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unknown - D2024A06 Annexe convention jardin communal
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unknown - D2024A04 Annexe Convention certinergy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (unknown - D2024A04 Annexe Convention certinergy)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
CERTINERGY & SOLUTIONS
_
Partenaire
: Commune
de
Paimboeuf
Date
limite
de
validité
de
cette
proposition
de
convention
: 28/04/2023
Au-delà
de
cette
date,
CertiNergy
pourra
considérer
cette
proposition
caduque.
Dossier
référence
N°
2023
- 241770
suivi
par
Mathieu
LEROY
Responsable
Commercial
—
Pôle
Tertiaire
&
Habitat
Collectif
Mobile
: 06
45
00
87
21
-
mathieu.leroy@certinergy-engie.com CERTINERGY & SOLUTIONS
eNGie
Entre
les
soussignées
:
La
collectivité
territoriale
: Commune
de
Paimboeuf
Forme
juridique
: Commune
et
commune
nouvelle
NAF/APE
: 84.11Z
Dont
le
siège
social
est
situé
: 1,
quai
Eole
à
44560
PAIMBOEUF
Immatriculée
sous
le
numéro
de
SIREN
: 214
401
168
Représentée
par :
Agissant
en
qualité
de
: .
Düment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommé
le
«
Partenaire
»,
d'une
part,
Et CertiNergy Société
par
Actions
Simplifiée
Au
capital
social
de
: 500
000
euros
Dont
le
siège
social
est
situé
: 11
place
des
Cinq
Martyrs
du
Lycée
Buffon
CS
60048
—
75675
PARIS
CEDEX
14
Immatriculée
sous
le
numéro
de
SIREN
: 798
641
999
Représentée
par
: Monsieur
Arnaud
GUILLEMAIN
Agissant
en
qualité
de
: Président
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
CertiNergy
» d'autre
part,
Le
Partenaire
et
CertiNergy
étant
individuellement
dénommés
ci-après
une
«
Partie
»
et
collectivement
les
«
Parties
»,
Page
2-10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
: ____/ CERTINERGY &
SOLUTIONS
_ enGie
Préambule Depuis
2008,
CertiNergy
accompagne
les
acteurs
publics
et
privés
(collectivités,
entreprises,
bailleurs
sociaux,
industriels.)
dans
le
financement
de
leurs
projets
d'efficacité
énergétique,
en
s'appuyant
notamment
sur
le dispositif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie,
ci-après
les
«
CEE
».
Le
dispositif
des
CEE,
tel
que
résultant
de
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
aux
CEE
(ci-après
le «
Dispositif
»),
est depuis
devenu
le principal
instrument
de
la maîtrise
de
la
demande
énergétique
en
France
avec
des
périodes
de
plus
en
plus
ambitieuses,
à
la
fois
en
termes
de
volumes
d'obligations
et
en
termes
de
périmètre
(création
des
CEE
précarité,
apparition
des
programmes
CEE...).
Le
volume
d'économies
d'énergie
généré
est
exprimé
en
kilowattheures
cumulés
et
actualisés,
ci-après
«
KWh
cumac
».
En
promouvant
activement
le
Dispositif
et
l'efficacité
énergétique,
CertiNergy
est
devenue
l'un
des
principaux
acteurs
du
secteur,
titulaire
du
statut
de
délégataire
au
sens
du
dispositif
des
CEE.
À
ce
titre,
CertiNergy
peut
inciter
ses
partenaires
à
réduire
leurs
consommations
d'énergie
en
mettant
en
œuvre
des
actions
pouvant
faire
l'objet
de
CEE.
Cette
incitation
se
matérialise
sous
forme
de
contributions
financières,
ci-après
les
«
Primes
CEE
».
Le
gouvernement
a
introduit
par
arrêtés
ministériels
les
opérations
«
Coup
de
Pouce
chauffage
des
bâtiments
tertiaires
» et
«
Coup
de
Pouce
Chauffage
des
bâtiments
résidentiels
collectifs
et
tertiaires
»,
permettant
aux
propriétaires
de
bâtiments
tertiaires
et
bâtiments
résidentiels
collectifs,
de
bénéficier
d'une
prime
exceptionnelle
destinée
à
aider
ces
derniers
à
financer
certains
travaux
d'économies
d'énergie. CertiNergy
a
signé
le
22/08/2022
la
charte
d'engagement
«
Coup
de
Pouce
Chauffage
des
bâtiments
résidentiels
collectifs
et
tertiaires
»
pour
les
opérations
engagées
à
partir
du
22/08/2022
jusqu'au
31/12/2025,
et
achevées
au
plus
tard
au
31/12/2026.
L'adhésion
aux
chartes
« Coup
de
Pouce
»
préalablement
à
l'engagement
des
travaux
d'efficacité
énergétique
pour
pouvoir
bénéficier
du
service
de
valorisation
des
CEE
constitue
un
prérequis
aux
fins
de
valorisation
de
ces
travaux
dans
le cadre
des
dispositifs
«
Coup
de
Pouce
».
Dans
le
cas
où
CertiNergy
signerait
une
nouvelle
charte
d'engagement
«
Coup
de
Pouce
»
ou
une
modification
d'une
charte
d'engagement
«
Coup
de
Pouce
»
déjà
signée,
CertiNergy
en
fera
bénéficier
le
Partenaire
grâce
à
la
présente
convention
directement
ou
par
voie
d'avenant
si
nécessaire.
L'adhésion
aux
chartes
« Coup
de
Pouce
»
préalablement
à
l'engagement
des
travaux
d'efficacité
énergétique
pour
pouvoir
bénéficier
du
service
de
valorisation
des
CEE
constitue
un
prérequis
aux
fins
de
valorisation
de
ces
travaux
dans
le
cadre
des
dispositifs
«
Coup
de
Pouce
».
