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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 85 du 9 septembre 2016
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 85 du 9 septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 85 – 9 septembre 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 5 septembre 2016 mettant en demeure de M. DANET, locataire, de procéder dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêté au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de son logement ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter dans le logement situé 31 rue de la Sureté à Missillac (L. 1311-4)
Arrêté du 5 septembre 2016 mettant en demeure de Mme TRICONNET Jacqueline de procéder à la sécurisation de l'installation électrique et à la pose de garde-corps dans le logement lui appartenant au lieu-dit "La Vasière de Tréanne" - Saillé à Guérande (L. 1331-26-1)
Arrêté du 5 septembre abrogeant les deux arrêtés préfectoraux en date du 17 juillet 2013 mettant en demeure l’ancienne propriétaire, la SCI VINOLINE domiciliée 58 avenue Joseph Chailley – Les Sables d’Olonne (85), gérée par M. LAMOUR Stéphane, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux (lot n° 29), 1ère porte à droite et (lot n° 29), 2ème porte à droite situés au 4ème étage de l’immeuble sis 37 rue Saint Léonard à Nantes (44) sont abrogés ; nouveaux propriétaires indivis, Madame MITARD Julie épouse DENIS et Monsieur DENIS Nicolas domiciliés 2 rue Camille Flammarion à Nantes (L. 1331-22)
Centre Pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature concernant Madame Virginie TANQUEREL, Directrice adjointe du Centre Pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature concernant Monsieur Fabrice MOROT, Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature concernant Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la saison 2016-2017 sur une partie des communes de St Lumine de Coutais, St Mars de Coutais et de St Philbert de Grandlieu
Décision portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer en matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision n°2016/DIRECCTE/pôle T/12
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de Mme Karine MARTIN, responsable de la trésorerie de Guérande, à Mme Couturier
Délégation générale de signature de Mme Karine MARTIN, responsable de la trésorerie de Guérande
Délégation de signature de M. Loïc PATISSIER, responsable de la trésorerie de Châteaubriant
Décision portant modification de la délégation de M. David Litvan, Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
Décision portant modification de la subdélégation de signatures en matière d'ordonnancement secondaire de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger
Délégation générale de signature de M. Jean-Bernard FRANQUE, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature de Mme Danielle ROGER en matière d'ordonnancement secondaire sur le compte de commerce 907 tenu par le service des domaines
Délégation générale de signature de M. LEDROIT Vincent, responsable de la Trésorerie de Blain
Délégation générale de signature de M. LEDROIT Vincent, responsable de la Trésorerie de Blain
Délégation de signature de Mme Véronique Py, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, en matière d'admission en non valeur
PREFECTURE 44
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté 2016-130R autorisant l'organisation de courses de moiss'batt' cross au cours de la Fête de l'Agriculture les 27 et 28 août 2016 à ROUGE
Arrêté 2016-131R autorisant l'organisation de courses de tracteurs-tondeuses au cours de la Fête de l'Agriculture les 27 et 28 août 2016 à ROUGE
Arrêté n°2016-138R en date du 07 septembre 2016 autorisant l’association «Etoile cycliste du Don» à organiser trois courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes Le Verger» le dimanche 11 septembre 2016 à GUENOUVRY section de commune de GUEMENE-PENFAO
Arrêté n°2016-139R en date du 07 septembre 2016 autorisant l'association "Athlétic Club Varades" à organiser un semi- marathon le dimanche 11 septembre 2016 à LOIREAUXENCE, commune déléguée de VARADES
Arrêté n°2016-134R en date du 08 septembre 2016 portant homologation du terrain de motocross quads situé au lieu-dit "Le Bois Harnier" sur la commune de LE CELLIER
Arrêté n°2016-135R en date du 08 septembre 2016 autorisant l'association "Moto club du Val de Loire" à organiser une épreuve sportive motorisée de motocross quads le dimanche 11 septembre 2016 sur le circuit homologué au lieu-dit "Le Bois Harnier" sur la commune du CELLIER BE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E PERRINEL
æ 02.49.1041 08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1* et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la demande de Monsieur le maire de Missillac et le rapport photographique de la gendarmerie de Pontchâteau/Saint Gildas des Bois sous le numéro de procédure (enquête préliminaire) du dossier DANET : 14918/1699/2016 — Communauté de Brigades de Pontchâteau/Saint Gildas des Bois constatant à l’intérieur du logement occupé par M. DANET Alain, 31 rue de la Sureté à Missillac :
une odeur nauséabonde et insoutenable ;
la présence d’excréments ;
la présence d’immondices jonchant les sols ;
des restes de nourritures datant de plusieurs semaines ou mois ;
e la présence de rats, d’insectes, mouches et cafards.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49,10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - M. DANET Alain est mis en demeure de procéder au désencombrement, au
nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de son logement ainsi
que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements
qui pourraient le nécessiter dans le logement situé 31 rue de la Sureté à Missillac, dont il
est occupant.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° compter de la date de notification du présent arrêté.
est fixé à 15 jours à
Article 3 - A défaut pour M. DANET Alain de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux
prescriptions de l’article 1”, Monsieur le maire de la ville de Missillac ou, le cas échéant,
Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Missillac, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 5 SEP. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet g\ par déle
le secret]
mmanuel AUBRY BE 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : S. EGLIZAUD
æ 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
SE
VU le rapport motivé du 19 août 2016 établi par un technicien sanitaire de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire — Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique -
département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, concluant à
l’insalubrité du logement occupé par Mme COLLET Lydie, sis la Vasière de
Tréhanne, commune de Guérande (44350) — références cadastrales section XC n°168 et propriété de Mme TRICONNET Jacqueline, Elise demeurant 5, rue Ronsard (appt
n° 13) à Château Lavallière (37330);
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
1) Installation électrique dangereuse en raison des désordres suivants :
- le test du disjoncteur général ne fonctionne pas ;
- l'éclairage de la zone du dégagement desservant les chambres ne fonctionne plus ;
-_ l'installation de terre n'est pas conforme (aucune protection différentielle).
2) Absence de garde-corps à l'étage.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wmw.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
ARRETE
Article 1° — Mme TRICONNET Jacqueline, Elise demeurant 5, rue Ronsard (appt n° 13) à Château Lavallière (37330) est mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l’installation électrique et à la pose de garde-corps dans le logement situé la Vasière de Tréhanne, commune de Guérande (44350) — références cadastrales section XC n°168 ;
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 7 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1er, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais de la propriétaire. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - La propriétaire mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 ci-dessus
ainsi qu'à l’occupante du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune de
Guérande et sera affiché à la mairie de Guérande ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. ie préfet
du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Guérande, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le -5 SEP, é0ib
Le PREFET,
mmanuel AUBRY BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
m 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;
É le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ;
é les arrêtés préfectoraux en date du 17 juillet 2013 mettant en demeure l’ancienne propriétaire la SCI VINOLINE (n° d’identification au SIREN 447 936 642), domiciliée
58 avenue Joseph Chailley — 85100 Les sables d'Olonne, gérée par M. LAMOUR Stéphane, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux (lot
n° 29), 1° porte à droite et (lot n° 29), 2°" porte à droite situés au 4e étage de
l'immeuble sis 37 rue Saint Léonard à Nantes (44) — références cadastrales section EY n° 67;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 05 juillet 2016 sollicitant l’application des dispositions du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental de La
Loire-Atlantique susvisées ;
VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 05 juillet 2016 constatant l’achèvement des travaux de suppression du caractère impropre par nature desdits locaux aux fins d’habitation à la date du 27 juin 2016 exécutés par les nouveaux propriétaires indivis, Madame MITARD Julie Cécile Jehanne Marie, épouse DENIS et Monsieur DENIS Nicolas Thierry Marie, domiciliés 2 rue
Camille Flammarion à Nantes (44000) en référence aux arrêtés préfectoraux susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art par les nouveaux
propriétaires indivis suscités ont permis de résorber le caractère impropre par nature, à
l’habitation des locaux mentionnés dans les deux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2013 et
que les deux locaux susvisés ne présentent plus de risque pour la santé des personnes qui sont
susceptibles de les occuper, ainsi que celle des voisins, notamment aux motifs suivants :
- les deux locaux objets des deux arrêtés préfectoraux suscités ont été regroupés pour
former un local unique dont les dimensions répondent aux dispositions de l’article 251-4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Loire-Atlantique lesquelles stipulent que « la
surface habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 m? et que la hauteur sous plafond des pièces principales est égale au moins à 2,30 mètres »5
- ce local unique comprend une pièce principale de plus de 9 nm? de surface habitable sous 2,20 m de hauteur sous plafond communiquant avec un coin-cuisine. Le local dispose
également d’une salle d’eau/cabinet d’aisances ;
- une ventilation mécanique contrôlée dessert le coin-cuisine et la salle d’eau/cabinet
d’aisances ;
- les ouvrants présentent des dimensions correctes (1/10%% de la superficie de la pièce principale) ;
- le chauffage est assuré par la pose de nouveaux radiateurs électriques ;
- le local est isolé thermiquement selon les indications des nouveaux propriétaires indivis ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — les deux arrêtés préfectoraux en date du 17 juillet 2013 mettant en demeure l’ancienne propriétaire, la SCI VINOLINE (n° d'identification au SIREN 447 936 642), domiciliée 58 avenue Joseph Chailley — 85100 Les Sables d'Olonne, gérée par M. LAMOUR Stéphane, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux (lot n° 29), 1°° porte à droite et (lot n° 29), 2% porte à droite situés au 4 étage de l’immeuble sis 37 rue Saint Léonard à Nantes (44) — références cadastrales section EY n° 67, sont abrogés ;
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux nouveaux propriétaires indivis, Madame MITARD Julie Cécile Jehanne Marie, épouse DENIS et Monsieur DENIS Nicolas Thierry Marie. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé
aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais des nouveaux propriétaires indivis mentionnés à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République, au président du Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois
suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la ville de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le -5 SEP. 2016
Le Préfet.
Pour le préfetlel/par délégation,
le secrepae général
Emmanuel AUBRY DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N° 299/S
ki Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
né + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nantes, le 1* septembre 2016
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-
755 ets
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de
prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Monsieur André PAGE chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Mme Virginie TANQUEREL, Directrice adjointe du Centre Pénitentiaire de Nantes, dans les
domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP
vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL_19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66
Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant
le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de soins
ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un
aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de
sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et
de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en MINISTÈRE DE LA JUSTICE
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Vu les article R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Vu l'article R.57-7-25 du CPP Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Vu les articlesR.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55 Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
du CPP prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Vu les articlesR.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74 Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
du CPP renouvellement de mesure
Vu l'article R 57-7-65 du CPP Placement provisoire en urgence à l'isolement
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP Levée de la mesure d'isolement MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'article R 57-7-78 du CPP Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI) Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP - 24 III RI Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Vu l'article D.122 du CPP Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission
de sortie, sont autorisées à détenir
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Vu l'article D.332 du CPP Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI) Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI) Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
à l'article famille
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI) Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
à l'article de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI) Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
du CPP son livret de caisse d'épargne
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI) Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, a13, RI) Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'article D.388 du CPP
Va l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Va l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
D.439-4 du CPP Va l'article
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, MINISTÈRE DE LA JUSTICE
correspondances ou objets
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Vu l'article D.432-3 du CPP Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Vu l'article D.436-3 du CPP Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI) Retrait d'un équipement informatique
Vu les articlesR.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
et l'article D 432-4 du CPP professionnelle d'une personne détenue
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Vu les articles712-8 et D.147-30 du CPP Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Vu l'article 706-53-7 du CPP Décision portant habilitation à la consultation et à
l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Vu l'article D 32-17 du CPP Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires
de l'ARSE
Cette délégation est valable sur l'ensemble des sites RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE Nantes, le 5 septembre 2016
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N° 299/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-
7-5 ets
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de
prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Monsieur André PAGE chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Fabrice MOROT, Directeur du Quartier Centre de Détention du CP de NANTES,
dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
D 390-1 du CPP d'accès à l'établissement
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD), Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant
le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 - 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA: 02 72 65 33 00
Télécopie QMA: 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
du CPP
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6:18 (art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de soins
ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un
aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de
sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et
de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Vu les article R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Vu l'article R.57-7-25 du CPP Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines où au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Vu les articlesR.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55 Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
du CPP prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Vu les articlesR.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Vu les articlesR.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74 Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
du CPP renouvellement de mesure
Vu l'article R 57-7-65 du CPP Placement provisoire en urgence à l'isolement
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP Levée de la mesure d'isolement
Vu l'article R 57-7-78 du CPP Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI) Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Vu l'annexe àl'article R.57-6-18 du CPP - 24 III RI Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI)
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RD
à l'article
Vu l'annexe _R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RD)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission
de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'article D.436-3 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articlesR.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles712-8 et D.147-30 du CPP
Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Cette délégation est valable sur l'ensemble des sites
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées À participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à
l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juggd'instruction, des horaires
/
de l'ARSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ...
Nantes, le 1° septembre 2016 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
N° 299/$
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-
7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2006 de nomination et de
prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 04 septembre 2006 en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Monsieur André PAGE chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES —
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Georges PROVENIER, Lieutenant Officier Délégué Local au Renseignement
Pénitentiaire du CP NANTES dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD), Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 16 45 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP. 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL_ 19 avenue de la Close — 02 40 16 02 66 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18
(art 7 III RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues les week-ends après information de la direction
d'astreinte
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline MINISTÈRE DI LA JUSTICE
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 ITR)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330
du CPP
Va l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(14 II RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Va l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Va l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Va l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO,compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(17 RD
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres P: P*
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspensionà titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue E
=
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Service eau, environnement Affaire suivie par Géraud BROYER & 02.40.67.23.77 = 02.40.67.24.39 geraud.broyer@loire-atlantique.fr N°2016/SEE/416 Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
relatif
à
l’ouverture
et
à
la
clôture
générales
de
la
chasse
à
tir
du
gibier
sédentaire
pour
la
saison
2016-2017
sur une partie des communes de St Lumine de Coutais, St
Mars
de
Coutais
et
St
Philbert
de
Grandlieu.
