Séance - SEANCE DU 28 FEVRIER 2022 3

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Séance - SEANCE DU 28 FEVRIER 2022 3 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Laboissière-en-Thelle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 28 FEVRIER 2022 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FEVRIER 2022

Le vingt-huit février deux mille vingt et deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis au lieu ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT).

PRÉSENTS : Jean-Jacques THOMAS. Jean-Philippe PIOCELLE. Isabelle CATHELAIN. Christophe DUMOTIER. Alain VASSEUR. Mathieu SMETRYNS. Olivier MAGAIN. Bruno CHAPON. Pascal MORTELECQ. Sylvie COURTAUT. Florence ESCOTTE. Lydie TRIBHOU. Pascale TAITINGER. Séverine CARON.

.

ABSENTS EXCUSES: Elisabeth PLAT.

PROCURATIONS : Elisabeth PLAT à Jean-Philippe PIOCELLE.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de Séance.

2. Approbation du compte rendu du 06 décembre 2022.

3. Compte administratif 2021.

4. Compte de gestion 2021.

5. Affectation de résultat 2022.

6. Subventions 2022.

7. Taux d’imposition 2022.

8. Budget Primitif 2022.

9. Conditions financières du retrait de la commune de Laboissière en Thelle auprès de la Communauté de Communes Thelloise.

10. Réactualisation de quatre caméras de vidéoprotection pour les hameaux – Achat de quatre disques durs – Achat d’une caméra complémentaire.

11. Modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons. 12. Adhésion des EPCI au SE 60.

13. Avenant 2022 – Convention de fourrière animale.

14. Règlement intérieur 2022 ILEP.

15. Création d’une clôture à l’école Maternelle.

16. Remboursement et acceptation d’un chèque EDF.

17. Tenue des bureaux de vote – Présidentielles et Législatives.

18. Courriers divers.

La séance est ouverte à 19 heures.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

2 Monsieur le maire demande une minute de recueillement pour les Ukrainiens.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil municipal choisit pour secrétaire de séance madame Lydie BRACONNIER.

2. Approbation du compte rendu du 06 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le compte rendu de la réunion du 06 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

3. Compte administratif 2021.

Sous la présidence de monsieur Jean-Philippe PIOCELLE, Adjoint au Maire, doyenne d’âge en l’absence de Madame Elisabeth PLAT, Conseillère Municipale, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021, qui s'établit ainsi :

4.

2020 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 749 548.90 € 852 284.09 € INVESTISSEMENT 237 043.44 € 200 390.82 €

2019 DEPENSES RECETTES REPORTS FONCTIONNEMENT 101 046.51 € EXERCICE INVESTISSEMENT 87 119.99 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 749 548.90 € 953 330.60 € INVESTISSEMENT 237 043.44 € 287 510.81 €

2020 DEPENSES RECETTES TOTAL 1 032 412.34 € 1 240 841.41 €

Hors de la présence de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

5. Compte de gestion 2021.

Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives de crédits qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des résultats d’exécution du budget primitif (tableau A13 A14), Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par Messieurs Marc DIEDRICH et Sébastien THIRY, Receveurs à Méru, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré le conseil Municipal :

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

3

6. Affectation de résultat 2022.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Jacques THOMAS, Maire, Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Messieurs Marc DIEDRICH et Sébastien THIRY, receveurs à Méru;

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de l’adopter à l’unanimité

FONCTIONNEMENT 2022 INVESTISSEMENT 2022

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés (1)

101 046.51

€

87 119.99

€

Opérations de l'exercice

749 548.90

€

852 284.09

€

237 043.44

€

200 390.82

€

Totaux

749 548.90

€

953 330.60

€

237 043.44

€

287 510.81

€

Résultat de clôture 203 781.70 € 50 467.37 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 001

50 467.37

€

RESTES A REALISER

45 820.00

€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 002

203 781.70

€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 1068

100 411.91

€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE BP 2022

103 369.79

€COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

4

7. Subventions 2022.

Monsieur le Maire propose les subventions suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité;

