’année 2025 (Cf. arƟcle 5.1) :
La formule est la suivante :
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A)
= 20 *25 /100
= 5 logements
Pour l’année 2025, le bailleur s’engage à octroyer 5 logements à la Ville de Pontarlier au Ɵtre de ses droits de réservaƟon. 10
Annexe 3 : Trame du bilan annuel (du 1er/01/N-1 au 31/12/N-1)
Réservataire Logements
proposés
Logements aƩribués
Total Typologie Financement QPV /
hors
QPV
Commune Période de
construcƟon
Etat T1 :
T2 :
T3 :
T4 :
T5 et + :
PLAI :
PLUS :
PLS :
QPV :
Hors
QPV :
ALS
EPCI
Commune 1
Commune 2
Commune 3
Autres
réservataires
Total
Eléments pour déterminaƟon assieƩe de calcul de l’année N
Nombre d’aƩribuƟons
effecƟves (suivies de
baux signés) de l’année
N-1 dans le patrimoine
du bailleur soumis à la
gesƟon en flux
(b)
Nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logement
MutaƟon
interne (c)
Relogement
ANRU
(d)
Relogement
ORCOD
(e)
Relogement
habitat
indigne
(f)
Relogement
pour vente
(g) [ Un logement social se libère sur la commune de Pontarlier )
Ÿ
Dès réception du préavis, Le bailleur en informe Le CCAS de Pontarlier par mail à : as.ccas@ville-pontarlier.com +
copies à : as.maire@ville-pontalier.com ; j.arioli@ville-pontarlier.com ; infosLLS@grandpontarlier.fr (En tant que chef de
file de la politique d'attribution)
{NB : Le CCAS est informé de tout logement libéré sur Pontarlier)
L v
La répartition du flux proposée par Le bailleur au CCAS dépendra des libérations et mises en service de logements et considérera :
- Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et
de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service et autres) ;
. La stratégie portée par le bailleur pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
- Les dispositions de La Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), dans une perspective de répondre à la diversité de La demande et
d’être en cohérence avec les orientations d’attribution définies localement ;
. Des besoins exprimés par Le réservataire, via son CCAS (cf. article 6.2). |
Ÿ
flux « Ville de Pontarlier » : cf. article 6 de la convention
|
Le bailleur fièche Le logement sur te gr 2 situations possibles ue
à Ville di
| Préconisations du CCAS données au bailleur pour aider au fléchage du logement sur Le |
propositions de candidats issues du fic
d’aide « cotation de La demande » lorsqu'elle
Tenue de La CALEOL propre à chaque bailleur à Laquelle participe Le CCAS /
Se La convocation émise par Le bailleur doit être envoyée à : as.ccas@ville-pontarlier.com
La voix du maire est portée par Le CCAS (Resp ble du Pôle Action Sociale ou son représentant)
qui dispose d’une voix délibérative.
La CALEOL est composée des membres suivants : Membres voix délibérative : 6 titulaires et 6 suppléants
désigné au sein du CA du bailleur + Président EPCI + Maire commune + Représentant Etat
Membres voix consultative : Organisme ingénierie sociale + représentant réservataires.
NB : Conformément à la CIA, pas de présence de l'interco en CAL (En cas de nécessité, voie du Président
peut être portée par courrier).
| :
La CALEOL est souveraine et peut prononcer 5 sortes de décision :
attribution du logement proposé à un candidat,
- attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
candidat suivant en cas de refus de l'offre faite par Le ou Les candidats classés devant lui,
- attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative est manquante au moment de
l'examen de la demande par la commission d'attribution. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur Le logement objet de l'attribution si La fourniture de la pièce dans Le délai fixé par La décision d'attribution ne remet pas en cause le
respect des conditions d'accès à un logement social du candidat,
- non-attribution au candidat du logement proposé,
rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social. Toute décision de CALEOL peut faire l’objet d'un recours se formant par courrier à l'attention du Président de la CALEOL. Délai de réponse d’un mois.
I
*
Les attributions qui découlent des candidatures proposées par Le CCAS seront comptabilisées au titre de
l'objectif annuel d’attribution de La Ville de Pontarlier uniquement en cas d’entrée dans Les lieux (EDL)
Gestion particulière du parc neuf(cf. Article 7): 3 mois au moins avant La mise en service du programme, le bailleur enverra au CCAS par mail à
as.ccas@bville-pontarlier.com + j.arioli@ville-pontarlier.com + infosLLS@grandpontarlier.fr, La liste des logements qui lui sont proposés pour La 1** mise en location afin que Le CCAS puisse transmettre ses propositions de candidats. A Leur libération, Les logements du programme seront soumis à La gestion en flux. Ils entreront dans le calcul de l'assiette.
11
Annexe 4 : Schéma simplifié de gesƟon en flux – Ville de Pontarlier
RAPPEL : La Ville de Pontarlier a confié l’analyse et les proposiƟons de candidature à l’aƩribuƟon d’un logement social sur Pontarlier à son CCAS A 4 idéha PONTARLIER PONTARLIER une autre idée de l'habitat
1
ConvenƟon de gesƟon en flux des réservaƟons de logements sociaux à
l’échelle de la Ville de Pontarlier
La présente convenƟon est établie entre :
La société Anonyme d’Economie Mixte IDEHA, sis 53 avenue Chabaud Latour – 25202 Montbéliard Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves DAOUZE, ci-après dénommé « le bailleur »,
Et
La Ville de Pontarlier, sise 56 rue de la République – 25300 Pontarlier, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à signer la présente convenƟon en vertu d’une délibéraƟon du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………….2024, ci-après dénommé « le réservataire »
Et
Le Centre Communal d’AcƟon Sociale de Pontarlier, sis 6 rue des Capucins – 25300 Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD dûment habilitée à signer la présente convenƟon par délibéraƟon de son Conseil d’AdministraƟon en date du ……………………………………… 2024, ci-après dénommé « le gesƟonnaire du conƟngent du réservataire »
Elle définit :
• L’objet et le cadre territorial de la convenƟon ;
• Le patrimoine locaƟf social concerné par la convenƟon ;
• L’état du stock de logements réservés et la déterminaƟon de la part du réservataire en % ; • La déterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr ; • les objecƟfs quanƟtaƟfs à aƩeindre, le principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes ;
• les modalités de gesƟon ;
• La gesƟon parƟculière du parc neuf ;
• Les modalités d’aƩribuƟon des logements ;
• Les modalités d’évaluaƟon annuelle ;
• Les modalités d’actualisaƟon ;
• La durée de la convenƟon.
ArƟcle 1er : Objet et cadre territorial de la convenƟon
La présente convenƟon vise à définir la mise en œuvre des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier sur son territoire. Elle prévoit les modalités praƟques de gesƟon du conƟngent du réservataire. L’annexe 2 précise la part du réservataire (flux annuel), l’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon. La présente convenƟon vaut convenƟon unique de réservaƟon entre la Ville de Pontarlier et le bailleur. 2
ArƟcle 2 : Patrimoine locaƟf social concerné par la gesƟon en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la présente convenƟon, est celui qui est concerné par l’ensemble des disposiƟons des chapitres I et II du Ɵtre IV du livre IV du CCH :
• Les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des disposiƟons relaƟves aux aƩribuƟons de logements locaƟfs sociaux ;
• Les logements non convenƟonnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
• Les logements déconvenƟonnés mais tombant dans le champ d’applicaƟon de l’arƟcle L411-6 du CCH.
Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d’exercer une acƟvité de construcƟon et de gesƟon de logements locaƟfs sociaux, seuls les logements convenƟonnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Sont exclus de la gesƟon en flux :
• Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; • Les logements financés en Prêt LocaƟf Intermédiaire (PLI) ;
• Les logements réservés au profit des services relevant de la défense naƟonale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé.
ArƟcle 3 : Etat du stock de logements réservés et déterminaƟon de la part du réservataire en % (flux annuel)
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservaƟon ayant été formalisé dans le cadre d’une convenƟon en contreparƟe de l’octroi d’une garanƟe d’emprunt, d’un apport financier ou de foncier.
L’état des lieux des réservaƟons, première phase de mise en œuvre de la gesƟon en flux, a été validé par les parƟes.
A l’issue de ceƩe validaƟon, la part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) et exprimée en pourcentage, affectée au réservataire a été établie à hauteur de 5.2 %.
Il pourra être revu, en accord avec le réservataire, notamment si les résultats sont trop éloignés des objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon fixé à l’arƟcle 5.1 ou si l’engagement de la collecƟvité varie.
La part du réservataire sera actualisée à l’occasion de la prochaine convenƟon afin d’intégrer les variaƟons du parc de logements et les nouveaux droits acquis par la collecƟvité en foncƟon des contreparƟes octroyées (garanƟe d’emprunt, apport de foncier…).
ArƟcle 4 : DéterminaƟon de l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires, dénommée (A), est déterminée en foncƟon de :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves1 (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire.
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
1 Hors aƩribuƟons dans un programme neuf. 3
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logements de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire concerné s’apprécie de la façon suivante :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
Pour la 1ère année d’applicaƟon de la présente convenƟon, l’assieƩe de calcul du flux annuel de logements à réparƟr entre les réservataires du territoire concerné est calculée sur les données au 31/12/2023 et est précisé en annexe.
Pour les années suivantes, le bailleur transmeƩra au réservataire avant le 28 février de chaque année, l’actualisaƟon de l’assieƩe à l’année N-1 ainsi que tous les éléments ayant permis son actualisaƟon (cf. arƟcle 9).
ArƟcle 5 : ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon, principe de réparƟƟon du flux et engagements des parƟes
5.1 ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon
L’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon correspond au flux annuel affecté au réservataire, c’est-à- dire la part des logements réservés, dénommé (X) tel que défini à l’arƟcle 3 mulƟplié par l’assieƩe de calcul, dénommée (A) telle que définie à l’arƟcle 4.
Il est calculé de la façon suivante :
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A)
Au vu du résultat non saƟsfaisant ne permeƩant pas à la Ville d’obtenir a minima une aƩribuƟon/an (cf. Annexe n°02), le bailleur s’engage sur un objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon de 3 logements/an à la Ville de Pontarlier au Ɵtre de ses droits de réservaƟon et ce pendant toute la durée de la convenƟon.
Néanmoins, à l’occasion de l’évaluaƟon annuelle réalisée par le bailleur avant le 28 février de chaque année telle que prévue à l’arƟcle 9, il est précisé que, l’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon pourra être revu annuellement notamment dans le cas où l’assieƩe de calcul (A) de l’année N présenterait une variaƟon à la hausse par rapport à l’assieƩe de calcul (A) uƟlisée l’année précédente. Le bailleur s’engage à mener un dialogue avec le réservataire pour permeƩre au CCAS de Pontarlier, une ou plusieurs aƩribuƟons supplémentaires.
Le décompte des engagements porte sur les aƩribuƟons effecƟves donnant lieu à une entrée dans les lieux.
5.2 Principe de réparƟƟon du flux
La réparƟƟon du flux proposée par le bailleur au réservataire dépendra des libéraƟons et mises en service de logements et considérera :
• Le principe général d’équité / de préservaƟon des équilibres dans la réparƟƟon des logements (en termes de localisaƟon, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, CollecƟvités, AcƟon Logement Service et autres) ;
• La stratégie portée par le bailleur pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupaƟon sociale du parc, 4
• Les disposiƟons de la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟons (CIA), dans une perspecƟve de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientaƟons d’aƩribuƟon définies localement ;
• Des besoins exprimés par le réservataire, via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire (cf. arƟcle 6.2).
5.3 Engagements des parƟes
Le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec le réservataire sur les aƩribuƟons et à porter une aƩenƟon parƟculière à toutes les proposiƟons de candidature faites par le réservataire via son CCAS, gesƟonnaire du conƟngent du réservataire.
ArƟcle 6 : Mode de gesƟon des logements en flux
Les droits de réservaƟon peuvent être gérés juridiquement selon deux modes : GesƟon directe : le réservataire présente au bailleur des demandeurs pour l’aƩribuƟon de logements sociaux lors d’une mise en locaƟon ;
GesƟon déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’aƩribuƟon.
Quel que soit le mode de gesƟon retenu, les orientaƟons en maƟère d'aƩribuƟon et de mixité sociale définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dans le document cadre s’appliquent et les aƩribuƟons réalisées devront permeƩre d’aƩeindre les obligaƟons réglementaires (Loi LEC) telles que définies dans la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟon (CIA) notamment : • Pour les bailleurs sociaux : Hors QPV, 25 % minimum des aƩribuƟons annuelles (suivies de baux signés) doivent être consacrées à des ménages issus du 1er quarƟle et/ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opéraƟon de renouvellement urbain et/ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opéraƟon de luƩe contre l’habitat indigne. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux ménages du premier quarƟle ;
• Pour les bailleurs sociaux : En QPV, 50 % minimum des aƩribuƟons doivent être consacrées à des ménages issus des 2ème, 3ème et 4ème quarƟles de la demande. CeƩe obligaƟon n’incombe pas aux réservataires, néanmoins ces derniers s’engagent à favoriser les aƩribuƟons aux 2ème, 3ème et 4ème quarƟles ;
• Pour les bailleurs sociaux et les réservataires : 25 % minimum des aƩribuƟons réalisées sur leurs conƟngents propres doivent se faire en faveur des publics prioritaires listés à l’arƟcle L441.1 du CCH ;
Le mode de gestion retenu au titre de la présente convention est celui de la gestion directe et correspond à celui actuellement appliqué. Pour mémoire, le CCAS de Pontarlier assure cette gestion, en lien avec le bailleur, en analysant et en proposant des candidatures lorsque le logement est fléché sur le contingent de la Ville de Pontarlier.
Les deux parƟes seront aƩenƟves aux engagements réciproques sur :
Les délais, pour éviter la vacance ;
L’adéquaƟon de la proposiƟon des candidats aux enjeux d’occupaƟon sociale et d’équilibre territorial éventuellement idenƟfiés par le bailleur et/ou la collecƟvité ;
Dans la mesure du possible, la proposiƟon de trois candidats.
Le bailleur informe le réservataire par mail, via le CCAS de Pontarlier (cf. schéma en annexe 4), dès récepƟon du préavis, de toute libéraƟon de logement sur la Ville de Pontarlier. La CCGP en est également informée en tant que cheffe de file de la poliƟque d’aƩribuƟons des logements sociaux. 5
Le bailleur indique les caractérisƟques du logement (typologie, surface habitable, loyer, charges, financement, étage, adresse, accessibilité PMR et éventuels aménagements spécifiques) et précise si le bien est fléché ou non sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier. Le fléchage du logement par le bailleur sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier dépendra de l’adéquaƟon des caractérisƟques du logement libéré avec les besoins exprimés par le CCAS et des principes évoqués dans l’arƟcle 5.2.
Au vu des besoins exprimés par le CCAS de Pontarlier, les préconisations à considérer pour aider au fléchage du logement sur le réservataire « Ville de Pontarlier » sont les suivantes : - Besoin majoritaire en petits logements (T1 à T3) ;
- Pour certaines situations, le CCAS exprimera en amont au bailleur les caractéristiques du logement attendu ;
- Par ailleurs, il est demandé aux bailleurs de privilégier ces propositions de logements en tenant compte des objectifs de rééquilibrage de peuplement. Il s’agit d’éviter les effets de concentration de précarité et de tenir compte de la situation de peuplement des quartiers, notamment les Q.P.V. Dans ce cadre, afin d’assurer la mixité sociale, il sera souhaitable d’éviter autant que possible, les propositions de logements aux profils PLAI sur les secteurs en QPV (Les Pareuses/Berlioz).
Si le bien est fléché sur le conƟngent de la Ville de Pontarlier, le CCAS de Pontarlier transmet au bailleur en retour la liste des candidats proposés issus du fichier partagé de la demande (au nombre de 3 dans la mesure du possible) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de transmission de l’informaƟon.
Le bailleur s’engage à étudier la/les proposiƟon(s) et à les présenter, le cas échéant, en CALEOL, à l’issue d’une instrucƟon préalable favorable.
En cas d’une proposiƟon inférieure à 3 candidats, le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à parƟr du fichier partagé de la demande pour le logement proposé.
En cas d’impossibilité pour le CCAS de Pontarlier de désigner des candidats pour le logement proposé, elle en informe le bailleur dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement.
Les aƩribuƟons suivies d’entrées dans les lieux qui découlent des candidatures proposées par le CCAS de Pontarlier seront comptabilisées de l’objecƟf quanƟtaƟf annuel du réservataire.
ArƟcle 7 : GesƟon parƟculière du parc neuf
Au Ɵtre des garanƟes d’emprunts apportées par la Ville de Pontarlier sur les programmes neufs, elle bénéficiera d’un taux de réservaƟon de 10 % des logements du programme financé lors de sa livraison (emprunts co-garanƟs Ville de Pontarlier/Conseil Départemental à hauteur de 10% respecƟf). Les autres financements apportés (parƟcipaƟon, apport de foncier…) feront l’objet d’une négociaƟon entre le bailleur et la Ville de Pontarlier. La Ville de Pontarlier, via son CCAS, proposera des candidats pour la 1ère aƩribuƟon du/de ce(s) logement(s). A leur libéraƟon, les logements du programme seront soumis à la gesƟon en flux.
Pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à réparƟr de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l’opéraƟon.
Dès la connaissance des éléments de mise en service d’un programme, le bailleur s’engage à envoyer la réparƟƟon des logements proposée à tous les réservataires de l’opéraƟon financée (sur la base des droits de réservaƟons de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
Trois mois au moins avant la mise en service, le bailleur adressera au CCAS de Pontarlier, par courrier électronique et/ou par voie postale, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première 6
mise en locaƟon afin que celui-ci puisse transmeƩre des proposiƟons de candidat au bailleur pour instrucƟon des dossiers.
CeƩe transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
• la typologie du logement et la surface habitable,
• le loyer par mois et le type de financement,
• la localisaƟon précise et le niveau (étage),
• le niveau d’accessibilité.
Le CCAS de Pontarlier dispose d’un délai de 30 jours avant la date de mise en service prévisionnelle (récepƟon contractuelle) pour procéder à la proposiƟon d’un ou plusieurs candidats. Le défaut de proposiƟon dans ce délai de 30 jours vaut renonciaƟon à son droit de réservaƟon jusqu’à la prochaine libéraƟon de ce logement qui intégrera la gesƟon en flux.
Par ailleurs, le bailleur pourra, si le CCAS de Pontarlier a proposé moins de 3 candidats, proposer un ou deux candidats en 2ème et 3ème posiƟon, afin de limiter le risque de vacance en cas de refus du ou des candidats proposés par le réservataire.
ArƟcle 8 : ProposiƟon et aƩribuƟon de logement – CALEOL
Les proposiƟons et aƩribuƟons des logements effectuées par le bailleur devront respecter l’équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de soluƟons adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquaƟon du logement aux caractérisƟques et à la situaƟon financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locaƟve sociale.
Le CCAS de Pontarlier reçoit les convocaƟons pour toutes les réunions de la Commission d'AƩribuƟon des Logements et d'Examen de l'OccupaƟon des Logements (CALEOL) lors desquelles des aƩribuƟons seront réalisées pour les logements situés sur son territoire. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
ArƟcle 9 : EvaluaƟon annuelle de la convenƟon
Une évaluaƟon annuelle devra être réalisée par le bailleur avant le 28 février de chaque année et présentée au réservataire et à son CCAS. La CCGP en tant que cheffe de file de la poliƟque intercommunale d’aƩribuƟons sera également conviée par le bailleur.
CeƩe évaluaƟon sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée réalisé par le bailleur, faisant apparaître les logements proposés, ainsi que les logements aƩribués, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisaƟon hors et en quarƟer poliƟque de la ville, commune et période de construcƟon. Il sera également examiné le nombre de logements ayant fait l’objet d’une proposiƟon de candidats par le réservataire et le nombre de candidats acceptés en CALEOL.
L'objecƟf de ce bilan qualitaƟf et quanƟtaƟf de la gesƟon en flux (objecƟvé et documenté) consiste à : • Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisaƟon du parc ;
• Veiller à l'adéquaƟon des candidats proposés aux logements à aƩribuer ; • QuesƟonner le taux de refus des demandeurs post aƩribuƟons,
• Redéfinir les objecƟfs annuels.
A Ɵtre informaƟf, les 3 bailleurs du territoire, pourront s’ils le souhaitent envisager une démarche inter-bailleurs en réalisant une présentaƟon et un support Powerpoint communs. Le support devra être transmis au moins 15 jours à la Ville de Pontarlier et à son CCAS avant la tenue de la réunion de bilan qui aura lieu dans les locaux du réservataire. 7
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas aƩeint ses objecƟfs, un point est opéré entre le réservataire, le CCAS de Pontarlier et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles acƟons correcƟves à meƩre en place en année N+1.
Une rencontre intermédiaire entre le bailleur, le CCAS de Pontarlier et la CCGP sera programmée 6 mois après la première mise en applicaƟon de la présente convenƟon pour faire le point sur la mise en œuvre du disposiƟf et les ajustements opéraƟonnels nécessaires/éventuels.
A l’échéance de la convenƟon, un bilan global de celle-ci sera réalisé avec le réservataire, le CCAS, le bailleur et l’inter-bailleurs afin de déterminer les modalités de la prochaine convenƟon. La CCGP sera également conviée.
ArƟcle 10 : ActualisaƟon de la convenƟon
La convenƟon pourra être modifiée annuellement par avenant afin de prendre en compte : • Les nouveaux besoins idenƟfiés par les collecƟvités réservataires et/ou le bailleur ; • L’évoluƟon des textes relaƟfs à l’aƩribuƟon des logements locaƟfs sociaux.
L’assieƩe de calcul et les objecƟfs quanƟtaƟfs annuels d’aƩribuƟon seront actualisés annuellement sans nécessité d’un avenant, sur la base des données transmises par le bailleur en applicaƟon de l’arƟcle 9 et des modalités de calcul fixées aux arƟcles 3, 4 et 5 de la convenƟon.
ArƟcle 11 : Prise d’effet et durée de la convenƟon
La présente convenƟon prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
La Ville de Pontarlier et le CCAS ont la possibilité de se reƟrer de la présente convenƟon. Pour se faire elles doivent noƟfier leur décision par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon, au moins 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convenƟon.
Fait en 3 exemplaires,
A Pontarlier, le
IDEHA
Le Directeur Général,
Yves DAOUZE
La Ville de Pontarlier
Le Maire,
Patrick GENRE
Le Centre Communal d’AcƟon
Sociale de Pontarlier
La Vice-Présidente,
Bénédicte HERARD 8
Annexe 1 : Références réglementaires
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.441-1 du code de la construcƟon et de l’habitaƟon dans sa rédacƟon issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservaƟon de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locaƟf du bailleur implanté sur le département du Doubs.