Les
Parties
ont
conclu
en
date
du
01/04/2021
la
«
Convention
de
regroupement
pour
le
dépôt
de
dossiers
de
demandes
de
Certificats
d'Economies
d'Energie
», ci-après
la
«
Convention
Initiale
».
Les
Parties
sont
convenues
par
les
présente,
de
mettre
fin à
la Convention
initiale
prévue
à
l'article
5 (Durée)
ci-après. En
sa
qualité
d'éligible
au
sens
du
Dispositif,
le
Partenaire
peut
bénéficier
du
Dispositif.
Les
Parties
ont
donc
décidé
de
conclure
la
présente
convention
(ci-après
la
«
Convention
»),
en
vue
de
définir
les
conditions
du
partenariat
(ci-après
le
«
Partenariat
»)
visant
à optimiser
l’utilisation
du
Dispositif
afin
de
réduire
le
coût
des
actions
d'économies
d'énergie
menées
par
le
Partenaire.
La
Convention
est
constituée
du
présent
document
et
des
Conditions
générales
annexées
aux
présentes.
En
cas
de
contradiction,
les
dispositions
du
présent
document
prévaudront
sur
celles
des
Conditions
générales.
Page
3
- 10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
/ CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIE
Article
1
-
Enjeux
et
contexte
du
Partenariat
Afin
de
bénéficier
du
Dispositif,
le
Partenaire
a
choisi
de
travailler
avec
CertiNergy
qui
se
chargera
de
la
constitution
des
dossiers
de
demandes
de
CEE
(ci-après
les
«
Dossiers
CEE
»)
et
de
leur
dépôt
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente
(ci-après
l'«
Autorité
Compétente
»).
À
la
date
de
signature
de
la
présente
Convention,
l'Autorité
Compétente
est
le
Pôle
National
des
CEE
(ci-après
le
«
PNCEE
»).
Article
2
-
Objet
de
la
Convention
L'objet
de
la
présente
Convention
est
de
déterminer
les
modalités
opérationnelles
et
financières
du
Partenariat
par
lequel
CertiNergy
valorise
les
actions
d'économies
d'énergie
entreprises
par
le
Partenaire
par
le versement
d'une
contribution
financière,
en
fixant
le montant
de
la
Prime
CEE
qui
sera
versée
par
CertiNergy
pour
les
Opérations
Eligibles
au
Dispositif
qui
feront
l'objet
de
la
délivrance
de
CEE
par
l'Autorité
Compétente
à
CertiNergy,
ainsi
que
les
délais
de
versement
de
la
Prime
CEE.
Le
terme
«
Opérations
Eligibles
» regroupe,
conformément
au
Dispositif,
les
opérations
encadrées
par
les
fiches
d'opérations
dites
«
standardisées
».
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
4
ci-après
(Regroupement),
la
Convention
porte
sur
l'ensemble
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
pendant
la
durée
de
validité
de
la
Convention.
Article
3
-
Durée
de
la
Convention
-
Résiliation
de
la
Convention
Initiale
La
Convention
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
pour
toute
la durée
de
la cinquième
période
relative
aux
CEE
sans
toutefois
excéder
4
(quatre)
ans.
Nonobstant
ce
qui
précède,
les
obligations
des
Parties
non
encore
pleinement
exécutées
à
l'échéance
de
la
Convention
restent
valables
dans
les
conditions
définies
aux
présentes.
Les
Parties
conviennent
expressément
que
la
Convention
Initiale
prendra
fin
de
plein
droit
le
jour
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
Convention.
Article
4
-
Regroupement
Le
Partenaire
désigne
CertiNergy
comme
regroupeur
au
sens
de
l'article
L221-7
du
Code
de
l'énergie
au
titre
des
Dossiers
CEE,
non
encore
déposés
auprès
du
PNCEE
à
la date
de
signature
de
la présente
Convention
et
se
rapportant
à
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
avant
la
date
de
signature
de
la
présente.
En
cette
qualité
de
«
regroupeur
»,
CertiNergy
déposera
sur
son
propre
compte
ouvert
auprès
du
registre
EMMY
ces
Dossiers
CEE.
A
des
fins
de
clarté
il est
rappelé
que
les
dispositions
relatives
au
rôle
actif
et
incitatif
de
CertiNergy
telles
que
définies
à
l'article
5.1
ci-après
(Engagements
de
CertiNergy
- Rôle
actif
et
incitatif)
ne
s'appliquent
pas
s'agissant
des
Opérations
Eligibles
concernées
par
le
présent
article
4,
au
titre
desquelles
CertiNergy
agit
en
simple
qualité
de
« regroupeur
».
Article
5
-
Engagements
des
Parties
5-1
—- Engagements
de
CertiNergy
—
Rôle
actif
et
incitatif
Préalablement
à
la date
d'engagement
de
l'Opération
réalisée
par
le Partenaire,
CertiNergy
s'engage,
au
titre
de
son
rôle
actif
et
incitatif
tel
que
prévu
par
le
Dispositif,
à
apporter
une
contribution
directe
favorisant
la
réalisation
de
l'Opération
Eligible.
Cette
antériorité
garantit
ainsi
au
PNCEE
le
caractère
effectif
du
rôle
actif
et
incitatif
de
CertiNergy
dans
les
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire.
A
ce
titre,
le
Partenaire
reconnait
le
rôle
moteur
de
CertiNergy.
