Arrêté - P39 2024

Documents similaires

Arrêté - P48 2024

Arrêté - P40 2024

Déliberation - DEL.04202210 Prescription de la révision du plan

Arrêté - P01 2025

Arrêté - p17 2024

Arrêté - P28 2024

Arrêté - P69 2024

Arrêté - P85 2024

Arrêté - P16 2024

Arrêté - P30 2024

Arrêté - P39 2024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - P39 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION

S —— PREALABLE

—= DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

FR,

"0 /

ERA | VERT URBANISME N° P39/2024

DOSSIER N° DP 66059 24 A0031 DESTINATAIRE dossier déposé complet le 02/05/2024 Madame Augustine CANAL Avis de dépôt affiché le 02/05/2024 4 Rue du Tonkin

pour Travaux sur construction existante : 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL Aménagement d’un garage en pièce

habitable SURFACE DE PLANCHER existante : 80 m°

sur un 2 rue du Tonkin 66200 créée : 18 m°

terrain sis CORNEILLA-DEL-VERCOL démolie : O0 m°

cadastré AH79, AH80

Destination Habitation

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la déclaration préalable présentée le 02 mai 2024 par Madame Augustine CANAL, demeurant 4, Rue du Canal, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour l'aménagement d’un garage en pièce habitable : Pose d’une baie vitrée et d’une porte d’entrée ; - Pour une surface créée de 18 m° ;

- Sur un terrain situé 2, Rue du Tonkin, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’article L442-9 du code de l’urbanisme

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;

Vu l’article UA 12 du PLU concernant les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ;

Considérant que le nombre de places de stationnement doit être égal, dans tous les cas, au nombre d’unités de logement ;

Considérant que les places de stationnement existantes, obligatoirement intégrées au volume bâti, seront

conservées ;

Considérant que le projet prévoit la suppression du garage sans aménagement d’une autre place de stationnement dans le volume bâti ou à l’extérieur ;

Considérant que le projet ne respecte pas l’article UA 12 ;

ARRÊTE

Article 1

Il est fait opposition à la déclaration préalable

PAGE 1/2 ARRETE-URB N°P39/2024 -La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les

DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à

l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-

dessus.

ARRETE-URB N°P39/2024 - s R N° DP 66059 24 A0051 PAGE 2/2