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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 109 du 9 décembre 2016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 109 du 9 décembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 – 9 décembre 2016 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2016/n° 639 portant renouvellement d'agrément SSIAP pour le centre de formation GRETAZ de Loire- Atlantique
Arrêté DDPP/SPR/2016/n° 635 portant autorisation de travaux d'aménagement d'un salon provisoire "Grands Voyageurs" dans la gare SNCF Nantes Sud.
Arrêté DDPP/SPR/2016/n° 648 portant autorisation d'une balade motocycliste
Arrêté DDPP/SPR/2016/N°649 du 07 décembre 2016 abrogeant l’arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/147 du 02 août 2007 portant autorisation de création et d’utilisation d’une aérostation sur la commune de Sucé-sur-Erdre au lieu-dit « La Papinière » (terrain communal cadastré D 29)
Arrêté DDPP/SPR/2016/N°650 du 07 décembre 2016 abrogeant l’arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/148 du 02 août 2007 portant autorisation de création et d’utilisation d’une aérostation sur la commune de Sucé-sur-Erdre au lieu-dit « La Baraudière »
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2016/SEE/431 portant modification de l'arrêté du 28/03/2012 fixant des territoires institués en réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial et son annexe 1 plan de situation
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la direction des services informatiques de l’Ouest
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité dans l’établissement de Rennes (ESI35)
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité dans l’établissement de Tours (ESI37)
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité dans l’établissement de Nantes Coulongé (ESI44C)
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité dans l’établissement de Nantes Marsauderies (ESI44M)
Décision de délégation de signature du 5 décembre 2016 organisant la continuité dans l’établissement d’Angers (ESI49)
Décision portant modification de la délégation de M. David LITAN, Contrôleur Budgétaire et comptable ministériel auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, Directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger
Délégation générale de signature de M. Richard Renaux, responsable de la trésorerie de Mindin ESMS
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement FOOTBALL CLUB DE NANTES de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S BLUE SHARK de Saint Herblain Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement EHPAD FONDATION CEMAVIE de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement C.R.O.U.S - RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE J. TYMEN de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement C.R.O.U.S - RESTAURANT UNIVERSITAIRE LOMBARDERIE de Nantes
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Patrice TESTARD
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Miguel PEREIRA FERREIRA
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ERTECO FRANCE - GROUPE CARREFOUR de Trignac
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S B&B HÔTELS de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L BEATRICE de Couéron
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L CORAM de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ORANGE DISTRIBUTION de Nantes
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement DECATHLON de Saint-Nicolas-de-Redon
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement PORNIC CARROSSERIE de Pornic
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L GUILLAUME OPTIQUE de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L LVRC - CHARLIE'S PUBLIC HOUSE de La Baule-Escoublac
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement E.U.R.L GARAGE GARRIOU de Chéméré
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L SAIRAM de Guérande
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S CARLUX de Géneston
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L POISSONNERIE BORDAGE de Ancenis
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L AR BREIZHONEC de Guérande
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L POTIRON - LA MIE DE LA ROCHE de La Roche-Bernard
DCMAP - Direction de la coordination et du management de l’action publique Arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet d'Ancenis par intérim
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la CC Sud Estuaire aux articles 64 et 68 de la loi NOTRe.
Arrêté portant réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée - Petit Hermitage à NANTES
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour la Sarl Eco Plus Funéraire - Eco Nantes
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-167R en date du 02 décembre 2016 autorisant l’association «Vélo Club Pornichet » à organiser trois courses de cyclo-cross le dimanche 11 décembre 2016 à AVESSAC.
Arrêté n°2016-168R en date du 08 décembre 2016 autorisant l’association «Triathlon Côte d'Amour » à organiser une manifestation pédestre dénommée «13ème Corrida de Noël » le dimanche 18 décembre 2016 sur le territoire de la commune LE POULIGUEN
Préfecture 35
Arrêté interpréfectoral portant autorisation et déclaration d'intérêt général concernant les travaux de restauration et d'entretien du Semnon
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n°16-188 portant approbation de l'ordre zonal permanent pour la coordination des moyens des SDIS en réponse post attentat ou accident technologique .
Arrêté n°16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique , biologique, chimique et par explosifs Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2016/N°639
Arrêté portant agrément pour la formation
du personnel SSIAP - GRETA
Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU Parrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de ia protection des populations à ses collaborateurs ;
VU la demande en date du 02 septembre 2016 présentée par l’organisme de formation
GRETA Loire-Atlantique — 16 rue Dufour — BP 94225 - 44042 Nantes Cedex 1 ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel
du 2 mai 2005 susvisé;
VU Pavis favorable en date du 21 novembre 2016 émis par le directeur du service
départemental d’incendie et de secours ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 17 — L’agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.LA.P. 1, S.S.L.A.P.2
et S.S.I.A.P.3 est délivré sous le N° 16-03 au :
- GRETA Loire-Atlantique
- 16 rue Dufour — BP 94225 — 44042 Nantes Cedex 1
-_ Représenté légalement par : Mme Marie-Annie CASTAGNÉ
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 30 juin 2016 vierge de toute
condamnation.
- Lieu d’activité principale : 16 rue Dufour — BP 94225 - 44042 Nantes
cedex 1.
- Ayant une police d’assurance n° 0832752 B contractée auprès de la MAÏF
— 21 rue Jeanne d’Arc - 44000 Nantes, en date du 08 janvier 2016.
-__ Ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de
Contrôle de la Formation Professionnelle : 52 44 04 175 44
- Ayant pour attestation de forme juridique : Lycée général et technologique
et comme n° d'identification SIRET 194 400 297 00025 daté du 13 janvier
2015.
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de
mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation des installations techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et
conforme à l’arrêté sus visé.
- Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un
établissement recevant du public doté d’un PC et d’organes de mise en
sécurité: Lycée Aristide Briand — Boulevard Pierre de Coubertin — BP
418 - 44606 Saint-Nazaire Cedex (datée du 30 juin 2016).
Article 3 — Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3 :
- Monsieur Patrick HELOIR Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 2 :
- Monsieur Alain GARBA Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Alain HOUDOUX Diplôme SSIAP 2
Articie 4 — Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux
de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique,
tous conformes :
- Programme SSIAP 1, SSIAP 2
- Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSEAP 2
- Programme de recyclage SSIAP ], SSIAP 2 Article 5 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent
arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions que
la demande initiale, au préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de la
protection des populations), deux mois au moins avant la date d’expiration du présent
agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d’agrément cité à
l'article 1%.
Article 6 — Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la
Loire-Atlantique (direction départementale de la protection des populations), et faire l’objet
d’un arrêté modificatif.
Article 7 — Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles
8 et 9 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 — Le centre de formation titulaire du présent agrément, devra, en cas de cessation
d'activité, en aviser le préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de la
protection des populations). Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la
continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
Article 9 — Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, notamment en cas de
non-respect de l’application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé, dans les
conditions fixées à l’article 14 de ce même arrêté.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 — Le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
directeur du service départemental d’incendie et de secours, et à la directrice du GRETA
Loire-Atlantique.
Nantes,le “5 DEC, Zu
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations, | < | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2016/N°635
Arrêté portant autorisation de travaux
d'aménagement d’un salon provisoire
« Grand Voyageurs » à la gare SNCF Sud.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R123-49:
VU le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant
du public;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU Parrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs;
VU l'avis favorable émis le 17 novembre 2016 par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et dans les
immeubles de grande hauteur;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique:
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux d'aménagement d’un salon provisoire « Grands Voyageurs » dans la gare SNCF
Sud, 27 boulevard Stalingrad à Nantes, sont autorisés.
Article 2 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et
qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, et au
directeur de la SNCF.
Nantes, le è 4 NOV. 2016
Pour ie Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
de Ia protection {des populations,
Christian JARDIN
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp(loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Prévention des Risques
DDPP/SPRA01&N°638
Arrêté portant autorisation d'organiser
une concentration de motos le 11 décembre 2016
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année
2016;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain VINCENT, président de l'association « Les
Motards de l’Espoir » sise 175 rue de la Blordière — 44150 Ancenis, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le dimanche 11 décembre 2016, une randonnée motocycliste
dénommée «Les Pères Noël de Nantes à Moto » sur le département de la Loire-
Atlantique ;
VU les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
VU l'attestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à
l’organisation de la manifestation ;
VU les avis ou absences d'observations des services consultés ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 16315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Sylvain VINCENT, président de l'association « Les Motards de
l'Esoir », est autorisé à organiser le dimanche 11 décembre 2016, une randonnée motocycliste
dénommée « Les Pères Noël de Nantes à Motos » sur le département de la Loire-Atlantique
(communes de Nantes, Saint-Herblain, Couëron, Indre, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire,
Thouaré-sur-Loire) conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après.
Htinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur.
Nombre de participants : 650 véhicules à moteur de 2 à 4 roues y compris les véhicules
d'accompagnement dans la limite de 1000.
Heures et lieux de départ et d’arrivée des 3 parcours :
secteur Ouest :
9 H 00, arrivée parking MacDo Atlantis à Saint-Herblain
10 H 30, départ de la balade
11 H 20, arrivée à la pause quai Gambetta à Couêron
11 H 40, départ de Couëron
12H 30, arrivée sur le terre plein situé devant le parking du Maillé Brézé à Nantes
Secteur Est :
9H 00, arrivée parking MacDo Beaujoire à Nantes
10 H 30, départ de la balade
11 H 20, arrivée à la pause sur le parking Super U à Carquefou
11 H 40, départ de Carquefou
12 H 30, arrivée sur le terre plein situé devant le parking du Maillé Brézé à Nantes
Retour:
14 H 00, départ du terre plein situé devant le parking du Maillé Brézé à Nantes
15H 00, arrivée à la pause sur le parking Super U de Thouaré-sur-Loire
15 H 20, départ du parking Super U de Thouaré-sur-Loire
16 H 00, arrivée sur le parking des Restos du Cœur rue de la Garde à Nantes
18 H 00, fin de journée
Les participants doivent être titulaires du permis de conduire et d’une assurance en cours de
validité.
Les véhicules participant à la randonnée sont soumis au strict respect du code de la route.
L'encadrement de la randonnée devra être muni d'équipements fluorescents. Il devra veiller à
ce qu'aucune voiture ne s’insère dans les groupes de 250 véhicules.
Atticle 2 - L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de
concentrations de véhicules terrestres à moteur et devra par ailleurs respecter les mesures
prescrites par les autorités municipales concemant le stationnement et la circulation,
notamment par l'arrêté pris par le maire de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 28 novembre
2016, ci-annexé. T1 devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté et pour les
éventuelles déviations.
11 devra être vigilant à cadencer le rythme de passage des motards pour permettre la fluidité de
circulation des autres utilisateurs des voiries.
Il lui appartiendra également de vérifier dans les 24 heures précédant la manifestation que les
voies empruntées sont libres de tout chantier ou le cas échéant d’avertir les participants de la
présence d'éventuelles difficultés sur le parcours.
Prescriptions particulières : les organisateurs devront s'attacher impérativement à mettre tout
en œuvre pour assurer la sécurité des participants notamment dans la traversée des
agglomérations et aux approches des nombreux carrefours.
Mesures générales de sécurité
L'organisateur doit :
- veiller à assurer le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours en tout point du
parcours,
- mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de manière à
être alerté sans délai de tout incident ou accident.
Alerte des secours
En cas de besoin, le responsable de l’organisation doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18
ou le 112 et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui
sont éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit.
Atticle 3 - L'enlèvement des signalisations horizontales et verticales doit être exécuté dès la
clôture de la manifestation.
Les marquages au sol doivent être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité est placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies,
conseil départemental, police et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements sont enlevés immédiatement
après les épreuves.
Aucun fléchage ne doit être disposé sur les panneaux de signalisation routière.
L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets doit être
organisé après le passage des participants.
Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la police et de la gendarmerie sont à la
charge du club organisateur. Article 4 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par
l'organisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une
éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) en
cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire.
Atticle 5 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique,
le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le commandant de la région des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à
Monsieur Sylvain VINCENT, président de l'association « Les Motards de l'Espoir », en sa
qualité d’organisateur.
Nesle Lg dei. 201
Le PREFET,
Pour le préfet
et par délégation, VILLE, DE
Sainte-Luce sur Loire
Réglementation de la circulation
ARRETE MUNICIPAL n° 245 - 2016
PM-LP
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
LORS DE LA CONCENTRATION MOTO
‘BALADE DES PÈRES NOËL'
LE DIMANCHE 11 DÉCEMBRE 2016
Le Maire dela Ville de Salnte-Luce-sur-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Route
VU le Code de la Voirie Routière
VU le code pénal et notamment son article R 644-2,
VU la demande de Monsieur Syivain VINCENT de l'association ‘Les
motards de l'espoir * — 175 rue de la Blordière — 44150 - ANCENIS
concernant l'organisation d'une balade des pères Noël en moto, dans
le but de récolter des cadeaux pour les enfants défavorisés,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu par mesure de sécurité de réglementer
la circulation lors de cette manifestation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Le Dimanche 11 Décembre 2016, l'association ‘Les motards de
l'espoir sera autorisée à circuler sur les voles communales à l'occasion
de l'organisation d'une balade en moto.
La circulation devra se falre sous le strict respect du code de la route
et sous la responsabilité des organisateurs.