Page
4
- 10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes :
! CERTINERGY &
SOLUTIONS
_ ENGIe
Cette
contribution
sera
exclusivement
apportée
sous
forme
du
versement
d'une
participation
financière
dénommée
«
Prime
CEE
» dans
les
conditions
définies
à
l’article
6
(Obtention
et
valorisation
des
CEE)
de
la présente
Convention,
en
contrepartie
de
la transmission
exclusive
à CertiNergy
de
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
constitution
des
Dossiers
CEE
conformes
au
Dispositif,
et
à
l'exclusion
de
la
fourniture
de
toute
autre
prestation
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Afin
de
permettre
la
délivrance
de
CEE
et
leur
valorisation
pour
chaque
Opération
Eligible,
CertiNergy
devra
pour
son
propre
compte :
e
vérifier
l’éligibilité
au
Dispositif
CEE
de
chaque
opération
envisagée
par
le
Partenaire,
à
l'exclusion
de
toute
prestation
de
conseil
en
matière
de
travaux
à réaliser ;
e
constituer
les
Dossiers
CEE
afin
de
garantir
leur
conformité
au
Dispositif
et
donc
l'obtention
des
CEE
;
e
déposer
les
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE
aux
fins
de
délivrance
des
CEE,
et
prendre
en
charge
leur
archivage ;
e
faire
réaliser
les
contrôles
obligatoires
visés
à l’article
L. 221-9
du
Code
de
l'énergie.
CertiNergy
se
réserve
néanmoins
le droit
de
ne
pas
constituer
de
Dossier
CEE
lorsque :
e
le
rapport
entre
le
coût
de
traitement
administratif
d'un
dossier
et
le
montant
de
la
Prime
CEE
est
manifestement
en
défaveur
de
CertiNergy.
Ces
dossiers
feront
alors
l'objet
d'une
concertation
pour
trouver
une
solution
acceptable
pour
les
deux
Parties
;
e
les
caractéristiques
de
l'opération
font
peser
des
incertitudes
trop
importantes
quant
aux
chances
d'obtention
des
CEE.
Dans
les
deux
cas
susmentionnés
et
après
notification
écrite
de
CertiNergy,
le
Partenaire
pourra,
s’il
le
souhaite,
confier
le
soin
à
un
tiers
de
constituer
et
déposer
le
ou
les
Dossiers
CEE
non
pris
en
charge
par
CertiNergy.
5-2
—-
Engagements
du
Partenaire
Le
Partenaire
s'engage
à
ne
pas
faire
obstacle
à
la
réalisation
des
démarches
visées
à
l'article
5.1
menées
par
CertiNergy
pour
son
propre
compte.
Le
Partenaire
s'engage
à
fournir
exclusivement
à
CertiNergy,
dans
les
délais
imposés
au
titre
du
Dispositif,
l'intégralité des
éléments
requis
au
titre du
Dispositif,
aux
fins
de
constituer
des
Dossiers
CEE
conformes
et
s'interdit
de
déposer
un
Dossier
CEE
portant
sur
des
travaux
inclus
dans
le
périmètre
de
la
Convention,
que
ce
soit
en
son
nom
propre
ou
via
un
tiers.
Le
Dispositif
prévoit
en
effet
qu'une
Opération
Eligible
ne
peut
faire
l’objet
que
d'un
seul
dépôt,
sous
peine
de
sanctions
prononcées
à
l'encontre
du
demandeur.
Le
Partenaire
s'engage
à
fournir
tous
les
accès
nécessaires
et
les
coordonnées
utiles
à
CertiNergy
et
l'organisme
de
contrôle
afin
de
pouvoir
procéder
à
la
réalisation
de
la
politique
de
contrôle
de
qualité
sur
des
sites
d'Opérations
Eligibles
prévue
aux
conditions
générales
de
la
présente
Convention.
En
cas
d'inaccessibilité
des
sites
d'Opérations
Eligibles
susvisés,
les
Parties
conviennent
qu'aucun
dépôt
de
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE
(ou
de
toute
autre
Autorité
compétente)
ne
sera
réalisé.
Le
Partenaire
s'engage
également
à
identifier
une
personne
référente
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
CertiNergy
et
l'accompagnera
notamment
dans
la collecte
des
pièces
justificatives
nécessaires
à la
constitution
des
Dossiers
CEE.
Article
6
-
Obtention
et
valorisation
des
CEE
Les
Dossiers
CEE
relatifs
à
des
Opérations
Eligibles
engagées
par
le
Partenaire
pendant
la
durée
de
la
Convention
et,
le
cas
échéant,
en
application
de
l'article
5
ci-avant
(Regroupement),
seront
déposés
par
CertiNergy
sur
son
propre
compte,
ouvert
auprès
du
Registre
EMMY
(ci-après,
le
« Compte
CertiNergy
»).
Page
5-10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222 -
Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
/ CERTINERGY & SOLUTIONS
ENGIE
Après
validation
du
Dossier
CEE
par
l'Autorité
Compétente,
les
CEE
afférents
sont
crédités
sur
le
Compte
CertiNergy,
(ci-après,
«
Volume
Obtenu
»),
qui
l'indique
dans
les
meilleurs
délais
au
Partenaire
afin
de
pouvoir
lui
verser
la
Prime
CEE
associée.
La
Prime
CEE
sera
calculée
en
fonction
du
volume
de
CEE
exprimé
en
MWhc
cumac,
selon
la formule
suivante
:
Prime
CEE
=
Volume
Obtenu
*
4,00
€
HT/MWh
cumac
Un
appel
à
facturation
mensuel
indiquant
le
Volume
Obtenu
sera
adressé
au
Partenaire
dans
les
15
jours
ouvrés
du
mois
M+1,
M
étant
le
mois
de
l'enregistrement
du
Volume
Obtenu
sur
le
Compte
CertiNergy. Le
paiement
de
la
facture
s'effectuera
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
sa
réception
par
CertiNergy.
Article
7
-
Exclusivité
Le
Partenaire
s'engage
à
ne
pas
valoriser
de
CEE
avec
des
sociétés
concurrentes
de
CertiNergy
au
titre
de
toute
Opération
pour
lesquelles
CertiNergy
a
réalisé
une
estimation
de
volume
CEE
et/ou
de
Prime
CEE.
