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Déliberation - 103 cult demande de subvention 2025 drac idf soutien aux projets des conservatoires classes
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet :
Demande
de
subvention
2025
-
Ministère
de
la
culture
-
DRAC
Ile-De-France
-
Dispositif
de
soutien
aux
projets
des
conservatoires
classés
CULT/DC-2025-103 DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
notamment
son
article
103
indiquant
que
la
responsabilité
en
matière
culturelle
est
exercée
conjointement
par
les
collectivités
territoriales
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
relative
à
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
le
dispositif
de
soutien
aux
projets
des
conservatoires
classés
du
Ministère
de
la
Culture
-
Direction
Régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France
;
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Trappes
de
développer
l'offre
d'actions
culturelles
et
d'enseignements
artistiques
et
culturels
de
son
Conservatoire
de
Musique
et
de
Danse
à
destination
du
plus
grand
nombre
d'usagers ;
DÉCIDE
Article
1
:
D’autoriser
le
Maire
à
effectuer
une
demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
de
soutien
aux
projets
des
conservatoires
classés
du
Ministère
de
la
Culture
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
pour
un
montant
de
30
000
euros.
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
âli
RAGEU
Maire
de
Trappes
1
6
JUIL,
2025
CA
Rec
u
trôle
de légalité le 16/07/2025
Le
À
ss.
"f
nn
pre
Trappes,
la
Ville
écologiste
ef solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôtet
deVilte
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
CAS
|
pp
ee