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Arrêté - arrete permanent n19 ap 0025 du 09 aout 2019 portant reglementation de la circulation sur la route departementale nd0063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent n19 ap 0025 du 09 aout 2019 portant reglementation de la circulation sur la route departementale nd0063)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
ETES] ÉTIENNE Direction
des
Routes
et
infrastructures
de
Déplacement
Agence
Technique
Départementale
du
Pays
de
Morlaix
et
Centre
Finistère
Arrêté
permanent
n°
19-AP-0025
Route(s)
départementaie(s)
n°
D0063
Portant
réglementation
de
la circulation
La
Présidente
du
Conseil
départemental
‘Vü
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L,
3221-4
et
L.
3221-5 Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTE
Article
1
La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
D0063
du
PR
34+0700
au
PR
35+0210
(SAINT-NIC)
situés
hors
agglomération
au
lieu-dit
Saint
Jean.
Article
2
La
signalisation
régiementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielte
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
le
Responsable
des
Centres
d'Exploitation
de
Châteauneuf
du
Faou,
de
Châteaulin
et
de
Pleyben.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière. Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Articie
5
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Page
1 sur2 Faità QUIMPER,
le
À
|o3
[70
14
La
Présidente
du
Conseil
|
départemental
f le Responsable
d'expivitation
DIFFUSION:
#
Madame
la Présidente du Conseil départemental
Michel
CAROFF
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère
le
Responsable
des
Centres
d'Exploitation
de
Châteauneuf
du
Faou,
de
Châteaulin
et
de
Pleyben
Madame
la Maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
déposé
par
l'application
www.telerecours.fr
ou
à
l'adresse
3
Contour
de
la
Motte
CS44416
35044
Rennes
cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
dacument.
Page
2 sur 2