Cette
exclusivité
est
souscrite
sur
le territoire
national
pendant
toute
la durée
de
l'exécution
des
présentes
et
leurs
éventuelles
périodes
de
reconduction.
Article
8
-
Résiliation
En
cas
de
manquements
répétés
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
à
ses
engagements,
la
Convention
pourra
être
résiliée
sans
qu'il
y
ait
besoin
de
notification,
par
la
Partie
qui
s'estime
lésée,
aux
torts
exclusifs
de
la
Partie
estimée
défaillante,
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
constituant
une
mise
en
demeure
d’avoir
à
corriger
les
manquements,
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours.
La
Partie
qui
s'estime
lésée
restera
libre
de
demander
des
dommages
et
intérêts
en
réparation
du
préjudice
subi.
Article
9
-
Clause
attributive
de
compétence
La
Convention
est
soumise à
la
loi
française.
Pour
tout
litige
susceptible
de
s'élever
entre
les
Parties,
et
qui
ne
pourra
être
résolu
à
l'amiable,
quant
à
l'exécution
ou
l'interprétation
des
présentes,
il est
fait
attribution
expresse
à
la juridiction
compétente
dans
le
ressort
du
siège
social
du
Partenaire.
ab
te QUO. O
zu
En
2
exemplaires
originaux
Le
Partenaire
CertiNergy
Représenté
par
:
Représenté
par:
Monsieur
Arnaud
GUILLEMAIN
En
qualité
de
:
En
qualité
de
:
Président
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
Dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
Le
Maire
Raymond
CHARI (Signature
et cachet
de
l'organisatiol
(Signature
et cachet
de
l'organisation)
Page
6
-10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
l CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIe
Conditions
générales
Mandat Le
Partenaire,
par
les
présentes,
donne
mandat,
au
sens
de
l'article
1984
du
Code
Civil
à
CertiNergy
qui
l'accepte
expressément,
d'agir
en
son
nom
et
pour
son
compte
aux
fins
d'obtenir
toute
information
nécessaire
à
la
seule
conduite
de
la mission
qui
lui a été confiée
aux
termes
de
la
Convention
jusqu'à
la
finalisation
de
ladite
mission
auprès
des
fournisseurs
et
prestataires
du
Partenaire.
Le
mandat
ne
confère
à
CertiNergy
aucun
pouvoir
particulier
de
signer
un
engagement
en
lieu
et
place
du
Partenaire
qui
demeure
seul
décisionnaire
et
signataire
de
ses engagements
contractuels.
Confidentialité CertiNergy
s'engage,
tant
pendant
l'exécution
de
la
Convention
que
dans
un
délai
de
deux
ans
après
son
expiration
ou
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à
l'égard
de
toute
personne
étrangère
à la mission,
à faire
preuve
d'une
totale
confidentialité
concernant
son
objet,
à
ne
divulguer
aucune
information,
ne
communiquer
aucun
document
qui
lui sera
confié
par
le Partenaire.
Le
présent
engagement
de
confidentialité
ne
s'applique
toutefois
pas
aux
informations
suivantes
:
e
Les
informations
qui
appartiennent
au
domaine
public
ou
tombent
dans
le domaine
public
sans
que
cela
soit
le
fait
des
Parties
;
e
Les
informations
devant
être
transmises
à
toute
autorité
administrative
compétente,
susceptible
d'intervenir
dans
la
réalisation
de
la
mission
de
CertiNergy
;
+
Les
informations
devant
être
transmises
à
toutes
autorités
judiciaires
ou
administratives
consécutivement
à une
injonction
de
communiquer.
Le
Partenaire
reconnaît
par
ailleurs
que
l'ensemble
des
techniques,
connaissances
et
méthodes
utilisées
par
CertiNergy
pour
la
réalisation
de
sa
mission,
ainsi
que
les
conditions
contractuelles
obtenues
constituent
ou
reflètent
un
savoir-faire
propre
à
CertiNergy
et s'engage,
pendant
et
après
l'exécution
de
la
Convention,
à
ne
pas
révéler
à des
tiers,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
des
éléments
constituant
ce
savoir-faire.
Contrôle En
tant
que
demandeur
des
CEE
au
sens
du
Dispositif,
CertiNergy
est
dotée
d’une
politique
de
contrôle.
Ceux-ci
peuvent
notamment
être
réalisés
sur
le lieu
des
Opérations
Eligibles
pour
les
Opérations
à contrôle
obligatoire.
Ces
contrôles
sont
mandatés
et
pris
en
charge
financièrement
par
CertiNergy
et réalisés
par
un
organisme
répondant
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
préalablement
au
dépôt
de
Dossiers
CEE
auprès
du
PNCEE. Le
Partenaire
accepte
que
CertiNergy
procède
aux
contrôles
susvisés
et
s'engage
à
faciliter
l'accès
sur
site
à
l'organisme
accrédité
pour
la
bonne
réalisation
de
ces
contrôles. Dans
le
cadre
de
ces
Opérations,
CertiNergy
et
le
Partenaire
conviennent
que
CertiNergy
n'acceptera
aucun
dossier
pour
lesquels
la
date
de
preuve
de
réalisation
de
l'Opération
excéderait
6
(six)
mois.
Chaque
Opération
contrôlée
fera
l'objet
d'un
rapport
affirmant
ou
infirmant
la
conformité
des
travaux
réalisés.
Les
éléments
de
preuve
attestant
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
menés
sur
les
Opérations
d'un
Dossier
CEE
sera
transmise
au
PNCEE.