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS SUBVENTIONS 2021 2022

AMICALE DES JEUNES 5 000.00 € 5 000.00 €

AMICALE DES POMPIERS NOAILLES 250.00 € 250.00 € ANCIENS COMBATANTS STE

GENEVIEVE 200.00 € 400.00 €

AUX PETITS BUCCERIENS 1 100.00 € 1 100.00 €

GENERATIONS LOISIRS 2 500.00 € 3 000.00 €

LES ECHOS DE LABOISSIERE 500.00 € 500.00 €

LES TCHOUPINOUX 500.00 € 500.00 €

LIGUE FRANCAISE CONTRE LE CANCER 200.00 € 200.00 €

MOAT - MUTUELLE 921.32 € 921.32 €

VILLAGE EN PARTAGE 300.00 € 300.00 €

PARALYSES DE France 200.00 € 200.00 €

RESTAURANT DU CŒUR 500.00 € 500.00 €

REZOART 1 000.00 € 1 000.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 300.00 € 300.00 €

TEMPS LIBRE 3 800.00 € 3 800.00 €

MULTI CATS 300.00 € 300.00 €

TOTAL 17 271.32 € 18 271.32 €

AUTORISE le maire à verser les subventions accordées aux associations;COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

5 INSCRIT les dépenses nécessaires au budget primitif 2022

8. Taux d’imposition 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE de maintenir les mêmes taux des contributions communales de l’année dernière FIXE COMME SUIT : les taux;

Taxes Taux votés

Taxe Foncière bâtie 22.01 %

Taxe Foncière non bâtie 41.23 %

Vote à l’unanimité

9. Budget Primitif 2022.

Le conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques THOMAS, Maire, arrête le budget primitif 2022 aux sommes suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT 923 402.79 € 923 402.79 €

TOTAL 923 402.79 € 923 402.79 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT 482 590.00 € 482 590.00 €

TOTAL 482 590.00 € 482 590.00 €

TOTAL DU BUDGET 2021 1 405 992.79 € 1 405 992.79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

10. Conditions financières du retrait de la commune de Laboissière en Thelle auprès de la Communauté de Communes Thelloise.

Monsieur le Maire;

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-25-1 ;

• L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Thelloise ;

• L’arrêté préfectoral en 27 décembre 2018 autorisant le retrait dérogatoire de la commune de Laboissière-en-Thelle de la Communauté de communes Thelloise et portant modification de périmètre de la Communauté de communes Thelloise ;COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

6

• La délibération du conseil de communauté en date du 2 février 2022 sur les conditions financières du retrait de la commune de Laboissière-en-Thelle de la communauté de communes Thelloise ;

Considérant :

• Que conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, il y a lieu de répartir les charges entre la Communauté de communes Thelloise et la commune de LABOISSIERE-EN- THELLE ;

• L’étude financière réalisée par la Communauté de communes Thelloise à partir des comptes de gestion de l’exercice 2018, annexée à la présente délibération ;

SUR PROPOSITION DU MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE, dans les mêmes termes que la Communauté de communes Thelloise, la répartition des charges entre la Communauté de communes Thelloise et la commune de Laboissière-en-Thelle récapitulés ci-dessous

❖ Pour la Communauté de communes Thelloise :

− Au titre du BUDGET PRINCIPAL

Un titre de recette au compte 2041583 pour la somme de 220 890,00 €,

Un mandat au compte 678 pour la somme de 29 603,55 €,

Un mandat au compte 1068 pour la somme de 65 750,79 €.

− Au titre du BUDGET GEMAPI

Un mandat au compte 678 pour la somme de 1 550,11 €.

❖ Pour la commune de LABOISSIERE-EN-THELLE :

− Au titre du BUDGET PRINCIPAL

Un mandat au compte 2041583 pour la somme de 220 890,00 €,

Un titre de recette au compte 778 pour la somme de 29 603,55 €,

Un titre de recette au compte 1068 pour la somme de 65 750,79 €.

− Au titre du BUDGET GEMAPI

Un titre de recette au compte 778 pour la somme de 1 550,11 €.

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 de la commune ;

➢ TRANSMET la présente délibération au trésorier pour qu’il puisse procéder à ses écritures comptables.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

7 11. Réactualisation de quatre caméras de vidéoprotection pour les hameaux – Achat de

quatre disques durs – Achat d’une caméra complémentaire.