ARTICLE 2 :
Un arrêt de 15 minutes sera réalisé, sur le parking de Super U, ceci
afin de récolter des cadeaux pour les enfants défavorisés. 12 ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès- verbal et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire
. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sainte-Luce-sur-Loire
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Sainte-Luce-sur-Loire
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, le 28 novembre 2016
ann SR) 5PR/LOUG/N 688
“ g DEC. 206
LePREFET
Four!
our (Populatione
Phiippe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service dela prévention des risques
DDPP/SPRO16N"649
‘Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
DSPR/BPR/2007/147 du 02 soût 2007
portant autorisation de eréation et d'atilisation
d’une aérostation sur Ia commune de Sucé-sur-Erûre
au lieu-dit « La Papinière » (terrain communal eadastré D 29)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.132-1 et D.132-10 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et
notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/147 du 02 août 2007 autorisant MonsieurGrégory
DOLLÉ, domicilié 34 bis rue Max Veper - 44110 Châteaubriant, à créer ct à utiliser une
plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz ou à air
chaud) pour l'exercice d’une activité rémunérée, déclarée sous le nom commercial de
«Bulle d’Air», sur le territoire de la commune de Sucé-sur-Erdre, au lieu-dit
«La Papinière », sur le terrain communal cadastré section D parcelle n° 29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
VU la lettre de Monsieur le maire de la commune de Sucé-sur-Erdre du 27 octobre 2016 aux
termes de laquelle celui-ci fait état d’une absence d'utilisation de la plate-forme susvisée
de l'usage de la parcelle considérée ;
VUle rapport du directeur zonal de la police aux frontièresde la zone Ouest du 02 décembre
2016 confirmant la cessation d'activité de Monsieur Grégory DOLLÉ sur ledit site ;
CONSIDÉRANT le caractère précaire et révocable de l’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 02 août 2007 susvisé ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel: ddpp@loire-alantique.gouv.fr CONSIDÉRANT ainsi et au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 02 août 2007 précité ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/147 du 02 août 2007 autorisant Monsieur
Grégory DOLLÉ, à créer et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz ou à air chaud) pour l'exercice d’une activité rémunérée, déclarée sous le nom commercial de « Bulle d’Air », sur le territoire de la commune de Sucé-sur- Erdre, au lieu-dit « La Papinière », sur le terrain communal cadastré section D parcelle n° 29, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Atticle 3 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Nord, président du comité intcrarmécs de la circulation
aérienne militaire Nord, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le maire
de Sucé-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Grégory DOLLÉ, et dont un exemplaire sera adressé, pour
information, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction
générale de l'aviation civile), au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, et au
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes,le — / DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Philippe GRANDJEAN PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de In prévention des risques
DDPP/SPR/016/N°650
‘Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
DSPR/BPR/2007/148 du 02 août 2007
portant autorisation de eréaton et d'utilisation
d'une aérostation sur La commune de Sucé-sur-Erdre
au lieu-dit « La Baraudière »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.132-1 et D.132-10 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et
notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/148 du 02 août 2007 autorisant Monsieur Grégory
DOLLÉ, domicilié 34 bis rue Max Veper - 44110 Châteaubriant, à créer et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz ou à air chaud) pour l'exercice d’une activité rémunérée, déclarée sous le nom commercial de «Bulle d’Air », sur le territoire de la commune de Sucé-sur-Erdre, au lieu-dit «La Baraudière », sur Le terrain communal cadastré section C parcelles n°1009 et n°1569 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
VU la lettre de Monsieur le maire de la commune de Sucé-sur-Erdre du 27 octobre 2016 aux
termes de laquelle celui-ci fait état d’une absence d'utilisation de la plate-forme susvisée
et exprime dès lors le souhait, en qualité de propriétaire, de pouvoir à nouveau disposer
de l'usage des deux parcelles considérées ;
VU le rapport du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest du 02 décembre
2016 confirmant la cessation d’activité de Monsieur Grégory DOLLÉ sur ledit site ;
CONSIDÉRANT le caractère précaire et révocable de l'autorisation accordée par arrêté
préfectoral du 02 août 2007 susvisé ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddppf@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT ainsi et au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral du 02 août 2007 précité ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/148 du 02 août 2007 autorisant Monsieur
Grégory DOLLÉ, à créer et à utiliser une plate-forme destinée à accueillir des aérostats non dirigeables (ballons à gaz ou à air chaud) pour l'exercice d’une activité rémunérée, déclarée sous le nom commercial de «Bulle d’Air », sur le territoire de la commune de Sucé-sur- Erdre, au lieu-dit «La Baraudière », sur le terrain communal cadastré section C parcelles n°1009 et n°1569, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 3 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Nord, président du comité interarmées de la circulation
aérienne militaire Nord, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le maire
de Sucé-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Grégory DOLLÉ, et dont un exemplaire sera adressé, pour
information, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction
générale de l'aviation civile), au directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, et au
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes,le 7 DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental
de Ia protection des populations,
et par délégation,
Le directeur dé tal adjoint,
Philippe GI AN PRÉFET DELA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement, risques
Affaire suiviepar S, DAGORNET
2 0240.67.2492.
= 02.40.67.24.39.
sui dagome@loire-aantique gouvfr
N° 2016/SEE/431
‘Arrêté portant modification de l'arrêté du 28/03/2012 fixant des teritoires
institués en réserve de chasse et de fèune sauvage sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L422-27 , L424-11 , L427-6 , L427-8 H
R422-82 à R422-91 , R427-6 à R427-26 ; D422-97 à D422-113 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse ct de faune
sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l’environnement sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012 instituant les réserves de chasse et
de faune sauvage sur certaines portions du fleuve Loire, du fleuve Vilaine, des rivières de
l'Erdre, la Sèvre Nantaise, ainsi que sur certains lots du Canal de Nantes à Brest (et
dépendances) ;
VU la demande du Conseil Départemental en date du 16 septembre 2016 sollicitant la
modification de l’arrêté du 28 mars 2012 susvisé en ce qu’il incorpore l’Etang des Ventes,
parcelle cadastrée H0577, sur le plan de situation du lot de mise en réserve de chasse n°
15 correspondant au Petit réservoir de Vioreau situé sur la commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l’avis favorable du 29 septembre 2016 du Président de la fédération départementale des
chasseurs ;
VU l'absence d'observation suite à la consultation du public du 17 octobre 2016 au
9 novembre 2016 inclus, en application de l'article L.120 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-
Christophe BOURSIN :
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 20 septembre 2016 de M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à
M. Paul RAPION, à M. Philippe LETELLIER, directeurs adjoints, à Mme Estelle
GODART, chef du service eau, environnement et en cas d'absence ou d'empêchement du
chef du SEE, M. Bryan HENNING, adjoint au chef du service eau, environnement :
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02 40.67.26.26 - COURRIEL: détrlirsallantique sou. fr loire atlantique gouv.fr | borires d'ouverture : 9 h 00 12 h 00 / 14 h 00 16h 30 CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions prévues au 2ème de l'article R. 427-21 du
code sus-visé modifié par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, qu les
Jonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les
gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de Jour seulement et sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction. » ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée H0577, d'une superficie de 14 346 m?, est la
propriété de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, et ne fait pas
partie des secteurs mis en réserve de chasse par l'arrêté du 28 mars 2012 ,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence le plan de situation du lot n° 15
joint en annexe 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 ;
ARRETE
Article 1*- L'arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012 instituant les réserves de
chasse et de faune sauvage sur certaines portions du fleuve Loire, du fleuve Vilaine, des
rivières de l'Erdre, la Sèvre Nantaise, ainsi que sur certains lots du Canal de Nantes à Brest (et
dépendances) est modifié en son annexe n° 4 afin d’exclure l’Etang des Ventes, cadastré
H0577, du plan de situation du lot n° 15. Le nouveau plan de situation est joint en Annexe 1
au présent arrêté.
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012/SEER/038 du 28 mars 2012
précitées sont inchangées.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les Maires des
communes de Ancenis, Avessac, Basse Goulaine, Blain, La Chapelle Basse Mer, La Chapelle
sur Erdre, Fégréac, Guenrouet, La Haye Fouassière, Héric, Joué sur Erdre, Mauves sur Loire,
Monnières, Nantes, Nort sur Erdre, Petit Mars, Plessé, Rezé, Riaillé, Saffré, Sainte Luce sur
Loire, Saint Julien de Concelles, Saint Nicolas de Redon, Saint Sébastien sur Loire, Sucé sur
Erdre, Thouaré sur Loire, Vertou, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et affiché pendant un mois au moins par les soins des maires précités.
L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera certifié par les Maires.
Nantes, 9 2 DEC, 206
P/Le Chef, du service Eau-Environnement,
L'Adjojft, par intérim
| Cet décision peut faire l'objet sous un délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers
sous un délai de 2 mois à compter de la dernière des dates depublicité :
À “oi d'un recours gracieux devant prets __ soit d'un recours contentieux
devantle tribunal administratif de Nantes.
{Voies et délais de recours :
7 |
| ; l
EX L. Liberté + Égalité + Fraternité SE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie var Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d'empêchement du
directeur de la direction des services informatiques de l'Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
+ M. Gaëtan HORELLOU, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du Directeur, responsable du pôle « Pilotage » ;
+ M. Charles MERVILLE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle « Ressources ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, toutes les décisions de dépenses sont présentées à ma signature.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : + En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Pour les opérations relatives aux macro-processuis MP2 et MP7 dans Coeur Chorus sur tous les
actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des services informatiques de
l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
Délégation est donnée à :
«Mme Aurore COUTANT, inspectrice des finances publiques
+ Mme Sylvie SOMMERIA, contrôleuse principale des finances publiques Pour transmettre tous les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège de la direction des
services informatiques de l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés à la plate-forme de la DISI Paris-Champagne :
Délégation est donnée à :
+ Mme Aurore COUTANT, inspectrice des finances publiques
+ Mme Sylvie SOMMERIA, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Véronique KOENIG-BUGEON, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Maryline LE BARON, agente administrative principale des finances publiques
* __ Marie-Annick CHEVALIER, agente administrative principale des finances publiques
Pour valider dans l'outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement de frais de déplacement émises par tous les agents du siège de la direction des services informatiques de l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
Délégation est donnée à :
M. Gilles RICORDEL, inspecteur des finances publiques
+ __ Mme Pascaline MENARD, contrôleuse des finances publiques
+ __ Mme Anne-Marie GARANDEL, agente principale des finances publiques ° Mme Martine BOURY, agente principale des finances publiques
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation spéciale de signature, pour signer tous les actes administratifs et comptables relatifs à la gestion et à la rémunération des ressources humaines, y compris les indus de rémunération, du siège de la direction des services informatiques de l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés, est donnée à :
+ _ Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques
Article 4 : La présente décision annule et rempiace la précédente délégation en date du 1" septembre 2016. Elle prend effet le 1° janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des services informatiques de l'Ouest
Richard KERGUELEN
me . Éer DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie var Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête :
Article 1 : Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de Rennes (ESI35)
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Sophie CALMELS, administratrice des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
Celle-ci assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel elle a été nommée, et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement de Rennes.
+ __ Mme Sylvie CROC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au responsable d'établissement.
Celle-ci assure, en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable, la direction de l'établissement et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement.
Article 2 : Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Rennes
Délégation de signature est donnée à :
+ M Philippe LEROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ MPhilippe EVEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ M Jean-Pierre LE SOUDIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et reçoivent les mêmes pouvoirs, en cas d'absence ou empêchement, du responsable et son adjoint.
Article 3 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessus organisant la continuité de service, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ _Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège et dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Sophie CALMELS, administratrice des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
+ Mme Sylvie CROC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au responsable d'établissement.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces où documents relatifs aux décisions de dépenses dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Article 4 : Cette décision prend effet le 1°’ janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des services informatiques de l'Ouest
Sn
Richard KERGUELEN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie var Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
art nñ Fe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête :
Article 1 : Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de Tours (ES137)
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Cécile GIROD, inspectrice des finances publiques, responsable d'établissement.
Celle-ci assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel elle a été nommée, et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement de Tours.
Article 2 : Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Tours
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Laurence TABOURDEAU-POLISSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques. + Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
« M Frédéric SENAFFE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et reçoivent les mêmes pouvoirs, en cas d'absence ou empêchement, du responsable et son adjoint.
Article 3 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessus organisant la continuité de service, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrêle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ _Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-ouitre.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège et dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Délégation de signature est donnée à :
* Mme Cécile GIROD, inspectrice des finances publiques, responsable d'établissement.
« Mme Laurence TABOURDEAU-POLISSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
+ Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
«+ M Frédéric SENAFFE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux décisions de dépenses dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Article 4 : Cette décision prend effet le 1”janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des services informatiques de l'Ouest Î
D
Richard KERGUELEN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie bar Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de lOuest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête :
Article 1 : Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de Nantes Coulongé (ESI44C)
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Nathalie LE PLESSIS, administratrice des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
Celle-ci assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel elle a été nommée, et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement de Nantes Coulongé.
Article 2 : Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Nantes Coulongé
Délégation de signature est donnée à :
+ Jean-Michel BINH, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ __ Benoît GUILLEVIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
«Sylvie LERICHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
« Christine MONTHULE-ESPERANCE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques.
+ Jacques RANNOU), inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ Marie-Pierre SOURGET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et reçoivent les mêmes pouvoirs, en cas d'absence ou empêchement, de la responsable.
Article 3 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessus organisant la continuité de service, sont réservés à ma
signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
* Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Délégation de signature est donnée à :
+ Nathalie LE PLESSIS, administratrice des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
+ Patricia AUDRAIN-PRAMPART, agente administrative principale des finances publiques.
« Adeline BREGEON, agente administrative principale des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux décisions de dépenses dans
Je cadre du circuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Article 4 : Cette décision prend effet le 1* janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des Services informatiques de l'Ouest
Richard KERGUELEN 8
Ce
Liberté «
RE ERANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie Dar Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur générai des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Farrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Aipes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règiement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest,
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête :
Atticle 1 : Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de Nantes Marsauderies (ES144M)
Délégation de signature est donnée à :
« M. François LE MAGREX RIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
Celui-ci assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel it a été nommé, et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement de Nantes Marsauderies.
Article 2 : Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Nantes Marsauderies
Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe HERAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
+ M. Pierre MAILLARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
M. Thierry MARGETIC, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Mme Catherine MONTFORT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
M. Alain PANON, inspecteur principal des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et reçoivent les mêmes pouvoirs, en cas d'absence ou empêchement, du responsable, dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l'établissement (intérimaire désigné par le responsable).
