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Arrêté - 009 B DEL cahier des charges de retrocession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 009 B DEL cahier des charges de retrocession)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 12/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/07/2023
092-219200094-20230704-DEL2023-S05009-DE
République
Française
COMMUNE
DE
BOIS-COLOMBES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2023
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
à
la
Mairie,
le
mardi
4
juillet
2023
à
20
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à
la
convocation
adressée
le
mercredi
28
juin
2023.
2 Etaient
présents
Absents
excusés
:
Procurations
M.
RÉVILLON,
Maire,
M.
VINCENT,
Mme
CANTET,
Mme
JAUFFRET,
M.
CHAUMERLIAC,
Mme
MARIAUD,
M.
LANOY,
Mme
DELAMARE,
M.
CROSNIER
LECONTE,
Mme
MOLIN-BERTIN,
M.
ISABEY,
Maires
Adjoints
; Mme
EMIRIAN,
Mme
DE
PERRIER,
M.
KLEIN,
Mme
DE
PRATI,
Mme
ROSSIGNOL
DE
LA
RONDE,
Mme
LEVEQUE,
M.
LOUIS,
M.
DUVIVIER,
Mme
TOUSSAINT,
M.
RIBEYRE
(à
partir
de
20h13),
Mme
JOAQUIM-BOURALY
(à
partir
de
20h20),
M.
PRUNUS,
Mme
VIGNON,
Mme
MARTY
(à
partir
de
20h15),
M.
MBANZA,
Mme
DAHAN,
M.
SCHNEIDER,
Conseillers
Municipaux.
M.
BARBIER,
Mme
COLOMBEL,
M.
MAINGUY,
M.
SIBON,
Mme
CATAU,
M.
RIBEYRE
(jusqu'à
20h13),
Mme
JOAQUIM-
BOURALY
(jusqu'à
20h20),
M.
CLAUSSMANN,
Mme
MARTY
(jusqu'à
20h15),
Mme
PETIT.
M.
BARBIER
a
donné
pouvoir
à
Mme
CANTET,
Mme
COLOMBEL
à
Mme
DE
PERRIER,
M.
MAINGUY
à
Mme
MARIAUD,
Mme
CATAU
à
M.
VINCENT,
M.
CLAUSSMANN
à
M.
CHAUMERLIAC,
Mme
PETIT
à
Mme
DAHAN.
M.
DUVIVIER
est
désigné
comme
Secrétaire.
Délibération
n°2023/S05/009
Objet
:
Approbation
du
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
relatif
aux
locaux
sis
231,
avenue
d’Argenteuil
et
104,
avenue
Charles-de-Gaulle
à
Bois-Colombes. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.
214-3,
et
R.
214-11
à
R.
214-16
;
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
le
chapitre
1°’
du
Titre
IV
du
livre
1€;
Vu
la
loi
n°2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
;
Vu
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
(LME)
;
Vu
la
délibération
n’URB/2010/064
du
5 juillet
2010,
instituant
le
droit
de
préemption
sur
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
et
les
baux
commerciaux
ainsi
que
sur
les
cessions
de
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces
d’une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
m° ;
Vu
le
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
et
ses
annexes ;
Vu
la
déclaration
de
cession
d’un
fonds
de
commerce
relative
au
locaux
sis
231
avenue
d'Argenteuil
et
104,
avenue
Charles-de-Gaulle
à
Bois-Colombes,
parcelle
cadastrée
F
n°232,
reçue
par
la
Ville
date
du
20
février
2023
;
Vu
l'arrêté
de
préemption
en
date
du
13
avril
2023
;
Considérant
la volonté
de
la Ville
d'offrir
à ses
administrés
une
vie
de
quartier
animée
et
une
offre
commerciale
diversifiée
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances,
économie,
ressources
humaines,
administration
générale
et
sécurité
publique
du
27
juin
2023 ;
Vu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
ISABEY,
Maire
Adjoint ;
Après
en
avoir
débattu
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Article
1 :
APPROUVE
le
cahier
des
charges
de
rétrocession
du
fonds
de
commerce
relatif
aux
locaux
situés
231,
avenue
d'Argenteuil
et
104,
avenue
Charles-de-Gaulle
à
Bois-Colombes,
parcelle
cadastrée
F
n°232,
annexé
à
la
présente
délibération.
Article 2 :
DIT
que
conformément
à
l’article
R.
214-12
du
code
de
l'urbanisme,
la
publicité
d'un
avis
de
rétrocession
par
voie
d'affichage
sera
effectuée
en
Mairie,
pendant
une
durée
de
15
jours. Article
3 :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
les
actes
à
intervenir
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
des
34
votants.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Registre
dûment
signé
Le
Secrétaire
de
séance,
Pour
extrait
conforme,
Conseiller
Municipal,
Le
Hairé
spartement gine
JS Î
Michel
DUVIVIER
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la Réception
en
Eden
Dub
al
Pan
202)