N’ayant pas plus d’éléments sur ce dossier, monsieur le Maire demande que cet ordre du jour soit reporté au prochain conseil municipal.

12. Modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons. Monsieur le Maire présente la délibération du Conseil Communautaire du 25 novembre dernier portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons.

La nouvelle rédaction des statuts serait la suivante :

ARTICLE 1 :

Il est constitué entre les communes de :

- Amblainville

- Andeville

- Bornel

- Chavençon

- Corbeil-Cerf

- Esches

- Hénonville

- Ivry le Temple

- Laboissière en Thelle

- La Drenne

- Les Hauts Talican

- Lormaison

- Méru

- Montchevreuil

- Monts

- Neuville Bosc

- Pouilly

- Saint Crépin Ibouvillers

- Valdampierre

- Villeneuve les Sablons

une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes des Sablons ».

ARTICLE 2 :

Le siège de la Communauté de Communes des Sablons est établi à Villeneuve les Sablons – 2, rue de Méru.

− Article 3 :

La Communauté de Communes des Sablons est constituée pour une durée illimitée.

− Article 4 :

La Communauté de Communes des Sablons a pour compétence :COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

8

Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : conformément à l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette compétence a été conservée par les communes membres de la Communauté de Communes

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Compétences optionnelles :

Politique du logement et du cadre de vie

Protection et mise en valeur de l'environnement

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Action sociale d'intérêt communautaire.

Assainissement

Eau

Compétences facultatives :

- Mise en place et gestion des services de transports collectifs urbains et interurbains avec le dispositif « Sablons Bus »

- Aménagement et financement d’équipements et d’infrastructures de transport : plateformes multimodales de Méru, Bornel et de la gare d'Esches – Amblainville et Laboissière le Déluge.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

9 - Aménagement routier de sécurité desservant des équipements publics supra communaux

ou favorisant l’implantation ou l’extension d’entreprises créatrices d’emplois sur le territoire des Sablons.

- Aménagement des liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes ou entre une commune et ses hameaux (prise en charge des travaux uniquement en dehors des agglomérations).

- Aménagement d'une aire de stationnement en centre-ville de Méru (rue Diderot) visant à favoriser l'accès aux commerces de proximité et aux services publics. - Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des collèges par convention avec le département,

- Soutien aux actions pédagogiques, éducatives, sportives et culturelles menées dans le cadre des collèges et des lycées implantés sur le territoire des Sablons,

- Échanges culturels et linguistiques avec la commune de Modica (Sicile). - Contribution légale aux services de secours et de lutte contre l’incendie - Investissements et travaux liés à la restauration de l’ensemble des églises du territoire des Sablons ainsi qu’aux autres édifices suivants :

- Châteaux d’Esches, d’Hénonville et d’Andeville

- Mairies de Lormaison et de Méru

- Calvaires d’Andeville, de Fosseuse, d’Ivry le Temple, de Montherlant et de Ressons l’Abbaye

- Lavoirs de Fosseuse et de Monts

- Tour des Conti de Méru

- Réalisation et gestion d’un hôtel – restaurant sur le site du Musée de la Nacre et de la Tabletterie à Méru

- Construction et gestion de :

- Maison des associations à Fosseuse.

- Salle multifonction de Lormaison

- Aménagement et construction des locaux de la gendarmerie Nationale à Saint Crépin Ibouvillers

- Salle de vie locale à Chavençon et Ressons l’Abbaye.

- Salles multifonctions de Villeneuve les Sablons et Ivry le Temple - Déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Sablons

- Mise en place de la vidéoprotection sur les équipements intercommunaux en lien avec le réseau de vidéoprotection communale

- Etudes et travaux en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement - Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Création de parking d'au moins 15 places dans les communes de moins de 500 habitants desservant des équipements publics en dehors des opérations de création de logements. - Achat et installation d’équipements sportifs de plein air dans le cadre de la création des parcours de santé à Lormaison, La Drenne, Ivry le Temple, Andeville, Hénonville, Les Hauts Talican, Esches, Méru, Saint Crépin Ibouvillers et Valdampierre.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

10 − Article 5 :

Les ressources de la Communauté de Communes des Sablons comprennent : - le produit des impôts, taxes et redevances,

- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ainsi que tout autre organisme. - le produit des emprunts,

- les contributions des communes intéressées par le fonctionnement des services assurés à la demande de ces dernières

- les dons et legs qui auront été acceptés,

- le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition de la Communauté de Communes,

- toute autre recette prévue par la loi.

