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Déliberation - Délibérations 2 février 2021 site @ Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 2 février 2021 site @)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 2 FEVRIER 2021

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt et un, le deux février à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni à la salle des fêtes où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 29 janvier 2021

Date d’affichage : 29 janvier 2021

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES,

CISIOLA, ESCULIE, GUYET, ROGER,

SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

Mmes ADELL, BENTOGLIO, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

Mme DELAPORTE donne pouvoir à JILIBERT

Mme ESPARSEL donne pouvoir à ADELL

Mmes CARREY, ESCAFFIT

Mme SAUNIER est élue secrétaire de séance.

Séance 2021/ N° 1DEL02022021-1-1

OBJET : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

ORDRE DU JOUR :

● Dépenses d’investissement

 Autorisation de Conseil Municipal au Maire pour engager des

dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

● Communauté de Communes

 Election de représentant au sein de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT)

● AFFAIRES DIVERSES

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2020 : 1 424 638.59€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article ainsi :

CHAPITRE

MONTANT AUTORISE AVANT VOTE DU BP

20 immobilisation incorporelle

25 650.00€

21 immobilisation corporelle

14 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

NOMBRE DE VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2021/ N° 1DEL02022021-1-2

OBJET : ELECTION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant l’installation du nouveau Conseil municipal lors de sa séance du 26 mai 2020,

Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Val’Aïgo,

Vu le vote du Conseil municipal à l’unanimité de procéder à la désignation de son représentant à main levée,

Vu l’appel à candidatures,

Considérant qu’un seul candidat a fait acte de candidature après appel à candidatures,

Monsieur Jean-Michel JILIBERT est candidat.

 Décision

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Nomme Monsieur Jean-Michel JILIBERT comme représentant de la CLETC.

 Mandate Monsieur Le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

 Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.

NOMBRE DE VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.