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2215-1
:
VU
le
code
de
l’Environnement,
titre
II
—-
CHASSE
et
notamment
l’article
L
427-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du 24
mars
2006
modifié
relatif
à
l’ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d’eau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2014
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie,
ou
louvetiers,
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
Ler
janvier
2015
au
31
décembre
2019
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
17
mars
2016,
fixant
le
délai
d’information
pour
les
battues
administratives
à
tir
à
24
heures
hors
dimanches
et
jours
fériés
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mai
2016
relatif
à
l’ouverture
et
à
la
clôture
générales
de
la
chasse à
tir
du
gibier
sédentaire
pour
la
saison
2016-2017
;
VU
la
demande
présentée
le
24
août
2016
par
M.
Jean-Marie
CHAUVIN,
lieutenant
de
louveterie,
pour
solliciter
une
battue administrative
en
vue
de
la
destruction
de
sangliers,
sur
la
propriété
gérée
par
la
SNPN
aux
lieux
dits
:
La
Héronnière
et
la
Jalousie,
communes
de
Saint
Lumine
de
Coutais
et
Saint
Mars
de
Coutais,
le
samedi
10
septembre
2016 de 7h30 à 15h00 ;
VU
l’avis
favorable
de
la
fédération
départementale des chasseurs
en
date
du
26/08/2016
;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: 9
h 00
-
12
h 00
/
14h00
-16 h 30 CONSIDÉRANT au regard de l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 et de l’arrêté préfectoral
du 31
mai 2016 sus-visés que la demande sollicitée intervient en période d’ouverture de
la chasse au gibier d’eau ainsi qu’en période d’ouverture anticipée de la chasse au grand gibier.
CONSIDÉRANT en conséquence qu’il convient momentanément d’instaurer une zone de
sécurité en périphérie autour de la réserve afin d’assurer la sécurité des intervenants et des üers,
en limitant les
risques
liés
au tir à balle
qui
est obligatoire pour le
sanglier et
en
intégrant le risque de dispersion de l’avifaune induit par ladite battue administrative ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
cette
zone
de
sécurité,
la présence
de
chasseurs
qui
n’auraient
pas été recensés dans l’organisation de la battue administrative risque de compromettre la sécurité des opérations, tant au niveau des intervenants que des tiers ;
CONSIDÉRANT que, par mesure de sécurité, il convient de suspendre à titre exceptionnel
l'exercice
de
la
chasse
en
périphérie
du
site
concerné
par
la
battue
administrative
le
samedi 10 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT enfin, au vu de ce qui précède, qu’il convient de modifier en conséquence
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 susvisé ;
ARRÊTE
Atticle 1
: À
titre exceptionnel, le samedi
10 septembre 2016, sur les communes de Saint
Lumine
de
Coutais,
de
Saint
Mars
de
Coutais
et
de
Saint
Philbert
de
Grandlieu,
les
dispositions des articles 1 à 3 de l’arrêté du 31 mai 2016 susvisé sont modifiées comme suit : L'exercice de la chasse à tir est suspendu jusqu’à 16 heures à l’intérieur de la zone désignée ci-après et délimitée sur la carte annexée au présent arrêté :
Limites Nord-Ouest et Ouest :
o
Voie
communale
N°108
dit
« chemin
des
rives »,
chemin
rural
des
rives
N°8,
commune de Saint Mars de Coutais ;
Limites Sud :
o
Chemin rural dit « du Marais du Trail », commune de Saint Mars de Coutais ;
o
Chemin
vicinal
n°1
dit
«du
Marais
de
Clody
à
la
Pironnière »,
desservant
« Malsaine », commune de Saint Lumine de Coutais, rue de la Taillée,
commune de Saint Lumine de Coutais,
chemin rural n°67 dit « de la Taillée », commune de Saint Lumine de Coutais, chemin reliant le
lieu
dit
«la Masure »
au
stade
Marcel Bonneau,
commune
de
Saint Lumine de Coutais,
o
route
départementale n°
71
entre
le
stade Marcel
Bonneau et
le
canal
du
Grand
Port, commune de Saint Lumine de Coutais ; le canal du Grand Port, commune de Saint Lumine de Coutais ; Canal du Grand Port jusqu’en limite de la réserve naturelle nationale de Grandlieu, commune de Saint Philbert de Grandlieu (bordure ouest) ; Limites Nord-Est et Est :
o
Réserve
naturelle
nationale
de
Grandlieu, commune
de
Saint
Philbert
de
Grandlieu (bordure ouest) ;
Dans
le
périmètre
ainsi
défini sont
seuls
autorisés
à
intervenir
à
tir
les
lieutenants
de
louveterie, leurs assistants ainsi que les tireurs dont ils auront arrêté la liste. Article 2
:
Le
directeur
départemental
des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
maires
de
Saint
Lumine
de
Coutais, de Saint Mars de Coutais et de Saint Philbert de Grandlieu, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché
en mairies
de
Saint Lumine
de
Coutais,
de
Saint Mars
de
Coutais et de Saint Philbert de Grandlieu jusqu’au 11 septembre 2016
inclus.
Nantes,
le
7
8
SEP.
2016
Le
Préfet,
par
délégation,
Pour
le
préfe]
et
le
se Emmanuel
AUBRY a"
| Ë UP! La °. “. LANNOOVU"S-H107/60/00 21,891 Re De S1OZ NO A+ ansepe) : sy op puoy LE wf Ébihereee Ex CÉtr A LE Po 4 1n-j6 er “i f 5 a CEà 7 FPS ‘ oc $ ce $ Fi ” # a : Ê F OR ae CRE a. + , LS + Wyransg y sn RE AdiSv TA leg 4 Ne Di À er _ D " st. S* b .
w}
a: JR il + à Pommes ef D LE k Fu PRE à .h. s - : Ré A LL d 6 DE RE ce “ PRE nov | _ Ne 0 7e : ape DE | f à 4 L, . . | | FEUX OT Houmos 3e " TU LE | Fri 54, 3 7 Fi st a A e LE: ‘ PPov apiraus Megé + À lee + eg UE Sté | ET A ei Aaf è à ANG», be I + | rar sie a, CM we. re . sac, Las: x ÉTONTEUINON) A CCOX ERT7 VTC ETEMA “ Ph os Rte SEL PAPE LE Ar MEL CE A. | "w! , Dre +1 ni GE RE >- RAS | 310z 21qu8)deS 0L IPaUIES a] 2SSE UD Ej p uoi in2}98s : L sxeuuy] Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Le code général des impôts, notamment ses articles 1585 À et suivants, 1599 B ainsi
que l'article 317 septies À de l'annexe Il, donnant compétence au responsable du
service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la détermination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation expresse ou tacite engendrant une opération d'aménagement ou de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou encore, d'installation où aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.113-10, L. 331-1 et suivants relatifs
à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
l'arrêté ministériel du 18 février 2013 portant nomination de M. Jean-Christophe
BOURSIN, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1
mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire Atlantique : DÉCIDE
Article 1 : la délégation de signature est donnée à :
Philippe LETELLIER | Paul RAPION ñ es
Directeur Adjoint Directeur Adjoint, délégué à la Mer et au
Ainsi qu'aux chef de service, chef de pôle, responsable d'unité et référent départemental fiscalité
dont les noms suivent :
- Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable (SAD)
- Monsieur Vincent BEAUDET, chef du pôle Application du Droit des Sols au sein du SAD
- Monsieur Sébastien SOUCHARD, chef de l'unité ADS au sein du pôle ADS
- Monsieur Franck PRIOU, référent départemental fiscalité de l'urbanisme au sein du pôle ADS
à l'effet de signer :
- les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation
des taxes dont les autorisations de construire antérieures au 1° mars 2012 constituent le fait
générateur
-les actes, décisions et documents de toute nature, à l'exception des litres exécutoires, en
matière de détermination de l'assiette, de liquidation et de recouvrement
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
- du versement pour sous densité.
Article 2 : la délégation de signature est donnée à :
Philippe LETELLIER | Christophe auver |
Paul RAPION Directeur Adjoint, PERROQUIN Rnb de Directeur Adjoint | délégué à la Mer et au | Responsable du Servico | FRS
Littoral Aménagement Durable
à l'effet de signer les titres exécutoires :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
- du versement pour sous densité. Article 3 : la délégation de signature est donnée à :
Paul RAPION
Directeur Adjoint Directeur Adjoint, délégué à la Mer et au | Philippe LETELLIER
Littoral
à l'effet de signer les avis sur les admissions en non-valeurs relatives à la taxe d'aménagement
Article 4 : la délégation de signature en date du 14 janvier 2016 est abrogée
Article 5 : le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes. 2 3 AOÛT 2016 . A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DECISION N° 2016/DIRECCTE/Pôle T/ 12
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Pays de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du
travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du
travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection
du travail,
Vu la décision en date du 26 janvier 2016 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire unité
Départementale de la Loire-Atlantique,
Vu la demande de Madame Alexandra PISARZ VAN DEN HEUVEL en date du 29 mars 2016.
Vu l'avis de la CAP réunie en date du 03 mai 2016,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail-et de l'emploi travar-Et-GerEmMpiOt
DECIDE
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 ARTICLE 1° :
Mme Alexandra PISARZ VAN DEN HEUVEL, Directrice adjointe du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique, est nommée responsable de l’unité de contrôle de Loire-Atlantique - UC 3 à compter du 1” septembre 2016
ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2016
Le Directeur Régional,
Michel RIFOCHON EE = Liberté » Égallté + Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie Guérande,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne COUTURIER, Inspectrice, adjointe à la
responsable de la trésorerie de Guérande, à l'effet :
1°) de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous actes d’administration et de gestion
du service.
2°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
3°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et les pièces justificatives
prescrites par les règlements.
4) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée.
5°) d’opérer à la direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon.
6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournit tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration.
7°) de le représenter auprès des agents de La Banque Postale pour toute opération.
ns,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
À Guérande, le 1° septembre 2016
L'adjointe, La comptable,
Inspectrice Responsable de la trésorerie de Guérande
Mme Anne COUTURIER Karine MARTIN
A n,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE © A Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Guérande.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Anne COUTURIER - inspectrice, adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de Guérande, à Peffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 22500 €.
29) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement:;.:
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale pour
agents décisions maximale des | laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
FOUCHER Yann Contrôleur principal 4000 € 6 mois 8000 €
LE BONHOMME Chantal_| Contrôleur principal 4000 € 6 mois 8000 €
GAGNE Flavie Contrôleur principal 4000 € 6 mois 8000 €
FREMIN Nadège Contrôleur 4000 € 6 mois 8009 €
AUDET Céline Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 €
LANGLET Michelle Agent d'administration principal 2000 € 6 mois 4000 €
CRENEGUY Philippe Agent d'administration principal 2000 € 6 mois 4000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FF DES FINANCES 7
| L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3: En l'absence de la responsable de Ia trésorerie et de son adjointe, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances à :
Nom et prénom des agents Grade
FOUCHER Yann Contrôleur principal
LE BONHOMME Chantal Contrôleur principal
GAGNE Flavie Contrôleur principal
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
Nom et prénom des agents Grade Sigpature
COUTURIER Anne Inspecteur
FOUCHER Yann Contrôleur principal
LE BONHOMME Chantal Contrôleur principal
GAGNE Flavie Contrôleur principal
FREMIN Nadège Contrôleur
AUDET Céline Contrôleur
LANGLET Michelle Agent d'administration principal 1 °
CRENEGUY Philippe Agent d'administration principal D— #4
Lea <= Es geo a
À Guérande, le 01/09/2016
La responsable de la trésorerie de Guérande.
La Comptable,
Karine MARTIN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Trésorerie de Châteaubriant
AE
Sd
Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article
16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
article
L622-24
du
code
de
commerce
relatif aux
redressements
et
à
la
liquidation judiciaire
des
entreprises,
article
L257A du Livre des Procédures Fiscales Je
soussigné
Loïc
PATISSIER,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
nommé
responsable
de
la
trésorerie de Châteaubriant par décision du directeur général des finances publiques du 26/11/2012 déclare : °
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Fabrice CADOU), contrôleur principal des finances publiques,
e
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Châteaubriant,
e
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e
d’exercer toutes poursuites,
e
de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement, et de signer les mises en demeure,
e
d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e
d’acquitter
tous
mandats
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
e
d’opérer
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé à talon,
|
°
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e
de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la trésorerie de Châteaubriant et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence,
lui donner pouvoir de passer tous actes,
d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations
qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie
de
Châteaubriant,
entendant ainsi transmettre
à M.
Fabrice
CADOU
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’il
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Châteaubriant, le 1° septembre 2016
Signature du délégataire
Signature du déléguant ! Le
responsable
Fabrice CADOU
Loïc PATISSIER,
Contrôleur princ#a
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
rs
:
ne"
Date de réception à la DRFIP de Loire-Atlantique Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique ! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
TE TON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Éi
| L . Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1° septembre 2016 DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES
POUR L'ETRANGER
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.16.12.05
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et
comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs
chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'étranger ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire
et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international,
directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 8 mars 2016 portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
ra a
ue à D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à :
Pôle Etranger
En lieu et place de M. Didier PICAN, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques,
à l’effet de signer les correspondances courantes du service des Pensions Cristallisées,
Pôle Pilotage et Ressources
En lieu et place de M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Marie-Hélène CELTON, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP de la Loire-
Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service Ressources Humaines,
En lieu et place de Mme Marie-Hélène CELTON, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Laure RETHO, Inspectrice des Finances Publiques,
à l'effet de signer les documents relatifs à sa mission d’assistante de prévention, de signer les
correspondances courantes du service formation professionnelle et de viser les DIF.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1°” septembre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MAEDI,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
LD Cituan
David LITVAN D Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40,16.12.00
DECISION
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2604 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du 28 juillet 2015 portant nomination de M Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
Publiques et l'affectant à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger ;
Vu larrêté préfectoral du 11 septembre 2015 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
DECIDE:
Article 1 : ll est donné subdéiégation de signature à Mme Marie-Elisabeth GOULLIN, AFIPA :
- A l'effet de me suppléer dans lexercice des actes concernant lordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement.