− Article 6 :

La Communauté de Communes des Sablons est administrée par un Conseil Communautaire qui en constitue l'organe délibérant.

6-1 Représentation

Le Conseil Communautaire est composé selon la répartition de droit commun.

Les communes ne disposant que d'un délégué titulaire bénéficie également d'un délégué suppléant.

6-2 Fonctionnement

1

3

5

1

1

Esches 1

1

1

1

La Drenne 1

1

1

16

1

Monts 1

1

Pouilly 1

1

1

Villeneuve les Sablons 1

TOTAL 41

Amblainville

Andeville

Bornel

Chavençon

Corbeil Cerf

Hénonville

Ivry le Temple

Laboissière en Thelle

Les Hauts Talican

Lormaison

Méru

Montchevreuil

Neuville Bosc

Saint Crépin Ibouvillers

ValdampierreCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

11

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Les modalités de fonctionnement interne du Conseil Communautaire (convocations, information des membres, éventuels commissions et groupes de travail, …) sont régies par un règlement intérieur.

− Article 7 : Le bureau

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé de vingt-trois membres dont le Président et les Vice-présidents.

− Article 8 : Comptable Public

Le comptable de la Communauté de Communes des Sablons est le trésorier de Méru.

− Article 9 : Autres dispositions

Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise de nouvelles compétences par la Communauté de Communes des Sablons est décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de Communes (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur le ou les transferts proposés ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver la modification des statuts telle qu’elle résulte de la délibération du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons.

13. Adhésion des EPCI au SE 60.

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes d’Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

12 Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au SE60.

14. Avenant 2022 – Convention de fourrière animale.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de l’association « société protectrice des animaux d’Essuiles de l’Oise » (SPA), offrant leur service d’accueil pour les animaux errants sur notre territoire.

En 2021 il nous avait été proposé deux options:

Option A : sans déplacement de la SPA (la commune s’engage à déposer l’animal au refuge dans les heures d’ouvertures.

Option B : avec déplacement de la SPA (le refuse s’engage à mettre en œuvre dans un délai maximum de 48 heures l’enlèvement de l’animal sur notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de retenir l’option B porté à 0.82 € par habitant pour les frais de prestations 2022, pour la somme de 1 105.54 €.

AUTORISE le Maire à signer la présente convention pour 2021,

INSCRIT la dépense au budget primitif 2022.

15. Règlement intérieur 2022 ILEP.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur 2022 de l’ILEP.

Le document reste consultable à la mairie.

16. Création d’une clôture à l’école Maternelle.

Monsieur présente au Conseil Municipal un devis concernant la création d’une clôture en grillage rigide de 42 mètre linéaire pour l’école maternelle.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal demande à monsieur le maire de faire appel à d’autres entreprises pour avoir plusieurs devis.

17. Remboursement et acceptation d’un chèque EDF.

Monsieur le Maire présente un chèque émis par EDF correspondant à un remboursement pour la commune d’un montant de 234.78 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, l’encaissement de ce chèque.

18. Tenue des bureaux de vote – Présidentielles et Législatives.

FIXE comme suit les bureaux de vote du scrutin du 10 avril et 24 avril 2022 pour le 1er et 2ème tour des élections Présidentielles

1er tour

08h00 à 10h00 Isabelle CATHELAIN

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGERCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

13 10h00 à 12h00 Jean-Philippe PIOCELLE

Alain VASSEUR

Florence ESCOTTE

12H00 à 14H00 Jean-Jacques THOMAS

Pascal MORTELEC

Olivier MAGAIN

14h00 à 16h00 Christophe DUMOTIER

Lydie TRIBHOU

Séverine CARON

16h00 à 18h00 Lydie BRACONNIER

Bruno CHAPON

Sylvie CARON

2ème tour

08h00 à 10h00 Jean-Philippe PIOCELLE

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGER

10h00 à 12h00 Isabelle CATHELAIN

Alain VASSEUR

Florence ESCOTTE

12H00 à 14H00 Jean-Jacques THOMAS

Pascal MORTELEC

Olivier MAGAIN

14h00 à 16h00 Christophe DUMOTIER

Lydie TRIBHOU

Séverine CARON

16h00 à 18h00 Lydie BRACONNIER

Bruno CHAPON

Sylvie CARON

FIXE comme suit les bureaux de vote du scrutin du 12 et 19 juin 2022 pour le 1er tour des élections législatives

