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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 31 juillet 2024
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 31 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
N°
2024/40
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PROCES-VERBAL
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SEANCE
DU
31
JUILLET
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
31
juillet
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI.
CAMBOU.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
MANHES.
SAURIN.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
FORT-
POUJOL.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL.
RAYNAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
Mme
MARGUERES
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MICHAUD
(pouvoir
Mme
DEMAISON).
M.
BACALERIE
(pouvoir
Mme
NEVETON
SANTAELLA).
M.
ROUSSEL
(pouvoir
Mme
ESTEVEZ).
ABSENTS:
MM.
DAUMONT.
VERDELET.
ZEPHIR.
Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
LENORMAND
ORDRE
DU
JOUR
1/ Élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLUi-H)
de
Toulouse
Métropole
- Avis
sur
le projet
de
PLUi-H
arrêté
en
conseil
de
la Métropole.
2/ Décision
modificative
n°
2 du
budget
général
3/ Octroi
de
subventions
aux
associations
pour
l’année
2024.
4/ Vote
d’un
tarif spécifique
— Séjour
passerelle
à Quillan.
5/ SDEHG
— Remplacement
des
lanternes
du
Clos
de
Mance.
6/ SDEHG
— Remplacement
des
lanternes
rue
de Mance.
7/ Modification
du
tableau
des
effectifs.
8/ Dispositif de dérogation
au repos
dominical
dans
le commerce
de détail pour
l’année
2025.
9/ Adhésion
à l’association
World
Cleanup
Day
— France.
10/ Convention
de partenariat
culturel
avec
la MAS
Françoise
de Veyrinas
11/
Questions
diverses.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 21
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
17
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
9
4
DATE
DE
CONVOCATION
25
mai
2024
DATE
D’AFFICHAGE 25 mai
2024
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
28
mai
2024
est
approuvé
à
l’unanimité
des
présents.
ls Décisions
du
Maire
:
e
Décision
n°
2024-05D
- Demande
de
subvention
- Contrat
de
territoire
2024
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'Hôtel
de Ville
e
Décision
n°
2024-06D
-
Fongibilité
des
crédits
M57
-
Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
Propos
liminaires
:
e
M.
le
Maire
informe
que
la
commune
a
obtenu
une
subvention
DSIL
de
250
000€
pour
le
projet
d’extension
de
l’école
PESQUET.
Cette
subvention
correspond
à
ce
qui
a été
demandé
et à ce
qui
a été
prévu
au
budget.
e
M.
le
Maire
informe
que
les
Domaines
ont
donné
une
estimation
entre
360
000
et
320
000€
pour
la salle
Arritzari.
Les
réflexions
sur
le
devenir
de
cette
salle
restent
en
cours.
e
M.
le
Maire
informe
que
le
CAUE
(Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement)
a
effectué
sa
visite
pour
le
projet
du
«terrain
PASCAL
».
Concernant
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
pour
la
parcelle
du
fond
du
terrain,
il
n’a
pas
reçu
d’offre
satisfaisante
malgré
un
nombre
de
dossiers
retirés
important.
e
M.
le Maire
informe
de
trois
nouvelles
délégations
au
sein
du
conseil
municipal
relatives
à des
thématiques
importantes
qui
n’étaient
à ce jour
pas
ciblées
:
-
Égalité Hommes-Femmes
>
Mme
Élisabeth
DEMAISON
- _
Handicap
>
Mme
Catherine
MARGUERES
-
Santé
>
Mme
Corine
FORT-POUJOL
1/ ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
TENANT
LIEU
DE
PROGRAMME
LOCA
DE
L'HABITAT
(PLUI-H)
DE
TOULOUSE
METROPOLE
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLUI-H
ARRETE
EN
CONSEIL
DE
LA
METROPOLE
—
DELIBERATION
N°
2024/36
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10
février
2022,
le Conseil
de
la Métropole
a
prescrit
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Toulouse
Métropole
et
a fixé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
auprès
du
public
et de
collaboration
avec
les
communes
membres.
Doter
la
Métropole
d’un
nouveau
document
d’urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
constitue
un
objectif
majeur
pour
répondre
collectivement
aux
grands
enjeux
urbains
et
périurbains
de
l’aménagement
du
territoire,
se
doter
de
règles
harmonisées,
simplifiées
et
adaptées
à
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
définir
la
politique
métropolitaine
de
l’habitat
afin
de
répondre
aux
besoins
en
logement
et
en
hébergement,
améliorer
la
performance
environnementale
de
l’habitat
et assurer
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l’offre
d’habitat
et d’emploi.
Le
PLUi-H
est
établi
pour
la
période
2025-2035.
Il
permettra,
dès
son
approbation,
d’inscrire
la
Métropole
dans
la
perspective
d’un
urbanisme
sobre,
durable
et
favorable
à
la
santé.
Pour
autant,
il
s’agit
d’un
document
vivant
qui
évoluera
en
tant
que
de
besoin
jusqu’en
2035
pour
adapter
la
traduction
réglementaire
des
ambitions
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD). N°
2024/41
Le
PLUIi-H
a
été
élaboré
en
étroite
collaboration
avec
l'ensemble
des
élus
et
des
techniciens
des
37
communes
membres
de
la Métropole.
En
effet,
huit
séminaires
et 4
conférences
intercommunales
des
maires
ont
été
organisés
aux
étapes
clefs
de
définition
du
projet
pour
prendre
connaissance,
partager,
valider,
voire
réorienter
le
travail
sur
le
PLUI-H.
La
collaboration
avec
les
communes
s’est
également
déroulée
de
manière
continue
avec
de
nombreuses
rencontres
individuelles
avec
chaque
commune
notamment
pour
fixer
les
orientations
communales
du
Programme
d’Orientations
et
d’ Actions
(PAO)
pour
l'Habitat,
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
la
traduction
réglementaire. Enfin,
les
37
conseils
municipaux
ont
débattu
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
entre
le
25
janvier
et
le
10
mars
2023,
permettant
ainsi
d’alimenter
le débat
sur
les orientations
générales
du
PADD
qui
s’est tenu
en
Conseil
de
la Métropole
le 06
avril
2023.
Le
Conseil
Municipal
de
Gratentour
avait
débattu
du
projet
de
PADD
lors
du
Conseil
Municipal
du
21
février
2023
et a donné
un
avis
favorable
aux
conclusions
du
débat
via sa délibération
2023/07. Le
Conseil
de
ta Métropole,
dans
sa
séance
en
date
du
20 juin
2024,
a arrêté
le bilan
de
la concertation
puis
il a arrêté
le projet de
PLUi-H.
Conformément,
aux
articles
L153-15
et
R153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
Communes
membres
doivent
émettre
un
avis
sur
le projet
de
plan
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est réputé
favorable,
Lorsqu’une
Commune
membre
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
PLUÏi-H
arrêté
qui
la
concernent
directement,
le
Conseil
de
la
Métropole
doit
délibérer
à nouveau
pour
arrêter
le projet.
La
présente
délibération
rappelle
dans
une
première
partie
les
ambitions
du
PLUÏ-H
et
leurs
déclinaisons
dans
les
pièces
du
projet
arrêté
avant
de
présenter
dans
une
deuxième
partie
des
dispositions
propres
à la Commune.
L
Ambition
du
PLUi-H
et traduction
réglementaire
dans
les
pièces
du
dossier
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
a
été
construit
à
partir
des
enjeux
issus
du
Diagnostic
du
territoire
et il se
compose
de
2 parties
:
1. Le
socle,
qui
définit
Les
principes
communs
et les
orientations
du
projet
d’aménagement
;
2.