Dans
le
cas
d'une
Opération
jugée
non
satisfaisante
par
l'organisme
accrédité,
le
Partenaire
s'engage
à
transmettre
à
CertiNergy
les
preuves
de
la
remise
en
conformité
de
l'Opération
dans
un
délai
maximal
de
1 (un)
mois
suivant
la
notification
par
CertiNergy
de
ladite
non-conformité.
A
réception,
CertiNergy
procèdera
à
un
nouveau
contrôle.
Dans
le cas
d'une
nouvelle
non-conformité
ou
d’un
délai
ne
permettant
pas
le
dépôt
du
Dossier
CEE
de
ladite
Opération,
CertiNergy
se
laisse
la possibilité
de
facturer
au
Partenaire
le
coût
des
contrôles
réalisés
sur
le
lieu
de
l'Opération. En
complément
de
ce
qui
précède,
CertiNergy
se
réserve
le
droit
de
faire
contrôler
un
nombre
complémentaire
d'Opérations
Eligibles
avant
le
dépôt
de
Dossier
CEE
auprès
du
PNCEE.
Le
cas
échéant,
CertiNergy
enverra
au
Partenaire
la
liste
des
Opérations
Eligibles
concernées
avant
contrôle.
Communication Les
Parties
s'autorisent
expressément
à
mentionner
leurs
raisons
sociales
respectives
au
titre
des
références
commerciales,
et faire
figurer
leurs
noms,
marques
et
logos
respectifs
dans
tout
document
commercial
et sur
leurs
sites
internet
pendant
toute
la durée
de
la présente
Convention.
Cette
autorisation
à titre gratuit
et
révocable
ne
pourra
pas
être
considérée
comme
une
action
contrevenant
à
l'obligation
de
confidentialité
exposée
ci-après.
Responsabilité
- assurance
Les
Parties
seront
responsables
de
leurs
actions
respectives
au
titre
ou
en
raison
de
l'exécution
de
la
présente,
conformément
aux
dispositions
du
droit
commun.
Les
Parties
s'engageant
à
faire
leurs
meilleurs
efforts
et
à
mettre
l'ensemble
des
moyens
et outils
dont
elles disposent
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention
ne
seront
tenues
qu'à
une
obligation
de
moyens
et
ne
pourront
pas
voir leur responsabilité
engagée
pour
le cas
où
les
CEE
ne
seraient
obtenus,
l'attribution
des
CEE
relevant
uniquement
de
l'appréciation
souveraine
du
PNCEE.
Par
ailleurs,
la
responsabilité
de
CertiNergy
ne
pourra
en
aucun
cas
être
recherchée
et/ou
engagée
au
motif
qu'une
ou
plusieurs
informations
qui
auraient
été
communiquées
par
le
Partenaire
à
CertiNergy
se
révéleraient
ou
seraient
jugées
par
le
PNCEE
(ou
toute
autre
autorité
administrative
compétente),
constitutives
de
« doublon
»
ou
inexactes.
Dans
ce
cas,
CertiNergy
se
réservera
le droit
de
réclamer
au
Partenaire
la
totalité
des
pénalités
financières
et
des
conséquences
pécuniaires
des
sanctions
qui
seraient
prononcées
à
son
encontre
par
l'Autorité
administrative
au
titre
des
manquements
qui
auraient
été
constatés
et
pour
lesquels
CertiNergy
ne
serait
aucunement
responsable,
en
ce
compris
toute décision
d'annulation
de
CEE.
Par ailleurs,
la
responsabilité
de
CertiNergy
est
strictement
limitée,
en
cas
d'exécution
défectueuse
de
la
mission,
à
la
correction
des
prestations
correspondantes
ou
à
défaut,
au
montant
de
la
Prime
CEE
afférente
à
la
mission
défectueuse.
CertiNergy
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
tout
préjudice
commercial
et
immatériel
subi
par
le
Partenaire,
ses
collaborateurs
ou
des
tiers,
causé
directement
ou
indirectement
par
les
prestations
fournies
et mise
en
œuvre
de
conseils
et préconisations
au
titre
de
la Convention.
CertiNergy
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
civile
et
professionnelle
auprès
d'une
compagnie
notoire
et
solvable,
couvrant
sa
responsabilité
contractuelle
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Page
7
-10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes
:
! CERTINERGY & SOLUTIONS
eNGie
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
notions
et
qualifications
utilisées
dans
la
présente
Convention
ont
le sens
que
leur
attribue
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-après
«
RGPD
»).
Finalités.
Les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention
et
pour
l'instruction
des
Dossiers
CEE
au
titre
de
la
présente
Convention.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
de
la présente
Convention,
chaque
Partie
est
responsable
des
données
collectées.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE
—
objet
de
la
présente
Convention
—,
CertiNergy
est
responsable
du
traitement
mis
en
œuvre
pour
le
Partenaire.
Le
Ministère
de
la
transition
énergétique
est destinataire
du
traitement.
Personnes
concernées
par
les
traitements
de
données.
Dans
le cadre
de
la gestion
administrative
de
la
présente
Convention,
chaque
Partie
accède
aux
coordonnées
professionnelles
des
interlocuteurs
de
l'autre
Partie
à
la
Convention.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE
—
objet
de
la
présente
Convention,
le
Partenaire
communique
à
CertiNergy
des
données
à
caractère
personnel.
Catégories
de
données
personnelles
traitées.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
de
la
présente
Convention,
les
données
à
caractère
personnel
concernent
des
employés
de
chaque
Partie.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations
de
valorisation
—
objet
de
la
présente
Convention
—, catégories
des
données
traitées
par
CertiNergy
sont
limitées
aux
données
à caractère
personnel
qui
sont
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations,
à
savoir:
noms,
adresses
et
numéros
de
téléphone
des
occupants
des
sites
sur
lesquels
se
déroulent
les
travaux,
noms
des
gardiens
des
sites,
types
de
travaux
réalisés,
coordonnées
de
l'installateur
ayant
réalisé
les travaux,
factures.
