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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 87 du 13 septembre 2016
Document publié le Mardi 13 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 87 du 13 septembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 87 – 13 septembre 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2016-79 - portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
Arrêté préfectoral n°2016-80 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique BE
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté n°2016 - 79
ARRÊTE PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT l’appel à rassemblement le jeudi 15 septembre 2016 à Nantes contre le projet de loi «travail »
;
CONSIDERANT l'absence de déclaration en préfecture de ce rassemblement qui ne permet pas de travailler avec les organisateurs à la sécurisation de cette manifestation ; CONSIDERANT que les manifestations organisées sur le même thème les 17, 24, et 31 mars 2016 ainsi que les 5, 9, 14, 20 et 28 avril, ainsi que les 3, 10, 12, 17, 19 et 26 mai 2016, ainsi que les 02, et 09 juin 2016 ont généré de graves troubles à l’ordre public (jets de projectiles sur les forces de l’ordre, dégradations d’équipements publics et
de biens privés) ;
CONSIDERANT
que
les
manifestants,
dont
plusieurs
ont
été
interpellés
à
chacune
des
manifestations précitées, étaient munis d’objets ayant servi d’armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ; CONSIDERANT que la manifestation contre la loi travail le jeudi 15 septembre 2016 présente les mêmes risques de violence ; CONSIDERANT que des risques
sérieux de troubles graves à l’ordre public sont avérés et qu’il
appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” : Le port et Le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Nantes du 15 septembre 2016 à 8h00 jusqu’au 15 septembre 2016 à 23h59 sur les parties suivantes du territoire communal : — Nantes
centre,
rond-point
de
Rennes,
boulevard
des
Frères
Goncourt,
boulevard Henry
Orrion,
boulevard Eugène Orieux, pont de la Tortière, boulevard des professeurs Sourdille, rue des Bateaux Lavoirs,
chemin
Tournerond,
place
Waldeck
Rousseau,
place
Lieutenant
Jehenne,
quai
Henri
Barbusse,
rue
Pitre
Chevalier,
rue
Talma,
rue
de
Chanzy,
rue Maréchal
Joffre,
rue
Lorette
de la
Refoulais, rue Gambetta, rue Frédéric Caiïllaud, boulevard Stalingrad, boulevard maréchal Lyautey, rue Edmond Rostand, rue Bellier, rue Curie, rue Marguerite le Meignen, rue Francis de Pressensé, boulevard
de
Doulon,
boulevard
de
Seattle,
boulevard
de
Sarrebruck,
quai
Malakoff,
pont
de
Tbilissi, quai Ferdinand Favre, quai Magellan, quai André Morice, quai de la Fosse, rue Mathurin Brissonneau, rue de la Brasserie, place René Boubhier, boulevard de Launay, place général Mellinet, boulevard Paul Langevin, place Canclaux, rue de Gigant, place de l’Edit de Nantes , rue Bertrand Geslin, rue Descartes, place Aristide Briand, rue Alphonse Gautté, rue Faustin Helie, place Edouard Normand, rue Menou, place Viarme, rue Félibien, rue de Miséricorde, rue Gabriel Luneau, rue de la Pelleterie, rue Alphonse Daudet, place Emile Fritsch, rue Emile Souvestre, rue Paul Bellamy, rond- point de Rennes — L’Ile Beaulieu et ses voies d’accès, à savoir :
le pont Anne de Bretagne, le pont Haudaudine, le
pont général Audibert,
le pont Aristide Briand,
le pont Willy Brandt,
le pont Résal,
le pont Eric
Tabarly, les ponts de Vendée, le pont Léopold Sedar Senghor, le pont Georges Clémenceau, le pont de Pirmil, le pont de Pornic et le pont des trois Continents. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article
3
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique,
le maire de la commune de Nantes,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Nantes, le 12 septembre 2016
Le préfet
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 EE
AS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Arrêté n°2016-80
Arrêté portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique : CONSIDERANT que le message du Mouvement Inter Luttes Indépendant (MILD) appelle, le
15
septembre
2016,
au niveau national,
à
« perturbe(r)
ta ville pour abroger la loi
«
travaille »
;
qu’il précise que « jamais un mouvement n'aura duré aussi longtemps et n'aura été aussi fort » et que
&
ni la loi
« travaille »,
ni l’état d'urgence,
ni le
49.3,
ni les violences policières
ni la
répression, ne nous arrêtera ! » ; CONSIDERANT que
sur les pages Indymédia et Facebook « Nantes révoltée » qui relaient cet
appel à rassemblement, les violences vis-à-vis des forces de l’ordre sont encouragées ; CONSIDERANT que
dans l’appel à rassemblement « contre la loi travail et le
gouvernement :
début de la 2ème
mi-temps »
le jeudi
15
septembre 2016
à Nantes
à partir de
10h00 place du
commerce, 1l est mentionné que
« en mars,
avril,