Le
scénario
d’accueil
et d'aménagement,
qui
présente
les
objectifs
chiffrés
d’accueil
du
territoire
au
regard
de
ses
capacités
et décline
les
grands
principes
d’aménagement
sur
le territoire.
Le
PLUIi-H
fixe
un
objectif
d’accueil
pour
la
période
2025-2035
à
+
90
000
habitants,
soit
9000
habitants
supplémentaires
chaque
année
en
moyenne.
Le
travail
d’élaboration
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
pour
l’habitat
avec
chacune
des
communes
a conduit
à affiner
l’estimation
du
besoin
en
logement
inscrit
dans
le
PADD
et
à établir
un
objectif
de
production
aux
alentours
de
7
400
logements
chaque
année
en
moyenne.
Toulouse
Métropole
se
fixe
enfin
comme
objectif
de
répondre
à
un
besoin
d’accueil
d’environ
5
100
emplois
supplémentaires
par
an
en
moyenne,
soit
51
000
de
plus
sur
la
période
du
PLUi-H.
Le
PADD
fixe
également
un
objectif
chiffré
de
réduction
de
la
consommation
d’espace
d’au
moins
50%
par
rapport
à
la
consommation
d'espace
observée
au
cours
des
10
années
précédant
l’arrêt
du
PLUiH.
L'analyse
entre
décembre
2013
et
décembre
2023,
soit
les
10
années
précédant
l’arrêt
du
PLUi-H,
indique
que
963
ha
d’ENAF
ont
été
consommés
à des
fins
d’urbanisation.
Cela
implique
une
enveloppe
maximale
de
480
ha
d’ENAF
pouvant
être
ouverts
à
l’urbanisation
dans
le
PLUÏ-H
pour
la
période
2025-2035.
l Les
orientations
mises
en
avant
dans
le
PADD
ont
été
traduites
dans
les
pièces
réglementaires,
dans
les
Orientations
d’ Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
dans
le
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
(POA)
qui
met
en
œuvre
la
politique
de
l'habitat.
Les
livrets
du
rapport
de
présentation
exposent
de
manière
détaillée
les
justifications
des
choix
retenus
pour
établir
le
PADD,
le
POA,
le
règlement
et
les
OAP
ainsi
que
l’évaluation
du
projet.
Ci-dessous
sont
détaillées
les
principales
ambitions
du
PADD,
avec
des
exemples
de
leur
traduction
réglementaire. 1)
Ambition
du
PADD:
Faire
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
un
élément
fondateur
du
projet
métropolitain Le
PLUi-H
s’est
appuyé
sur
une
connaissance
enrichie
du
territoire
pour
protéger
les
espaces
les
plus
sensibles
du
territoire
à travers
le règlement
graphique
:
- près
de
9500
ha
sont
classés
en
zone
Naturelle,
-
plus
de
13
500
ha
sont
identifiés
en
secteur
de
biodiversité,
comprenant
notamment
des
zones
humides
et des
secteurs
de
compensation
écologique
;
- environ
4200
ha
sont
protégés
par
des
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
et
environ
800
ha
par
des
Espaces
Verts
Protégés
(EVP).
Des
marges
de
recul
ont
été
instaurées
le
long
des
principaux
cours
d’eau,
canaux
et
fossés
dans
le
règlement
écrit.
Une
nouvelle
pièce
l’Orientation
d’Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Qualité
Environnementale
a
été
introduite
pour
répondre
à
l’obligation
réglementaire
de
la
loi
Climat
et
Résilience
visant
à
mettre
en
valeur
les
continuités
écologiques,
mais
aussi
pour
traduire
les
enjeux
environnementaux
croisés
en
complémentarité
avec
les
dispositions
réglementaires
et
les
OAP
sectorielles. 2) Ambition
du
PADD
: Maintenir
une
agriculture
durable
et de proximité
Un
quart
de
la
surface
de
la métropole
est
«
sanctuarisée
»
pour
l’activité
agricole,
soit
près
de
11900
ha
classés
en
zone
agricole
dans
le
règlement
graphique
s'appuyant
sur
un
diagnostic
détaillé
des
parcelles
agricoles
comme
des
exploitations.
Le
règlement
écrit
limite
les
constructions
autorisées
en
zone
agricole
et
encadre
les
projets
photovoltaïques
autorisés
uniquement
sur
les
sites
pollués
ou
les
bâtiments
déjà
existants.
3)
Ambition
du
PADD
: Protéger
les
sols
en
s'inscrivant
dans
la
trajectoire
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
Plus
de
95
%
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
du
territoire
de
la
Métropole
sont
protégés
par
le
PLUI-H.
Les
différentes
analyses
menées
dans
le
cadre
de
l’étude
de
densification
ont
montré
que
la
capacité
de
mutation
et
de
densification
des
espaces
urbanisés
ne
permet
pas
de
répondre
à
la
totalité
des
besoins
en
logements,
en
emplois,
notamment
ceux
dédiés
aux
activités
économiques
productives,
et
en
équipements
publics
de
superstructure.
La
mobilisation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
est
donc
une
nécessité
pour
pouvoir
répondre
aux
défis
d’un
développement
durable
du
territoire
métropolitain.
Ainsi,
480
ha
de
consommation
d’ENAF
sont
planifiés
pour
la
période
2025-2035,
dont
382
ha
à
court
terme.
Il
est
à
noter
que
les
sites
industriels
aéronautiques,
dont
Airbus
et
le
Grand
Projet
ferroviaire
du
Sud-Ouest
(GPSO)
Bordeaux-Toulouse
ont
été
comptabilisés
au
niveau
de
l’enveloppe
nationale
d'ENAF
attribués
aux
projets
d’envergure.
sl N°
2024/42
4) Ambition
du
PADD
: Renforcer
le lien
entre
urbanisme-mobilité
Plus
de
90
%
de
la production
de
logements
seront
accueillis
dans
les
zones
d’influence
des
transports
en
commun
structurants,
dont
28
000
logements
autour
de
la 3eme
ligne
de
métro.
Les
droits
à construire
permettront
l’accueil
des
habitants
en
priorité
dans
les
zones
les
mieux
équipées
et dans
les
zones
d'influence
des
transports
en
commun
structurants.
De
plus,
un
outil
Seuil
Minimal
de
Densité
(SMD)
impose
la
mobilisation
d’au
moins
50
%
des
droits
à construire
de
l’unité
foncière
pour
toute
construction
nouvelle
à destination
d’habitat
ou
de
bureau
dans
toutes
les zones
d’influence
des
transports
en commun
afin d’éviter
une
sous-utilisation
du
foncier.
Le
PLUÏi-H
favorise
en
outre
le
développement
des
modes
actifs
notamment
en
imposant
du
stationnement
vélo
sécurisé
et adapté.
5)
Ambition
du
PADD
:
Faire
de
la
proximité
une
réponse
au
quotidien
des
habitants,
offrir
un
cadre
de
vie
désirable
Le
PLUi-H
encourage
la mixité
des
fonctions
et
protège
l’artisanat
et
le
commerce
de
proximité,
Les
activités
artisanales,
de
services
et
de
commerces
sont
autorisés
en
milieu
urbain
dès
Îors
qu’its
n’entraînent
pas
de
nuisances
et
des
secteurs
dits
de
« mixité
fonctionnelle
»
ont
été
instaurés
dans
l'objectif
de
maintenir
une
capacité
d’accueil
d’activités
artisanales
et
productives
dans
les
espaces
urbanisés
mixtes.