- À effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l’ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743, Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Véronique LE CORRE, IDIV Hors classe
- À fleffet de me suppléer dans lexercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement.
- À effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Catherine RIGAULT, IDIV de classe normale
- À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant lordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement.
- A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 748.
Article 4 : 1l est donné subdélégation de signature à M. Jean-Yves EUZENAT, IDIV de classe normale
- À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant lordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement.
- A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 5 : |! est donné subdélégation de signature à M. Pierre GLOAGUEN, IDIV de classe normale
- À fleffet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger : signature des bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service fait; priorisation des demandes de
paiement
- À l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire
des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CRENN, Inspecteur des Finances
Publiques, responsable du service Budget Logistique :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
“n° 723 »contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
pour signer et attester du service fait concernant les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant, dans la limite de 3000 € par opération.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal
des Finances Publiques pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
* n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
* n°723 »contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
suppléer Mme Ghislaine CRENN dans les actes d'ordonnancement secondaire des
dépenses, dans la limite définie à l’article 6
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €
annuels.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Gérard VEYRAC, contrôleur des Finances Publiques
- Mme Régine CHATELLIER, agent d'administration principal des Finances Publiques
Pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
# n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
* n° 723 »contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 €
annuels.
Article 9 : Subdéiégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Hélène CELTON, inspectrice des Finances Publiques, responsabie du service des Ressources Humaines
- Mme Dominique GUILLET-MAURICE, contrôleur principal des Finances Publiques
Pour certifier le service fait et valider :
- les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
- les dépenses médicales
- les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Hélène CELTON, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
des Ressources Humaines
- M. Frédéric PISCART, contrôleur principal des Finances Publiques
- Mme Dominique GUILLET-MAURICE, contrôleur principal des Finances Publiques
- Mme Valérie LECLANCHE, contrôleur principal des Finances Publiques
Pour certifier le service fait et valider - les états de frais de mission, de déplacement et de changement de résidence en France et à
l'étranger.
Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Hélène CELTON, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
des Ressources Humaines
- Mme Dominique GUILLET-MAURICE, contrôleur principal des Finances Publiques
Pour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 12 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, L& 1% septembre 2016
ierry BEBLY EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IE et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. ROQUES Dominique inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances publiques,
Mme QUELLEC Séverine inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
19) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant
PT RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BROHAN Catherine RAGUIN Franck DAUMY Alain
MESNET Isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
FAUCOULANCHE Didier LESCOB Véronique POIRIER Marlène
LEBRUN Jocelyne HUBERT Marie-France CRUARD Céline
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ROUSSEL Michelle FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène GOUPIL Christine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine ARNAULT Sylvie FUSIE Pascale
VAILLANT Catherine PIRAUD Nicole PLIEZ Arlette
DARNAULT Coralie CHUSSEAU Romain FRANCES Anaïs
DALUZEAU François BARRIER Valérie LEROY DUCARDONNOY Nadine
VARENNE Ombeline
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :;
En
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES EX Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BECOT Loic Inspecteur 60 000€ 24 mois 600 000 € Divisionnaire
MORIT Line Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000€
TREMION Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
JAUNET Muriel Contrôleuse 16 000 € 12 mois 10 000 €
Principale
HUBERT Marie-france | Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CAJEAN-COUETTE Anita | Agente, 2000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2 000€ 12 mois 10 000 €
GOUPIL Christine Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEROY-DUCARDONNOY | Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 € Nadine
Article 4 funiquement pour le SIP de Nantes Nord- -— Accueil Jules Verne) : Délégation de signature
est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans Les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Te.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
AT DES FINANCES EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée Somme maximale décisions décisions | maximale | pourlaquelle un : . des délais délai de paiement contentieuses | gracieuses de paiement | Peut tre accordé
BECOT Loic Inspecteur 60 000€ 60 000€ | 3 mois 3000 € Divisionnaire
MORIT Line Inspectrice 15 000€ 15 000€ _ | 3 mois 3000 € DIAS DAS ALMAS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € SANGARIN Yannick Contrôleur, 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € COLPIN Laurence Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 € GEFFROY Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
LAGATHU POILVEZ Annick Contrôleuse Principale | 10 000€ 10 000€ _i 3 mois 3000 €
GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 € BOISTEUX Yves Contrôleur 10 000 € 19 000€ | 3 mois 3000 € ALLES Chloé Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € RENAUDINEAU Brigitte Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € PALVADEAU Maryse Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € CHEMIN Claudine Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € POFILET Marie-claude Agente 0€ 0€ 3 mois 3000 € BLANCHET Stanislas Agent 0€ 0€ 3 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes
Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 31\aout 2016
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de NANÂES NORD
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Jean-Bernard FRANQUE =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ie À _
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
: 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
---------
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY , administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 125 000 € ; NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 125 000 € ;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, et à Mme Catherine ALLUAUME, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 4
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €.
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Régine FABRE, Agnès THOMAS, Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Amanda BERNARD, Annie CHATELUS, Valérie BOISSEAU, Nathalie LELONG, Marie-Hélène SALVATORE, Noëlle REVERDY , Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric DUMOND, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Xavier DUGAST, Thierry CAILLAUD, Thierry CHOTARD, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 80 000 € ; L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique k
ee À —...
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Article 9
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 1er septembre 2016 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 07 septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93603
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 30 septernbre 2011 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale
des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources, ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques dans le département
de la Loire-Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Danielle ROGER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle ROGER, la délégation qui lui a été conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 11 septembre 2015 pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du
compte de commerce n°907, sera exercée par :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 1 :
- M. Patrick AUTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions
domeniales,
- M. Didier PECAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Fait à Nantes, le 07 septembre 2016
Danielle ROGER LA
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° :sans objet
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Annie Claude GAUTIER | CP 200 € 4 mois 2000 €
Joelle LAURENT € 200 € 4 mois 2000 €
Christelle LERAT C 200 € 4 mois 2000 €
Véronique GUIHEUX AAP 200 € 4 mois 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A BLAIN, le 6 septembre 2016
Le comptable, responsable de la trésorerie de BLAIN
Vincent E EpRoiT—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BLAIN
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : sans objet
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Peffet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
49) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de ladministration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Annie Claude GAUTIER. CP
Joelle LAURENT (el
Lydia LEBASTARD C
Christelle LERAT C
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À BLAIN, le 6 septembre 2016
Le comptable, responsable de la
trésorerie de BLAIN
dancnt LEDROIT
re,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Annexe B
Ex © 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1° septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATEANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Cabiact 16 714
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVES AUX DEMANDES DES
COMPTABLES FORMULEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION EN NON
VALEUR
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe Il :
Vu f'instruction du 23 juillet 2012;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant, à :
- M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion
fiscale.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 100 000 € à :
- M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables d'impôts présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 €
à:
- Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les demandes d'admission en non-
valeur des créances irécouvrables d'amendes et condamnations pécuniaires présentées par les
comptables dans la limite de 20 000€ à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - M. Hervé VOLANT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 4 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY BE
à
CE
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE D’ANCENIS Pôle « service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC Æ
02.40.83.89.75
&
02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-130R Arrêté autorisant l’organisation de courses de moiss’batt’ cross au cours de la Fête de l’Agriculture les 27 et 28 août 2016 à ROUGE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment les articles R.331-18 à R.331-44, les articles A.331-22 et A.331-23,
et plus particulièrement l’annexe
III-22
relative
aux
manifestations
de véhicules
terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme
;
VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 concernant la mise en place d’un local pour un contrôle antidopage ; VU
Particle
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1%
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis par intérim,
en
ce
qui
concerne
l’homologation de
circuits
et la délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ; CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Mickaël
HUNEAU,
président
de
Passociation « Jeunes Agriculteurs 44», Maison de l’agriculture, rue Pierre Adolphe Bobierre - La
Géraudière
à
Nantes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
samedi
27
et
dimanche 28 août 2016 des courses de moissonneuses-batteuses sur un circuit aménagé sur un terrain agricole, au lieu-dit « La Guinais » à ROUGE, dans le cadre de la Fête Inter-régionale de l’Agriculture ; CONSIDERANT les plans annexés à la demande ; CONSIDERANT le règlement de l’épreuve annexé à la demande ;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU -— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50 —- FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis{@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12h et de 13 h 30 à IS h 30 CONSIDERANT l'attestation d’assurance souscrite auprès de Groupama Loire Bretagne ; CONSIDERANT la réunion en mairie de ROUGE, le 02/08/2016, relative aux consignes de vigilance et mesures de sécurité prévues dans le plan VIGIPIRATE ; CONSIDERANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis le 26 août 2016 sur le site ;
ARRETE
Article 1er - AUTORISATION et HOMOLOGATION TEMPORAIRE Monsieur
Mickaël
HUNEAU,
président
de
l’association
« Jeunes
Agriculteurs 44»,
est
autorisé à organiser des courses de moissonneuses-batteuses,
dans le cadre de la Fête Inter-
régionale de l’ Agriculture, les samedi 27 août 2016 de
10h30 à 02h00 et dimanche 28
août
2016 de 09h00 à 20h00, sur un circuit aménagé sur un terrain agricole situé au lieu dit « La Guinais»
à
ROUGE,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions
particulières précisées ci-après. La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l’épreuve sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. Le
samedi
27
août
2016
se
dérouleront
les
qualifications
de
15h00
à
18h00
et
le
show
nocturne de 22h30 à 23h00. Le dimanche 28 août 2016, les courses se dérouleront selon les horaires suivants : -
dei2h00à12h30
-
del4h00à
14h30
-
de15h30à16h00
-
de17h30à18h
00,
les manches durant environ 15 mn et la finale 20 mn. Article 2 — Les courses de moissonneuses-batteuses devront se dérouler dans le strict respect des règles édictées pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse
est
l’un des
éléments
essentiels
du classement,
et
qui
ne
sont pas
incluses
dans
les
disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le Ministère
chargé
des
sports à la
Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme, telles qu’elles résultent de l’article Annexe III-22 du Code du sport, et annexées au présent arrêté, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public. Les concurrents devront se conformer au règlement joint au dossier de l’organisateur. Article 3 -
LE SITE
Une piste occasionnelle est aménagée au lieu-dit « La Guinais » sur la commune de ROUGE, sur des terrains agricoles en plein air. Le
site
comporte
un parking
pour
le
public,
une
zone
spectateurs,
un parc
pilotes
et
une
hélistation, qui devront être conformes au plan présenté par les organisateurs. Article 4 - LA PISTE Longueur de la zone réservée : 300
m
environ.
Largeur :
15 m.
2/8 La piste, nivelée au bulldozer, sera décapée d’une couche de terre de 5 à 10 cm d’épaisseur, qui
sera
repoussée
sur
les
bords
et
au
milieu.
Le
terre-plein
central
et
les
virages
seront
délimités par des rounds-ballers ou une butte de terre de façon à ce qu’aucun engin ne puisse les traverser. La piste sera bordée par un talus
d’une hauteur comprise entre
0,80m et
1m,
et séparée du
public par un périmètre de sécurité de 30m entouré par des barrières métalliques, La
piste
sera
dépourvue
de
tout
obstacle
ou
élément
susceptibles
de
présenter
un
risque
particulier pour les participants. Les engins admis à participer aux différentes épreuves devront être strictement conformes aux dispositions figurant dans le règlement joint au dossier. Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra en aucun cas être supérieur à 8. En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur de la piste, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs, durant le déroulement des épreuves et à la fin
de
manifestation.
L'accès
à
la
piste
d’évolution
réservée
aux
participants
devra
être
surveillé
par
des
commissaires afin d’éviter tout accident pouvant être causé par la traversée des spectateurs. A l’issue des épreuves, les concurrents ne seront pas autorisés à emprunter le circuit.
x
Aucun
spectateur
ne
devra
être
autorisé
à
prendre
place
à
bord
de
l’un
des
véhicules
en
exhibition sur le circuit. Pour le show nocturne, un éclairage suffisant devra être installé autour de la piste. Article 5 —- LA MANIFESTATION Η MESURES GENERALES DE SECURITE Les dispositions concernant les mesures de sécurité prévues dans le règlement joint au dossier (moyens
de
secours,
service
d’ordre..)
devront
être
respectées
et
maintenues
jusqu’à
l'évacuation totale des spectateurs. Le directeur de course devra être titulaire du permis de conduire. Les commissaires de piste devront être en nombre suffisant, au regard de la longueur du circuit : 8 commissaires chacun équipé d’un extincteur. La
manifestation
se
déroulant
en
partie
en
nocturne,
l’organisateur
devra
disposer
d’un
éclairage
permettant
:
-
d’évacuer le public en cas de besoin,
-
de faciliter l’accès des véhicules de secours aux différents points de la manifestation,
-
de sécuriser les parkings,
-
et de permettre d’éviter des accidents graves en cas de coupure du réseau EDF pendant les épreuves.
Par ailleurs, cette manifestation est soumise aux conditions de sécurité ci-après : Alerte des secours L’organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté.