Durée.
La
durée
du
traitement
est
limitée
à
la
durée
de
prescription
des
actions
liées
à
la
Convention,
sauf
obligations
légales
de
conservation
plus
longue.
Au
terme
de
la
durée
susvisée,
CertiNergy
supprime
toutes
les
données
à
caractère
personnel,
à
moins
que
le
droit
de
l'Union
ou
le
droit
national
n'exige
la
conservation
des
données
à caractère
personnel.
Obligations
du
responsable
du
traitement.
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Dossiers
CEE,
objet
de
la
présente
Convention,
CertiNergy
traite
les
données
dans
le
respect
du
RGPD
et à cet égard,
s'engage
à
:
+
Ne
collecter,
communiquer
et
traiter
les
données
personnelles
que
conformément
à
l'objet
des
prestations
+
Ne
pas
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à l'occasion
des
prestations
à
d'autres
fins
ou
pour
le compte
de
tiers
+
Préserver
la sécurité,
l'intégrité et la confidentialité
des
données
personnelles
dès
lors
qu'il
procède
à
leur
traitement,
collecte
ou
enregistrement
+
Ne
communiquer
les
données
personnelles
à
aucun
tiers
outre
le sous-traitant
mentionné
ci-dessous,
sans
l'accord
du
Partenaire
+
Mettre
en
place
tout
système
de
sécurisation
des
données
qui
serait
requis
soit en
raison
d’une
analyse
d'impact
interne,
soit
en
raison
d'une
législation
spécifique
imposant
de
recourir
à
des
modalités
déterminées
de
conservation
des
données.
Le
Partenaire
est
informé
que
CertiNergy
utilise
le
logiciel
de
la
société
4D
dans
le cadre
de
la
valorisation
des
CEE
et
de
la
gestion
du
contrat.
Ce
sous-traitant
au
sens
du
RGPD
peut
accéder
aux
données
personnelles
dans
le
cadre
de
la
maintenance
et
du
développement
du
logiciel.
CertiNergy
a
signé
des
clauses
contractuelles
types
avec
ce
prestataire
et s’est
assuré
du
respect
des
engagements
de
sécurité
et de
conformité
au
RGPD
de
ce
prestataire.
Obligations
du
Partenaire.
Le
Partenaire
déclare
avoir
été
informé
et
être
autorisé
par
les
personnes
physiques
concernées
à
communiquer
les
données
personnelles
en
corrélation
avec
la finalité
des
traitements.
En
conséquence
de
ce
qui
précède,
CertiNergy
avise
immédiatement
le
Partenaire
lorsque
des
données
à
caractère
personnel
qui
lui
sont
communiquées
dépassent
ce
qui
est
strictement
nécessaire
à la finalité
et
n'auraient
raisonnablement
pas
dû
lui
être
communiquées.
En
outre,
les
personnes
concernées
seront
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
directement
auprès
de
CertiNergy,
qui
s'engage
à
en
informer
le
bénéficiaire
lequel
collaborera
avec
CertiNergy
si sa
contribution
devait
s'avérer
nécessaire.
Sécurité
du
traitement.
CertiNergy
prend
les mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
et
afin
d'empêcher
toute
violation
de
sécurité
entraînant
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données. Violation
de
données
à
caractère
personnel.
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
ou
lorsqu'il
déroule
des
circonstances
qu'une
telle
violation
est
susceptible
de
se
produire,
CertiNergy
en
informe
le
Partenaire
immédiatement
après
en
avoir
pris
connaissance.
En
toute
hypothèse,
CertiNergy
agira
de
façon
à satisfaire
aux
obligations
qui
lui incombent
en
vertu
du
RGPD
et
de
la
réglementation
sur
la
protection
de
données
à caractère
personnel
en
la matière.
Le
Partenaire
coopérera
dans
tous
les cas
avec
CertiNergy
et prendra
les
mesures
commerciales
raisonnables
afin
de
faciliter
l'examen,
d'atténuer
et
de
remédier
à
la
violation
des
données
à caractère
personnel.
CertiNergy
s'engage
à
respecter
spontanément
et
constamment
l'ensemble
de
ces
obligations
et
plus
généralement
l'ensemble
des
obligations
légales
françaises
et
européennes
en
vigueur
concernant
les
données.
Il est
expressément
entendu,
de
manière
générale
pour
toute
la
Convention,
qu'une
référence
à
une
législation
ou
une
disposition
légale
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
Convention
vise
également
toute
modification,
ou
refonte,
de
cette
législation
ou
de
cette
disposition
légale.
Ethique,
santé-sécurité,
RSE
Le
Partenaire
reconnait
avoir
pris
connaissance
et
adhérer
aux
engagements
de
CertiNergy
en
matière
d'éthique
et de
développement
durable,
disponibles
sur
le
site
web
www.engie.com,
notamment
la
Charte
Ethique,
Le
Guide
Les
Pratiques
de
l'Ethique
et
les
Principes
de
la
relation
commerciale.