L’objecƟf du passage à la gesƟon en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
En applicaƟon du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaƟf à la gesƟon en flux des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux, lorsque le bénéficiaire des réservaƟons de logements locaƟfs sociaux est une commune ou un établissement public de coopéraƟon intercommunale, par dérogaƟon aux disposiƟons de l’arƟcle R. 441-5, la convenƟon de réservaƟon porte sur le patrimoine locaƟf social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservaƟons sur un autre territoire.
Les termes de la convenƟon de réservaƟon permeƩent aux réservataires concernés d’aƩeindre l’objecƟf légal d’aƩribuƟon en faveur des personnes menƟonnées aux alinéas trois à dix-huit de l’arƟcle L. 441-1.
Sur les territoires menƟonnés au vingt-troisième alinéa de l’arƟcle L. 441-1, la convenƟon de réservaƟon précise les modalités de mise en œuvre des aƩribuƟons, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compaƟble avec les orientaƟons définies en la maƟère dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convenƟon intercommunale d’aƩribuƟon.
CeƩe convenƟon de réservaƟon porte sur un flux annuel de proposiƟons de logements, au Ɵtre des droits acquis à la date de signature de la présente convenƟon.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convenƟon, puis actualisé annuellement en foncƟon des mises en service intervenues l’année précédente et de l’échéance des droits de réservaƟon. 9
Annexe 2 : Etat des droits de réservaƟon de la Ville de Pontarlier - IDEHA Part du réservataire exprimé en % (flux annuel), dénommé (X), affecté à la Ville de Pontarlier (cf. .arƟcle 3) :
Les droits de réservaƟon établis sur la base de l’état des lieux des convenƟons en cours fait apparaître 13 logements réservés en stock pour la Ville de Pontarlier.
La formule de calcul permeƩant d’obtenir la part du réservataire est la suivante : Nombre total des droits de réservaƟon en stock du réservataire Ville (13 logements) /Parc total du bailleur sur le périmètre concerné par la convenƟon, hors logements non concernés par la gesƟon en flux (250 logements).
Au vu de la formule, la part du réservataire (flux annuel) pour l’année 2025 serait de 5.2 % du parc locaƟf social concerné par la gesƟon en flux sur le territoire de la commune de Pontarlier.
La part du réservataire (flux annuel), dénommée (X) est : 5.2 %.
AssieƩe de calcul (A) du flux annuel de logements à réparƟr sur le territoire de Pontarlier (cf. .arƟcle 4) :
L’assieƩe de calcul du flux annuel global de logement de l’année N à réparƟr entre les réservataires sur le territoire de Pontarlier s’apprécie de la façon suivante :
• (b) : nombre d’aƩribuƟons effecƟves (aƩribuƟon suivie d’un bail signé) de l’année N-1 dans le patrimoine du bailleur soumis à la gesƟon en flux sur le territoire du réservataire (hors premières aƩribuƟons dans un programme neuf).
Les logements mobilisés par le bailleur pour favoriser la mobilité résidenƟelle ne sont pas pris en compte dans l’assieƩe de calcul, ils doivent donc être soustraits du nombre précédent (b). Il s’agit des logements prévisionnels nécessaires pour l’année N sur le territoire du réservataire : • (c) : aux mutaƟons au sein du patrimoine du bailleur ;
• (d) : aux relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement urbain ;
• (e) : aux relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opéraƟons d’intérêt local et naƟonal);
• (f) : aux relogements en cas d’interdicƟon d’habiter dans les bâƟments insalubres (art. L. 521- 3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
• (g) : aux relogements en cas d’opéraƟons de vente.
Pour l’année 2025, le volume prévisionnel est esƟmé à :
(A) = (b) - (c) - (d) - (e) - (f) - (g)
15 = 25 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
(A) = 15
ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon pour l’année 2025 (Cf. arƟcle 5.1) :
La formule est la suivante : ObjecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon = (X) x (A) = 5.2 *15 /100
= 0.78 logements
NégociaƟon Ville avec le bailleur :
Au vu du résultat du calcul indiqué ci-dessus non saƟsfaisant ne permeƩant pas à la Ville d’obtenir à minima une aƩribuƟon/an, le bailleur s’engage sur un objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon de 3 logements/an à la Ville de Pontarlier au Ɵtre de ses droits de réservaƟon et ce pendant toute la durée de la convenƟon (résultat équivalent avec une part du réservataire portée à 20 %).
Néanmoins, à l’occasion de l’évaluaƟon annuelle réalisée par le bailleur avant le 28 février de chaque année telle que prévue à l’arƟcle 9, il est précisé que, l’objecƟf quanƟtaƟf annuel d’aƩribuƟon pourra être revu annuellement notamment dans le cas où l’assieƩe de calcul (A) de l’année N présenterait une variaƟon à la hausse par rapport à l’assieƩe de calcul (A) uƟlisée l’année précédente. Le bailleur s’engage à mener un dialogue avec le réservataire pour permeƩre au CCAS de Pontarlier, une ou plusieurs aƩribuƟons supplémentaires. 10
Annexe 3 : Trame du bilan annuel (du 1er/01/N-1 au 31/12/N-1)
Réservataire Logements
proposés
Logements aƩribués
Total Typologie Financement QPV /
hors
QPV
Commune Période de
construcƟon
Etat T1 :
T2 :
T3 :
T4 :
T5 et + :
PLAI :
PLUS :
PLS :
QPV :
Hors
QPV :
ALS
EPCI
Commune 1
Commune 2
Commune 3
Autres
réservataires
Total
Eléments pour déterminaƟon assieƩe de calcul de l’année N
Nombre d’aƩribuƟons
effecƟves (suivies de
baux signés) de l’année
N-1 dans le patrimoine
du bailleur soumis à la
gesƟon en flux
(b)
Nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logement MutaƟon
interne (c)
Relogement
ANRU
(d)
Relogement
ORCOD
(e)
Relogement
habitat
indigne
(f)
Relogement
pour vente
(g) [ Un logement social se libère sur La commune de Pontarlier )
Dès réception du préavis, Le bailleur en informe Le CCAS de Pontarlier par mail à : as.ccas@ville-pontarlier.com +
copies à : as.maire@ville-pontalier.com ; j.arioli@ville-pontarlier.com ; infosLLS@grandpontarlier.fr (En tant que chef de
file de la politique d'attribution)
{NB : Le CCAS est informé de tout logement libéré sur Pontarlier)
M
La répartition du flux proposée par le bailleur au CCAS dépendra des libérations et mises en service de logements et considérera :
. Le principe général d’équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et
de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service et autres) ;
. La stratégie portée par Le bailleur pour maintenir ou renforcer La mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
- Les dispositions de La Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), dans une perspective de répondre à la diversité de La demande et
d’être en cohérence avec les orientations d'attribution définies localement ;
. Des besoins exprimés par le réservataire, via son CCAS (cf. article 6.2). |
Ÿ
Préconisations du CCAS données au bailleur pour aider au fléchage du logement sur Le
flux « Ville de Pontarlier » : cf. article 6 de la convention
|
Le bailleurflèche le logement sure | 4&— 2Situations possibles —__ f flux attribué à Ville de Pontarlier: LE
MAIL LE MENTIONNE.
L
Y
Le CCAS transmets au bailleur dans La mesure du possible 3
propositions de candidats issues du fichier partagé (avec outils
d’aide « cotation de La demande » lorsqu'elle sera mis en œuvre) et
ce sous 10 jours ouvrés.
Clause RGPD : Quand bien même le CCAS tiendrait des tableaux de suivi, Les demandeurs sont centralisés dans lefichier partagé. Tout demand obligatoirement
inscrit dans Le fichier partagé et dispose d'un numéro d'enregistrement. )
L
Echanges possibles entre CCAS/Bailleur :
- Pourtout renseignement (logement, loyer, situation, mesures
d'accompagnements...) ;
-__ Siimpossibilité pour Le CCAS de proposer 3 candidats,
possibilité pour Le bailleur de compéter la liste …
ransmettre
+
L
| Préparation par le bailleur des dossiers à examiner en CALEOL |
Tenue de La CALEOL propre à chaque bailleur à laquelle participe Le CCAS F4
La convocation émise par Le bailleur doit être envoyée à : as.ccas@ville-pontarlier.com
La voix du maire est portée par Le CCAS (Responsable du Pôle Action Sociale ou son représentant)
qui dispose d’une voix délibérative.
La CALEOL est composée des membres suivants : Membres voix délibérative : 6 titulaires et 6 suppléants
désigné au sein du CA du bailleur + Président EPCI + Maire commune + Représentant Etat
Membres voix consultative : Organisme ingénierie sociale + représentant réservataires.
NB : Conformément à la CIA, pas de présence de l’interco en CAL (En cas de nécessité, voie du Président
peut être portée par courrier).
| 1%
La CALEOL est souveraine et peut prononcer 5 sortes de décision :
attribution du logement proposé à un candidat,
- attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du
candidat suivant en cas de refus de l'offre faite par Le ou les candidats classés devant lui,
- attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative est manquante au moment de
l'examen de la demande par la commission d'attribution. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec
l'attributaire sur Le logement objet de l'attribution si La fourniture de la pièce dans le délai fixé par La décision d'attribution ne remet pas en cause le
respect des conditions d'accès à un logement social du candidat,
- _non-attribution au candidat du logement proposé,
rejet pour irrecevabilité de La demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social. Toute décision de CALEOL peut faire l’objet d’un recours se formant par courrier à l'attention du Président de La CALEOL. Délai de réponse d’un mois.
J
Y
Les attributions qui découlent des candidatures proposées par le CCAS seront comptabilisées au titre de
l'objectif annuel d’attribution de la Ville de Pontarlier uniquement en cas d’entrée dans Les lieux (EDL)
Gestion particulière du parc neuf(cf. Article 7): 3 mois au moins avant la mise en service du programme, le bailleur enverra au CCAS par mail à
as.ccas@ville-pontarlier.com + j.arioli@ville-pontarlier.com + infosLLS@grandpontarlier.fr, la liste des logements qui lui sont proposés pour La 1*° mise en
location afin que le CCAS puisse transmettre ses propositions de candidats. A leur libération, les logements du programme seront soumis à la gestion en flux. Ils entreront dans le calcul de l'assiette.
11
Annexe 4 : Schéma simplifié de gesƟon en flux – Ville de Pontarlier
RAPPEL : La Ville de Pontarlier a confié l’analyse et les proposiƟons de candidature à l’aƩribuƟon d’un logement social sur Pontarlier à son CCAS Solidarités - Social - Politique de la Ville
Affaire n°11 : Fonds de Modernisation des Établissements d’accueil du jeune enfant - Restitution subvention
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) finance le Fonds de Modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant. Ce fonds constitue un appui pour répondre aux enjeux de pérennisation que connaissent plus particulièrement les gestionnaires des accueils les plus anciens.
Les principales actions finançables sont les suivantes :
- La réalisation de travaux de rénovation : mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes afin de maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son agrément et éviter sa fermeture totale ou partielle à court ou moyen terme ;
- La fourniture des repas et le stockage des couches : construction de cuisine, achat d’équipements pour échauffer ou stocker les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction de locaux de stockage afin de renforcer le niveau de service aux familles et de répondre aux exigences de la Prestation de Service Unique ;
- L’informatisation des structures : renouvellement de logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement.
En 2023, le CCAS a déposé des demandes de FME pour l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant portant à la fois sur des acquisitions de matériels (pédagogiques, puériculture et motricité) et sur des opérations de rénovation de bâtiments.
Les achats de matériels ont été financés en intégralité par le CCAS. Toutefois, au niveau des opérations de rénovation affectant les bâtiments deux situations se sont présentées :
- Pour les travaux relatifs à des bâtiments propriété du CCAS, leur financement a été assuré par le CCAS,
- Pour les travaux relatifs à des bâtiments propriété de la Ville de Pontarlier, leur financement a été assuré par la Ville de Pontarlier.
La Caf a considéré le projet dans son intégralité et a versé la totalité de la subvention au CCAS de Pontarlier.
À cet effet, il convient de conclure une convention entre les deux collectivités afin de répartir la part de la subvention revenant à chacune d’elles au prorata des dépenses réalisées.
La Commission Solidarités - Social - Politique de la Ville - Santé a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 10 octobre 2024.
209 Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la rétrocession de la subvention du Fonds de Modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession.
210 V1! L L E D E V1 L L E D E
PONTARLIER PONTARLIER
Convention restitution FMEAJE CCAS à Ville
Centre Communal
d’Action Sociale
Entre :
Le CCAS de Pontarlier représenté par Madame Bénédicte HERARD, Vice-Présidente, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du ,
ci-après désigné « le CCAS. »
Et :
La Ville de Pontarlier représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Pontarlier en date du ,
ci-après désignée « la Ville »,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un contexte de vieillissement du parc de crèches et d’optimisation du niveau de service des établissements, un Fonds de Modernisation des Etablissements (FME) d’accueil du jeune enfant est mis en place et financé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le FME a pour objectifs :
- La réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles ; préserver son agrément et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- La fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine, achat d’équipements pour réchauffer ou stocker les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage afin de renforcer le niveau de service aux familles de l’équipement en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- L’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de
comptage des présences permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement (gains de productivité et fiabilisation des données par la traçabilité des horaires réalisés, meilleur pilotage par la connaissance précise des taux de remplissage selon les jours et heures de la journée, meilleure capacité à renforcer leur rendement social par le développement de
Fonds de Modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant
Rétrocession de la subvention Convention restitution FMEAJE CCAS à Ville
l’accueil occasionnel, connaissance des publics accueillis, etc.).
En 2023, le CCAS de Pontarlier a déposé auprès de la CAF des demandes de FME pour l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant. Celles-ci portaient à la fois sur l’achat de matériels pédagogiques, de matériels de puériculture et de motricité et à la fois sur des opérations de rénovation de bâtiments.
Les achats de matériels ont été financés en intégralité par le CCAS de Pontarlier. Toutefois, pour les opérations de rénovation affectant les bâtiments, deux cas de figure se sont présentés :
- Pour les travaux relatifs à des bâtiments propriété du CCAS, le financement a été assuré par le CCAS ;
- Pour les travaux relatifs à des bâtiments propriété de la Ville de Pontarlier, le financement a été assuré par la Ville de Pontarlier.
La totalité de la subvention allouée par la CAF au titre du FME 2023 a été versée au CCAS. Aussi, la présente convention a pour objectif de répartir la subvention allouée par la CAF au titre du FME en 2023 entre le CCAS et la Ville de Pontarlier en fonction du financement des différentes opérations.
ARTICLE 2 : REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LES DEUX COLLECTIVITES
En 2024, la CAF a procédé à un versement de la somme de 18 296 euros au profit du CCAS de Pontarlier au titre du FME 2023.
Compte tenu des dépenses réalisées par chacune des deux collectivités, la subvention se ventile comme suit :
- 5 765.38 € au titre des dépenses financées par le CCAS de Pontarlier,
- 12 530.62 € au titre des dépenses financées par la Ville de Pontarlier (multi-accueil Pirouette pour l’aménagement des hall d’entrée, dortoirs et plan de change).
ARTICLE 3 : RETROCESSION DES FONDS
Le CCAS de Pontarlier s’engage à rétrocéder à la Ville de Pontarlier la somme de 12530.62 € au titre du FME versé par la CAF au titre de l’année 2023.
Fait en deux exemplaires. Pontarlier, le
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
La Vice-Présidente du CCAS
Bénédicte HERARD Patrick GENRE Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°12 : Ilot Lallemand : concession d'aménagement avec la SPL T25
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
L’îlot dit « Lallemand » est un site stratégique de cœur de ville, localisé entre les rues de la République, Parguez et des Remparts, à proximité de nombreux équipements publics. Il s’étend sur un terrain d’environ 4 500 m² en état de parking, friche (ancienne minoterie et appartements insalubres), gymnase et préau à démolir. Le projet de reconversion de ce site revêt divers enjeux dont notamment le maintien des perméabilités piétonnes, la création d’un espace public structurant de cœur de ville et l’intégration du projet dans le contexte patrimonial et historique du centre-ville pontissalien.
Consciente des enjeux forts qui s’imposent à elle en termes de renouvellement urbain, le Ville de Pontarlier, par délibération en date du 13 décembre 2021, a validé le principe de la mise en œuvre d’une programmation mixte équipement public (médiathèque et archives) /logements au sein de cet espace.
La conduite des études préalables, la définition du projet d’aménagement intégrant une programmation des constructions et des aménagements publics à l’intérieur de l’îlot et l’établissement d’un bilan prévisionnel de l’opération ont été confiées à la SPL Territoire 25 dans le cadre d’une convention d’assistance et de service fin 2022.
Le scénario retenu prévoit l’aménagement d’un nouveau quartier urbain comprenant l’aménagement d’espaces publics, la requalification de la rue Parguez et intègre la création de :
- Un ilot complexe d’environ 3000 m² de plancher intégrant une médiathèque municipale d’environ 1300 m² de plancher, surmontée d’un programme immobilier d’une quinzaine de logements, d’un parking mutualisé d’une vingtaine de places de stationnement semi-enterrées et d’une cellule dont la destination reste à confirmer ; - La réhabilitation des anciens locaux de la médiathèque existante pour y accueillir les archives municipales d’environ 500 m² de plancher ;
- La commercialisation d’un terrain à bâtir pour y construire un ensemble immobilier d’une quinzaine de logements en accession et éventuellement d’une surface dédiée à de l’activité.
Eu égard à la complexité de ce projet de reconversion urbaine, dont la bonne réalisation implique des compétences notamment en aménagement et en construction publique, il est proposé en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de confier à la SPL Territoire 25, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aménagement.
La concession comprend deux phases :
1) Une phase 1 « pré-opérationnelle » d’une durée d’environ 12 mois, intégrant la conduite de l’ensemble des études d’avant-projet techniques, administratives et environnementales ainsi que la démolition des constructions existantes, la purge des
213 fouilles archéologiques, la dépollution du site, le dépôt des autorisations d’urbanisme, les actions de pré commercialisations ainsi que les ajustements éventuels du programme.
2) Une phase 2 « opérationnelle » d’une durée d’environ 4,5 ans, intégrant notamment la construction des équipements de superstructure, les équipements d’infrastructures et la cession des biens immobiliers bâtis et non bâtis.
Il est à noter que la seconde phase sera engagée par décision du Conseil Municipal de Ville de Pontarlier, sous réserve de lever des conditions déterminantes (purge patrimoniale, purge des fouilles archéologiques, obtention du permis d’aménager et validation du bilan financier prévisionnel actualisé) au plus tard le 30 septembre 2025 :
En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 3 324 000 € (TVA éventuellement due en sus), dont 605 000 € au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant, dont 656 000 € au titre de l’apport en nature et 2 063 000 € au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.
Pour rappel, la concession permet d’externaliser le financement de l’opération ainsi que les risques commercial et juridique liés, tout en permettant à la collectivité de conserver son pouvoir de décision et d’opérer un large contrôle sur les missions confiées au concessionnaire.
L’ensemble des modalités de mise en œuvre de la concession d’aménagement de l’îlot Lallemand sont précisées dans les documents annexés à la présente délibération.
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 9 octobre 2024.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Il explique que cette concession d’aménagement devrait se faire en deux phases bien distinctes. La première phase pré opérationnelle, à partir de ce vote jusqu’en novembre 2025, dans laquelle auront lieu des études techniques d’avant-projet mais surtout les fouilles archéologiques imposées et la déconstruction, démolition, dépollution de l’actuel Ilot Lallemand. La phase deux, de novembre 2025 à 2030, serait la phase opérationnelle de construction. Il faudrait alors repasser devant le Conseil municipal pour valider la subvention dite d’équilibre afin que la Ville qui amène les terrains puisse subventionner pour que l’opération soit équilibrée. L’intérêt de la concession est de donner à Territoire 25 la possibilité d’aménager et de construire tout en permettant à la Ville de garder les choix architecturaux et le suivi de chantier par le biais de compte-rendu réguliers. Ce projet global a été estimé à environ 16 millions d’euros. Pour mémoire, le 1er projet tournait autour des 14 millions et ne correspondait pas aux attentes des services de la médiathèque.
M. VOINNET souhaite faire des observations sur le choix de la SPL Territoire 25. Sur le fond, cette création de CSPL est venue contrecarrer les avancées du Code du Marché public, devenu le Code de la Commande Publique. Ces nouvelles conditions plus sévères se trouvent contournées. Cette création de SPL lui semble une mauvaise idée ; la Collectivité se prive d’une créativité, d’une concurrence, d’une émulation entre plusieurs projets. Il ne remet pas en cause les compétences des personnels de Territoire 25 mais regrette que la Ville se soit privée d’un projet beaucoup plus ambitieux, et pas forcément plus cher. M. VOINNET donne l’exemple de la maison médicale, qui avait donné lieu à un concours d’architectes et avait été présentée comme un bâtiment à énergie positive alors que ce n’était pas dans le cahier des charges : l’architecte l’avait proposé de lui-même. Cela montre qu’un projet peut être
214 amélioré grâce à une émulation entre 4 projets. Un projet de cette envergure aurait mérité une concurrence. Ce projet ne convient pas car il n’est pas à la hauteur de ce qui aurait pu être attendu.
M. CHAUVIN répond, par rapport au choix de Territoire25, que vue la complexité juridique, technique et commerciale, le fait d’être épaulé par un partenaire de cette qualité semblait importante. Il le dit également eu égard à ce qui a été fait à l’Ilot Saint-Pierre. Pour l’instant, il s’avère que le projet est tenu et financièrement intéressant. Il comprend les critiques de M. VOINNET. Cependant, sur les choix architecturaux, il sera possible de choisir l‘esthétisme du projet.
M. VOINNET souligne que ce serait toujours dans un cadre préalablement établi.
M. GENRE confirme ce qui a été dit par M. CHAUVIN. Ce projet se situe dans le même cadre que les Epinettes. Le cahier des charges est défini par la collectivité, qui exige de garder la mainmise sur le cahier des charges, à l’inverse de laisser libre cours à des architectes qui pourraient faire n’importe quoi. Il précise que la Ville établit le cahier des charges, le corédige et qu’à chaque fois, il y aura publication d’un appel d’offre. Ce qui a été défini correspond à ce que souhaite la collectivité : un espace public médiathèque, une agora publique, des logements en centre-ville, un aménagement souterrain, l’accueil des archives. Ces 5 exigences sont respectées. La configuration elle-même fera l’objet d’un appel à concours. Territoire 25 va gérer comme pour l’îlot Saint-Pierre. Or, sur l’ilot Saint-Pierre, les bâtiments ne sont pas tous les mêmes : c’est bien la preuve que malgré une concession d’aménagement, Territoire25 doit obéir à un cahier des charges exigé par la collectivité. Pour l’îlot Lallemand, ce sera la même chose ; on souhaite simplement confier à un organisme qui soit capable de gérer les éléments juridiques et financiers, afin également de se décharger d’une partie de la responsabilité d’équilibre économique. Cependant, le cahier des charges est construit par la collectivité et la consultation aura bien lieu. M. GENRE assure que M. VOINNET sera invité à décider qui fera quoi.
