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Procès Verbal - DCM 10 Ouverture dun compte a terme pour le placement de fonds publics
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Ouverture dun compte a terme pour le placement de fonds publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE snenn
Arrondissement Extrait du Procès-Verbal
de MULHOUSE
_ des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Membres
du Conseil Municipal “= élus :
3 Séance ordinaire du 14 décembre 2023
Conseillerserr fonction : dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le quatorze décembre de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents :
18 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
15
Présents (18) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Philippe WOLFF, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (15) :
M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. BURGY)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Ouverture d’un compte à terme pour le placement de fonds publics
Depuis peu et sous certaines conditions, les collectivités peuvent placer une partie de leur disponibilité en trésorerie sur un compte à terme (CAT).
Il s'agit d'un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés les fonds, pour une durée fixée à l'avance, au choix du client. Les fonds pouvant faire l'objet de placements sont définis par
l'article L.1618-2 du CGCT.
L'ouverture du CAT est d'ordre contractuel. Le contrat précise le montant du placement, la durée du placement, le fonctionnement du compte et le taux d'intérêt qui s'applique. La
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 demande d'ouverture d'un CAT est conjointement établie par le comptable et l'ordonnateur ; la date d'ouverture portée sur la demande correspondant à celle du transfert comptable.
Les caractéristiques principales des CAT sont les suivantes :
Montant minimum: 1 000,00 €, sans maximum ;
Montant du placement: un multiple de 1 000,00 € (obligatoirement) ; Durée du placement : de 1 à 12 mois ;
Taux de rémunération : les taux des CAT sont fixés par l'agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. Les intérêts des CAT se calculent sur
la base de 360 jours/an ;
> Retrait anticipé : pas de pénalité ; toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du CAT ; > Retraits partiels : non autorisés.
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A titre indicatif, en novembre 2023, le taux nominal d’un compte à terme était de 3,66 % pour un placement d’une durée de 12 mois.
La demande d'ouverture d'un compte à terme doit impérativement comporter les mentions
suivantes :
l'origine des fonds,
le montant à placer,
la nature du produit souscrit,
la durée du placement.
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En 2022 et 2023, la Ville a emprunté
> 700.000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Rixheim, > 528.000 € auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, soit un total de 1.228.000 € pour financer la construction de la Maison de la Musique. Compte tenu du calendrier de l'opération, il ne sera pas nécessaire de faire appel à ces crédits avant
plusieurs mois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
> d'ouvrir un compte à terme afin d'y placer une partie des liquidités de la commune, aux
conditions suivantes :
- placement d'un fonds de 1.228.000,00 € provenant des emprunts souscrits par la commune en 2022 et 2023 pour le financement de la future Maison de la Musique ;
- durée du placement : 12 mois.
> d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la demande d'ouverture d'un compte à terme, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 19 décembre 2023
Le Maire,
ne
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 Û DEC. 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023