Le
Partenaire
déclare
et garantit
à CertiNergy
avoir
respecté
et
s'être
conformé,
lors
des
six
années
précédant
la signature
de
la Convention,
les normes
de
droit
international
et du
droit
national
applicable
à la Convention,
relatives
:
e
Aux
droits
fondamentaux
de
la
personne
humaine,
et
notamment,
l'interdiction
de
recourir
au
travail
des
enfants
ou
à
toute
autre
forme
de
travail
forcé
ou
obligatoire
et
à
toute
forme
de
discrimination
en
son
sein
ou
à
l'égard
de
ses
fournisseurs
ou
sous-
traitants
;
Page
8-10
CNP
COM
ENR
05 -V
110222
- Strictement
Confidentiel
Paraphes :
l CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIe
e
Aux
embargos,
trafics
d'armes,
de
stupéfiants
et
au
terrorisme
;
+
Aux
échanges
commerciaux,
aux
licences
d'importations,
d'exportations
et aux
douanes
;
+
Ala
santé
et à la sécurité
des
personnels
et des
tiers
;
+
Au
travail,
à
l'immigration,
à
la
prohibition
du
travail
clandestin
;
+
Au
respect
de
l'environnement
dans
la
conception
du
produit,
la
fabrication,
l'utilisation
et
l'élimination
ou
le
recyclage
;
+
Aux
infractions
pénales
économiques,
notamment
corruption,
fraude,
trafic
d'influence,
escroquerie,
vol,
abus
de
bien
social,
contrefaçon,
faux
et
usage
de
faux,
et
incriminations
voisines
ou
connexes
(ou
infraction
équivalente
dans
le droit
national
applicable
au
contrat)
;
e
Alalutte
contre
le blanchiment
d'argent
;
+
Au
droit de
la concurrence.
Dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
le
Partenaire
respectera,
en
son
nom
et
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
fournisseurs
et
sous-traitants,
ces
mêmes
normes.
CertiNergy
se
réserve
le
droit
de
demander
au
Partenaire
de
justifier
des
engagements
pris
dans
la
présente
clause
et
de
procéder
ou
de
faire
procéder
à
des
audits.
Toute
violation
par le Partenaire
des
dispositions
du
présent
article
constitue
un
manquement
contractuel
conférant
le
droit
à
CertiNergy
de
procéder
à la suspension
et/ou
à la résiliation
de
la
Convention,
dans
les
termes
et
selon
les
conditions
fixées
à la Convention.
Déclaration
d'indépendance
réciproque
Les
Parties
déclarent
et
reconnaissent
qu'elles
sont
et
demeureront,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
et
d'application
de
la
Convention,
des
partenaires
professionnels
indépendants,
assurant
chacune
les
risques
de
sa
propre
activité.
Lutte
contre
la
corruption
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
chaque
Partie
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
sous-contractants
et
sous-traitants
éventuels
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
internationales,
européennes
et nationales,
relatives à
la
lutte
contre
la corruption.
Lutte
contre
le
travail
dissimulé
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
le
Partenaire
(i) s'engage
à respecter
et à faire
respecter
par
ses
sous-contractants
et
sous-traitants
éventuels
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
internationales,
européennes
et
nationales,
relatives
au
droit
du
travail
et
à
la
protection
sociale
ainsi
qu'à
la
lutte
contre
le
travail
dissimulé,
(ii)
garantit
contre
et
tiendra
CertiNergy
indemne
de
tous
risques
de
poursuites
à
ce
titre. Le
Partenaire
est
autonome
dans
l'organisation
de
son
travail.
Le
personnel
du
Partenaire
est
sous
sa
direction
et
sous
sa
responsabilité
exclusive,
le
Partenaire
est
seul
habilité
à lui adresser
des
directives
et instructions.
Le
Partenaire
emploie
et rémunère
son
personnel
sous
sa
responsabilité
exclusive
au
regard
des
obligations
fiscales
et sociales. Les
prestations
objet
de
la
Convention,
seront
effectuées
par
des
personnes
employées
par
le
Partenaire
qui
en
garantit
la situation
régulière
de
travail.
4.
En
application
des
articles
D8222-5
et D8254-2
du
code
du
travail,
le
Partenaire
s'engage
à
fournir
à
CertiNergy,
lors
de
la
conclusion
de
la
Convention,
puis
tous
les
6
(six)
mois: 1°
Une
attestation
de
fourniture
des
déclarations
sociales
et
de
paiement
des
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale
prévue à
l'article
L. 243-15
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
émanant
de
l'organisme
de
protection
sociale
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
et des
contributions
datant
de
moins
de
six
mois
dont
elle
s'assure
de
l'authenticité
auprès
de
l'organisme
de
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale.
2°
Lorsque
l'immatriculation
du
cocontractant
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
est
obligatoire
ou
lorsqu'il
s'agit
d'une
profession
réglementée,
l'un
des
documents
suivants
:
a)
un
extrait de
l'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
(K
ou
K
bis)
;
b)
une
carte
d'identification
justifiant
de
l'inscription
au
répertoire
des
métiers
;
c)
un
devis,
un
document
publicitaire
ou
une
correspondance
professionnelle,
à
condition
qu'y
soient
mentionnés
le
nom
ou
la
dénomination
sociale,
l'adresse
complète
et
le
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
ou
à une
liste
ou
un
tableau
d'un
ordre
professionnel,
ou
la
référence
de
l'agrément
délivré
par
l'autorité
compétente
;
d)
un
récépissé
du
dépôt
de
déclaration
auprès
d'un
centre
de
formalités
des
entreprises
pour
les
personnes
en
cours
d'inscription.
3°
La
liste
nominative
des
salariés
étrangers
employés
par
le
Partenaire,
soumis
à
l'autorisation
de
travail
prévue
à
l'article
L.
5221-2
du
Code
du
travail.
Cette
liste,
établie
à
partir
du
registre
unique
du
personnel,
précise
pour
chaque
salarié
;
a)
sa
date
d'embauche
;
b)
sa
nationalité
;
c)
le
type
et
le
numéro
d'ordre
du
titre
valant
autorisation
de
travail.
2.
Lorsque
le
Partenaire
a
recours
au
détachement
de
travailleurs
étrangers
sur
le
territoire
français
pour
l'exécution
d'une
partie
de
ses
prestations
au
titre
de
la
présente
Convention,
il s'engage
en
application
de
l'article
L.
1262-4-1
du
Code
du
travail,
à transmettre
à CertiNergy
avant
le début
du
détachement,
la copie
de
la déclaration
de
détachement
effectuée
en
application
des
articles
R.