M. VOINNET répond que les appels d’offres se feront sur des ilots déjà prédéfinis. Il ne conteste pas Territoire25 dans sa compétence.
M. GENRE prend acte de ces remarques.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 3 voix contre, 2 voix abstentions,
- Approuve la concession d’aménagement îlot Lallemand avec Territoire 25 ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la concession ci-jointe ainsi que l’ensemble des pièces s’y rapportant ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette concession et à son exécution.
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Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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OPERATION D’AMENAGEMENT DE L’ILOT LALLEMAND A
PONTARLIER (25)
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Transmise au représentant de l’Etat par la Collectivité le …
Notifiée par la Collectivité à l’Aménageur le … Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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Entre
La Ville de Pontarlier, domiciliée à Pontarlier (25300) 56 rue de la République, représentée par, Patrick GENRE, son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2024, visée en sous- préfecture le
Ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant » ou « la Collectivité concédante ».
D’une part,
Et
La Société dénommée TERRITOIRE 25, société publique locale, dont le siège est à BESANCON (25000), 6 rue Louis Garnier, identifiée au SIREN sous le numéro 539426114 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, représentée par son Président Denis LEROUX en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du
Ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou « l'Aménageur »
D'autre part. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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SOMMAIRE
E DES MATIERES
PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………4
ARTICLE 1. OBJET DE L’OPÉRATION…………………………………………………………………………………………………….……………………….6
ARTICLE 2. MISSION DU CONCESSIONNAIRE……………………………………………………………………………………….……………………… 7
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU CONCÉDANT……………………………………………………………………………………….……………………… 8
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT………………………………………………….…………….9
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS……………………………………………………………………………………………………………………10
ARTICLE 6. ASSURANCES…………………………………………………………………………………………………………………………………………….10
ARTICLE 7. MODALITÉS D’ACQUISITION ET DE LIBÉRATION DES IMMEUBLES……………………………………………………………..11
ARTICLE 8. PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS………………………………………………………………….………………….12
ARTICLE 10. EXÉCUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPÉRATION…………………………………………………………….…………………….12
ARTICLE 11. INDEMNITÉS AUX TIERS…………………………………………………………………………………………………….………………………13
ARTICLE 12. MODALITÉS DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES……………………….…………………13
ARTICLE 13. REMISE DES OUVRAGES……………………………………………………………………………………………………..……….…………….13
ARTICLE 14. ENTRETIEN DES OUVRAGES………………………………………………………………………………………………….……………………15
ARTICLE 15. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS……………………………………………………………………………..………….……………………16
ARTICLE 16. COMPTABILITÉ – COMPTES-RENDUS ANNUELS………………………………………………………………………………………….17
ARTICLE 17. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES …………………………………………………………………………………………………….18
ARTICLE 19. MODALITÉS D’IMPUTATION DES CHARGES DE L’AMÉNAGEUR…………………………………………………………………..19
ARTICLE 20. EXPIRATION DE LA CONCESSION À SON TERME CONTRACTUEL……………………………………….…………………………22
ARTICLE 21. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION………………………………………….……….…….……………………..22
ARTICLE 22. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION…………………………..………………………………23
ARTICLE 23. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION……………………………..………………………….24
ARTICLE 24. EXÉCUTION DU CONTRAT – ÉVOLUTION…………………………………………………………………….………………………………27
ARTICLE 25. INTÉRÊTS MORATOIRES……………………………………………………………………………………………….…………………………….27
ARTICLE 26. PÉNALITÉS…………………………………………………………………………………………………………………………….……………………27
ARTICLE 27. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS……………………………………………………………………………………………..…………….……….28
ARTICLE 28. CESSION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT………………………………………….………………….………………………..28
ARTICLE 29. DOMICILIATION…………………………..…………………………………………………………………………………….………………………29
ARTICLE 30. INTERPRÉTATION………………………………………………………………………………………………………….……………………………29
ARTICLE 31. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONCÉDANT…………………………………………………………………………………..29
ARTICLE 32. RÈGLEMENT DES LITIGES……………………………………………………………………………………………………………………………29
PIECES ANNEXES…………………………………………….………………………………………………………………………………………………….…………………...30 Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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PREAMBULE
Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Pontarlier, propriétaire des parcelles cadastrées AC 0033, AC 0032, AC 0028, AC 0027 (et partiellement AC 0099), envisage de développer sur ce ténement foncier d’une superficie d’environ 4 500m² une opération d’aménagement urbain en centre-ville, dénommée « Îlot Lallemand », compte tenu de sa situation privilégiée entre la rue de la République et la rue des remparts et également en connexion avec la place d’Arçon et en s’appuyant sur les études de faisabilité menées de 2022 à 2024 par la SPL Territoire 25.
L’îlot Lallemand se compose aujourd’hui de deux ensembles de bâtiments. L’un accueillait auparavant une minoterie et un logement associé, à l’abandon depuis plusieurs années et désormais dans un état d’insalubrité. Il entoure un espace vert, sans fonction particulière. Le second est un ancien gymnase et un préau, également inutilisés, accolés à une cour, servant de stationnement pour les agents de la sous- préfecture. Ces éléments seront amenés à être démolis pour les besoins du projet de reconversion urbaine.
L’ambition de ce projet d’aménagement urbain est de réutiliser ce foncier en particilier afin :
- d’aménager un nouveau quartier urbain d’environ 5 000 m² de plancher comprenant l’aménagement d’une agora publique centrale réservée aux modes doux,
- de construire un ilot complexe d’environ 3000 m² de plancher intégrant une médiathèque municipale d’environ 1300 m² de plancher, surmontée d’un programme immobilier d’une quinzaine de logements (ciblé sur le prix du marché immoblier en accession), d’un parking mutualisé d’une vingtaine de places de stationnement semi-enterrées et d’une cellule dont la destination reste à confirmer,
- de réhabiliter les anciens locaux de la médiathèque existante pour y accueillir les archives municipales d’environ 500 m² de plancher,
- de commercialiser un terrain un bâtir pour y construire un ensemble immobilier d’une quinzaine de logements en accession et éventuellement d’une surface dédiée à de l’activité.
Cette opération d’aménagement sera conduite sur une durée de 5,5 ans comprenant une phase pré- opérationnelle d’une durée de 12 mois visant à finaliser les modalités d’engagement opérationnel du projet et d’une seconde phase opérationnelle d’environ 4,5 ans après levée des conditions déterminantes d’engagement (CF. annexe 5 : planning prévisionnel)
C’est dans ce contexte que la Ville de Pontarlier a décidé par délibération de son Conseil Municipal en date du 22 octobre 2024, de désigner la SPL Territoire 25 en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.
La présente concession d’aménagement a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration de la SPL Territoire 25 en date du ……..
La mission et la nature des tâches à réaliser par l’Aménageur pour la réalisation de ces programmes sont précisées à l’article 2 du présent contrat.
Il est par ailleurs précisé que la Collectivité s’est assurée de la compatibilité de son projet avec les documents d’urbanisme en vigueur sur le secteur concerné, ou à défaut déclare son intention de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour que ces documents d’urbanisme permettent la réalisation du projet dans les conditions prévues, et s’attachera à ce que l’opération reste compatible avec lesdits documents, le cas échéant modifiés ou révisés.
La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédante. Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL Territoire 25 sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la société et ne sont pas reprises dans la présente concession.
L’aménageur aura la responsabilité :
- de réaliser les espaces publics, de viabiliser et de commercialiser les ilots à bâtir, Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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- de construire l’ilot complexe intégrant la livraison de la médiathèque muncipale finie (hors mobilier) et la commercialisation de plateaux bruts destinés aux logements et aux locaux commerciaux auprès d’opérateurs,
- de réhabiliter les anciens locaux de la médiathèque existante pour y accueillir les archives municipales,
- de mener à bien les actions transversales de conduite du projet notamment de locaux libérés dans le périmètre de la concession.
Il est ici précisé que l’aménageur s’engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existantes à la date de signature de la présente concession.
La présente concession est menée au risque du Concédant, dans les limites et conditions définies au présent contrat.
Le contenu et les conditions de financement de l’opération sont susceptibles d’évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition de l’Aménageur dans le cadre d’un avenant au présent contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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PARTIE I :
MODALITES GENERALES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 1. OBJET DE L’OPÉRATION
1) En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, et dans les conditions déterminées par la présente concession d'aménagement, la Collectivité transfère à l’Aménageur qui accepte, la réalisation de l’opération d’aménagement dite « Ilot Lallemand», dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération en date du 22 octobre 2024.
2) Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes.
Son aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant environ 5 000 m² de surface de plancher (Annexe 2) dont :
- la construction d’un ilot complexe d’environ 3 000 m² de plancher intégrant une médiathèque municipale d’environ 1 300 m² de plancher, surmontée d’un programme immobilier d’une quinzaine de logements (ciblés sur le prix du marché immoblier en accession), d’un parking mutualisé d’une vingtaine de places de stationnement semi-enterrées et de cellules commerciales,
- de réhabiliter les anciens locaux de la médiathèque existante pour y accueillir les archives municipales d’environ 500 m² de plancher,
- de construire un ensemble immobilier d’environ 1 500 m² de surface de plancher d’une quinzaine de logements en accession (ciblés prix du marché).
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux :
- de démolition et de déconstruction de l’ancienne minoterie en lien avec la purge des fouilles archéologiques et patrimoniales,
- de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.
Le programme global de travaux de l'opération est détaillé en Annexe 3 de la présente concession. Il détermine notamment la personne publique ou privée destinataire de l’ouvrage qu’il s’agisse de la Collectivité concédante, d’autres collectivités ou groupements de collectivités, ou de concessionnaires de service public ou d’associations syndicales ou foncières. Y figure l’accord de ces collectivités, groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public sur le principe de la réalisation de ces équipements, sur les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et à l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en annexe 3 et, de non engagement de son fait de la phase opérationnelle de la concession décrit à l’article 2 des présentes venaient à être remis en cause du fait de la collectivité concédante ou des autres personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel. EE
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Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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ARTICLE 2. MISSION DU CONCESSIONNAIRE
En vue de la réalisation de sa mission, l’Aménageur prendra en charge les tâches suivantes :
1) En phase 1 « pré-opérationnelles » de la concession :
1.1 Procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, et notamment :
o le suivi du plan d’organisation spatiale de l’opération,
o les études opérationnelles d’Avant-projet nécessaires à toutes les actions de démolition, de dépollution, de purges archéologiques et patrimoniales, d’aménagement des espaces publics, de construction de l’ilot complexe intégrant la médiathèque municipale et de réhabilitation des archives municipales, et tous autres locaux libérés dans le périmètre de la concession ;
o les études opérationnelles d’Avant-projet techniques, administratives et environnementales (consultations et pilotage des prestataires),
o établir et déposer les procédures d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire des équipements) ;
o la mise au point des actions de gestion urbaine, d’accompagnement et de suivi social,
o toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer toute modification de programme qui s’avèrerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants,
o Par ailleurs, l’Aménageur pourra en tant que de besoin être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le périmètre défini.
1.2 Conduire la mise à disposition des locaux à démolir appartenant au Concédant ;
1.3 Démolir et dépolluer les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l’opération d'aménagement (ancienne minoterie, ancien gymnase, préau, local transformateur…) ;
1.4 Conduire les fouilles archéologiques,
1.5 Conduire les actions de pré-commercialisation en particulier pour les locaux de l’ilot complexe et pour les archives réhabilitées en vue d’obtenir les réservations de principe.
A la fin des études pré-opérationnelles le Concessionnaire remettra au Concédant un dossier de synthèse des études menées et des modalités technique, juridique et financière d’engagement de la phase opérationnelle du projet. Le concédant soumettra la validation de ce dossier et l’engagement de la phase opérationnelle au conseil Municipal de la ville de Pontarlier selon les modalités de l’article 4 des présentes.
2) En phase 2 « opérationnelle » de la concession :
2.1 Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ;
2.2 Gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement des occupants de bonne foi, indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits, les informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier ;
2.3 Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ; en particulier les locaux de la médiathèque
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2.4 Construire les équipements de superstructure, en particulier les locaux de la médiathèque municipale, les plateaux bruts de l’ilot complexe et les locaux des archives municipales, et toutes autres locaux libérés dans le périmètre de la concession, destiné à être cédés au Concédants et à des tiers opérateurs,
2.5 Réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération précisé en Annexe 3 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l’opération figurant en annexe 4 ;
2.6 Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, en particulier les locaux de la médiathèque municipale, les plateaux bruts de l’ilot complexe et les locaux des archives municipales, et toutes autres locaux libérés dans le périmètre de la concession ; les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Collectivité ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels ; préparer et signer tous les actes nécessaires ;
2.7 Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et notamment :
o mener les études opérationnelles de Projet nécessaires à l’aménagement des espaces publics, à la construction de l’ilot complexe intégrant la médiathèque municipale et à la réhabilitation des archives municipales,
o assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l’opération, désigner et piloter les MOE urbaines du quartier, de la construction de l’ilôt 1, de la réhabilitation des archives,
o coordonner et suivre les travaux d’aménagement et de construction et leur réception,
o assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements (y compris la médiathèque municipale, les plateaux bruts de l’ilot complexe et les archives municipales) des mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés,
o assurer les tâches de communication, d’accueil des usagers et des habitants et d’animation de la zone, liée à la conduite de l’opération d’aménagement,
o tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés ;
2.8 d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération.
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU CONCÉDANT
La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à :
1) recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui ainsi des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme joint en Annexes 2 et 3 sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 14 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
2) s’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
3) soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération et relevant de sa compétence ;
4) soumettre à l'approbation de son organe délibérant la décision d’engagement de la phase opérationnelle de la phase 2 de la concession après levée des consitions déterminantes mentionnées à l’article 4 des présentes.
5) céder ou mettre à disposition de l’Aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ; Ir
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6) réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération mentionnés à l’annexe 3, dont la maitrise d’ouvrage n’est pas confiée à l’Aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement. L’aménageur pourra demander à la collectivité concédante d’être consulté sur les avants projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels ;
7) en tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
8) consulter le cas échéant l’Aménageur préalablement:
o à la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial prévue à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et mettant à la charge d’un ou de plusieurs propriétaires de terrains, d’un ou plusieurs aménageurs ou d’un ou plusieurs constructeurs une partie du coût de réalisation des équipements publics réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement.
o à l’instauration d’un secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé destiné à financer les équipements publics de l’opération d’aménagement.
9) prononcer la clôture de l’opération et sa liquidation dans l’année suivant l'achèvement de la mission de l’Aménageur.
10) mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement concédée.
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.
Sa durée est fixée à 5,5 années à compter de sa date de prise d'effet.
La concession comprend :
- une phase pré-opérationnelles d’une durée d’environ 12 mois visant à finaliser les modalités d’engagement opérationnel du projet
- une seconde phase opérationnelle d’environ 4,5 ans après levée des conditions déterminantes d’engagement mentionnées ci-dessous.
La seconde phase « opérationnelle » sera engagée par décision du Conseil Municipal de collectivité concédante, sous réserve de levée des conditions déterminantes suivantes, au plus tard le 30 septembre 2025 :
1. purge patrimoniale du site et des locaux à aménager,
2. purge des fouilles archéologiques du site des locaux à aménager,
3. obtention du permis d’aménager définitif
4. délibération du conseil municipal de Pontarlier pour la cession des terrains et des locaux à réhabiliter appartenant à la Ville avec désaffectation préalable,
5. validation par le concédant du dossier de synthèse de la phase 1 « études opérationnelles » incluant le projet de bilan financier prévisionnel actualisé.
Un avenant d’engagement de la phase opérationnelle sera établi et signé après validation du Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier et du Conseil d’Adminsitration de Territoire 25.
En cas où les conditions déterminantes ne seraient pas levées dans le délais susvisés, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais pour définir de nouvelles modalités de poursuite ou d’abandon.
En cas de décision de ne pas engager la phase opérationnelle du projet du seul fait de la décision du Condécant, le Concédant s’engage à rembourser les frais d’études et de travaux engagés par le Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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Concessionnaire auxquels se rajouteront les frais de portage financier et le forfait de rémunération de l’aménageur prévu à l’article 19.1 et auxquels seront déduit le versement de la participation du Concédant mentionné à l’article 15 des présentes. A l’inverse l’aménageur s’engage à rembourser le trop perçu au concédant, déduction faite des dépenses de ce dernier, sauf en cas de faute du Concédant, auquel cas le trop perçu ne sera pas remboursé. Cette obligation de remboursement sera limitée au programme prévisionnel, des études et travaux à mener par le concessionnaire, initialement prévu lors de la phase pré- opérationelle.
La concession pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire.
La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.
La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, et indispensables à la poursuite de l’opération d’aménagement, deviennent la propriété de la Collectivité concédante, ou s'il y a lieu, de la collectivité, du groupement de collectivités, de l'établissement public ou du concessionnaire de service public intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L’Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci- dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 6. ASSURANCES
L’Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités.
L’Aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition de la Collectivité. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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PARTIE II :
MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7. MODALITÉS D’ACQUISITION ET DE LIBÉRATION DES IMMEUBLES
Dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l’Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2 (point 2.1) de la présente concession d'aménagement.
1) Acquisitions amiables
L’Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération.
Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être fixés après demande d’avis auprès du directeur des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, et après accord du Concédant.
En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l’opération mais indispensables à sa réalisation, l’Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel de la Collectivité.
2) Droit de préemption
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité délègue à l’Aménageur l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en Annexe 1. L’Aménageur exerce ce droit dans des conditions fixées par le titre 1er du Livre II du code de l'urbanisme, dès que la présente concession d'aménagement est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l’Aménageur, le prix de cession étant au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
3) Mise en demeure d’acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la concession
En cas d’accord amiable, la Collectivité concédante s’engage à prévoir dans le contrat de cession une clause de substitution au profit de l’Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de la cession, notamment sur le prix et les modalités de paiement.
En l’absence d’accord amiable entre le propriétaire et la Collectivité ayant fait l’objet de la mise en demeure, l’Aménageur s’engage à acquérir auprès de la Collectivité concédante les immeubles acquis par cette dernière à ce titre, au coût d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
4) Déclaration d’utilité publique - Acquisition des biens par expropriation
Le Concédant s’engage, si l’Aménageur en fait la demande, à solliciter la déclaration d'utilité publique de l’opération au bénéfice de l’Aménageur.
L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.
En tant que de besoin, lorsque l’expropriation est prononcée au nom du Concédant, le Concédant s'engage à faire prononcer dans les moindres délais, à la demande de l’Aménageur, l’expropriation des immeubles que l’Aménageur ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable. 1t-
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La présente concession vaut cahier des charges au sens des articles L. 411-1 et L 411-2 du code de l'expropriation, compte tenu notamment de l’article 12 ci-après. En conséquence, les immeubles expropriés par le Concédant, ou acquis à l’amiable sous DUP, seront cédés de gré à gré à l’Aménageur.
5) Suivi et contrôle des acquisitions foncières
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de l’exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire adresse ce rapport spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
De façon générale et ainsi qu’il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l’Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cession immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice qu’il présente à la Collectivité.
Dans l’hypothèse où les conditions d’acquisition ou de libération des immeubles se révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe 4 à la présente concession, l’Aménageur en informera le Concédant afin le cas échéant d’examiner la nécessité de modifier d’un commun accord les conditions financières de l’opération.
6) Relogement des occupants
Lorsque, pour réaliser sa mission, l’Aménageur acquiert des immeubles bâtis, il assure en liaison avec la Collectivité et les administrations intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif de leurs éventuels occupants et, au préalable, pourvoit s'il y a lieu, à leur relogement provisoire.
Il empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles dans la période pouvant s'étendre entre le début de leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils sont susceptibles de recevoir, à la demande de la Collectivité concédante, une utilisation provisoire. Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaires.
L’Aménageur doit démolir ou rendre inutilisables les parties libérées dès que l'opération est techniquement et juridiquement possible.
La gestion des immeubles acquis incombe au concessionnaire et son coût est imputé au bilan de l’opération.
ARTICLE 8. PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS
1) Les équipements prévus à l’article 2 (points 2.3 et 2.4) ci-dessus font l'objet d'un ou plusieurs avant- projet(s) sommaires et détail(s) établi(s) en accord avec les services concernés de la Collectivité concédante et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Ce ou ces avant- projet(s) sont soumis pour accord à la Collectivité.
Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité concédante et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.
2) Les projets d'exécution approuvés par la Collectivité concédante doivent être conformes aux avant- projets.
3) Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant de la Collectivité et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
4) Dans l’hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement l’équilibre financier du projet contrat, le Concédant et le Concessionnaire s’engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat.
ARTICLE 9. MODALITÉS DE PASSATION DES MARCHÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE
Pour la réalisation de l’opération d’aménagement, l’Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du code de la Commande Publique. =
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des biens de reprise
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ARTICLE 10. EXÉCUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPÉRATION
1) L’Aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité d’aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
La Collectivité concédante et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’à l’Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Collectivité concédante et la collectivité ou groupement de collectivités, ou l’association syndicale ou foncière destinataire auquel les ouvrages doivent être remis.
2) L’Aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la présente concession d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
3) Le Concédant autorise par ailleurs l’Aménageur à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements figurant en annexe 3.
ARTICLE 11. INDEMNITÉS AUX TIERS
L’Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat.
Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’Aménageur dans l'exécution de la concession d’aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la convention. Après l'expiration de la concession d’aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions de l'article 24.4 ci- après.
Toutefois, dans le cas de faute lourde de l’Aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 27 ci-après.
ARTICLE 12. MODALITÉS DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES
IMMEUBLES
1) Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l’Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d’établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées. Chaque année, l’Aménageur informe la Collectivité des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
2) A l'expiration de la concession d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l’opération, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement à la Collectivité ainsi qu'il est dit à l'article 23 ci-après.
Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, l’Aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d’aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés à la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
ARTICLE 13. REMISE DES OUVRAGES
1) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à être incorporés dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. 1t
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Dès l'achèvement des équipements, l’Aménageur doit inviter la Collectivité concédante à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. La Collectivité ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l’Aménageur à remédier aux défauts constatés. En cas de refus de la Collectivité de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages réalisés, seront invités aux opérations de remise. La Collectivité concédante, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l’Aménageur.
2) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que la Collectivité concédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par la Collectivité concédante.
Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise : la Collectivité concédante leur remet les ouvrages en présence du Concessionnaire d'aménagement.
3) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières leur reviennent de plein droit dès leur achèvement. A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 10. La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
4) L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
5) L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.
A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l’Aménageur fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
6) A la remise des ouvrages au Concédant ou à une autre Collectivité compétente, l’Aménageur établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la Collectivité compétente :
o Identification de l’ouvrage
o Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
- coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
- coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis,
- coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle…),
- autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de l’Aménageur, frais financiers… L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
o Participation due par la collectivité concédante selon les dispositions prévues à l’article 15 ci-après, majorée de la TVA. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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ARTICLE 14. ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont maintenus en bon état par l’Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération.
Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 14 ci-avant, la Collectivité, ou les autres personnes compétentes, exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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PARTIE III :
MODALITES FINANCIERES ET FISCALES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 15. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
1) Les charges supportées par l’Aménageur pour la réalisation de l’opération sont couvertes en premier lieu par les produits à provenir des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis.
2) L’Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure.
Sous réserve de l’accord préalable de la Collectivité concédante, l’Aménageur pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu’elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par l’Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d’ouvrage à la collectivité ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
3) Participation de la Collectivité au coût de l’opération
En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 3.324.000 € (TVA éventuellement due en sus), dont 605.000 € au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant, dont 656.000 € au titre de l’apport en nature et 2.063.000 € au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.
o Les modalités de cette participation sont les suivantes :
- L’apport en nature par la Collectivité concédante des terrains relatifs au parking public aérien, à l’ancien gymnase, au préau et au poste de transformation public dont elle est propriétaire, d’une superficie totale de 2439 m², figurant au cadastre de la Collectivité sous les numéros AC27, AC28 et AC99, évalués par les services des domaines à une valeur d’environ 134.000 € ; ces terrains seront apportés à l’opération aux échéances suivantes :
Apport sur l’exercice 2026 après levée des conditions déterminantes visées à l’article 4 des présentes.
- L’apport en nature par la Collectivité concédante des locaux relatifs à l’ancienne médiathèque à réhabiliter pour accueillier les archives municipales d’une superficie totale de 520 m², figurant au cadastre de la Collectivité sous les numéros AC27, AC28 et AC99, évalués par les services des domaines à une valeur d’environ 522.000 € ; ces locaux seront apportés à l’opération aux échéances suivantes :
Apport sur l’exercice 2026 après levée des conditions déterminantes visées à l’article 4 des présentes.
- 605 000 euros seront versés par le biais d’une participation au titre des équipements publics à réaliser par l’aménageur, à savoir l’aménagement de la future Agora. Ce montant est affecté à la contrepartie de la remise des ouvrages destinés à rester définitivement dans le patrimoine du concédant conformément à l’article 14.
L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation d’équipement par la Collectivité concédante à l’achèvement de la concession sur l’exercice 2030. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus défini, éventuellement modifié par avenant.
- 2 063 000 euros seront versés par le biais d’une participation financière ; cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées.
L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus défini, éventuellement modifié par avenant.
Exercices Montant € HT
2024 0 €
2025 500.000 €
2026 450.000 €
2027 300.000 €
2028 300.000 €
2029 300.000 €
2030 213.000 €
Ce montant pourra être affecté en tant que de besoin, par délibération du Concédant, au financement des équipements publics dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Aménageur, en fonction du bilan prévisionnel annexé à la présente convention.
La participation affectable aux ouvrages publics pourra être appelée auprès de la collectivité, en fonction du niveau d’avancement de la réalisation des ouvrages, successivement en la forme :
- de participations sur les ouvrages à réaliser, enregistrées comme une créance de la collectivité sur le Concessionnaire
- et de solde définitif de cette créance dès lors que les ouvrages seront remis à la collectivité, sur la base des fiches d’ouvrage prévues à l’article 14 (point 1).
4) Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales.
5) L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'opération.
6) L’Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de l’Aménageur, ou avec les comptes propres de l’Aménageur ou avec un établissement financier. L’Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
ARTICLE 16. COMPTABILITÉ – COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme et de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
1) Ainsi qu’il est dit aux articles L. 300-5 du code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 30 juin, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 18 ci-après,
le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 18 ci-après, e l'exercice
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un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé à aux articles 7.5 (point 1) et 12 (point 1) ci-avant,
une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 16 (point 5),
le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 16 (point 3), de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
Le compte-rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote.
2) La Collectivité a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
3) A l’occasion de l’examen du compte-rendu annuel établi par l’Aménageur, la Collectivité concédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l’Aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
ARTICLE 17. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES
L’Aménageur établit un état prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d’aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir.
4) Le bilan prévisionnel global et l’état prévisionnel annuel comportent notamment :
o en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d’équipement à la charge de l’Aménageur visés en annexe 3 des présentes, les frais résultant de l'intervention des personnes prévues à l'article 10, les indemnités prévues à l'article 11, les frais financiers et l’imputation forfaitaire par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « rémunération annuelle » définie à l'article 20 (point 4) ci-après.
o en recettes, les prix des cessions, concessions d’usage ou locations à encaisser, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou groupements de collectivités affectés aux actions d’aménagement réalisées dans le cadre de l’opération à verser à l’Aménageur et les participations dues par la Collectivité concédante ; l'état prévisionnel annuel précise notamment les participations, subventions et financements à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant par la Collectivité concédante et les autres collectivités ou groupements de collectivités dans les conditions indiquées à l’article 16 (point 3 et 4) ci-avant.
5) Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues de la Collectivité et, le cas échéant, le montant de l'avance due par la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l'article 16 (point 5) ci-avant.
6) L’état prévisionnel des dépenses et recettes, et le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l’opération doivent être établis dès que la concession d’aménagement est exécutoire et par la suite avant le 31 octobre de chaque année s'ils font état pour l'année suivante d'un versement de participation ou d'avance par la Collectivité concédante ainsi que d'une possible mise en jeu de la garantie d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 30 juin de chaque année. 135.000,00 € HT, décomposés comme
€
y +
Uy
Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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ARTICLE 18. GARANTIE DES EMPRUNTS
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, la Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
La Collectivité concédante s'engage également à mettre à la disposition de l’Aménageur le produit des emprunts qu'elle aurait contracté pour la réalisation de l’opération, l’Aménageur ayant l'obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l’opération.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de l’Aménageur.
Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 17 au profit de la Collectivité concédante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 18 que l’Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser.
ARTICLE 19. MODALITÉS D’IMPUTATION DES CHARGES DE L’AMÉNAGEUR
L’Aménageur n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d'aménagement, l’Aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
19.1 Au stade de la phase 1 « pré-opérationnelles »
L’aménageur aura droit à une rémunération globale forfaitaire de 135.000,00 € HT, décomposés comme suit :
o Au titre des études d’aménagement pour un montant de 65.000,00 €
o Au titre des études de construction des équipement de superstructure (ilot complexe/parking mutualisé/médiathèque/plateaux bruts logements et commerces et réhabilitation des archives pour un montant de 70.000,00 €
Cette rémunération sera facturée par l’aménageur à l’opération sur les bases suivantes :
o une part fixe de 70 % de la rémunération au fur et à mesure de l’avancement des études opérationnelles de la phase 1, soit pour un montant de 95.500 € HT,
une part conditionnelle de 30 % de la rémunération dès lors que la décision d’engagement de la phase 2 « opérationnelle » sera exécutoire dans l’hypothèse évoquée à l’article 4 ou en cas de décisions de non engagement du seul fait du concédant dans l’l’hypothèse mentionnée à l’article 4 des présentes, > 15.000 € HT du montant
à 5,20 % HT de l'ensemble des dépenses HT
au titre des différentes missions d'animation et
lement à compter de l'entrée en
rable annuellement dans la limite de
0,00 € HT sur la durée de la concession, soit une
1 6,50 % HT de l'ensemble des recettes HT
1 5,00 % HT de l'ensemble des recettes HT
> 36.000,00 € HT au titre des différentes missions
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19.2 Au stade de la phase 2 « opérationnelle » :
L’aménageur aura droit à une rémunération établie sur les bases suivantes :
a : Acquisition Foncière:
o rémunération proportionnelle établie sur la base d’un forfait de 15.000 € HT du montant des acquisitions réalisées (y compris frais de notaire et frais annexes) facturée à la signature de l’acte authentique d’acquisition ;
b : Suivi Technique :
o rémunération proportionnelle correspondant à 5,20 % HT de l'ensemble des dépenses HT de l'opération d’aménagement et de construction des équipements de superstructure « ilot complexe parking mutualisé/médiathèque/ plateaux bruts logements et commerces » et « réhabilitation des archives » (hors acquisitions, études pré-opérationnelles, rémunération de l’Aménageur, frais financiers), facturée trimestriellement à compter de l’entrée en vigueur de la phase opérationnelle sur la base des dépenses constatées au cours du trimestre considéré ;
o rémunération forfaitaire de 74.000,00 € HT au titre des différentes missions d’animation et de gestion à mener sur la durée de la concession comportant :
une part fixe de 68.000,00 € facturée trimestriellement à compter de l’entrée en vigueur de la phase opérationnelle, soit une rémunération annuelle de base de 17.000 € HT /an,
une part variable de 16.000,00 € facturable annuellement dans la limite de 4.000 € HT/an en fin d’exercice, après que le concédant et le concessionnaire aient conjointement constaté que les objectifs fixés pour l’exercice en cours auront été atteints selon un barème défini en annexe 6 des présentes ;
c : Communication sur le projet :
o rémunération forfaitaire fixe de 24.000,00 € HT sur la durée de la concession, soit une rémunération forfaitaire de 6.000,00 € HT/an à facturer trimestriellement ;
d : Promotion et Commercialisation de l’opération d’aménagement et de construction :
o rémunération proportionnelle correspondant à 6,50 % HT de l'ensemble des recettes HT de cessions de terrains à bâtir enregistrées dans l'opération d’aménagement facturée dans les conditions suivantes :
50 % de la rémunération prévisionnelle à la signature du compromis de vente ;
le solde à la régularisation de l’acte authentique.
Etant précisé que toute rémunération appelée est conservée par l’aménageur dans la mesure où elle est couverte par l’indemnité versée par l’acquéreur défaillant.
o rémunération proportionnelle correspondant à 5,00 % HT de l'ensemble des recettes HT de cessions de locaux construits (ilot complexe « parking mutualisé/médiathèque/plateaux bruts logements et commerces ») et réhabilités (archives…) enregistrées dans l'opération d’aménagement facturée dans les conditions suivantes :
50 % de la rémunération prévisionnelle à la signature du compromis de vente ;
le solde à la régularisation de l’acte authentique.
Etant précisé que toute rémunération appelée est conservée par l’aménageur dans la mesure où elle est couverte par l’indemnité versée par l’acquéreur défaillant.
o rémunération forfaitaire globale de 36.000,00 € HT au titre des différentes missions d’animation et promotion à mener sur la durée de la concession nestriellement à compter de l'entrée
e annuellement dans la limite de
ans et
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une part fixe de 28.000,00 € HT facturée trimestriellement à compter de l’entrée en vigueur de la phase opérationnelle, soit une rémunération annuelle de base de 7.000,00 € HT / an ;
une part variable de 8.000,00 € HT facturable annuellement dans la limite de 2.000,00 € HT/an en fin d’exercice, après que le concédant et le concessionnaire aient conjointement constaté que les objectifs fixés pour l’exercice en cours auront été atteints selon un barème définié en annexe 6 des présentes ;
e : Liquidation de l’opération
o Pour la tâche de liquidation, après l'expiration du présent contrat, un montant forfaitaire de 20.000,00 € HT. Ce montant ne comprend pas les frais d'élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération.
19.3 Révision
Les rémunérations forfaitaires fixées ci-dessus (phases 1 et 2) sont révisables, en fonction de l’évolution de l’index Ingénierie publié par l'INSEE, dernier indice publié à la date de la facturation sur dernier indice Ingénierie publié à la date de signature des présentes (132,6 indice de février 2024 publié le 17/04/2024). Etant précisé que les montants révisés des rémunérations ainsi appelés ne pourront en aucun cas être inférieurs à la valeur de base de ces rémunérations. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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PARTIE IV :
MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONCESSION
D’AMÉNAGEMENT
ARTICLE 20. EXPIRATION DE LA CONCESSION À SON TERME CONTRACTUEL
A l’expiration contractuelle de la concession d’aménagement, telle que définie à l’article 4, l’Aménageur demandera à la Collectivité de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité concédante. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation de la Collectivité concédante au coût de l'opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 16 (point 4) de la présente convention, éventuellement modifié par voie d’avenant.
Le Concédant s’engage à cet effet à augmenter le montant de sa participation pour compenser les dépenses de l’opération d’aménagement qui ne seraient pas couvertes par des produits.
ARTICLE 21. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION
21.1. Résiliation amiable
La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord, notamment dans le cas où les parties n’auraient pu parvenir à une solution permettant de maintenir le présent contrat. Un avenant précisera les conditions et conséquences de cette résiliation amiable.
21.2. Rachat – résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l’Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général.
21.3. Résiliation pour faute - déchéance
Le Concédant ne peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l’Aménageur.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
21.4. Résolution et ou résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire de l’Aménageur.
Si l’Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit à la Collectivité concédante des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d’aménagement. Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l’Aménageur ou réalisés par cette dernière sont définies à l'article 24 ci-après.
21.5. Résiliation de plein droit
Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales. 1t
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ARTICLE 22. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
Dans tous les cas d'expiration de la concession d’aménagement, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l’Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
1) Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été préalablement remis à la Collectivité concédante ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de la Collectivité concédante seront dès l’expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d’avancement à la Collectivité concédante selon les modalités prévues à l'article 14 ci-avant, moyennant le cas échéant le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements tel que prévu à l’article 16 (point 4) ci-avant. La Collectivité concédante en poursuivra la réalisation.
2) En cas d’expiration de la concession d’aménagement au terme prévu à l’article 4 ci-dessus, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
3) En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
4) Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, la Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l’Aménageur pour l’exécution de sa mission et sera tenue, le cas échéant, de garantir l’Aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles.
La Collectivité sera de la même façon tenue de garantir l’Aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre ce dernier après l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activité d'aménageur, sauf faute lourde de sa part.
Par suite, la Collectivité sera seule tenue des dettes exigibles à compter de la date d'expiration de la concession et seule titulaire des créances exigibles à compter de cette date.
L’Aménageur fera obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec la Collectivité concédante après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, au cas où un cocontractant de l’Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, la Collectivité serait tenue de mettre à la disposition de l’Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant de l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d’aménagement.
La Collectivité devra se substituer à l’Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Toutefois, sur demande expresse de la Collectivité et pour une durée limitée, l’Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession 1t
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d’aménagement, pour le compte de la Collectivité, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
5) En cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l’Aménageur et figurant dans le patrimoine de l’opération à la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis à la Collectivité concédante à l’exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en annexe 3 des présentes.
En contrepartie de la remise de ces biens par l’Aménageur à la Collectivité concédante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 24.3 ci-après.
Les équipements destinés à revenir à d’autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l'article 14 ci-avant.
ARTICLE 23. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l’expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.
23.1. Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du présent contrat, l’Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
L’imputation des charges de l’Aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est prévue à l'article 20 (point 2) ci-dessus.
Toutefois, en cas de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l’Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à 100 % de la rémunération de liquidation prévue ci-dessus en sus de ladite rémunération de liquidation.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l’Aménageur, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l’Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations. Cette indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article 20 (point 2) ci-dessus.
23.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
A l'expiration de la concession d’aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d’arrêter le solde d’exploitation et le solde des financements.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l’Aménageur jusqu’à l’expiration de la concession d’aménagement, dont l’Aménageur pourrait être personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l’Administration fiscale, et dont le montant n’est pas déterminé à la date de l’arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes, sauf cas visé par l’article 27 sur les pénalités.
23.2.1 Solde d'exploitation
Le solde d’exploitation sera établi de la façon suivante :
EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d’expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil). Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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EN MOINS :
L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par la Collectivité des sommes qu’elle s’est engagée à verser et les imputations de l’Aménageur exigibles contractuellement.
La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l’opération.
23.2.2 Solde des financements
Le solde de financement sera établi de la façon suivante :
EN RESSOURCES :
Le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d’aménagement, sur tous les emprunts.
Les avances consenties par la Collectivité concédante, notamment en exécution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
EN EMPLOIS :
Les remboursements en capital effectués par l’Aménageur sur les emprunts et les avances consentis par la Collectivité.
Si le solde des financements est positif, l’Aménageur doit à la Collectivité le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
23.3. Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement
23.3.1 En cas de résiliation de la concession d’aménagement pour une autre cause que la liquidation judiciaire de l’Aménageur
La Collectivité devra en outre indemniser parfaitement et intégralement l’Aménageur du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du contrat. L’indemnisation portera à la fois :
sur les dépenses utiles à l’opération exposées par l’Aménageur à la date de la résiliation et n’ayant pu être amorties en raison de la cessation anticipée du contrat ;
sur le manque à gagner subi par l’aménageur en raison de cette cessation anticipée. Cette partie de l’indemnité sera égale à … % des sommes prévues à l’article 20 (point 2) dont le Concessionnaire se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé. Cette somme n'est pas due dans le cas de déchéance énoncé à l’article 22.3.
23.3.2 En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l’Aménageur
L’indemnité due par la Collectivité concédante à l’Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l’opération et remis à la Collectivité, telle qu’elle résultera du dernier bilan prévisionnel présenté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité en vertu de l’article 17 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Collectivité pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l’exécution d’une garantie accordée pour le financement de l’opération.
23.3.3 En cas de résiliation pour faute prévue à l’article 22 (point 3)
L’Aménageur n'aura pas le droit à l'indemnité spéciale de liquidation prévue à l'article 24.3.1 ci-dessus.
Il n'y aura lieu qu'à arrêté des comptes comme indiqué à l’article 24.2 ci-dessus.
23.4. Modalités de règlement
L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l’Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l’Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d’aménagement, l’Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par la collectivité, à une avance Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
23.5. Sort du « boni d’opération »
Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 24.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 24.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé au Concédant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul.
23.6. Sort du « mali d’opération »
Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 24.2.1 est négatif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 24.3 ci-dessus, ce solde constituant le mali de l’opération sera à la charge du concédant et versé par Concédant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul. IS
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PARTIE V : EXECUTION DU CONTRAT
ARTICLE 24. EXÉCUTION DU CONTRAT - ÉVOLUTION
1) Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération (Annexe 2) et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (Annexe 4).
A cet effet, les parties s’engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du présent contrat afin d’adapter le programme de l’opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l’opération, et notamment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu’elles résultent du compte-rendu annuel à la collectivité locale. Ces adaptations feront l’objet d’avenants au contrat.
2) Le montant de la participation prévue à l’article 16 (point 4) ci-dessus est défini en fonction du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat.
Le Concédant s’engage à modifier le montant de cette participation pour tenir compte des évolutions qui affecteraient l’un de ces éléments et ayant des incidences sur les conditions de l’équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d’une évolution des conditions économiques extérieures aux parties.
ARTICLE 25. INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due par le Concédant à l’Aménageur, comme toute somme due par l’Aménageur au Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points
ARTICLE 26. PÉNALITÉS
Lorsque l’Aménageur ne produit pas, dans le délai imparti, les documents qui lui incombent après une mise en demeure restée sans résultat et en l’absence de cas de force majeure, la commune pourra appliquer les pénalités suivantes :
Nature de la défaillance Montant de la pénalité
Retard dans la transmission du dossier de
synthèse de la phase 1 des études
opérationnelles
50 € par jour de retard
Absence de transmission du compte rendu à la
collectivité locale (CRACL) 50 € par jour de retard
Par ailleurs, l’aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
En cas de faute lourde commise par l’Aménageur ou de mauvaise exécution du contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. L’Aménageur supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
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ARTICLE 27. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent la propriété du Concédant ou, s'il y a lieu, de la collectivité ou des concessionnaires de services publics intéressés, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 28. CESSION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Toute cession totale ou partielle de la concession d'aménagement, tout changement d'aménageur, doivent faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Faute par l’Aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute. Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
29/30
PARTIE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29. DOMICILIATION
Les sommes à régler par le Concédant à l’Aménageur en application du présent contrat seront versées ...
SPL TERRITOIRE 25 .................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................
Etablissement bancaire : ...............................................................................................................................
N° de compte : ………………………………………………………………………………………………………..
Clef RIB :……………………………………………………………………………………………………………….
Code banque :………………………………………………………………………………………………………….
Code guichet : ………………………………………………………………………………………………………..…
ARTICLE 30. INTERPRÉTATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
ARTICLE 31. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONCÉDANT
Pour l'exécution de la présente convention, le Concédant désigne son Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord du Concédant sur les acquisitions, sur les avant-projets et sur les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains. Le Concédant pourra, à tout moment, modifier cette désignation.
ARTICLE 32. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l’exécution de la présente concession d'aménagement est de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Pour L’Aménageur Pour la Collectivité concédante
Denis LEROUX Patrick GENRE
Président de la SPL Territoire 25 Maire de Pontarlier Pontarlier - Concession d’aménagement de IlotLallemand
30/30
PIÈCES ANNEXÉES
Annexe 1 : Périmètre de l’opération
Annexe 2 : Programme global prévisionnel de construction
Annexe 3 : Programme des équipements d’insfrastructure et des équipements de superstructure à la charge de l’aménageur
Annexe 4 : Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel
Annexe 5 : Planning prévisionnel
Annexe 6 : Barème de notation de la rémunération de l’aménageur : part variable du suivi technique et de la promotion (article 19.2) CRE
=
“1m
Lane
«rx
Len
um
ui
1
Périmètre foncier d’environ 4250 m²
sur les parcelles cadastrées
appartenant à la Ville :
AC 32-33 (ancienne minoterie à démolir) : environ 1 493 m²,
AC 27-28 (parking aérien, poste HTA, anciens gymnase et préau à démolir) environ 1626 m²,
AC 99 (cour et bâtiments anciens à conserver/valoriser) : environ 813 m²
Rue Parguez et trottoir de la rue des remparts en vue de la requalification des abords publics : environ 320 m².
Sont également intégrés au périmètre de la concession
:
les locaux de la médiathèque actuelle (522 m²) pour la relocalisation dans un nouvel ensemble immobilier neuf à construire, et, d’y intégrer les archives en réhabilitation,
à titre conservatoire l’ancien logement du gardien (86 m²) et les locaux actuels des services de la Ville (391 m²) pour des interventions urbaines ultérieures.
