Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 31 juillet 2024

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Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 31 juillet 2024 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Gratentour. Lien du pdf (Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 31 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1098/2024 Reçu el 12024 DEPARTEMENT ae SS HAUTE-GARONNE ID :091-218102304-20240731-2004 36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL, RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/36 « Urbanisme » Objet: Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Loca de l’Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole - Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en conseil de la Métropole Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi- H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres. Doter la Métropole d’un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et périurbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi. Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi- H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (PAO) pour l’Habitat, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 ÿ 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/2410/2004 DEPARTEMENT Reçu e 12024 DE LA Pubié KKS HAUTE-GARONNE ID : 091-218102904-20240731-2004 36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023. Le Conseil Municipal de Gratentour avait débattu du projet de PADD lors du Conseil Municipal du 21 février 2023 et a donné un avis favorable aux conclusions du débat via sa délibération 2023/07. Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H. Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUÏ-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet. La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUÏ-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune. 1 Ambition du PLUïi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties : 1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ; 2. Le scénario d’accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire, Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H. Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l’arrêt du PLUiH. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l'arrêt du PLUIi-H, indique que 963 ha d’ENAF ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUÏ-H pour la période 2025-2035. Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée Les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet. Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire. 1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain Le PLUI-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique : - près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle, - plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ; clousm1 nvOoyÉ en fé DEPARTEMENT we DE LA KR HAUTE-GARONNE ID :091-218102304-20240731-2004 36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 - environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP). Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eau, canaux et fossés dans le règlement écrit. Une nouvelle pièce l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à Pobligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques, mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles. 2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants. 3) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUIi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques, dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l'enveloppe nationale d'ENAF attribués aux projets d’envergure. 4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité Pius de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d'habitat ou de bureau dans toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du foncier. Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté. 5) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d'accueil d’activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne.m1 nvOoyÉ en fé DEPARTEMENT KR DE LA SN ID :091-218102304-20240731-2004 36-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d'Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture où ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP). Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D'une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d’éviter les effets corridors et les rues canyons. D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d'espace de pleine terre est très limitée. 6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L'accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces utbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique. Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l'offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l'implantation de la grande logistique. 7) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin La production de logements à été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun. La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires. Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions. 8) Ambition du PADD :Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUIi-H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.Envoyé en pr 1re le 02/08/2084 DEPA re le 02/05/2024 DELA ee HAUTE-GARONNE ID :091-218102804-20240731-2004 36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour lhabitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l'été: obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments. Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers. IT- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 Concernant la Commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant : Accueil des logements et des activités La Commune appartient à la strate des communes de proximité et la feuille de route du POA de la Commune de Gratentour prévoit une production annuelle de 40 logements entre 2025 et 2035. La quasi-totalité des logements sera accueillie au sein des espaces déjà urbanisés et notamment à proximité des transports en commun (deux lignes de bus reliées au métro) où les droits à construire dans le document graphique du règlement ont été augmentés. Ex : zone UM 7 anciennement UB est passée de 20 % à 30 % d’emprise au sol La capacité de densification des espaces urbanisés est suffisante pour remplir les objectifs de production de logements. En revanche, un besoin de consommation d’ENAF a été identifié en matière d’équipements publics et d'activités économiques. Le PLUi-H planifie donc une consommation d’ENAF à destination d'équipements publics et d’activités économiques sur le secteur à l’angle du chemin de la Saudrine et de la route de Bruguières. Ces consommations répondent partiellement aux besoins identifiés par la commune en termes de développement économique. Les pièces réglementaires Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l'adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines. Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils : - _3C1-DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques - _3C2- DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages - _ 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport - _3C4- DGR au 1/15 000e - Mixité sociale - _3C5-DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances - _3C6- DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.1098/2024 205 DEPARTEMENT ww DE LA KR HAUTE-GARONNE D Lost 218102304-20240731-2024 36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la Commune de Gratentour peuvent être mis en exergue : - l'agriculture a été préservée, la totalité des terres classées agricoles ont été conservées et des terres classées en zone à urbaniser sont passées agricoles, sanctuarisant ainsi leur protection face à l’artificialisation des sols. - la protection des espaces naturels a été accentuée pat rapport au PLU actuel, 9 EBC supplémentaires ont été créés leur nombre passant de 4 à 13. 6 Espaces Verts Protégés (EVP) ont été créés. - la préservation du cadre de vie a notamment été traduite par la protection du patrimoine bâti avec 7 EBP nouveaux créés. - La cohérence urbanisme mobilité a été traduite à travers l'augmentation de l'emprise au sol qui sera augmentée de 20 à 30 % dans les zones déjà urbanisées. Il est proposé au Conseil Municipal de Gratentour d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté : Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025. Ainsi, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153-$5 et R153-7; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité Le 28 juillet 2021, Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018, Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019, Vu le PLU de la Commune de Gratentour approuvé le 07 mars 2017 et modifié le 04 mars 2023, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD, Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD, Vu la délibération du Conseil Municipal de Gratentour n°2023/07 du 21 février 2023 émettant un avis favorable aux orientations du PADD, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUI-H ; Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024,Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le ss HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024_36-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024. 2. De demander à Toulouse Métropole d’examiner, dans le cadre du PLUi-H ou de tout autre document ultérieur et pour des éléments répondant à un intérêt général social ou économique, la possibilité de : - Maintenir la parcelle AH 5 située sur le lieu-dit « Miquelou » en zone constructible. Le maintien de la constructibilité de ce terrain permettra la réalisation d’une résidence à caractère adaptée dédiée aux séniors ; - Ouvrir la parcelle AT 125 à l’urbanisation. Cette zone faisait partie d’une OAP dans le premier PLUi-H. Cette OAP était destinée à l’agrandissement de la ZAC de La Gravette située en face ; 3. De dire que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Gratentour. 