1263-3
à
R-1263-8-1
du
Code
du
travail.
3.
En
cas
de
défaut
de
communication
des
éléments
ci-
dessus
dans
les
délais
prévus
à
l'article
1.
ci-avant,
CertiNergy
pourrait
réclamer
au
Partenaire
le
paiement
d'une
pénalité
non
libératoire
de
500
euros
par
jour
de
retard. La
pénalité
serait
applicable
de
plein droit et sans
formalité
préalable,
et
réglable
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
la date
de
réception
de
la facture
adressée
par
CertiNergy
au
Partenaire.
Cette
pénalité
pourrait
être
compensée
avec
les
sommes
facturées
par
le Partenaire.
En
cas
de
non-respect
par
le
Partenaire
des
dispositions
du
présent
article
et
notamment
en
cas
d'incohérence
manifeste
entre
les
éléments
transmis
par
le
Partenaire
et
les
conditions
d'exécution
effective
de
la
Convention,
CertiNergy
sera
en
droit
de
suspendre
le versement
de
la
Prime,
sans
préjudice
du
droit
de
résilier
la
Convention
sans
préavis
et
aux
torts
exclusifs
du
Partenaire
et
sans
préjudice
de
toutes
suites judiciaires
éventuelles.
Page
9-10
CNP
COM
ENR
05
-V
110222 -
Strictement
Confidentiel
Paraphes
: ___/ CERTINERGY & SOLUTIONS
encie
Conformité
à
l'ordre
juridique
et
à
l’économie
générale
de
la
Gonvention
Dans
l'hypothèse
où
des
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
émanant
d'une
autorité
ayant
qualité
à
agir,
nationales
ou
internationales,
susceptibles
de
s'appliquer
directement
ou
indirectement
à
la
Convention
entreraient
en
vigueur
pendant
sa
durée
d'exécution,
celle-
ci ne
sera
pas
annulée
de
ce
fait.
Dans
cette
hypothèse,
les
Parties
se
rapprocheraient
à
l'initiative de
la Partie
la
plus
diligente
pour
déterminer
d’un
commun
accord
les
modifications
à apporter
à la stipulation
litigieuse
afin
de
la rendre
compatible
avec
l'ordre juridique
ou
d'envisager
les
suites
à donner
à la Convention,
tout
en
s'efforçant
de
s'écarter
le
moins
possible
de
l'économie
et
plus
généralement
de
l'esprit
ayant
présidé
à
la
rédaction
de
la
stipulation
à
modifier.
Les
Parties
conviennent
également
que
la
Convention
a
été
conclue
compte
tenu
d'un
équilibre
économique
accepté
par
toutes
les
Parties.
Si
l'une
d’elles
devait
subir
une
perte
financière
significative
(à
l'exclusion
de
toute
perte
de
chance
de
gains
supérieurs
ou
de
manque
à
gagner)
en
raison
d'une
évolution
à
la
baisse
des
prix du marché
des
CEE
(du fait d'un
évènement
de
nature
légale,
réglementaire,
économique,
ou
de
toute
autre
nature),
les
Parties
conviennent
que
les
modalités
économiques
de
la
Convention
seront
susceptibles
d'être
modifiées. Les
Parties
feront
alors
leurs
meilleurs
efforts
pour
parvenir
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
après
notification
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
article
par
la
Partie
qui
a
subi
cette
perte
ou
qui
s'apprête
à
la
subir,
à
adapter
la
Convention
dans
le
respect
de
l'esprit
et
de
l'équilibre
économique
qui
avait
présidé
à
la
signature
de
celle-ci.
Cette
notification
pourra
être
effectuée
par
tous
moyens
(notamment
email)
et devra
l'être
dans
les
plus
brefs
délais
après
la
survenance
de
l'évènement
conduisant
à
la
perte
ou
au
risque
avéré
de
perte
future.
A
défaut
d’un
accord
entre
les
Parties
dans
le
délai
susvisé,
les
Parties
conviennent
que
la
Convention
sera
résiliée
automatiquement
sans
autre
formalité.
Dans
cette
hypothèse,
chaque
Partie
accepte
expressément
de
garder
à
sa
charge
les
conséquences
notamment
pécuniaires
résultant
de
cette
résiliation
et
à
ne
réclamer
aucune
indemnité
à
l'autre
Partie
du
fait
de
ladite
résiliation,
notamment
au
titre
de
cotations
ou
de
Dossier
CEE
en
cours
de
constitution
et/ou
dépôt
et
qui
ne
seraient
finalement
pas
déposés
auprès
des
Autorités
Administratives
Compétentes
du
fait
du
défaut
d'accord
intervenu
entre
les
Parties.
Pour
les
besoins
du
présent
article,
les
Parties
sont
convenues
que
l'équilibre
économique
de
la
Convention
à
partir
duquel
la
Prime
CEE
a
été
déterminée
permet
à
CertiNergy
de
couvrir
a
minima
ses
coûts
internes
de
production
de
CEE
à
hauteur
d'un
euro
hors
taxes
par
MWhc
obtenu.
Le
calcul
de
la
marge
brute
de
CertiNergy
résulte
de
la différence
entre
la moyenne
pondérée
des
prix
de
vente
des
CEE
(exprimé
en
EHT/MWhc)
et
la
base
de
calcul
du
montant
de
la
Prime
CEE
(exprimé
en
€
HT
par
MWhc
obtenu)
sur
la période
considérée.
Dispositions
diverses
Seule
la
Convention
conclue
entre
les
Parties
régit
les
relations
entre
les
Parties
s'agissant
de
l'objet
des
présentes,
à l'exclusion
de
tout
autre
document
ou
contrats
antérieurs
et de
toute
condition
générale
du
Partenaire.
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CNP
COM
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- Strictement
Confidentiel
Paraphes
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