3/8 Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le responsable de sécurité et Pambulance. Un essai de la ligne doit être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18» ou « 112 » à partir d’un portable. Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone permettant de le joindre sur le circuit. (C.O.D.LS. 18). Le
responsable
« sécurité »
garant
des
missions
de
secours
devra jusqu'à
l'arrivée
des
services publics
:
1)
Prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accidents et la mise en œuvre
des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à :
&
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, & transmettre l'alarme à ses moyens de secours, & transmettre l'alerte aux secours publics ou gendarmerie, & commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics & guider et accueillir les secours publics
jusqu'au lieu de l'accident,
& rendre compte de la situation et des actions menées au chef de détachement des sapeurs pompiers. Secours accidents L’encadrement
médical
sera
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction de la vitesse atteinte par les engins utilisés. Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera conforme
à
celui joint
au
dossier
et
sera
implanté conformément au plan annexé au dossier. Le
médecin d’astreinte
sera joignable pendant toute
la durée
de
la manifestation et pourra
intervenir à tout moment sur le site en cas d’urgence médicale. Le responsable de sécurité sera chargé de disposer et de coordonner l’ensemble des moyens de secours (secouristes et ambulanciers). Les
personnes
compétentes
désignées
pour
manœuvrer
les
extincteurs
devront
être
dotées
d’équipements de protection individuelle résistant au feu, notamment des gants. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de ce type d’épreuve précisé à l’article 1° du présent arrêté, prévus au règlement et d’une aire d’atterrissage pour un hélicoptère (au moins 30 x 30 mètres). Pour chacune des zones (zone spectateurs, zone parking spectateurs, zone parking coureurs, zone
piste)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le responsable « sécurité ». Dispositions relatives aux commissaires de courses Les commissaires de courses seront répartis autour de la piste et seront équipés d’extincteurs. Un commissaire sera placé à la ligne de départ.
4/8 Dispositions relatives aux postes de secours Un poste de secours principal destiné aux concurrents, sera implanté à proximité du terrain de moiss’batt cross, à un endroit protégé permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point
de
la
piste.
Il
se
tiendra prêt
à
intervenir
sur
le
circuit
sur
l’ordre
du
directeur
des
épreuves. Un poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra être prévu pour le public
et
implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés,
titulaires
du
certificat de formation aux activités de premier secours en équipe et équipé : -
du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
-
d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
-
de moyens de brancardage,
-
de matériel d’immobilisation.
Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être implantés dans des lieux non accessibles sans autorisation. Les postes de secours devront être signalés, d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. Le responsable de sécurité sera responsable du dispositif de sécurité. Il sera chargé entre autre de l’organisation matérielle et géographique des secours. Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès
devra être réservé
aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves.
De
plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Dispositions relatives à l’ambulance L’accessibilité
des
ambulances
au
lieu
de
la
manifestation
devra
être
assurée
de
façon
permanente durant toute la durée de la manifestation. Prévention des feux de végétation Un débroussaillage ou fauchage sera effectué avant la manifestation. Si nécessaire, le chaume situé sur la zone spectateurs d’une grande longueur devra être coupé. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des extincteurs seront mis en place à proximité des risques. (armoire électrique, barbecue...) Le personnel
devra être informé sur l’utilisation et l’emplacement des extincteurs afin d’en
assurer une mise en œuvre rapide. Il devra veiller à prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation.
5/8 I - LES
CONCURRENTS ET LE PARC PILOTE
Seuls les pilotes inscrits pourront participer.
Les participants devront présenter un certificat
médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an. Pendant les épreuves, les participants devront être équipés d’un casque homologué. Les compétiteurs attendus pour cette manifestation seront de 15 au maximum. Ils devront être titulaires
du permis
de
conduire,
en
cours
de
validité,
nécessaire
à la conduite
de
l’engin
utilisé. L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou
d’antidopage.
Tout
contrôle
positif entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné de la compétition. L'accès au public sera strictement interdit à la Zone technique. Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux transports
et/ou
à l'entretien
des
véhicules
ne
devront pas stationner à l'intérieur du parc. Agencement Si les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront pas
accessibles
aux
membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Le carburant sera stocké dans des bidons métalliques homologués. Surveillance Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. Un commissaire sera placé à l’entrée de la piste et organisera les circulations entre celle-ci et le parc concurrents. Moyens de secours La protection incendie
sera assurée
au moyen d'extincteurs
et de tonnes
à eau en nombre
suffisant répartis judicieusement. Chaque couloir pilote doit être équipé d’un extincteur. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. IT - LE PUBLIC Parking des spectateurs Les
véhicules
des
spectateurs
devront
stationner uniquement dans
le parking réservé
à cet
effet.
Des
barrières
de type
ganivelles
ou tous
autres
moyens
délimiteront le parking.
Au
moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. Les véhicules devront être rangés de sorte à ce qu’ils soient tous accessibles pour un engin d’incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque véhicule).
6/8 Une entrée et une sortie distinctes seront prévues. Dans la mesure du possible, elles devront être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’au moins une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Un éclairage suffisant devra être installé sur les parkings. Zone spectateurs Aucun spectateur ne sera admis
en dehors de la zone réservée au public,
délimitée par des
barrières
de
type
ganivelles.
Les
zones
interdites
au
public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux « Interdit au public » devront être posés. L’accès de tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Le directeur des épreuves ne pourra donner le départ qu’après avoir vérifié que les barrières sont en place et la piste dégagée. Article 6 —- ASSURANCE Les
concurrents
devront avoir contracté une assurance
couvrant leurs risques personnels
et
ceux des tiers à l’occasion d’une manifestation publique. Si ceux-ci ne sont pas propriétaires du véhicule
conduit,
ils
devront produire une
autorisation rédigée par le propriétaire
de
ce
véhicule.
|
Article 7 - Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites par les services de la gendarmerie, de la commune de ROUGE et du Conseil Départemental dans l'intérêt de la sécurité publique. Article 8 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus. Article 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d’ordre, seront supportés par les organisateurs. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. Atticle
10 - Des consignes de sécurité notamment sur la tenue des chiens en laisse par une
personne majeure, qui devront également être muselés s’agissant des chiens de 2°" catégorie, devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Article
11
- Monsieur Mickaël HUNEAU est désigné comme « organisateur technique ».
Il
est chargé de s'assurer que les règles prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la sous-préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
mèl
: sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
de
Châteaubriant
(fax
:
02.40.81.89.74)
une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
718 S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions
exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l'initiative de ce dernier. Article
12:
La
distribution
ou
la
vente
d’imprimés
ou
d’objets
à
l’occasion
d’une
concentration ou d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux. Article
13: Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
14
:
Les
infractions
au présent
arrêté
seront poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. Article
15
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
16
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai
de
deux mois courant à compter de sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions de
l’article R.421
du code
de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
— Rue
du
Docteur
Bousseau — BP
40209
-
44156 ANCENIS Cedex. Article
17
:
Le
secrétaire
général
de la sous-préfecture
d’Ancenis,
le maire de
ROUGE,
le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant, le directeur départemental de la cohésion sociale, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le chef de la division
ouest
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
chef
du
groupement territorial
de
RIAILLE
du service
départemental
d'incendie
et de
secours
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé, ainsi qu’au président de l'association « Jeunes Agriculteurs 44 », Monsieur Mickaël HUNEAU, en tant qu’organisateur.
Ancenis,
lee
5
AOÛT
EUTs
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
—$ Bruno LAUNAY
8/8 Code du sport - Article Annexe III-22 | Legifrance
http:/www.legifrance.gouv.f/affichCodeArticie.do?cidTexte=LE..,
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:
E
SERVIGÉ
PUBLIC
DE LA
DIFEUSIO
DU
DROIT
Code du sport ?
ANNEXES +
Annexes partie réglementaire - Arrêtés k
Annexes III
Article Annexe III-22
b
Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES
ÉLÉMENTS
ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI
NE SONT PAS
INCLUSES
DANS
LES
DISCIPLINES
FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DU SPORT AUTOMOBILE
OÙ À
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DE
MOTOCYCLISME
(art, A331-22
et A331-23)
Définition Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses où d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion. Règles relatives au circuit ou parcours La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres.
La largeur doit au minimum
être en tout point
égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci
est possible.
Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel
les véhicules
évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les
participants.
Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non
permanents et que la vitesse qui peut y être
atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation
préfectorale de la manifestation vaut
homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport. Règles relatives aux engins utilisés Il convient de s'assurer que
:
— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés : — un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads
;
— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie. Règles relatives aux concurrents ou
participants
Aptitude médicale
:
— les participants doivent présenter un
certificat médical
de non-contre-indication à
la pratique des sports
mécaniques de moins d'un
an:
Aptitude à la conduite
:
—
les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé
puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation
prévue à l'article R.
221-16 du code de la route
;
Equipements personnels de sécurité
:
— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué, Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire,
Doivent au
minimum
être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de
pistes en
nombre suffisant compte tenu
de la
longueur du
circuit,
Médical
:
—
l'encadrement médical
doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la
vitesse atteinte par les engins. Au
minimum,
une équipe de secouristes
doit être présente sur la
piste,
L'accessibilité
des
services
de
secours
(ambulances, pompiers
et
médecins) au
lieu
de
la
manifestation
doit
être assurée de façon
permanente durant toute la durée de la
manifestation.
1
sur 2
|
28/08/2015 16:10 Code du sport - Article Annexe [1-22 } Legifrance
http://wwrw.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE..
Dispositions relatives à la protection du
public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci, Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines,
notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du
public prévues pour :
‘
|
— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ; — les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4, lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain. Doivent en
particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs
appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport. Liens relatifs à cet article Cité
par:
Code du sport. - art. A331-22 (V)
Créé par:
Arrêté du 28 février 2008 - art.
(V)
2 sur
2
28/08/2015 16:10 ORGANIGRAME DE SECURITE
Président Jeunes Agriculteurs 44 : Mickaël HUNEAU -— 06 27 82 64 70 Responsables comité d'organisation :
Stéphane Baudouin — 06 76 81
43 72
18
Responsable sécurité
+
Julien LETORT — 06 72 32 60 10
—
17 15
Là
ÿ
Ÿ
Ÿ
Secours : Croix Blanche
Médecin
Ambulance
(Devis en cours)
CAPS
(Devis en cours)
15
Responsable Matériel :
Responsable Bénévoles :
pl
Frédéric BAUDOUIN — 06 84 06 21 59
Annie HUPE — 06 01
23 61
68
A
Responsable Parkings :
Stéphane NOUVEL — 06 80 980012
|*
Responsable bars :
pl
Laurent BARAT — 06 26 62 95 83
Responsable Restauration :
ps
Alex DIAIS — 06 84 89 51 96
Responsables Moiss’Batt’ Cross
:
Florian METAYER -— 06 79 01
74 86
id
Alexandre THIERE -— 06 88 49 56 11
Responsable Concours de Labours:
|,
Responsable Hélicoptère :
METAYER
-
15
;
Guillaume
ER — 06 83 85 55
Jérémy LEMAITRE — 06 02 36 93 23
>>
Responsable Mini-Ferme :
+
Responsable Tracteurs tondeuses :
p:
Responsable Accueil JA :
«
c
es
ne
oordination :
Marjorie EVAIN — 06 75 98 75 57
,|
Julie LEMARCHAND - 06 25 68 11 97 SOUS-PREFECTURE D’ANCENIS Pôle « service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC Æ
02.40.83.89.75
U
02.40.83.89.78
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-131R Arrêté
autorisant
l’organisation
de
courses
de
tracteurs-tondeuses
au cours de la Fête de l’Agriculture les 27 et 28 août 2016, à ROUGE
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
du
sport,
et
notamment
les
articles
R.331-18
à
R.331-44,
les
articles
A.331-22
et
A.331-23,
et
plus
particulièrement
l’annexe
III-22
relative
aux
manifestations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
dans
lesquelles
la
vitesse
est
l’un
des
éléments
essentiels
du
classement,
et
qui
ne
sont
pas
incluses
dans
les
disciplines
faisant
l’objet
de
la
délégation
attribuée
par
le
ministère
chargé
des
sports
à
la
Fédération
française
du
sport
automobile
ou
à
la
fédération
française de motocyclisme
;
VU
la
loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006
concernant
la
mise
en
place
d’un
local
pour
un
contrôle
antidopage ; VU
Particle
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1”
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine de l’environnement ; VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L414-4,
modifié
par
la
loi
n°
2012-387
du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
par
intérim,
en
ce
qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et
compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ; CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Mickaël
HUNEAU,
président
de
lassociation
«
Jeunes
Agriculteurs
44»,
Maison
de
l’agriculture,
rue
Pierre
Adolphe
Bobierre
-
La
Géraudière
à
Nantes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
samedi
27
et
dimanche
28
août
2016
des
courses
de
tracteurs-tondeuses
sur
un
circuit
aménagé
sur
un
terrain agricole,
au
lieu-dit
«
La
Guinais
» à
ROUGE,
dans
le
cadre
de
la
Fête
Inter-régionale
de
l’Agriculture
;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 —- FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT les plans annexés à la demande ; CONSIDERANT le règlement de l’épreuve annexé à la demande ; CONSIDERANT l'attestation d’assurance souscrite auprès de Groupama Loire Bretagne ; CONSIDERANT la réunion en mairie de ROUGE, le 02/08/2016, relative aux consignes de vigilance et mesures de sécurité prévues dans le plan VIGIPIRATE ; CONSIDERANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis le 26 août 2016 sur le site ;
ARRETE
Atticle 1er - AUTORISATION et HOMOLOGATION TEMPORAIRE Monsieur
Mickaël
HUNEAU,
président
de
l’association
« Jeunes
Agriculteurs 44
»,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
de
tracteurs-tondeuses,
dans
le
cadre
de
la
Fête
Inter-
régionale de l’Agriculture, les samedi 27 août 2016 de
10h30 à 02h00 et dimanche 28
août
2016 de 09h00 à 20h00, sur un circuit aménagé sur un terrain agricole situé au lieu dit « La Guinais»
à
ROUGE,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions
particulières précisées ci-après. La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l’épreuve sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. Les courses auront lieu : - le samedi 27 août 2016 à :
15h00 et 16h00
- le dimanche 28 août 2016 à :
10h30, 13h15 et 15h30
Article 2 — Les
courses
de tracteurs-tondeuses
devront se dérouler dans le strict respect des
règles
édictées
pour
les
manifestations
de
véhicules
terrestres
à moteur
dans
lesquelles
la
vitesse
est
l’un des
éléments
essentiels
du classement,
et qui
ne
sont pas
incluses
dans
les
disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le Ministère chargé
des
sports à la
Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme, telles qu’elles résultent de l’article Annexe IT-22 du Code du sport, et annexées au présent arrêté, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public. Les concurrents devront se conformer au règlement joint au dossier de l’organisateur. Article 3 -
LE SITE
Une piste occasionnelle est aménagée au lieu-dit « La Guinais » sur la commune de ROUGE, sur des terrains agricoles en plein air. Le
site
comporte
un parking
pour
le
public,
une
Zone
spectateurs,
un parc
pilotes
et
une
hélistation, qui devront être conformes au plan présenté par les organisateurs.
