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Déliberation - D 145 22 Resiliation de la convention de mise a disposition de locaux aupres de la Section Locale du Parti Communiste au 160 avenue Jean Jaures a Bobigny
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 145 22 Resiliation de la convention de mise a disposition de locaux aupres de la Section Locale du Parti Communiste au 160 avenue Jean Jaures a Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ND
DECISION
Objet : Résiliation de la convention de mise à disposition de locaux auprès de la Section Locale du Parti Communiste au 160 avenue Jean Jaurès à Bobigny,
le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que la Section Locale du Parti Communiste occupe actuellement des locaux communaux situés 160 avenue Jean Jaurès,
Considérant que ces locaux font partie d'un périmètre d'expropriation au bénéfice de la Société du Grand Paris, et qu'ils doivent être vendus prochainement par la Ville, libres de toute occupation,
Considérant l'accord intervenu entre la Ville et la Section Locale du Parti Communiste pour libérer les lieux au 1er aout 2022,
DÉCIDE
Article 1: la convention du 8 octobre 2003 relative à la mise à disposition de locaux situés 160 avenue Jean Jaurès à Bobigny, auprès de la Section Locale du Parti Communiste, est résiliée à compter du 1er aout 2022.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date d'affichage
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tele{ecours,ft
D 145-22
28/07/2022
28/07/2022
28/07/2022
28/07/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220728-D145-22-AR
Date de télétransmission : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 28/07/2022