Article 3 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessus organisant la continuité de service, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
«+ Les décisions de passer-outre.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège et dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Délégation de signature est donnée à :
« M. Pierre MAILLARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
* Mme Catherine THIBAUDEAU, inspectrice des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux décisions de dépenses dans
le cadre du cireuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Seuils définis par l'établissement de Nantes Marsauderies :
- M. François LE MAGREX-RIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
d'établissement.
- M. Pierre MAILLARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour les dépenses < 2 000 euros
- Mme Catherine THIBAUDEAU, inspectrice des finances publiques, pour les dépenses < 500 euros.
Article 4 : Cette décision prend effet le 1°janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des services informatiques de l'Ouest pe
fT È
Richard KERGUELEN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 5 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie par Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur
général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services
informatiques Ouest ;
À Te
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête :
Article 1 : Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement d'Angers (ESI49)
Délégation de signature est donnée à :
+ M. Michael YAOUANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable d'établissement.
Celui-ci assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel il a été nommé, et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement d'Angers
+ M. Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable d'établissement.
Celui-ci assure, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable, la direction de l'établissement et reçoit mandat de signer tous les actes relatifs aux attributions de l'établissement.
Article 2 : Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement d'Angers
Délégation de signature est donnéeà :
+ M Régis THIBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
< M Philippe HIMILY, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et reçoivent les mêmes pouvoirs, en cas d'absence ou empêchement, du responsable et son adjoint.
Article 3 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve des artictes 1 et 2 ci-dessus organisant la continuité de service, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège et dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Délégation de signature est donnée à :
M. Michael YAOUANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
d'établissement
M. Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable
d'établissement
M Régis THIBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M Philippe HIMILY, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Ceux-ci reçoivent mandat pour signer les pièces ou documents relatifs aux décisions de dépenses dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège et dans chaque établissement.
Article 4 : Cette décision prend effet le 1°’ janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des services informatiques de l'Ouest
Richard KERGUELEN 7)
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 1* décembre 2016
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER 30, rue de Malville BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.16.12.05
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques ;
Vu
le
décret n°
2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances
publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
le décret n° 2015-122 du 4 février 2015
portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ; Vu
l'arrêté
du 31
décembre 2012 portant création
de
la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'étranger ; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M.
David LITVAN, contrôleur budgétaire
et
comptable
ministériel
auprès
du
ministère
des
affaires
étrangères
et
du
développement
international,
directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M.
Thierry DEBLY,
administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
TT
À
ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Vu
la décision
du
8
mars 2016
portant délégations
générales
et spéciales
de
la Direction
Spécialisée
des
Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE Vu
la
décision
du
1*
septembre
2016
portant
modification
de
la
délégation
de
M.
David
LITVAN,
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
auprès
du
ministère
des
affaires
étrangères
et
du
développement international, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Décide
Article 1 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à : Pôle Département Comptable Ministériel En lieu et place de M. Clément BERTRAND), secrétaire de chancellerie M. Jean-Pierre LOGNON contrôleur principal des Finances Publiques, Mme Céline MARIOT, contrôleuse principale des Finances Publiques, ont l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de paiement et de transferts donnés à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances
courantes
concernant ce
service,
en cas
d'empêchement ou
d'absence
de
M.
Jean-Denis
PRÉ, Inspecteur des Finances Publiques.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MAEDI,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
Dan
"
David LITVAN ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Brévin les pins-MINDIN ESSMS-......
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
49) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
8°) d'effectuer tous actes d’administration et de gestion du service
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Karine SIMON Contrôleur des Finances Publiques
Armelle TEFFAUT Contrôleur des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A...St Brévin les pins, le 09/12/2016...
Le comptable public, responsable de la trésorerie de
Saint Brévin les pins MINDIN ESSMS-......
R. RENAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté » Liber » Égalld » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0459
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-290
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS du 24 mai 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l’enceinte
du stade de la Beaujoire sis route de Saint Joseph - 44300 - NANTES présentée par Monsieur Luc
DELATOUR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle ler— Le stadium manager du stade de la Beaujoire est autorisé, pour la durée restant à
courir depuis l'autorisation initiale du 24 mai 2016, et dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0459.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS du 24 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Article 2—Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras intérieures et de 07 caméras
extérieures dont 01 caméra extérieure filmant la voie publique portant le nombre total de caméras
° 08 caméras intérieures ;
. 40 caméras extérieures dont 02 caméras filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS du 24 mai 2016 demeure
applicable.
Article 4— Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
3 © NOV. 2016 Nantes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
hu
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté » Uberté» Égalil + Prateratl Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0096
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-296
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.S BLUE SARK sis Place Océane - Pôle Atlantis - 44812 - SAINT HERBLAIN
présentée par Monsieur Roland BEAUMANOIR, président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le président de l’établissement S.A.S BLUE SHARK est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0096.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant 11 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
e Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique et sécurité de
l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Auticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Atticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 1 DEC. 2016 Nantes, le
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
was
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0178
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-297
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX
CHAUSSURES & MAROQUINERIE sis 3-5 place Jean Bart - ZAC ATLANTIS - 44800 - SAINT
HERBLAIN présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le président directeur général de l’établissement COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA
CHAUSSURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0178.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Sécurité des personnes,
e Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 1 DEC. 2016 Nantes, le
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, 4irecteur de cabinet
whtu
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0202
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-298
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement EHPAD FONDATION CEMAVIE sis 1 venelle Françoise d'Eaubonne - 44300 -
NANTES présentée par Mademoiselle Audrey LAGOUTTE, chargée de mission ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Auticle 1 - La chargée de mission de l’établissement EHPAS FONDATION CEMAVIE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°7, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 1 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
PANTIN
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0211
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-299
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement C.R.O.U.S. de NANTES sis Esplanade de la Pierre Percée - Résidence U Jacques
Tymen - 44300 - NANTES présentée par Monsieur Jean-Marie FALIP, directeur du C.R.O.U.S de
NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur du C.R.O.U.S de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0211.
6. QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
. 09 caméras intérieures,
e 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 1 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ubu
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0213
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-300
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement C.R.O.U.S de NANTES - Restaurant U Lombarderie sis 30 rue de la Haute Forêt -
44300 - NANTES présentée par Monsieur Jean-Marie FALIP, directeur du CROUS de NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur du CROUS de NANTES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0213.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure ;
+ 07 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Prévention du trafic de stupéfiants.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 1 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
uw
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02
40 41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU l’engagement de monsieur Patrice TESTARD), le 23 juillet 2016, lors d’un sauvetage des occupants d’un immeuble dont un logement en feu ; Vu le rapport du colonel Gérard ESCOLANO, commandant en second la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le 12 octobre 2016 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 23 juillet 2016 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Patrice TESTARD
Sous-officier de gendarmerie
Né le 21 août 1963 à Troyes (10)
Groupe d’investigations cynophile de Saint-Philbert- de-Grand-Lieu
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi -de9 H00 à 16H15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
- 6
DEC.
2016
Le préfet
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40 41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.souv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement
;
VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU l'engagement de monsieur Miguel PEREIRA FERREIRA, le
11
octobre 2015, lors d’un sauvetage de
deux personnes durant l’incendie d’une maison ; Vu le
compte-rendu
du
capitaine
Jean-Noël THOMAZEAU,
chef de
groupe
au
centre
d’incendie
et
de
secours de Nantes-Gouzé, le 14 octobre 2015 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 11 octobre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Miguel PERETRA FERRETRA
Demeurant à :
Plombier
9 rue des Saulzais
Né le 30 juillet 1995 à Saint-Herblain (44)
44470 Mauves-Sur-Loire
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’onverture :
du Indi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
-
6
DEC.
2016
Le préfet
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
du Indi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Liberté « Liberté» Égallué + Prateraté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0392
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-329
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement ERTECO FRANCE (GROUPE CARREFOUR) - CARREFOUR CONTACT
MARCHE sis ZAC De Grandchamps - 44570 - TRIGNAC présentée par Monsieur Guillaume
RIVIERE, responsable sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable sûreté de l’établissement ERTECO FRANCE (GROUPE CARREFOUR)
- CARREFOUR CONTACT MARCHE de TRIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0392.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 08 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 05 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfetdirecteur de cabinet
ul
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0389
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-328
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.S B&B Hôtels sis rue du Moulin de la Rousselière - 44800 - SAINT
HERBLAIN présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur technique de l’établissement S.A.S B&B HÔTELS de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0389.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure,
e 06 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le @ 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet/directeur de cabinet
au
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0388
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-327
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement BEATRICE sis 23bis boulevard de la Libération - 44220 - COUERON présentée
par Monsieur Jérôme GUERIN, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l'établissement S.A.R.L BEATRICE de COUÉRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0388.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Atticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0366
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-326
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L CORAM sis 29 avenue de la République - 44600 - SAINT NAZAIRE
présentée par Monsieur Hammou IZIERDE, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L CORAM de SAINT NAZAIRE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0366.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
e 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Atticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 05 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul)
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0337
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-325
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement ORANGE (Agence distribution Ouest) sis 10 rue Santeuil - 44000 - NANTES
présentée par Monsieur Frédéric LE MOUNIER, directeur d’unité opérationnelle (D.U.O) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur d'unité opérationnelle (D.U.O) de l’enseigne ORANGE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0337.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 12 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable logistique de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes.le Ù 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
au
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0336
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-324
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/042 du 19 janvier 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement DECATHLON sis 18 avenue Jean Burel - 44460 - SAINT NICOLAS DE REDON
présentée par Monsieur Thomas BURBAN, responsable d'exploitation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril 2016 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/042 du
19 janvier 2012, au directeur de l’établissement DECATHLON de SAINT NICOLAS DE REDON
est reconduite, au responsable d’exploitation de l’établissement susnommé pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0336.
6, QUAI CEINERAY - BP3351$ - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 Le système renouvelé par la présente autorisation comprend :
. 13 caméras intérieures ;
. 02 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes ;
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/042 du 19 janvier 2012
demeure applicable.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7— Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 05 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
LT
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté « Liberté» Égalué + Prateraté Fratersité
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0318
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-323
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement PORNIC CARROSSERIE sis 7 rue Pierre et Marie Curie - 44210 - PORNIC
présentée par Monsieur François MANVIEU, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n°2 située dans l'atelier n°1 et que la caméra intérieure
n°3 située dans l'atelier n°2, toutes les deux au rez-de-chaussée de l'établissement sont hors champ
de la loi sus-visée car elles filment des zones privatives non ouvertes au public :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement PORNIC CARROSSERIE de PORNIC est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0318.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 01 caméra intérieure,
° 01 caméra extérieure.
L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures n°2 et n°3 s’exerceront sous la seule
responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires
mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 ar une signalétique AMIE P P 8 q appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Aiticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le @5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfét, directeur de cabinet
vus
Laurènt BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0295
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-322
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L GUILLAUME OPTIQUE sis 51 avenue République - 44600 - SAINT
NAZAIRE présentée par Monsieur Olivier GUILLAUME, gérant :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L GUILLAUME OPTIQUE de SAINT NAZAIRE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0295.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 05 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet-directeur de cabinet
un
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Ubert » Égalul » Fraternité Fraterxité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0294
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-321
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L LVRC - CHARLIE'S PUBLIC HOUSE sis 159 avenue du Général de
Gaulle - 44500 - LA BAULE ESCOUBLAC présentée par Monsieur Thierry ROUSSET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l'établissement S.A.R.L LVRC - CHARLIE’S PUBLIC HOUSE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0294.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
e 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le @5 DEC. 206
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le re de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Uberté » Égalté + Prateraté Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0289
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-320
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement E.U.R.L GARAGE GARRIOU sis 24 rue de Pornic - 44680 - CHEMERE présentée
par Monsieur Stéphane GARRIOU, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le gérant de l'établissement E.U.R.L GARAGE GARRIOU de CHÉMÉRÉ est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0289.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures ;
e 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Atticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 65 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet-directeur de cabinet
vla
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0288
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-319
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L SAIRAM - BISCUITERIE DES MARAIS sis Route de Saillé - 44350 -
GUERANDE présentée par Monsieur Félix DELAUNAY, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L SAIRAM de GUÉRANDE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0288.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wa).
Laurent BUCHAÏLLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0287
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-318
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.A.S CARLUX sis 7 rue Emile Levassor - 44700 - ORVAULT présentée par
Monsieur Mehdi ABDI, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.S CARLUX d’'ORVAULT est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0287.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet.-directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0286
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-317
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L POISSONNERIE BORDAGE sis Centre Commercial Le Bois Jauni -
44150 - ANCENIS présentée par Monsieur Anthony BORDAGE, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L POISSONNERIE BORDAGE d’ANCENIS est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0286.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Auticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le (5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
JA PATTES
Laurent BUCHAÏLLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0283
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-316
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L AR BREIZHONEC - Practice de GUERANDE sis Chemin de La Nantaise
- 44350 - GUERANDE présentée par Monsieur Eric LEBRETON, gérant :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aïticle 1 - Le gérant de l'établissement S.A.R.L AR BREIZHONEC de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0283.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
05 DEC. 201 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0282
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-315
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L POTIRON - LA MIE DE LA ROCHE sis 21 rue Saint James - 56130 -
MISSILLAC présentée par Monsieur Aurélien POTIRON, gérant :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L POTIRON - LA MIE DE LA ROCHE de
MISSILLAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0282.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
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° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
MT
Laurent BUCHAILLAT
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH — sous-préfet de Châteaubriant
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret
du 27
mars
2014 nommant M.
Laurent BUCHAILLAT,
sous-préfet hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la
région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le
décret du 2 mai 2015
nommant M.
Stéphan de BOSSOREILLE
de RIBOU,
sous-préfet
hors classe,
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; le
décret
du
20
novembre
2015
nommant
M.