Périmètre foncier concession :
environ 4250 m²
Concession d’aménagement reconversion ilot LALLEMAND Annexe 1 – Périmètre de la concession
Territoire 25 – 15-07-2024 Environ 5 000 m² de plancher Ilot 1
: Médiathèque 1350 m² de
plancher, 15 logements, 1 cellule commerce ou service et 28 places de stationnement semi-enterrées (3 000 m² de plancher) Ilot 2
: 14 logements, surface(s) de
commerces ou de service de proximité en RDC et 12 places de stationnement semi-enterrées
( 1500 m² de plancher)
Archives
: en réhabilitation de
l’ancienne médiathèque (500 m² de plancher)
Rue de la République
Rue Parguez
UR - ECO PROG - ALT 35
1
Ilot 1
Ilot 2
archives Agora paysagère
Concession d’aménagement reconversion ilot LALLEMAND Annexe 2 – Programme global de construction
Territoire 25 – 02-10-2024 Programme des travaux d’espaces publics :
la
remise
en
état
des
sols
(dépollution,
démolition,
désamiantage
de
la
minoterie, de l’ancien gymnase, du préau et du vieux transformateur public à réintégrer dans un programme immobilier)
estimée à 750 k € HT,
la réalisation des espaces publics
(agora paysagère centrale , reprise du trottoir
de la rue des Remparts, requalification et élargissement de la rue Parguez) et la viabilisation des deux îlots à bâtir (avec le raccordement au réseau de chaleur existant)
estimés à 460 k € HT hors révision.
Rue de la République
Rue Parguez
Programme des travaux – Scénario optimisé
Programme des travaux de construction publique :
la construction de l’îlot 1
(médiathèque municipale, plateaux bruts pour 15
logements, parking 28 places, cellule commerciale)
estimée à 7 M € HT,
dont
4100 k €HT de construction publique pour la médiathèque municipale (locaux finis hors mobilier et hors stationnement), soit ratio ~ 2 900 € HT/m² (mobilier à charge de la Ville), + 650 à 850 k € HT pour les travaux de finition des logements par un tiers promoteurs (selon le niveau de prestation : abordable / haut de gamme),
la réhabilitation des archives municipales dans le bâtiment Nord (ancienne médiathèque)
estimée à 750 k € HT
(locaux finis hors mobilier)
y compris la
reprise / confortement des planchers existants (stockage/modulo).
1
Concession d’aménagement reconversion ilot LALLEMAND Annexe 3 – Programme des équipements d’infrastructure et de superstructure
(Valeur sept 2024 - hors frais de MOE)
Territoire 25 – 15-07-2024 1
PONTARLIER - RECONVERSION ILOT LALLEMAND - CONCESSION D'AMENAGEMENT
TERRITOIRE 25 - V8
02-10-2024
BILAN CONSOLIDE (
€ HT)
DEPENSES
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
TOTAL
Acquisition foncière
1 964 k
€
0 k
€
0 k
€
1 545 k
€
0 k
€
0 k
€
419 k
€
0 k
€
0 k
€
1 964 k
€
Minoterie
1 493 m²
1 005
€HT/m
²
1 500 k
€
Charges foncières 15 logts accesion HDG ilot 1
1 445 m²
275
€HT/m
²
403 k
€
Frais de notaire
4%
61 k
€
Foncier apport en nature
Parking, gymnase existant, préau, transfo HT
2 439 m²
55
€HT/m
²
134 k
€
656 k
€
0 k
€
0 k
€
656 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
656 k
€
Locaux ancienne médiathéque
522 m²
1 000
€HT/m
²
522 k
€
Etudes générales
201 k
€
25 k
€
130 k
€
21 k
€
6 k
€
6 k
€
6 k
€
6 k
€
0 k
€
200 k
€
Remise en état des sols
774 k
€
0 k
€
504 k
€
201 k
€
10 k
€
35 k
€
10 k
€
15 k
€
0 k
€
775 k
€
Travaux VRD
462 k
€
0 k
€
0 k
€
17 k
€
21 k
€
115 k
€
140 k
€
169 k
€
0 k
€
462 k
€
Travaux construction
8 197 k
€
0 k
€
0 k
€
550 k
€
1 400 k
€
2 925 k
€
2 450 k
€
872 k
€
0 k
€
8 197 k
€
Médiathèque y compris parking
1 386 m SDP²
3 416
€HT/m
²
4 735 k
€
0 k
€
0 k
€
500 k
€
700 k
€
1 835 k
€
1 050 k
€
650 k
€
0 k
€
4 735 k
€
15 logements (plateaux bruts)
1 445 m SDP²
1 275
€HT/m
²
1 842 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
500 k
€
842 k
€
500 k
€
0 k
€
0 k
€
1 842 k
€
Commerces (coque brute)
102 m SDP²
1 600
€HT/m
²
112 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
50 k
€
63 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
113 k
€
Archives
522 m SDP²
1 373
€HT/m
²
717 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
650 k
€
67 k
€
0 k
€
717 k
€
Divers et révisions
11%
791 k
€
0 k
€
0 k
€
50 k
€
150 k
€
185 k
€
250 k
€
155 k
€
0 k
€
790 k
€
Honoraires techniques
1 109 k
€
0 k
€
109 k
€
135 k
€
196 k
€
268 k
€
198 k
€
204 k
€
0 k
€
1 110 k
€
Frais financiers (yc GFA)
5,5%
778 k
€
6 k
€
38 k
€
155 k
€
155 k
€
155 k
€
165 k
€
104 k
€
0 k
€
778 k
€
Frais annexes
1 855 k
€
20 k
€
135 k
€
271 k
€
408 k
€
380 k
€
329 k
€
311 k
€
0 k
€
1 854 k
€
===========
========
========
========
========
========
========
========
========
========
TOTAL DEPENSES
15 996 k
€
51 k
€
916 k
€
3 551 k
€
2 196 k
€
3 884 k
€
3 717 k
€
1 681 k
€
0 k
€
15 996 k
€
RECETTES
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
TOTAL
Charges foncières ilot 1
15 logts accession HDG
1 445 m SDP²
279 €HT/m²
403 k €
0 k €
0 k €
0 k €
0 k €
0 k €
403 k €
0 k €
0 k €
403 k €
Charges foncières ilot 2
14 Logts accession HDG + activités
1 402 m SDP²
279
€HT/m
²
391 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
15 k
€
376 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
391 k
€
Cession plateaux bruts 15 logements acession HDG ilot 1
1 373 m SDP²
2 100
€HT/m
²
2 883 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
2 883 k
€
0 k
€
0 k
€
2 883 k
€
Cession médiathèque finie (hors mobilier à charge Ville)
4 522 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
4 522 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
4 522 k
€
Cession médiathéque
1 317 m SUC
4 854
€HT/m
²
6 392 k
€
Impact subvention
86,85%
2 831 k
€
-1 870 k
€
Cession archives finies (hors mobilier à charge Ville)
685 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
685 k
€
0 k
€
685 k
€
Cession archives
522 m SUC
1 854
€HT/m
²
968 k
€
Impact subvention
13,15%
2 831 k
€
-283 k
€
Cession local commercial ilot 1 (coque brute)
102 m SDP²
2 000
€HT/m
²
204 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
204 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
204 k
€
Cession places de stationnement ilot 1
28 places
20 833
€HT/place
583 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
125 k
€
375 k
€
83 k
€
0 k
€
583 k
€
Recettes diverses (participation fondations logements / parking ilot 1, révision cession plateaux ilot 1)
170 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
25 k
€
145 k
€
0 k
€
0 k
€
170 k
€
Foncier apport en nature (Parking, gymnase, préau, transfo, ancienne médiathèque)
656 k
€
0 k
€
0 k
€
656 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
656 k
€
Participation d'équipements publics (agora, élargissement rue Parguez...)
605 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
605 k
€
605 k
€
Participation d'équilibre Ville
2 063 k
€
0 k
€
500 k
€
450 k
€
300 k
€
300 k
€
300 k
€
213 k
€
0 k
€
2 063 k
€
Subventions médiathèque + archives+ espaces publiques
2 831 k
€
0 k
€
0 k
€
0 k
€
550 k
€
1 050 k
€
600 k
€
630 k
€
0 k
€
2 830 k
€
===========
========
========
========
========
========
========
========
========
========
TOTAL RECETTES
15 996 k
€
0 k
€
500 k
€
1 106 k
€
865 k
€
6 602 k
€
4 706 k
€
1 611 k
€
605 k
€
15 996 k
€
TOTAL RESULTAT AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION
0 k
€
-51 k
€
-416 k
€
-2 445 k
€
-1 331 k
€
2 718 k
€
989 k
€
-70 k
€
605 k
€
0 k
€
-51 k
€
-467 k
€
-2 912 k
€
-4 243 k
€
-1 525 k
€
-536 k
€
-606 k
€
0 k
€
0 k
€
(HYPOTHSES : CESSION ILOT 1 PLATEAUX POUR 15 LOGEMENTS ACCESSION HAUT DE GAMME - CIBLE 4.500
€ TTC / m
² SHAB)
ANNEXE 4 - BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
Montant maximum emprunt 4,3 M € sur 4,5 ans
taux 4 % à partir de 2026 durant la phase opérationnelle (avec 80 % garantie Ville)
ouverture de crédit CT 500 k €
durant la phase pré-
Vente à terme
Vente à terme 1
Concession d’aménagement reconversion ilot LALLEMAND Annexe 5 - Planning prévisionnel Janv 24
Déc24
Déc 25
Démolition et désamiantage
Consult démolition
PRO
aménagem
ents + consult
entreprises
Déc26
Terrasst
prépa
PRO îlot 1 +
consult
entreprises
2027
Durée globale de la concession environ 5,5 ans
Consulta tions études tiers, MOE urbaine, MOE îlot 1
Etudes tiers et MOEs dont
APD construction
PRO archives+ consult tvx
Travaux Archives 10 mois
études et PC ilot 2 +
purge
Travaux
ilot 2 (18 mois)
Agora sud + trottoir
s
Agora Nord
Travaux îlot 1
Médiathèque + logts (24 mois)
Consult dépollution
Dépollution
Permis de construire ilot 1
+ purge
PMV
Vente CF
PMV
Livraison
médiathèque
2028
Livraison Archives
2030
Fin
concession
Démarrage concession
d’aménagement
sept 25
Transf
archives
Désaffectation éventuelle des terrains Ville
Cession
terrains
Ville
Arrêté vente
Résers vation
CPAUPE Fiche d’ilot
Décla Ration tvx
Livraison 15 logts
2029
Avis préliminaire ABF sur démolition minoterie Avis préliminaire SRA sur prescription fouilles archéo
Consult Opérateur fouille archéo
Valid SRA
Archéologie du bâti et fouilles terrains
Purge archéo
Etudes compl. Structure archives
Permis
d’aménager
Transf a
médiathésue
AMI logts îlot 1 AMI logts îlot 2
Nov 24
Phase pré-opérationnelle
(env. 1 an / 12 mois)
Phase opérationnelle (env. 4,5 ans)
Dossier de synthèse (CRAC)
Territoire 25 – 02-10-2024
Permis démolir + purge Arrêté fouilles
Validation CRAC
actualisé +
Avenant concession Engagement phase
opérationnelle
Actions Ville
CM Ville 22-10-2024
Consult CSPS Urbanisme - Habitat social - Espaces verts
Affaire n°13 : Régularisation foncière - Aliénation de la parcelle cadastrée section CO n°150 au profit de l'EARL Haut Pâturage
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Afin d’abriter son matériel agricole et de stocker ses récoltes, le GAEC du Haut Pâturage a construit, en 2021, un hangar agricole sur son site d’exploitation au lieu-dit Simon Pion (Larmont). Or, à la suite d’une erreur d’implantation, il a été relevé que l’angle sud du bâtiment empiétait d’une cinquantaine de centimètre sur du terrain communal.
Aussi il est proposé de régulariser la situation existante en procédant à la cession de la parcelle cadastrée section CO n°150, au profit de l’EARL du Haut Pâturage (ex GAEC du Haut Pâturage), aux conditions suivantes :
- Un prix de vente de 0,50 € hors taxe le m² conformément à l’avis du domaine du 30 septembre 2024 ;
- Une surface de 11 m² (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
- L’ensemble des frais (notaires et documents d’arpentage) à la charge de l’acquéreur.
La réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai de 18 mois à compter de la présente délibération. Passé ce délai, une nouvelle délibération de la collectivité sera nécessaire pour autoriser la vente.
La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 septembre 2024.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la cession de la parcelle cadastrée section CO n°150 située au lieu-dit Simon Pion aux conditions énoncées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que l’ensemble des documents se rapportant à cette transaction.
251 LACS a
n
Ville de PONTARLIER
SRE n° 152 _— — en —
6 (n°150
°#4p : Da 11ca
|
n° 149
de PONTARLIER | Vie de PONTARLIER \
pe) N é
AE %
En de ' %
ANNEXE
Régularisation foncière : cession de la parcelle cadastrée section CO n°150 à l’EARL du Haut Pâturage (lieu-dit Simon Pion) Culture - Jumelage
Affaire n°14 : Musée municipal - Schéma directeur tourisme et loisirs du Haut-Doubs 2024-2040 - Validation de la fiche actions concernant le Musée dans le Masterplan
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
Le projet scientifique et culturel du Musée de Pontarlier – Château de Joux est un document stratégique qui développe les orientations d’un « musée de France » sur cinq ans minimum, exigé par la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002. Il a été validé par le Conseil municipal du 9 juillet 2018 et a reçu l’avis favorable du ministère de la Culture le 19 mai 2019. Il a été inscrit dans les axes de développement touristique du territoire du Haut-Doubs, affirmés dans le Contrat de station touristique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 2019-2023.
En 2022, pour faire évoluer le Contrat de station au regard des enjeux climatiques, environnementaux, économiques et sociétaux, le Pays du Haut-Doubs a entamé une réflexion sur son économie du tourisme et des loisirs. Cette démarche a été réalisée dans le cadre du programme Avenir Montagnes créé par L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), portée par le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs (SMIXPHD) et le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO) et soutenue par l’ANCT, le Commissariat à l’aménagement du Massif du Jura, la Banque des Territoires, la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Département du Doubs.
Dans un esprit collaboratif et systémique, les acteurs du territoire, publics, privés, associatifs, partenaires, ont travaillé de concert pour construire un Masterplan qui s’est concrétisé par la création d’un Schéma directeur tourisme et loisirs du Haut-Doubs 2024 – 2040. Son ambition est de développer une économie du tourisme et des loisirs qui s’adapte aux menaces, qui contribue à la vitalité du Haut-Doubs tout en préservant ses espaces naturels et ses vocations sociales et humaines. Une stratégie tourisme et loisirs tirée des principes régénératifs a été pensée pour le Haut-Doubs et des actions définies pour répondre aux besoins d’affirmer les totems nationaux, régionaux et territoriaux du territoire.
Le Musée municipal de Pontarlier, seul « musée de France » du territoire, trouve naturellement toute sa place dans cette stratégie, intégré dans l’axe patrimoine historique, immatériel et culturel. Ainsi, dans le cadre du schéma directeur tourisme et loisirs du Haut- Doubs 2024-2040, il est proposé de porter une réflexion sur l’évolution du Musée pour le positionner comme véritable lieu d’art et d’histoire à l’échelle du territoire du Haut-Doubs, témoin de son évolution et de la richesse de son environnement naturel, artistique, artisanal et industriel. Plusieurs actions pressenties ou inspirations sont énoncées, dans la fiche présentée en annexe. Elles mériteront d’être approfondies lors d’échanges ultérieurs avec les différentes parties prenantes pour une mise à jour du projet scientifique et culturel du Musée de Pontarlier – Château de Joux.
La Commission Culture - Jumelage a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
Mme THIEBAUD-FONCK donne lecture du rapport.
253 M. GENRE rappelle que ce Masterplan associe 5 intercommunalités : Entre Doubs et Loue, Grand Pontarlier, le Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, Lacs et montagnes du Haut- Doubs et Altitude 800. Ce plan a pour ambition de faire basculer de l’économie touristique vers de l’économie de loisirs en intégrant la transition écologique et les conséquences de cette évolution. Le Musée municipal y a un rôle majeur à jouer. Chaque collectivité ayant en charge une fiche action doit la valider ; il convient donc d’approuver celle concernant le Musée. Il s’agit de réaffirmer l’ambition que revêt le Musée actuel.
M. VOINNET se réjouit de l’intention exprimée de faire du Musée un lieu d’art et d’histoire, et interroge sur le fait que ce n’était pas déjà le cas. Il constate que les collections importantes n’ont pas la place aujourd’hui qu’elles devraient avoir. En lisant que le Musée, au sein de ce schéma directeur, devrait avoir une vocation territoriale sur le Haut-Doubs, voire changer de nom, et même saisir l’opportunité de déplacer le Musée dans un bâtiment plus grand, M. VOINNET se prend à penser qu’il habite une autre ville. Le Musée est à l’étroit, certaines grandes œuvres ne peuvent pas être conservées dans de bonnes conditions et l’assujettissement du Musée aux travaux du Château de Joux interdit toute ambition. Il y a également un problème d’animation ; une exposition temporaire, par exemple, dure depuis 3 ans. M. VOINNET invite enfin les élus en charge du Château et du Musée à se poser des questions sur le fait d’avoir confondu les Directions de ces deux établissements sur un seul poste, afin d’éviter que des personnes et leur entourage professionnel se trouve en souffrance comme c’est le cas aujourd’hui.
M. GENRE assume l’opportunité de confier une direction commune. La valeur ajoutée à apporter se situe dans un parcours culturel à créer en rapprochant le Musée avec le Château, comme pour le fait de rapprocher le Gounefay avec le Château. C’est un tout. C’est plutôt une erreur de vouloir scinder deux Directions entre le Musée et le Château, d’autant plus que les compétences humaines sont réelles. Avoir une vision globale de ce développement touristique, qui passe par un élément culturel, économique, sportif, est au contraire une valeur ajoutée. Cette évolution de la gestion du château était bénéfique. Le projet Renaissance démontre bien l’existence de cette expertise. Concernant les aspects managériaux, ce n’est pas à un Conseil municipal qu’il faut les évoquer. La fiche Masterplan correspond à une vision déclinée par des fiches actions sur 10-15 ans. Si la Collectivité souhaite développer une attractivité territoriale sur le Haut-Doubs, il ne faut pas passer outre l’importance que représente le Musée et le Château pour que le territoire soit plus attractif. Dans ce cadre-là, écrire dans une fiche d’action que le Musée doit avoir un rôle à jouer dans l’attractivité culturelle va de soi. Il y est évoqué également une ambition d’évolution au niveau de la logistique : c’est bien parce que la Ville souhaite optimiser et rationnaliser les m2 qu’il y a cette direction commune. Aujourd’hui, le Musée ne peut pas être étendu, mais il est possible d’optimiser les m2 utilisés pour l’attractivité culturelle avec le château. C’est là la carte qu’il faut jouer : c’est la complémentarité entre l’offre culturelle du Musée et l’offre culturelle du Château. C’est pour cela que la fiche Masterplan a tout son sens : relier les 2 atouts majeurs que sont le Musée, avec sa collection archéologique majeure, avec le Château. Pour conclure, il n’y a pas d’incohérence même si M. GENRE peut comprendre qu’il y ait des interrogations.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la fiche action Masterplan concernant le Musée municipal de Pontarlier.
254 Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Actions pressenties ou inspirations à déterminer lors de la mise à jour du programme scientifique et culturel
Au cœur du centre ville, le Musée de Pontarlier occupe
l’une des plus anciennes demeures de Pontarlier (XVe
siècle).
Il présente des collections permanentes liées à
l’histoire de Pontarlier et du Haut-Doubs : collections
archéologiques (de la Préhistoire au Moyen âge),
peintures comtoises, faïences et collections
emblématiques liée à l’absinthe ; ainsi que des
expositions temporaires et des animations.
Annuellement ce sont 10 000 visiteurs qui s’y rendent :
locaux, scolaires, touristes.
Ambition
❖ Requalifier le musée de Pontarlier en un lieu d’art et d’histoire du territoire du Haut- Doubs
❖ Identifier le musée comme un espace témoin et fédérateur du territoire et reconnu comme tel autour de l’histoire artisanale et industrielle et de l’art ❖ Créer un espace de sensibilisation et de médiation à l’art et à l’histoire du territoire ❖ Augmenter la fréquentation de 10 000 visiteurs à 30 000 visiteurs par an ❖ Conserver les collections patrimoniales du territoire dans des conditions adaptées
Constats
❖ Une histoire territoriale riche à valoriser
❖ Des collections du musée reconnues à l’échelle nationale et qui bénéficient de l’appellation « musée de France »
❖ Des collections du musée et de la ville nombreuses, et un manque de place pour les exposer
❖ La vocation municipale du musée non adaptée par rapport à ses collections de renom et le rôle de témoignage qu’il remplit pour le territoire, face aux enjeux contemporains
12 - Musée d’art et d’histoire
Totems régionaux
Aménagements structurants
Axe : patrimoine
historique, immatériel et
culturel
❖ Transformer la vocation du musée en une vocation territoriale sur le Haut-Doubs : changement de nom, modification de la communication (logo, graphisme, moyen de communication), partenariat avec d’autres établissements…
❖ Adapter le récit et la muséographie au regard de cette nouvelle vocation territoriale en en lien avec le territoire : identité, histoire, industrie, savoir-faire, patrimoine naturel, patrimoine urbain, enjeux actuels et à venir (climat, environnement, économie et société)….