mai, juin et même début juillet,
la répression
hors
norme
orchestrée par
le
gouvernement
n'a pas
réussi
à faire
taire
une
lutte
qui
s'est
prolongée dans le temps et l’espace,
avec une intensité débordante » (...),
que « le 15 septembre
est la prochaine grande journée
nationale
de
mobilisation,
celle
du début de
la deuxième
mi-
temps »,
qu’il
est par
ailleurs
clairement
appelé
à poursuivre
le
mouvement
« à
chacun-e
de
s'organiser pour
reprendre
le
combat
à
la
rentrée :
dans
les facs,
dans
les
lycées,
dans
les
quartiers, dans les boîtes ou ailleurs ; Reprenons les blocages, reprenons la rue ! » ; CONSIDERANT qu’à chaque appel à rassemblement, ceux-ci ont donné lieu à des défilés qui ont entraîné des violences à l’encontre des forces de l’ordre et à des dégradations importantes de biens publics et privés ; CONSIDERANT l'absence
de
déclaration préalable
en préfecture
de
ce
rassemblement et le
caractère
illicite
de
ce
dernier,
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé ; CONSIDERANT
que
de
nombreuses
manifestations
non
déclarées
se
sont
déroulées
sur
le
territoire de la commune de Nantes depuis début mars 2016 (notamment les 9 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 2 avril, 5 avril, 7 avril, 9 avril, 14 avril, 21 avril, 28 avril, 2 mai, 3 mai, 11 mai, 17 mai, 19 mai et 26 mai, 02 juin, 09 juin, 14 juin, 23 juin et 28 juin, 5 juillet) ; CONSIDERANT que ces manifestations ont donné lieu à des violences à l’encontre des forces de l’ordre
et à des dégradations importantes de biens publics et privés
(tags, vitrines brisées,
mobilier urbain détruit, véhicules endommagés, agences bancaires et immobilières saccagées) ; CONSIDERANT que lors de ces manifestations plusieurs personnes ont été blessées, dont 80 membres des forces de l’ordre ; CONSIDERANT qu’un appel à manifester a été lancé pour les manifestations du 19 mai, 26 mai 09 juin,
14 juin et 23 juin 2016 ; que ces manifestations ou défilés ont été interdits par arrêté
préfectoral
du
18
mai,
24
mai,
08 juin,
13 juin
et
22 juin 2016
; que malgré
l’interdiction,
plusieurs centaines de manifestants se sont réunis les 19 mai, 26 mai et 09 juin, ont commis des dégradations
de
biens
et
ont
affronté
les
forces
de
l’ordre;
qu’au
cours
de
ces
trois
manifestations interdites, plusieurs dizaines d’interpellations ont été réalisées au total ; CONSIDERANT que plusieurs syndicats appellent à une manifestation le jeudi
15
septembre
2016 à 10h00 à Nantes ; CONSIDERANT la possibilité que ce rassemblement se poursuive par un défilé — hors de tout encadrement -
dans les rues de Nantes, ce qui sera propice à des dégradations ;
CONSIDERANT que l’absence
d’organisateur déclaré ne permet pas
à la préfecture de faire
modifier le lieu de rassemblement ou l’itinéraire éventuel, et de s’assurer de la mise en œuvre d’un service d’ordre interne à la manifestation ; CONSIDERANT
qu’en raison
de
l’absence
d'itinéraire
déclaré
les
troubles
à l’ordre
public
générés par cette manifestation peuvent survenir en tout point du territoire de la commune de Nantes, que lors des manifestations précédentes les forces de l’ordre ont dû faire face à plusieurs groupes
distincts
très
mobiles,
qu’en
conséquence
celles-ci
ne
peuvent
anticiper
les
déplacements des manifestants et qu’il est matériellement impossible, dans le contexte de l’état d’urgence qui mobilise par ailleurs de manière exceptionnelle les forces de l’ordre, de disposer des effectifs suffisants pour couvrir l’ensemble du territoire communal ; CONSIDERANT
que
les
manifestants
sont
régulièrement
munis
d’objets
et
de
projectiles
servant d’armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT qu’en cas de défilé il existe des risques sérieux de trouble à l’ordre public, s'inscrivant
dans
la
même
logique
de
violences
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
et
de
destruction de biens publics et privés que les manifestations susvisées ; CONSIDERANT que,
dans
ces
circonstances,
et
au regard de
l’ensemble
de
ces motifs,
seule
l'interdiction de défilé, au demeurant illicite, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
ARRETE
Article 1° : Tout défilé qui anticiperait ou prolongerait - au-delà du point de dislocation
-
le
rassemblement intersyndical, annoncé sur le territoire
de la
commune
de Nantes, le jeudi
15 septembre 2016
à 10h00
(place du commerce,
allée du Port-Maillard, boulevard Henri
IV, rue Sully, quai Ceineray, cours des 50 otages, place du commerce), est interdit. Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Nantes et aux abords
immédiats
des lieux de rassemblement annoncés
dans les tracts,
affiches
et sur les
réseaux sociaux. Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique et le commandant de groupement de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
|
Nantes, le 12 septembre 2016
Le préfet,
+ Henri-Michel COMET