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Déliberation - D 182 22 Résiliation de la convention de mise à disposition de locaux auprès de SOS VICTIMES au 9 rue Carnot à Bobigny
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 182 22 Résiliation de la convention de mise à disposition de locaux auprès de SOS VICTIMES au 9 rue Carnot à Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DËCISION
Objet : Résiliation de la convention de mise à disposition de locaux auprès de SOS VICTIMES au 9, rue Carnot à Bobigny,
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que mise à disposition de biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que l'association SOS VICTIMES bénéficiait de locaux mis à disposition par la Ville au 9 rue carnot,
Considérant que l'association SOS VICTIMES a résiliée la convention en date du 31 juillet 2022,
DÉCIDE
De résilier la convention signée avec l'association SOS VICTIMES relative à la mise à disposition d'un local situé, 9 rue carnot à compter du 31 juillet 2022.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture : 1 0 OCT
Date de publication
Date de notification
1 O OCT. 2022
1 0 OCT. 2022
à Bobigny, le 1 0 OCT, 2022
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221010-D182-22-AR
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022