❖ Réaménager les salles, le sens de visite et la mise en scène au regard de cette nouvelle vocation et présenter des œuvres actuellement conservées en réserve (après le déménagement des œuvres devant être exposées au château)
❖ Adapter, améliorer ou changer le mobilier scénographique nécessaire (vitrine, éclairage, scénographie) Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
Porteur :
SRDTL action : Action 6 : renforcer la mise en tourisme patrimoine dont le tourisme de savoir-faire
Gestion du projet à effectif constant
2
❖ Continuer à développer une programmation culturelle et événementielle, l’ouvrir au regard de cette nouvelle vocation et du périmètre géographique Haut-Doubs : nouveaux thèmes d’atelier, partenariat avec d’autres établissements, toucher plus de scolaires dans le territoire, proposer des expositions itinérantes
❖ Créer de nouvelles salles de réserve adaptées pour stocker et préserver les œuvres non exposées
❖ Étudier les besoins et l’opportunité d’agrandir ou de déplacer le musée dans un bâtiment plus grand pour le doter d’espaces dédiés aux expositions temporaires, aux animations, à l’accueil des scolaires et pour déployer des collections actuellement conservées en réserves
Investissement : à définir dès la
mise à jour du projet scientifique et
culturel réalisée
• FNADT Massif
• DRAC : Musée
• RÉGION culture
• MÉCÉNAT
Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
2024/
2025
• Mise à jour du projet
scientifique et culturel commun
du musée et du Château de
Joux
• Poursuite des animations de
sensibilisation
2026/
2027
• Validation du projet scientifique
et culturel mis à jour
2028/
2030
• Déménagement des collections
du musée vers le Château
• Nouvelle muséographie du
musée
• Mise en opérationnalité des
réserves d’œuvres
Totems régionaux
Aménagements structurants
Axe : patrimoine
historique, immatériel et
culturel
12 - Musée d’art et d’histoire
Actions pressenties ou inspirations à déterminer lors de la mise à jour du programme scientifique et culturel Schéma directeur de la transition du tourisme et loisirs du Haut-Doubs
3
Au lancement du projet Détails Améliorations possibles
COLLABORATIF
PROTECTEUR
ET RÉGÉRATIF
OPTIMISÉ ET
MAITRISÉ
LOCAL ET
TERRITORIAL
PARTAGÉ,
LOCATIF
ET GROUPÉ
AU JUSTE PRIX ET
RÉMUNÉRATION
ÉQUITABLE
CONTRIBUTIONS
ÉQUILIBRÉES
VALEUR HUMAINE
AJOUTÉE
MIXITÉ SOCIALE
PRÉSERVÉE
ET ENRICHIE
2
4
4
3
1
3
2
3
2
Critères décisionnels au
lancement du projet
et des actions et
indicateurs de suivi
Evaluation de l’action selon les critères régénératifs
12 - Musée d’art et d’histoire
Indicateurs Fréquence Livrables
FRÉQUENCE
(QUANTITÉ ET PROVENANCE) annuel
Tableau de suivi envoyé aux élus et partenaires
CHIFFRES D’AFFAIRE annuel Tableau de suivi envoyé aux élus et partenaires
SATISFACTION CLIENTS annuel Présentation lors du compte rendu de la saison à la commission culture
Indicateurs de suivi et d’évaluations économiques Sport - Vie associative
Affaire n°15 : Mise à jour du règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
La dernière version du règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier datant de 1995, celle-ci a fait l’objet d’une relecture, d’un toilettage et de modifications pour intégrer l’ensemble des règles de sécurité en vigueur, correspondre à l’usage actuel des équipements et répondre aux nouveaux besoins.
Les modifications les plus essentielles du règlement se sont portées sur :
- Les conditions d’accès aux équipements (précisions apportées sur les modalités de réservation pour les usages réguliers et les usages ponctuels) ;
- Les modalités d’utilisation liées aux équipements (présence systématique d’un encadrant, existence de règles en matière d’affichage informatif et publicitaire, réglementation pour l’organisation de buvettes, etc…) ;
- La responsabilisation des usagers (précisions sur les attentes en matière de respect des locaux et des autres usagers, attendus en matière de signalement des dysfonctionnements constatés, etc.) ;
- Les modalités d’utilisation des équipements spécifiques (salle de gymnastique Lafferrière, complexe Pierre de Coubertin, stades, etc…) qui ont été davantage précisées et actualisées.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
M. GENRE ajoute qu’il s’agissait d’un toilettage nécessaire car certains textes dataient de 1995. Il note par ailleurs qu’il a reçu un message de M. GUINCHARD à 19h41 s’excusant de ne pas être présent ce soir.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le nouveau règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le faire appliquer.
258 d PONTARLIER
#7
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de présenter les conditions générales et particulières d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier, d’optimiser leur utilisation et de favoriser leur accès au plus grand nombre.
Le présent règlement intérieur est applicable à tout public ayant accès aux équipements sportifs de la Ville de Pontarlier. Tout usager pénétrant dans l’équipement doit en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. En cas de non-observation de celui-ci, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.
Ce règlement permet de fixer les obligations ainsi que les modalités d’utilisation des équipements sportifs. Il contribue à ce que la vie collective au sein de ces équipements se déroule dans un climat serein de compréhension, rappelle les valeurs que souhaite porter la Ville de Pontarlier, ainsi que les droits et des devoirs de chaque acteur.
La mise à disposition des équipements sportifs implique, pour tous les usagers, l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet
Le présent règlement fixe les règles et conditions d’occupation des équipements
sportifs de Pontarlier. Ce présent règlement ne s’applique pas à la piscine
municipale Georges CUINET qui dispose de son propre règlement intérieur.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À
L’UTILISATION DES GYMNASES, DES
STADES ET DES SALLES SPORTIVES DE LA
VILLE DE PONTARLIER Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
Les responsables des organismes utilisateurs sont garants du respect du présent règlement dans le cadre de l’exercice de leurs activités respectives. Depuis le responsable de l’organisme utilisateur, jusqu’au pratiquant en passant par les encadrants, chacun s’engage à respecter le présent règlement.
1.2. Service référent
La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative (DASVA) de la Ville de Pontarlier en tant que gestionnaire des équipements sportifs, reste l’interlocuteur privilégié des usagers (service.sports@ville-pontarlier.com – 03 81 38 81 21).
1.3. Activités
Les équipements sportifs municipaux sont réservés à la pratique des activités sportives et de loisirs. Seules les activités sportives correspondant à la destination des équipements sportifs y sont autorisées (hors événements exceptionnels ou besoins spécifiques acceptés par la Ville de Pontarlier).
2. CONDITIONS D’ACCÈS
2.1. Conditions financières
Les organismes utilisateurs, que sont les associations et les autres organismes
privés, doivent s’acquitter du coût de location établi par la délibération des tarifs
votée annuellement par le Conseil Municipal.
S’agissant des établissements scolaires, la gratuité est appliquée pour les écoles
pontissaliennes. Pour les établissements publics du secondaire et autres
établissements privés, d'éducation spéciale et de l'économie sociale et solidaire,
le coût de location est établi sur la base de conventions annuelles ou
pluriannuelles votées par le Conseil Municipal.
2.2. Horaires d’ouverture et de fermeture
Les équipements sportifs municipaux sont mis à disposition des organismes utilisateurs de 8h à 22h sauf dérogation accordée par la Ville de Pontarlier (pour les compétitions et événements exceptionnels ou des besoins spécifiques).
Tout occupant s’engage à respecter ces horaires et à quitter le site dans les
délais impartis, en veillant notamment à : V]
V]
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
fermer à clé les portes d’accès et de secours, des locaux de rangement
de matériel, les fenêtres et les portails ;
repositionner les thermostats des radiateurs sur la position 1 (hall,
vestiaires, sanitaires, clubs house, …) ;
éteindre toutes les lumières ;
laisser les aires d’évolution libérées de tout matériel pédagogique (le cas
échéant à remettre le matériel à sa place) ;
évacuer les déchets soit dans le container dédié à l’équipement, soit dans
les points d’apports volontaires dans le respect des consignes de tri ;
emporter tous objets/vêtements oubliés ;
enclencher l’alarme, le cas échéant.
2.3. Moyens d’accès
En fonction des équipements sportifs, les utilisateurs disposent de badges ou de clés pour accéder à l’enceinte sportive et aux locaux annexes (vestiaires, espaces de convivialité, local matériel, etc.). L’occupant en est responsable. En cas de perte, le remplacement du mode d’accès sera facturé à l’organisme d’appartenance. En aucun cas, l’occupant ne peut - de sa propre initiative - procéder au changement des serrures.
Le cas échéant, les équipements sportifs peuvent être ouverts et refermés par les concierges logés in-situ.
2.4. Plannings d’utilisation
Il appartient à la DASVA de procéder à l’élaboration des plannings d’occupation des équipements sportifs et à l’attribution des créneaux à l’occasion de chaque nouvelle année scolaire.
Après demande écrite de leur part, seuls les utilisateurs ayant reçu une
autorisation de la Ville de Pontarlier pour la mise à disposition de créneaux, sont
autorisés à utiliser les équipements sportifs municipaux.
Toute occupation des locaux en dehors des créneaux alloués ne saurait être tolérée.
L’occupation des équipements sportifs est précaire et révocable. En cas de nécessité, la Ville de Pontarlier, propriétaire, pourra en disposer ou les redistribuer pour répondre notamment à des besoins exceptionnels et/ou imprévisibles. Les occupants concernés seront prévenus dans les plus brefs délais. Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
2.4.1. Utilisation régulière des équipements sportifs (annuelle – hors vacances scolaires)
2.4.1.1. Elaboration des plannings annuels
La DASVA élabore, à l’occasion de chaque nouvelle année scolaire, les plannings
d’utilisation des équipements sportifs municipaux. Ces derniers sont construits
à partir du recensement des besoins des organismes utilisateurs identifiés.
Au cours de la saison N-1, les organismes transmettent à la DASVA leurs besoins
en créneaux hebdomadaires avant la date butoir énoncée par la DASVA par
email. Tout nouvel utilisateur doit se faire connaitre auprès de la DASVA avant
la date butoir, énoncée par la DASVA sur le site internet de la Ville de Pontarlier,
pour solliciter des créneaux au sein des équipements. À noter que les demandes
arrivées hors délais sont susceptibles de recevoir un avis négatif de ce seul fait
de la part de la DASVA.
La DASVA et l’élu de référence s’emploient à effectuer des arbitrages en cas de
créneaux sollicités par plusieurs utilisateurs à la fois.
Le planning d’utilisation des installations est établi du 1er septembre de la saison
N jusqu’au 31 août de l’année suivante. Ces plannings ne comprennent pas les
périodes de vacances scolaires.
2.4.1.2. Respect des jauges
Les créneaux réguliers au sein des équipements sportifs municipaux (hors courts
de tennis) sont alloués dans le respect des jauges suivantes afin d’optimiser la
consommation des fluides :
- Au moins 10 personnes sur les terrains de jeu extérieurs et dans les
grandes salles (gymnases Ch. De Gaulle / L. Lagrange / Larmont / Bas du
Lycée / salle de gymnastique Lafferrière, Dojo, terrains du stade Paul
Robbe et Pourny, stade d'athlétisme Robert Tempesta).
- Au moins 5 personnes dans les petits gymnases et salles spécifiques (salle
1er étage gymnase du Larmont, gymnase Cordier, gymnase Morand,
gymnase République, salles Tennis de Table / Longue / Ring Pontissalien
/ Boxing Club / Aïkido et Kung Fu / Escrime / lutte).
En cas de constat d’une sous-utilisation régulière d’un ou plusieurs créneaux par
les organismes utilisateurs (contrôles des employés municipaux gestionnaires
des créneaux), la Ville de Pontarlier pourra retirer le ou les créneaux alloués ou
proposer une nouvelle affectation.
2.4.1.3. Modification de plannings Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
Toute modification de créneaux souhaitée par un organisme utilisateur doit être sollicitée auprès de la DASVA et être validée par cette dernière pour être rendue effective.
2.4.2. Utilisation des équipements sportifs pendant les vacances scolaires et les jours fériés
Durant les périodes de vacances scolaires (au cours desquelles le
planning annuel n’est pas actif), les utilisateurs peuvent solliciter un accès
aux équipements sportifs municipaux. Pour ce faire, ils doivent adresser une
demande écrite (courrier, email) à la DASVA au moins un mois avant la date
d’utilisation (conformément à la Charte des Associations de la Ville).
Durant les jours fériés, les installations sont fermées au public mais
peuvent exceptionnellement être mises à disposition des associations sportives
pour la tenue des compétitions sportives officielles et des entrainements des
catégories Seniors évoluant en compétition. L’organisme utilisateur devra
informer la DASVA de son utilisation.
2.4.3. Utilisation des équipements sportifs pour un événement ponctuel
Toute demande d’utilisation ponctuelle (compétitions, stages, galas…) doit être formalisée par écrit par le demandeur auprès de la DASVA au moins 1 mois avant la date d’utilisation envisagée (conformément à la Charte des Associations de la Ville).
Afin de favoriser la cohabitation entre les usagers et la mutualisation des équipements, les associations utilisant un même équipement sportif ou complexe (stade Paul Robbe, Complexe Pierre de Coubertin, …), devront se concerter en amont avant de solliciter la réservation des équipements idoines auprès de la DASVA.
2.4.4. Opérations de contrôle ou de maintenance
Toute opération de contrôle ou de maintenance est prioritaire sur les créneaux d’occupation attribués.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, DES LOCAUX ANNEXES ET
DU MATÉRIEL Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
L’organisme utilisateur s’engage à occuper l’équipement conformément à son objet statutaire et dans le respect des règles de sécurité, de propreté, de tranquillité et de salubrité publique en vigueur.
3.1. Encadrement
Aucun équipement ne pourra être utilisé sans la présence d’au moins une
personne encadrante désignée par l’organisme utilisateur. L’encadrement doit
être assuré de façon permanente depuis l’accueil des pratiquants jusqu’à leur
sortie de l’équipement.
L’équipement est placé sous la responsabilité de l’encadrant qui doit :
- veiller à n’accepter que les membres de son organisme (sauf à l’occasion de rencontres) ;
- prévenir immédiatement la collectivité en cas de dysfonctionnement ou de dégradation ;
- veiller d’une façon générale au respect du règlement intérieur ;
- respecter les créneaux horaires alloués qui comprennent la séance ainsi que le passage aux vestiaires et aux douches.
3.2. Créneaux partagés
Plusieurs organismes peuvent s’entraîner simultanément. Il est attendu que chaque usager se comporte en veillant à ne pas empêcher la bonne tenue des autres activités.
3.3. Les vestiaires
L’accès aux sanitaires, vestiaires et douches est strictement réservé aux utilisateurs des équipements sportifs. Les vestiaires sont exclusivement utilisés pour l’habillage et le déshabillage.
Les utilisateurs devront veiller à laisser au moment de leur départ les sanitaires et les vestiaires propres.
3.4. Affichage
Toute représentation, notamment à caractère religieux, discriminatoire, sectaire ou politique, est prohibée au sein de l’établissement.
Aucun affichage, en dehors des supports dédiés, n’est autorisé. Celui-ci doit être en lien avec l’objet statutaire de l’organisme et ne doit pas être susceptible de troubler l’ordre public. Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
3.5. Entretien ménager des locaux
Tout utilisateur des équipements sportifs est tenu de conserver ces derniers dans un état de propreté et de salubrité.
S’il dispose d’un local administratif, d’un espace de convivialité et/ou de locaux de stockage, l’utilisateur veillera à effectuer régulièrement le ménage de ces locaux mis à sa disposition, le cas échéant, en lien avec les utilisateurs avec lesquelles il partage ces espaces.
L’entretien des zones d’évolution et des espaces communs est assuré par la Ville de Pontarlier. En aucun cas, elle ne se substituera aux membres des organismes utilisateurs (associations, établissements scolaires) dans l’entretien de leurs propres locaux et espaces de rangements.
3.6. Matériel
Le matériel et mobilier mis à disposition par la Ville, à titre ponctuel ou permanent, est sous la responsabilité de l’utilisateur.
Les montages et démontages du matériel ordinaire de sport fourni par la Ville pour la pratique sportive seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition.
Toute dégradation ou tout bris de matériel seront signalés par les responsables des organismes utilisateurs et feront l'objet d'un rapport écrit qui sera déposé à la DASVA dans les 48 heures. À moins qu'ils ne soient dus à une usure normale, la responsabilité financière de l’organisme utilisateur sera engagée et réparation lui sera demandée.
L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations ou aux scolaires et entreposés dans l’enceinte sportive s’effectuent sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet.
Les organismes doivent identifier leurs équipements et matériels sportifs avec un signe distinctif (marquage, autocollant, …).
3.7. Travaux
Les associations ou établissements scolaires utilisateurs d’espaces leurs étant dédiés pourront être autorisés à réaliser de menus travaux. Une demande écrite Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
détaillant le projet devra être adressée à la DASVA. Aucuns travaux ne pourront être engagés sans l’accord écrit de la Ville de Pontarlier. En fin de jouissance, les améliorations et ou travaux effectués ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.
3.8. Dysfonctionnements
Pour permettre un maintien en bon état d’entretien et de sécurité, tout dysfonctionnement technique constaté devra être signalé à la DASVA. En aucun cas, les organismes utilisateurs ne sont habilités à intervenir sur les installations.
Par ailleurs, l’accès dans les locaux techniques, la manipulation des tableaux de commandes électriques, la manipulation de commandes de chauffage et d’arrivée de fluides sont strictement interdits.
De même, toute anomalie décelée sur du matériel, un fonctionnement inhabituel de l’équipement ou encore la présence de tiers non autorisés sera portée à la connaissance de la DASVA.
3.9. Internet, téléphonie
Toute souscription à un abonnement (internet ou téléphone) devra au préalable être soumise à l’accord de la DASVA par les associations ou établissements scolaires utilisateurs d’espaces leurs étant dédiés.
3.10. Interdictions
D’une manière générale, l’occupant doit veiller à n’accomplir aucune action pouvant causer une quelconque atteinte ou nuisance tant à l’équipement sportif qu’aux divers utilisateurs. Les associations ou établissements scolaires utilisateurs d’espaces leurs étant dédiés ne sont pas autorisés à y séjourner.
A cet effet, il est notamment interdit :
- de sous-louer ou de sous-occuper ;
- de céder des droits d’occupation à un tiers ;
- d’exercer d’activités non conformes à l’objet statutaire des organismes utilisateurs ou étrangères à l’autorisation d’occupation octroyée ;
- d’introduire des animaux, même tenus en laisse (à l’exception des chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes ou non-voyantes) dans les enceintes fermées et couvertes ;
- d’introduire tout produit illicite (drogues, explosifs, produits inflammables…) ainsi que tout autre objet ou produit dangereux ; TE
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
- de fumer et de vapoter dans les enceintes sportives fermées et couvertes (y compris dans les espaces privatifs mis à disposition) ;
- de stocker et consommer de l’alcool ;
- de pénétrer en état d’ivresse ;
- de jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet ;
- de filmer ou de photographier à des fins professionnelles sans autorisation
de la Ville de Pontarlier ;
- de laisser les enfants sans surveillance ;
- d’installer des appareils à alimentation gaz ou alcool ainsi que des chauffages d’appoint…
De manière plus spécifique, il est notamment interdit :
- d’accéder aux plateaux sportifs avec des chaussures sales, à semelles noires ou à talons aiguilles ;
- de consommer boissons et nourritures sur les plateaux d’évolution ;
- d’utiliser le matériel sportif à un autre usage que celui de la discipline à laquelle il est approprié ou de le sortir de l’enceinte sans autorisation préalable ;
- de se suspendre aux montants des panneaux de basket, des buts ou tout autre équipement non prévu à cet effet ;
- le cas échéant, de courir dans les tribunes, d’enjamber les balustrades, de sauter des tribunes dans la salle…
L’utilisation de résine est formellement interdite dans les équipements sportifs. Seule la colle blanche est autorisée pour la pratique du handball (uniquement au gymnase du Larmont à partir de la catégorie U15). Les pots de colle doivent être posés sur les supports en bois prévus à cet effet. L’inobservation de cette mesure pourra faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts par la commune et d’une exclusion de l’équipement. Les frais de nettoyage seront à la charge des contrevenants.
4. PUBLICITÉ, VENTE ET BUVETTE
4.1. Buvettes
L’ouverture, même temporaire, d’une buvette est subordonnée à une autorisation du Maire. La demande est à effectuer via le site internet de la Ville de Pontarlier.
L’organisation de vins d’honneur, buvettes ou autres est interdite sur les plateaux sportifs.
Les bouteilles et contenants en verre sont prohibés. Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou au réchauffage de nourriture est interdite à l’intérieur des locaux. Une autorisation peut être accordée dans le cadre de la présence de clubs house ou d’espaces prévus à cet effet dans les équipements sportifs.
4.2. Vente de places
Le nombre de places vendues lors de manifestations doit se conformer aux prescriptions de sécurité définies par les commissions de sécurité.
4.3. Affichage de supports publicitaires
L’affichage de supports publicitaires issus des partenariats initiés par les clubs sportifs usagers des équipements sportifs répond à une réglementation spécifique. Tout projet d’affichage permanent doit faire l’objet d’une demande auprès de la Ville de Pontarlier qui validera ou non le projet.
L’affichage de publicité temporaire est possible lors des compétitions. Celui-ci est également conditionné par une autorisation préalable de la Ville.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS SPÉCIFIQUES
Certains équipements sportifs font l’objet de conditions d’utilisation particulières
5.1. Salle de gymnastique spécialisée Pierre Lafferrière
Accès zone d’évolution (agrès) : le port de chaussures sales ou ayant servies pour l’extérieur est interdit.
Salle de baby-gym : L’utilisation du matériel de cet espace est réservée aux enfants âgés de moins de 5 ans. Le parcours installé par défaut dans cet espace doit systématiquement faire l’objet d’un contrôle de sécurité visuel par l’utilisateur avant toute utilisation. Tout matériel y ayant été déplacé au cours de la séance doit impérativement être remis à sa place après utilisation.
Aires de réception et praticables : ces derniers doivent impérativement être protégés par des tapis prévus à cet effet dès lors que du matériel (tremplin, trampoline, …) y est posé.
Déplacement du matériel : lorsqu’il est déplacé, le matériel pédagogique (tapis, caissons, tremplins …) doit être porté et non trainé pour éviter sa dégradation prématurée et celle des tapis qui recouvre les zones d’évolution. Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
Espace fosse : son utilisation est strictement réservée au club Pontarlier Gym. Tout autre usager disposant d’une autorisation de la Ville pour l’utiliser devra nécessairement y installer des tapis de réception de 20 cm afin d’éviter toutes blessures aux utilisateurs et de protéger revêtement de la zone.
Appareils de musculation : leur utilisation est strictement réservée au club Pontarlier Gym.
5.2. Complexe Pierre de Coubertin
Accès aux tatamis du Dojo de judo : il s’effectue uniquement à pieds nus.
Accès aux bâches de lutte et aux tatamis de la salle d’aïkido : il s’effectue à pieds nus ou avec des chaussons spécifiques à la pratique de ces activités.
Appareils de musculation : leur utilisation est strictement réservée au Judo Pontarlier Haut-Doubs.
5.3. Centre Sportif La fontaine
L’accès au 2nd étage : ce dernier ne pouvant accueillir que 50 personnes en fréquentation maximum instantanée (réparties au sein des différentes salles), les utilisateurs devront s’assurer de ne pas dépasser cette jauge au cours de leur utilisation.