Plusieurs
outils
existent
pour
favoriser
une
meilleure
implantation
commerciale,
éviter
une
trop
grande
homogénéisation
commerciale,
traduire
le
schéma
hôtelier
ou
interdire
les
entrepôts
et cuisines
dédiés
à la vente
en
ligne.
Le
PLUi-H
vise
également
à protéger
ce
qui
fait
identité
du
territoire
: le règlement
graphique
repère
des
Vues
d’Intérêt
Métropolitain
(VIM)
et des
Sites
d’Intérêt
Paysager
(SIP)
à protéger
pour
la qualité
des
paysages
ainsi
que
des
éléments
patrimoniaux
remarquables,
édifices
de
toute
taille
et
de
toute
période
historique,
façades,
éléments
de
clôture
ou
ensembles
urbains
par
des
Éléments
Bâtis
Protégés
(EBP). Enfin,
le PLUI-H
veille
à la qualité
urbaine
et environnementale
des
opérations.
D'une
part,
il
favorise
la
bonne
intégration
des
constructions
dans
leur
contexte:
le
règlement
écrit
favorise
l’adaptation
des
règles
de
forme
urbaine,
de
volumétrie
et
d'implantation
au
contexte
urbain
et
paysager
existant
et
projeté,
dans
une
logique
d’urbanisme
de
projet.
Par
exemple,
pour
conserver
ou
créer
une
vue
sur
un
cœur
d’îlot,
pour
mettre
en
valeur
un
élément
bâti
faisant
l'objet
d'une
protection
ou
bien
pour
assurer
la ventilation
du
quartier
et permettre
d’éviter
les effets
corridors
et les
rues
canÿons.
D'autre
part,
en
milieu
urbanisé,
le
PLUi-H
met
en
place
des
mesures
pour
réduire
l’flot
de
chaleur
urbain:
outre
la
protection
des
espaces
verts
et
des
arbres,
ainsi
que
l’augmentation
de
la
part
de
pleine
terre,
le
règlement
instaure
un
coefficient
de
surface
éco-aménageable
pour
encourager
la
végétalisation
dans
les
zones
les
plus
denses
et/ou
minéralisées
dans
lesquelles
la
possibilité
de
dégager
une
part
d’espace
de
pleine
terre
est très
limitée.
6) Ambition
du
PADD
: Renforcer
la
vitalité des
territoires
économiques
Les
zones
économiques
dédiées
représentent
un
volume
global
d’environ
5
800
ha,
soit
un
quart
des
zones
urbaines,
L’accueil
des
emplois
se
fait très
majoritairement
sur
les
zones
d’activités
existantes
et
dans
les
espaces
urbanisés
mixtes
pour
les
activités
économiques
résidentielles.
Le
projet
vise
également
à rechercher
un
certain
rééquilibrage
plutôt
au
nord
et à l’est
dans
la mesure
des
possibilités
foncières
et
intègre
le besoin
de
renforcement
du
pôle
industriel
aéronautique.
RUE Les
zones
économiques
sont
organisées
de
façon
à traduire
une
stratégie
de
thématisation
ayant
pour
objectif
d’améliorer
la
lisibilité
de
l’offre,
de
favoriser
la
création
de
clusters
et
le
renforcement
des
écosystèmes
économiques.
Cette
stratégie
de
thématisation
contribue
à préserver
du
foncier
dédié
aux
activités
productives
du
territoire,
notamment
en
ajustant
la
gamme
d’offre
tertiaire
et
en
régulant
l'implantation
de
la grande
logistique.
7) Ambition
du
PADD
: Développer
les
logements
dont
les
habitants
ont
besoin
La
production
de
logements
a
été
répartie
entre
les
Communes
selon
4
strates
de
l’armature
urbaine
:
les
grands
pôles
urbains,
les
pôles
urbains,
les
Communes
relais
et
les
Communes
de
proximité
en
cohérence
avec
le
poids
démographique
et
économique
de
chaque
commune,
la
diversité
des
équipements
et
le niveau
de
desserte
en
transports
en
commun.
La
feuille
de
route
communale
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
décline
plus
précisément
sur
le
territoire
de
chaque
Commune,
le
nombre
annuel
de
logements
à
construire,
l'engagement
de
la
Commune
sur
un
niveau
de
production
de
logements
locatifs
aidés
et
la
mise
en
œuvre
des
outils
réglementaires.
Le
volet
métropolitain
du
POA
pour
l’habitat
décline
cette
politique
suivant
six
orientations
spécifiques
à
la
politique
métropolitaine
de
l’habitat
et
donne
lieu
à
un
programme
d’actions
décliné
en
18
fiches-actions.
8) Ambition
du
PADD
: Améliorer
la sobriété
énergétique
des
constructions
et préserver
et valoriser
les ressources Les
schémas
directeurs
d’alimentation
en
eau
potable
et d’assainissement
ont
été
menés
en
parallèle
de
la
procédure
du
PLUi-H,
ce
qui
permet
d’apporter
une
réponse
cohérente
en
matière
de
ressource
en
eau.
Le
PLUi-H
s’attache
également
à
préserver
la
ressource
en
eau
de
manière
qualitative.
L’infiltration
des
eaux
pluviales
est
favorisée
par
la
limitation
de
l’imperméabilisation
des
sols
notamment
grâce
à
l’augmentation
de
la surface
de
pleine
terre
dans
les
étiquettes
du
plan
de
zonage
et
dans
le règlement
écrit
qui
favorise
les
revêtements
perméables
en
milieu
urbain.
En
matière
de
ressource
énergétique,
le
règlement
écrit
prévoit,
pour
l’habitat
collectif
neuf,
des
obligations
d’installation
de
procédés
d’énergie
renouvelable.
Il
intègre
également
des
mesures
bioclimatiques
pour
limiter
la
«
surchauffe
»,
l’été:
obligation
d’une
proportion
de
logements
traversants,
protection
des
bâtiments
contre
les
rayonnements
solaires
et
respect
des
valeurs
d’albédo
pour
les
revêtements
de
façade
et de
toitures
des
bâtiments.
Enfin,
les
secteurs
impactés
fortement
par
des
nuisances
ou
des
risques
ont
été
exclus
des
zones
de
projet
et
les
constructions
seront
limitées
dans
les
zones
impactées
par
la
multi-exposition
« air
-
bruit
» aux
abords
des
principaux
axes
routiers.
1i-
Avis
du
Conseii
VMiumcipai
sur
ie
dossier
de
FLUI-H
arrête
au
Conseil
de
ia
Metropole
du
ZU
juin
2024
Concernant
la Commune,
quelques
éléments
peuvent
être
plus
particulièrement
mis
en
avant
:
.
Accueil
des
logements
et des
activités
La
Commune
appartient
à
la
strate
des
communes
de
proximité
et
la
feuille
de
route
du
POA
de
la
Commune
de
Gratentour
prévoit
une
production
annuelle
de
40
logements
entre
2025
et 2035. N°
2024/43
La
quasi-totalité
des
logements
sera
accueillie
au
sein
des
espaces
déjà
urbanisés
et
notamment
à
proximité
des
transports
en
commun
(deux
lignes
de
bus
reliées
au
métro)
où
les
droits
à
construire
dans
le
document
graphique
du
règlement
ont
été
augmentés.
Ex
: zone
UM
7
anciennement
UB
est
passée
de
20
%
à 30
%
d’emprise
au
sol
La
capacité
de
densification
des
espaces
urbanisés
est
suffisante
pour
remplir
les
objectifs
de
production
de
logements.
En
revanche,
un
besoin
de
consommation
d’ENAF
a été
identifié
en
matière
d’équipements
publics
et
d’activités
économiques.
