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Déliberation - DC2023.42 Avenant n°2 au bail professionnnel LE CADUCEE
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC2023.42 Avenant n°2 au bail professionnnel LE CADUCEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 SL0OF eo
DC N° 2023.42 ID : 074-217400969-20231222-DC_2023_42-DE LE DE CRUSER | 2
‘ Vue DE cRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION ACTANT L'AVENANT N° 2 AU BAIL PROFESSIONNEL
DE _
Madame le Maire de Cruseilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 et l’article L 2122-
225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour
la durée de son mandat notamment en matière de :
- Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
CONSIDERANT que le 1° février 2019, un bail professionnel a été donné à
et à pour des locaux à usage de bureau médical (sages-femmes) dans
la copropriété LE CADUCEE sise 31 Grand’Rue à CRUSEILLES (74350) ;
CONSIDERANT que - occupe le local désigné comme étant le LOT 20,
d’une superficie de 15,62 m? au 1er étage ;
CONSIDERANT que occupe le local désigné comme étant le LOT 21, d’une
superficie de 16,00 m2? au 1er étage ;
CONSIDERANT que par un courrier du 18 octobre 2023, _ a informé la
Commune de Cruseilles qu’elle mettait fin à son activité au 31 décembre 2023 et qu’elle souhaitait
résilier le bail du local qu’elle occupe à compter de cette date ;
CONSIDERANT que par un courriel du 16 novembre 2023, a informé la
Commune de Cruseilles que souhaitait reprendre le local de
complément de celui qu’elle occupe actuellement ;
CONSIDERANT que dès lors, il convient d'établir un avenant au bail professionnel pour formaliser ce qui précède ; Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20231222-DC_2023_42-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Un avenant n°2 au bail professionnel de .. test établi.
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2024, est seule locataire des locaux
dans la copropriété LE CADUCEE sise 31 Grand’Rue à CRUSEILLES (74350) désignés comme suit :
- Le LOT 20, d’une superficie de 15,62 m? au 1er étage,
- Le LOT 21, d’une superficie de 16,00 m? au 1er étage.
ARTICLE 3 : s’acquittera de l’entièreté du loyer soit 770,72 € au
01/01/2024 (loyer révisable selon l’Indice des Loyers des Activités du Tertiaire) et des charges incombant à ces locaux soit 209 € au 01/01/2024 (charges révisables annuellement).
ARTICLE 4 : Les autres termes du bail demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L'2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 22 décembre 2023
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : ? 2 DEC, 2973
Mise en ligne le : 9 9 DEC, 2073