2/8 Article 4 —- LA PISTE Longueur de la zone réservée : 400
m
environ.
Largeur : 3 m. La piste sera bordée par des pneus au niveau des virages et séparée du public par un périmètre de sécurité
de
15m,
entouré
par
des
barrières
métalliques,
renforcées
à
l’intérieur
par
des
bottes de paille rectangulaires. La
piste
sera
dépourvue
de
tout
obstacle
ou
élément
susceptibles
de
présenter
un
risque
particulier pour les participants. Les engins admis à participer aux différentes épreuves devront être strictement conformes aux dispositions figurant dans Île règlement joint au dossier. Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra en aucun cas être supérieur à 25. La puissance maximale des véhicules est de 18 Ch En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur de la piste, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs, durant le déroulement des épreuves et à la fin de manifestation. L’accès
à
la
piste
d’évolution
réservée
aux
participants
devra
être
surveillé
par
des
commissaires afin d’éviter tout accident pouvant être causé par la traversée des spectateurs. A l’issue des épreuves, les concurrents ne seront pas autorisés à emprunter le circuit. Aucun
spectateur
ne
devra
être
autorisé
à prendre
place
à
bord
de
l’un
des
véhicules
en
exhibition sur le circuit. Article 5 —- LA MANIFESTATION Î1- MESURES GENERALES DE SECURITE Les dispositions concernant les mesures de sécurité prévues dans le règlement joint au dossier (moyens
de
secours,
service
d’ordre...)
devront
être
respectées
et
maintenues
jusqu’à
l’évacuation totale des spectateurs. Le directeur de course devra être titulaire du permis de conduire. Les commissaires de piste devront être en nombre suffisant, au regard de la longueur du circuit. Par ailleurs, cette manifestation est soumise aux conditions de sécurité ci-après : Alerte des secours L’organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté. Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le responsable de sécurité et l’ambulance.
3/8 Un essai de la ligne doit être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18» ou « 112 » à partir d’un portable. Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone permettant de le joindre sur le circuit. (C.O.D.LS.
18).
Le
responsable
« sécurité »
garant
des
missions
de
secours
devra jusqu'à
l'arrivée
des
services publics
:
1)
Prévenir les risques en
étudiant les causes principales d'accidents et la mise
en œuvre
des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à
:
$
découvrir
rapidement
iout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, & transmettre l'alarme à ses moyens de secours, & transmettre l'alerte aux secours publics ou gendarmerie, $ commander les actions de secours
jusqu'à l’arrivée des secours publics
& guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, $ rendre compte de la situation et des actions menées au chef de détachement des sapeurs pompiers. Secours accidents L’encadrement
médical
sera
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction de la vitesse atteinte par les engins utilisés. Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui joint
au
dossier
et
sera
implanté conformément au plan annexé au dossier. Le
médecin
d’astreinte
sera joignable
pendant toute
la durée
de
la manifestation
et pourra
intervenir à tout moment sur le site en cas d’urgence médicale. Le responsable de sécurité sera chargé de disposer et de coordonner l’ensemble des moyens de secours (secouristes et ambulanciers). Les
personnes
compétentes
désignées
pour
manœuvrer
les
extincteurs
devront
être
dotées
d’équipements de protection individuelle résistant au feu, notamment des gants. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de ce type d’épreuve précisé à l’article 1° du présent arrêté, prévus au règlement et d’une aire d’atterrissage pour un hélicoptère (au moins 30 x 30 mètres). Pour chacune des zones (zone spectateurs, zone parking spectateurs,
zone parking coureurs,
zone
piste)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le responsable « sécurité ». Dispositions relatives aux commissaires de courses Les commissaires de courses seront répartis autour de la piste et seront équipés d’extincteurs. Un commissaire sera placé à
la ligne de départ.
Dispositions relatives aux postes de secours Un poste de secours principal destiné aux concurrents, sera implanté à proximité du terrain de courses
de
tracteurs-tondeuses,
à
un
endroit
protégé
permettant
aux
secouristes
d’accéder
4/8 rapidement en tout point de la piste. Il se tiendra prêt à intervenir sur le circuit sur l’ordre du directeur des épreuves. Un poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra être prévu pour le public
et
implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés,
titulaires
du
certificat de formation aux activités de premier secours en équipe et équipé : -
du matériel nécessaire à
la réalisation des soins relevant du secourisme,
-
d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
-
de moyens de brancardage,
-
de matériel d’immobilisation.
Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être implantés dans des lieux non accessibles sans autorisation. Les postes de secours devront être signalés, d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. Le responsable de sécurité sera responsable du dispositif de sécurité. Il sera chargé entre autre de l’organisation matérielle et géographique des secours. Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès
devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves.
De
plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Dispositions relatives à l’ambulance L’accessibilité
des
ambulances
au
lieu
de
la
manifestation
devra
être
assurée
de
façon
permanente durant toute la durée de la manifestation. Prévention des feux de végétation Un débroussaillage ou fauchage sera effectué avant la manifestation. Si nécessaire, le chaume situé sur la Zone spectateurs d’une grande longueur devra être coupé. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des extincteurs seront mis en place à proximité des risques. (armoire électrique, barbecue...) Le personnel devra être informé sur l’utilisation et l’emplacement des extincteurs afin d’en assurer une mise en œuvre rapide. Il devra veiller à prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Il LES CONCURRENTS ET LE PARC PILOTE Seuls
les pilotes inscrits pourront participer.
Les participants devront présenter un certificat
médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an.
5/8 Pendant les épreuves, les participants devront être équipés d’un casque homologué. Les compétiteurs attendus pour cette manifestation seront de 25 au maximum. Ils devront être titulaires
du permis
de
conduire,
en
cours
de
validité,
nécessaire
à
la
conduite
de
l’engin
utilisé. L’organisateur devra prévoir un local pour des contrôles éventuels et aléatoires d’alcoolémie ou d’antidopage.
Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné de la compétition. L'accès au public sera strictement interdit à la Zone technique. Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux
transports
et/ou
à
l'entretien
des
véhicules
ne
devront pas stationner à l'intérieur du parc. Agencement Si les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés
et protégés
dans les espaces réservés
à la
mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Le carburant sera stocké dans des bidons métalliques homologués. Surveillance Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. Un commissaire sera placé à l’entrée de la piste et organisera les circulations entre celle-ci et le parc concurrents. Moyens de secours La protection
incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à eau
en
nombre
suffisant répartis judicieusement. Chaque couloir pilote doit être équipé d’un extincteur. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. II — LE PUBLIC Parking des spectateurs Les
véhicules
des
spectateurs
devront
stationner uniquement
dans
le parking
réservé
à
cet
effet.
Des
barrières
de
type
ganivelles
ou
tous
autres
moyens
délimiteront
le
parking.
Au
moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. Les véhicules devront être rangés de sorte à ce qu’ils soient tous accessibles pour un engin d’incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque véhicule). Une entrée et une sortie distinctes seront prévues. Dans la mesure du possible, elles devront être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation.
6/8 Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’au moins une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Un éclairage suffisant devra être installé sur les parkings. Zone spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la Zone réservée au public, délimitée par des barrières
de
type
ganivelles.
Les
zones
interdites
au public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux « Interdit au public » devront être posés. L'accès de tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Le directeur des épreuves ne pourra donner le départ qu’après avoir vérifié que les barrières sont en place et la piste dégagée. Article 6 —- ASSURANCE Les concurrents devront avoir contracté une assurance couvrant leurs risques personnels et ceux des tiers à l’occasion d’une manifestation publique. Si ceux-ci ne sont pas propriétaires du véhicule conduit, ils devront produire une autorisation rédigée par le propriétaire de ce véhicule. Article 7 - Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites par les services de la gendarmerie, de la commune de ROUGE et du Conseil Départemental dans l’intérêt de la sécurité publique. Article 8 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus. Article 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d’ordre, seront supportés par les organisateurs. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. Article
10 - Des consignes de sécurité notamment sur la tenue des chiens en laisse par une
personne majeure, qui devront également être muselés s’agissant des chiens de 2% catégorie, devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Atticle
11
- Monsieur Mickaël HUNEAU est désigné comme « organisateur technique ». Il
est chargé de s'assurer que les règles prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à la sous-préfecture d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou
mèl
: sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr)
et
à
la
gendarmerie
de
Châteaubriant
(fax:
02.40.81.89.74)
une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
7/8 S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions
exigées ne sont plus respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. Article
12:
La
distribution
ou
la
vente
d’imprimés
ou
d’objets
à
l’occasion
d’une
concentration ou d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux. Article 13: Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
14
:
Les
infractions
au présent
arrêté
seront poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. Article
15
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
16
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le délai de
deux mois courant à compter de
sa notification à
l’intéressé
ou sa publication,
conformément
aux dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
— Rue
du Docteur
Bousseau — BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
17
: Le
secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis,
le maire de ROUGE, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant, le directeur départemental de la cohésion sociale, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le chef de la division
ouest
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
chef
du
groupement territorial de RIAILLE
du service
départemental
d'incendie
et de
secours
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu’au président de l'association « Jeunes Agriculteurs 44 », Monsieur Mickaël HUNEAU, en tant qu’organisateur.
Ancenis,
le
7 &
ADI
as
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général Bruno LAUNAY
8/8 Ade
du
sport
- Article
Annexe
II-22
| Legifrance
http://www.legifrance.gouv.f/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE..
1
sur
2
En
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Chemin
:
F7
LE
SERVICE
PUBLIC
DE LA
DIFFUSIO#
EU
DRÔIT
Code du sport ?
ANNEXES ÿ
Annexes
partie
réglementaire
-
Arrêtés
k
Annexes III
Article
Annexe
III-22
b
Créé
par
Arrêté
du
28
février
2008
-
art.
(V)
LES
MANIFESTATIONS
DE
VÉHICULES
TERRESTRES À
MOTEUR
DANS
LESQUELLES
LA
VITESSE
EST
L'UN
DES
ÉLÉMENTS
ESSENTIELS
DU
CLASSEMENT,
ET
QUI
NE
SONT
PAS
INCLUSES
DANS
LES
DISCIPLINES
FAISANT
L'OBJET
DE
LA
DÉLÉGATION
ATTRIBUÉE
PAR
LE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
SPORTS
À
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DU SPORT
AUTOMOBILE
OÙ
À
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DE
MOTOCYCLISME
(art. A331-22 et A331-23) Définition Sont
notamment
concernées
les
courses
de
tracteurs,
de moissonneuses-batteuses
ou
d'autres
engins
terrestres
motorisés,
quel
que
soit
le
nombre
de
roues
ou
le
mode
de
propulsion.
Règles relatives au circuit ou
parcours
La
nature
du
revêtement
et
la
longueur
du
circuit
sont
libres.
La
largeur
doit
au
minimum
être
en
tout point
égal
à
3
fois
au
moins
la
largeur
maximale
des
engins
utilisés
de
façon
à
permettre
un
dépassement
d'autres
concurrents,
lorsque
celui-ci
est possible.
Lorsqu'il
s'agit
d'un
parcours
sur
lequel
les
véhicules
évoluent
individuellement,
la
largeur
peut
être
ramenée
à 2
fois
au
moins
la
largeur
maximale
du
véhicule.
La
piste
doit
être
dépourvue de
tout
obstacle
ou
élément
susceptibles
de
présenter
un
risque
particulier
pour les
participants.
Dès
lors
que
ces
courses
se
déroulent sur
des
circuits
non
permanents
et
que
la
vitesse
qui
peut
y
être
atteinte
est
toujours
inférieure
à
200
km/h,
l'autorisation
préfectorale
de
la
manifestation
vaut
homologation
du
circuit
pour
la
seule
durée
de
la
manifestation,
conformément
à
ce
que
prévoit
l'article
R.
331-37
du
code du sport.
Règles
relatives
aux
engins
utilisés
‘
Il
convient de s'assurer que
:
—
les
accessoires susceptibles
de
présenter
un danger
particulier
pour
le
pilote
ou
son
passager
à
l'intérieur
du
poste
de
pilotage
sont
protégés
ou
démontés
;
—
un
système de harnachement
du
pilote
sur
son
siège
est
prévu
sauf
pour
les
motos
et
les
quads
;
—
en matière
de
bruit,
la
limite
maximale
de
100
dB
(A)
n'est
pas
franchie,
Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : —
les
participants
doivent
présenter
un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à
la
pratique
des
sports
mécaniques de moins d'un
an
;
Aptitude à la conduite
:
—
les
participants
doivent présenter
le
permis
de
conduire
nécessaire
à
la
conduite
de
l'engin
utilisé
puisqu'ils
ne
peuvent
bénéficier
de
la
dérogation
prévue
à
l'article
R.