Sébastien
BECOULET,
sous-préfet
chargé
de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du
19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE,
administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret
du
21
novembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant ; l’arrêté préfectoral du
18 novembre 2016 portant organisation des services
de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6. QUAI CEINERAY — BP33515 —-44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE 1
: Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de
Châteaubriant, dans les limites de son arrondissement ou pour toutes autres compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après : A - COMPÉTENCES D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
>
A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
A-L.1
Administration et police générales
Autorisation ou émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux en cas de stationnement illicite ; Enquêtes de commodo et incommodo
(arrêtés prescrivant l’enquête, nomination
des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ; Enquêtes
administratives en vue de
l’établissement de
servitudes
de passage
de
lignes électriques et approbation du tracé fixé à
la suite de ces enquêtes ;
Décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325- 2 du code de la route) ; Présidence
des
commissions
suivantes :
commissions
dans
le
ressort
des
arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis pour l’accessibilité et la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique
dans
les
établissements recevant du
public ; Mesures de fermeture des établissements avec licence de débits de boissons dans les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à
l’article
L.
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique ; Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d’animaux nuisibles.
A-[.2 — Associations
Délivrance des récépissés de déclarations d’associations, loi 1901, dans le ressort des arrondissements de Saint-Nazaire, de Châteaubriant et d’Ancenis ; Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’ Ancenis ;
2/7 Constitution
et
dissolution
des
associations
syndicales
de
marais
et
visa
ou
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux dans le ressort de l'arrondissement de Châteaubriant.
A-[.3 — Funéraire dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis A-L.4 -
Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ; Autorisations de transports
de corps après mise en bière
en dehors du territoire
métropolitain ; Habilitation
des
régies,
entreprises
ou
associations
de
pompes
funèbres,
renouvellement, suspension et retrait d’habilitation ; Autorisations de création ou d’extension de chambres funéraires. Elections municipales et élections communautaires Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures ;
>
A-II
DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
Délivrance
des
cartes
d’identité,
passeports,
laissez-passer
et
autorisations
collectives de sortie du territoire ; Délivrance des titres de circulation des gens du voyage ; Attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
B- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-27, L 2122-34, L2215-1 et L 2215-S du code général des collectivités territoriales ; Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation de la démission des présidents des communautés d’agglomération et de communes ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
de
comité
des
syndicats
intercommunaux et mixtes, ayant leur siège dans l’arrondissement ; Signature
des
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Accusé
de
réception
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
des
communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement ; Lettres
d’observations
aux
autorités
municipales
et
intercommunales,
valant
recours gracieux, au titre du contrôle de légalité ; Signature
des
arrêtés
relatifs
à la nomination
des
délégués
d’administration
au
sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ;
3/7 @
Recensement
des
projets
des
collectivités
éligibles
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) :
avis motivés
et propositions
de
programmation.
C - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
>
C-I
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
e
Animation territoriale ;
e
Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ;
e
Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ;
e
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
e
Délivrance
des
récépissés
de
liquidations
commerciales,
et
opposition
à
leur
organisation jusqu’au 30 juin 2014.
>
C-II
ENVIRONNEMENT
e
Arrêtés portant création et composition des membres des Commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ;
e
Suivi du fonctionnement de ces
commissions pour chaque installation classée qui en
dispose au sens de la réglementation définie par le code de l’environnement (décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
>
C-II
SÉCURITÉ
CIVILE
-
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
dans
le
ressort
des
arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis ;
e
Suivi des plans sanitaires et environnementaux dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’ Ancenis ;
e
Mise en œuvre de la politique de sécurité routière dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis ;
e
Suivi
et
gestion
des
plans
de
secours
dans
le
ressort
des
arrondissements
de
Châteaubriant et d'Ancenis.
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH,
la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Hélène VALENTE. Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
Mme
Marie-Hélène
VALENTE
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
l’ordre
de
priorité suivant :
- M. Sébastien BECOULET - M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU - M. Laurent BUCHAILLAT - M. Emmanuel AUBRY.
4/7 ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH
les
délégations de signature qui lui sont consenties seront exercées par M. Jérôme HUGAIN secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant, dans les domaines suivants :
e
Les
attributions
suivantes
mentionnées
à
l'article
1
$
A-I
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
:
A -L.1 — Administration et police générales - Présidence des commissions suivantes :
commissions dans le ressort des arrondissements
de Châteaubriant et d’ Ancenis pour l’accessibilité et la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - Autorisations de circulation de petits trains touristiques sur routes ; À -[.2 — Associations - Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’associations,
loi
1901,
dans
le
ressort
des
arrondissements de Saint-Nazaire, de Châteaubriant et d’Ancenis ;
- Délivrance des récépissés de déclaration des associations syndicales libres de propriétaires
dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’ Ancenis ;
A-L3 — Funéraire dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis -
Autorisations
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain. A-I.4 — Elections municipales et élections communautaires - Reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures ;
e L'ensemble des attributions mentionnées à
l'article 1 $
À -II- DÉLIVRANCE DE TITRES
ET COMPÉTENCES LIÉES
e Les attributions suivantes mentionnées à l'article 1 $ C- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES >
C-I
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
- Animation territoriale ; - Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ; - Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ; - Délivrance des récépissés de liquidations commerciales, et opposition à leur organisation >
C-II
ENVIRONNEMENT
- Suivi du fonctionnement des Commissions de suivi de site pour chaque installation classée qui en dispose au sens de la réglementation définie par le code de l’environnement (décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
ARTICLE
4
:
Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
M.
Jérôme
HUGAIN
se
trouveront
simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature consentie à M. Jérôme HUGAIN sera exercée par M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture d’ Ancenis.
5/7 ARTICLE
5
:
Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH,
M.
Jérôme
HUGAIN
et
M.
Bruno
LAUNAY
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
les
délégations
de
signature
consenties à
l'article 1 — À et C
seront exercées par Mme Anne-Marie GUILLOTIN, Mme Marie-
Françoise RICHARD ou M. Franck GÉRARD), en ce qui concerne les attributions suivantes : A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
POLICE ADMINISTRATIVE
A -[.2 - Associations
- Délivrance
des récépissés de déclarations
d’associations,
loi
1901,
dans le ressort des
arrondissements de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et d’ Ancenis ;
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant
et d’Ancenis ;
A-[L.3 — Funéraire
-
Autorisations
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain A-I.4 — Élections municipales et élections communautaires
- Les reçus de dépôt des candidatures ;
A -II- DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
-
Délivrance
des
cartes
d’identité,
passeports,
laissez-passer
et
autorisations
de
sortie
du
territoire
;
- Délivrance des titres de circulation des gens du voyage ; - Attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
ler
septembre
2009,
d’un permis de chasser original ou d’un duplicata. Mme
Anne-Marie
GUILLOTIN
est
habilitée
à
exercer
la
délégation
de
signature
de
M. Bruno LAUNAY pour l'attribution suivante : À -[L.1 —- Administration et police générales - Présidence des commissions suivantes :
commissions dans le ressort des
arrondissements
de Châteaubriant et d’ Ancenis pour l’accessibilité et la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
ARTICLE 6
: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables
(samedi,
dimanche et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant, a délégation de signature pour l’ensemble du département à l’effet de signer les décisions suivantes :
*
Ja rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
conduite
mettant
en
péril
la vie
d'autrui,
*
[a rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie,
*
les arrêtés d'expulsion,
*
Les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de mise en rétention des étrangers en situation
irrégulière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
destination
et
les
demandes
de
maintien ou de prolongation en rétention des étrangers en situation irrégulière,
*
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation irrégulière,
6/7 *
le
placement
d’office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
du
centre
hospitalier,
*
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles
L
325-1-2
et
L
325-2
du
code
de
la
route).
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement
et
les
sous-préfets
chargés
de mission
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
Q
9
DEC.
2016
Henri-Michel COMET
717 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH — sous-préfet de l'arrondissement d'Ancenis par intérim
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret
du 27
mars
2014 nommant M.
Laurent BUCHAILLAT,
sous-préfet hors
classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret du 2 mai
2015
nommant M.
Stéphan de BOSSOREILLE
de RIBOU,
sous-préfet
hors classe,
chargé
de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; le
décret
du
20
novembre
2015
nommant
M.
Sébastien BECOULET,
sous-préfet
chargé
de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du
19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret
du
21
novembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe, sous-préfet de Châteaubriant ; l'arrêté préfectoral du
18
novembre 2016 portant organisation des
services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02,40,41.20.20 — COURRIEL : prefecture{loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15
1/8 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant,
assure l'intérim du sous-préfet de l’arrondissement d’ Ancenis. ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée
à M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant, sous-préfet de l’arrondissement d’ Ancenis par intérim, dans les limites de son arrondissement ou pour toutes autres compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après : À - COMPÉTENCES D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
>
A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE. POLICE ADMINISTRATIVE
A-L.1
Administration et police générales
Autorisation où émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Mise
en
demeure
des
gens
du
voyage
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite ; Enquêtes
de
commodo
et incommodo
(arrêtés prescrivant l’enquête,
nomination des
commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ; Enquêtes administratives en vue de l’établissement de servitudes de passage de lignes électriques et approbation du tracé fixé à la suite de ces enquêtes ; Décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à
l’immobilisation
et
à la mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ; Présidence
de la
section
spécialisée
de
la commission départementale
de la
sécurité
routière ; Mesures de fermeture des établissements
avec licence de débits de boissons dans les
cas et pour les durées prévues à
l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique ;
Autorisations de circulation de petits trains touristiques sur routes dans le ressort des arrondissements d’Ancenis et de Châteaubriant ; Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d’animaux nuisibles.
A-E.2 — Manifestations sportives ;
Délivrance des autorisations de réunions de boxe dans le ressort des arrondissements d’Ancenis, Châteaubriant ; Délivrance
des récépissés de déclarations
d’organisation de manifestations
sportives
non motorisées sur une voie ouverte
à la circulation publique,
sans
classement final
2/8 des participants. dans le ressort des arrondissements d'Ancenis, de Châteaubriant et de Saint-Nazaire ; Délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
dans le ressort des
arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant ; Délivrance des autorisations d’épreuves, de courses et de compétitions sportives non motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec classement
final
des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
d'Ancenis,
de
Châteaubriant et de Saint-Nazaire : Délivrance
des
autorisations
pour
l’organisation
d’un
événement
(manifestations
sportives et concentrations de véhicules) organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dans le ressort des arrondissements d’Ancenis, Châteaubriant ; Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives
ou
de
loisirs
dans
le
ressort
des
arrondissements
d’Ancenis,
Châteaubriant ; Réception
des
déclarations
d’ouverture
d’établissements
permanents
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions
de
fermeture
dans
le
ressort
des
arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant; Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’ouverture
d’installations
temporaires
de
ball-trap dans le ressort des arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant;
A-[.3 — Armes dans le ressort des arrondissements d’Ancenis et Châteaubriant ;
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession des armes de la catégorie C
;
Délivrance
de
récépissé
d'enregistrement
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D ; Délivrance des autorisations d’achat et de détention d’armes et de munitions ; Délivrance des cartes européennes d’armes à feu ; Délivrance des visas d’autorisations de port d’armes ;
À -[.4 — Funéraire
Autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain. A -L5 — Elections municipales et élections communautaires
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures pour les élections.
>
A-IT
DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES Délivrance des titres de circulation des gens du voyage ; Attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
3/8 B - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX OÙ INTERCOMMUNAUX
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-27, L 2122-34, L 2215- 1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales ; Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
;
Acceptation de la démission des présidents de comité des
syndicats intercommunaux
et mixtes, ayant leur siège dans l’arrondissement ; Signature
des
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Signature des avenants avec les collectivités territoriales relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire et au contrôle des
marchés publics ;
Accusé de réception des délibérations, arrêtés, actes et conventions des communes et des
établissements
publics
communaux
ou
intercommunaux
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement ; Lettres
d'observations
aux
autorités municipales
et intercommunales, valant recours
gracieux, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Signature
des
arrêtés relatifs
à la nomination
des
délégués
d’administration au sein
de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ; Recensement
des
projets
des
collectivités
éligibles
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR):
avis
motivés
et
propositions
de
programmation.
C
-
COMPÉTENCES
AFFÉRENTES
AUX
POLITIQUES
DU
LOGEMENT
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES
>
C-I
LOGEMENTS DANS LE RESSORT DES ARRONDISSEMENTS D’ANCENIS
ET CHATEAUBRIANT
Réception des notifications
des
assignations
et saisine des
services sociaux prévues
par l’article 24
de la Loi
89-462
du 6
juillet
1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs : Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ; Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
C-IL AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Animation territoriale ; Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ; Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ;
418 >
C-IIT
ENVIRONNEMENT
+ __ Arrêtés portant création et composition des membres des commissions de suivi de site
concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ;
+
Suivi du fonctionnement de ces commissions pour chaque installation classée qui en dispose au sens de la réglementation définie par le code de l’environnement (décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SAADALLAH, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Hélène VALENTE. Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
Mme
Marie-Hélène
VALENTE
se trouveront
simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant
:
- M. Sébastien BECOULET, - M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, - M. Laurent BUCHAILLAT - M. Emmanuel AUBRY.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH,
les
délégations de signature qui lui sont consenties seront exercées par M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture d’ Ancenis, dans les domaines suivants :
e
Les
attributions
suivantes
mentionnées
à
l'article
1
$
A-[I
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
:
A -L.1 - Administration et police générales +
Présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
*
Autorisations de circulation de petits trains touristiques sur routes ;
A -E2 - Manifestations sportives +
Délivrance des récépissés
de déclarations
d’organisation de manifestations
sportives
non motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
d’Ancenis,
Châteaubriant
et
Saint-Nazaire ;
+
Délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de concentrations de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique dans le ressort des arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant ;
+
Délivrance des autorisations d’épreuves, de courses et de compétitions sportives non motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à
la circulation publique, avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
d’Ancenis,
Châteaubriant et Saint-Nazaire ;
+
Délivrance
des
autorisations
pour
l’organisation
d’un
événement
(manifestations
sportives et concentrations de véhicules) organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à
la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dans le ressort des arrondissements d’Ancenis, Châteaubriant;
5/8 *
Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives
ou
de
loisirs
dans
le
ressort
des
arrondissements
d’Ancenis,
Châteaubriant ;
+
Réception
des
déclarations
d’ouverture
d’établissements
permanents
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions
de
fermeture
dans
le
ressort
des
arrondissements d’Ancenis, Châteaubriant;
+
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’ouverture
d’installations
temporaires
de
ball-trap dans le ressort des arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant.