5.4. Gymnase République
L’accès : l’équipement ne pouvant accueillir que 19 personnes en fréquentation maximum instantanée, les utilisateurs devront s’assurer de ne pas dépasser cette jauge au cours de leur utilisation.
5.5. Stades Paul Robbe et Pourny
Accès aux terrains : strictement réservé aux utilisateurs prévus sur le planning.
Accès aux pelouses synthétiques : le port de crampons en fer est interdit.
Ouverture/fermeture : par défaut, les terrains sont ouverts par le gardien du stade (matin) et doivent être refermés à clé par les organismes utilisateurs après chaque utilisation.
Poteaux de touche et de corner : ils doivent être rangés par les organismes utilisateurs après chaque match officiel. -enus en laisse et ne sont pas autorisés sur
m,
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
5.6. Stade d’athlétisme Robert Tempesta
Horaires d’ouverture spécifiques : de 8h à 20h30.
Accès au stade : priorité est donnée aux associations inscrites au planning de l’année. L’accès au stade est réservé pour une pratique sportive. L’accès à cet équipement est autorisé pour la pratique libre d’usagers individuels en dehors des créneaux réservés sur le planning.
Les animaux doivent être tenus en laisse et ne sont pas autorisés sur
la piste ainsi que sur le terrain en herbe.
Accès à la piste : l’utilisation des pointes (9mm maximum de hauteur) est
autorisée.
Spécificités des couloirs 1 et 2 : ils sont prioritairement réservés à la
pratique du fractionné.
Vestiaires : après chaque utilisation, ils doivent être fermés (à clé ou par badge) par les organismes utilisateurs.
5.7. Salle d’escrime André GREMAUD
Toute activité en lien avec l’escrime dispensée dans cette salle doit être faite en présence d’un maitre d’armes.
5.8. Structures artificielles d’escalade (SAE)
Les SAE sont utilisées uniquement en présence d’encadrants habilités. Les utilisateurs se munissent de leurs propres Equipements de Protection Individuelle (E.P.I.) conformes aux normes applicables et contrôlés régulièrement.
Pour le gymnase Léo LAGRANGE, les utilisateurs veilleront à enlever le but de handball, à le mettre en sécurité et à le replacer, en le fixant au sol, à la fin de séance.
Afin de protéger le sol sportif des éventuelles traces liées à l’usage de chaussons d’escalade, le responsable de la séance veillera à mettre en place le rouleau de moquette prévu à cet effet.
6. ORDRE ET SÉCURITÉ
6.1. Consignes de sécurité m,
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
Les équipements sportifs municipaux sont des ERP disposant chacun d’un classement spécifique. Les usagers sont tenus de se conformer à la réglementation de ces établissements, notamment de ne pas dépasser la jauge maximale de publics autorisée au sein de chaque enceinte.
Tous les usagers sans exception doivent avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité affichées à l’intérieur du bâtiment (issues de secours, normes incendie) et s’engagent à les respecter intégralement. Les utilisateurs doivent par ailleurs s’assurer que toutes les issues de secours restent dégagées en permanence.
Les utilisateurs sont tenus de se conformer à toutes les instructions données par le personnel municipal (notamment de la DASVA et des services techniques). Ceux-ci sont habilités à prendre toute mesure non prévue au présent règlement, qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment pour des motifs de sécurité.
6.2. Sécurité des utilisateurs et du public
Les organismes utilisateurs s’engagent à faire respecter les règles de sécurité auprès de leurs membres et de toute personne se réclamant d’elles, à l’occasion de visites, réunions et manifestations. Elles sont tenues responsables de la sécurité du public qu’elles accueillent et particulièrement du bon suivi des procédures d’urgence et d’évacuation. Elles devront notamment prendre connaissance de l’emplacement des extincteurs.
En cas de sinistre ou d’accident, l’utilisateur devra prévenir – le cas échéant - le concierge responsable de l’ouverture et de la fermeture de l’installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17).
6.3. Contrôle des installations et des utilisations
Le contrôle obligatoire des installations par des organismes agréés peut intervenir à tout moment dans les parties communes et privatives des équipements sportifs, tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’accès. En outre, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de procéder à des visites des locaux pour s’assurer du respect des règles énoncées dans le présent règlement.
7. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
7.1. Assurance
L’usager doit souscrire une assurance couvrant d'une part les risques locatifs liés à l’occupation de l’équipement sportif et d'autre part sa Responsabilité Civile Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
liée aux activités exercées. Dans le cas d’une manifestation, ils devront souscrire une garantie « Responsabilité civile organisation ».
Ces contrats devront comporter une clause de renonciation à recours envers la Ville de Pontarlier.
L’organisme devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la mise à disposition.
7.2. Responsabilité
La Ville de Pontarlier décline toute responsabilité :
- en cas de vol ou détérioration d’objet ou matériel appartenant à l’un des particuliers ou à des organismes utilisateurs qui se trouvent dans l’enceinte ou à l’extérieur des équipements sportifs ;
- pour les accidents survenus en cas de non-respect du présent règlement et/ou des règles élémentaires de sécurité ou pouvant résulter d’une utilisation non conforme des installations sportives.
En cas de manquement grave ou de négligence avérée ayant entraîné des dommages, la responsabilité de l’occupant pourra être recherchée et engagée.
8. MESURES DE SANCTION
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement intérieur. Quel que soit le (ou les) manquement(s) constaté(s), la Ville de Pontarlier appliquera les sanctions suivantes :
1ère mesure : avertissement sur le ou les manquement(s) observé(s) ;
2ème mesure : mise en demeure en cas d’inobservation de l’avertissement ou d’insuffisance d’exécution ;
3ème mesure : fin du droit d’occupation formalisé par courrier RAR signé par Monsieur le Maire ou son représentant. Cette sanction résultera d’une procédure contradictoire qui garantit le respect des droits de la défense dans laquelle l’intéressé a pu présenter ses observations.
Les utilisateurs pourront formuler leurs observations tout au long de la procédure.
Toutes ces mesures seront prises sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à l’encontre des contrevenants. T
RS
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Pontarlier
9. EXÉCUTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement intérieur est approuvé par la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier du 22 octobre 2024. Il sera exécutoire de plein droit une fois les formalités de publicité et de contrôle de légalité accomplies.
La Ville de Pontarlier s’accorde le droit de réviser à tout moment le présent règlement intérieur, en tant que de besoin.
Le présent règlement est :
- consultable auprès de la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative de la Ville de Pontarlier,
- remis à chaque utilisateur ayant conventionné avec la Ville de Pontarlier, - affiché dans les équipements sportifs concernés,
- publié.
Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, la Directrice Adjointe des Services de la Ville de Pontarlier et les services compétents sont chargés de l’exécution du présent règlement intérieur.
10. VOIE DE RECOURS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement intérieur, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou l’application de ce règlement devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon sis 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
L’utilisateur dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours devant le Tribunal Administratif à compter de la décision défavorable rendue par l’administration.
A Pontarlier le
Le Maire,
Patrick GENRE Sport - Vie associative
Affaire n°16 : Redevances 2024/2025 pour l'utilisation de la piscine municipale Georges Cuinet par les collèges publics - Convention d'utilisation de la piscine municipale pour la pratique de l'Education Physique et Sportive
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
La Ville de Pontarlier met à la disposition des collèges publics ses équipements sportifs pour permettre la réalisation des programmes de l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (EPS). Cet usage a fait l’objet d’une convention tripartite triennale associant l’établissement, sa collectivité de rattachement (le Département du Doubs) et la Ville de Pontarlier (conformément à la première partie-Livre II-Titre 1er du Code de l'Education notamment les articles L. 213-1 et L. 214-4, les articles L. 1 311-15 et L. 1 612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les piscines étant exclues de cette convention triennale, l’usage de la piscine municipale Georges Cuinet fait l’objet d’une convention bipartite annuelle, associant le collège utilisateur et la Ville de Pontarlier.
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement de la piscine. Le coût d'utilisation est établi par la Ville de Pontarlier sur la réalité des charges de fonctionnement inscrites au compte administratif de l'année N-1. Le montant dont le collège s’acquitte est le produit du tarif horaire de la piscine par le nombre d'heures réelles d'occupation.
A l’instar de la convention tripartite triennale, la convention d’utilisation bipartite prévoit un calendrier que chaque partie est tenue de respecter (depuis l’expression des besoins prévisionnels jusqu’à l’émission de la facture comptabilisant les créneaux réellement utilisés) à savoir :
En fin d’année scolaire N-1 : établissement d’un planning prévisionnel en concertation avec la Ville et le collège pour l'année N en vue du calcul du montant prévisionnel de la redevance par la collectivité ;
Avant le 15 juillet de l’année N : établissement de l’état définitif annuel d’utilisation qui détermine le nombre d'heures réelles d'utilisation au cours de l'année écoulée et donne lieu, après validation des parties, à l’émission d’une facture de la part de la Ville de Pontarlier en direction du collège concerné.
Ainsi, les redevances d’occupation 2024/2025 pourraient s’établir comme suit pour les collèges utilisateurs de la piscine :
Établissements
Redevances à payer pour
l’occupation de la piscine
Georges Cuinet
Année scolaire 2024/2025
Collège Lucie AUBRAC 2 794 €
274 Collège Philippe GRENIER Gratuit
TOTAL 2 794 €
Conformément à la délibération du 3 juillet 2023, la mise à disposition de la piscine municipale Georges Cuinet est consentie à titre gratuit pendant toute la durée de la convention « cadre » triennale qui prendra fin à compter de l’année scolaire 2025/2026. Le collège André MALRAUX n’ayant pas sollicité l’utilisation de cette installation sportive pour l’année 2024/2025, cet établissement ne fait pas l’objet d’une redevance.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la convention annuelle relative à la mise à disposition de la piscine municipale Georges Cuinet pour l’année 2024/2025 en faveur des collèges Philippe GRENIER et Lucie AUBRAC ;
Approuve le montant des redevances prévisionnelles pour l’utilisation de la piscine municipale au titre de l’année scolaire 2024/2025 ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée avec les collèges publics concernés et en assurer l’exécution.
275 4
PONTARLIER
LILI LILI LILI LILI LILI LILI LILI 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 7:00:00
7:30:00 Créneaux réservés : Associations
8:00:00
8:15:00
8:30:00
8:45:00 Scolaires : Collèges
9:00:00
9:15:00 Scolaires : Lycée
9:30:00
9:45:00 Public (entrées payantes)
10:00:00
10:15:00 Créneaux réservés : Activités Ville
10:30:00
10:45:00
11:00:00
11:15:00
11:30:00
11:45:00 Périodes :
12:00:00 Période A : du 10 septembre au 15 novembre 2024 (8 semaines)
12:15:00 Période B : du 19 novembre au 24 janvier (8 semaines)
12:30:00 Période C : du 28 janvier au 11 avril 2025 (8 semaines)
12:45:00 Période D : du 15 avril au 20 juin 2025 (8 semaines)
13:00:00
13:15:00 Semaines thématiques :
13:30:00
13:45:00
14:00:00
14:15:00
14:30:00
14:45:00
15:00:00
15:15:00
15:30:00
15:45:00
16:00:00
16:15:00
16:30:00
16:45:00
17:00:00
17:15:00
17:30:00
17:45:00
18:00:00
18:15:00
18:30:00
18:45:00
19:00:00
19:15:00
19:30:00
19:45:00
20:00:00
20:15:00
20:30:00
20:45:00
21:00:00
21:15:00
21:30:00
21:45:00
22:00:00
GB PB GB PB GB PB
Collège les Augustins
16h-17h
A-D
GB PB GB PB
Scolaires : Ecoles maternelles et
primaires
Hopital
Collège les
Augustins
16h15-17h
CNP Classes Sport 16h30-
18h
Clinique St
Pierre
10h-11h
Ecoles Primaires
14h-16h15
CNP
12h-14h
2 lignes
Triathon
*Toujours une ligne de dégagée pour les cours de natation des MNS Municipaux (hors créneaux scolaires)
Aquabike
8h45-9h30
Public
9h30-12h30
CNP
aquagym
12h30-
13h15
Lycée XM
8h10-8h40
A-B-C
PB GB PB
Lycée XM
8h10-8h40
B-C
Public
14h-18h
Public
12h-14h
CNP
17h-22h
CNP
14h-17h
Lycée XM
10h-11h
6 nov au 22 janvier
Collége Aubrac
11h-11h45
Lycée XM
B-C
8h15-9h30
CNP Classes Sport
16h30-18h
CNP
17h-20h
2 lignes
Samedi
CNP
8h-9h30
Bébé
Nageurs
GB
Pass Sport
Santé 16h15-
17h
Aquabike
12h30-
13h15
Lundi Mardi Mercredi
Bassins
Public
12h-14h
GESP
20h-22h
Nettoyage
Plages
Ecoles Primaires
14h-16h15
Public
12h-14h
CNP
aquagym
12h30-
13h15
Collège Grenier
14h-16h
Public
17h-20h
Planning d'occupation de la piscine G.Cuinet 2024/2025
(à compter du 09 septembre 2024)
Dimanche
CNP
18h00-
19h30
2 lignes
Pulic
12h- 14h
Public
17h-20h
Jeudi Vendredi
Aquabike
18h45-
19h30
Public
17h-20h
Public
12h-14h
Public
12h-14h
CNP
12h15-13h30
CNP
12h-14h
2 lignes
Triathlon
Aquabike
12h30-
13h15
CNP
aquagym
11h30-
12h15
Pompiers
Police
Gendarmerie
11h-12h
Collége Aubrac
11h-11h45
CNP
8h-9h30
Nat/Triath
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Ecoles Primaires
8h45-11h
Public
9h30-12h30 Pass Sport
Senior
11h-11h45
Pass Sport
Senior
11h-11h45
Public
12h-14h
Public
17h-20h
CNP
18h00-
19h30
2 lignes
CNP (20h-20h30)
CNP APNÉE
(20h-22h)
Public
17h-20h
Hopital 12h-12h45
Public
17h-20h
CNP
20h-22h
Ecoles Primaires
14h-16h15
Adapeï
16h15-17h
Kayak
18h-20h
Oct/Nov/Dec/Jan
CNP
Synchro
12h30-14h00
Mise à Jour le 12/07/2024 * Aquagym pass'sports seniors chaque lundi précédant les vacances scolaires
CNP
aquagym
20h00-
20h45
GESP
20h-22h
CNP
aquagym
20h00-
20h45
CNP
17h-20h
2 lignes
CNP
aquagym
20h00-
20h45
Public
17h-20h
Aquabike
18h45-
19h30
Public
17h-20h
Semaine Blanche : du 27 au 31 janvier 2025
Semaine Jaune : 25 juin au 4 juillet 2025
Créneaux réservés : organismes
santé, sécurité, personnes en
situation de handicap
Lycée XM
11h-11h45
IME
11h-11h45
A-D
Lycée XM
16h15-17h
B-C
Collège les Augustins
16h15-17h A-D Lycée XM
16h-17h
B-C Pr
PONTARLIER
ges CUINET
Collège « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT » en date du
2NRE, dûment
ctivité propriétaire ;
R, représenté par
utilisateur.
aeorges Cuinet durant l'année scolaire 2024/2025
visionnel est établi en concertation entre la
CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE
MUNICIPALE POUR LA PRATIQUE DE L’EDUCATION
PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LES COLLEGES
PUBLICS – Piscine Georges CUINET
Année scolaire 2024/2025
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Collège « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT » en date du …....../......../............
Entre :
D'une part,
La Commune de PONTARLIER représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2024,
ci-après dénommée collectivité propriétaire ;
Et,
Le Collège « NOM DE L'ÉTABLISSEMENT », situé « adresse » à PONTARLIER, représenté par Monsieur/Madame « Prénom NOM », en sa qualité de Principal de l'établissement, ci-après dénommé utilisateur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition des locaux
L’utilisateur est autorisé à occuper la piscine Georges Cuinet durant l'année scolaire 2024/2025 selon le planning joint à la présente convention.
Article 2 : Planification de l'utilisation des installations sportives
Planning prévisionnel
Chaque année, en fin d'année scolaire N-I, un planning prévisionnel est établi en concertation entre la Collectivité propriétaire et l’utilisateur pour l'année scolaire N.
Lors de l'élaboration de ce planning, l’utilisateur s'engage à réserver les seuls créneaux horaires nécessaires à la mise en œuvre du programme d'activités prévu par ses enseignants d'EPS, et en tout état de cause dans le strict respect du volume horaire fixé par l'Education Nationale pour cette discipline. Il s'engage également à respecter strictement le calendrier relatif à ce planning.
Sur la base de ce planning prévisionnel, le montant prévisionnel de la redevance (qui sera payée par l’utilisateur à l’issue de l’utilisation) est réalisé par la collectivité propriétaire et communiquée à l’utilisateur.
En cas de nécessité de modification durable du planning, la partie à l'initiative de la modification sollicitera l'organisation d'une nouvelle réunion pour l'établissement d'un nouveau planning. Celui-ci sera ensuite transmis à l'ensemble des utilisateurs selon les mêmes modalités que le planning annuel. Toute modification sera prise en compte dans l'état définitif annuel d’utilisation.
Hors cas de force majeure, en cas d'absence d'utilisation prévisible (à compter de deux jours consécutifs) de la piscine par l’utilisateur, ce dernier devra en informer la Collectivité propriétaire par tous moyens au moins deux jours avant la prévision d’absence.
Hors les cas de force majeure, en cas d'indisponibilité de l’équipement imputable à la Collectivité propriétaire, cette dernière devra en informer l’utilisateur dans les quinze jours précédant l'indisponibilité.
Etat définitif annuel d'utilisation
Chaque année, à l'issue de l'année scolaire (en juin), le nombre d'heures réelles d'utilisation au cours de l'année scolaire écoulée sera déterminé par la collectivité propriétaire et soumis à l’utilisateur pour validation avant le 15 juillet.
La Collectivité propriétaire se réserve le droit de facturer à l’utilisateur les heures prévues et non utilisées, à compter de deux jours consécutifs, en l'absence d'information préalable.
Si l'équipement n'est pas utilisable du fait du Propriétaire ou non utilisé par l’utilisateur avec information préalable, les plages horaires ne seront pas comptabilisées dans l'état définitif.
Il appartient à la Collectivité propriétaire et à l'utilisateur de l'équipement sportif d'organiser le suivi régulier du nombre réel d'heures d'utilisation.
Les informations mentionnées dans cet état constitueront la base de la facture qui sera adressée à l’utilisateur par la Collectivité propriétaire.
Article 3 : Tarification
Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement de la piscine. Le coût d'utilisation est établi par la Ville de Pontarlier sur la réalité des charges de fonctionnement inscrites au compte administratif de l'année N-1.
Le montant dont le l’utilisateur (collège) devra s’acquitter sera le produit du tarif horaire de la piscine par le nombre d'heures réelles d'occupation.
Le coût de location fera l'objet d'une facture établie par la Collectivité propriétaire à l’attention du collège utilisateur.
Ou (pour le collège P. Grenier)
Pour cette utilisation, l’utilisateur en disposera gracieusement, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance du 3 juillet 2023.
Article 4 : Responsabilité
En tant que propriétaire, la Commune veillera à la conformité et à l’entretien des locaux.
Les utilisateurs s’engagent à maintenir les lieux en parfait état.
Pour des raisons de sécurité, la commune propriétaire sera tenue informée des anomalies ou dégradations des infrastructures portant entrave à la pratique des activités sportives. Si
ÈS
Pendant les heures d’utilisation, les élèves sont sous la surveillance et l’autorité des enseignants qui en assument la responsabilité. Par ailleurs, durant le temps et les activités scolaires, l’utilisateur assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise, il est responsable des dommages subis.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement d’utilisation de la piscine municipale validé par le conseil municipal le 26 juin 2024, affiché dans l’établissement.
Article 5 : Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance concernant, tant le matériel lui appartenant et entreposé au sein de l’équipement sportif, que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au sein des équipements sportifs au cours des plages d’utilisation définies en annexe.
Cette police portant le numéro..............................…...................................., a été souscrite auprès de ..............................................................................
Article 6 : Sécurité
L’utilisateur déclare :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune compte tenu de l’activité envisagée ;
Avoir une parfaite connaissance de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
Avoir connaissance de l’emplacement des moyens d’extinction (extincteurs) et des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Concernant l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le responsable de l’activité s’engage à faire respecter les règles de sécurité et le règlement d’utilisation de la piscine municipale validé par le conseil municipal le 26 juin 2024, affiché dans l’établissement.
Article 7 : Matériel
La commune met à disposition de l’utilisateur le matériel communal existant nécessaire aux activités. Elle veillera au bon état du matériel mis à disposition.
L’utilisateur pourra, pour le besoin des activités, entreposer du matériel lui appartenant au sein de l’équipement sportif mis à disposition. Ce matériel pourra être entreposé dans un local approprié et fermé. L’utilisateur pourra apporter son propre matériel de stockage qui pourra être entreposé dans la halle bassin après autorisation de la commune. L’utilisateur veillera au bon état du matériel lui appartenant.
Article 8 : Application de la convention (en juin pour l'année scolaire
10n.
pour l'année scolaire 2024/2025.
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation (en juin pour l'année scolaire suivante), les parties feront le point sur l'application de cette convention.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée en cas de besoin éventuel nécessitant la conclusion d'un avenant, notamment lors de l'élaboration par les équipes pédagogiques des programmes des activités physiques et sportives pour l'année scolaire.
Article 9 : Durée - résiliation
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2024/2025.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois mois avant l’échéance normale.
Elle pourra être renouvelée pour les années scolaires suivantes après nouvelle négociation portant sur les conditions d’utilisation et les conditions financières.
Fait à PONTARLIER, le
Annexe 1 : planning d’utilisation de la piscine : année 2024/2025
Le Principal
du Collège « nom de
l'établissement »
« Prénom NOM »
Le Maire de Pontarlier,
Patrick GENRE Sport - Vie associative
Affaire n°17 : Nouveau dispositif d’attribution de bourses aux sportifs (ex-dispositifs Bourses Espoirs et Ambassadeurs de la Ville) - Critères d’éligibilité et modalités de versement des bourses
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents 23
Votants 30
La Ville de Pontarlier a choisi de faire évoluer son dispositif des Bourses Espoirs jusque-là réservé aux sportifs pontissaliens des catégories Espoir et Relève. Elle a choisi d’intégrer les sportifs des catégories Elite et Senior (encouragées via le dispositif des Ambassadeurs sportifs) et de soutenir l’ensemble de ces sportifs méritants (valides et en situation de handicap) sous l’égide d’un seul et même dispositif intitulé désormais Bourses aux sportifs. Les critères des précédents dispositifs ont ainsi été revisités pour être rendus communs et davantage adaptés à l’évolution des pratiques sportives et aux profils des sportifs pontissaliens.
