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Arrêté - P48 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P48 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE | nt cs À / vs VERT URBANISME N° P48/2024 ARRETE D’OPPOSITION D’UNE DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° DP 66059 24 A0041 DESTINATAIRE dossier déposé le 14/06/2024 Monsieur José DIAS Avis de dépôt affiché le 14/06/2024 1 Allée Paul Claudel pour Nouvelle construction : Montage 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL d'un abri de jardin sur un 1 Allée Paul Claudel terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL- VERCOL cadastré AH 371 Destination Habitation Le Maire de Corneilla-del-Vercol, Vu la déclaration préalable présentée le 14 juin 2024 par Monsieur José DIAS, demeurant 1, Allée Paul Claudel, à Corneilla-del-Vercol (66200) ; Vu l'objet de la déclaration : - Pour l'installation d’un abri de jardin de 19 m° ;: - Sur un terrain situé 1, Allée Paul Claudel, à Corneilla-del-Vercol (66200) ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l’article L442-9 du code de l’urbanisme Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ; Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;: Considérant que le projet est situé dans le secteur UB du PLU ; Considérant que le projet consiste en la création d’un abri de jardin de 19 m° ; Considérant l’article UB 7 —3. du PLU concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — « Les constructions annexes et les abris de jardins peuvent être implantés en limite séparative sous réserve que leur hauteur hors tout n’excède pas 3.00 mètres, que leur surface de plancher ne dépasse pas 20 m°....que la façade situé en limite séparative ne dépasse pas 5 mètres de long ». Considérant que le projet consiste en la création d’un garage de 19 m° situé en limite séparative et dont la façade, située en limite séparative dépassent les 5 mètres de long ; Considérant que le projet ne respecte pas la longueur des façades, autorisées en limite séparative ; ARRETE Article unique : il est fait opposition à la déclaration préalable ARRETE-URB N°P48/2024 - PAGE 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. ARRETE-URB N°P48/2024 - SSIER N° DP 66059 24 A0041 PAGE 2/2