A-E.3 — Armes dans le ressort des arrondissements d’Ancenis et Châteaubriant ;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’ouverture
d’installations
temporaires
de
ball-trap dans le ressort des arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant.
+
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’ouverture
d’installations
temporaires
de
ball-trap dans le ressort des arrondissements d’ Ancenis, Châteaubriant.
+
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession des armes de la catégorie C ;
+
Délivrance
de
récépissé
d'enregistrement
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D ;
*
__ Délivrance des autorisations d’achat et de détention d’armes et de munitions ; *_
Délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
A -[L4 - Funéraire *
Autorisations
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
A -L.5 — Elections municipales et élections communautaires *
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures pour les élections.
e L'ensemble des attributions mentionnées à l'article 1 $ A -II- DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES. e Les attributions suivantes mentionnées à
l'article
1
$ C - COMPÉTENCES
AFFÉRENTES
AUX
POLITIQUES
DU
LOGEMENT
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES :
>
C-I
LOGEMENTS
DANS LE RESSORT DES
ARRONDISSEMENTS D’ANCENIS ET CHATEAUBRIANT >
- Réception des notifications des assignations et saisine des services
sociaux prévues par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; >
C-II
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- Animation territoriale ;
6/8 -
Animation
de
réunions
de
travail
sur
la
vie
des
entreprises
dans
l'arrondissement ; -
Animation
de
réunions
de
travail
concernant
les
affaires
sociales
et
l'emploi >
C-III
ENVIRONNEMENT
- Suivi du fonctionnement des Commissions de suivi de site pour chaque installation
classée
qui
en dispose
au sens
de
la réglementation définie
par le code de l’environnement (décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
ARTICLE
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
de
M.
Bruno LAUNAY, la délégation de signature consentie à M. LAUNAY sera exercée par M. Jérôme HUGAIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant. ARTICLE 6 : Lorsque M. Mohamed SAADALLAH, M. Bruno LAUNAY et M. Jérôme HUGAIN se trouveront simultanément absents ou empêchés, les délégations de signature consenties à
l'article
1— À
et
C
seront
exercées
par
Mme
Sandra
LEFAURE,
en
ce
qui
concerne les
attributions
suivantes
:
A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE À -E.3 — Armes dans le ressort des arrondissements d’Ancenis et Châteaubriant ; - Délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
À -[.5 — Elections municipales et communautaires :
- Les reçus de dépôt des candidatures pour les élections.
À - II- DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
- Délivrance des titres de circulation des gens du voyage ; - Attestations préfectorales
de délivrance initiale,
antérieurement au
ler septembre 2009,
d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
C -I- LOGEMENTS DANS LE RESSORT DES ARRONDISSEMENTS D’ANCENIS ET CHATEAUBRIANT
- Réception des notifications des assignations et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif.
ARTICLE
7
_:
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu’elle
est
amenée
à
tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi,
dimanche et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors-classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement d’Ancenis par intérim, a délégation de signature pour l’ensemble du département à l’effet de signer les décisions suivantes :
*
[a
rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
pour
conduite
mettant
en
péril
la
vie
d'autrui,
7/8 *
[a rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie,
*
les arrêtés d’expulsion,
*
Jes arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière, les décisions fixant le pays de destination et les demandes de maintien ou de prolongation en rétention des étrangers en situation irrégulière,
*
[es
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation irrégulière,
*
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique du centre hospitalier,
*
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325- 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les
sous-préfets chargés
de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Q
9
DEC,
206
__ Henri-Michel COMET
8/8 Liberté
+
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par
Dorothée CANARD
&
:02.4041.47.47
(il
: 02.40.41.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant mise en conformité des statuts aux articles 64 et 68 de la loi NOTRe
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17, L.5211-20 et L. 5214-16 ; VU
les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation
organisation territoriale de la République (NOTREe); VU l'arrêté préfectoral du
10 juin 1996 modifié, autorisant la création de la communauté
de communes du Sud-Estuaire ; VU
la délibération du 15 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes
Sud
Estuaire
décidant
de
modifier
ses
statuts
en
vue
de
se
conformer
aux
exigences des articles 64 et 68 de la loi NOTRe précitée ; VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
Corsept
en date du
24 octobre 2016
Frossay
en date du
7 novembre 2016
Paimboeuf
en date du
12 octobre 2016
Saint Brévin les Pins
en date du
24 octobre 2016
Saint Père en Retz
en date du
24 octobre 2016
Saint Viaud
en date du
29 septembre 2016
acceptant les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 2
CONSIDERANT qu'en application de l'article 64 précité, les compétences suivantes sont désormais
des
compétences
obligatoires,
pleines
et
entières,
des
communautés
de
communes, listées au I de l'article L. 5214-16 du CGCT :
°
«Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
;
°
_« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
;
»
+
_« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
;
CONSIDERANT
qu'en application du même article,
la communauté de communes
doit
par
ailleurs
exercer,
en lieu
et place
des
communes,
pour la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf
groupes
du
IT
de
l'article L5214-16 du CGCT ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 68 précité, « les établissements publics de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
existants
à
la date
de publication
de
la
présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.
5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1°
janvier 2017»
;
CONSIDERANT que l'ensemble des communes a délibéré en faveur de la modification statutaire
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1”
—
Il
est
constaté
qu'au
1” janvier
2017,
la
CC
Sud
Estuaire
répond
aux
exigences
de
l'article
64
de
la
loi
NOTRe,
codifié
au
I
de
l'article
L.
5214-16 du code général
des
collectivités territoriales.
La communauté de communes
exerce,
ainsi
à
compter
de
cette
date,
de
plein
droit
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
*
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
+
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+
__ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Article 2 — Il est également constaté que la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf groupes
du
II
de
l'article
L5214-16
du
CGCT. Elles figurent au sein des statuts annexés au présent arrêté. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Une copie est adressée à madame
la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
fg
DEC.
206
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général,
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (...)» Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 0.8.
REC...2016DR
constatant la conformité des
statuts de la communauté de communes du Sud Estuaire aux articles 64 et 68 de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015.
Le
préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE
STATUTS
RÉ
DER
PREAMBULE
La
Communauté
de
Communes
est
l'expression
concrète
de
la
solidarité
intercommunale. Elle permet une utilisation plus équitable des ressources.
Elle a pour objet la
gestion et la mise en œuvre des moyens nécessaires à un meilleur exercice des compétences définies ci-après,
à
l'article 4.
Ces
compétences sont mises en commun,
soit parce qu'elles
dépassent les limites territoriales de chacune des communes la composant, soit encore parce qu'elles justifient la mise en commun d'installations et de moyens dont lesdites composantes ne sont pas en mesure de se doter isolément.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
Communes
dispose
de
ressources
constituées
par
les
dotations
de
l'Etat
et
une
fiscalité
propre
qui
vient
en
substitution d'une partie de celle perçue antérieurement au bénéfice des communes.
La Communauté de Communes fonctionne selon le principe de subsidiarité et s'interdit
toute ingérence dans le domaine propre à chacune des communes qui la compose.
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
:
En
application
des dispositions de
la
loi
d'orientation
n°
92-125 du
6 février
1992
relative à
l'administration
territoriale
de
la
République
et
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué une Communauté de Communes entre
les
communes
ci-après
qui,
par
délibérations
concordantes,
ont
approuvé
les
présents
statuts :
CORSEPT FROSSAY PAIMBOEUF SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-PERE-EN-RETZ SAINT-VIAUD
qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE ARTICLE 2
:
Le
Siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Estuaire
est
fixé
à
PAIMBŒUF,
6 Boulevard Dumesnildot 44560 PAIMBŒUF. ARTICLE 3
:
La présente Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée à compter de la date
de
l'arrêté
préfectoral
de
création,
pour
un
fonctionnement
prenant
effet
au
1%
janvier 1997.
II - COMPETENCES
ARTICLE 4
:
La
présente
Communauté
de
communes
exerce
les
compétences
précisées
par les
textes
législatifs ou réglementaires en vigueur : Article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Commune exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 4 - | - Groupe de compétences obligatoires 4°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
+
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
e
Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Est une action d'intérêt communautaire : Création,
entretien
et
mise
en
valeur
de
chemins
pédestres
et
cyclistes,
dans
le
cadre
d'itinéraires de randonnée reconnus. 2°) Développement Economique :
«
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du
CGCT.
Font parties de telles actions :
+
Etude collective des projets de développement.
e
Acquisition,
aménagement,
construction,
extension
d'ateliers
relais
ou
de
bâtiments industriels, commerciaux ou de service, situés en parc d'activités. e
Création,
aménagement,
entretien et gestion des zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
*
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
e
Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme. 3°) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés 4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 4 - Il - Groupe de compétences optionnelles pour la conduite d'actions communautaires 1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : Sont d'intérêt communautaire :
e
Actions
de
reconquête
d'espaces
délaissés
à
l'occasion
des
aménagements
touristiques et de loisirs, et de la mise en place des programmes de reforestation.
e
Démoustication.
e
Soutien au développement des énergies renouvelables.
2°) Politique du logement et du cadre de vie Sont d'intérêt communautaire :
+—Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'habitat. +—Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
du
demandeur.
+—Aides à l'amélioration de l'habitat. +<— Hébergement en faveur des apprentis, des étudiants et des travailleurs saisonniers.
3°) Création, aménagement et entretien de voirie : Sont d’intérêt communautaire :
+— Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Outre les voiries d'accès ou internes aux zones d'activités, aux déchetteries et centres de tri, sont d'intérêt communautaire les voies de découvertes touristiques qui relient les communes suivant les plans annexés aux statuts.
+— Instruction des autorisations de voirie suivantes : demandes individuelles d’alignement,
permissions de voirie, accords de voirie, permis de stationnement liés à des travaux.
4°)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipement
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire :
Sont d'intérêt communautaire :
+—lLes écoles de musique implantées sur le territoire (Paimboeuf et St-Brevin) +—Le complexe aquatique Aquajade +—La piste de patinage de Saint-Viaud +—Le Quai Vert
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations y afférentes Politique de l'accompagnement à l'emploi et à l'insertion
°
Guichet
Unique
Emploi
+
Accueil information, orientation et accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de structures de type PAIO ou mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale
des
jeunes, 6°) Actions sociales d'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire : A- Politique de l'Enfance et de la Jeunesse
“Relais Assistantes Maternelles. *
Animation Jeunesse.
“
Haltes-garderies,
crèches,
multi-accueil,
péri
scolaire,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement (ALSH).
B- Politique Personnes âgées
“Guichet Unique d'Information aux Personnes Agées — Centre local d’information et de
Coordination gérontologique (CLIC).
”
Téléassistance.
*”
Repas à domicile.
“_
Hébergement temporaire.
7°) Eau Potable 4 - III - Groupe de compétences facultatives : 1°)
Participation
à
l'aménagement,
à
l'entretien
et
la
gestion
des
collèges
et
lycées
implantés sur le territoire de la Communauté de Communes 2°) Contribution au
budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours
pour le
compte des communes. 3°)
Installation
et
entretien
des
poteaux
d'incendie
ou
de
tout
autre
moyen
d’approvisionnement en eau pour la défense incendie 4°) Transports de personnes, et Transport à la demande,
notamment des enfants et des
personnes âgées vers les centres d'activités intercommunales et communales,
après accord
si nécessaire des autorités organisatrices de transports publics. 5°) Transports Scolaires :
.
l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
.
l'acheminement
aller-retour
des
élèves
pour
l'activité
piscine
durant
l'ouverture
des
établissements scolaires.
.
l’'acheminement aller-retour des
élèves-centre
d'accueil
périscolaires-écoles
dans
les
limites des moyens mis à disposition.
6°)
Instruction
pour
le
compte
des
communes
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
:
e—permis de construire e—permis de démolir +—déclarations préalables <—-certificats d'urbanisme
7°) Prévention de la délinquance
et création, animation d’un Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). 8°)
Participation
et soutien
à
l’animation sportive départementale ;
création
et gestion
d’un service intercommunal des sports 9°)
Numérisation
des
documents
cadastraux
des
6
communes
de
la
Communauté
de
Communes du Sud Estuaire et mise en place d’un système d’information géographique. 10°) Construction, rénovation, entretien et gestion des gendarmeries de Paimboeuf, Saint- Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz. 11°) Aires
de baignade d’intérêt communautaire :
gestion,
construction,
aménagement
et entretien de l'aire de baignade du plan d'eau de Saint-Viaud. 12°) Investissement en éclairage public en ce qui concerne le domaine communautaire.
IT - ADMINISTRATION
ARTICLE 5
:
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau assisté de commissions. ARTICLE
6
:
Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant. La composition du conseil communautaire, en application des dispositions de l'article L.5211- 6-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7
:
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
selon
les
dispositions
des
articles
L.273-6
et
suivants du Code Electoral. Le mandat de conseiller communautaire est impérativement lié à celui de conseiller municipal. Les
modalités
de
remplacement
d'un
conseiller
communautaire
sont
définies
aux
articles
L.273-10 et 273.12 du Code Electoral. ARTICLE 8
:
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation
du
président.
