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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - dp03028126n0001 bouvard c modifications des ouvertures porte de garage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME 20 2 6 1005
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP0O3028126N 1 1 0 0 0 0 0 0001
Dossier : DP 030281 26 N0001 Im: Ur :
Déposé le : 02/01/2026 BOUVARD CHRISTOPHE SÉBASTIEN HERVÉ 220 CHEMIN DE COMBAS
BP 307
30730 ST MAMERT DU GARD
Nature des travaux : CHANGEMENT OÙ CRÉATION
D'OUVERTURE(S) REMPLACEMENT DES DEUX PORTES DE
GARAGE PAR UNE PORTE DE GARAGE DE 2M DE HAUT SUR 3M
DE LARGE CENTRÉE AU NIVEAU DE LA FAÇADE
Adresse des travaux : 220 CHEMIN DE COMBAS 30730 SAINT-
MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 0000B2167
Zone UC
Surface de plancher créée : Om?
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021,
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 26 NO001 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour
les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt: | Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, 1081 pn2e Pour le Maire,
L'adjoint délégué ä-Kurbanisme;
LARMES
\
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 où si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Page 1/2 - Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cel effet i peut
Saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le trbunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique "Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr). ll peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite de {a demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 42417 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
Sompter de sa notification mentionnéeà l'aricle R. 424-10 où de Ia date à laquelle la décision lacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des Iravaux,
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 11 en va de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire. d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prarogation est établie en deux exemplaires et adressée. par
pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au mains avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme)
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation
au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (‘)
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !
{La durée de valité d'une autorisation d'exploitation commerciae associée à un permis de constuire délivré durant lune ou l'autre des périodes préciées est prorogée dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
: adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet hitps;/www.service-public.frparticuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
7 installé sur le terrain, pendant loute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, Sonforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-publi.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier là conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementalions et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme,
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'articie L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévusà l'article R 423.48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa)
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