221-16 du
code de
la
route
;
Equipements personnels de sécurité
:
—
au
minimum,
les
participants
doivent
être
équipés
d'un
casque homologué.
Règles relatives à l'encadrement Aucune
formation
spécifique
n'étant
mise
en
place
pour
ce
type
de
manifestations,
aucune
qualification
particulière
ne
peut
être
exigée.
Le directeur
de
course
doit être
titulaire
du
permis de
conduire.
Doivent
au
minimum
être
présents
lors
de
la
manifestation
un
directeur
de
course
et
des
commissaires
de
pistes
en
nombre
suffisant
compte
tenu
de
ia
longueur
du
circuit.
Médical
:
—
l'encadrement médical
doit
être
adapté
aux
risques
encourus
par
les
participants
en
fonction
de
la
vitesse atteinte
par
les
engins.
Au
minimum,
une
équipe
de
secouristes
doit
être
présente sur
la
piste,
L'accessibilité
des
services
de
secours
(ambuiances, pompiers
et
médecins)
au
lieu
de
la
manifestation
doit
être
assurée
de
façon
permanente
durant
toute
la
durée de
la
manifestation.
28/08/2015 16:10 Code
du
sport
- Article
Annexe
IlI-22
|Legifrance
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...
Dispositions
relatives
à
la
protection
du
public
La
protection
du
public
doit
être
adaptée
à la
vitesse
atteinte
par
les
engins
utilisés,
ainsi
qu'au
poids
et
à
la
taille
de
ceux-ci.
Il
convient
de
se
rapporter
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
définies
par
la
Fédération
française
du
sport
automobile ou
la
Fédération
française
de
motocyclisme
pour
des
disciplines
voisines,
notamment,
en
fonction
de
la
vitesse
et
de
l'inertie
des
engins,
les
mesures
de
protection
du
public
prévues
pour
:
‘
—
les
disciplines
courses
de
côte
où
karting
, lorsque
les
engins
évoluent
sur
bitume
;
—
les
disciplines
circuits
tout-terrain
ou
trial
4 x
4
, lorsque
les
engins
évoluent
sur
circuit
tout-terrain.
Doivent
en
particulier
être
prévus,
en
nombre
suffisant
et
à
des
emplacements
adaptés,
des
extincteurs
appropriés
aux
risques.
Dispositions
diverses
Ces
manifestations sont
soumises
à toutes
les
dispositions,
notamment
d'assurance
et
de dépôt
des
dossiers,
prévues
par
les
articles
R.
331-18
à
R.
331-44
du
code
du
sport.
Liens
relatifs
à
cet
article
Cité
par:
Code
du
sport.
-
art.
A331-22
(V)
Créé
par:
Arrêté
du
28
février
2008
-
art.
(V)
2 sur
2
28/08/2015 16:10 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &:
02
40
83
08.50
e=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-138R Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes Le Verger »le
11
septembre 2016
à GUENOUVRY section de commune de GUEMENE-PENFAO
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31
mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAE, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; VU Parrêté du Conseil départemental en date du 29 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation
sur
la
route
départementale
N°
125
co-signé
par
le
maire
de
GUEMENE-
PENFAO
;
Considérant que Monsieur Léandre PROVOST, président de l’association «Etoile cycliste du Don», sise à Mairie 44170 Marsac-sur-Don, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser
le
dimanche
11
septembre
2016,
trois
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune de GUENOUVRY section de commune de GUEMENE-PENFAO ;
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.eouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant Les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la manifestation
et
de
toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Auticle
ler — M.
Léandre PROVOST, président de l’association «Etoile cycliste du Don», est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
11
septembre
2016
trois
courses
cyclistes
dénommées
«Courses cyclistes Le Verger» sur la commune de GUENOUVRY section de commune de GUEMENC-PENFAO conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Village « Le
Verger »
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
Catégories
Série départementale
Cadet
3ème catégorie+Junior
Heure de départ
10 H 00
13H30
15H30
Heure d'arrivée
11H45
15H15
18H15
Longueur du parcours
5, 700 kms
Nombre de tours de circuit
12
10
17
rongeurlolale de
68,400 kms
57 kms
96,900 kms
Nombre de participants
150
80
150
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires et
pour les déviations. I! devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des recommandations émises par le SDIS , groupement territorial de Blain
dans son avis en date du 27 juillet 2016 ci-joint ; Q
observation des dispositions de l’arrêté temporaire de circulation du Président du Conseil
départemental co-signé par le maire de GUEMENE-PENFAO en date du 29 juillet 2016 ; Q
des signaleurs et commissaires devront assurer la circulation et la sécurité des participants
et des véhicules sur la voie publique, tout le long de l'itinéraire ; Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Aticle 3
— L’organisateur devra veiller à l’application des
règles
techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles,
sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés
immédiatement après
les
épreuves. Aucun fléchage ne devra être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter Poriginal de leur permis de conduire à l’organisateur., Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6 -
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Tous les
paiticipants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une couverture médicale
adaptée
à la nature et à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur
qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux mois
courant à compter de
sa notification
à
l’intéressé ou sa publication,
conformément
aux dispositions
de
l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète
d’ Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de GUEMENE-PENFAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à M. Léandre
PROVOST,président de l’association
« Etoile cycliste du Don » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
7
SEP.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secréfaire général
Bruno LAUNAVY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Léandre PROVOST, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur de
vous
faire
part de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre toutes
les dispositions pour que le
public puisse quitter les
lieux de
la
manifestation en
toute sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre en
place des
liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du
parcours de façon
à
prévenir
dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants.....).
4)
Les parkings
:
*
Créer en
priorité
deux
accès si
possible
diamétralement opposés de
4
mètres de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
*
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours.
*
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres.
*
Prévoir
une
surveillance
et des
moyens d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le Chef du Groupement Territorial de Blaïn par intérim,
Commaändant Stéphan DABAS
22
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago -
BP 4309 - 44243 La
Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81
00 - Fax
02 28 09 81
01 L ISTE OBLIGATOIRE DES SIGNAL
EURS MAJEURS ET TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUTRE EN COURS DE VALIDITE
Société organ PF SEE
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L SIGNALEURS A POSTE FIXE
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» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise Gautier Æ&
0240838961
æ
0240 83 8978
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-139R Arrêté portant autorisation d’organiser un
semi-marathon
le
dimanche
11
septembre
2016
à Loireauxence, commune déléguée de Varades
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ; VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou
ouvertes
à la circulation publique,
ainsi
que
de
ses
arrêtés
d’application
des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU
Ja
circulaire
interministérielle
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 concernant l’évaluation d’incidences Natura 2000
et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ;
VU l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux concentrations et manifestations sportives ;
VU Parrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant interdiction des
routes
à grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année 2016 ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire- Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ;
VU
larrêté
du
Conseil
départemental
du
22 juillet
2016
réglementant
temporairement
la
circulation sur la route départementale 752 ;
Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 08 50 —-FAX
:
02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de 9
h
à
12h
et
de
13
h
30
à 15
h 30 CONSIDERANT
que
Monsieur
Patrice
BERTAUD,
président
de
l’association
« Athlétic
Club
Varades »
sise
BP
50014
44370
Varades,
a
présenté
une
demande
en
vue
d’être
autorisée à organiser, le dimanche
11
septembre 2016, une course pédestre dans le cadre de
la
manifestation
dénommée
« Semi-marathon
de
Varades»
sur
la
commune
de
Loireauxence, commune déléguée de Varades ; CONSIDERANT
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; CONSIDERANT les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; CONSIDERANT les avis ou absences d’observations des services consultés ; CONSIDERANT les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; CONSIDERANT
la demande
de l'organisateur à ce
que l’épreuve ne bénéficie pas de la
priorité de passage ; Sur la proposition de la sous-préfète d’ Ancenis ;
ARRÊTE
Article
1%
-
L’association
« Athlétic
Club
Varades
»,
est
autorisée
à
organiser,
le
dimanche
11
septembre
2016,
une
épreuve
de
courses
pédestres
dénommée
« Semi-
marathon
de
Varades
»,
sur
la
commune
déléguée
de
VARADES,
commune
de
Loireauxence, conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après. Itinéraire : conformément aux plans figurant au dossier de l’organisateur. Lieux de départ et d’arrivée : Route des Bas — la Mabiterie Nom de la Course
Semi-marathon individuel
Semi-marafhon en relais
Catégories engagées
Junior-Senior-Vétéran - Masters
Heure de départ
09 H 30
09H30
Heure prévue d'arrivée
12H15
12H15
Longueur du parcours
7 kms
7 kms
Nombre de tours de circuit
3
3
Longueur totale de l'itinéraire
21,1 kms
7 kms x 3
Nombre
de
concurrents
500
Maxi 65 équipes de 3
attendus (estimation)
cOUreurs Article
2
-
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
Fédération
française
d’Athlétisme
et,
respecter
les
mesures
éventuelles
prescrites
par
le
Conseil
départemental
(arrêté
du
22
juillet
2016)
et/ou
la
mairie
de
Loireauxence
(arrêté
du
1°
août
2016)
en
ce
qui
concerne
la
circulation
et le
stationnement. L’organisateur
devra
par
ailleurs
respecter
les
recommandations
ci-jointes
du
SDIS
dans son avis rendu le 29 juin 2016. Article
3
-
STRICT
RESPECT
DU
CODE
DE
LA
ROUTE
Conformément
à
la
demande
de
l’organisateur
et
aux
avis
émis
par
les
services
concernés,
l’épreuve
ne
bénéficie
en
aucun
cas
de
la
priorité
de
passage
vis-à-vis
des
autres usagers de la route. Il
appartient
à
l’organisateur
de
porter
à
la
connaissance
des
participants
et
de
leur
rappeler, tout
au
long
de
l'épreuve,
les
règles
de
conduite
à
adopter
lors
de
l'épreuve.
En
cas
de
manquement
d’un
participant
aux
règles
de
sécurité,
l’organisateur
doit
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
ou
l’agent
de
police
le plus proche, présent sur la course. Article
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’épreuve
n’ayant
pas
le
caractère
de
passage
prioritaire
et
étant
soumise
au
code
de
la
route, tout marquage au sol sera interdit. Le
matériel
éventuel,
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairie,
Délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Atticle
5
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur
devra par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Aïticle
6
-
L’organisateur
devra prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la
manifestation.
Il
devra être
doté
de moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(Sapeurs-pompiers,
Police,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, l’épreuve devra être interrompue. Article 7 - L’autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants
et les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 8 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Aticle
9 — Les
infractions
aux dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
10-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 11—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R,421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
— Rue
du Docteur
Bousseau
-
BP
40209-
44156 ANCENIS Cedex. Article
12- Le secrétaire général
de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué
de la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale,
le
directeur
du
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
le
maire
de
LOIREAUXENCE
sont chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Patrice
BERTAUD,
Président
de
l'association « Athlétic Club Varades » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le 7 SEPTEMBRE 2016
LE PREFET, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfête d’Ancenis et par délégation, Le secrétaire général, Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sandrine
ROUXEL,
Présidente
de
l'Association
« Athletic Club Varades ». J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes
:
1 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes
les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
a Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès
pour les
secours
l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Lieutenant-C
el
Christophe POIRIER
Ni
©
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine-
12,
rue Arago - BP4309- 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02:28/09/81.00/- Fax 02/28/09/81.01 Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Muriel Espérandieu ‘& 02.40.83.89.73 53 02.40.83.80.78 muriel.esperandieu(@loire-atlantique gouv.fr Arrêté n° 2016-134R portant homologation du terrain de motocross
quads situé
au lieu-dit « Le Bois Harnier » sur la commune de Le Cellier
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 ; VU
l'article
13
de
la
loi
n°
2008-757
du
1”
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d’adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis par intérim, en ce qui concerne l’homologation de circuits et la délivrance des autorisations d’épreuves et compétitions sportives comportant la participation
de véhicules
à moteur
organisées,
dans
les
lieux non
ouverts
à la
circulation ; CONSIDERANT
que
Madame
Aurélia
GRIMAULT,
présidente
de
l’association
« Moto
club
du Val
de Loire »,
domiciliée 733, rue
des Lilas 44850 Ligné,
a présenté une demande
en vue
d'obtenir une nouvelle homologation du terrain de motocross,
quad situé
au lieu-dit « Le
bois
harnier » sur le territoire de la commune de LE CELLIER ; CONSIDERANT les pièces justificatives produites à l’appui de la demande, notamment le plan détaillé du circuit ; CONSIDERANT la notice descriptive du terrain, de la piste et de tous les aménagements prévus pour la protection du public et ses concurrents ; CONSIDERANT l'autorisation du propriétaire du terrain en cause ; CONSIDERANT
les
éléments
permettant
d’apprécier
les
dispositions
prévues
pour assurer
la
sécurité des personnes et la tranquillité publique ;
1, RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.pref.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT l'attestation de mise en conformité du site délivrée Le 22 août 2016 par la direction des sports et de réglementation de la FFM ; CONSIDERANT les avis favorables émis, sur le procès-verbal, par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière lors de la visite du terrain effectuée le 05 septembre 2016 ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE
ler-
L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2013
portant homologation du terrain de
motocross situé au lieu-dit «Le bois harnier» sur la commune de LE CELLIER pour une durée de quatre ans est abrogé. ARTICLE
2
- Le
circuit
de
motocross
et
quad
situé
au
lieu-dit
«Le
bois
harnier»
sur
la
commune de LE CELLIER est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous. Le type de véhicules à moteur admis sur le circuit en compétitions, essais ou entraînements et démonstrations sont : - catégorie 1
: Groupe Al(motocycles solos),
- catégorie 2 : Groupe G (Quads). ARTICLE 3 - À - Caractéristiques de la piste : sont les suivantes (Cf. plan en annexe) : - Longueur de la piste
1270 mètres
- Largeur minimum...