1er tour

08h00 à 10h00 Jean-Philippe PIOCELLE

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGER

10h00 à 12h00 Isabelle CATHELAIN

Alain VASSEUR

Florence ESCOTTE

12H00 à 14H00 Jean-Jacques THOMAS

Pascal MORTELEC

Olivier MAGAIN

14h00 à 16h00 Christophe DUMOTIER

Lydie TRIBHOU

Séverine CARONCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

14 16h00 à 18h00 Lydie BRACONNIER

Bruno CHAPON

Sylvie CARON

2ème tour

08h00 à 10h00 Jean-Philippe PIOCELLE

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGER

10h00 à 12h00 Isabelle CATHELAIN

Alain VASSEUR

Florence ESCOTTE

12H00 à 14H00 Jean-Jacques THOMAS

Pascal MORTELEC

Olivier MAGAIN

14h00 à 16h00 Christophe DUMOTIER

Lydie TRIBHOU

Séverine CARON

16h00 à 18h00 Lydie BRACONNIER

Bruno CHAPON

Sylvie CARON

19. Courriers divers.

a) Poste numérique;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un service de poste numérique existe au groupe la poste, mis à la disposition des administrés pour assurer un service public de proximité (Impôts, Pôle emploi, CAF, assurance maladie, retraite etc… Une demande sera faite à la préfecture pour souscrire à France Service.

b) Réfection du logement de l’ancienne école de Parfondeval;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux d’isolation et de réhabilitation à l’ancien logement de l’école de Parfondeval sont nécessaires afin de remettre aux normes cette habitation. Plusieurs devis seront demandés afin de réaliser ces travaux.

c) Montant des acquisitions Foncières, rue du Puits.

Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif lié aux acquisitions foncières rue du Puits, dont le total est de 5 159.76 euros.

Le tableau reste consultable en mairie.

d) Courrier d’un administré;

Monsieur le maire donne lecture du courrier d’un de nos administrés, concernant un chemin communal qui empiète sur son passage d’accès à sa propriété. Un courrier sans suite va lui être adressé dans les prochains jours.

e) Question diverse

Monsieur Sébastien FOUQUES en qualité de spectateur fait part au conseil municipal que le car scolaire de 16 heures provenant de Mortefontaine s’arrête en plein virage de la rue de Méru au lieu de faire descendre les écoliers à l’arrêt de car de l’église.COMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

15 Un appel téléphonique sera fait dès mardi matin auprès de la responsable de la CABARO ainsi qu’un

courrier.

f) Question diverse

Suite aux travaux de réfection des voiries au hameau de Parfondeval, madame Florence ESCOTTE, conseillère Municipale demande que soit fait les peintures des passages piétons pour la sécurisation. Monsieur le Maire l’informe que le nécessaire sera fait dès la fin des intempéries.

g) Police municipale de Méru

Monsieur la mairie informe le conseil municipal qu’une réunion publique est prévue le jeudi 3 mars 2022 à la salle des fêtes. Monsieur le responsable de la police municipale présentera leur rôle au sein de notre commune.

h) Fermeture de la déchetterie

Suite à la découverte d’un engin explosif. La Préfecture a fait fermer la déchetterie jusqu’à l’intervention du service de déminage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Jean-Jacques THOMAS

Jean-Jacques THOMAS

Jean-Philippe PIOCELLE

Isabelle CATHELAIN

Christophe DUMOTIER

Sylvie COURTAUT

Alain VASSEUR

Lydie TRIBHOUCOMMUNE DE LABOISSIERE EN THELLE

16

Mathieu SMETRYNS

Pascale TAITINGER

Olivier MAGAIN

Florence ESCOTTE

Bruno CHAPON

Elisabeth PLAT

Pascal MORTELECQ

Séverine CARON