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Procès Verbal - 11 Placement de fonds Compte a Terme CAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Placement de fonds Compte a Terme CAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ef. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
aIRE DECISION DU PRÉSIDENT |
TERRE D'EXCELLENCE N° DP-2026-11
Obijet : Placement de fonds - Compte à
Terme (CAT)
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 8 avril 2026
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026, article 3-5, lui permettant de procéder à des placements de fonds ;
Vu l'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère aux communautés de communes la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public, de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même article liste les produits de placement susceptibles d'être souscrits dans ce cadre par les collectivités : Titres d'Etat et Compte à Terme.
DÉCIDE
Article 1 :
de placer les fonds provenant des libéralités suivantes :
> Vente de l'atelier Rougereau (2021) 104 000,00 € > Vente d’une partie de l'ex siège administratif à Condé en Normandie (2022) 170 000,00 € > Vente Atelier Goudier à Condé en Normandie (2023) 70 000,00 €
Soit un total de 344 000,00 €
- d'ouvrir un Compte à Terme (CAT), ou plusieurs comptes à terme, d'un montant maximal de 344 000 € pour une durée maximale de 12 mois. Sur cette durée de placement le taux annuel du CAT sera de 2,53 % en taux nominal et 2,57 % en taux actuariel sur 12 mois (au 07 juillet 2026).
- de signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce placement et de procéder à son échéance, à la souscription d'un nouveau, ou plusieurs comptes à termes sur une durée maximale de 12 mois et pour la somme maximale globale de 344 000 €.
- de pouvoir procéder à un retrait anticipé des fonds au cours de la période de 12 mois.
Article 2 :
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au contrôle et dont ampliation sera adressée : “à Madame le Trésorier Principal, comptable public ;
“ à/aux (l’)intéressé(s)
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie
[014200068799 20260706-DP-2026-11-AU] Le 6 juillet 2026
Accusé certifié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Réception par le préfet : 16/07/2026] Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau
Publication : 16/07/2026 Ce ®) TER
LE
rubrique « actes administratifs », le : 160 7 26
Décision du président n°DP-2026-11 du 6 juillet 2026
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