6 mètres
- Largeur de la ligne de départ.
34 mètres
Le nombre maximal de véhicules dont la présence est autorisée simultanément sur la piste en entraînement et en compétition est de : - 39
motos
solos
- 25 quads L'organisation
de
toute
compétition
sur
ce
circuit
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
préalable. L'exploitation du cireuit se déroule conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits de motocross édictées par la Fédération française de motocyclisme (FFM). Ces dispositions figurent dans le règlement intérieur, régulièrement mis à jour par l’association gestionnaire du circuit. Ïl appartiendra au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de l’homologation, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en faisant parvenir un dossier complet précisant l’ensemble
des
dispositions
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
la
tranquillité
publique, ainsi qu’une déclaration d’incidences Natura 2000. B
—
Mesures
de
sécurité
L’homologation
est
soumise
aux
conditions
générales
fixées
par
les
textes
susvisés
et
par
le
règlement
de
la
Fédération
française
de
motocyclisme,
en
particulier
les
règles
techniques
et
de
sécurité
en
discipline
motocross
et
spécialités
associées.
Sur
toute
sa longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Les
arbres
doivent
être
protégés
de
façon
à
amortir
les
chocs
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
et
élagués
du
côté
de
la
piste.
Les pneus
bordant
le
circuit
seront
reliés
entre
eux.
Par
ailleurs,
les
pneus
positionnés
sur
poteau
seront
fixés.
Toutes
les
têtes
de
piquets
seront
protégées
par
un
pneu
cloué
sur
le
dessus.
Les
arbres
se
situant
à
moins
de
2
mètres
seront
protégés
par
une
hauteur
de
pneus
empilés
de
2
mètres.
Les
postes
des
commissaires
seront
protégés par des
merlons
de
terre.
Les
participants
ou
concurrents
seront
munis
d'équipements
homologués
réglementaires
de
sécurité
(casque,
gants,
bottes,
etc.)
La
traversée
de
la
piste
est
formellement
interdite
pendant
le
déroulement
des
entraînements,
compétitions
et
épreuves.
Les
consignes
de
sécurité
sont
affichées
à
l’entrée
des
pistes.
Elles
comportent
le
plan
du
site,
les
numéros
d’appel
des
moyens
de
secours (pompiers,
gendarmerie,
SAMU,
médecins,
etc.),
l’emplacement
du combiné
téléphonique
Le
plus
proche
et
les
dispositions
à
prendre
en
cas
de
sinistre
(points
de
rendez-vous avec
les
secours).
Les
emplacements
réservés
au
public
sur
le
site
sont
protégés
par
un
grillage
soudé,
d’une
hauteur
minimale
d’environ
1
mètre,
et
situé
à
plus
de
1
mètre
de
la
délimitation
de
la
piste,
afin
d’empêcher
les
spectateurs
d’y
accéder.
A
l’intérieur
de
ces
zones,
les
organisateurs
installeront
des
pancartes
interdisant
au
public
l’accès
au
circuit.
Des
dispositions
sont
prises
pour
éviter
toute
percussion
par
une
machine.
Dans
tous
les
endroits
qui présentent
un
risque, tout
moyen
absorbant
les
chocs
sera
placé
pour
assurer
la
protection
des
coureurs.
Si
nécessaire,
pour
assurer
des
conditions
de
sécurités
maximum
et
protéger
le
public
et
les
participants
contre
la
poussière,
la
piste
sera
correctement
arrosée,
Les
piquets
supportant
le
système
d’arrosage
automatique
devront
être
sécurisés
pour
assurer
la
protection
des
coureurs.
L’accès
à
la
ligne
de
départ
sera matérialisé
ou
sécurisé
de manière
à
ce
que
les
pilotes rentrant
et
sortant
puissent
circuler
sans
risque
d’accrochage.
Le
site
doit
être
accessible
à
tout
moment
par
voie
carrossable
aux
moyens
de
secours
(largeur
utilisable
des voies
de
3
mètres
minimum). Le
stationnement
est interdit
sur
les
voies
d’accès.
Le
gestionnaire
veille
au
maintien
en
parfait
état
des
aménagements
destinés
à
améliorer
la
sécurité
des
pilotes
et
des
spectateurs. Le
gestionnaire
prend
toutes
les
mesures
destinées
à
garantir
la
pérennité
des
lieux
par
la
récupération
des
déchets
générés par
les
participants
(pilotes
et
spectateurs).
- prévention
des
risques
de
feux
des
espaces
naturels
combustibles
: le
débroussaillage
du
site
et
de
ses
abords
est
effectué
régulièrement
sur
la
totalité
du
site
ainsi
que
de
part
et
d’autres
des
voies
privées
y
donnant
accès.
- prévention
des
risques
de
feux
de
liquides
inflammables
: les
extincteurs
présents
sur
le site
doivent
être
maintenus
à jour par
un
organisme
agréé.
Dans
les
parcs
de
stationnement
et
de
ravitaillement
en
carburant
des
participants,
le
dispositif
doit
être
complété
par des
bacs
à
sable
avec
pelle(s),
ainsi
que
des
tapis
de
protection.
Il
y
est
interdit
de
fumer,
d’utiliser
des
téléphones
portables et tout feu nu. C- Parc concurrents Le
parc
« concurrents
»
doit
être
strictement
réservé
aux
pilotes
et
à
leurs
mécaniciens,
tous
titulaires
de
la
licence délivrée
par
la
Fédération
française
de
motocyclisme.
Ce
parc
sera
en
permanence
interdit
au
public.
L'accès,
depuis
le
parc
«
concurrents
» jusqu’à
la
piste,
devra
être
balisé
et
interdit
au
public.
D
-
Accès
des
secours
L’itinéraire
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
circuit
devra
être
balisé
de manière
à faciliter
Le
cas
échéant
l’accès
des
services
de
secours.
E- Alerte des secours Les
responsables
devront
disposer
sur
le
site
d’un
poste
téléphonique
portable
pouvant
être
utilisé par les personnes autorisées à accéder au circuit. F — Moyens de secours Les
organisateurs
disposeront
des
moyens
de
secours
prévus
par
le
règlement
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
A
l’occasion
des
entraînements
les
organisateurs
devront
disposer
:
-
d’un
téléphone
-
d’une
trousse
de
secours,
-
des
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant,
ils
devront
être
présents
lors
des
entraînements
(surveillance)
-
d’au
moins
deux
membres
du
club
titulaires
d’une
licence
en
cours
de
validité,
qui
assureront
la
surveillance
des
évolutions
à proximité
du
poste
de
secours.
-
d’au
moins
quatre
membres
du
club
tous
titulaires
d’une
licence
en
cours
de
validité
qui
seront positionnés aux points stratégiques du circuit ARTICLE
4
—
Le
circuit
devra
être
clos
dans
tout
son
périmètre
et
maintenu
fermé en
dehors
des
périodes
d’utilisation.
Des
barrières
«
interdit
au
public
»
seront
disposées
en
nombre
suffisant
autour
du
circuit.
ARTICLE
5
- La
présente
homologation
est
délivrée
au
président
de
l’association «
Moto
club
Nozéen
»
auquel
il
appartient
de
faire
respecter
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
concernée
lors
des entraînements
ou
des
compétitions.
Le
maire de
LE CELLIER
peut
fixer
par
arrêté
municipal
les
modalités
d’utilisation
de
ce
circuit
(jours
et
heures).
Une
copie
de
cet arrêté
sera
transmise
au
pôle
« service
aux
usagers
»
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis
ainsi
qu’à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale. ARTICLE
6
—
Le
propriétaire
du
circuit
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
L’autorité
qui
délivre
cette
homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des conditions ayant permis l’homologation. L’homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées. Une
nouvelle
homologation
est
nécessaire
lorsque
le
tracé
du
circuit
fait
l’objet
d’une
modification. ARTICLE
7
-—
Le
plan
et la
fiche
descriptive
de
la
piste
sont
annexés
à
l'arrêté.
Le
terrain
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
des
documents
visés
et annexés, ne pourra subir aucune modification sans autorisation. Un
entretien
régulier
de
la
piste
devra
être
assuré
de
façon
à
permettre
la
tenue
des
manifestations. ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
9
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
1,
Rue
du
docteur
Bousseau
—
BP
40209
-
44156
ANCENIS
Cedex. ARTICLE
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
Le
Cellier,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
2
8
»
ONE
Ancenis, le
_
F
GFPp
7fM£
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’
Ancenis
et
par
délégation
Le secrétaire général,
Bruno
LAUNAY 9, rue des Olivettes - BP 74107 Le]
ANUETNNIA Mail: ufolep44@fal44.0rg — SIRET 380 408 559 00025
610 yHeO vd SION : l'EUN ve SE 98 LS 20 : PL
QLPZ da - SERSAIO SEP SU €
ÿÿ d1101n
2 |
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par
Muriel Espérandieu
@ 02.40.83.89.73 = 02.40.83.89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2016-135R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée de motocross/quads sur le circuit homologué au lieu-dit « Le Bois Harnier » Situé sur
la commune du Cellier
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-44 ; VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; VU l’article
13
de la loi n° 2008-757 du
1" août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU Parrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF,
sous-préfète de Châteaubriant et d’Ancenis, en ce qui concerne l’homologation de circuits et la délivrance des autorisations d’épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à
la circulation ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-134R
du
08
septembre
2016
portant
homologation
du
circuit
de
moto-
cross,quad
situé
au
lieu-dit
«Le Bois
Harnier» sur le territoire de
la commune
du
CELLIER pour
une
durée de quatre ans ; VU l'arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire du Cellier en date du 05 septembre 2016
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
la
route
départementale
n°
84
à
l’occasion
des
épreuves de moto cross, quad le dimanche 11 septembre
2016 ;
CONSIDERANT
que Madame Aurélia
GRIMAULT Présidente
de
l’association
"Moto club
du Val de
Loire", sise 733, rue des Lilas 44850 Ligné, a présenté une demande en vue d'être autorisée à organiser le dimanche
11
septembre
2016
des
épreuves
de moto-cross
et
quads
sur
le circuit homologué
au
lieu-dit
«Le Bois Harnier » situé sur le territoire de la commune du CELLIER ; CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences Natura
2000
complétée
par
Madame
Aurélia
GRIMAULT le 02 septembre 2016, précisant l’absence d’incidence ; CONSIDERANT
l'engagement
des
organisateurs
de prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la manifestation, ainsi que les frais d’études et de contrôle ;
1, rue du Docteur Bousseau — BP 40209 —- 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50 — FAX : 02 40 83 89 78 COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT l'accord du propriétaire du terrain ; CONSIDERANT
les
avis
émis
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale de la sécurité routière ; CONSIDERANT la réunion, relative aux consignes de vigilance et mesures de sécurité prévues dans le plan VIGIPIRATE, et les dispositions envisagées ; Sur la proposition de la sous-préfète d‘Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association motocyeliste « Moto club du Val de Loire », représentée par sa présidente, Madame Aurélia GRIMAULT, est autorisée à organiser le dimanche 11 septembre 2016 des épreuves de moto-cross et quads sur Le terrain situé au lieu-dit «de Bois Harnier» sur le territoire de la commune de LE CELLIER, homologué par arrêté préfectoral du 08 septembre 2016. Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon Les conditions définies au dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. ARTICLE
2
-
L’ensemble
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
précité,
portant
homologation
dudit circuit, devra être strictement respecté en tous points. ARTICLE
3
-
L’organisateur
devra
veiller
strictement
à
Papplication
des
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
française
de
motocyclisme
et
des
règlements
édictés
par l’'UFOLEP,
et
notamment ceux relatifs aux modalités d’inscription des épreuves Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s'effectuera
conformément
au
règlement
déposé
par
l'organisateur et approuvé par la fédération concernée. Les
catégories
admises sur le circuit sont
: open , Prestiges ,
125B,
250B,
85CC,
125A,
250A,
Quads Le nombre de coureurs au départ d’une course est Himité à 39 en solo, Pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs (sauf les essais à la place),
ce nombre peut
être augmenté de 20 %. Les vérifications administratives débuteront
le
samedi
10
septembre 2016
de
18
H 00
à
19
H 00
et se
poursuivront le dimanche 11 septembre 2016 de 07 H 00 à 08 H 00. Les contrôles techniques débuteront le samedi
10 septembre 2016 de 18 H 00 à
19 H 00 et se poursuivront
le dimanche 11 septembre
2016 de 07 H 00 à 08 H 00.
Les épreuves, y compris les entraînements, se dérouleront le dimanche 11
septembre 2016 de 08 H 00 à 19
H00 avec une pause méridienne ; La fin de la manifestation aura lieu le dimanche 11 septembre 2016 à 20 H 00. Tous les commissaires intervenants sur le circuit devront être en possession de leur licence en cours de validité, laquelle atteste de leur capacité à remplir Les missions d’un commissaire de course. Leur nombre sera conforme à celui indiqué dans le dossier et ils devront être positionnés conformément au dossier déposé. En
ce
qui
concerne
les
séances
d’entraînement,
les
pilotes
devront
partir
séparément
; aucun
départ en
ligne
ne
pourra
être
donné.
Pour
être
autorisé
à
prendre
le
départ,
chaque
véhicule
devra,
au
préalable,
être
contrôlé
par
deux commissaires techniques de l’'UFOLEP. Tout ravitaillement devra être effectué moteur arrêté. ARTICLE 4 - Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (CASM).
