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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 du 04 août 2016
Document publié le Jeudi 4 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°73 du 04 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 73 – 04 août 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral du 01/08/2016 concernant une opération de contrôle menée sur les axes routiers des communes de Vertou et des Sorinières le 5 août 2016 Liberté
+
Liberté
+ Égalié +
Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET ARRETE
n°2016/CAB/75
Autorisant
les
contrôles
d’identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et 78-2-4
;
Vu
la loi n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du 3 avril
1955
relative
à l’état d’urgence ;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
du
30
mai
2014
portant
nomination
de
monsieur
Henri-Michel
COMET
en
qualité
de
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Emmanuel
AUBRY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
la prégnance
et
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la déclaration
et la prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant
la mise
en place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
;
Considérant
que
le
vendredi
5
août
2016,
en
matinée,
les
axes
routiers
des
communes
de Vertou
et
des
Sorinières
situés
à
la
périphérie
de
l’agglomération
de
Nantes,
constituent
des
points
importants
de
convergence
de
véhicules
et de
personnes
; qu’il
convient
d’assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
sur
cette
zone
à fort
flux
de
circulation
; qu’il
y a
lieu
de
prévenir
et de
dissuader
tout
passage
à l’acte
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article 2
; Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE Article
1°
Le
vendredi
5
août
2016
de
9 heures
à
12
heures,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au public.
Article
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
sont
effectués
:
—
d’une
part
dans
la
commune
de
Vertou,
sur
les
axes
suivants
: intersection
avenue
des
Maraîchers,
rue
de
la
Grande
Maison,
ront
point
de
la
Grammoire,
et
intersection
route
des
Sorinières
( D115)
chemin
des
Perdriaux
;
—
d’autre
part
dans
la
commune
des
Sorinières,
sur
les
points
suivants
: rond
point
de
la
Maillardière
(intersection
route
de
la Maillardière/
route
de
l’Orcerie),
intersection
rue
de
l’Ilette/
rue
de
la Pierre
percée
et rond
point
de
la Roulière
( carrefour
avenue
du
Champ
fleuri/
rue
des
Bosquets/
rue
de
la Roulière)
;
Article
3 Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la République.
Nantes,
le
1°
août
2016
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
r
Le
secrétaire
général
uel
AUBRY