Celui-ci
est
obligé
de
convoquer
le
conseil
communautaire
à
la
demande du tiers au moins de ses membres. Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres. ARTICLE 9 Entre
les
réunions
du
conseil
communautaire,
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
est
confiée
à
un
bureau
composé
d'au
moins
un
représentant
de
chaque
Commune. Le
conseil
communautaire fixe,
par délibération,
le
nombre de vice-présidents.
1l
procède à
l'élection du président et des vice-présidents parmi les représentants désignés par les villes, pour être membres du bureau. L'élection du président et des vice-présidents a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. ARTICLE 10 : Le
conseil
communautaire
peut
confier
au
bureau
ou
au
président,
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion,
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il
fixe
les
limites, conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion,
le président rend
compte au
conseil
communautaire des travaux du
bureau.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le
président exécute
les décisions du
conseil
communautaire et représente
la
Communauté
de Communes en justice. ARTICLE 11: Les conditions
de validité des délibérations du
conseil
communautaire et,
le cas échéant,
de
celles
du
bureau
agissant
par
délégation
du
conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 Dans le respect du cadre fixé à
l'article
11
et des dispositions
législatives et réglementaires,
il
sera
institué
un
règlement intérieur,
adopté par les communes,
fixant les
modalités
pratiques
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
et
l'organisation
du
travail
du
conseil
communautaire.
Le règlement intérieur devra être adopté à la majorité absolue des suffrages
exprimés des membres du conseil communautaire. Suivant
l'évolution
du
travail
communautaire
et
de
la
conjoncture,
une
modification
du
règlement intérieur pourra être proposée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres. L'adoption
proprement
dite
de
cette
modification
est
soumise
à
une
délibération
prise
à
la
majorité absolue des suffrages exprimés.
IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 :
.
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
s'appliquent
à
la
comptabilité
de
la
communauté
de
communes. Le Receveur de la Communauté de Communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier payeur général. ARTICLE 14: Le
Budget
est
voté
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. ARTICLE 15: Les
actifs
et
passifs
correspondant
aux
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire
sont
transférés
à
cette
dernière
selon
les
modalités
pratiques
qui
sont définies par les assemblées concernées. ARTICLE 16 : Le transfert du personnel se fera conformément aux statuts de la fonction publique territoriale en
vigueur. V - MODIFICATION - DISSOLUTION
ARTICLE 17 : Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes selon les dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 18: Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions
prévues
à l'article L.5211-19 et L.5214-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19
:
Les
modifications
aux présents statuts sont soumises
à
l'application
de
l'article
L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 20
:
La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions fixées aux articles L5214 - 28 et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VI - CONVENTIONS - INTERCOMMUNALITE
ARTICLE 21
:
La
Communauté
de
Communes
pourra
assurer,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
des
prestations
à
la
demande
pour
le
compte
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics non membres.
Les modalités en seront réglées par voie de convention.
ARTICLE 22: La
Communauté de
Communes
pourra
adhérer,
dans
l'exercice
de ses
compétences,
à tout
organisme
intercommunautaire
selon
les
règles
de
la
maiorité
qualifiée
définie
à
l'article
L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.40.41.47.07
Ab
: 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU l'arrêté préfectoral du
17 novembre
1972 autorisant la création de l'association syndicale
autorisée réunissant les propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage après leur mise en conformité ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant modification des articles
14 et 16 des statuts
de l’association syndicale des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage ;
VU la délibération du 6 octobre 2016, reçue en Préfecture le 21
octobre 2016, de l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
du
Petit
Hermitage
relative
à
la
proposition
de
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
NT714,
NT715,
NT716,
NT717
et
NT639
pour
une
surface
totale
de
2 454 m°, parcelles « sans intérêt aux travaux, non raccordées aux réseaux, ni accès »
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
6
octobre
2016,
que
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des propriétaires
de
l’avenue
du Petit
Hermitage s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la distraction du périmètre syndical des parcelles cadastrales NT714, NT715, NT716, NT717 et NT639 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr ARRETE
Article 1er—:
Est
approuvée
la
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
NT714,
NT715, NT716, NT717 et NT639 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage. Article 2
-:
Le
présent arrêté
sera notifié
au président de l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également transmise
au receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
8
DEC,
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
RapKaël RONCIE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » cu
dl
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
7
DEC.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX #
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
f
Arrêté n° portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre IIT du code des communes et
relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté en date du 04/12/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : Eco Plus Funéraire Eco Nantes VU la demande de renouvellement
d’habilitation formulée par Monsieur Dominique ARNAUD
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire
est délivrée à l’organisme
suivant
:
Sarl Eco Plus Funéraire Eco Nantes Route de Nantes 44190 CLISSON exploité par Monsieur Dominique ARNAUD.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
NON
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
19/12/2022
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UNS CINÉTAÎTES..n
ner rerreenenneneonreneeneneeeeneenenenes
oui
jusqu’au
19/12/2022
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des corbillards....................................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.................
NON
jusqu’au
Gestion d’un crématorium....
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 201444204. ARTICLE
3:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE5
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 6 : Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la
réglementation, Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU Æ&: 02 40 83 08.50 re:
02
40
83 89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-167R
Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses de cyclo-cross le dimanche 11
décembre 2016
à AVESSAC
Liberté » Liberté » Égalité + Fratarnité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014
nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; Vu le décret du 21
novembre 2016 nommant Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors
cadre ; VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
par
intérim,
sous-préfet
de
l’arrondissement d’ Ancenis par intérim ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Richard SAULNIER, correspondant de l’association «Vélo Club Pornichet», sise à 7, boulevard de la République 44380 Pornichet, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 11 décembre 2016, trois courses de cyclo-cross sur le territoire de la commune d’ AVESSAC ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
d'Ancenis
;
ARRETE
Auticle
1er
—
M.
Richard
SAULNIER
,
correspondant
de
l’association
«Vélo
Club
Pornichet»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
11
décembre
2016
trois
courses
de
cyclo-cross
dénommées
«Cyclo-Cross
d’Avessac»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’AVESSAC
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu de départ et d'arrivée : au village « Donreix »
4
lère course
2ème course
3ème course
Course
en
circuit
ee
Mini cyclo-cross
Catégories
Poussin
-Pupille-
Minime
- Cadet !
Senior
— Espoir
-Junior
Benjamin
Heure
de
départ
12H
45
13H45
15H15
Heure d'arrivée
13 H 30
14 H 45
16 H 30
Longueur du
parcours
600
m
1,9
km
1,9
km
1 tour
Nombre de tours de
2 tours
20 mn — 30 mn
50 mn — 40 mn
circuit
3 tours
Nombre
de
participants
40
50
60
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
mise en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
renforcée envisagées
;
Q
observation des
recommandations du
SDIS
énumérées
dans son
rapport
en
date
du
17
novembre 2016 ci-joint ; Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateut devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux
propriétés
privées.
L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers
: rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué
après
le
passage des
concurrents.
Auticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
Pitinéraire,
conformément aux
documents déposés. Les
signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à
organisateur.
Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course.
Îls
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus proche, présent
sur
la
course.
Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Aïticle
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel. Article
7
—
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d’intervention
des
secours
la
course
devra
être
interrompue.
Atticle_8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Aïticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
d’
AVESSAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
M.
Richard
SAULNIER,
correspondant
de
l’association
«
Vélo
Club
Pornichet
»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
—
9
{jEL,
2016
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Atcenis
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
le
Cyclo-Club
de
Pornichet,
Responsable
de
l'organisation.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...)
4)
Les parkings
*
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public.
*
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
“
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres.
*
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre
ABC
9 kg
par
parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentairés.
%
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Et par délégation,
Le
Chef
du Groupement
Territ:
de
Blain
par
intérim,
2/2
SErvViceUepartementald incendie etaesecours de Loire-Atlantique ZACHE Gesvrine
"1e
rue Arago
HP 4309
44243 La
Chapelle sur Erdre
TEND2e8109,81
DD0=Fax
02/28/09/81,01 SIGNALEURS A POSTE FIXE
Nom et Prénom
Date et Lieu
Profession
N° Permis
Date et Lieu du
Naissance
Conduire
Permis
GHHAIRE-Miehel
34-03-1950
Retraité
N°2589004
Le
26.04
68
TOUBLANC Léonard
26.10.1971
Ouvrier
N° 890544201957
Le 25.04.90 à
Nantes
BOUGOUIN Françoise
07.09.1961
XXX
N° 791144100071
Le 24.03.80 à Chateaubriant
ROBERT André
06.10.1947
Retraité
N°216158
Le 16.11.1965 à
Redon
DRION Roland
23.07.1956
Livreur
N° 96747535
Le 26.03.2003 Ile
et
Vilaine
BAUDOUIN Daniel
12.03.1961
Menuisier
N° 790244100469
Le 28.06.79 Chateaubriant
FEVRIER Gérard
12.08.1951
Retraité
N° 402860
Le 24.08.1970
Nantes Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UE FRANÇAI
SE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 t=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-168R
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «13ème Corrida de Noël » dimanche 18 décembre 2016 sur le territoire de la commune LE POULIGUEN
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation à certaines périodes de
l’année
2016 ; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU le
décret du 21
novembre 2016 nommant Mme Véronique
SCHAAE,
sous-préfète hors
cadre ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
par
intérim,
sous-
préfet de l’arrondissement d’Ancenis par intérim ; VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ;
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX
:
02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant que Monsieur Frédéric DOUNONT, président de l’association «Triathlon Côte d’Amour» sise à
1, quai
du Commandant l’Herminier 44510 Le
Pouliguen a présenté une
demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 18 décembre 2016, une manifestation pédestre sur le territoire de la commune LE POULIGUEN ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
lorganisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Considérant la réunion technique du 18 novembre 2016 à La mairie LE POULIGUEN relative aux
consignes
de
vigilance
et
mesures
de
sécurité
prévues
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE, et les dispositions envisagées ; Sur la proposition du sous-préfet d'Ancenis ;
ARRETE
Article
ter
—
Monsieur
Frédéric
DOUNONT,
président
de
l’association
«Triathlon
Côte
d'Amour»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
18
décembre
2016,
une
manifestation
pédestre
dénommée
«l3ème
Corrida
de
Noël»
sur
le
territoire
de
la
commune
LE
POULIGUEN conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d'arrivée : Place Jean Moulin
Course
Corrida de Noël
Catégories
Cadet -
Junior - Senior - Vétéran
Heure de départ
15 H 00
Heure d'arrivée
16H 30
Longueur du parcours
3,250 kms
Nombre de tours de circuit
3
Longueur totale de l'itinéraire
9,750 kms
Nombre de participants attendus(estimation)
999 Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et devra par ailleurs
respecter les mesures fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
mettre en œuvre les mesures de sécurité renforcée envisagées lors de la réunion du 18
novembre 2016 ; >
observer
les
recommandations
du
SDIS
émises
dans
son
rapport
en
date
du
28
novembre 2016 ci-joint ; >
respecter les règles en vigueur et le nombre de commissaires prévus ;
Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Auticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord
et sous
le
contrôle
des
services concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de remettre
les
lieux
en
état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Auticle 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
Pitiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les
noms
figurent
sur la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. lis seront équipés de gilets
de
sécurité et devront être identifiables
au moyen d’un brassard
marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course ef la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation,
ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus
de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
lautorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7 — L’organisateur
devra prendre
des mesures
de prévention,
d’assistance
et de
se-
cours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la ma- nifestation.
Il
devra être doté de moyens
de communication pour une éventuelle alerte des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aiticle
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de deux mois courant à compter de
sa notification à l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
la
commune
LE
POULIGUEN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Frédéric
DOUNONT
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis, le_
&
[JEC,
2016
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfècture
d’Ancenis
Bruno LAUNAY Responsable sécurité :
Monsieur F, DOUNONT
& 06.19.29.30.06
Le
dispositif
prévisionnel
des
secours
doit
être
conforme
à
la
réglementation
(arrêté
du
7
novembre 2006)
AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°
18 ou n°
112.
3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1) Mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18) ou (112).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/
Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
de
Saint-Nazaire
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
A
#
4
Capitaine
Pascal
PICQUET
Lieutenant-colonel
Philippe
LANGLOIS
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de/Gesvrine
- 12,
rue
Arago
- BP 4909
- 44243/La
Chapelle sur Erdre
Tel
02
28/09)81/00/- Fax
02
28/09
81,01 0Z8561108 JAISIOINOdADUAO] r861/P0/EE ÉMEREEN PEU EE AYANO TI
€9
z8
19
09
65
86
4$
95
ss
bg
2g
ig
05
4
LA
La
HERDBSOLN
HeRBoerTum
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©
S
FRRILERRORRNRNRARERRRRSHINSSEETSRIESIYS
+
6
20
©
À
©
6
À 65
66
67
69
70
71
72
73
75
76
78
79
80
81
82
83 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant Autorisation au titre de l'Article L. 214-3
et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L. 211-7
du Code de l'Environnement
concernant les travaux de restauration et d'entretien
du cours d'eau le Semnon et de ses affluents
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA MAYENNE
Vu le code de l’environnement- Livre II- Titre I, et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural, notamment ses articles L.
