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Déliberation - n°135 Approbation du cahier des charges en vue de la retrocession du bail 49 rue Michel Blere
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - n°135 Approbation du cahier des charges en vue de la retrocession du bail 49 rue Michel Blere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l'Oise
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
| En exercice Qui ont pris
not DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL elhberation
| DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE ‘ 29 | 29
Séance du 13 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept...
Et le treize décembre...
à vingt heures trente... le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas — Maire.
N°135 PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZS., M. PUGLIESE J-P., Mme
TASSIN A-C., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN
C., M. GURDALA J-N., M. CAILLUYER F., Mme DELEPIERE S., M. HENRY M., Mme Date de convocation
6 DECEMBRE 2017
Date affichage
18 DECEMBRE 2017
MOULA C., M. ROUX M., M. FACQ J-M., Mme GAUTIER A., M. DRUMONT E., Mme
ERNAULT E., M. COMBELLE J., Mme MAHAUT M., M. RIEDEL M., Mme VELLA M., M.
RESSIAN F., Mme DONSIMONI M-P.
ABSENTS REPRESENTES : M. LENOT D. par Mme KLOECKNER C.
Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.
Mme FOURNIER E. par M. PUGLIESE J-P.
Mme BASSEVILLE L. par M. DRUMONT E.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
OBJET :
Approbation du cahier des charges en vue de ia rétrocession du bail commercial du local sis 49 rue
Michel Bléré
Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2008, la ville de Lamorlaye a instauré un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur l’avenue de la Libération, la route de la Seigneurie et dans le centre-ville et a ainsi instauré dans ces secteurs, à son profit, un droit
de préemption sur la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
L'objectif de cette délibération est de reconstituer un « pôle à vivre » en facilitant le retour d'activités
de proximité attractives afin de maintenir une activité commerciale tout en évitant la banalisation de
l'offre.
En application de cette délibération et par arrêté n° 2421 du 27 septembre 2017, le Maire de Lamorlaye
a préempté le bail commercial d’un local situé au 49 rue Michel Bléré. La signature de l’acte authentique
de cession est intervenue le 24 novembre 2017.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB135-DE 27.’
vu L'article L. 214-2 du code de l’urbanisme prévoit que la commune doit fétrnrédar dance la délai 44 Aa
ans à compter de la prise d'effet de la cession, le bail commercial à Une entreprise immatriculée au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en vue d'une exploitation destinée à
préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
périmètre concerné.
Un cahier des charges a par conséquent été rédigé afin de fixer les conditions de rétrocession du bail. Il
sert de support pour la désignation du repreneur du bail.
Ce cahier des charges a été validé par la commission urbanisme et aménagement dans sa séance du 29
novembre 2017.
Conformément à l’article R. 214-11 du code de l’urbanisme, il doit être soumis au Conseil Municipal pour
approbation.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le cahier des charges, ci-joint au présent rapport,
de rétrocession du bail commercial du local sis 49 rue Michel Bléré à Lamorlaye.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 21 voix « pour » et 8 abstentions,
- _ APPROUVE le cahier des charges, ci-joint à la présente délibération, de rétrocession
du bail commercial du local sis 49 rue Michel Bléré à Lamorlaye.
ONT SIGNE LES MEMBRES res 7
POUR COPIE CONFORME.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB135-DE