Déliberation - 38 classement voies lotissement les Jonquilles

Documents similaires

Déliberation - 24 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC VOIES PRIVEES

Déliberation - 21 CLASSEMENT VOIES PRIVEES

Déliberation - 37 DENOMINATION VOIE LOTISSEMENT CAUHAPE

Déliberation - 11 a Classement des voies privées dans le domaine

Déliberation - 11 b Classement des voies privées dans le domaine

Déliberation - 38 DIA

Déliberation - 38 DIA

Déliberation - Voie lotissement Mendi Alde

Déliberation - Voie lotissement Mendi Alde

Déliberation - 4e BP LOTISSEMENT LEGUGNON

Déliberation - 38 classement voies lotissement les Jonquilles Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 38 classement voies lotissement les Jonquilles)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2016

RERR

Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES,

Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA,

M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET.

Délégations de vote :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Patrick MAILLET.

M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Anne BARBET.

RRR

38.- CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE

PRIVEE DU LOTISSEMENT DES JONQUILLES (RUE JEANNE D’ALBRET)

Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que, vu la demande de la S2D Construction demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie du

lotissement des Jonquilles cadastrée AS 267 et AS 268 :

- Rue dénommée Rue Jeanne d'Albret,

Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le classement envisagé n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- VOTE le transfert amiable de propriété, qui vaut classement dans le domaine

public communal, de la voirie privée cadastrée, section AS 267 et AS 268 et

dénommée Rue Jeanne d’Albret et des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'éclairage public sis dans leurs emprises. Les coûts liés au transfert (bornage, acte notarié.) ainsi que tous frais annexes seront à la charge de la S2D Construction.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les

documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 20 décembre 2016.

Suivent les signatures.

LE MAIRE,

AFFICHE LE 26/ 12/ 2016

\

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 26/12/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/12/2016