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Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 4 février 2020 site)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 4 FEVRIER 2020
L’an deux mille vingt, le quatre février à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de votants : 7
Date de convocation : 31 janvier 2020
Date d’affichage : 31 janvier 2020
PRESENTS : Mrs JILIBERT, CAMASSES,
ESCULIE, GUYET
Mmes ADELL, ESPARSEL, RENOUX
ABSENTS EXCUSES :
Mr DESCOFFRES
Mmes VALENTIN
ABSENTS :
Mr BARRAU,
Mmes CASTANEDA, ESCAFFIT, SAUNIER
Mme ESPARSEL est élue secrétaire de séance.
Séance 2020/ N°2 DEL04022020-2-1
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR CLASSE DECOUVERTE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par la directrice de l’école pour la participation au voyage scolaire de découverte sur le thème de la nature et du sport : observation du monde animal et végétal, étude de la biodiversité, course d’orientation et olympiade.
Elle sollicite une subvention afin de contribuer au financement de cette sortie d’un coût total de 5926.00 euros. A ce montent s’ajoute les frais de transport qui s’élèvent à 420.00 euros.
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 euros à la coopérative scolaire, sans lesquels le budget nécessaire ne peut être réuni.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, décide, à l'unanimité des membres présents l’attribution d’une subvention de 1000 euros à la coopérative scolaire.
Cette somme sera inscrite au budget de la commune.
NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2020/ N°2 DEL04022020-2-2
OBJET : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
ORDRE DU JOUR :
● Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour
classe découverte
● Dépenses d’investissement
Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour engager des
dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020
● AFFAIRES DIVERSES
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Montant budgétisé dépenses d’investissement 2019 : 763 562.04€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article ainsi :
CHAPITRE 10 :
Article 10226 – Taxe d’aménagement : 5 000€
CHAPITRE 21 :
Article 2111 – Terrains nus : 2 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.