Tout comme ces prédécesseurs, le nouveau dispositif des Bourses aux sportifs a pour objectif d’encourager les sportifs de Pontarlier en devenir ou de soutenir ceux s’illustrant à travers leurs performances sportives sur la scène nationale et internationale.
Le montant de la nouvelle bourse attribuée à chaque sportif est annuel et forfaitaire. Il s’élève à 4 000 € au maximum et se veut dégressif en fonction du niveau de performance atteint par le sportif. L’application de ces nouvelles modalités s’effectuera sur la base des résultats sportifs de l’année 2024 (saison sportive 2023/2024) pour l’année 2025.
1. Les critères d’attribution (base) :
Pour être éligible, le sportif doit :
• être licencié dans un club pontissalien affilié à une fédération unisport délégataire dont au moins l'une des disciplines est reconnue de haut niveau1 ou à une fédération paralympique, tel que défini par le Ministère des Sports (cf. Annexe) ;
• pratiquer une discipline individuelle (hors teams) ;
• être inscrit sur la liste ministérielle Espoirs² ou de Haut-niveau3 au cours de la saison sportive visée pour les sportifs pratiquant une discipline sportive reconnue de « haut- niveau »3
1 Disciplines de haut niveau : L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre chargé
des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques ». Le critère principal de la reconnaissance de haut niveau d'une discipline sportive est son universalité.
2 Liste Espoirs : regroupe les sportifs présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut
niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national (DTN) placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la
281 liste des sportifs de haut niveau.
3 Liste de Haut-niveau = Élite, la catégorie Senior, Relève, Reconversion. Ces catégories ne
correspondent pas de façon systématique à des classes d’âges déterminées, ni à des collectifs d’appellation homogène.
• avoir obtenu l’une des places suivantes en première division (en individuel ou par équipe) :
J.O. : 1er
J.O. : Podium
J.O. : Participation et sélection (remplaçant)
Championnat du Monde : 1er
Championnat du Monde : Podium
Championnat du Monde : 4e à 10e
Coupe du Monde : 1er du cl. général
Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général
Coupe du monde - manche : podium
Championnat d’Europe : 1er
Championnat d’Europe : Podium
Coupe d’Europe : 1er
Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général
Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur
Championnat de France : 1er
Championnat de France : Podium
2. Calcul du montant des bourses
Le calcul du montant de la bourse à attribuer au sportif est fonction de son niveau de performance. Un pourcentage spécifique est appliqué au montant maximum pouvant être alloué en fonction du résultat sportif réalisé au cours de l’année N. Seul le résultat reconnu le plus élevé est pris en compte (pas de cumul possible).
La grille d’application retenue est la suivante :
Résultats sportifs reconnus année N : % appliqué Montant alloué
J.O. : 1er 100% 4 000 € J.O. : Podium 90% 3 600 € J.O. : Participation et sélection (remplaçant) 75% 3 000 €
Championnat du Monde : 1er 85% 3 400 € Championnat du Monde : Podium 70% 2 800 € Championnat du Monde : 4e à 10e 50% 2 000 €
Coupe du Monde : 1er du cl. général 85% 3 400 € Coupe du Monde : 2 à 10 du cl. général 70% 2 800 € Coupe du monde - manche : podium 40% 1 600 €
Championnat d’Europe : 1er 50% 2 000 € Championnat d’Europe : Podium 35% 1 400 €
Coupe d’Europe : 1er 50% 2 000 € Coupe d’Europe : 2 à 5 du cl. général 30% 1 200 € Coupe d’Europe - Manche : Vainqueur 25% 1 000 €
Championnat de France : 1er 30% 1 200 €
282 Championnat de France : Podium 20% 800 €
La bourse ne peut être versée qu’une seule fois pour un titre identifié.
La commission Sport-Vie associative se réserve le droit de diminuer le montant maximum annuel servant de base de répartition à la grille d’attribution, afin de respecter l’enveloppe budgétaire allouée chaque année à cette action.
3. Evolution des bourses :
Une règle de dégressivité s’applique pour les bénéficiaires qui ne rempliraient plus les conditions d’attribution l’année suivante, à savoir :
Année Conditions Montant à verser
Année
N
Le sportif est inscrit sur la liste ministérielle Espoir ou
de Haut-niveau et il a obtenu des résultats
correspondant aux critères retenus
Calculé selon la grille
d’attribution de
l’année N
Année
N+1
Règle de dégressivité :
Le sportif est toujours inscrit sur la liste ministérielle
Espoir ou de Haut-niveau et il n’a pas obtenu de
résultats correspondant aux critères retenus
Correspond à 50% du
montant versé l’année
N
Nb. Si le sportif n’est plus inscrit sur la liste ministérielle Espoir ou de Haut- niveau, il ne percevra plus de bourse
Année
N+2
Le sportif est toujours inscrit sur la liste ministérielle
Espoir ou de Haut-niveau et il n’a toujours pas obtenu
de résultats correspondant aux critères retenus
0 €
4. Procédure d’attribution :
En début de chaque saison sportive de l’année N, La Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative adresse aux clubs pontissaliens une information sur l’existence du dispositif accompagné d’un formulaire de demande à remplir et à retourner à la Ville le cas échéant.
L’Office Municipal des Sports de Pontarlier se voit adresser par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative la liste des sportifs de Haut-niveau et Espoirs (parution en début de saison sportive de l’année N puis lors de la mise à jour en début d’année civile ). Elle se charge d’effectuer un rappel sur l’existence du dispositif aux clubs au cours de leurs assemblées générales.
Il appartient au club (avec l’aide du sportif concerné et/ou de l’Office Municipal des Sports de Pontarlier) d’adresser une demande de bourse (via le formulaire idoine) à la Ville de Pontarlier au cours de l’année N dès lors que la saison du sportif visé est terminée.
Les demandes de bourses sont instruites par la Direction des Activités Sportives et de la Vie Associative puis étudiées par la Commission Sport-Vie associative et, le cas échéant, soumises au vote du dernier conseil municipal des 1er et 2nd semestre de l’année N.
Une convention est signée entre la Ville et le sportif. La bourse est directement versée au
283 sportif concerné (le cas échéant, au mois de juillet ou de décembre de l’année N). Celui-ci ne peut y prétendre qu’une seule fois par an.
5. Bourses « hors cadre »
Il est à noter que la Commission Sports-Vie associative peut également proposer d’attribuer une bourse à des sportifs licenciés dans un club pontissalien jugés méritants ne répondant pas pleinement aux critères d’éligibilité dans la limite d’un montant plafond de 1 200 €. Pour autant, les sportifs se doivent d’obtenir des résultats probants (avoir obtenu a minima un podium aux championnats de France) et de véhiculer une image positive de la Ville de Pontarlier.
6. Contrepartie
En contrepartie, le sportif bénéficiaire s’engage à afficher le soutien de la Ville de Pontarlier en apposant le logo de la Ville de Pontarlier sur ses équipements (sous réserve de l’accord de sa fédération sportive d’appartenance).
Dans la mesure du possible, le sportif bénéficiaire :
- se rend disponible pour participer à une ou plusieurs manifestations publiques organisée par la Ville ;
- renvoie à la page de la Ville de Pontarlier depuis son site Internet officiel ou des réseaux sociaux qu’il emploie ;
- valorise Pontarlier et le soutien de la Ville dans ses échanges avec la presse et les média.
Une rencontre entre la Ville et les sportifs bénéficiaires pourra être organisée par la Ville pour matérialiser et valoriser ce partenariat.
La Commission Sport - Vie Associative a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 octobre 2024.
M. BAVEREL donne lecture du rapport.
M. GENRE explique qu’il y avait deux dispositifs qui étaient concomitants jusqu’à présent, qui permettront de mettre en valeur la création culturelle.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide le principe de création d’un nouveau dispositif d’attribution de bourses aux sportifs pour 2025 intitulé « Bourses aux sportifs » en lieu et place des dispositifs « Bourses Espoirs » et « Ambassadeurs de la Ville » ;
Valide les critères d’éligibilité et d’attribution du dispositif « Bourses aux sportifs » pour 2025.
284 DS2B - EL - 24/10/2023
2 fédérations
paralympiques
Mise à jour au 24 octobre 2023
38 fédérations olympiques
29 fédérations avec au moins
une discipline de haut niveau
non olympiques
17 fédérations sans disciplines
reconnues de haut niveau
8 fédérations agréées non
délégataires
5 fédérations scolaires et universitaires
21 fédérations multisports, affinitaires ou
assimilées
22 groupements nationaux
120 fédérations sportives agréées
142 fédérations sportives agréées et groupements sportifs nationaux
26 fédérations multisports
84 fédérations unisport délégataires + 2 fédérations paralympiques
92 fédérations unisport agréées
67 fédérations dont au moins l'une des disciplines est
reconnue de haut niveau + 2 fédérations paralympiques
LES 120 FÉDÉRATIONS SPORTIVES & 22 GROUPEMENTS NATIONAUX
- FF d'athlétisme
- FF d'aviron
- FF de badminton
- FF de baseball, softball
- FF de basket-ball
- FF de boxe
- FF de canoë-kayak et sports
de pagaie
- FF de cyclisme
- FF danse
- FF d'équitation
- FF d'escrime
- FF de football
- FF de football américain
- FF des sports de glace
- FF de golf
- FF de gymnastique
- FF d'haltérophilie,
musculation
- FF de handball
- FF de hockey
- FF de hockey sur glace
- FF de judo-jujitsu et
disciplines associées
- FF de lutte
- FF de la montagne et de
l'escalade
- FF de natation
- FF de pentathlon moderne
- FF de roller et skateboard
- FF de rugby
- FF de ski
- FF de squash
- FF surf
- FF de taekwondo et
disciplines associées
- FF de tennis
- FF de tennis de table
- FF de tir
- FF de tir à l'arc
- FF de triathlon et disciplines
enchainées
- FF de voile
- FF de volley
- FF d'aéromodélisme
- FF d'aéronautique
- FF d'aérostation
- F des arts énergétiques et arts
martiaux chinois.
- FF de billard
- FF de bowling et sport de
quilles
- FF des clubs alpins et de
montagne
- FF de course d'orientation
- FF d'études et sports sous
marins
- FF force
- FF karaté et disciplines
associées
- FF de motocyclisme
- FF de parachutisme
- FF de pelote basque
- FF de pétanque et jeu
provençal
- FF de rugby à XIII
- FF de sauvetage et secourisme
- FF de savate, boxe française et
disicplines associées
- FF de ski nautique et
wakeboard
- FF du sport automobile
- FF du sport boules
- FF de vol en planeur
- FF de vol libre
- FF flying disc
- FF de kick boxing, muay thaï
et disciplines associées
- FF de motonautique
- FF des pêches sportives
- FF de planeur ultra léger
motorisé
- FF de twirling bâton
- FF de ball trap
- FF de ballon au poing
- FF de char à voile
- FF de course camarguaise
- FF de cyclotourisme
- FF de double dutch et jump
rope
- FF des échecs
- FF d'hélicoptère
- FF de joute et sauvetage
nautique
- FF de longue paume
- FF de polo
- FF de la randonnée pédestre
- FF de spéléologie
- FF des sports de traineau, de
ski/VTT joëring et de canicross
- FF de voitures radio
commandées
- FF de pêche sportive en
apnée
- FF des sports et loisirs canins
- F boxe américaine et
disciplines associées
- FF d'aïkido, d'aïkibudo et
affinitaires
- FF d'aïkido et de budo
- FF de jeu de ball au tambourin
- FF de la course landaise
- FF de javelot tir sur cible
- FF jeu de paume
- FF de pulka et traineau à
chiens
- Union française des oeuvres laïques
d'éducation physique (UFOLEP)
- F sportive et gymnique du travail (FSGT)
- F sportive et culturelle de France
- FF culturelle et sportive Maccabi
- Union nationale sportive Léo Lagrange
- FF du sport travailliste
- FF des sports populaires
- FF d'éducation physique et de gymnastique
volontaire (FFEPGV)
- FF sport pour tous
- F nationale du sport en milieu rural
- F sportive des ASPTT
- FF des clubs omnisports
- FF du sport en entreprise
- F des clubs de la défense
- F sportive de la police nationale
- FF omnisports des personnels de l'éducation
nationale (2F OPEN)
- FF de la retraite sportive
- UCPA Sports Vacances
- UCPA Sports Loisirs
- F nationale des offices municipaux des sports
- F sportive LGBT+
- FF du sport universitaire
- F sportive éducative de l'enseignement
catholique
- Union nationale des clubs universitaires
(UNCU)
- Union nationale du sport scolaire (UNSS)
- Union sportive de l'enseignement du premier
degré (USEP)
- Académie des sports
- Association française pour un sport
sans violence et pour le fair-play
- Association nationale des centres
écoles et foyers de ski de fond
- Association française du corps arbitral
multisports
- F nationale des joinvillais
- F des médaillés de la jeunesse et des
sports
- Comité français Pierre de Coubertin
- F des internationaux du sport français
- Association française des
collectionneurs olympiques sportifs
(AFCOS)
- ANDES
- APELS
- Association des écrivains sportifs
- Association transforme
- Le Trimaran
- Les Glénans
- LICRA
- Raid aventure
- F des parcs naturels régionaux de
France
- Sport et citoyenneté
- Femix'sport
- Fête le mur
- Aventure solidarité sport plein air
- FF handisport
- FF du sport adapté Compte-rendu des décisions
Affaire n°18 : Compte-rendu des décisions prises - Application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE / POLITIQUE DE LA VILLE N°1084/2024
Décide le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux au Centre sportif rue La Fontaine et de deux garages à la Maison Chevalier Place des Bernardines, au profit de l’association ADDSEA Bourgogne Franche-Comté secteur Insertion Prévention Jeunes pour le développement de ses activités.
La convention est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois pour une même période. La prise d’effet de la convention est fixée au 01 juillet 2024.
Chaque partie pourra mettre fin à tout moment à la convention, sans indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois.
N°1276/2024
Décide la fourniture et la conclusion de prestations de services pour la mise en œuvre de l’édition 2024 d’Octobre Rose avec les prestataires suivants :
- Léna Gabelli, pour le graphisme de l’affiche et de l’ensemble de ses déclinaisons pour un montant maximum de 550.00 € TTC ;
- Aurélien Robert, de l’entreprise Atomix, pour la gestion de la prestation musicale du mercredi 2 octobre 2024, pour un montant maximum de 2 516.00 € TTC ;
- Julie Marsaud, pour un concert le mercredi 13 novembre 2024, pour un montant maximum de 300.00 € TTC ;
- L’Atelier Photographique Pontissalien, pour la location du photobooth le mercredi 2 octobre 2024, pour un montant maximum de 350.00 € TTC ;
- Tanguy Magnin, de l’entreprise DJ TANGUY, pour l’animation de la soirée du mercredi 2 octobre 2024, pour un montant maximum de 400.00 € TTC ;
- Imprimezmoinscher, pour l’impression de stickers repositionnables, pour un montant maximum de 340.00 € TTC ;
- Carole Gresard, de l’entreprise Fantazi’Art, pour une animation maquillage le samedi 28 septembre 2024 ainsi que le mercredi 2 octobre 2024, pour un montant maximum de 560.00 € TTC ;
- Florent Penin, pour la location d’une chenille gonflable le mercredi 2 octobre 2024, pour un montant maximum de 230.00 € TTC ;
- HD LOC & COM, pour la location de quatre projecteurs du 23 septembre au 4 novembre, pour un montant maximum de 828.00 € TTC ;
286 - La Foir'Fouille, pour l’achat de 10 serpentins roses et des éléments de ménage, pour le mercredi 2 octobre 2024, un montant maximum de 100.00 € TTC ;
- CréaCom, pour l’achat de 20 tee-shirts noirs avec marquage, pour tout le mois d’octobre, un montant maximum de 327.00 € TTC ;
- CréaCom, pour l’achat d’une banderole pour le mercredi 2 octobre, un montant maximum de 347.00 € TTC ;
- Boucherie Banazli à Pontarlier, pour l’achat de 100 sandwichs pour les bénévoles du mercredi 2 octobre, un montant maximum de 350.00 € TTC ;
- JMC Distribution, pour l’achat de bouteille d’eau pour nos bénévoles, pour un montant maximum de 50.00 € TTC ;
- Sonepar, pour l’achat de cinq guirlandes roses pour tout le mois d’octobre, pour un montant maximum de 910.00 € TTC ;
- Unité locale de la Croix Rouge pour la mise en œuvre du Dispositif Prévisionnel de Secours lors de la CPR, pour une prestation offerte.
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE DU TERRITOIRE
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Non-préemption des terrains suivants :
N°
décision Adresse de l’immeuble Usage
1237
8 Rue Arago - (BE 216 en totalité –
BE 220 à hauteur de 1/11ème indivis
(chemin d’accès))
Habitation
1244 5 Chemin Saint-Roch – AY 366 Lots 13-30-92 Habitation
1246 2C rue Racine – BC 81 Habitation
1248 1B Avenue de l’Armée de l’Est – AN 172 Lots 1-2-5 Habitation
1251 2 Rue Saint Antide - CI 59, CI 63 - Habitation
1254 5 Chemin de Saint Roch - AY 173 – Lot 4 Garage
1255 7 Rue Docteur Baud - AT 121 - AT 145 Habitation
1256 12 Rue Charles Marie Lagier - BM 356 (Lots 21) Professionnel
1266 8 Rue du Rhin – AM 81 - (Lots 3 et 7) Habitation
1267 5 A Rue de la Sablière - AV 357 – (Lots 85 et 113) Habitation
1270 5 A Rue de la Sablière - AV 357 - (Lots44, 75, 141) Habitation
1277
19-21 Rue de Doubs – AZ 134 – AZ 162 –
AZ 136 – AZ 164 - (lots 55
et 64)
Habitation
1278 1 Rue Arago – AX 64 - (lots 3-10-19) Habitation
287 1279 3 rue Eugène Thevenin - BM 378 Habitation Commercial
1280 5 rue Arago – AX 42 – lots 4-10-11 Habitation
1283 17 rue des Lavaux – AL 22- lots 14-17-28 Habitation
1284 17 rue Gambetta – AC 65 – Lots 9-35 Habitation
1285 17 rue Gambetta – AC 65 – Lot 08 Habitation
1286 4 Rue Charles Marie Lagier - BM 379 Terrain
1287 1B Rue Morand – AD 78 / 1 Rue Morand – AD 79 (Lot 3) Habitation
1292 25 Rue Denis Diderot – BD 452 Habitation
1293 8 Rue du Rhin – AM 81 (lots 1- 2- 4- 5- 4- 6) Habitation
1294 7 Rue des Frères Berthet – BC 69 Habitation
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°1238/2024
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux sis 6, place Jules Pagnier, à Pontarlier au profit de l'association cultuelle de la Mosquée Philippe Grenier à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans.
La convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 2 797.67 € hors charges.
La redevance sera révisée annuellement à la date anniversaire de la convention en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. L’indice de base retenu est celui du 2ième trimestre 2024, soit 145.17.
N°1281/2024
Décide de résilier, au 20 septembre 2024, la convention d’occupation précaire consentie au profit de Madame PETIT Brigitte, concernant un logement de type F2, sis 1 rue de la Chaux d’Arlier, à Pontarlier.
N°1282/2024
Décide de résilier, au 30 septembre 2024, la convention de mise à disposition, au profit de l’Association ASALEE, d’un local de 16.60 m² et de la place de stationnement N°15 s’y rattachant situés respectivement au R+1 et au R-1 de la Maison de Santé Simone Veil, sis 52 rue de Besançon à Pontarlier.
N°1289/2024
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition, au profit de la SISA de l’Arlier, d’un local de 16.60 m² et de la place de stationnement N°15 s’y rattachant situés respectivement au R+1 et au R-1 de la Maison de Santé Simone Veil, sis 52 rue de Besançon à Pontarlier.
La convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 278.65 € hors charges, ceci pour une durée de 10 ans, à compter du 1er octobre 2024.
La redevance sera révisée annuellement à la date anniversaire de la convention en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE
288 . Montant maximum en € HT par période Montant maximum en € HT par période - Période PR ces 2 a Marché initial Modifié par le présent avenant
Initiale 25 000,00 € 25 000,00 €
01/03/2023 au 29/02/2024 25 000,00 € 25 000,00 €
01/03/2024 au 28/02/2025 25 000,00 € 29 500,00 €
01/03/2025 au 28/02/206 25 000,00 € 29 500,00 €
Total 100 000,00 € 109 000,00 €
N°1249/2024
Décide d’indemniser Madame Faivre à hauteur de 50 % des frais engagés pour la réparations de ses pneumatiques, soit 33,20 € TTC.
N°1253/2024
Décide la conclusion d'un avenant n°01, au marché d’impression des plaquettes « Rendez- vous animations » (N°2022/004) conclu avec la société SIMON GRAPHIC (25290 ORNANS), ayant pour objet l’augmentation du montant maximum des commandes pour les périodes du 01/03/2024 au 28/02/2025, et du 01/03/2025 au 28/02/2026.
Par conséquent, les nouveaux montants sont fixés comme suit :
Cet avenant est conclu en application des articles R.2194-8 et L. 2194-1 du Code de la Commande Publique selon lequel « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : 6° les modifications sont de faibles montants ». En outre, il ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.2194-7 du code précité.
Toutes les autres clauses et conditions du contrat concerné demeurent inchangées et applicables intégralement.
N°1290/2024
Décide de conclure un marché ayant pour objet la réfection du bardage translucide du tennis couvert sans publicité ni mise en concurrence avec :
Titulaire Montant HT
EURL LORETTI ALEXANDRE
4 rue du Chanois
25530 VERCEL
57 060.00 €
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
Informations diverses
M. GENRE donne rendez-vous à la nouvelle formule de la St Luc jeudi matin dès 8 heures du matin sur la place multi-activités Pourny, dans l’espace Pourny et sur le parking.
M. FRELET précise que l’ouverture de la foire sera à 8 heures et l’inauguration à 11h45. Des spectacles équestres auront lieu à différents horaires. Il ajoute qu’à titre personnel, il a été agréablement surpris de l’accueil et de l’investissement des services.
Mme GABELLI souhaite inviter les élus à la remise de chèques concernant Octobre Rose le
289 mercredi 13 novembre à 19 heures
Mme BALLYET note que la journée baby-foot a duré jusque 23 heures, a affiché complet et qu'il y a eu des reportages.
La séance est levée à 21h22.
Pontarlier, le 25 OCT. 2024
Le Secrétaire de séanceg—
&
Pierre-Yves FRELET
290