4. De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour,1098/2024 DEPARTEMENT Reçu e 12024 DE LA Pubté $ HAUTE-GARONNE ID :091-218102304-20240731-2004 37-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Maïrie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL,. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA) M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/37 « Budget » Objet : Décision modificative n° 2 du budget général M. le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative pour le budget principal hors possibilité accordée au Maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.La présente décision modificative vise à corriger deux erreurs techniques lors de la saisie du budget primitif ainsi que l'ajout d’une dépense d’investissement pour les travaux d’effacement des réseaux télécoms de la rue du Barry : e -36 531.09 € au chapitre D-001 qui correspondent à une baisse du déficit reporté de l’année 2023 suite à une erreur de saisie. e Suite à une erreur de saisie concernant certaines opérations d’ordre relatives à des cessions inscrites à tort dans le budget (ces cessions sont régularisées par une décision modificative technique en fin d’année) : Section de fonctionnement : - _-2 990 € au compte 675 et —3 455 € au compte 6761 en dépenses - -11 265.19 € au compte 775 et + 4 820.19 € au compte 7067 en recettes Section d’investissement : - +2 990 € au compte 21316 et — 3 455 € au compte 192 en dépenses. e + 32662 € en dépenses sur l’opération d'investissement 2407 « RÉSEAUX DIVERS » afin de payer les travaux d’effacement des réseaux télécoms de la rue du Barry effectués par le SDEHG. Cet ajout de crédits est équilibré par les mouvements décrits ci-dessus ainsi qu’une diminution des crédits de 2575.91 € sur l'opération 2420 « AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR MAM ». NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE ! PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 en DE LA Publié le HAUTE-GARONNE ID : 081-213102304-20240731-2024_37-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Détail de la décision modificative : . Dépenses @) Recettes «) Désignation nas ; TS E Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-675-020 : Valeurs comptables des immobilisations 2 990.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € cédées D-6761-020 : Différences sur réalisations (+) transférées en 3 455.00 €] 000€ 000€ 000€ investissement TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 6 445,00 €| 0.00 €) 0.00 €| 0.00 € sections R-7067-281 : Redev. et droits des services périscolaires et 0.00 €) 0.00 €] 0.00 € 4 820.19€ d'enseignement TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 820.19 € ventes diverses R-776-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 11 265.19 € 0.00 € TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0.00 €] 0.00 € 11 265.19 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 6 445.00 €] 0.00 €, 11 265.19 € 4 820.19€ INVESTISSEMENT D-001-020 : Solde d'exécution de la section 36 53109€ 000€ 0.00 € 000€ d'investissement reporté TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 36 531.09 €| 0.00 €] 0.00 € 0.00 € d'investissement reporté R-192-020 : Plus ou moins-values sur cessions 000€ 000€ 3 455.00 € 0.00 € d'immobilisations R-21316-020 : Constructions équipements du cimetière 000€] 0.00 €| 2 990.00 € 0.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €| 0.00 €] 6 445.00 €] 0.00 € sectionsD-2128-2420-510 : 2420 AMENAGEMENT EXTERIEUR 2576.91 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 € MAM D-21538-2407-510 : 2407 RESEAUX DIVERS 0.00 € 32 662.00 €| 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 575,91 €] 32 662.00 €| 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 39 107.00 €] 32 662.00 €] 6 445.00 € 0.00 € | | Total Général -12 890.00 € 12 890.00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1° août 2024. De Le Maire, Patrick DELPECHDEPARTEMENT KR DE LA 91-218102304-20240731-2024 38-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/38 « Subvention » Objet : Octroi de subventions aux associations pour l’année 2024 M. le Maire informe que dans la cadre de son soutien au secteur associatif local, la commune de Gratentour verse, comme chaque année, des subventions de fonctionnement aux associations du territoire. Hors subventions spécifiques liées à des conventions, les subventions sont versées au regard d’un dossier de demande fourni par chaque association et au regard de critères prédéfinis. Suite à l’examen des dossiers annuels et au regard des crédits inscrits au budget, les subventions suivantes sont proposées : NOMBRE DE VOTANTS : 19 EXERCICE | PRÉSENTS | ABSENTS 27 15 8 POUR CONTRE }!