Le
PLUIi-H
planifie
donc
une
consommation
d’'ENAF
à
destination
d’équipements
publics
et
d’activités
économiques
sur
le
secteur
à
l’angle
du
chemin
de
la
Saudrine
et de
la route
de
Bruguières.
Ces
consommations
répondent
partiellement
aux
besoins
identifiés
par
la commune
en
termes
de
développement
économique.
+
Les
pièces
réglementaires
Les
pièces
réglementaires
comprennent
un
règlement
graphique
et
un
règlement
écrit
pour
définir
l'usage
du
sol
et déterminer
les
droits
à construire
sur
chaque
terrain
de
la Métropole.
Le
règlement
écrit
comprend
3
parties
qui
se
complètent
: les
dispositions
générales,
les
dispositions
communes
et
les
dispositions
spécifiques
à chacune
des
zones.
Il développe
également
un
corpus
de
dispositions
relatives
à l’adaptation
des
règles
au
contexte
urbain
et
paysager
existant
et
projeté,
dans
une
logique
d’urbanisme
de projet.
Le
règlement
écrit
comporte
3
annexes
: un
lexique
et une
table
des
sigles
et abréviations
;
une
palette
végétale
; les
voies
pour
lesquelles
des
retraits
spécifiques
des
constructions
sont
exigés,
la
gestion
des
accès
sur
Les
infrastructures
routières,
la gestion
des
clôtures,
l'implantation
des
piscines.
+
Les
règles
graphiques
se
composent
de
six
plans,
à
différentes
échelles
pour
présenter
le
zonage
et les
divers
outils :
-
_3C1-
DGR
au
1/2
500e
- Cahier
des
planches
graphiques
- _
3C2-
DGR
au
1/15
000e
- Biodiversité
et paysages
- _
3C3
- DGR
au
1/15
000e
- Cohérence
urbanisme
transport
-
_3C4-
DGR
au
1/15
000e
- Mixité
sociale
-
__3C5-
DGR
au
1/15
000e
- Risques
et nuisances
-
_3C6-
DGR
au
1/15
000e
- Aménagement
commercial
et mixité
fonctionnelle
De
plus,
le
règlement
graphique
comporte
8
annexes
:
la
liste
des
Emplacements
réservés,
la
liste
des
Servitudes
pour
équipements
publics,
la
liste
des
Principes
de
voies
de
circulation,
la
liste
des
Éléments
Bâtis
Protégés,
la
liste
des
Sites
d'Intérêt
Paysager
et
leurs
fiches,
la
liste
des
vues
d'intérêt
métropolitain
et
leurs
fiches,
la
liste
des
espaces
verts
protégés
et
les
prescriptions
architecturales.
Quelques
éléments
particuliers
et
caractéristiques
des
pièces
réglementaires
sur
la
Commune
de
Gratentour
peuvent
être
mis
en
exergue
:
- l'agriculture
a été
préservée,
la
totalité
des
terres
classées
agricoles
ont
été
conservées
et
des
terres
classées
en
zone
à
urbaniser
sont
passées
agricoles,
sanctuarisant
ainsi
leur
protection
face
à l’artificialisation
des
sols.
-
la
protection
des
espaces
naturels
a
été
accentuée
par
rapport
au
PLU
actuel,
9
EBC
supplémentaires
ont
été
créés
leur
nombre
passant
de
4
à
13.
6
Espaces
Verts
Protégés
(EVP)
ont
été
créés.
- la
préservation
du
cadre
de
vie
a notamment
été
traduite
par
la
protection
du
patrimoine
bâti
avec
7 EBP
nouveaux
créés.
ue - La
cohérence
urbanisme
mobilité
a
été
traduite
à travers
l’augmentation
de
l’emprise
au
sol
qui
sera
augmentée
de
20
à 30
%
dans
les
zones
déjà
urbanisées.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Gratentour
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUi-H
arrêté
:
Cet
avis,
ainsi
que
ceux
des
autres
communes
membres
de
Toulouse
Métropole,
des
personnes
publiques
associées
et
des
personnes
consultées
seront
joints
au
dossier
d’enquête
publique
d'une
durée
minimale
d’un
mois
prévue
en
début
d’année
2025.
Ainsi, Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L151-1
à L151-48,
L153-15,
L153-18,
R.
151-1
à R.
151-55,
R153-5
et R153-7;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la Grande
Agglomération
Toulousaine
révisé
le 27
avril
2017
et mis
en
compatibilité
le 28 juillet
2021,
Vu
le
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
approuvé
le
17
octobre
2012
suite
à
l’annulation
du
PDU
approuvé
le 7 février
2018,
Vu
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
de
Toulouse
Métropole
approuvé
par
délibérations
du
28
juin
2018
et
du
27
juin
2019,
Vu
le PLU
de
la Commune
de
Gratentour
approuvé
le 07
mars
2017
et modifié
le 04
mars
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
10
février
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H),
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
Communes
membres
et de
concertation
auprès
du
public,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
06
avril
2023
débattant
des
orientations
du
PADD, Vu
les
délibérations
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la Métropole
prises
entre
le
25
janvier
et
le
10
mars
2023,
débattant
des
orientations
du
PADD,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Gratentour
n°2023/07
du
21
février
2023
émettant
un
avis
favorable
aux
orientations
du
PADD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20
juin
2024
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
sur
le
PLUi-H
qui
s'est
déroulée
du
10
février
2022
au
31
mars
2024,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
20 juin
2024
arrêtant
le projet
de
PLUi-H ;
Vu
le dossier
de
PLUi-H
arrêté
au
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
20 juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
: 1.
D’émettre
un
avis
favorable
sur
le
proiet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Toulouse
Métropole
arrêté
au
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
20 juin
2024.
2.
De
demander
à Toulouse
Métropole
d’examiner,
dans
le
cadre
du
PLUi-H
ou
de
tout
autre
document
ultérieur
et
pour
des
éléments
répondant
à
un
intérêt
général
social
ou
économique,
la possibilité
de
:
-
Maintenir
la
parcelle
AH
5
située
sur
le
lieu-dit
« Miquelou
»
en
zone
constructible.
Le
maintien
de
la
constructibilité
de
ce
terrain
permettra
la
réalisation
d’une
résidence
à
caractère
adaptée
dédiée
aux
séniors
;
l N°
2024/44
-
Ouvrir
la
parcelle
AT
125
à
l’urbanisation.
Cette
zone
faisait
partie
d’une
OAP
dans
le
premier
PLUi-H.
Cette
OAP
était
destinée
à l’agrandissement
de
la ZAC
de
La
Gravette
située
en
face
;
3. De
dire que
la présente
délibération
sera
affichée
durant
1 mois
à la Mairie
de Gratentour.
4,
De
rappeler
que
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
ia
Haute-
Garonne, 2/ DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 DU
BUDGET
GENERAL,
- DELIBERATION
N°
2024/3537
M.
le Maire
informe
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
pour
le budget
principal
hors
possibilité
accordée
au
Maire
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
de
la
même
section,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
La
présente
décision
modificative
vise
à corriger
deux
erreurs
techniques
lors
de
la saisie
du
budget
primitif
ainsi
que
l’ajout
d’une
dépense
d’investissement
pour
les
travaux
d’effacement
des
réseaux
télécoms
de
la rue du
Barry
:
- 36
531.09
€
au
chapitre
D-001
qui
correspondent
à
une
baisse
du
déficit
reporté
de
l’année
2023
suite
à une
erreur
de
saisie.