151-36 à L. 151-40 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire
Bretagne
;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ; Vu
la
liste
des
commissaires-enquêteurs
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture d’Ille-et-Vilaine ; Vu l'extrait de la délibération du Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon en date du 07 décembre 2015 ; Vu
la
demande
d’autorisation,
valant
déclaration
d'intérêt
général,
complète
et
régulière
déposée
au
titre
des
articles
L.214-3
et
L211-7
du
code
de
l’environnement
reçue
le
16
novembre
2015,
présentée
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
du
Semnon,
enregistrée sous le n° 35-2015-00345 et relative aux travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau Le Semnon et de ses affluents sur les communes de Bain de Bretagne, Bourg des Comptes,
Chelun,
Coesmes,
Eancé,
Ercé
en
Lamée,
Janzé,
La
Bosse
de
Bretagne,
La
Couyère,
Lalleu,
Le
Sel
de
Bretagne,
Le
Theïl
de
Bretagne,
Martigné-Ferchaud,
Pancé,
Pléchatel, Poligné, Sainte Colombe, Retiers, Rannée, Saulnières, Teillay, Thourie, Tresboeuf, Forges-la-Forêt,
Fercé,
Noyal-sur-Brutz,
Rougé,
Ruffigné,
Soulvache,
Soudan,
Villepot,
Senonnes, la Rouaudière, Saint-Erblon, Saint-Aignan-sur-Roe, Congrier. Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de Bretagne en date du 5 janvier 2016 ; Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 05 janvier 2016 ; Vu l'avis de l'ONEMA en date du 20 janvier 2016 ; Vu l'avis de la DDTM de Loire Atlantique en date du 15
février 2016 ;
Vu l'avis de la DDT de la Mayenne en date du 11 janvier 2016 ; Vu
la modification
et
l’erratum
rédigée
et transmise par le
Syndicat Intercommunal
du
Bassin du Semnon à la D.D.T.M. d’Ille-et-Vilaine en date du 18 décembre
2015 ;
Vu l'enquête publique conjointe réglementaire qui s’est déroulée du 27 mai 2016 au 30 juin 2016 inclus ; Vu le rapport et les
conclusions du
commissaire enquêteur en date du
17 juillet 2016
et
déposés le 18 juillet 2016 ; Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Ille-et-Vilaine en sa séance du 13 septembre 2016, Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Mayenne en sa séance du 22 septembre 2016
;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique en sa séance du 15 septembre 2016
;
Vu
le projet d'arrêté
interpréfectoral d'autorisation,
valant déclaration
d'intérêt général,
transmis
à
M.
le
Président
du
Syndicat Intercommunal
du
Bassin
du
Semnon
le
13
septembre 2016 pour observations préalables ; Considérant
que
l’opération
projetée
est
compatible
avec
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ; Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions de l’arrêté ci-après ; Considérant
que
les
travaux
proposés
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
du
Semnon visent
l'atteinte du bon état
écologique exigée par
la
Directive
Cadre sur l'Eau,
notamment
pour
le
paramètre
« morphologie »,
et
qu'à
ce
titre,
ils
revêtent
un
caractère
prioritaire
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général Le Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon — ci-après dénommé « le pétitionnaire » ou «le permissionnaire »- est autorisé à réaliser les travaux de restauration et d'entretien du cours d'eau Le Semnon et de ses affluents. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement. Ils ont pour objectif principal l'amélioration de l'état écologique des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000. Article
2
: Emprise
des
travaux
Les travaux s'étendent sur le cours d'eau le Semnon et sur ses affluents situés sur le territoire des communes suivantes : Ille-et-Vilaine
: Bain de Bretagne,
Bourg des Comptes,
Chelun,
Coesmes, Eancé,
Ercé
en
Lamée, Janzé, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu, Le Sel de Bretagne, Le Theil de Bretagne, Martigné-Ferchaud, Pancé, Pléchatel,
Poligné,
Sainte Colombe, Retiers, Rannée,
Saulnières, Teiïllay, Thourie, Tresboeuf, Forges-la-Forêt, Loire-Atlantique : Fercé, Noyal-sur-Brutz, Rougé, Ruffigné, Soulvache, Soudan, Villepot, Mayenne : Senonnes, la Rouaudière, Saint-Erblon, Saint-Aignan-sur-Roe, Congrier. Article 3 : Nature des travaux et des opérations autorisées Les
travaux
correspondant
aux
différentes
actions
programmées
devront
être
réalisés
conformément au dossier de demande d'autorisation. Le SDAGE 2016-2021
définit pour les
10 masses d’eau du bassin versant les échéances à
respecter pour atteindre le bon état écologique : -en 2021 pour les masses d’eau du Brutz, du Semnon aval, du Semnon centre ; -en 2027 pour les masses d’eau de la Couyère, du Choisel, du Sermnon amont, de la Lande de Bagaron, de l’Etang, du Maïigé, des Bruères. Détermination des masses d’eau prioritaires retenues dans le contrat : -priorité 1 (échéance 2021) -priorité 2,
masses
d’eau
cumulant le plus
d’altérations
et pour lesquelles
l’ensemble
du
linéaire a été diagnostiqué (le Maigé, le Semnon amont) Les actions sont regroupées en 3 catégories principales : -les actions sur le linéaire des cours d’eau avec la restauration de la morphologie -les
actions
sur
la
continuité
écologique
d’ouvrages
en
fonction
de
leur
degré
de
franchissement -les actions sur les altérations ponctuelles (abreuvoirs, gué, érosion, déchets). Pour les masses d’eau classées en priorités 1 et 2, des actions sont décomposées comme suit : -en
priorité
Al
pour
des
actions
validées
par
le
Syndicat
-en priorité A2 pour des travaux supplémentaires dans le cas de non-réalisation des actions A1 (accord des propriétaires). Nature des actions, nombre et priorité 1-Restauration de la morphologie de cours d’eau
-Remise d’un cours d’eau dans son talweg :
1037 ml en Al et 273 en A2.
-Reméandrage
: 1008ml
en
A2.
-Renaturation (retalutage, création de banquettes, pose d’épis peignes) :
16289 ml en
Al,
11
484
ml
en
A2.
-Recharge granulométrique de lit mineur : 7960 ml en A2.
2-Actions sur la continuité écologique
-Aménagement de petits ouvrages :
-Désobstruction d'ouvrages (enlever débris végétaux ou sédiments) : 3 u en Al. -Effacement des petits ouvrages (buses, batardeaux, passerelle savec renaturation des berges et du lit mineur) :
10u Alet 2 en A2.
-Aménagement de rampes par enrochements (buses, dalots...) :
1Su en Al, 3u
en A2.
-Remplacement d’ouvrages (buses et ponts existants) : 8 en Al et 1 en A2. -Aménagement d'ouvrage routier (passage de route du gué de la Tricherie sur la masse d’eau
la Brutz) :
1
en A1
et
10
ouvrages
infranchissables
sur le
Semnon
amont
et
Maigé en A2.
-Aménagement Moulins et Seuils, études de faisabilité :
-moulin de Guéra, seuil des Pommiaux , moulin de Gravier (Étude avant-projet) -moulin
de
Quénouard,
moulin
de
Pussac,
moulin
de
Briand
et moulin
de
Roudun
(Étude
de
Projet),
à
transmettre
au
service
police
de
l’eau
pour
procédure
complémentaire
-Étangs sur cours d’eau, étude de faisabilité (effacement, déconnexion, aménagement) :
-définir une liste d’ouvrages à aménager en priorité à partir des plans d'eau suivants :
Nombre
(e]
,
2
Masse d'eau
Cours d'eau
Communes
NBfa deu @E
Commentaire
de plans
+ n°ouvrage)
É
d'eau
La Brutz
R. du Moulin du
Rougé
PE _ 79
1
Haut
La Brutz
R. 27
Soulvache
/ Rougé
PE_102,
106,
109
|
Pour 3 plans d'eau
3 4
Le Maigé
R. du Clos Neuf
Trèsboeuf
PE
202
1
Le Maigé
R. 64
Pancé
PE
270
1
Le Maigé
R. 67
Sel de Bretagne / Pancé
Fe
Pour 5 plans d'eau
5
256, 259
#
Semnon amont
KR. 18
La Rouaudière
/ Chelun
PE _469
1
Semnon amont
KR. des caves
Senonnes / Eancé
PE
412
1
Semnon amont
R.
16
Forges la Forêt
PE
551, 552
Pour 2 plans d'eau
2 4 N°
plan d’eau
(PE
Nombre
Masse
d'eau
Cours
d'eau
Communes
nou
rave)
Commentaire
ie
pans eau
Semnon
aval
KR.
7
Ercé
en
Lamée
PE
561
1
Semnon
aval
R.
"la
Violais"
Ercé
en
Lamée
PE_568
il
Semnon
aval
R. "la
Violais"
Ercé
en Lamée
Flaû
Seun
es
1
dérivation
)
Semnon
centre
R.
103
Soulvache
PE
777
1
Semnon
centre
R.
25
Martigné
- Ferchaud
PE
740
1
Semnon
centre
R.S5
Martigné
- Ferchaud
PE_779
1
Semnon
centre
R.
de
la
Noë
Jollys
Martigné
- Ferchaud
PE_689,
690
Pour
2 plans
d'eau
2 5
TOTAL
23
3-Actions
sur
les
altérations
ponctuelles
(abreuvoirs,
gué,
érosion,
déchets,
berges
....).
—Restauration
des
berges
et
de
la
ripisylve
-retrait
des
déchets
en
travers
du
lit
mineur
(28
u)
-gestion
des
embâcles
(Forfait
de
12
à
13
embâcles
par
an
action
sur
les
arbres
couchés,
arbres
penchés,
cépées,
souches,
branchages
ou
autres
débris
pouvant
créer
des
ruptures
de
la
continuité
écologique
et
des
obstacles
à l’écoulement des eaux)
-pose
de
clôture
(5
232
ml)
-pose
d'abreuvoir
en
substitution
d'un
abreuvement
direct
(124
u)
-suppression
où
aménagement
de
passages
à gué
(20
u)
—
Restauration
des
annexes
-Aménagement
de
la
frayère
à
brochets
de
la
Mondrais,
à
Pléchatel
pour
la
rendre
fonctionnelle
-Entretien
des
2
frayères
existantes,
gérées
par
le
syndicat
de
bassin
versant
-Restauration
et
acquisition
de
zones.
humides
- Erosion
:
-étude
sur
le
site
du
motocross
de
la
Bosse
de
Bretagne
pour
limiter
le
transfert
de
matières
en
suspension dans
le
cours
d’eau.
—
Lutte
contre
Les
ragondins
et
les
rats
musqués
—
Lutte
contre
les
espèces
invasives
(renouée...)
:
-un
seul
foyer
répertorié
en
bord
de
cours
d’eau
sur
la
commune
de
Pancé
au
lieu
de
la
Chevrie.
Dans
le
cas
de
jeunes
foyers,
une
intervention
régulière
et
répétée
est
nécessaire
pour
envisager
une
éradication.
Il
sera
donc
préconisé
au
minimum
3
passages
par
an.
Les
plantes
seront
arrachées puis
exportées
pour
destruction
par
brûlage
ou
broyage,
après
séchage.
Article
4
: Rubriques
de
la
«nomenclature
eau
»
concernées
par
les
travaux
projetés
(article
R214-1
du Code
de l'Environnement)
:
n°de
la
Intitulé
de
la
rubrique
Justification
rubrique 3.1.1.0.
|Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le
lit
mineur
| Autorisation d'un cours d'eau, constituant : 1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A)
;
2°
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installa-
tion (A) : b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installa- tion
(D).
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
la
continuité
écologique
des
cours
d'eau
se
définit
par
la
libre
circulation
des
espèces
bio-
logiques
et
par
le
bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédiments.
recharge granulométrique
sur
7,96km
3.1.2.0.
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
:
| Autorisation
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mi-
.
t
t
x
n
.
or
restauration
neur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
ru-
.
.
;
not
A
hydromorphologique
brique
3.
1.
4. 0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
:
38
km
d'eau
:
1°
Sur une
longueur
de
cours
d'eau supérieure
ou
égale à
100
m
(A)
;
-aménagements
de
45
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
petits
ouvrages,
de
1
Le.
gros ouvrages,
de 5
Le lit mineur d'un Cours d'eau est l'espace recouvert par les
plans d'eau (au total
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
52)
3.1.4.0.
|
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à l’exclusion
des
ca-
|
Autorisation
naux artificiels,
par des techniques autres
que végétales vi-
,
|
P
{
q
8
-aménagements
de
52
vantes
:
ouvrages
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m...
(A)
;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à
200
m
(D).
3.1.5.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mi-
| Autorisation
neur
d'un
cours
d'eau, étant
de
nature
à
détruire
les
.
,
\
.
ue
.
remise
de
cours
d'eau
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
,
.
A
.
en
talweg
et
recréation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans
,
.
.
,
;
un
de
méandres
sur
2,3km
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de
brochet
:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2°
Dans
les
autres
cas
(D).
3.3.1.0.
Assèchement, mise en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1°
Supérieure
ou
égale
à
1
ha
(A)
;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
restauration
de
frayère
à
brochet 3.2.40.
1° Vidanges de plans d’eau
issus de barrages de retenue,
Déclaration
dont
la
hauteur
est
supérieure
à
10
m
dont
le
volume
de
la
re-
tenue
est
supérieur
à 5
000 000
m°
(A)
;
travaux
sur
plans
d'eau
2°
autres
vidanges
de
plans
d’eau,
dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha,
hors opération
de
chômage
des
voies
navigables,
hors
piscicultures
mentionnées
à
l’article
L.431-6
du
CDE
D).
Article
5
: Montant
des
travaux
Total
des
travaux
du
programme
sur
5
ans
(actions,
études,
suivis,
postes)
=
1 530
563
€
Ce
programme
pluriannuel
est
établi
sur
cinq
ans.
Les
riverains
sont
amenés
à
participer
aux
dépenses
pour
la
part
non
subventionnée
des
travaux
qui
leur
incombent
(retrait
des
déchets,
gestion
des
embâcles
clôtures
..).
Article
6
: Prescriptions
particulières
de
sauvegarde
°
Pour
les
travaux
nécessaires
au
rétablissement
de
la
continuité
sur
les
seuils
de
moulins,
le
pétitionnaire
s'assure
de
l'accord
des
propriétaires
avant
toute
intervention.
°
Les
travaux
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau
sont
réalisés
en
périodes
de
basses
eaux
(uniquement durant
la
période
du
1er
avril
au
31
octobre)
afin
de
limiter
l'impact
de
ces
travaux
(notamment
remise
en
suspension
de
fines
dans
le
lit
mineur).
Lors
de
ces
interventions
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
le
pétitionnaire
met
tout
en
œuvre
pour
prévenir
toute
pollution
notamment
par
mise
en
suspension
de
fines.
