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Arrêté - arrete permanent n 22 ap 0034 du 11 juillet 2022 portant reglementation sur la d0887
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent n 22 ap 0034 du 11 juillet 2022 portant reglementation sur la d0887)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
EX
Ministère Penn-ar-Bed
LT J
(ER US
Direction
des
Routes
et
Infrastructures
de
Déplacement
Agence
Technique
Départementale
du
Pays
de
Morlaix
et
Centre
Finistère
Arrêté
permanent
n°
22-AP-0034
Route(s)
départementale(s)
n°
D0887
Portant
réglementation
de
la
circulation
Le
Président
du
Conseil
départemental
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
3221-4
et
L.
3221-5 Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTE
Article
1
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
70
km/h
D0887
du
PR
15+0450
au
PR
16+0100
(SAINT-NIC
et
PLOMODIERN)
situés
hors
agglomération.
Article
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière. Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
4
Madame
la
Directrice
des
Routes
et
Infrastructures
de
Déplacement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
QUIMPER,
le
11 juillet
2022
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Résponsable
d'expiciir:
Michel
CARGFF
Dann
À
asie
9 DIFFUSION: Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Madame
la
Directrice
des
Routes
et
Infrastructures
de
Déplacement
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
déposé
par
l'application
www.telerecours.fr
ou
à
l'adresse
3
Contour
de
la
Motte
CS44416
35044
Rennes
cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
Conseil
départemental
du
Finistère
-
Madame
la
Déléguée
à
la
protection
des
données
-
32
boulevard
Dupleix,
(CS29029
-
29196
Quimper
cedex
(donneespersonnelles@finistere.fr).
Les
destinataires
des
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
cet
arrêté
sont
les
services
du
Conseil
départemental
du
Finistère
habilités
à
instruire
et
gérer
les
dossiers
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental.
La
durée
de
conservation
de
ces
données
correspond
à
celle
de
l'occupation
du
domaine.
Dana
9
cuir
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