Suite
à
une
erreur
de
saisie
concernant
certaines
opérations
d’ordre
relatives
à
des
cessions
inscrites
à tort
dans
le
budget
(ces
cessions
sont
régularisées
par
une
décision
modificative
technique
en
fin
d’année)
:
Section
de
fonctionnement :
-
_- 2990
€ au
compte
675
et—
3 455
€ au
compte
6761
en
dépenses
-
-11
265.19
€ au
compte
775
et + 4
820.19
€ au
compte
7067
en
recettes
Section
d’investissement
:
-
_- 2 990
€ au
compte
21316
et — 3
455
€ au
compte
192
en
dépenses.
+
32
662
€ en
dépenses
sur
l’opération
d’investissement
2407
«
RÉSEAUX
DIVERS
» afin
de
payer
les
travaux
d’effacement
des
réseaux
télécoms
de
la
rue
du
Barry
effectués
par
le
SDEHG.
Cet
ajout
de
crédits
est
équilibré
par
les
mouvements
décrits
ci-dessus
ainsi
qu’une
diminution des crédits de 2 575.91
€ sur l'opération 2420 « AMÉNAGEMENT
EXTÉRIEUR
MAM
». Détail
de
la décision
modificative :
Hs
k
Dépenses
«)
Recettes
«)
esignation
EEE
a
=
z
=
9
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-675-020
: Valeurs
comptables
des
immobilisations
2 990.00
€|
0.00 €
0.00
€
0.00
€
cédées D-6761-020
: Différences
sur réalisations
(+) transférées
en
3 455.00
€]
0.00
€
0.00
€
0.00
€
investissement TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
6 445.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00€
sections R-7067-281
: Redev.
et droits
des
services
périscolaires
et
000€
0.00
€
000€
4 820.19€
d'enseignement TOTAL
R 70
: Produits
des
services,
du
domaine
et
0.00 €]
0.00
€
0.00
€
4 820.19
€
ventes
diverses
R-776-020
: Produits
des
cessions
d'immobilisations
0.00 €
0.00
€
11
265.19
€
000€
TOTAL
R 77 :
Produits
spécifiques
0.00 €
0.00 €
11 265.19 €]
0.00 €
Total
FONCTIONNEMENT
6 445,00 €
0.00 €|
11 265.19 €]
4 820.19€
INVESTISSEMENT
D-001-020
: Solde
d'exécution
de la section
36 531.09 €
000€
0.00 €
000€
d'investissement
reporté
TOTAL
D 001
: Solde
d'exécution
de
la section
36
531.09
€|
0.00
€|
0.00 €]
0.00 €
d'investissement
reporté
R-192-020 :
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
0.00
€]
0.00
€]
3 455.00
€|
000€,
d'immobilisations R-21316-020
: Constructions
équipements
du
cimetière
0.00
€]
0.00
€]
2 990.00
€]
0.00
€
TOTAL
R 049
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0.00
€|
0.00
€|
6 445.00
€]
0.00
€
sections D-2128-2420-510
: 2420
AMENAGEMENT
EXTERIEUR
2 575.91
€
0.00
€]
0.00
€]
0.00
€
MAM D-21538-2407-510
: 2407
RESEAUX
DIVERS
0.00 €
32
662.00
€
0.00
€]
0.00
€]
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
2 575.91
€]
32 662.00
€
0.00 €]
0.00€
Total
INVESTISSEMENT
39 107.00
€
32 662.00 €
6 445.00 €
0.00€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’adopter
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
3/
OCTROI
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
L’ANNEE
2024
-
DELIBERATIONS
N°
2024/38
ET
N°
2024/38BIS
Faisant
suite
à une
erreur
matérielle,
la
présente
délibération
abroge
et remplace
la délibération
n° 2024/38
du
31
juillet
2024
M.
le
Maire
informe
que
dans
la
cadre
de
son
soutien
au
secteur
associatif
local,
la
commune
de
Gratentour
verse,
comme
chaque
année,
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
du
territoire. Hors
subventions
spécifiques
liées
à
des
conventions,
les
subventions
sont
versées
au
regard
d’un
dossier
de
demande
fourni
par
chaque
association
et au
regard
de
critères
prédéfinis.
Suite
à
l’examen
des
dossiers
annuels
et
au
regard
des
crédits
inscrits
au
budget,
les
subventions
suivantes
sont
proposées
: N°
2024/45
Association Aikido-Taichichuan-Oi
Gong
Gratentour
Les As
du
volant
(badminton)
1.000,00
€
Gratentour
Basket
31
3 500,00
€
Gratentour
Football
2 000,00
€
Judo
ciub
Gratentour
2 000,00
€
Gratentour
Pétanque
1 700,00
€
Gratentour
Rugby
XHI
2 009,00
€
Tennis
Club
de
Gratentour
4 000,00
€
Amicale
de
sapeurs
pompiers
Saint-Jory
700,00
€)
Union
Nationnale
Des
Combatants
100,00
€
Association
sportive
du
college
Claude
Cornac
400,00
€
Fondation
Marie
Louise
490,00
€
Club
Quiterie
i 200,00
€
Comité
cantonal
de
le FNACA
150,00
€
FCPE
collège
Claude
Cornac
150,00
€
FCPE
des
écoles
Maurice
Saquer
520,00
€
Atelier
couture
de
Gratentour
400,00
€
LCV
{Loisirs Culturels
au Village)
1 100,00
€
Corps
et graphie
4 000,00
€
Compagnie
la Vatière
450,00
€
Coopérative
scolaire
école
maternelle
Maurice
SAQUER
1 755,00
€
Coopérative
scolaire
école
élémentaire
Maurice
SAQUER
3 172,00
€
Coopérative
scolaire
école
Thomas
PESQUET
2 028,00
€
Les
Cools
de
musique
1 500,00
€
Des
jeux
à vous
500,00
€
Informatique
Gratentour
300,00
€)
Philosophons
150,00
€
Couleurs
Pays
974
100,00
€
Swivel
dance
300,00
€
CBE
pro
(réseau
des
professionnels
du
CBE)
350,00
€
AL
Trophy
600,00
€)
Ainsi, Mme
RAYNAL
et
M.
VILA,
membres
actifs
d’associations
concernées
par
la
présente
délibération,
ayant
quitté
la
séance
au
moment
du
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
19
voix
pour,
6
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’attribuer
les
subventions
de
fonctionnement
telles
que
décrites
dans
le
tableau
ci-dessus
;
2.
D’inscrire
les
crédits
afférents
au
budget
2024. 4/ VOTE
D’UN
TARIF
SPECIFIQUE
-— SEJOUR
PASSERELLE
A
QUILLAN
-—
DELIBERATION
N°
2024/39
M.
le Maire
informe
que
le pôle
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et sport
organise
un
séjour
passerelle
de
5 jours
durant
l’été.
Ce
séjour
passerelle,
mené
conjointement
par
le
centre
de
loisirs
et
la
Maison
Des
Jeunes
(MDJ)
a
pour
objectif de
responsabiliser
les jeunes
dans
leurs
tâches
du
quotidien,
de
leur
faire
découvrir
différentes
activités
aquatiques,
terrestres
et
aériennes,
d’échanger
et
de
créer
du
lien
à
travers
les
ateliers
et
les
veillées.
Ce
séjour
mettra
également
l’accent
sur
le
lien
et
l’intégration
entre
jeunes
de
la MDJ
et enfants
du
centre
de
loisirs.
La
prestation
comprendra
:
-
le voyage
aller-retour
à la «
Forge
de
Quillan
» à Quillan.