Le port du casque d’un modèle homologué et des
équipements de sécurité (gants et bottes) est obligatoire. L’organisateur
devra
prévoir
un
local
pour
des
contrôles
éventuels
et
aléatoires
d’alcoolémie
ou
d’antidopage.
Tout
contrôle
positif entraînera
systématiquement
l’exclusion
du
pilote
concerné
de
la
compétition. Concernant
la
participation
des
enfants,
elle
devra
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité édictées
par la
fédération
délégataire, notamment à l’article
14 (RTS Motocross) pour les
activités
compétitives
et
à
l’article
6-1
(RTS
éducatives,
spécialité
Motocross)
pour
les
activités
éducatives. ARTICLE
5
- Réglementation de la circulation et de stationnement
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
arrêtés
de
circulation
et
stationnement
pris
par
les
autorités
compétentes, notamment l’arrêté pris conjointement par le Président du conseil départemental de la Loire- Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
du
Cellier
en
date
du
05
septembre
2016,
réglementant
temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 84 à l’occasion de l’épreuve. Le dimanche 1E septembre 2016
à partir de 8h09
et jusqu’à 22h00,
les
mesures de sécurité suivantes
seront prises : La circulation sera interdite sur ia RD 84, dans le sens Ligné-RD 723, sur la section comprise entre la RD 723 (PR 11+430-carrefour de la Barre Peinte) et la voie communale de Beausoleil (PR 11+000), Deux
déviations
des
usagers
seront
mises
en
place
: une
de
la
RD
84
venant
de
Ligné
par
la
voie
communale de Beausoleil,
et l’autre de
la RD
68
et
la voie
communale
de
la Coalerie
en
direction de
Nantes.
Pour les usagers en direction d’Ancenis,
la circulation sera déviée par la voie communale de la
Maladrie et la route départementale n°21. La vitesse
sera
limitée
à
50km/h
sur
la RD
84
entre
les
PR
8+790
et
11+000
et
le
stationnement
sera
interdit sur les deux rives de la voie. La vitesse sera limitée à 30km/h sur la RD 84 entre le PR 9+900 et le PR 10+100. Des
panneaux
directionnels
seront
mis
en
place
à
l’approche
du
site
de
la
manifestation
et
des
commissaires
seront
présents
en
nombre
suffisant
pour
orienter
les
véhicules
vers
les
aires
de
stationnement et sécuriser le franchissement de la RD 84 par les piétons. Le
service
aménagement
de
la
délégation
d’Ancenis
du
conseil
départemental
distribuera
le
vendredi
précédant
la
manifestation
la
signalisation
de
déviation
sur
les
accotements.
La
présence
d’un
organisateur sera requise à cette occasion. L’organisateur devra installer les panneaux une heure avant le début du moto-cross et les retirer le soir, dès que le site de la manifestation ne sera plus occupé. ARTICLE 6 - Protection des spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières de type ganivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à trois mètres de la limite extérieure de la piste. La protection du public devra être renforcée,
si besoin, aux abords des sauts et des virages ainsi que
le
long de la ligne de départ, en doublant les barrières de protection. Les
zones
interdites
au
public
devront être
délimitées.
Des
panneaux «interdit au
public»
devront être
posés à l’entrée de ces zones. L’accès
à
tous
les
dispositifs
techniques
producteurs
d’électricité
sera
interdit
au
public.
Les
câbles
d'alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Le directeur des épreuves ne pourra donner le départ qu’après avoir vérifié que les barrières sont en place et la piste dépagée. ARTICLE 7 - Dispositif de sécurité À - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : - 20 postes de commissaires de courses, - } médecin,
-
13 secouristes répartis selon les postes indiqués sur le plan, - 1 ambulance agréée et son équipage - point d'eau, citerne de 12m3 ainsi que la ligne d’arrosage - extincteurs en état d'utilisation en nombre suffisant. Les organisateurs disposeront également des équipements et matériels nécessaires au bon déroulement de ce type
d’épreuves,
prévus
au
règlement
précisé
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
ainsi
que
d’une
aire
d'atterrissage pour un hélicoptère située en dehors de la zone de circulation des engins, mais à proximité d’une
route
facilement
accessible,
dans
un
carré
minimum
de
25m
x
25m
dégagé
de
tous
câbles
électriques ou autres. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Les postes de commissaires de courses seront répartis autour de la piste. Ils seront tous munis du matériel exigé par le règlement de la fédération française de motocyclisme. Chaque poste comprendra un commissaire et sera équipé d’extincteur. La date
de
la vignette
apposée
sur chaque
extincteur
devra
être
contrôlée
afin
de
vérifier
que
chaque
extincteur a subi le contrôle périodique et demeure en état d’utilisation. C - Dispositions relatives aux postes de secours Deux postes de secours destinés aux concurrents seront installés aux abords
immédiats du circuit,
à un
endroit protégé, permettant aux secouristes d'accéder rapidement en tout point de la piste. Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public et
implanté
à
proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés,
titulaires
du
Certificat
de
Formation aux Activités de Premier Secours en Equipe en cours de validité et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio, Les sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif. D - Dispositions relatives à ambulance Les ambulances doivent être agréées et comporter l’équipage réglementaire. Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
des
ambulances
et
ne
pourra
reprendre
qu’à
leur
retour sur
le
terrain. E - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
De
plus,
les
organisateurs
devront mettre en
place un dispositif permettant de
neutraliser en
cas de
besoin
les voies
d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. Des commissaires garderont les accès aux voies réservées aux Secours. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les
véhicules
devront
être
rangés
par
lot
de
200
véhicules
maximum
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres
de
large
et
un
mètre
cinquante
entre chaque voiture). Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
seront
prévues.
Dans
la
mesure
du
possible,
elles
devront
être
opposées.
Il
conviendra
de
prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d’assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours. Les organisateurs devront disposer dans ce parc d’une tonne à eau et d’extincteurs en nombre suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
« ganivelle » délimiteront le parking. Les
véhicules
circuleront
à
l'intérieur
du
parc
au
ralenti.
Cette
disposition
sera
rappelée
au
moyen
de
pancartes. Les véhicules des spectateurs devront stationner uniquement dans les parkings réservés à cet effet. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs Toute circulation de véhicule est interdite à l’intérieur de ce pare. Cette interdiction s’applique également aux concurrents. ORGANISATION œ
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement. Egalement, l'itinéraire (parc/piste) ne sera pas accessible au public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. ©
Circulation
Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux transports
et
ou
à
l'entretien
des
véhicules ne
devront pas
stationner à l'intérieur du parc. © Agencement Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le
partager
en
espaces
réservés
à
la
mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des
familles.
Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans
les espaces réservés à la mécanique.
Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Les membres des familles devront être munis d'un badge. Les
familles
qui
désireront
se
rendre
dans
l'espace
réservé
au
public
emprunteront
un
chemin
balisé
éloigné de plus de 20 m des limites extérieures du circuit et de
la grille de pré-départ. Les accès de ce
chemin
seront
gardés
et
les
personnes
chargées
de
ces
fonctions
veilleront
à
ce
que
seules
puissent
emprunter ce chemin les personnes qui arboreront un badge. MESURES DE SECURITE >
Surveillance
Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. > Moyens de secours Une équipe de secouristes sera affectée au parc coureurs. La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à
l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés.
Une personne sera désignée pour veiller à la sécurité dans le parc pilote. H - Alerte des secours Le directeur de
course devra disposer d’un moyen
téléphonique pour alerter directement les secours.
Il
sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un
essai de
la ligne devra être effectué par le responsable de
sécurité,
avant le début des essais
et des
épreuves, en composant le «18» d’un téléphone fixe et « 112 » d’un portable. Le
directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable sécurité,
garant des missions de secours, devra jusqu’à l’arrivée des services publics :
- prévenir les risques en étudiant les causes principales d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences - prévoir la réponse opérationnelle de façon à : Ÿ
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l’organisateur
pour
interrompre éventuellement la manifestation, $ transmettre l’alarme à ses moyens de secours, &
transmettre
l’alerte
aux
secours
publics
ou
gendarmerie,
$
commander
les
actions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des
secours
publics
$
guider
et
accueillir
les
secours
publics
jusqu’au
lieu
de
l’accident,
&
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef
de
détachement
des
sapeurs
pompiers.
I - Prévention des feux de végétation Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation.
Les
produits
et
matériaux
combustibles
devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible.
Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué
sur
les
zones
herbeuses,
avant
Paccès
du
public
et
des
concurrents.
Des
extincteurs
seront
mis
en
place
à
proximité des
risques
(armoire
électrique,
barbecue,
etc.).
Le
personnel
devra
être
informé
sur
Putilisation
et
l'emplacement
des
extincteurs
afin
d’assurer
une
mise
en
oeuvre
rapide.
Des
responsables désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement,
cours
d’eau,
sols.
J-
Contrôle
antidopage
Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule
la
loi
n°
2006-4058
du
5
avril
2006.
K — Chargé de sécurité Pour chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. Les
numéros
de
téléphone
des
«
portables
»
dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
Porganigramme de sécurité ci-joint. ARTICLE
8
-
Les
postes
de
secours,
l’ambulance
et
le
médecin
seront
situés
aux emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif
de
sécurité
demeurera en
place
jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
9
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l'organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
du
CELLIER
et
du
Conseil
départemental
dans
lintérêt
de
la
sécurité
publique. ARTICLE
10
-
Les
sapeurs
pompiers ne
peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites
par
le
service
prévision
du
SDIS
dans
son
rapport
d’avis
rendu
en
date
du
22
août
2016
ci-joint.
ARTICLE
11
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire.
ARTICLE
12
—
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la
tenue
des chiens
en
laisse
par
une personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie,
devront
être
assurées
au
cours de
la
manifestation.(Article
L211-16
du code
rural).
ARTICLE
13
— Madame
Aurélia
GRIMAULT
est
désignée
comme
«
organisateur
technique
».
Elle
est
chargée
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière,
sont
respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura transmis à la
sous-préfecture d’Ancenis (fax : 02.40.83.89.78 ou mèl : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr) et à
la
gendarmerie
(fax :02.40.83.83.41)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. ARTICLE
14
— L’autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection. ARTICLE
15 - Les
infractions
aux dispositions du
présent arrêté
seront relevées par procès-verbal
et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 16 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
17
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — 1, rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. ARTICLE 18 - Le secrétaire général de la sous-préfecture d’ Ancenis, le maire du Cellier, le commandant de la
compagnie
de
gendarmerie
d'Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer —
division
centre-est
secteur
d'Ancenis
-,
le
chef
du
service
aménagement
du
conseil
départemental
-
délégation d'Ancenis -,
le directeur départemental de la cohésion sociale,
le directeur départemental des
services d’incendie et de secours - service prévision Riaillé- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aurélia GRIMAULT, présidente de l’association motocycliste « Moto club du Val de Loire » en sa qualité d’organisatrice.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrÂtaire général Bruno LAUNAY DESTINATAIRES
:
-
Monsieur le maire du CELLIER
-
M. Bertrand CHOUBRAC, représentant des Elus départementaux
-
Mme Claudine CHEVALLEREAU - Conseiller départemental
-
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'ANCENIS
-
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
-
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours — service Prévision Riaillé
-
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
-
M. le chef de la délégation de l’aménagement du territoire d'Ancenis
-
M. le directeur du Pôle urgence SAMU 44
-
M. le représentant de l’organisation professionnelle Ligue motocycliste régionale
-
M. le représentant de l’organisation professionnelle UFOLEP 44
-
M. BERANGER, représentant association d’usagers « Prévention routière »
-
Mme Aurélia GRIMAULT, présidente de l’association motocycliste « Moto club du Val de Loire » to
TOUS
LES
SPORTS
4:
FICHE N° 9A
ORGANIGRAMME SÉCURITÉ
.
Epreuve de moto-cross du AM. SepreatloRe.s MOROCCO
Schéma de liaisons mis en place le jour de la manifestation
Organisateur technique Nom - Prénom -N° Tél port.
GRAULT
Aukilia
D
JL
SA
83
&S
S.D.LS
44
18
OÙ
112
Médecin
Nom
— Prénom
— N° Téi port,
Rosponsable sécurité général
Nom - Prénom — N° Tél port.
TeriuuT
Aurôlia
Dr
Siren
bide
Où
20
A
ZAYS
O2
0
92
65
40
Directeur
de
course
Secourlstes
Responsable
parc
pliotes
|
AG
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|
Organisme
GoSAUE
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Où
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27
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Visa
UFOLEP
44
Responsable
parc
spectateurs
DOTOTANGENU
Srevé
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ŒUEES
#0 S+
Mail: “te
atep44@faléd.org
Dossier autorisation éprauve moto cross UFOLEP 44
RE 08 SES 0002
Mise à jour juillet 2015 — Site : UFOLEP44.com AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Aurélia
GRIMAULT,
Président
de
l'association
Moto
club
Val
de
Loire.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité,
:
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières, signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
-
prévisibles
de
sorties
de
circuit
-
de
ravitaillement
et
de
maintenance des
véhicules
participant
aux
épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement
:
-
aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
-
aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
”
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3)
Répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
Les Parkings æ
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès suffisamment
large
de
8
mètres permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public. Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
2/3
Service
Départemental
d Incendie et
de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de Besvrine-
12,
rue Arago
-
BP 4309
-
44243
La
Chapelle sur Erdre
Tel
02
28,/09,81.00-
Fax 02 28/09
81.01 æ
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum.
Les espaces entre ces lots devront être
au
minimum
de
3
mètres.
æ Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg
ainsi
qu'une
tonne
d'eau
et
des
moyens
de
dispersion)
par
parking.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel-Ehristophe POIRIER
33
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine
-
12,-rue
Arago-
BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02.28 09,81.00/-
Fax
02 PB 09/8101