} POUVOIR 19 ë 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2824 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Envoyé en pr 1re le 02/08/2084 re le 2/08/2024 RS & SE h ID :091-218102304-20240731-2004 38-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMÜNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Association Subvention 2024 Aikido-Taichichuan-Qi Gong Gratentour 1 300,00 € Les As du volant (badminton) 1 000,00 € Gratentour Basket 31 3 500,00 € Gratentour Football 2 000,00 € Judo club Gratentour 2 000,00 € Gratentour Pétanque 1 700,00 € Gratentour Rugby XII 2 000,00 € Tennis Club de Gratentour 4 000,00 € Amicale de sapeurs pompiers Saint-Jory 700,00 € Union Nationnale Des Combatants 100,00 € Association sportive du college Claude Cornac 400,00 € Fondation Marie Louise 400,00 € Club Quiterie 1 200,00 € Comité cantonal de le FNACA 150,00 € FCPE collège Claude Cornac 150,00 € FCPE des écoles Maurice Saquer 520,00 € Atelier couture de Gratentour 400,00 € LCV (Loisirs Culturels au Vitlage) 1100,00 € Corps et graphie 4 000,00 € Compagnie la Volière 450,00 € Coopérative scolaire école maternelle Maurice SAQUER 1 755,00 € Coopérative scolaire école élémentaire Maurice SAQUER 3172,00 € Coopérative scolaire école Thomas PESQUET 2 028,00 € Les Cools de musique 1 500,00 € Des jeux à vous 500,00 € informatique Gratentour 300,00 € Philosophons 150,00 € Couleurs Pays 974 100,00 € Swivel dance 300,00 € CBE pro {réseau des professionnels du CBE) 350,00 € 4L Trophy 600,00 €Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024_ 38-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Ainsi, Mme CHAY et M. VILA, membres actifs d’associations concernées par la présente délibération, ayant quitté la séance au moment du vote Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’attribuer les subventions de fonctionnement telles que décrites dans le tableau ci-dessus ; 2. D’inscrire les crédits afférents au budget 2024. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1% août 2024. Pe Ç Le Mairè Patrick DELPECHEnvoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le ’ HAUTE-GARONNE ID :081-218102304-20240731-2024 39-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI. CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/39 « Animation » Objet : Vote d’un tarif spécifique — Séjour passerelle à Quillan M. le Maire informe que le pôle petite enfance, enfance, jeunesse et sport organise un séjour passerelle de 5 jours durant l’été. Ce séjour passerelle, mené conjointement par le centre de loisirs et la Maison Des Jeunes (MDJ) a pour objectif de responsabiliser les jeunes dans leurs tâches du quotidien, de leur faire découvrir différentes activités aquatiques, terrestres et aériennes, d’échanger et de créer du lien à travers les ateliers et les veillées. Ce séjour mettra également l’accent sur le lien et l’intégration entre jeunes de la MDJ et enfants du centre de loisirs. La prestation comprendra : - le voyage aller-retour à la « Forge de Quillan » à Quillan. - les repas réalisés par les jeunes/enfants avec la supervision des animateurs -__ différentes activités (canoraft, discogolf, via ferrata....) - les nuits sous des tentes marabout - les veillées Le tarif de base est proposé à 175€ par participant (tarif modulable selon le quotient familial CAF). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’adopter le tarif proposé selon les conditions présentées ci-dessus. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Le Maire, Patrick DELP NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/241098/2024 2205 DEPARTEMENT DE LA ID :091-218102304-20240731-2004 40-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI. CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUIOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON) M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS ; MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/40 « Autres actes de gestion du domaine public » Objet : SDEHG — Remplacement des lanternes du Clos de Mance — Opération 1AT203 Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 18 juin 2021 concernant le remplacement des lanternes vétustes rue de Mance, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (1LAT203) : rénovation du coffret de commande d'éclairage public existant P15 "CLOS DE MANCE" ; -__ dépose de 35 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°181 à 208 et 170 à 177); - fourniture et pose de 35 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED avec abaissement de puissance de 50% de 22h à 6h ; - Reprise sur le réseau existant. Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 73%, soit 1 357€/an. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit : NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRÉSENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’'AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié 1eID : 031-213102304-20240731-2024_40-DE SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Montant HT des travaux 70 400.00 € (marge incluse de 10% pour aléas de travaux) Participation du SDEHG 24 640.00 € Subvention du Conseil Départemental 10 560.00 € Participation communale (travaux) 35 200.00 € Participation communale (maîtrise d'œuvre) 4 040.00 € Participation communale (TVA non récupérable) 222.00 € Participation communale (frais de gestion de l'emprunt) 197.00 € Total Participation communale 39 659.00 € La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux. Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. 2: D’approuver l’avant-projet sommaire présenté ; De décider de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Pour extrait conforme au registre sont les signatures. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Fait à Gratentour, le 1% août 2024. Le Maire, Patrick DELPECH1098/2024 2205 DEPARTEMENT KSS DE LA ne anse ID : 081-218102304-20240781-2004 41-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/41 « Autres actes de gestion du domaine publie » Objet : SDEHG — Remplacement des lanternes rue de Mance - Opération 1AT204 Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 18 juin 2021 concernant le remplacement des lanternes vétustes rue de Mance, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (AT204) : - _ Rénovation des coffrets de commande d'éclairage public existant P7 et P7a "CIMETIERE" ; - Dépose d’environ 40 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampe à définir) ; -__ Fourniture et pose de 40 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de $ mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED avec abaissement de puissance de 50% de 22h à 6h ; - _ Reprise sur le réseau existant. Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 73%, soit 1 551€/an. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D'AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 pre PÉPAREIMENT Publié le HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024_41-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit : Montant HT des travaux 77 000.00 € (marge incluse de 10% pour aléas de travaux) Participation du SDEHG 26 950.00 € Subvention du Conseil Départemental 11 550.00 € Participation communale (travaux) 38 500.00 € Participation communale (maîtrise d'œuvre) 4700.00 € Participation communale (TVA non récupérable) 243.00 € Participation communale (frais de gestion de l'emprunt) 217.00 € Total Participation communale 43 660.00 € La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux à partir du modèle annexé. Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’approuver l’avant-projet sommaire présenté, 2. De décider de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, Patrick DELPECH1098/2024 2205 DEPARTEMENT KR DE LA SN ID :091-218102304-20240731-2004 42-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire, PRÉSENTS : MM. AGOSTIL CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL, RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA) M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/42 « Personnel » Objet : Modification du tableau des effectifs Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le dernier tableau des effectifs de la commune de Gratentour en date du 28 mai 2024, Il est proposé au conseil municipal la création de 3 postes permanents correspondant à des besoins dans les services et la suppression de 5 autres désormais non pourvus : Création d’! emploi permanent au grade de Gardien-brigadier de police municipale, à temps complet. Dans le cadre du recrutement du nouvel adjoint du chef de police municipale, il est nécessaire de créer un emploi permanent au grade de gardien-brigadier, à temps complet. Création d’1 emploi permanent au grade d’adjoint technique, à temps non complet (16.5 heures/semaine). En prévision d’ouverture de deux classes supplémentaires à l’école Thomas PESQUET à la rentrée 2024/2025, il est nécessaire de renforcer le service Restauration-Entretien en créant un poste à Temps non complet, soit 14 heures par semaine.Création d’1 emploi permanent au grade d’adjoint d’animation, à temps non complet (20 heures/semaine). En prévision d'ouverture de deux classes supplémentaires à l’école Thomas PESQUET à la rentrée 2024/2025 et d’une réorganisation du service Enfance-Jeunesse, il est nécessaire de le renforcer en créant un poste à Temps non complet, soit 20 heures par semaine. Suppression de 2 emplois permanents au grade d’adjoint technique, à temps complet, non pourvus et non nécessaires à ce jour. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 û 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le ss HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024_42-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Suppression d’1 emploi de chef de service de Police Municipale principal de 1*® classe suite à la mutation du Chef de service de la PM au 01/07/2024. Suppression d’1 emploi d’éducateur sportif principal de 2°" classe à temps complet, non pouvu et non nécessaire à ce jour. Suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation à TNC 20h suite au mouvement d’un agent qui passe à 35h. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’adopter le tableau des effectifs mis à jour comme suit : ECHELLE EMPLOIS POURVUS INDICIAIRE NOMBRE au 31/07/2024 EMPLOIS (désignés par le Titulaires grade) Indices bruts | D'EMPLOIS stagiaires non titulaires total ler dernier échelon | échelon CREES TC TNC TC TNC Emploi Fonctionnel Directeur Général des Services 485 832 1 1 1 Filière Administrative Attaché principal 593 1015 1 0 0 Attaché 444 821 3 3 3 Rédacteur ppal 15 classe 446 707 1 1 1 Rédacteur ppal 2% classe 401 638 1 1 1 Rédacteur 389 597 1 0 0 Adjoint Adminis ppal 1*° cl 388 558 2 2 2 Adjoint Adminis ppal 2° cl 368 486 6 3 3 Adjoint Administratif 367 432 8 5 1 16) 8 Filière Technique Ingénieur 444 821 1 0 0 Technicien principal 1*° classe 446 707 L 1 1 Agent de maîtrise principal 390 597 4 4 4 Adjt techn principal 2ème cl 368 486 6 4 4 Adjoint technique 367 432 = a = en = = BR Filière Police Chef de service PM Principal x 446 707 0 0 0 lère classe Chef de service PM 389 597 1 0 0 Chef de police 385 586 1 0 0 Brigadier-chef principal 390 597 2 2 2 Gardien-brigadier 368 486 1 0 0 Filière Culturelle Adjoint du patrimoine 368 486 1 1 1 ppal 2° classe Filière Sociale ATSEM principal 1ère classe 388 558 2 2 ATSEM principal 2ème classe 368 486 4 1 1Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 publié 1eID : 031-213102304-20240731-2024_42-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Filière Sportive Educateur sportif principal 2ème 401 638 2 1 classe 1 Opérateur qualifié 368 486 À 1 1 Filière Animation Animateur principal 1ère classe 446 707 1 0 0 Animateur 372 597 3 3 3 Adjoint d’animation ppal 1ère classe 388 558 1 1 1 Adjoint d’animation ppal 2°"° classe 368 486 5 1 1 Adjoint d'animation 367 432 23 16 2 16%] 22 TOTAL GENERAL 99 65 4 5 3 77 5) Non Titulaires TC (#*) Non Titulaires TNC : 2 agents 20h/semaine Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1* août 2024.08/2024 DEPARTEMENT Reçu e 12024 DE LA Pub $ HAUTE-GARONNE ID: 081-218102304-20240731-2004 48-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS: MM. AGOSTI. CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA, RAYNAL, RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/43 « Urbanisme » Qbiet : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2025 M. le Maire informe que l'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». À cette fin, la mairie de Gratentour a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2024. Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute- Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRÉSENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 19 2 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/241098/2024 DEPARTEMENT Reçu e 2024 DE LA Pubé $ HAUTE-GARONNE ID :091-218102304-20240731-2004 48-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2025 : e Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver) e Le 06 juillet (premier dimanche des soldes d’été) e Le 30 novembre, e Le 7 décembre, Le 14 décembre, Le 21 décembre, * Le 28 décembre 2025. Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du ler maï), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an. Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2025, soit : e Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver) + Le 6 juillet (premier dimanche des soldes d’été) e Le 16 mars, Le 18 mai, Le 3 août, + le 30 novembre, e Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de Pautomobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025 définis par les Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l’automobile s’engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC. Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de ? Ameublement s’engagent dans le respect de l Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2025. Au titre de l’arrêté préfectoral, le secteur de l’Ameublement a inscrit 1 date spécifique (le 23 novembre à la place du 28 décembre), et donc les dimanches définis ci-dessous : 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver) e 06 juillet (premier dimanche des soldes d’été) + 23 novembre, e 30 novembre, e 7 décembre, e 14 décembre, 21 décembre 2025.Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 pre DE LA Publié le HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024_43-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Ainsi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code du travail, notamment son article L3132-26, Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour, 2 voix contre (Mmes CHAY et DUCHAYNE) et 0 abstention, décide : 1. D’émettre un avis favorable, pour l’année 2025, à l’ouverture : pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’ Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 06 juillet), le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025 ; pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 16 mars, le 18 mai, le 3 août, le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ; Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour) ; Les professionnels de l’ Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2025, à savoir : 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver), 06 juillet (premier dimanche des soldes d’été), 23 novembre, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre 2025. 2. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à fixer les dates d’ouvertures dominicales pour le secteur de l’automobile par arrêté. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1Çaoût-2024. Patrick DELPECH1098/2024 2205 DEPARTEMENT KR DE LA K ID :091-218102304-20240731-2004 44-DE HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/44 « Environnement » Obiet : Adhésion à l'association World Cleanup Day - France M. le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la commune participe au World Cieanup Day (journée mondiale du nettoyage) en partenariat avec Toulouse Métropole et l’association World Cleanup Day - France. Au vu de ses statuts, l’association World Cleanup Day — France a pour objet « de sensibiliser et actions dans le but de lutter contre les déchets (sauvages de toute nature dans la limite des règles de sécurité élémentaires liées à lPenvironnement et à la réglementation notamment sur les explosifs et les déchets amiantés). Elle a également pour objet de sensibiliser à la lutte contre le gaspillage des ressources. Elle adresse aussi la problématique des déchets et pollution issus de nos usages du numérique, Plus largement l’association a pour objet d’œuvrer à la protection de la nature et de l’environnement, en promouvant chaque année des opérations de nettoyage et de ramassage de déchets, mais aussi de : - Sensibiliser la population contre les pollutions et nuisances liées aux déchets sauvages, - Promouvoir le recyclage des déchets collectés, Prévenir de nouveaux rejets de déchets sur les zones dépolluées, - Promouvoir les comportements vertueux anti-gaspillage de toute nature, Sensibiliser et éduquer la population à la pollution liée aux usages du numérique. » Afin de renforcer l’action de la commune en termes de lutte contre les déchets sauvages, il est proposé d’adhérer à l’association World Cleanup Day — France. Cette adhésion permettra à la commune de renforcer ses liens avec l’association au-delà du partenariat annuel évoqué ci-dessus. En effet, en adhérant à l’association, la commune pourra notamment bénéficier d’une visibilité accrue pour mobiliser un maximum de personnes sur ce sujet, mais également d’un soutien logistique pour la journée de ramassage. ! Il est précisé que l’adhésion à World Cleanup Day — France emporte le paiement d’une cotisation annuelle de 100€. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRÉSENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE | POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D’AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification Le 02/08/24Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le “= HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024 44-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’approuver l’adhésion de la commune à l’association World Cleanup Day - France, 2. D’autoriser, dans le cadre des crédits ouverts au budget, le règlement de la cotisation annuelle fixée à 100€, 3. D’autoriser le Maire à entreprendre toutes les actions nécessaires dans le cadre des futurs renouvellements de Padhésion. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1° août 2024.08/2024 DEPARTEMENT Reçu e 12024 DE LA Pubié KKS HAUTE-GARONNE ID: 091-218102304-20240731-2004 45-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 31 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de GRATENTOUR, régulièrement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick DELPECH, Maire. PRÉSENTS : MM. AGOSTI CAMBOU. DA COSTA. DELPECH. GUITARD. LENORMAND. MANHES. SAURIN. VILA. Mmes CHAY. DEMAISON. DUCHAYNE. ESTEVEZ. FORT-POUJOL. NEVETON SANTAELLA. RAYNAL. RAYNAUD. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme MARGUERES (pouvoir Mme RAYNAL). Mme MICHAUD (pouvoir Mme DEMAISON). M. BACALERIE (pouvoir Mme NEVETON SANTAELLA). M. ROUSSEL (pouvoir Mme ESTEVEZ). ABSENTS : MM. DAUMONT. VERDELET. ZEPHIR. Mmes CANTALOUBE. CASTAING. POUJADE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LENORMAND Délibération n° 2024/45 « Culture » Objet : Convention de partenariat culturel avec la MAS Française de Veyrinas M. ie Maire informe du souhait de développer et renforcer le long partenariat entre la Fondation Marie-Louise, et particulièrement la M.A.S Françoise de Veyrinas, et la commune de Gratentour. À ce titre, dans le cadre du service public culturel rendu par la commune, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la M.A.S Françoise de Veyrinas afin de répondre à l’objectif d’accès à la culture du plus grand nombre. Le projet de convention prévoit, pour l’ensemble des spectacles organisés par la commune ayant lieu au sein de la salle culturelle et festive, l’octroi de 6 places PMR et de 6 places accompagnateurs à destination des résidents de la M.A.S. En contrepartie, la fondation Marie-Louise s’engage à communiquer sur l’ensemble des spectacles de la commune auprès des résidents et familles ainsi qu’à citer la mairie de Gratentour comme partenaire soutenant la Fondation. Cette convention sera établie pour une durée d’1 an et prendra effet au 1 septembre 2024. Ce partenariat est appelé à se renouveler d’année en année. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide : 1. D’approuver la convention de partenariat entre la commune et la M.A.S Françoise de Veyrinas, telle que jointe en annexe, 2. D’autoriser le Maire à signer ladite convention et à la renouveler à son terme dans les mêmes conditions contractuelles. NOMBRE DE VOTANTS : 21 EXERCICE | PRESENTS | ABSENTS 27 17 6 POUR CONTRE } POUVOIR 21 0 4 DATE DE CONVOCATION 25 mai 2024 DATE D'AFFICHAGE 25 mai 2024 Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture ; - publication ou notification le 02/08/24Envoyé en préfecture le 02/08/2024 DEPARTEMENT Regu en préfecture le 02/08/2024 DE LA Publié le ET HAUTE-GARONNE ID : 031-213102304-20240731-2024 45-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRATENTOUR SÉANCE DU 31 JUILLET 2024 Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré au registre les jour, mois et an sont les signatures. que dessus. Fait à Gratentour, le 1° août 2024. Le Giaire, >nvoyé en préfecture le 02/08/2004 Aure le (2/08/2024 ML.A.S. Françoise de foxsbé an24oret-2o24 4-0 Fondation Marie-Louise 35 Rue de Maurys 31150 Gratentour Tél:05 62229640 À Fax : 05 62 22 96 41 & secretariat.gratentour@fondation-marie-louise.org CONVENTION DE PARTENARIAT Entre la Mairie de Gratentour, 1-5, rue Cayssials 31 150 Gratentour représentée par son Maire, Monsieur Patrick DELPECH ET La MAS Françoise de Veyrinas , 35 rue de Maurys -31150 GRATENTOUR, réprésenté par Madame GIRARD Directrice PréambuleDans le cadre de la mission de la Fondation Marie-Louise et des valeurs qu’elle porte, à savoir - la solidarité, la convivialité, la qualité et l’ouverture - ; Etant donné que le service Culturel de la commune de Gratentour a pour objectif de rendre la Culture accessible au plus grand nombre ; La commune de Gratentour souhaite donc soutenir la Fondation dans ces actions par le biais de cette convention. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Gratuité Le service Culturel de la commune de Gratentour mettra à disposition pour chacun de ces spectacles ayant lieu à la salle culturelle & festive, un quota de 6 places PMR, offertes gracieusement à la Fondation Marie-Louise pour ces résidents (6)+ accompagnateurs (6). Article 2 - Contrepartie En contrepartie, la Fondation Marie-Louise s’engage à communiquer sur chacun des spectacles de la commune de Gratentour auprès de ces résidents et familles. Egalement, elle s’engage à citer la commune de Gratentour sur son site Internet et dans ces outils de communication comme partenaire soutenant la Fondation. Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 4° septembre 2017 - 10 RF n° 0206 du 3 septembre 2017 Fondation de parents gestionnaire d'établissements pour adultes polyhandicapés, autistes, déflcients mentoux et personnes atteintes de la maladie d'AlzhelrerArticle 3 — Conditions de réservation La Fondation Marie- rouise devra, au maximum 14 jours avant la date du spectacle, revenir vers le service culturel par le biais de l'email : iour.ft afin de valider le nombre de personnes présentes au spectacle, en précisant Le nombre de résidents + le nombre d’ accompagnateurs ; sans oublier de spécifier s’il y a des résidents à mobilité réduite. Sans cette confirmation, les places seront remises en vente. Article 4 - Envoi des billets Une fois la confirmation faite auprès du service culturel, ce dernier enverra par email les billets du spectacle à l'adresse secretariat.gratentourffondation-marie-louise.org Article 5 - Durée Cette convention prendra effet à compter du 01 Septembre 2024 et se terminera au 30 Juin 2025. Elle pourra être reconduite chaque année sous réserve d’une nouvelle signature et d’un accord commun entre chaque partie. En cas de rupture par l’une ou l’autre partie, chacun des signataires de la présente convention s’engage à en informer l’autre dans un délai minimum d’un mois. Pour faire valoir ce que de droit ; Fait à Gratentour le 18 Juillet 2024 coise de Veyrinas Pour la Mairie de Gratentour Le Maire Pour la MAS Fr: La Directrice