-
les
repas
réalisés
par
les jeunes/enfants
avec
la supervision
des
animateurs
-
différentes
activités
(canoraft,
discogolf,
via
ferrata.…)
-
les
nuits
sous
des
tentes
marabout
-
les
veillées
Le
tarif de
base
est proposé
à
175€
par
participant
(tarif modulable
selon
le quotient
familial
CAF).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’adopter
le tarif proposé
selon
les
conditions
présentées
ci-dessus.
5/ SDEHG
— REMPLACEMENT
DES
LANTERNES
DU
CLOS
DE
MANCE
— OPERATION
1AT203
— DELIBERATION
N°
2024/40
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
en
date
du
18 juin
2021
concernant
le
remplacement
des
lanternes
vétustes
rue
de
Mance,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l’opération
(1AT203)
:
-
Rénovation
du
coffret
de
commande
d'éclairage
public
existant
P15
"CLOS
DE
MANCE"'
;
-_
Dépose
de
35
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampes
N°181
à 208
et
170
à
177);
-
Fourniture
et
pose
de
35
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-
conique
de
5
mètres
de
hauteur
en
acier
thermo-laqué
et
supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
‘routier’
équipé
d'une
lampe
24
W
LED
avec
abaissement
de
puissance
de
50%
de
22h
à 6h
;
-
Reprise
sur
le réseau
existant.
Cette
opération
à
été
conçue
en
vue
d'installer
1n
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d’énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d’énergie
électrique
des
points
lumineux
rénovés
d’environ
73%,
soit
1 357€/an.
Compte
tenu
des
modalités
d’intervention
du
SDEHG,
la
part
restant
à la charge
de
la
commune,
après
subvention
du
Conseil
départemental,
se
calculerait
comme
suit : N°
2024/46
Montant
HT
des
travaux
70
400.00
€
(marge
incluse
de
10%
pour
aléas
de
travaux)
Participation
du
SDEHG
640.00
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
10
560.00
€
Participation
communale
(travaux)
35
200.00
€
Participation
communale
(maîtrise
d'œuvre)
4
640.00
€
Participation
communale
(TVA
non
récupérable)
222.00
€
Participation
communale
(frais de gestion
de
emprunt)
197.00
€
Total
Participation
communale
39
659.00
€
La
commune
sollicitera
auprès
du
Conseil
départemental
la subvention
associée
aux
travaux.
Dès
réception
de
cette
délibération
et
de
l’accord
du
Conseil
départemental
sur
sa
subvention,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l’étude
et
le
plan
d’exécution
sera
transmis
à
la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Afin
de
faciliter
la gestion
de
la subvention
du
Conseil
départemental
pour
ce projet et ainsi
éviter
à la
commune
d’avancer
les
fonds
correspondants,
cette
subvention
sera
versée
directement
au
SDEHG.
Ce
projet
nécessitant
la
création
d’un
nouveau
point
de
comptage,
un
contrat
de
fourniture
d’électricité
sera
conclu
par
la
commune
qui
se
chargera
de
la
mise
en
service
du
raccordement
en
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
Ô
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’approuver
l’avant-projet
sommaire
présenté
;
2.
De
décider
de
couvrir
la
participation
communale
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
L’annuité
définitive
sollicitée
à
la
commune
sera
calculée
sur
la
base
du
taux
de
l’emprunt
réellement
souscrit
par
le
SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
6/ SDEHG
— REMPLACEMENT
DES
LANTERNES
RUE
DE
MANCE
—
OPERATION
1AT204
- DELIBERATION
N°
2024/41
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
18
juin
2021
concernant
le
remplacement
des
lanternes
vétustes
rue
de
Mance,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l’opération
(1
AT204)
:
-
Rénovation
des
coffrets
de
commande
d'éclairage
public
existant
P7
et
P7a
"CIMETIÈRE"
;
-
Dépose
d’environ
40
ensembles
d'éclairage
public
vétustes
(Lampe
à définir)
;
-
Fourniture
et
pose
de
40
ensembles
d'éclairage
public
composés
chacun
d'un
mât
cylindro-
conique
de
5
mètres
de
hauteur
en
acier
thermo-laqué
et
supportant
un
appareil
d'éclairage
public
de
type
‘routier’
équipé
d'une
fampe
24
W
LED
avec
abaissement
de
puissance
de
50%
de
22h
à 6h;
-
Reprise
sur
le
réseau
existant.
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d’installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d’énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d’énergie
électrique
des
points
lumineux
rénovés
d’environ
73%,
soit
1 551€/an.
ls Compte
tenu
des
modalités
d’intervention
du
SDEHG,
la part
restant
à la charge
de
la commune,
après
subvention
du
Conseil
départemental,
se
calculerait
comme
suit :
Montant
HT
des
travaux
77
000.00
€
(marge
incluse
de
10%
pour
aléas
de
travaux)
Participation
du
SDEHG
26
950.00
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
11
550.00
€
Participation
communale
(travaux)
38
500.00
€
Participation
communale
(maîtrise
d'œuvre)
4700.00
€
Participation
communale
(TVA
non
récupérable)
243.00
€
Participation
communale
(frais
de
gestion
de
l'emprunt)
217.00
€
Total
Participation
communale
43
660.00
€
La
commune
sollicitera
auprès
du
Conseil
départemental
la
subvention
associée
aux
travaux
à
partir
du
modèle
annexé.
Dès
réception
de
cette
délibération
et
de
l’accord
du
Conseil
départemental
sur
sa
subvention,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l’étude
et
le
plan
d’exécution
sera
transmis
à
la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Afin
de
faciliter
la gestion
de
la subvention
du
Conseil
départemental
pour
ce
projet
et ainsi
éviter
à la
commune
d’avancer
les
fonds
correspondants,
cette
subvention
sera
versée
directement
au
SDEHG.
Ce
projet
nécessitant
la création
d’un
nouveau
point
de
comptage,
un
contrat
de
fourniture
d’électricité
sera
conclu
par
la commune
qui
se
chargera
de
la mise
en
service
du
raccordement
en
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
O0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’approuver
l’avant-projet
sommaire
présenté,
2.
De
décider
de
couvrir
la
participation
communale
par
voie
d'emprunt
et de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
L’annuité
définitive
sollicitée
à
la
commune
sera
calculée
sur
la
base
du
taux
de
l’emprunt
réellement
souscrit
par
le
SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
7/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— DELIBERATION
N°
2024/42
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vü
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispusitiuns
statutaires
1élatives
à
la
function
publique
territoriale,
Vu
le dernier
tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Gratentour
en
date
du
28
mai
2024,
Ii
est
proposé
au
conseil
municipal
la
création
de
3
postes
permanents
correspondant
à
des
besoins
dans
les
services
et la suppression
de
5
autres
désormais
non
pourvus
:
e
Création
d’1
emploi
permanent
au
grade
de
Gardien-brigadier
de
police
municipale,
à
temps
complet.
Dans
le cadre
du
recrutement
du
nouvel
adjoint
du
chef
de
police
municipale,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
de
gardien-brigadier,
à temps
complet.
l. N°
2024/47
e
Création
d’1
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique,
à
temps
non
complet
(16.5
heures/semaine).
En
prévision
d’ouverture
de
deux
classes
supplémentaires
à
l’école
Thomas
PESQUET
à
la
rentrée
2024/2025,
il est
nécessaire
de
renforcer
le
service
Restauration-Entretien
en
créant
un
poste
à Temps
non
complet,
soit
16.5
heures
par
semaine.
e
Création
d’!
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
d’animation,
à
temps
non
complet
(20
heures/semaine).