°
Les
travaux
sont
réalisés
avec
des
engins
légers
qui
n’endommagent
pas
les
berges.
Aucun
aménagement
d’accès
ou
d’aire
de
manœuvre
particulier n'y
est
réalisé.
e
À
l'issue
des travaux
de
restauration
de
la
ripisylve,
les
boisements
sont
déposés
à une
distance
du
cours
d’eau permettant
d’éviter leur
entraînement
dans
les
écoulements,
soit
à
une
distance
d’au
moins
dix
mètres.
°
Les
périodes
de
travaux
seront
adaptés
à
la
préservation
des
frayères
et
de
leur
localisation.
°
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
lors
de
l’enlèvement
des espèces
invasives
pour
éviter
leur
dissémination.
Des
barrages
ou
filets
seront
mis
en
place
sur
les
cours
d’eau.
Les
plantes
seront
évacuées
hors
des
zones
inondables
et
brûlées.
°
D’une
manière
générale,
après
travaux,
si
des
aménagements
réalisés
par
le
Syndicat
peuvent
engendrer
un
risque
pour
la
sécurité
des biens
et
des
personnes,
des travaux
complémentaires
et
correctifs
seront
alors
réalisés
à la
charge
du
Syndicat.
Article
7:
Etudes
complémentaires
nécessitant
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
de
Déclaration
d'Intérêt
Général/Dossier
Loi
sur l'Eau
Pour
les
travaux
relatifs
au
rétablissement
de
la
continuité
écologique (suppression
et
aménagement
d'ouvrages hydrauliques)
sur
les
sept
moulins
et
23
étangs sur cours
d’eau
listés
dans
l'article
3
du
présent
arrêté
:
préalablement
aux
travaux,
le
pétitionnaire
engage
des
études
complémentaires pour
identifier
avec
exactitude
les
travaux
à
réaliser
et
leurs
incidences
sur
les
milieux
aquatiques.
Ces études
diagnostiques
des
ouvrages
seront
menées
en
concertation
avec
leurs
propriétaires
et
tiendront
compte
de
l'usage
de
l'ouvrage.
Ces
études
complémentaires
seront
transmises
au
service
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDTM
d’Ille
et
Vilaine
et
du
département
concerné.
Les
différents
scénarios
d'aménagement
feront
l'objet
d'une
concertation avec les propriétaires
des ouvrages.
Les
travaux ne
seront engagés
qu'après
accord des propriétaires. En
cas
d’absence
d’accord
avec
les
propriétaires
à
l’issue
de
la
phase
de
concertation,
Padministration utilisera les outils juridiques disponibles dans l’objectif de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à l’amélioration de la continuité écologique. Un
nouveau
dossier
de
Déclaration
d'Intérêt
Général/
Dossier
Loi
sur
l'Eau
ou
un
dossier
complémentaire
pourra
être
sollicité
au
cas
par
cas
pour
les
aménagements
à
réaliser,
notamment
sur
les
ouvrages
les
plus
importants
lorsque
le
niveau
de
définition
du
projet
figurant
dans
le présent
dossier ne
permet pas
une bonne
appréhension
de
l'ensemble
des
impacts (arrêté préfectoral complémentaire délivré si nécessaire). Une attention particulière doit être portée sur les changements du mode d'écoulement des eaux notamment en site urbain. AU
cas
par
cas,
si
la
mise
en
œuvre
d'un règlement
d'eau
s'avère utile
ou
s'il
y
a
lieu
de
modifier un règlement d'eau existant, le pétitionnaire associe le service de la police des eaux du département concerné aux démarches auprès du propriétaire de l'ouvrage. Certains travaux dont la localisation ou la définition de l’intervention n’est pas connue avec suffisamment de précisions devront faire l’objet d’un porté à connaissance comportant tous les éléments d'appréciation techniques permettant de s'assurer du bon fonctionnement,
de la
pérennité et
de l'atteinte des objectifs, pour validation préalable par le
service
chargé de la
police
de
l'eau.
Ces
travaux
concernent:
la
recharge
granulométrique,
la
mise
en
place
de
blocs,
le
reméandrage, la remise dans le thalweg, le reprofilage, la remise à ciel ouvert, l'aménagement de rampes ainsi que les interventions spécifiques. Article 8 : Suivi et évaluation du Contrat territorial des milieux aquatiques 2016-2021 Le pétitionnaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution des cours d’eau. Le programme de suivi des masses d’eau est défini comme suit : -hydrologie sur tous les secteurs de travaux de restauration hydromorphologique, une station par secteur restauré mode de réalisation : suivi en période de hautes eaux et à l’étiage (section mouillée, hauteurs d’eau par métrage) -qualité du milieu sur les 10 masses d’eau : mesure mensuelle en physico-chimie sur
les
3
masses
d’eau
« échéance
2021 »:
mesure
de
l’IBGN
(Indice
Biologique
Global
Normalisé
ou
Indice
Macro-invertébrés),
l’IBD
(Indice
Biologique
Diatomées,
l’IBMR
(Indice Biologique Macrophytique en Rivière) et l’IPR (Indice Poisson Rivière) les première et dernière années de la programmation. Sur
les
sites
de
travaux
: mesure
de
l’IBG-DCE
(Indice
Biologique
Général
Normalisé
DCE)
et
de
l’IPR
avant
et
après
travaux.
-stabilité
des
berges
sur
les
sites
concernés,
métrage,
observation
visuelle,
photographie
-zones humides sur
Pancé
(restauration)
et
Martigné
Ferchaud
(acquisition),
évaluation
de
l’évolution
des
habitats
des
zones humides,
présence
des
espèces
colonisant
le
milieu
par
prospection
des
ZONES. -habitats
piscicoles
sur
tous
les
secteurs
avec
actions
sur
lit
mineur
(recharge
granulats
...)
suivi
de
la
granulométrie
(type,
recouvrement,
taux
de
colmatage,
stabilité
et
relevé
de
la
présence
d’habitat) -évolution
des
populations
de
faune
aquatique
sur
la
frayère
de
l’Ombrais
(Semnon
aval),
comptage
des brochetons
en
sortie
de
frayère,
repérage
des
œufs
sur
la
frayère
de
la
Mondrais.
-évolution
de
la
végétation
invasive
de
berge
sur
les
foyers
de
renouées,
évolution
du
recouvrement
de
l’espèce
invasive,
information
des
communes. -continuité
écologique
sur
tous
les
ouvrages
concernés
par
une
restauration
de
la
continuité
écologique, évaluation
de
la
franchissabilité
des
ouvrages
(5
classes
utilisés,
méthodologie
ICE,
REH
voire
une
expertise
de
fonctionnement
selon
l’objet
à vérifier).
-plans d’eau suivi
thermique
réalisé
d’effacement
de
plan d’eau
(sonde
en
amont
et
2-3
sondes
en
aval
du
plan d’eau
en
période
d’étiage).
A
l'issue
des
travaux
du
contrat
de
restauration
des cours
d’eau,
le
pétitionnaire
réalisera
un
bilan
des
actions
menées.
Il
portera
sur
les
aspects
financiers,
techniques
et
sur l’évaluation
de
l'efficience
ou
de
l’efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre.
Le
pétitionnaire
adressera
annuellement
au
service
de
police
de
l’eau
une
information
sur
les
actions
conduites
l’année N
et
les
actions
prévues
l’année
N+1I.
Article
9
—
Inventaire
complémentaire
des
zones
humides
La
réalisation
des
inventaires
et
compléments
d’inventaires
des
zones
humides
sera
assurée
par
le
syndicat
de
bassin
versant
du
Semnon
conformément
au
cahier
des charges
validé
par
la
Commission
Locale de
l’Eau
(CLE) du
SAGE. Article 10 : Obligations des riverains Les
dispositions
de
l'article
L.
151-37
du
Code
Rural
(nouveau)
relatives
au
régime
des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ne sont
pas
applicables.
En application de l'article L. 435-5 du Code de l'Environnement, l'octroi d'une subvention sur fonds publics entraîne pour les propriétaires riverains l'obligation de céder gratuitement leur droit de pêche à une fédération ou à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la durée de validité du présent arrêté. L'entretien des clôtures et des abreuvoirs, mis en place dans le cadre du présent programme de travaux du Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon, est à la charge des propriétaires ou exploitants de parcelles. Le présent
arrêté ne dispense pas les propriétaires
des obligations relatives
à l'entretien des
cours d'eau, prévues par l'article L. 215.14 du Code de l'Environnement. Article 11 : Droit de passage Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers
dans
les
conditions
précisées
par l'article
L.
215-18
du
Code
de
l'Environnement.
Toute contestation relative à
cette obligation ou à
l'estimation d'éventuels dommages liés
à
l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif. Article 12 : Préconisations générales Les
différents
usagers
des
cours
d'eau
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
étroitement
associés à ces opérations. Les activités culturelles et ludiques liées à l'eau devront être limitées aux secteurs existants. Article 13 : Début des travaux Le pétitionnaire
avise
les
Directions
Départementales
des
Territoires
et
de
la Mer
d'Ille
et
Vilaine,
de
Loire
Atlantique,
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Mayenne,
chaque année, de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement. Article 14 : Durée de validité de l'autorisation Le présent arrêté a une validité de sept ans. Il est caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 15 : Conformité au dossier et modifications Toute modification apportée par le pétitionnaire à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214- 18 du code de l'environnement. Sur la base des résultats de suivi et/ou en fonction des accords obtenus auprès des riverains, le pétitionnaire peut, si nécessaire, solliciter des modifications au programme des travaux, tout en restant dans les limites et les objectifs fixés par la présente autorisation. Ces modifications font l’objet d’une transmission aux directions départementales des territoires (et de la mer) d’Ille-et-Vilaine, de Loire Atlantique et
de la Mayenne.
Article 16 : Dommage aux tiers Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des
tiers
et ne pourra,
en
aucun
cas,
invoquer la présente
autorisation pour diminuer
sa
responsabilité qui demeure pleine et entière. Article
17
: Autres
réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 18 : Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 : Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
3
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé. Article
20
: Déclaration
des
accidents
ou
incidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article
L.
211-1
du
code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 21 : Contrôle des installations Les
agents
des
services
de
L’État,
notamment
ceux
chargés
d’une
mission
de
contrôle
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
devront
avoir
constamment
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés par la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le maître d’ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitées par
le
respect
de
la
qualité
du
milieu
récepteur
et
qui
pourra
lui
être
demandée.
En
cas
de
non-respect
des
présentes
prescriptions,
l’administration
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
au
frais
du
demandeur,
toute
cause
de
dommage
provenant
de
son
fait,
ceci
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions à la législation sur l’eau. Article 22 : Informations des tiers, délais et voies de recours Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
d’Ille
et
Vilaine,
de
Loire
atlantique
et
de
Mayenne
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées pendant au moins un mois. Un avis sera inséré aux frais du maître d’ouvrage dans deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
les
départements
concernés.
L'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet des Préfectures pré-citées pendant un an au moins. La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un
an
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L. 514-6
du
code
de
l’environnement. Dans
le même délai
de
deux mois,
le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, peuvent déférer la présente décision dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’un ouvrage que postérieurement à l’affichage
ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture
de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives,
ne
sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 23 : Exécution Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
d'Ille-et-Vilaine,
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Mayenne,
les
maires
des
communes
de
Bain
de
Bretagne,
Bourg
des
Comptes,
Chelun,
Coesmes, Eancé, Ercé en Lamée, Janzé, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu, Le Sel de Bretagne,
Le
Theil
de
Bretagne,
Martigné-Ferchaud,
Pancé,
Pléchatel,
Poligné,
Sainte
Colombe,
Retiers,
Rannée,
Saulnières, Teillay, Thourie, Tresboeuf,
Forges-la-Forêt, Fercé,
Noyal-sur-Brutz, Rougé, Ruffigné,
Soulvache,
Soudan, Villepot,
Senonnes,
la Rouaudière,
Saint-Erblon, Saint-Aignan-sur-Roe, Congrier, les Directeurs Départementaux des Territoires et de
la
Mer
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires de la Mayenne,
les Chefs des services départementaux de l’Office National
de
l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) d'Ille et Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, les Commandants des groupements de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, de la Loire- Atlantique, de la Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié dans les recueils des actes administratifs des préfectures d’Ille- et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées. Rennes, le
2 2 NOV. 2016
Nantes, le
3 0 NOV. 20
Laval, le
49 OCT.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
je
secrétaire
géneral
EmmanuefÜBR Préfet de la zone de défense et de Etat-major interministériel de zone
sécurité Ouest Bureau de la sécurité civile
EX L = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n°16-188
portant approbation de l’ordre zonal d’opération permanent — coordination des moyens
des services d’incendie et de secours en réponse post-attentat ou accident technologique
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
e Vule code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-
4, et du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
+ Circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC)
° Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités
du préfet en cas de crise,
° Vu la circulaire du 6 juin 2016 sur la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers en
cas de tuerie de masse.
Sur proposition du préfet délégué à la défense et la sécurité ;
Arrête :
Art. 1.— L’ordre zonal d’opération permanent — coordination des moyens des services
d’incendie et de secours en réponse post-attentat ou accident technologique de la zone de
défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux
des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de
sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le O2 BEL. 9016
AAA PB
Christophe MIRMAND
——— er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°_ 46-489 du
portant approbation du référentiel zonal d’emploi d’un point de regroupement des victimes
en cas d’événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R.* 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,
R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
Vu Parrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la
doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant
en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif
interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique ou chimique (NRBO) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant
en œuvre des matières radioactives ;
Arrête :
Art. 1.— Le référentiel zonal d’emploi d’un point de regroupement des victimes en cas
d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Art. 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur général de l’agence
régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, l’officier général de la zone de
défense et de sécurité Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne,
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur
zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières
Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la
police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de
la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l’état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 ? NOV. 2016
.
Christophe MRMAND
I —