En
prévision
d’ouverture
de
deux
classes
supplémentaires
à
l’école
Thomas
PESQUET
à
la
rentrée
2024/2025
et
d’une
réorganisation
du
service
Enfance-Jeunesse,
il
est
nécessaire
de
le
renforcer
en
créant
un
poste
à Temps
non
complet,
soit
20
heures
par
semaine.
e
Suppression
de
2
emplois
permanents
au
grade
d’adjoint
technique,
à
temps
complet,
non
pourvus
et non
nécessaires
à ce jour.
+
Suppression
d’1
emploi
de
chef
de
service
de
Police
Municipale
principal
de
1%
classe
suite
à
la mutation
du
Chef de
service
de
la PM
au
01/07/2024.
e
Suppression
d’I
emploi
d’éducateur
sportif principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
non
pouvu
et non
nécessaire
à ce jour.
+
Suppression
d’1
emploi
d’adjoint
d’animation
à TNC
20h
suite
au
mouvement
d’un
agent
qui
passe
à 35h.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’adopter
le tableau
des
effectifs
mis
à jour
comme
suit
:
|
ECHELLE
EMPLOIS
POURVUS
|
INDICIAIRE
NOMBRE
au
31/07/2024
Titulaires
EMPLOIS
(désignés
par
le
grade)
Indices
bruts
|
D'EMPLOIS
stagiaires
non
titulaires
_|
total
ler
dernier
échelon
|
échelon
CREES
TC
TNC
TC
TNC
Emploi
Fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
485
832
1
1
1
Filière
Administrative
Attaché
principal
593
1015
1
0
0
Attaché
444
821
3
3
3
Rédacteur
ppal
Li
classe
446
707
Ï
Î
Ï
Rédacteur
ppal
2°"
classe
401
638
1
Î
1
Rédacteur
389
597
1
0
0
Adjoint
Adminis
ppal
1°
c]
388
558
2
2
2
Adjoint
Adminis
ppal
2°
el
368
486
6
3
|
3
Adjoint
Administratif
367
432
8
5
Î
IE]
8
Filière
Technique
Ingénieur
444
821
1
0
0
Technicien
principal
1°
classe
446
707
Î
1
1
Agent
de
maîtrise
principal
390
597
4
4
4
Adjt techn
principal
2ème
ci
368
486
6
4
:
4
Adjoint
technique
367
432
16
11
1
2(*)
14
= Filière
Police
Chef de
service
PM
Principal
1ère
classe
446
707
0
0
0
Chef
de
service
PM
389
597
1
0
0
Chef
de
police
385
586
1
0
0
Brigadier-chef
principal
390
597
2
2
2
Gardien-brigadier
368
486
1
0
0
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
368
486
1
1
1
ppal
2° classe
Filière
Sociale
ATSEM
principal
1ère
classe
388
558
2
2
2
ATSEM
principal
2ème
classe
368
486
4
1
1
Filière
Sportive
Educateur
sportif principal
2ème
classe
ul
EE
2
1
1
Opérateur
qualifié
368
486
1
1
1
Filière
Animation
Animateur
principal
1ère
classe
446
707
1
0
0
Animateur
372
597
à
3
3
Adjoint
d’animation
ppal
1ère
classe
388
558
1
1
1
Adjoint
d’animation
ppal
2°"
classe
368
486
5
1
1
Adjoint
d'animation
367
432
23
16
3(*)
FEGR)}}
22
TOTAL
GENERAL
99
65
5
3
77
(*) Non
Titulaires
TC
(**)
Non
Titulaires
TNC
: 2 agents
20h/semaine
8/ DISPOSITIF
DE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LE
COMMERCE
DE
DETAIL
POUR
L’ANNEE
2025
— DELIBERATION
N°
2024/43
M.
le
Maire
informe
que
l'article
L3132-26
du
code
du
travail,
issu
de
la
loi
du
8
août
2016
pour
la
croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dispose
que
:
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
re
de
ces
d
cho:
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
la commune
est
membre
».
À
cette
fin,
la
mairie
de
Gratentour
a
sollicité
l'avis
conforme
de
Toulouse
Métropole
qui
délibérera
lors
de
la session
du
Conseil
de
la Métropole
du
17
octobre
2024, N°
2024/48
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
législation,
en
2016,
Toulouse
Métropole
s'appuie
sur
la
concertation
menée
au
sein
du
Conseil
Départemental
du
Commerce
(CDC)
qui,
depuis
plus
d'une
vingtaine
d'années,
est
parvenu
en
Haute-Garonne
à harmoniser
les
positions
des
maires
et des
organi-
sations
patronales
et
syndicales
sur
les
ouvertures
des
commerces
les
dimanches
et jours
fériés.
Cette
concertation
est
lisible
pour
le
consommateur,
efficace
commercialement
et
permet
de
soutenir
les
commerçants
indépendants
et
de
proximité,
qui
ne
profitent
de
ces
ouvertures
que
si
toute
la
profes-
sion
applique
les
mêmes
règles.
Un
consensus
se
dégage
au
sein
du
CDC
sur
le principe
de
sept
dimanches
d'ouverture
en
2025
:
e
Le
12 janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver)
e
_Le
06 juillet
(premier
dimanche
des
soldes
d’été)
e
Le
30
novembre,
e
Le
7
décembre,
e
Le
14
décembre,
+
Le21
décembre,
e
Le
28
décembre
2025.
Toutefois,
l'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la surface
de
vente
est supérieure
à 400
m°,
que
lorsque
des jours
fériés
légaux
sont
travaillés
(à
l'exception
du
ler mai),
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
autorisés
par
le Maire,
dans
la limite
de
trois
par
an.
Afin
de
permettre
à ces
commerces
d'ouvrir
effectivement
aux
dates
indiquées
ci-dessus,
il est
propo-
sé,
comme
il
a
été
fait
l'année
dernière,
et
toujours
en
accord
avec
le
CDC,
d’autoriser
ces
commerces
à ouvrir
sept
dimanches
choisis
sur
une
liste
de
dix
en
2025,
soit :
e
Le
12 janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver)
°
Le
6 juillet
(premier
dimanche
des
soldes
d’été)
e
Le
16
mars,
e
Le18
mai,
e
Le 3
août,
e
le 30
novembre,
e
Les
7,
14,
21
et
28
décembre
2025.
Concernant
le
secteur
de
l’automobile,
et
en
dehors
des
éventuelles
foires
ou
salons
organisés
en
Haute-Garonne,
les
professionnels
de
l’automobile
sont
autorisés
à n’ouvrir
pas
plus
de
5 dimanches
pour
2025
définis
par
les
Journées
Nationales
des
Constructeurs.
Les
dates
de
ces
5
dimanches
correspondant
aux
dates
définies
au
niveau
national
par
les
Constructeurs
automobiles.
Le
représentant
du
secteur
de
l’automobile
s’engage
à communiquer
les
dates
d’ouverture
décidées
au
niveau
national
dès
que
possible,
pour
information
du
CDC.
Concernant
le
secteur
de
Ameublement,
et
en
dehors
des
éventuelles
foires
ou
salons
organisés
en
Haute-Garonne,
les
professionnels
de
l’Ameublement
s’engagent
dans
le
respect
de
l’Arrêté
Préfectoral
du
31
janvier
2020
réglementant
la
fermeture
au
public
des
commerces
de
vente
de
meubles
au
détail
en
Haute-Garonne,
de
l’accord
départemental
de
fermeture
du
25
septembre
2019
et
dans
le
cadre
de
l’accord
annuel
du
CDC
visant
à maintenir
une
saine
et
loyale
concurrence
dans
la
Profession,
à n’ouvrir
pas
plus
de
7 dimanches
pour
2025.
Au
titre de
l'arrêté
préfectoral,
le secteur
de
l’Ameublement
a
inscrit
1
date
spécifique
(le
23
novembre
à
la
place
du
28
décembre),
et
donc
les
dimanches
définis
ci-dessous
:
de e
12 janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver)
e
06
juillet
(premier
dimanche
des
soldes
d’été)
e
23
novembre,
e
30
novembre,
e
7
décembre,
e
14
décembre,
e
21
décembre
2025.
Ainsi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
L3132-26,
Vu
l'accord
sur
la
limitation
des
ouvertures
des
commerces
de
Haute-Garonne
les
dimanches
et
les
jours
fériés
pour
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
19
voix
pour,
2
voix
contre
(Mmes
CHAY
et
DUCHAYNE)
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’émettre
un
avis
favorable,
pour
l’année
2025,
à l’ouverture
:
-
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
(hors
secteurs
de
l’Ameublement
et
du
Bricolage
vi-
sés
par
des
dispositions
spécifiques,
et
secteur
de
l’ Automobile
visé
par
des
Journées
Nationales
Constructeurs)
: le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’hiver
(soit
le
12
janvier),
le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’été
(soit
le
06
juillet),
le
30
novembre,
le
7
décembre,
le
14
décembre,
le
21
décembre,
et
le
28
décembre
2025
;
-
pour
les
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?,
seront
autorisés
sept
dimanches
parmi
les
dix
dimanches
suivants
: le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’hiver,
le
premier
dimanche
suivant
le
début
des
soldes
d’été,
le
16
mars,
le
18
mai,
le 3
août,
le 30
novembre,
les
7,
14,
21
et 28
décembre
2025
;
-
Les
professionnels
de
l’ Automobile
sont
autorisés
à n’ouvrir
pas
plus
de
5
dimanches
en
2025
tels
que
définis
par
les
Journées
Nationales
des
Constructeurs
(non
renseignés
à ce jour)
;
-
Les
professionnels
de
| Ameublement
ont
défini
7 dimanches
pour
2025,
à savoir
: 12 janvier,
(premier
dimanche
des
soldes
d’hiver),
06
juillet
(premier
dimanche
des
soldes
d’été),
23
novembre,
30
novembre,
7
décembre,
14
décembre,
21
décembre
2025.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
ainsi
qu’à
fixer
les
dates
d’ouvertures
dominicales
pour
le
secteur
de
Pautomobile
par
arrêté.
9/ ADHESION
A
L’ASSOCIATION
WORLD
CLEANUP
DAY
- FRANCE
— DELIBERATION
N°
2024/44
M.
le Maire
rappelle
que
depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
participe
au
World
Cleanup
Day
(journée
mondiale
du
nettoyage)
en
partenariat
avec
Toulouse
Métropole
et
l’association
World
Cleanup
Day
— France. N°
2024/49
Au
vu
de
ses
statuts,
l’association
World
Cleanup
Day
—
France
à
pour
objet
« de
sensibiliser
et
actions
dans
le
but
de
lutter
contre
les
déchets
(sauvages
de
toute
nature
dans
la
limite
des
règles
de
sécurité
élémentaires
liées
à
l’environnement
et
à la réglementation
notamment
sur
les
explosifs
et
les
déchets
amiantés).
Elle
a
également
pour
objet
de
sensibiliser
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
des
ressources.
Elle
adresse
aussi
la
problématique
des
déchets
et
pollution
issus
de
nos
usages
du
numérique.
Plus
largement
l’association
a
pour
objet
d’œuvrer
à
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement,
en
promouvant
chaque
année
des
opérations
de
nettoyage
et
de
ramassage
de
déchets,
mais
aussi
de
:
-
Sensibiliser
la population
contre
les pollutions
et nuisances
liées
aux
déchets
sauvages,
-
Promouvoir
le
recyclage
des
déchets
collectés,
-
Prévenir
de
nouveaux
rejets
de
déchets
sur
les
zones
dépolluées,
-
Promouvoir
les
comportements
vertueux
anti-gaspillage
de
toute
nature,
- _
Sensibiliser
et éduquer
la population
à la pollution
liée
aux
usages
du
numérique.
»
Afin
de
renforcer
l’action
de
la commune
en termes
de
lutte
contre
les déchets
sauvages,
il est proposé
d’adhérer
à
l’association
World
Cleanup
Day
—
France.
Cette
adhésion
permettra
à
la
commune
de
renforcer
ses
liens
avec
l’association
au-delà
du
partenariat
annuel
évoqué
ci-dessus.
En
effet,
en
adhérant
à
l'association,
la
commune
pourra
notamment
bénéficier
d’une
visibilité
accrue
pour
mobiliser
un
maximum
de
personnes
sur
ce
sujet,
mais
également
d’un
soutien
logistique
pour
la
journée
de
ramassage.
Il
est
précisé
que
l’adhésion
à
World
Cleanup
Day
—
France
emporte
le
paiement
d’une
cotisation
annuelle
de
100
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
Ô
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D'’approuver
l’adhésion
de la commune
à l’association
World
Cleanup
Day
- France,
2.
D’autoriser,
dans
le
cadre
des
crédits
ouverts
au
budget,
le
règlement
de
la
cotisation
annuelle
fixée
à 100
€,
3.
D'autoriser
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
actions
nécessaires
dans
le
cadre
des
futurs
renouvellements
de
l’adhésion.
19/ CONVENTION
DE
PARTENARIAT
CULTUREL
AVEC
LA
MAS
FRANÇOISE
DE
VEYRINAS
- DELIBERATION
N°
2024/45
M.
le
Maire
informe
du
souhait
de
développer
et
renforcer
le
long
partenariat
entre
la
Fondation
Marie-Louise,
et particulièrement
la M.A.S
Françoise
de
Veyrinas,
et
la commune
de
Gratentour.
À
ce
titre,
dans
le
cadre
du
service
public
culturel
rendu
par
la
commune,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
de
partenariat
avec
la
M.A.S
Françoise
de
Vevyrinas
afin
de
répondre
à
l’objectif
d’accès
à
la
culture
du
plus
grand
nombre.
Le
projet
de
convention
prévoit,
pour
l’ensemble
des
spectacles
organisés
par
la
commune
ayant
lieu
au
sein
de
la
salle
culturelle
et
festive,
l'octroi
de
6
places
PMR
et
de
6
places
accompagnateurs
à destination
des
résidents
de
la
M.A.S.
En
contrepartie,
la
fondation
Marie-Louise
s’engage
à
communiquer
sur
l’ensemble
des
spectacles
de
la
commune
auprès
des
résidents
et
familles
ainsi
qu’à
citer
la mairie
de
Gratentour
comme
partenaire
soutenant
la
Fondation. Cette
convention
sera
établie
pour
une
durée
d’un
(1)
an
et
prendra
effet
au
1°
septembre
2024.
Ce
partenariat
est
appelé
à se renouveler
d’année
en
année.
NE Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
et
la M.A.S
Françoise
de
Veyrinas,
telle
que
jointe
en
annexe,
2.
D’autoriser
le
Maire
à signer
ladite
convention
et
à la renouveler
à son
terme
dans
les
mêmes
conditions
contractuelles.
- FIN
DE
LA
SEANCE
- “pTOT 1008 6 9J/mMoqueyeIO ENIE
esAnoiddy SEULIA9 À 9P SSIOSUEL] SEJA E] 90AE [SMMINO JELEUSJIEA SP UOHUSAUOS COT/LO/IS Sp/rTOT
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